Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 16 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat le mardi 25 septembre 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle