Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 45 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 1er mars 2001:
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2001.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle