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Délibérations du Comité sénatorial permanent des 
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001- 2002

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 29 mai 2002
Le jeudi 30 mai 2002

Fascicule no 35

Sixième et septième réunions concernant: Le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle (étude article par article)

Y COMPRIS: LE DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(projet de loi S-41)

TÉMOINS:

Réunion du 29 mai:

Du ministère de la Justice:

M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;

M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles;

M. John Mark Keyes, directeur, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement.

Réunion du 30 mai:

Du ministère de la Justice:

M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles;

M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;

M. John Mark Keyes, directeur, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bryden, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p. (ou Robichaud), Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Stratton est substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan (le 30 mai 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., est substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (le 30 mai 2002).

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