Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 35 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2002
(57)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 40 dans la salle 257 de l'édifice de l'Est sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pearson (9).
Également présente: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 mars 2002, le comité poursuit l'examen du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 32 des délibérations du comité du 24 avril 2002.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;
M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles;
M. John Mark Keyes, directeur, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement.
M. Tremblay fait une déclaration.
Le comité examine et discute les divers amendements présentés pour le compte du ministère de la Justice et par le sénateur Beaudoin.
Les témoins répondent aux questions.
L'honorable sénateur Cools fait un rappel au Règlement et demande si le projet de loi S-41 devrait véritablement être devant le Parlement, car selon elle l'autorité parlementaire manque pour un projet de loi de cette sorte.
Après discussion, l'honorable sénateur Milne déclare l'intervention irrecevable, en affirmant que le projet de loi a suivi la démarche appropriée avant d'être présenté au comité; il a passé la première et la deuxième lectures à la salle du Sénat et c'est une loi cadre.
À 17 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 30 mai 2002
(58)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Murray, c.p., Pearson et Stratton (10).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Rompkey (1).
Également présentes: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Mollie Dunsmuir, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 mars 2002, le comité examine le projet de loi S- 41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 32 du 24 avril 2002.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles;
M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;
M. John Mark Keyes, directeur, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement.
MM. Tremblay et Newman font une déclaration. Les témoins répondent aux questions.
Il est convenu — Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-41.
Il est convenu — Que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu — Que l'étude de l'article 1 soit reportée.
L'honorable sénateur Joyal propose — Que le projet deloi S-41, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit:
«(a) Texte édicté avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Loi sur les langues officielles — le 15 septembre 1988 — , dans l'exercice d'un»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu — D'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu — D'adopter l'article 3.
L'honorable sénateur Joyal propose — Que le projet de loi S-41, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 2, de ce qui suit:
«le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle, soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil»
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal propose — Que le projet de loi S-41, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 2, de ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être condamné pour une infraction qui constitue une violation d'une disposition d'un texte réédicté en application du paragraphe (1) sauf si la violation a eu lieu après la réédiction du texte et après sa publication dans les deux langues officielles.»
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose — Que le projet de loi S-41 soit modifié, à l'article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit:
«(7) Tout texte législatif visé au paragraphe (1) qui n'est pas réédicté dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi est abrogé.»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu — D'adopter l'article 4 modifié.
Après discussion, il est convenu — D'adopter l'article 5.
L'honorable sénateur Joyal propose — Que le projet de loi S-41, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 35, page 3, de ce qui suit:
«6. Les versions française et anglaise du texte réédicté en application des articles 3 ou 4 ont également force de loi.»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu — D'adopter l'article 6 modifié.
L'honorable sénateur Joyal propose — Que le projet de loi S-41 soit modifié par adjonction de ce qui suit:
«7. Le texte qui a été abrogé ou qui a d'une autre façon cessé d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avant cette date n'est pas rétabli, aux termes de la présente loi ou de ses règlements, à l'égard de toute période postérieure à son abrogation ou à sa cessation d'effet.
8. (1) Le texte réédicté en application de l'article 3 et le règlement pris en application de l'article 4 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
(2) Le comité visé à l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des textes réédictés en application de l'article 3 et des règlements pris en application de l'article 4 en vue de les étudier et de les contrôler.
9. (1) Le ministre de la Justice fait, dans les cinq ans qui suivent la date de la sanction de la présente loi, un examen approfondi de la mise en oeuvre et de l'application de l'article 4.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans l'année qui suit le début de son examen fait en application du paragraphe (1) ou dans le délai supérieur que les deux Chambres du Parlement peuvent lui accorder, le ministre de la Justice remet son rapport d'examen à chacune des Chambres, lequel contient:
a) la description des mesures prises pour relever les textes législatifs visés au paragraphe 4(1);
b) la liste des textes législatifs qui ont été abrogés et réédictés en application du paragraphe 4(1);
c) la liste des textes législatifs visés par ce paragraphe qui ont été relevés, mais qui n'ont pas été abrogés et réédictés.
(3) En ce qui concerne les textes l/gislatifs d'une catégorie visée au paragraphe 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, le rapport n'a qu'à faire état du nombre de ceux-ci qui sont des genres visés aux alinéas (2)a) et b).»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu — D'adopter l'article 1.
Il est convenu — D'adopter le titre.
Il est convenu — D'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu — Que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
Le comité a reçu les mémoires des particuliers/groupes suivants lors de l'examen du projet de loi S-41:
L'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice; Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles; le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation; M. Pierre Foucher, Faculté de droit, Université de Moncton; le Bureau du Conseil privé.
À 12 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Josée Thérien