Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 45 - Témoignages

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, pour étudier le projet de loi article par article, examiner l'ébauche du rapport sur le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, ainsi qu'examiner l'ébauche du rapport sur les faits nouveaux survenus depuis que la sanction royale a été accordée, au cours de la deuxième session de la 36e législature, au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Le sénateur Marjory LeBreton (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente: Honorables sénateurs, selon l'ordre du jour de notre réunion d'aujourd'hui, nous allons étudier le projet de loi S-12, le rapport sur la teneur du projet de loi S-21 ainsi que le rapport sur le projet de loi C-6. Nous allons commencer par le projet de loi S-12. Je remarque la présence parmi nous aujourd'hui du sénateur Milne.

Le sénateur Milne: Il se trouve que je suis membre du comité.

La vice-présidente: Je vais procéder dans l'ordre. Je pense que les membres du comité ont convenu de laisser tomber l'examen article par article du projet de loi. Je dois par conséquent recevoir une motion à cet effet. La motion est proposée par le sénateur Cook, appuyée par le sénateur Cordy. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Adoptée. À moins que quelqu'un veuille proposer des amendements, je suis prête à recevoir une motion concernant le projet de loi dans sa totalité. Il faut aussi un proposeur. La motion est proposée par le sénateur Cordy, appuyée par le sénateur Morin. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Adoptée. Je vais faire inscrire que la motion a été adoptée «avec dissidence» au nom d'un de mes collègues, un membre permanent du comité, qui me l'a demandé, si c'est permis.

Je crois comprendre que les membres du comité veulent discuter des observations annexées au rapport du comité sur le projet de loi. Avez-vous tous en main les observations proposées qui ont été distribuées?

Le sénateur Milne: J'aimerais faire apporter quelques corrections de forme au rapport. D'abord, il faudrait ajouter un «e» au mot «Ste» de Sault Ste. Marie. Puis, dans le dernier paragraphe de la première page, il faudrait remplacer le chiffre 92 par 91.

La vice-présidente: Très bien. Le sénateur Kirby nous a remis ses commentaires. Dans le troisième paragraphe de la première page, celui qui commence par: «Cependant, les partisans...», le sénateur Kirby propose de modifier la dernière phrase qui commence par: «D'aucuns ont laissé entendre...» Cette phrase est très courte et parle de l'industrie des assurances et le reste.

Il propose la phrase suivante: «Il a été suggéré par un témoin que l'industrie des assurances pourrait se servir de l'information pour prendre des décisions sur la couverture à offrir». Il propose aussi d'ajouter ceci: «On a toutefois fait remarquer que plusieurs conditions graves mais évitables sont également de nature génétique et que, grâce à un arbre généalogique précis, elles peuvent faire l'objet d'un traitement précoce et même de mesures de prévention». C'est la phrase qu'il voulait faire ajouter.

Le sénateur Callbeck: Voudriez-vous la relire?

La vice-présidente: «Il a été suggéré par un témoin - il voulait préciser qu'il s'agissait d'un témoin - que l'industrie des assurances pourrait se servir de l'information pour prendre des décisions sur la couverture à offrir. On a toutefois fait remarquer que plusieurs conditions graves mais évitables sont également de nature génétique et que, grâce à un arbre généalogique précis, elles peuvent faire l'objet d'un traitement précoce et même de mesure de prévention».

Le sénateur Milne avait certaines idées sur le fait qu'on puisse utiliser contre nous des informations génétiques.

Le sénateur Cook: Le mot «génétique» devrait-il se trouver ailleurs dans la phrase?

Le sénateur Milne: Il me semble que c'est une question de forme.

La vice-présidente: C'est conforme à ce que le témoin a dit.

Le sénateur Cordy: Le point de vue semble ainsi être plus nuancé.

Le sénateur Cook: Fait-il référence à des maladies ou à des conditions?

Le sénateur Milne: À des conditions génétiques, qui ne sont pas nécessairement des maladies.

Le sénateur Cook: On dit que des «conditions évitables sont également de nature génétique». Je pense que le mot «génétique» devrait qualifier le mot «condition».

Le sénateur Milne: Vous avez raison, «de nature génétique».

Le sénateur Cook: Des conditions évitables qui sont... Il y a quelque chose de flou.

Le sénateur Callbeck: Qu'est-ce qui est flou?

Le sénateur Cook: «On a toutefois fait remarquer que plusieurs conditions graves mais évitables sont également de nature génétique». C'est un élément. Puis, on dit: «Que, grâce à un arbre généalogique précis, elles peuvent faire l'objet d'un traitement précoce».

Le sénateur Milne: «Plusieurs conditions graves mais évitables sont également de nature génétique, plusieurs conditions sont de nature génétique et que, grâce à un arbre généalogique précis...» On peut supprimer ce passage si vous voulez.

Le sénateur Cook: Je ne sais pas de quelles conditions il s'agit avant de lire plus loin.

Le sénateur Cook: Il faut en parler quelque part.

La vice-présidente: Sénatrice Cook, si vous pouviez proposer une phrase, parce que je ne peux pas me mettre à la place du sénateur Kirby.

Cette phrase est tirée des témoignages.

Le sénateur Milne: C'est la déclaration telle quelle.

La vice-présidente: Je ne voyais pas de problème.

Le sénateur Cook: Je dois lire toute la phrase avant de savoir de quelle condition il s'agit.

La vice-présidente: Comme le sénateur Milne l'a demandé, le sénateur Kirby a rétabli le chiffre 91. Dans la version anglaise, il a supprimé le mot «their» dans «while their access...», dans le premier paragraphe de la deuxième page, pour proposer «while access would be unrestricted...» Ce mot n'est pas nécessaire.

Y a-t-il d'autres commentaires sur les recommandations du sénateur Kirby?

Le sénateur Murray, qui s'est beaucoup intéressé à ce projet de loi, comme vous le savez, pense qu'il faudrait indiquer dans le préambule qu'il s'agit de toutes les données de recensement relatives à la population, pour préciser davantage les données qui sont visées.

Le sénateur Milne: On l'a mentionné.

Le sénateur Callbeck: Où l'indiquer? Où dans le préambule?

La vice-présidente: C'est dans le premier paragraphe. «Ces modifications entraîneraient le transfert des documents de recensement...» Le sénateur Murray pense qu'il faudrait préciser qu'il s'agit «de toutes les données ou documents de recensement relatifs à la population».

Le sénateur Milne: C'est un recensement de données personnelles. Je pense que c'est ainsi qu'on le définit.

La vice-présidente: Compte tenu des commentaires de Statistique Canada, il trouve que cela crée une certaine confusion parce que Statistique Canada recueille également beaucoup de données de nature plus générale.

Le sénateur Milne: Statistique Canada parle de «recensement».

La vice-présidente: Il trouve que c'est quelque chose que nous devrions préciser, mais vous avez raison.

Le sénateur Milne: Où l'indiquer?

La vice-présidente: Dans la première phrase, en disant: «Ces modifications entraîneraient le transfert de toutes les données de recensement relatives à la population...», au lieu des «documents de recensement» tout court.

Le sénateur Callbeck: C'est la deuxième phrase du premier paragraphe.

La vice-présidente: Au lieu d'utiliser les mots «documents de recensement», le sénateur Murray pense qu'il serait plus clair d'indiquer «toutes les données de recensement relatives à la population».

Le sénateur Cook: Des données ou des documents, c'est la même chose.

La vice-présidente: Je ne pense pas que c'est ce qui est en cause. Ce qui compte, ce sont les mots «relatives à la population» qui devraient être ajoutés pour préciser qu'il s'agit d'informations personnelles sur les particuliers.

[Français]

Le sénateur Pépin: Faudrait-il vérifier la traduction française?

Le sénateur Morin: Je n'ai pas la traduction française ici, mais seulement le texte en anglais. Cela sera vérifié. On a des traducteurs experts ici, en particulier, ceux qui font la traduction simultanée en ce moment.

[Traduction]

La vice-présidente: N'ont-elles pas été traduites? Les sénateurs ont-ils d'autres commentaires?

Le sénateur Murray a fait deux autres remarques. Notre comité a déjà discuté du fait de ne pas citer directement le commissaire à la protection de la vie privée ou le témoin de Statistique Canada. Le sénateur Murray trouve que nous ne sommes pas assez directs en faisant observer que le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada contestent le projet de loi.

Le sénateur Milne: Dans ce cas, il faudrait aussi préciser que l'Archiviste national et le commissaire à l'accès à l'information approuvent le projet de loi.

La vice-présidente: C'est une remarque pertinente.

Le sénateur Cook: C'est bien ainsi. Nous pourrions dire: «malgré l'obligation de répondre prévue par la Loi sur la statistique».

La vice-présidente: J'admets que c'est un peu terne. Nous avons entendu les témoins. Je suis d'accord avec le sénateur Milne pour dire qu'en toute équité nous devrions aussi indiquer le point de vue des deux autres témoins. Cependant, il faudrait le faire consigner.

Le sénateur Cook: En êtes-vous au troisième paragraphe?

La vice-présidente: Je ne parlais d'aucun paragraphe en particulier.

Le sénateur Cook: Il est question de l'obligation de répondre de la Loi sur la statistique dans le troisième paragraphe.

La vice-présidente: Le sénateur Murray trouve cependant que nous devrions faire référence de façon plus directe aux témoignages du commissaire à la protection de la vie privée et à celui du témoin de Statistique Canada, mais le sénateur Milne a fait remarquer que nous devrions alors aussi faire état des témoignages de l'archiviste national et du commissaire à l'accès à l'information.

Le sénateur Milne: Je préférerais qu'on n'en cite aucun, comme c'est le cas actuellement.

La vice-présidente: Ce sont simplement des suggestions que je propose.

Le sénateur Cordy: Nos observations sont de nature générale. Il faudrait citer tout le monde. Que fait-on des autres témoins qui ont comparu?

Le sénateur Cook: C'est une question dont nous n'avons pas à discuter.

Le sénateur Roche: Je suis d'accord avec le sénateur Cordy pour dire qu'il vaut mieux nous en tenir à des observations générales.

La vice-présidente: Êtes-vous tous d'accord?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Seriez-vous d'accord pour que nous utilisions, même si c'est évident, les mots «tous les documents de recensement relatifs à la population»? Ces mots précisent ce dont nous parlons, c'est-à-dire les documents personnels des gens. Êtes-vous d'accord? C'est surtout pour le public?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Juste avant le début de la réunion, on m'a remis les commentaires du sénateur Robertson. Je vais les lire pour le compte rendu. Voici ses questions:

J'aimerais demander au sénateur Kirby et au comité des affaires sociales si, quoique favorables au projet de loi, ils peuvent répondre aux questions suivantes: Quand et dans quelles conditions un gouvernement peut-il légitimement rompre une promesse?

C'est sa première question. Sa deuxième question est la suivante: quel est le juste équilibre entre la protection de la vie privée et se connaître soi-même?

C'était ses questions.

Le sénateur Cordy: C'est la raison pour laquelle nous adoptons le projet de loi avec dissidence, n'est-ce pas? Je pense que ces questions peuvent être soulevées plus tard.

La vice-présidente: C'est une bonne suggestion. Elle peut les poser elle-même quand le projet de loi sera examiné au Sénat.

Le sénateur Cordy: Le projet de loi est adopté avec dissidence, n'est-ce pas?

La vice-présidente: Oui.

Le sénateur Cordy: C'est la raison pour laquelle il serait adopté avec dissidence, selon moi. Je suis moins renseignée que d'autres là-dessus.

Le sénateur Cook: Je peux comprendre la première question, mais pas la deuxième.

La vice-présidente: Je l'interprète ainsi: y a-t-il des choses que nous ne savons vraiment pas nous-mêmes?

Le sénateur Cook: C'est une réponse personnelle à une question morale ou autre.

La vice-présidente: Y a-t-il d'autres propositions ou d'autres commentaires que vous aimeriez faire sur les observations?

Comme il n'y en a pas, j'aimerais recevoir une motion proposant l'adoption des observations avec les changements que nous avons apportés.

La motion est proposée par le sénateur Callbeck et appuyée par le sénateur Morin.

Dois-je faire rapport au Sénat que le projet de loi a été adopté sans amendement avec dissidence, mais avec les observations?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Adoptée. Nous laissons ainsi tomber l'étude article par article du projet de loi S-12.

Nous allons maintenant passer à l'étude de l'ébauche du rapport sur la teneur du projet de loi S-21, qui a été proposé par le sénateur Finestone, et qui vise à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.

Le comité a été chargé d'examiner la teneur du projet de loi S-21 à la suite des questions qui ont été soulevées au Sénat. Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée et le Code criminel et le fardeau de la preuve, et examiner le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le comité a tenu une réunion pour rencontrer des témoins afin de discuter de diverses questions et a donné lieu au rapport que vous avez devant vous. Ce rapport inclut le résumé de cette séance et les observations du comité.

Tout le monde a une copie du rapport?

Y a-t-il des changements, observations ou commentaires que vous aimeriez faire concernant l'ébauche du rapport?

J'ai quelques changements très mineurs dont le sénateur Kirby m'a demandé de vous faire part. Je vais donc vous les présenter.

Sous la rubrique «Observations», à la page 5, la deuxième phrase se lit comme suit, «Ses observations sont fondées sur le principe que la vie privée est un droit fondamental». Le sénateur Kirby estime que nous devrions supprimer l'adjectif «fondamental» et dire la chose de façon plus directe, c'est-à-dire un droit de la personne.

Quatre lignes plus bas, la phrase commence ainsi: «Nous sommes tout à fait d'accord...» Il propose de modifier la version anglaise pour qu'elle se lise comme suit: «Nous comprenons l'idée de légiférer un énoncé de principe... C'est plus fort.

À la dernière phrase du même paragraphe, supprimer de nouveau l'adjectif «fondamental»: «protection des droits fondamentaux...». Il s'agit d'un énoncé plus fort et plus direct.

Au paragraphe suivant, la troisième phrase se lit comme suit: «Pour certains, c'est le droit à la liberté des individus, dont on ne réalise l'importance que lorsqu'il est supprimé».

Le sénateur Kirby recommande d'abroger toute la phrase. Il est d'avis que cette phrase n'a absolument pas sa place dans le contexte de rapport.

Voilà donc les changements qu'il a recommandés. Y a-t-il des observations?

Le sénateur Roche: Est-ce que nous faisons rapport de notre mesure législative aujourd'hui pour que le projet de loi puisse franchir l'étape de la deuxième lecture puis revenir au comité et être adopté avant le départ du sénateur Finestone? Est-ce que c'est le but de cet exercice?

Le sénateur Milne: J'allais tout simplement poursuivre relativement à ce que le sénateur Cook m'a dit en ce qui concerne le deuxième paragraphe de la page 5.

La vice-présidente: Nous étions sur le point d'en parler.

Non, ce n'est pas du tout la façon dont j'ai compris la chose. C'est simplement que nous, en tant que comité, avons reçu le mandat de répondre aux questions concernant le projet de loi. Comme le projet de loi ne nous a pas été renvoyé, il retournerait au Sénat et que l'examen nous en serait confié un jour ou l'autre.

Le sénateur Roche: Pourquoi effectuons-nous une étude préalable?

La vice-présidente: Je l'ai déjà précisé au début de la séance. Le Sénat nous a demandé d'éclaircir certains points en ce qui concerne la mesure législative.

Le sénateur Milne: À titre d'information, on vient tout juste de me remettre une note provenant de l'adjoint de mon avocat qui signale que tout cela est très intéressant. Je porte maintenant mon chapeau de membre du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Si la question de savoir si la vie privée est un droit est jamais confiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle n'aurait probablement aucune chance d'être examinée. La vie privée n'est pas un concept qui existe dans le système juridique canado-britannique.

La vice-présidente: Vous pouvez examiner le projet de loi lorsqu'il est renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Compte tenu de ce qu'on nous a demandé de faire au cours de la deuxième lecture au Sénat, nous avons préparé ce rapport.

Le sénateur Keon: J'allais dire, madame la présidente, «Voici un autre projet de loi».

La vice-présidente: Les honorables sénateurs ont-ils quelque chose à dire?

Le sénateur Milne: J'allais faire une observation en ce qui concerne l'autre mot. Dans ce même paragraphe, le deuxième à la page 5, la formulation est un peu gauche lorsque vous dites: «...dans quelle mesure se dévoiler...» Je proposerais de dire «dévoiler sa vie» ou quelque chose du genre plutôt que «se dévoiler».

La vice-présidente: Un honorable sénateur a-t-il une meilleure idée?

Sénateur Finestone, avez-vous une observation à faire relativement à ce changement particulier du libellé? Il est écrit «la liberté de choisir dans quelles circonstances et dans quelle mesure se dévoiler...» Nous pourrions peut-être remplacer cette expression par «dévoiler sa vie, son attitude et son comportement à autrui».

Le sénateur Finestone: C'est mignon.

Le sénateur Milne: Je ne pense pas que vous vouliez terminer sur cette note, sénateur Finestone.

Le sénateur Finestone: Il s'agit véritablement de révéler sa vie au grand jour.

La vice-présidente: «Sa vie» vaut mieux que «se».

Le sénateur Cook: Je dirais «révéler» plutôt que «dévoiler».

La vice-présidente: «Dévoiler» convient si vous dites «sa vie».

Y a-t-il d'autres observations, commentaires?

J'ai donc besoin d'une motion pour adopter le rapport tel que modifié. La motion est proposée par le sénateur Pépin, appuyée par le sénateur Callbeck.

Il est proposé par le sénateur Pépin que le comité adopte l'ébauche du rapport sur le sujet du projet de loi S-21. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente: Adopté.

Le sénateur Finestone: J'ai du mal à croire que nous avons réussi à le faire au cours de l'an 2001, alors que nous avions commencé en avril. ]J'espère que votre comité jugera opportun d'apporter certains des changements et révisions et que, éventuellement, les Canadiens sauront que leurs droits à la protection de la vie privée peuvent être examinés et être rajustés, selon les circonstances, si elles le justifient.

La vice-présidente: Je crois qu'il faudrait inscrire au compte rendu que le comité et les sénateurs vous remercient, sénateur Finestone, car vous êtes celle qui avez piloté ce projet au Sénat, à la Chambre des communes et dans votre vie privée. Nous vous félicitons.

Nous passons maintenant à l'examen de l'ébauche du rapport sur le projet de loi C-6, l'étude de suivi. Pour vous donner le contexte, vous vous rappelez que le comité a demandé un ordre de renvoi pour suivre ce qui allait se passer à partir du moment où le projet de loi C-6 a reçu la sanction royale, en décembre 1999.

Le comité a reçu plusieurs documents relatifs à l'étude: une lettre du commissaire à la protection de la vie privée, le règlement des IRSC, la déclaration de principes du groupe de travail sur la protection de la vie privée, composé de l'AMC, l'Association médicale canadienne, de l'Association des pharmaciens du Canada et d'autres.

Un rapport a été rédigé et comprend un sommaire de ces documents, ainsi que les observations du comité. J'aimerais savoir si vous avez une copie du rapport et si vous avez eu l'occasion de l'examiner, honorables sénateurs.

Le sénateur Cook: Je l'ai reçu, mais je n'ai pas eu le temps de l'examiner.

Le sénateur Morin: C'est un rapport très important, puisqu'il vise le système de prestation des services de santé. J'aimerais souligner les trois grandes questions qui y sont abordées.

Le projet de loi C-6 est maintenant une loi - il a reçu la sanction royale - qui traite de la protection des renseignements personnels en matière de santé, qui sont transmis d'une province à l'autre et qui sont de nature commerciale. Au premier abord, on n'avait pas vu que cela pouvait entraver le fonctionnement du système de prestation des services de santé qui s'impose; trois grandes questions sont abordées dans notre rapport et devraient être bien cernées.

La première, c'est la question de la recherche. Si les choses n'avaient pas été modifiées et étaient restées en l'état, la recherche courante aurait été entravée, la recherche épidémiologique essentiellement. Les IRSC, les Instituts de recherche en santé du Canada, ont été chargés de se pencher sur la question et ont très bien fait leur travail. En juin 2000, ils ont tenu une réunion à Toronto, à laquelle plus de 200 personnes ont participé. Tous les intervenants, Santé Canada et d'autres participants au projet s'y trouvaient. Ils ont présenté plusieurs recommandations approuvées par tous; ils les ont inscrites sur le Web et ont organisé trois séances supplémentaires avec des experts de ce domaine à l'échelle du pays. Ils ont présenté plusieurs recommandations et ont ensuite rencontré le sénateur Kirby, lequel a recommandé de présenter ces recommandations sous forme de règlements afin qu'elles correspondent à la formule prescrite. C'est ce qui a été fait.

Ces règlements ont été examinés lors du conseil d'administration des IRSC, à Halifax, il y a deux semaines. Nous avons leurs recommandations qui reflètent le point de vue du milieu scientifique avec l'approbation des autres intervenants, comme Santé Canada, etc. Cette question a été bien traitée. Cet excellent travail s'est déroulé sur deux années.

On ne peut pas dire la même chose de l'autre volet, soit celui de la gestion, de l'évaluation et de l'assurance de la qualité du système de prestation des services de santé. Ceux qui gèrent ce système doivent s'appuyer sur des renseignements pour s'assurer que le système des services de santé traite efficacement de questions comme le coût des ordonnances dans les pharmacies privées, par exemple, qui serait assujetti à la loi. Il s'agit d'une activité commerciale; nous voulons connaître le nombre de prescriptions à l'échelle du pays dans le cas d'un nouveau médicament; ainsi, les renseignements sur le coût passent d'une province à l'autre et nous voulons également savoir si le coût a augmenté ou diminué au cours de l'année. Il ne s'agit pas de recherche, mais de renseignements importants dont doivent disposer les gestionnaires pour contrôler comme il le faut le système de prestation des services de santé.

Cet aspect de la question a fait l'objet de l'examen d'un groupe de six intervenants, appelé dans notre rapport Groupe de travail sur la protection de la vie privée. Ce groupe de six personnes a été présidé par le directeur exécutif de l'Association des pharmaciens du Canada, Jeff Poston, qui est l'auteur des lettres. L'AMC fait partie du Groupe de travail sur la protection de la vie privée, tout comme l'Association canadienne des soins de santé. Des infirmières et d'autres professionnels de la santé y ont également siégé.

Malheureusement, nous n'avons pas connu le même succès avec cette organisation qui pose problème. Certains font porter le blâme à d'autres, ce qui est malheureux et, dans sa lettre qui fera partie de notre rapport, l'Association médicale canadienne fait des déclarations qui, à mon avis, sont malheureuses. Elle dit regretter signaler que rien d'important ne s'est produit au palier fédéral.

Heureusement, nous avons deux lettres, l'une du ministre Rock et l'autre du sous-ministre avant la dernière lettre d'octobre, dans lesquelles on peut lire: «Nous vous serions reconnaissants de nous faire part de vos préoccupations et de ce que vous voulez précisément». Ils ont demandé un certain nombre de choses que le groupe des six n'avait pas examinées. Ce n'était pas facile pour ce groupe assez disparate.

En ce qui concerne la recherche, nous nous trouvons maintenant dans une situation où la plupart des questions sont réglées. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du système de prestation des services de santé, peu de choses se font.

En outre, nous avons une lettre fort généreuse du commissaire à la protection de la vie privée, qui, en fait, règle la question de son point de vue. Malheureusement, la question est réglée uniquement pour la recherche. La lettre du commissaire ne traite que de la recherche. Lui avait-on demandé de n'aborder que cette question? A-t-il volontairement omis de régler l'autre question? Je ne nie pas l'importance du volet recherche, mais l'autre volet n'est pas réglé.

Toutefois, nous avons plusieurs règlements, que vous avez dans votre documentation, qui sont proposés par les IRSC et qui sont très bien faits. Il se trouve également une lettre du commissaire à la protection de la vie privée qui est bonne, mais qui ne peut servir de directive permanente à ceux qui font de la recherche dans le domaine des services de santé et ce, pour deux raisons. Premièrement, le commissaire à la protection de la vie privée pourrait changer et son remplaçant pourrait avoir d'autres points de vue à ce sujet; deuxièmement, il est difficile pour les chercheurs à l'échelle du pays de fonder leurs activités sur une lettre seulement. Nous recommandons la prise éventuelle de règlements. Ce n'est pas urgent, mais nous le recommandons dans notre rapport.

Rien de cette nature ne s'est produit au sujet de la gestion du système de prestation des services de santé, alors que c'est un point extrêmement important. Nous n'avons eu de cesse de répéter en comité que nous voulions que le système soit efficace. C'est ce qui compte et nous l'avons répété. Je ne pense pas que l'on puisse régler le problème en faisant porter le blâme à d'autres. Santé Canada a dit: «Nous sommes prêts à aider, mais vous devez nous indiquer où des améliorations précises en matière de santé s'imposent». Cela n'a pas été fait.

À mon avis, notre rapport est excellent. J'aimerais toutefois y apporter quelques changements. Les deux premières pages sont parfaites. Sous «Observations et recommandations», la dernière phrase du premier paragraphe se lit comme suit: «Ces discussions n'ont pas abouti à un consensus définitif». J'aimerais ajouter: «Des progrès importants ont été réalisés». Je veux parler du travail considérable et des nombreuses consultations des IRSC. En outre, la lettre du commissaire à la protection de la vie privée est un grand pas en avant. Nous avons la chance de l'avoir, elle nous est très utile.

Il est question, dans les deux paragraphes qui suivent, des deux points importants que j'ai mentionnés, soit la recherche et la gestion. Malheureusement, ils sont tous deux abordés dans le premier paragraphe, qui ne devrait traiter que de la recherche effectuée par les IRSC. Le paragraphe suivant devrait uniquement traiter de gestion, d'évaluation et d'assurance-qualité. Par ailleurs, on ajoute les mots «en outre» dans une phrase. Je les supprimerais. Je vais laisser aux sénateurs le soin de les trouver.

La vice-présidente: Page 3, «Observations et recommandations».

Le sénateur Morin: Oui, c'est à la page 3. Je vais répéter ce que j'ai dit. On retrouve dans le premier paragraphe, sous la rubrique «Observations et recommandations», la phrase suivante: «Les discussions n'ont pas abouti à un consensus définitif». J'ajouterais: «des progrès importants ont été réalisés». Nous avons deux raisons d'être satisfaits du travail qui a été effectué jusqu'à maintenant. D'abord, il y a la lettre du commissaire à la protection de la vie privée, qui est très élogieuse. Ensuite, il y a le travail effectué par les IRSC. Il faut souligner ces deux points dans le rapport.

J'ai plusieurs observations à faire au sujet du deuxième paragraphe, qui aborde deux questions importantes. Il y a d'abord la recherche, et ensuite la gestion des services de santé. Le premier paragraphe traite des travaux de recherche des IRSC. Il précise, à juste titre, que les travaux ont duré deux ans, ainsi de suite. Un règlement a été proposé. Malheureusement, il y a une phrase dans ce paragraphe qui ne traite pas de la recherche, mais plutôt de la prestation, de la gestion, de l'évaluation et de l'assurance-qualité des services de santé. Cela ne fait pas partie du mandat des IRSC. Ils ne s'occupent pas de ces questions.

La phrase qui commence par les mots «Il recommande...» devrait figurer à la fin du paragraphe suivant, puisqu'il est question ici du groupe de travail sur la protection de la vie privée. Ce groupe, comme je l'ai déjà mentionné, est composé de six représentants, c'est-à-dire l'AMC, les pharmaciens, les infirmières, la coalition de la santé, ainsi de suite. Nous recommandons qu'ils poursuivent leurs discussions.

La vice-présidente: Vous faites allusion à la phrase qui comprend les mots «en outre»?

Le sénateur Morin: Oui. Je propose qu'on supprime ces mots.

La vice-présidente: Elle commence par les mots «Il recommande» et on continue jusqu'à la fin du paragraphe.

Le sénateur Morin: J'ajouterais ce passage après: «... de régler les problèmes soulevés par le groupe de travail». J'ajouterais les mots «Il recommande...». Ce serait la recommandation du comité.

La vice-présidente: Très bien.

Le sénateur Morin: Cela dit, il y a une correction à apporter à la dernière phrase du deuxième paragraphe qui commence par: «Le comité est convaincu que ce règlement...», et j'en ai déjà parlé, «... recevra une attention complète et équitable lors de ces discussions». À mon avis, il n'est pas nécessaire de tenir d'autres discussions, le sujet ayant déjà été examiné à fond.

Le sénateur Milne: Cette phrase resterait au même endroit?

Le sénateur Morin: Oui. Il serait approprié de mentionner le comité.

Il est question, dans le paragraphe suivant, des accusations que le groupe des six a porté contre Santé Canada. Est-ce que les lettres du vice-président et du ministre ont été ajoutées à l'annexe 3, à l'intention des honorables sénateurs qui souhaitent les lire?

La vice-présidente: Oui.

Le sénateur Morin: Très bien. La dernière phrase est parfaite. Le gouvernement a été très clair.

Enfin, on devrait clarifier le dernier paragraphe de la page 4, sans en changer le sens. L'avant-dernière phrase devrait se lire comme suit: «Toutefois, le comité est d'avis que le règlement proposé par les IRSC...» Il n'existe pas d'autre règlement. Cela nous renvoie au premier paragraphe.

La vice-présidente: C'est mieux ainsi.

Le sénateur Morin: Cela dit, cette question est fort complexe. Le rapport est bien rédigé parce qu'il aborde de nombreuses questions. Il est très clair. Il suffit tout simplement de replacer les phrases.

La vice-présidente: Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Keon: Ce document fait l'objet d'une forte demande dans le milieu. A-t-il été rendu public? Je parle du document daté du 30 novembre 2001.

Le sénateur Morin: Le conseil d'administration des IRSC à Halifax l'a approuvé il y a deux semaines. Il se trouve sur le site Web des IRSC. C'est un document public.

Le sénateur Milne: S'il a été déposé devant notre comité, il est alors public.

Le sénateur Callbeck: À la page 4, vous parlez de deux lettres figurant à l'annexe 3.

Le sénateur Morin: Oui, je les ai ici.

La vice-présidente: Elles sont adressées au ministre et au sous-ministre?

Le sénateur Morin: Non, l'une est adressée au commissaire à la protection de la vie privée et l'autre à l'AMC.

La vice-présidente: Les membres du comité les ont en main parce qu'elles étaient annexées à la documentation avec la lettre de M. Radwanski.

Le sénateur Finestone: J'ai participé aux travaux du comité sur le projet de loi C-6. Je me rappelle très bien les problèmes que nous avons eus avec les aspects médicaux et commerciaux des renseignements personnels. Quel est l'impact de la lettre du commissaire à la protection de la vie privée? Sera-t-elle aussi annexée au projet de loi?

La vice-présidente: Sera-t-elle annexée au rapport?

Le sénateur Finestone: La Loi sur la protection des renseignements personnels comprend deux parties, l'une qui énonce des principes généraux, et l'autre, une série de normes du conseil des normes régissant la conduite des entreprises en matière de protection des renseignements personnels. Que se passe-t-il avec le rapport? Fera-t-il partie du projet de loi C-6? Y aura-t-il un nouveau projet de loi? Comment cela fonctionne-t-il?

La vice-présidente: Non, il ne fera pas partie du projet de loi C-6. Il n'est pas proposé dans la dernière recommandation de notre rapport de modifier le projet de loi C-6. Ce projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale. Nous voulions toutefois, au moment de l'adoption du projet de loi C-6, en assurer la surveillance. Corrigez-moi si je me trompe, mais notre comité respecte l'engagement qu'il a pris au moment de l'adoption du projet de loi C-6 il y a deux ans. Je pense que le sénateur Morin a bien exposé la question. Nous allons continuer de surveiller la situation, mais nous n'allons pas modifier le projet de loi C-6.

Le sénateur Finestone: Je ne parlais pas de modification. Je me demandais s'il allait devenir un règlement ou une annexe enregistré ou publié dans la Gazette du Canada. Le comité peut peut-être examiner comment utiliser le bon travail accompli par les IRSC. La surveillance nécessaire doit être effectuée compte tenu de la série de règlements rattachés à la loi.

La vice-présidente: Votre remarque est pertinente. Nous allons simplement faire rapport de la question au Sénat. Vous avez demandé ce que nous faisions du rapport.

Le sénateur Finestone: C'est essentiellement un projet de loi d'Industrie Canada. Nous l'avons adopté au Sénat avec des réserves. Maintenant, nous avons accompli beaucoup pour faire avancer les choses dans le domaine de la santé. On ne peut pas se limiter à présenter un rapport au Sénat. Il faut aller plus loin. J'espère que le comité poursuivra son action pour veiller à ce que ce secteur ait le sentiment de respecter la loi.

Le sénateur Callbeck: Dams le rapport, le comité indique qu'il a l'intention de suivre de près les discussions ainsi que de trouver des solutions. Comment comptons-nous le faire?

Le sénateur Cook: N'avons-nous pas rattacher le projet de loi aux mesures en matière de santé?

La vice-présidente: Nous avons tellement de pain sur la planche, mais nous pourrions demander un nouvel ordre de renvoi au Sénat si, à un moment donné, nous estimons que notre travail n'a pas été pris en compte, ou si les gens viennent nous dire que les recommandations de notre rapport n'ont pas été suivies. Nous pourrions demander un nouvel ordre de renvoi et en reprendre l'étude.

Le sénateur Morin: J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le sénateur Kirby. Dans le dernier paragraphe du rapport, le sénateur Kirby parle du dossier de santé électronique. Je pense qu'il voulait que l'AMC, le groupe des six, revienne témoigner devant le comité. Deux questions sont restées en suspend au sujet de la gestion des soins de santé.

Pour ce qui est du règlement concernant les IRSC, l'objectif est de les faire enregistrer par Industrie Canada. Ce n'est pas du ressort du comité, même si nous l'avons recommandé.

Concernant la suite de notre travail, le sénateur Kirby voulait que nous le poursuivions. Le rapport fait mention du dossier de santé électronique. Je sais que plusieurs membres du comité, dont le sénateur Keon, s'intéressent beaucoup à cette question.

La vice-présidente: Au début de vos remarques, vous avez parlé du grand intérêt pour cette question et qu'il y a une distinction nette à faire entre la recherche et la gestion. C'est pourquoi il est écrit: «Pour toutes ces raisons, le comité estime qu'il n'est pas justifié pour l'instant d'intervenir davantage».

Il y a toujours le groupe des six et l'aspect gestion. Leur travail n'est pas terminé encore. Cela n'empêche pas le comité de demander que la question lui soit renvoyée plus tard s'il estime que le suivi n'est pas suffisant. J'aurais besoin d'une motion.

Le sénateur Cook: J'aimerais avoir une précision. Ce règlement n'engage pas le gouvernement. Il peut seulement confirmer ce que nous avons fait il y a un an, sachant que cette mesure entrait en vigueur seulement un an plus tard. Cette mesure vient maintenant valider ou confirmer ce que nous avons dit il y a un an.

La vice-présidente: C'est exact. Notre comité a donné suite à ce qu'il s'était engagé à faire.

Le sénateur Cook: Il n'y a rien de contraignant ici, comme le sénateur Finestone l'a dit.

La vice-présidente: C'est exact. J'aimerais recevoir une motion concernant l'adoption du rapport modifié. Nous avons inclus toutes les modifications du sénateur Morin.

Il est proposé par le sénateur Pépin que le comité adopte l'ébauche du rapport. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Adoptée.

Le sénateur Milne: Puis-je revenir au premier point à l'ordre du jour parce qu'il y a quelque chose qui m'agace? Dans l'ébauche du rapport, nous avons ajouté les mots «relatifs à la population». Or, le recensement de 1906 n'est pas un recensement de données relatives à la population, mais un recensement de données agricoles. Il faudrait donc ajouter les mots «relatifs à la population et à l'agriculture». Je ne sais pas si on peut le faire à ce moment-ci.

La vice-présidente: Si le comité est d'accord, on peut en rediscuter. Êtes-vous tous d'accord là-dessus?

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Nous pouvons alors nous assurer d'englober tout ce qui était voulu.

La séance est levée.