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Délibérations du Comité sénatorial permanent des 
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001- 2002

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le mercredi 1er mai 2002
Le jeudi 2 mai 2002

Fascicule no 33

Troisième et quatrième réunions concernant:

Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle

Y COMPRIS:
LE SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget — étude spéciale)


TÉMOINS:

Le mercredi 1er mai 2002

À titre personnel:

M. Pierre Faucher, professeur, faculté de droit, Université de Moncton.

Du Bureau du Commissaire aux langues officielles:

Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles;

Mme Johane Tremblay, directrice des services juridiques.

Le jeudi 2 mai 2002

Du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation:

L'honorable sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p., coprésidente:

M. Gurmant Grewal, député, coprésident:

M. François Bernier, conseiller juridique principal du comité.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Buchanan, c.p., Bryden, * Carstairs, c.p. (ou Robichaud), Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest.

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Taylor est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 1er mai 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (le 2 mai 2002).


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