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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 6 février 2002

Fascicule no 23

Première réunion concernant:

Le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)


TÉMOIN:

L'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bryden, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Jaffer, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 6 février 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Grafstein a été enlevé (le 6 février 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Bryden a été ajouté (le 6 février 2002).


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