Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 4 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 20 novembre 2002
Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été déféré le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, se réunit aujourd'hui à 16 h 35 pour examiner ledit projet de loi.
Le sénateur Marjory LeBreton (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente: Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport. Nos premiers témoins représentent le Bureau du Commissariat aux langues officielles. Il s'agit de Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles, de Johane Tremblay, avocate générale, et de Gilbert Langelier, directeur des Enquêtes spéciales à la Direction générale des enquêtes. Madame Adam, vous avez la parole.
[Français]
Mme Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles, Bureau du Commissariat aux langues officielles: Je vous remercie de me donner l'occasion de commenter le projet de loi C-12 visant à favoriser l'activité physique et le sport.
En juin dernier, je comparaissais au sous-comité sur l'étude du sport au Canada, dans le cadre du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-54.
À titre de commissaire aux langues officielles, il m'incombe d'assurer la reconnaissance du statut de l'égalité de nos deux langues officielles au sein des institutions fédérales et d'en faire la promotion dans la société canadienne. Lors de ma comparution au sous-comité, je proposais un certain nombre de modifications afin que la dimension des langues officielles dans le système sportif canadien soit correctement reflétée dans la nouvelle loi.
Je suis heureuse de constater que des améliorations ont été apportées au projet de loi C-12, notamment dans le préambule, afin de répondre à certaines de mes préoccupations. Je reviendrai d'ailleurs dans ma présentation sur ces modifications apportées au projet de loi ainsi que celles que j'ai proposées.
[Traduction]
Compte tenu de l'importance de l'activité physique et du sport dans la vie des Canadiennes et des Canadiens — plus de 8 millions d'entre eux s'adonnent au sport —, il est essentiel que ce projet de loi, qui vise à établir le cadre stratégique des politiques du gouvernement fédéral en matière d'activité physique et de sport et à définir les mesures ministérielles qui peuvent être prises, reflète les valeurs fondamentales de la société, dont celle de la dualité linguistique.
Une étude publiée par le Commissariat en juin 2000 démontrait une sous-représentation des athlètes francophones de haut niveau. En effet, seul un athlète sur cinq était francophone et cette présence n'était concentrée que dans quelques sports. De plus, l'entraînement et plusieurs services d'appui essentiels comme la médecine, les soins psychologiques et les sciences du sport n'étaient pas disponibles en français dans bon nombre de disciplines sportives. Même si certains progrès ont été faits, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques que doivent respecter les organismes nationaux de sport, l'ampleur du rattrapage à faire nécessite encore des efforts importants.
Deux études antérieures avaient fait des constats semblables sur l'absence de services dans les deux langues officielles pour les athlètes. Ainsi, le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada, présidé par M. Dennis Mills, recommandait dans son rapport de 1998, que «le gouvernement du Canada garantisse l'élaboration et la prestation des services et programmes en matière de sport dans les deux langues officielles». Le rapport reconnaissait également que le sport est un élément important de notre culture.
En outre, au début des années 90, le rapport d'un groupe de travail du ministre responsable du sport au Canada révélait l'existence de problèmes relatifs aux services en français et d'obstacles majeurs à une pleine participation aux diverses activités sportives pour les francophones.
C'est pourquoi l'adoption d'une nouvelle loi fournit une excellente occasion de renforcer le cadre régissant les activités du gouvernement dans le domaine du sport afin que la dualité linguistique y soit solidement ancrée.
Les trois modifications que je propose aujourd'hui visent notamment le préambule, ainsi que les articles 6 et 7 du projet de loi C-12.
[Français]
Je constate avec satisfaction que le préambule du projet de loi contient deux références au principe de la dualité linguistique. Toutefois, j'estime que le libellé initial que j'avais proposé au premier paragraphe du préambule, en juin dernier, intégrait plus clairement ce principe au projet de loi.
Je considère que l'utilisation du terme «dualité linguistique» a une plus grande portée que la référence au caractère bilingue du Canada, puisqu'il reflète le principe d'égalité des deux communautés de langues officielles.
Le sénateur Murray avait aussi exprimé ses réserves quant au libellé actuel. C'est pourquoi je propose de nouveau, au premier paragraphe du préambule, le texte suivant:
Attendu:
que le gouvernement fédéral reconnaît que l'activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité physique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie.
L'ajout du quatrième paragraphe au préambule, qui stipule que le gouvernement fédéral entend promouvoir l'activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles, nous apparaît très significatif et confirme l'engagement du gouvernement à assurer la reconnaissance du statut d'égalité de nos deux langues officielles.
Compte tenu de cette modification au quatrième paragraphe, nous estimons que celles que nous avions proposées, en juin dernier, au paragraphe 4(2) et à l'article 5 du projet de loi, ne sont plus nécessaires. Je m'attends à ce que le ministre responsable prenne les mesures nécessaires afin qu'un environnement propice à la participation équitable des membres des deux collectivités de langues officielles soit créé dans le système sportif canadien, ce qui était un des ajouts que nous avions proposés en juin dernier.
[Traduction]
Le deuxième amendement que nous proposons concerne l'article 6, qui traite d'un élément central dans le système sportif canadien, puisqu'il parle de la possibilité pour le ministre d'accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions. C'est par ce moyen que le gouvernement appuie un grand nombre d'organismes nationaux de sport qui encadrent les activités dans la majorité des disciplines sportives et contribuent largement au développement des athlètes de haut niveau dans les deux collectivités de langue officielle.
En vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions qui découlent de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de son esprit, les ministres doivent prévoir dans les ententes de contribution des clauses linguistiques visant à assurer la prestation de services et les communications dans les deux langues officielles. Notre étude de 2000, ainsi que les deux autres études précitées, ont révélé des problèmes dans la mise en oeuvre de ces clauses par plusieurs organismes nationaux de sport. Le fait de préciser dans la loi elle-même les obligations du ministre lorsqu'il accorde une aide financière permettrait de clarifier les responsabilités de ce dernier relativement à la reddition de comptes de la part des organismes bénéficiant d'une aide financière.
C'est pourquoi il nous semble essentiel de renforcer l'article 6 de façon à rappeler au ministre la nécessité de tenir compte, dans le cadre des ententes de contribution, de la partie IV et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En effet, la mention de la partie VII, qui traite de la promotion du français et de l'anglais, nous semble aussi pertinente car elle renforce l'importance des ententes de contribution en matière de promotion du français et de l'anglais; et l'importance des mesures qui peuvent être prises en vertu de l'article 43 dans le cadre de telles ententes, afin d'encourager les organismes nationaux de sport à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues.
Par conséquent, nous recommandons à nouveau de modifier le libellé de l'article 6, qui se lirait comme suit:
Pour l'application de la présente loi, le ministre peut accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions, et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.
Le troisième amendement que nous proposons vise l'article 7 du projet de loi.
[Français]
D'autre part, en raison du rôle important des provinces et des territoires dans le domaine de l'activité physique et du sport, nous avions recommandé des modifications à l'article 7 qui traite des accords que le ministre peut conclure avec ces derniers. Compte tenu de la nécessité de s'assurer que les ententes avec les provinces et territoires tiennent compte des besoins des communautés minoritaires de langues officielles, il nous apparaît essentiel d'insister à nouveau sur l'ajout d'un troisième paragraphe à l'article 7 prévoyant que:
Le ministre doit, dans l'élaboration d'accords de contribution ou d'accords de mise en oeuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlements des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistiques.
Lors de ma comparution au sous-comité sur l'étude du sport, en juin dernier, j'avais proposé que la Loi sur les langues officielles s'applique au centre comme s'il était une institution fédérale.
Les explications fournies depuis par les représentants du ministère du Patrimoine canadien dans le cadre de leur comparution au sous-comité ainsi que celles que nous avons obtenues depuis, ont jeté un nouvel éclairage sur les difficultés d'assujettir le centre à l'application de la Loi sur les langues officielles, pour des raisons de compétence.
J'apprécie le fait qu'à la suite de ma comparution, le gouvernement a tenu compte de mes préoccupations et a pris des dispositions additionnelles en clarifiant l'alinéa 17(1)g), de sorte que la politique sur les langues officielles que devra développer le centre contiendra des principes d'application portant sur l'utilisation du français et de l'anglais comme langues de travail, ainsi qu'un mode de résolution des plaintes relatives à son application.
De même, l'alinéa 35(1(a)permettra d'assurer une vigie auprès du ministre responsable afin qu'il veille à ce que le centre adopte les règlements administratifs visés à l'alinéa 17(1)g).
L'adoption de cette nouvelle loi marque, en soi, le début d'un projet de société qui a des incidences sur le mieux-être de la population, notamment la santé des Canadiennes et des Canadiennes.
Il importe donc que les deux collectivités soient traitées sur un pied d'égalité et que cette nouvelle loi ne permette aucune ambiguïté quant aux obligations linguistiques qui en découlent.
L'histoire nous a montré plus d'une fois qu'en l'absence de dispositions claires, les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens ne sont pas nécessairement réglementés.
J'aimerais rappeler que selon les données présentées lors du Sommet national sur le sport, plus de 90 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes estimaient que le sport permet de renforcer le sentiment d'appartenance national et de resserrer les liens communautaires.
Dans son discours du Trône de janvier 2001 ainsi que dans celui de septembre 2002, le gouvernement a clairement exprimé son engagement à l'égard de la protection et de la promotion de nos deux langues officielles ainsi qu'au développement durable de nos communautés minoritaires francophones et anglophones.
Cela signifie de tous les francophones et anglophones du pays pourront participer aux activités sportives sur un pied d'égalité. La promotion de l'activité physique et du sport est un moyen de réaliser cet engagement.
Les modifications apportées au projet de loi illustrent clairement la volonté du gouvernement à concrétiser cet engagement. Les modifications que je vous ai proposées visent à ce que cet engagement soit reflété dans la nouvelle loi.
Il me fera plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
La vice-présidente: Merci, madame Adam.
Nous passons maintenant aux questions.
Le sénateur Callbeck: Vous avez dit que l'étude publiée par votre bureau en juin 2000 a révélé que les francophones étaient sous-représentés dans les sports de haut niveau et qu'ils étaient concentrés dans quelques disciplines sportives. Avez-vous tiré des conclusions quant aux causes de cette situation?
Mme Adam: Il s'agit d'une étude très poussée. J'en ai un exemplaire. Elle contient 16 recommandations visant essentiellement Sport Canada puisque, comme vous le savez, même si on compte plusieurs intervenants dans le système sportif canadien, beaucoup ne relèvent pas d'institutions fédérales et ne sont donc pas assujettis à la loi.
Sport Canada doit s'assurer que, par l'intermédiaire de l'aide qu'il apporte au système, les intervenants reçoivent au moins les mêmes services. Certaines des conclusions de l'étude confirment que tous les services n'étaient pas offerts également en français et en anglais dans nos centres d'entraînement, et cetera. Par conséquent, beaucoup des recommandations visent Sport Canada et la nécessité de veiller à ce que les ententes du ministère signées avec différentes organisations ou fédérations prévoient notamment des clauses de dualité linguistique.
Le sénateur Callbeck: Si j'ai bien compris le projet de loi, le conseil d'administration du Règlement extrajudiciaire des différends pour le sport aura le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux principes d'application de la politique sur les langues officielles. Cela ne vous préoccupe-t-il pas qu'il soit investi d'un tel pouvoir?
Mme Adam: Vous voulez parler du Centre de règlement des différends?
Le sénateur Callbeck: Oui.
Mme Adam: Comme je l'ai dit, le projet de loi dans sa forme actuelle ne nous pose aucun problème.
Le sénateur Kinsella: Madame la commissaire, la réserve que j'ai à l'égard de ce projet de loi, c'est que j'aimerais y voir une garantie qu'il sera assujetti à la Loi sur les langues officielles, comme le serait n'importe quelle autre mesure législative fédérale. Qu'en pensez-vous?
Mme Adam: Le projet de loi déposé à la dernière session ne faisait pas correctement référence à la Loi sur les langues officielles. À l'époque, nous avions proposé plusieurs amendements, dont certains ont été retenus et d'autres pas — particulièrement ceux concernant le Centre.
Aujourd'hui, nous proposons que les ententes relatives aux subventions et aux contributions prévoient des clauses faisant clairement référence aux articles pertinents de la Loi sur les langues officielles. Si votre comité et le Sénat acceptaient les amendements proposés, la loi permettrait certainement au ministre de disposer des mécanismes dont il a besoin pour garantir l'obligation de rendre compte.
Le sénateur Kinsella: Ne pensez-vous pas que si la loi était beaucoup plus rigoureuse et qu'elle exigeait un respect total de la lettre et de l'esprit de la Loi sur les langues officielles, ce serait mieux que ces amendements?
Au début de mon intervention, je vous ai dit que j'avais une position biaisée. Ne serait-il pas mieux de réécrire la loi — les sénateurs peuvent le faire s'il le faut — afin de préciser très clairement que la Loi sur les langues officielles doit couvrir toutes les questions — plutôt que de proposer un amendement ici ou là? À titre de Commissaire aux langues officielles du Canada, ne considérez-vous pas que ce serait préférable?
Mme Adam: Il y a un problème. Nous avons notre propre conseiller juridique. Une partie de la loi vise la création d'un Centre pour le règlement des différends. Il semble que le gouvernement fédéral a la compétence et le pouvoir de mettre en place une telle organisation. Toutefois, notre conseiller juridique nous dit qu'étant donné la nature du Centre, celui-ci serait de compétence provinciale. C'est là qu'est le problème, selon nous.
La première recommandation que j'ai faite au comité de la Chambre des communes était de traiter ce centre comme une institution fédérale. Le gouvernement ne pouvait le faire parce que cela outrepasserait sa compétence. Comme la loi prévoit la création de ce centre, nous aurions des difficultés si nous devions l'assujettir à la Loi sur les langues officielles. Il y aurait un problème de compétence.
Le sénateur Kinsella: Permettez-moi de vous poser ma question sous un angle différent.
En tant que Commissaire aux langues officielles du Canada, ne craignez-vous pas que le mécanisme ou la dynamique de l'anticipation expérimentale entre en jeu quelquefois? Si une norme n'est pas la norme, mais s'avère plutôt quelque chose de pragmatique ou de réalisable, les exigences et les attentes diminuent. Il y a beaucoup d'exemples, dans la littérature sur les sciences sociales, relatifs à «l'anticipation expérimentale» ou à «la prophétie auto- accomplie». Tout cela ne vous préoccupe-t-il pas?
Mme Adam: Sénateur, nous avons les mêmes inquiétudes. Au cours des trois dernières années, nos expériences à l'égard de la Loi sur les langues officielles ont démontré que les objectifs doivent être très clairement définis. Il nous faut des règlements pour veiller à ce que nos institutions s'acquittent pleinement de leurs tâches et fassent ce que nous attendons d'elles. Il faut le leur rappeler constamment. Nous avons besoin d'un commissaire pour recueillir les plaintes et rappeler à nos institutions, collectivement, leurs responsabilités au titre de la loi.
Nous avons étudié la mesure législative proposée et nous sommes ici aujourd'hui pour vous dire qu'elle n'est pas parfaite.
Le sénateur Kinsella: Chers collègues, la commissaire nous dit que le projet de loi n'est pas parfait. Notre responsabilité en vertu de la Constitution est très différente de celle de l'autre endroit.
Elle prévoit notamment la protection des minorités. La Charte des droits et libertés précise certains des droits des minorités. Les droits relatifs aux langues officielles sont bien définis et se fondent spécifiquement sur d'autres droits des citoyens canadiens. Ces derniers ont droit à l'instruction dans leur langue, tout comme ils ont le droit de vote et le droit de sortir du Canada ou d'y entrer quand bon leur semble. Les droits linguistiques des minorités sont très particuliers au Canada.
Le Sénat doit toujours garder un oeil sur les droits des minorités. Puisque nous examinons ce projet de loi, nous devrions nous souvenir de cette responsabilité particulière qui nous incombe et qui est différente de celle de l'autre endroit à l'égard de la Constitution.
Il m'est très pénible de vous entendre dire que ce n'est pas un projet de loi parfait car mon travail consiste à le rendre parfait. Je pense que vous nous aideriez beaucoup si vous nous donniez le temps de peaufiner ce projet de loi. Pouvez- vous nous aider à le faire?
Mme Adam: Les trois amendements que j'ai déjà proposés permettraient certainement de bonifier le projet de loi.
Le sénateur Kinsella: Pourquoi seulement le bonifier? Pourquoi ne pas en faire un principe fondamental de la loi? Il s'agit d'un principe essentiel visé par le projet de loi, et nous voudrions qu'il fasse partie de toutes les autres lois fédérales.
Mme Adam: Je peux revoir les différentes options qui se présentent à nous. Toutefois, les conseillers juridiques nous disent qu'étant donné que le projet de loi prévoit la création d'un centre de règlement des différends, cela nous empêche d'ajouter d'autres dispositions qui seraient, tout naturellement, de compétence fédérale.
J'accepte certainement l'invitation visant à rendre le projet de loi parfait aux yeux de la commissaire aux langues officielles, mais il se pourrait bien que son contenu soit très différent — et même qu'il ne satisfasse plus aux autres objectifs qu'il s'est fixés.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Je vais vous poser des questions auxquelles vous avez peut-être déjà répondu. Quant à la juridiction, vous avez indiqué plus tôt au sénateur Kinsella que le sport amateur et que le sport en général sont de juridiction partagée entre les provinces et le fédéral?
Mme Adam: Oui.
Le sénateur Gauthier: Le sport comporte un aspect santé et un aspect récréatif. Si je ne m'abuse, ces aspects relèvent respectivement de Santé Canada et du Patrimoine canadien. À la Chambre des communes, un amendement visait à donner la responsabilité à un ministre. Est-ce que vous vous souvenez d'une telle disposition?
Mme Adam: Il semblerait qu'à la connaissance du Commissariat, celui-ci n'ait pas été désigné.
Le sénateur Gauthier: On m'a informé qu'une motion avait été déposée à la Chambre des communes et que celle-ci n'a pas été adoptée à l'étape de la troisième lecture. Est-il préférable d'avoir un ou deux ministres responsables des deux volets?
Patrimoine canadien a déjà un agenda fort chargé. Si on ajoute le volet récréatif à cet agenda, cela rendra la tâche du ministère plus complexe. Quel est votre point de vue sur cette question?
Mme Adam: Je n'ai pas réfléchi à cette question. Vous me demandez s'il est préférable, compte tenu de l'importance accordée au sport dans la société canadienne, que le gouvernement crée un ministère indépendant de Patrimoine canadien?
Le sénateur Gauthier: Je veux en venir au concept de dualité. Je suis minoritaire. Je ne veux pas me retrouver dans l'embarras avec la santé et l'aspect récréatif dans le sport. Francophone de l'Ontario, je voudrais éviter de me tourner vers le mauvais ministère. À qui vais-je m'adresser si je désire exercer mon droit à la dualité linguistique? J'aimerais qu'il en soit question dans le projet de loi. Vous allez suggérer que la dualité soit partie prenante de la loi.
Mme Adam: Oui.
Le sénateur Gauthier: Si c'est le cas, pourquoi ne serait-ce pas possible de le faire?
Mme Adam: Notre premier amendement demande effectivement que l'on soit spécifique, que l'on ne réfère pas seulement au caractère bilingue du Canada, mais à la question de dualité linguistique qui fait référence à l'égalité de statut des deux langues. Cet élément nous apparaît essentiel.
Il nous importe, ministre autonome ou pas, que cette personne, à qui on confie la responsabilité du portefeuille sport et activité physique, dispose d'une loi lui permettant d'atteindre les objectifs que vous souhaitez, à savoir que les citoyens canadiens francophones et anglophones en situation minoritaire ou majoritaire soient traités équitablement.
Le sénateur Gauthier: Présentement, environ 20 p. 100 des jeunes canadiens dans le domaine des sports participent de façon intensive à de la compétition de haut niveau. Si je ne me trompe, ce taux est inférieur à la représentation de la population qui serait à peu près de 25 p. 100.
Mme Adam: La dernière étude réalisée en 2000 avait révélé que le pourcentage des Francophones qui se retrouvent dans cette catégorie d'athlètes de haut niveau était de 18 p. 100.
Le sénateur Gauthier: Si je me souviens bien, vous avez déjà mené des recherches ou des études sur la participation des jeunes Canadiennes et Canadiens ainsi que sur les obstacles auxquels ils font face. Les entraîneurs ne sont pas souvent capables de parler la langue du jeune ou de la jeune en question. Un obstacle linguistique se pose.
Est-ce que toute la documentation fédérale, par exemple, est disponible dans les deux langues officielles dans le domaine des sports?
Mme Adam: Il faudrait définir le terme «fédéral» puisque l'étude a démontré que les organismes responsables sur le terrain d'animer et de former nos athlètes sont des associations professionnelles, des fédérations de sport provinciales et nationales.
L'étude a révélé que dans plusieurs cas, les entraîneurs ou l'équipe d'entraîneurs n'avaient pas la capacité bilingue pour soutenir les athlètes dans les deux langues officielles. Souvent le matériel n'était pas disponible en français, langue où les services étaient souvent déficients. Des difficultés surgissaient avec les professionnels qui entourent les athlètes, les médecins et les entraîneurs psychologiques.
Sport Canada a reçu les recommandations de veiller à ce que les fédérations nationales ainsi que les associations provinciales reçoivent les outils nécessaires pour permettre aux athlètes d'avoir une chance égale d'exceller et de performer.
Le sénateur Gauthier: Il semble y avoir des réticences de certaines personnes que j'ai consultées sur la question d'établir une nouvelle institution fédérale. On m'a dit de ne pas fouetter ce chat, il déjà est mort. Est-ce que le Commissariat est capable de me dire si Jean-Robert Gauthier doit insister pour faire reconnaître cette nouvelle organisation comme une institution fédérale? Est-ce que je perds mon temps ou dois-je continuer dans cette voie?
Mme Adam: Vous parlez spécifiquement du Centre de résolution de conflits ou des différends?
Le sénateur Gauthier: Oui.
Mme Adam: Le Commissariat maintenait que ce centre devait être assujetti à la Loi sur les langues officielles comme s'il était une institution fédérale, un peu comme Air Canada, bien que ce soit une entreprise privée.
Dans la loi qui a créé le nouvel Air Canada, cette entreprise est assujettie pleinement à la Loi sur les langues officielles comme si elle était une institution fédérale. D'autres organismes sont assujettis aux même contraintes.
Il semblerait, selon les juristes — et je n'en suis pas une, alors je m'en remets aux gens compétents — que le gouvernement fédéral peut ajouter ce genre de disposition quand il est dans un domaine relevant strictement de sa compétence, comme le transport aérien, la recherche universitaire, et cetera.
Il semblerait que la compétence du fédéral est de pouvoir incorporer un tel centre. Il a la capacité de pouvoir l'incorporer. Par ailleurs, la vocation du centre, le type d'activités de ce centre, ne relève pas de la compétence fédérale. Cela limiterait le pouvoir du fédéral de l'assujettir à la Loi sur les langues officielles. Je m'en remets vraiment aux juristes.
Le sénateur Gauthier: Qui va financer ce centre?
Mme Adam: Le gouvernement fédéral, à ce que l'on me dit.
Le sénateur Gauthier: Qui a un intérêt si ce n'est pas le fédéral qui finance? Pourquoi dépenser de l'argent si nous n'exerçons pas de contrôle?
Mme Adam: C'est pour cela que dans les deux autres amendements, si effectivement il y a un problème de juridiction entre les deux ordres de gouvernement, nous insistons qu'il y ait des amendements à la partie 6 et 7 du projet de loi. Le gouvernement fédéral peut ainsi s'assurer d'un cadre d'imputabilité. Les organisations et les personnes morales qui reçoivent des fonds auront des comptes à rendre sur cet aspect de la dualité linguistique et des obligations linguistiques.
Le sénateur Gauthier: Quand on a privatisé Air Canada, j'étais là quand les avocats nous disaient qu'on ne pouvait pas soumettre une compagnie privée à la Loi sur les langues officielles mais on l'a fait. L'article 10 de la Loi d'Air Canada est très clair. Nous l'avons modifié récemment avec C-26, si je me souviens bien. Je ne comprends pas la position juridique. La présidente pourrait me donner un avis.
Mme Adam: Je vais laisser ma juriste.
Mme Johane Tremblay, avocate générale, directrice des services juridiques: Pour reprendre l'exemple que vous venez de donner, Air Canada est une entreprise de transport aérien qui tombe donc sous juridiction fédérale en termes de réglementation de ce type d'entreprise. Il en est de même pour le transport ferroviaire.
Le gouvernement fédéral a le pouvoir d'imposer des obligations linguistiques et d'assujettir ces entreprises de juridiction fédérale à l'application de la Loi sur les langues officielles.
Dans ce cas, l'activité de ce centre est de régler les conflits entre parties privées. Cela relève carrément du champ de compétence des provinces de par la nature même des activités. Si le centre avait d'autres types d'activités dont, entre autres, le règlement des conflits, et d'autres activités principales qu'il serait responsable d'effectuer et qui relèveraient de la juridiction fédérale, il y aurait des possibilités. En ce moment, l'essence de ces activités relève de la juridiction provinciale.
Le gouvernement conclut des ententes de contributions fédérales avec plusieurs organisations qui tombent sous juridiction provinciale. La façon de leur imposer les obligations, en termes de services dans les deux langues, c'est par le biais des ententes de contributions. Les ministères ont l'obligation d'inclure des clauses d'ordre linguistique dans ces ententes pour s'assurer que le public canadien soit servi dans les deux langues officielles. On ajouté qu'on aura révisé toute cette loi, réexaminé à la lumière de ces informations.
Il est intéressant de constater que l'article auquel Mme Adam a référé, l'article 35(1)a), fait en sorte que le ministre peut dissoudre le centre dans certaines circonstances. L'article 35(1)a) indique que si le centre n'a pas adopté un règlement portant sur la politique linguistique dans l'année de sa création, il y aura un cadre et une responsabilité du ministre responsable de s'assurer que le centre adoptera un règlement administratif visé par 17(1)g) d'une part, et d'autre part, par le biais des ententes de contributions, vérifier que le public canadien et les sportifs qui auront recours aux services du centre seront servis dans la langue officielle de leur choix.
Quelques dispositions encadrent le fonctionnement du centre afin de prévoir que le public soit servi dans les deux langues officielles. Les médiateurs et arbitres choisis pour régler les conflits ont l'obligation d'offrir le service dans la langue des sportifs qui auront recours au centre pour régler leur différend. Bien sûr, le système n'est pas parfait. Comme le sénateur le mentionnait plus tôt, les critères ne sont pas aussi élevés, mais ils sont là. Ce cadre d'imputabilité permettra d'assurer que les services soient offerts dans les deux langues.
Le sénateur Gauthier: Le recours à ce centre par un francophone ou un anglophone minoritaire n'aurait pas de suivi, puisque le centre n'est pas politiquement liée à la Loi sur les langues officielles.
Mme Adam: Ils ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ils ont donc l'obligation de créer une politique où il y a obligation de recevoir des plaintes. Toutefois, on ne parle pas d'avoir accès au commissaire ou de recourir à des processus externes comme d'autres institutions fédérales.
Le sénateur Gauthier: Il n'aurait pas accès au commissaire, mais par l'entremise du ministre, il aurait accès à la Loi sur les langues officielles, car le ministre est assujetti à la loi.
Mme Adam: Oui.
Le sénateur Gauthier: Mais le Centre ne l'est pas?
Mme Adam: Non.
Le sénateur Gauthier: Je ne comprends pas. Si je ne m'abuse, Mme Tremblay a indiqué plus tôt que le Centre sera encouragé par le ministre à établir une politique linguistique.
Mme Tremblay: Oui.
Le sénateur Gauthier: Mais il n'est pas obligé?
Mme Tremblay: Il sera plus qu'encouragé. L'article 35. (1) est clair:
Le ministre peut, par arrêté, dissoudre le Centre dans les cas suivants:
a) le Centre a négligé dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'article 9 de prendre les règlements administratifs visés aux alinéas 17 [...]
On mentionne 17g) et 17i) . L'article 17i) vise à établir toute la procédure dans laquelle les différends seront réglés, et impose une obligation d'établir des règles relatives à la langue dans laquelle les parties peuvent être entendues et la décision peut être rendue.
Ils devront donc établir ce genre de procédure d'arbitrage afin d'assurer aux sportifs qui se présentent devant eux que leur différend sera réglé dans leur langue et que la décision sera rendue dans leur langue.
À la lecture de l'article 17, on peut croire que c'est bien peu. Par contre, cela devient presque un droit dans la mesure où le Centre prendra les mesures nécessaires afin de ne pas se trouver dans une situation où son existence pourrait être remise en question.
[Traduction]
Le sénateur Kinsella: Madame la commissaire, j'aimerais vous livrer une autre analyse car je considère que c'est de ma responsabilité en tant que sénateur de la province du Nouveau-Brunswick.
Je dois considérer toute mesure législative proposée à la lumière de l'article 16 et de la modification constitutionnelle bilatérale effectuée il y a quelques années déjà. Madame Tremblay, l'auriez-vous, par chance?
M. Tremblay: La Charte? Non, je suis désolé, je ne l'ai pas.
Le sénateur Kinsella: Je fais non seulement référence aux exigences de la Loi sur les langues officielles, mais aussi aux dispositions constitutionnelles et aux droits fondamentaux des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.
Votre proposition d'amendement au paragraphe 7(3) dit ceci:
Le ministre doit, dans l'élaboration d'accords de contribution ou d'accords de mise en oeuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles.
Selon moi, les autres normes applicables sont les dispositions de l'article 16 de la Charte.
Ensuite, vous avez dit que lors de votre comparution devant le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada, en juin dernier, vous aviez proposé que la Loi sur les langues officielles s'applique aussi au centre. Vous faites remarquer que les explications fournies par les représentants du ministère du Patrimoine canadien montrent bien qu'il est difficile que le centre soit assujetti à la Loi sur les langues officielles, et ce, pour des raisons de compétence.
J'admets qu'il convient de régler des questions de compétences et d'activités provinciales et fédérales. Le Parlement du Canada est appelé à adopter ce projet de loi. Nous devons déterminer les normes minimales permettant de respecter la compétence fédérale et celle de toutes les provinces, y compris du Nouveau-Brunswick.
Pour le sénateur Léger et moi-même, la norme minimale est l'article 16 de la Charte. Il faut que toutes les communautés soient traitées de manière égale, et le sport est une activité très importante au sein des communautés. En tant qu'ancien sous-ministre et administrateur, je voudrais trouver une norme commune qui me permettrait de gérer le problème.
Si vous respectiez les normes prévues dans la Constitution pour le Nouveau-Brunswick, ce seraient des normes très élevées, mais tout le monde serait couvert. N'êtes-vous pas d'accord?
Mme Adam: Si.
[Français]
Le sénateur Gauthier: J'ai une question supplémentaire. Je reviens à la relation entre Sport Canada et les organismes nationaux ou les fédérations. Si un «conflit linguistique» survient entre Sport Canada et les organismes fédéraux, ceux- ci pourront-ils recourir au Centre pour obtenir une conciliation ou un arbitrage?
Mme Adam: S'il s'agit d'un conflit entre les fédérations et Sport Canada, donc le gouvernement fédéral, le Centre n'a pas la vocation de traiter ce genre de litige. Il s'agit d'un conflit entre les athlètes.
Mme Tremblay: Ou entre les organismes.
Mme Adam: Exactement.
Le sénateur Gauthier: Seriez-vous d'accord à ce qu'il le soit?
Mme Adam: Il serait intéressant de le savoir.
Le sénateur Gauthier: Pourriez-vous m'envoyer une réponse plus élaborée.
Mme Adam: La question est de savoir si le centre de règlement de différend puisse traiter de litiges qui opposeraient certaines associations ou fédérations et Sport Canada?
Le sénateur Gauthier: C'est exact.
Mme Adam: On n'a pas examiné cette question, mais on va certainement le faire. Nous vous répondrons.
Le sénateur Léger: Je suis d'accord avec le sénateur Kinsella. Une loi parfaite demande pour les deux provinces un standard commun.
L'application de la loi tombe-t-elle dans le cadre du projet de loi C-12 ou relève-t-elle de la Constitution ? Je ne suis pas juriste. Ma question vise bien l'application de la Loi C-12. Même si cela fait 33 ans que l'égalité de l'anglais et du français existe au pays, nous savons qu'il n'est pas possible que les spécialistes, entraîneurs et entrepreneurs deviennent bilingues du jour au lendemain. Le projet de loi C-12 doit-il proposer un autre moyen ou si cette question n'entre pas dans la loi ?
Il y a une différence entre les sports et Air Canada. Air Canada doit servir ses clients. Dans ce cas, on parle de médecins, de spécialistes, d'athlètes, des entraîneurs, et cetera. Ils ne seront pas tous bilingues, je le sais bien. Le projet de loi doit-il être conçu dans le but d'atteindre ce but? L'application de la loi ne serait pas incluse.
Mme Adam: Le système sportif canadien est fort complexe. Plusieurs acteurs y sont impliqués, des bénévoles, des associations professionnelles nationales et provinciales et le gouvernement. Le gouvernement fédéral n'est donc qu'un joueur parmi d'autres. Lors de notre examen sur le cheminement de la responsabilité fédérale pour se rendre jusqu'à l'athlète canadien qu'on veut — francophone ou anglophone — encourager à s'engager et à réussir en tant qu'athlète et à lui donner les chances égales peu importe sa langue, on a constaté que certains services sont nécessaires pour qu'il réussisse.
Au Québec, par exemple, ils auront les services en français dans leurs associations. Au Canada, quand on les prend en charge, les problèmes commencent pour les Francophones.
On n'est pas nécessairement sous la juridiction fédérale directement. Toutefois, le gouvernement fédéral a un rôle extrêmement important à jouer dont le financement des centres d'entraînement et de nombreuses associations. Si c'était un domaine d'activités strictement sous la compétence du gouvernement fédéral, lorsqu'il voudrait légiférer, ce serait facile. Il doit, dans le cadre de son pouvoir de contribution de financement, obliger les associations ou les personnes qui reçoivent des fonds à respecter des obligations linguistiques. Il doit non seulement mettre des règlements sur pied, comme dans le cas du centre, mais s'assurer qu'il respecte ces propres politiques linguistiques et règlements et que s'il y a des problèmes, il y ait des recours.
On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité. Le gouvernement fédéral peut exiger des comptes de la part des associations qui reçoivent des deniers publics. C'est ce qu'on veut en proposant les deux amendements qui touchent la question des ententes et des contributions.
Le sénateur Léger: J'aime lorsque vous dites qu'ils y a beaucoup d'acteurs dans les sports. Le projet de loi C-12 s'appliquera lorsqu'on entrera dans le domaine fédéral. Par contre, j'ai bien peur qu'on ne puisse pas trouver tous les spécialistes dont nous avons besoin.
Mme Adam: Lorsqu'on examine l'ensemble des spécialistes qui entourent un athlète ou un groupe d'athlètes, il est rare qu'il n'y ait qu'un seul entraîneur, normalement c'est une équipe d'entraîneurs, une équipe de médicale et autres. On ne demande pas que tous les membres de ces équipes soient bilingues comme on ne demande pas à tous les fonctionnaires fédéraux d'être bilingues. Au contraire, on souhaite que le service soit offert et que l'équipe s'organise pour obtenir les ressources dont ils ont besoin, par exemple, pour traduire les manuels.
Le sénateur Léger: Rendu à ce niveau, on pourrait y arriver. Il nous appartient de faire l'effort pour y arriver.
Le sénateur Kinsella: Durant les 10 dernières années, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement plusieurs projets de loi pour créer de nouvelles fondations, des centres, des agences indépendantes, et cetera. Le fait que plusieurs de ces fondations ne sont pas sous la surveillance de la commissaire des langues officielles vous préoccupe-t-il?
Mme Adam: Nous avons plusieurs préoccupations à ce sujet dont plusieurs sont partagées par la vérificatrice générale du Canada. On parle de plusieurs millions de dollars, peut-être même des milliards de dollars, je n'ai pas fait le compte, qui échappent au contrôle du Parlement canadien et de ses agents. Par contre, beaucoup de fondations et d'agences sont assujettis à la loi. On devra être beaucoup plus actif que dans le passé pour faire des vérifications sur le plan linguistique — raison pour laquelle on a demandé plus de fonds — parce qu'en fait, elles ne répondent pas aux exigences du Conseil du Trésor non plus. Donc on ne sait pas vraiment comment la loi est appliquée dans plusieurs de ces fondation ou organismes.
Le sénateur Kinsella: C'est un problème.
Le sénateur Gauthier: J'émets une hypothèse. Le comité décide d'inclure un article ayant pour effet de lier le centre à la Loi sur les langues officielles comme c'est le cas avec Air Canada. Quelles sortes de complications pouvons-nous anticiper? Puisque c'est nous qui payons, comme ils disent en anglais:
[Traduction]
«He who pays the piper calls the tune.» (Qui paie les violons choisit la musique.)
[Français]
Mme Adam: Vous le savez probablement, ce fut une de mes recommandations ou amendements au projet de loi soumis à la Chambre des communes en juin dernier. Nous avons consulté nos juristes ainsi que des juristes externes. En fait, ce que j'entends, sénateur Gauthier, c'est que vous êtes en train de me demander si le chat est vraiment mort!
Le sénateur Gauthier: Dans le préambule du projet de loi C-12, c'est écrit en noir sur blanc:
Qu'il entend promouvoir l'activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles.
Si le préambule le dit, pourquoi est-ce que la loi ne le met pas en application?
Mme Adam: La loi qui crée le centre ne l'a pas. Je vais proposer de vous envoyer un avis juridique sur ces difficultés. Nous allons vous le soumettre. Justice Canada pourrait peut-être le faire aussi.
Le sénateur Gauthier: Je vais attendre votre avis juridique. Je ne suis pas convaincu du tout.
[Traduction]
La vice-présidente: Prenez pour acquis qu'il ne vous lâchera pas.
Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir comparu devant ce comité aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos prochains témoins qui représentent le Règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur l'ADRsportRED. Monsieur de Pencier, vous avez la parole.
M. Joseph de Pencier, membre du comité directeur, ADRsportRED: Je suis directeur des services de sport et avocat général au Centre canadien sur l'éthique dans le sport. Je comparais aujourd'hui en tant que membre du comité aviseur du programme provisoire de Règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur, ADRsportRED. Malheureusement, le président du comité aviseur, M. Gordon Peterson, de London, en Ontario, ne pourra témoigner ici aujourd'hui en raison d'un conflit d'horaire. Je vous prie de l'en excuser.
[Français]
Je suis accompagné de Me Benoît Girardin, directeur exécutif de ADRsportRed. Je vous présenterai le mémoire du comité directeur, alors que Me Girardin répondra à vos questions sur les activités exercées dans le cadre de notre programme provisoire de règlement des différends dans le sport et sur la manière dont ces activités sont prévues en fonction du Centre de règlement des différends sportifs qui sera instauré à la suite de l'application du projet de loi C-12.
[Traduction]
Nous remercions les membres du comité sénatorial de nous permettre de présenter notre point de vue sur les mesures législatives proposées.
Le programme provisoire ADRsportRED est financé par Sport Canada. Il a été conçu dans le but de répondre aux besoins immédiats des athlètes canadiens et des organismes de régie sportive et de veiller aux préparatifs liés à la mise en place d'un système de règlement des différends sportifs régi par la loi. Très intéressé par les dispositions du projet de loi C-12 portant sur la question, le comité aviseur aimerait vous tracer l'historique de ce dossier au Canada et formuler quelques commentaires sur les avantages qu'il relève dans le projet de loi proposé.
Aux termes du projet de loi C-12, le Centre de règlement des différends sportifs aura pour mission d'élaborer un système de règlement des différends sportifs qui remplacera le programme provisoire ADRsportRED. Nous espérons que le nouveau centre profitera de l'expérience acquise et du contenu de ce programme provisoire, de manière à ce qu'on poursuive le bon travail accompli pendant l'élaboration des textes législatifs fédéraux sur le règlement des différends sportifs.
Je ne vais pas vous infliger la lecture de notre mémoire tout entier car il est tard. Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur certains points à mesure que nous avancerons.
La vice-présidente: Merci.
[Français]
On s'étonne depuis de nombreuses années sur la pertinence d'un système de règlement des différends qui soit adapté aux besoins du sport amateur et de ceux et celles qui y participent. Dans le passé, les formules utilisées ont manqué de cohérence, elles ont été une source de conflits et ont donné des résultats douteux.
[Traduction]
Le processus judiciaire utilisé traditionnellement pour trancher les litiges — et j'ai déjà travaillé au ministère de la Justice comme avocat plaidant — nécessite souvent des investissements élevés en argent et en temps, sans compter que, surtout dans le sport, il peut briser des liens et bouleverser la vie des parties concernées.
Les différends liés, en particulier, à la sélection des membres des équipes sportives ont fréquemment soulevé la controverse. Chaque fois que des jeux d'envergure ont lieu, il en est question dans les médias. Même lorsque ces litiges ont pu être réglés à l'extérieur des tribunaux par les mécanismes internes des organisations sportives, on a constaté des différences importantes pour ce qui est de la compétence des arbitres et de l'impartialité à l'égard des parties en cause.
Au milieu des années 90, l'ancien Conseil canadien du sport a élaboré un nouveau système de règlement des différends dans le sport. Malheureusement, ce système est disparu en même temps que l'organisme qui le chapeautait. Mais le besoin est demeuré, comme en font foi les consultations sur le sport national menées à la fin des années 90, et auxquelles le sénateur Mahovlich a fait référence quand il a proposé la deuxième lecture du projet de loi C-12 au Sénat.
Vous trouverez d'autres renseignements de nature historique dans le mémoire. Je vais maintenant vous parler de ce que nous pensons du projet de loi.
[Français]
Le programme ADRsportRed a été conçu et mis en œuvre dans le but précis de se préparer à la mise en place du système permanent de règlement des différends sportifs que la loi allait créer.
[Traduction]
Notre mémoire indique certaines des caractéristiques du programme actuel et mentionne que nous avons réussi à recruter d'excellents arbitres canadiens de renom, comme Charles Dubbin, l'ancien juge en chef de l'Ontario, Yves Fortier, de Montréal, qui n'a pas besoin de présentation, et Richard McLaren de l'Université Western Ontario, l'un des plus éminents arbitres du monde dans le domaine du sport. Nous signalons qu'un des centres d'arbitrage commercial les plus réputés du Canada — celui du Québec — sert de greffe à notre programme. Nous précisons également le code de procédure que nous utilisons, qui s'est révélé très utile.
ADRsportRED cherche aussi à prévenir les différends. Nous travaillons actuellement à la création d'un centre de ressources et à l'élaboration de modèles à l'intention des organismes sportifs et de leurs membres. D'après le comité aviseur, si les organismes se servent de ces outils pour prendre des décisions, on évitera les différends ou, sinon, on pourra les régler rapidement et à l'interne, avant de recourir à la médiation ou à l'arbitrage.
Le mémoire indique en gros ce que fait le comité aviseur et qui le compose. Nous signalons également que nous avons fourni au comité des copies d'un rapport provisoire que nous avons présenté au secrétaire d'État au Sport amateur, il y a à peine six semaines environ. Ce document explique en détail le travail accompli jusqu'ici, les premiers cas soumis au programme, des leçons que nous en avons tirées et certaines des améliorations que nous apportons à notre système, et dont nous aimerions que le centre permanent profite.
[Français]
En conclusion, le comité consultatif estime que ADRsportRED a bien servi les athlètes et les fédérations sportives, qu'elle a cherché à s'améliorer et qu'elle offre au Centre proposé une assise solide pour le service permanent de règlement de différends dans le secteur sportif.
[Traduction]
J'ajouterais que nous offrons nos services dans les deux langues. Les athlètes sont très heureux des services offerts dans les deux langues. Nous croyons avoir fait du bon travail à cet égard, et nous pensons que le nouveau centre, une fois qu'il sera établi, peut poursuivre l'oeuvre commencée.
Nous avons formulé quelques observations sur le projet de loi à la fin du mémoire. Je tiens à préciser que le comité aviseur approuve le projet de loi C-12 dans sa forme actuelle. Nous reprenons à notre compte les commentaires favorables qui vous ont été exprimés par les groupes Le sport est important et Athlètes CAN, le 6 novembre à propos du projet de loi.
Nous aimerions simplement faire quelques ajouts. Nous soulignons les consultations que Sport Canada a effectuées au sujet du projet de loi ainsi que l'ouverture dont le gouvernement a fait preuve en accueillant favorablement les suggestions du milieu du sport, qui ont permis d'améliorer le projet de loi.
Le comité aviseur est heureux que le secrétaire d'État au Sport amateur ait signalé que Sport Canada pourrait accepter de renvoyer les différends auxquels il est partie prenante au nouveau Centre de règlement des différends sportifs. La politique canadienne sur le dopage sportif et le règlement canadien sur le contrôle de dopage obligent déjà Sport Canada à se conformer aux dispositions de notre programme antidopage national relatives au règlement des différends. Ces dispositions seront probablement appliquées par le nouveau centre, une fois qu'il sera en activité.
Nous sommes d'avis que le projet de loi concilie de façon acceptable deux principes qui sont très important, la transparence publique et l'indépendance du Centre de règlement des différends sportifs qui est proposé.
Le comité aviseur possède les compétences et l'expérience nécessaires pour aider Sport Canada et le gouvernement du Canada à choisir les membres du conseil d'administration du nouveau Centre de règlement des différends sportifs, et notamment pour concevoir et mettre en oeuvre les lignes directrices sur la nomination des administrateurs, dont il est question à l'article 14 du projet de loi. Comme Sport Canada le sait, le comité aviseur est en mesure de lui prêter main forte, et il estime que son aide peut faciliter la création du nouveau centre et en assurer l'efficacité.
Enfin, le comité aviseur fera tout ce qu'il peut pour que la transition du régime provisoire de règlement des différends au système permanent dirigé par le nouveau centre se fasse de façon harmonieuse. Comme le comité de mise en oeuvre l'espérait, le programme provisoire ADRsportRED a beaucoup à offrir au centre permanent. Les programmes qu'il a mis en place et ceux qu'il prévoit instaurer peuvent être adoptés et adaptés par le nouveau centre pour offrir le plus rapidement possible aux athlètes et aux organismes sportifs les services de règlement des différends dont ils ont besoin.
La vice-présidente: Monsieur de Pencier, j'ai posé la même question la dernière fois que nous avons examiné le projet de loi. Pensez-vous que l'apport des groupes intéressés sera suffisant pour faire en sorte que le conseil d'administration représente bien le milieu auquel il s'adresse et est en mesure de régler les questions complexes qui lui seront soumises?
M. de Pencier: Nous croyons que l'adoption de lignes directrices et les consultations que Sport Canada veut mener auprès du milieu du sport devraient le permettre. Bien sûr, les spécialistes qui feront partie du conseil d'administration ne seront peut-être pas uniquement issus du milieu du sport. Il faudra que certains de ses membres connaissent les différends et le règlement des différends. Je suis sûr qu'il sera possible de trouver des experts dans les deux domaines. Dans le cas du comité aviseur, nous avons réussi à former un groupe assez représentatif, et personne n'a pensé que les huit ou neuf personnes qui le composent ne tiennent pas assez compte de toutes les parties intéressées du pays.
La vice-présidente: Ces groupes intéressés peuvent facilement contribuer au processus?
M. de Pencier: Oui, en participant à nos réunions, et dans le cadre d'autres activités et réunions auxquelles nous prenons part — comme le Forum des athlètes du Canada qui a eu lieu à Ste-Foy il y a environ six semaines. L'apport des athlètes et des entraîneurs qui y étaient présents a été remarquable. Nous avons participé à beaucoup d'autres rencontres pour nous assurer que les gens connaissent et apprécient nos services. Si des changements sont nécessaires, ils peuvent nous exprimer leurs besoins.
Le sénateur Callbeck: Vous êtes en activité depuis janvier 2002. Combien de différends avez-vous réglés, ou de combien de cas vous occupez-vous?
M. Benoît Girardin, directeur exécutif, ADRsportRED: Nous nous sommes occupés de douze dossiers depuis janvier 2002. Là-dessus, il y a eu plus précisément dix cas de sélection aux Jeux de Salt Lake City et aux Jeux du Commonwealth, et deux causes «ordinaires» concernant les brevets.
Le sénateur Callbeck: Avez-vous refusé des causes, ou êtes-vous obligés de toutes les accepter?
M. Girardin: L'accord mutuel des deux parties est une des conditions de notre programme. Pour faire appel à nos services, il faut présenter le compromis d'arbitrage ou l'accord de médiation. Nous ne refusons aucune cause dans ce cas. Cependant, nous informons les parties concernées que cette entente est nécessaire pour faire appel aux services du programme provisoire.
Le sénateur Callbeck: Vous dites approuver le projet de loi dans sa forme actuelle, mais je crois que, dans votre témoignage devant un comité de la Chambre des communes, vous avez indiqué être préoccupés par le fait que Sport Canada n'était pas visé par le projet de loi. Je ne crois pas que le projet de loi ait été modifié à ce sujet. Êtes-vous toujours inquiet?
M. de Pencier: Non, madame le sénateur. Il est vrai que nous avons exprimé nos inquiétudes à ce sujet, comme d'autres l'ont fait dans le milieu du sport. Cependant, le secrétaire d'État nous a assuré que Sport Canada pourrait être lié par le projet de loi. Par exemple, comme je l'ai dit dans le cas du dopage, au moment de la transition, il devra être visé de toute façon. Le secrétaire d'État l'a mentionné lors du débat à l'étape de la troisième lecture qui a eu lieu à l'autre endroit, et il a donné l'assurance que Sport Canada va reconnaître le système et y avoir recours. Je pense que tous ceux à qui nous avons parlé dans le milieu du sport sont satisfaits de cela.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Vous avez une capacité bilingue à votre centre?
M. Girardin: Oui, tout est traité dans les deux langues.
Le sénateur Gauthier: Vous avez réglé des cas de groupes francophone? Sur les 12 cas que vous avez traités, on comptait combien de francophones?
M. Girardin: Si ma mémoire est bonne, nous avons eu quatre parties francophones qui ont demandé à ce que l'audience soit tenue en français. Dans deux cas, on a demandé à ce que l'audience soit tenue dans les deux langues. Nous traitons sur une base quotidienne des demandes d'information provenant d'athlètes, d'arbitres, d'administrateurs, de fédérations sur la façon dont se déroule un arbitrage type dans les deux langues.
Le sénateur Gauthier: Qui finance votre organisation?
M. Girardin: Le programme est subventionné par Sport Canada par le biais d'une entente de contribution avec le CCES qui a juridiction pour le moment sur le programme intérimaire, par le biais du comité consultatif.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier: Vous êtes régis par la Loi sur les langues officielles étant donné que vous relevez de Sport Canada, et le ministre lui aussi y est assujetti.
M. de Pencier: Nous sommes certes financés en grande partie par Sport Canada. En effet, c'est un avantage pour les athlètes et les organisations sportives d'avoir un système qui ne leur coûte pas les yeux de la tête.
Cependant, nous ne sommes pas visés officiellement par la loi. Il est clair, cependant, que dans les milieux où nous oeuvrons, nous devons fournir les services dans les deux langues. La commissaire aux langues officielles a expliqué un peu pourquoi.
Il ne serait pas acceptable que nos services ne soient pas accessibles dans l'une ou l'autre langue officielle. Encore une fois, nous avons fait nos preuves à ce sujet. Tous les athlètes, quelle que soit leur langue, ont indiqué publiquement avoir obtenu de bons services.
Le sénateur Gauthier: Si je vous ai bien compris, vous n'êtes pas visés par la Loi sur les langues officielles.
M. de Pencier: C'est exact. Nous ne sommes pas assujettis à la loi parce que nous ne faisons pas partie des institutions fédérales visées. Nous sommes un organisme indépendant qui se trouve à être financé en grande partie par le gouvernement fédéral.
C'est un peu comme le Centre canadien pour l'éthique dans le sport où je travaille. La moitié de notre budget vient du gouvernement fédéral, mais nous sommes un organisme indépendant.
Cependant, nos services sont offerts dans les deux langues, malgré mes lacunes sur le plan linguistique. Heureusement, j'ai des collègues qui s'expriment beaucoup mieux que moi en anglais et en français.
Nous sommes un organisme national financé en grande partie par le gouvernement fédéral qui doit offrir, et offre effectivement, autant de services dans une langue que dans l'autre. Nous avons l'assurance que c'est ce que fait le programme provisoire, et le nouveau centre pourrait faire la même chose de la façon dont le projet de loi est formulé.
Le sénateur Gauthier: Qui d'autre finance l'organisme? Je crois comprendre que vous êtes financés en partie par Sport Canada.
M. de Pencier: Je dois dire que nous sommes financés en grande partie par Sport Canada. Il y a des frais minimes, mais nous sommes financés en grande partie par Sport Canada.
Certains participants peuvent devoir payer leurs dépenses. Par exemple, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour participer à notre processus de règlement des différends, mais des athlètes et des organismes sportifs peuvent choisir de le faire. Ils vont alors devoir payer les frais d'avocat à moins qu'un arbitre en décide autrement.
On peut dire que le programme provisoire est financé en grande partie par Sport Canada.
Le sénateur Gauthier: Essentiellement, vous offrez des services d'arbitrage, pas de conciliation. Vous avez parlé de médiation. Il y a une différence entre ces trois notions. Vous n'offrez pas de service de conciliation?
M. de Pencier: Il y a des cas qui se sont réglés naturellement par la conciliation. Nous avons réglé des différends en moins de 24 heures sans vraiment suivre la procédure d'arbitrage qui se passe souvent dans une salle d'audience où les faits sont exposés et les témoins interrogés.
C'est possible grâce au travail d'un arbitre ou d'un médiateur qui amène les parties à s'entendre de façon satisfaisante. Cette personne rencontre les deux parties à plusieurs reprises pour les amener à discuter et à trouver une solution. Cela est arrivé.
Par contre, il y a eu des différends qui ont nécessité des audiences plus formelles. Ces audiences se tiennent souvent au téléphone quand les participants trouvent que c'est plus commode. Encore une fois, c'est une procédure qui ressemble plus à l'arbitrage au sens où on l'entend généralement.
Nous sommes souples. Nous essayons de répondre aux besoins des parties et de respecter leur échéance. Il arrive parfois que ces différends se produisent à la dernière minute. L'équipe peut être sur le point de prendre l'avion. C'est une question non pas de semaines, mais d'heures pour venir à bout du problème, et nous avons été en mesure d'aider dans ces cas.
Le sénateur Gauthier: Les provinces participent-elles à une étape ou l'autre du processus?
M. Girardin: Non. Seulement des membres nationaux ou des organismes sportifs nationaux.
Le sénateur Gauthier: Vous étiez ici quand j'ai interrogé Mme Adam il y a quelques minutes. Pour moi, il y a deux aspects à cette question: d'un côté, il y a l'aspect strictement santé, dans le sens où l'exercice peut aider à accroître l'espérance de vie; de l'autre, il y a l'aspect récréatif du sport.
J'ai demandé à Mme Adam s'il serait suffisant qu'il n'y ait qu'un ministre qui s'occupe du centre, ou s'il devrait y en avoir deux? Devrait-il y avoir un responsable de l'aspect santé du sport et un autre de l'aspect récréatif du sport? Cela ne vous pose pas de problème, même si vous approuvez le projet de loi.
M. de Pencier: Le projet de loi fait référence au ministre, qui sera désigné plus tard. Cela nous convient tout à fait. Tout dépendra, bien sûr, de l'approche générale du gouvernement du Canada à l'égard du sport amateur. Nous pensons pouvoir fonctionner quel que soit le ministre choisi comme responsable du projet de loi.
Le sénateur Gauthier: Préféreriez-vous qu'il y ait un seul ministre?
M. de Pencier: Compte tenu de la façon dont le projet de loi est formulé, il faudrait qu'il y ait un ministre. Cependant, si le gouvernement choisissait une voie différente, le programme provisoire pourrait sûrement s'en accommoder. Pour ce qui est du centre permanent, je ne crois pas que cela nuise nécessairement à la prestation de ses services au milieu du sport, ce qui, d'après moi, est l'aspect le plus important.
Le sénateur Gauthier: J'en arrive à ma dernière question. J'ai demandé, à Mme Adam en particulier, s'il était possible d'assujettir le centre à la Loi sur les langues officielles en en faisant un organisme fédéral. Si c'était un organisme fédéral, il serait assujetti à la Loi sur les langues officielles.
Je ne crois pas que vous soyez assujetti à la loi actuellement. Le projet de loi à l'étude ne fait pas du centre un organisme fédéral. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?
M. de Pencier: Monsieur, nous envisageons la question d'un point de vue pratique. Pour nous, il s'agit d'offrir un service particulier à des gens qui veulent ce service depuis longtemps et qui en ont besoin. Nous voyons les choses de façon terre-à-terre, dans le quotidien.
Pour réussir à offrir ces services, il faut le faire dans les deux langues officielles. C'est ce que nous faisons actuellement. Nous présumons que c'est ce que le centre va faire, et nous allons sûrement insister pour que ce soit le cas.
Que le nouveau centre soit assujetti ou non à la Loi sur les langues officielles est une question qui ne relève peut-être pas vraiment de nous. Nous nous intéressons plus concrètement à la prestation des services et nous voulons nous assurer que les athlètes francophones et les responsables sportifs anglophones ainsi que les responsables sportifs francophones et les athlètes anglophones ont accès aux mêmes services, de la même façon.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Vous avez dit qu'il y avait eu quatre cas de francophones sur les 12 mentionnés tantôt dont deux avaient été réglés. Qu'est-ce qui est arrivé aux deux autres?
M. Girardin: Pour être plus précis, je me fie à ma mémoire statistique, quatre audiences ont eu lieu en français. Les quatre ont résulté en des sentences arbitrales rendues par l'arbitre. Deux de ces dossiers ont été traités dans les deux langues, donc la décision a été rendue dans les deux langues. L'arbitre a présidé l'audience dans les deux langues, faisant un peu le passage du français à l'anglais pour faciliter les parties et la décision a été rendue dans les deux langues. Donc les quatre dossiers ont résulté en des conclusions dans la langue des parties.
[Traduction]
Le sénateur Léger: Pour poursuivre sur le même sujet que le sénateur Gauthier, c'est le bon vouloir et la compréhension qui guident l'ADRsportRED pendant que vous êtes là. Il est entendu que l'approche bilingue convient mais, quand vous serez remplacé par quelqu'un d'autre après votre départ, rien n'obligera alors le centre à fournir des services dans les deux langues?
M. de Pencier: Je ne suis pas d'accord avec vous; en effet, la communauté sportive que le centre doit desservir exige actuellement, comme elle le fera à l'avenir, que ces services soient offerts dans les deux langues officielles. Toute suggestion du contraire ferait toute une histoire. Même si notre communauté sportive est parfois faible et fragmentée, elle réussit parfaitement à se faire entendre lorsqu'elle le veut et je suis certain de mon collègue de Sport Canada est aussi de cet avis.
Franchement, c'est la meilleure protection dont on bénéficie, même si la Loi sur les langues officielles s'applique. Une fois de plus, cette loi ne peut pas garantir la fourniture de tels services dans les deux langues officielles et c'est ce qui nous préoccupe. Nous allons offrir ces services dans les deux langues officielles, peu importe le régime légal qui s'applique à nous.
Le sénateur Léger: Comme le disait le sénateur Kinsella, je viens du Nouveau-Brunswick et, d'après mon expérience, je sais que la loi et sa mise en application sont deux choses différentes. La loi peut nous aider ou nous protéger; même si elle n'est pas mise en application, nous pouvons du moins en débattre et la défendre.
Il me semble que, selon vous, ce n'est pas ce qui se passerait, or, d'après mon expérience, je dirais le contraire. Le projet de loi C-12 va servir de protection. Il ne va pas entraîner de changement, mais il va servir simplement de protection.
M. de Pencier: Madame le sénateur, il vous sera peut-être utile de savoir que le Centre canadien pour l'éthique dans le sport jouit d'une indépendance encore plus grande vis-à-vis du gouvernement fédéral que celle qu'aurait le nouveau centre en vertu de la loi. Toutefois, dès que nous avons ouvert nos portes, nous nous sommes rendu compte que nous devions fournir des services à tous les athlètes canadiens, et c'est ce que nous faisons. C'est ce que nos clients exigent, tout comme les athlètes que nous desservons. Nous avons toujours su que nous allions le faire le mieux possible. Le nouveau centre subira les mêmes influences et je suppose qu'il agira aussi de la sorte. Que certaines dispositions du projet de loi C-12 stipulent que le centre devra répondre à ces exigences ne fera qu'améliorer les services fournis et réduire toute possibilité, si minime soit-elle, que des problèmes surviennent dans ce domaine. Voilà notre point de vue.
La vice-présidente: Il semble que le centre sera régi par les dossiers qui lui seront transmis. Je suis d'accord avec le témoin. Il me paraît évident que si un dossier est transmis au centre en français, il sera traité en français. S'il est transmis en anglais, il sera traité en anglais.
Le sénateur Mahovlich est le parrain du projet de loi. Avez-vous des questions à poser?
Le sénateur Mahovlich: Non, mais j'enregistre tout.
La vice-présidente: J'aimerais vous remercier, messieurs, d'avoir comparu devant nous au sujet du projet de loi C-12. Merci aussi pour vos témoignages et votre rapport.
Les témoins suivants représentent la Coalition pour la vie active. M. Rick Bell en est le président et M. Guy Tanguay est membre du conseil d'administration.
M. Rick Bell, président, Coalition pour la vie active: Au nom des organismes communautaires nationaux, provinciaux et territoriaux de la Coalition pour la vie active, je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de nous exprimer publiquement au sujet du projet de loi C-12.
Le 8 mai 2002, notre coalition a présenté un mémoire à M. Dennis Mills, président des audiences du sous-comité de la Chambre. Dans le mémoire que nous vous présentons aujourd'hui, nous proposons certains amendements au projet de loi C-12, dont j'aimerais maintenant faire part à votre comité.
Mais tout d'abord, permettez-moi vous présenter M. Guy Tanguay, membre du conseil d'administration de la Coalition pour la vie active. Il est aussi directeur exécutif de L'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique, le loisir et la danse.
Je voudrais aussi vous présenter Mme Jane Arkell, directrice exécutive de l'Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap.
La vice-présidente: Bienvenue.
M. Bell: Il s'agit des deux organismes clés de notre coalition.
Nos membres souscrivent aux commentaires faits par les sénateurs Léger et Morin à votre dernière séance. En effet, ils ont expliqué à juste titre que l'activité physique a des répercussions sur la santé beaucoup plus importantes et marquées que le sport. Néanmoins, le projet de loi C-12, sous son libellé actuel, est principalement un projet de loi sur le sport, l'activité physique ne semblant jouer qu'un rôle mineur. La Coalition reconnaît et appuie le rôle important que doit jouer le sport au Canada, mais il faut comprendre que le sport ne représente qu'une seule façon pour les Canadiens d'être actifs physiquement. J'espère que mes observations vous seront utiles dans le cadre de vos délibérations sur cet important projet de loi.
La Coalition pour la vie active est un organisme regroupant plus de 50 organismes nationaux, provinciaux et locaux de différents secteurs, notamment ceux de la santé, du transport, de l'éducation, des loisirs et du sport, ainsi que de l'urbanisme, pour n'en nommer que quelques-uns. Afin de vous donner un aperçu de la collectivité que nous représentons ce soir, nous avons inclus la liste de nos membres dans notre mémoire.
Notre mandat principal consiste à recommander des politiques dans le but de créer des environnements où les Canadiens peuvent vivre, apprendre, travailler et se distraire tout en favorisant une activité physique régulière. Ce mandat reflète bien la complexité et la nature intersectorielle de l'activité physique, deux facteurs sur lesquels je vais revenir plus tard.
Actuellement, la Coalition reçoit des fonds de Santé Canada. J'ai rencontré la ministre McLellan la semaine dernière et je sais qu'elle est parfaitement au courant du sous-financement chronique de notre collectivité étant donné l'ampleur du problème de l'inactivité physique parmi les Canadiens. C'est pourquoi la Coalition a présenté un mémoire au Comité permanent des finances lors des consultations pré-budgétaires de 2003, dans le but de recommander la mise sur pied d'une stratégie nationale en matière d'activité physique pour la santé des Canadiens.
Dans notre mémoire, nous faisons également une demande de financement correspondant à celui accordé à la stratégie antitabac au cours des dernières années. Tous les documents et les communiqués à ce sujet dont vous êtes certainement au courant, reconnaissent que le problème de l'inactivité physique est un problème aussi important que le tabagisme chez les Canadiens. Toutefois, ce n'est ni le lieu ni le moment de discuter des ressources dans ce domaine.
Il y a un an, la Coalition a consulté à l'échelle nationale les leaders du domaine de l'activité physique afin de définir les principaux problèmes et besoins. Tous, sans exception, ont exprimé la nécessité de défendre avec beaucoup de vigueur et d'efficacité l'élaboration de politiques dans tous les ordres de gouvernement, pour favoriser l'activité physique. L'occasion qui nous est offerte d'influencer les politiques en matière d'activité physique dans le cadre du projet de loi C-12 est d'une importance cruciale pour le mandat de la Coalition.
Le projet de loi C-12 pourrait servir de pierre angulaire aux politiques en matière d'activité physique au Canada et jouer un rôle de premier plan dans ce domaine. La Loi sur la condition physique et le sport amateur est la dernière qui ait été adoptée à cet égard, en 1961.
La Coalition pour la vie active appuie pleinement le changement d'optique apparaissant dans le titre du projet de loi, puisqu'il n'est plus question de condition physique, mais plutôt d'activité physique. Selon nous, l'activité physique est un concept beaucoup plus vaste que la condition physique. De plus, la Coalition appuie l'énoncé paraissant dans le préambule du projet de loi, qui précise le rôle de l'activité physique au Canada.
Bien que ce projet de loi énonce une politique en matière d'activité physique, il ne précise pas la façon dont la question va être traitée. Le projet de loi C-12 est dominé par le sport, en particulier l'article 5 qui stipule l'objet et les mesures connexes en matière d'activité physique et de sport.
Bien que les alinéas a) à g) exposent des principes généraux relatifs au sport et à l'activité physique, ce dernier élément n'apparaît nullement dans les neuf derniers alinéas de l'article.
Nous demandons qu'une plus grande place soit faite à l'activité physique dans le projet de loi C-12 grâce aux changements ou amendements suivants.
À l'article 4, il est indiqué que la politique en matière de sport repose sur des valeurs et des principes d'éthique élevés, alors que ce n'est pas le cas de l'article 3 sur la politique en matière d'activité physique. Nous aimerions que cela le soit.
Puisque l'article 5, intitulé Objet et mesures connexes, porte sur deux politiques distinctes, une pour l'activité physique et l'autre pour le sport, il devrait comprendre des énoncés semblables pour les deux.
En particulier, les alinéas h) à p) de l'article 5 portent sur la coordination des initiatives d'encouragement, de promotion et d'exécution du sport. Un bon nombre de ces énoncés pourraient aussi s'appliquer aux activités physiques non sportives.
Par exemple, l'alinéa m) se lit comme suit: «faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien».
Nous demandons respectueusement que le libellé de cet article soit modifié pour se lire comme suit: «faciliter la participation des groupes sous-représentés en activité physique et dans le système sportif canadien», ce qui intéresse tout particulièrement Mme Arkell, assise à ma gauche.
Le projet de loi comporte d'autres énoncés semblables. L'alinéa n) se lit comme suit: «encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport». Nous pensons qu'un énoncé tout aussi explicite devrait s'appliquer à l'activité physique et que le libellé de l'alinéa n) soit modifié comme suit: «encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer l'activité physique et le sport».
Le terme «ministre» paraît dans plusieurs articles du projet de loi. À l'article 2, on définit le terme «ministre» comme étant tout membre du Conseil privé.
Toutefois, dans les délibérations des autres séances du comité, on a insinué, sinon déclaré, que cela pourrait revenir à un ministre. On est alors en droit de se demander de quelle compétence relève l'activité physique au niveau fédéral.
En ma qualité de président de la Coalition pour la vie active, je ne cherche pas aujourd'hui à déterminer si l'activité physique relève de Patrimoine canadien et du secrétaire d'État au sport amateur ou de Santé Canada. Je tiens toutefois à vous décrire la manière dont les membres de la Coalition perçoivent leur rôle au Canada.
L'importance de l'activité physique a été reconnue dans le discours du Trône et lors de la rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé portant sur la mise au point d'un programme relatif au mode de vie sain.
L'activité physique est aussi un élément clé du rapport récemment publié par le comité sur la santé des Canadiens. Plus particulièrement, notre communauté est en faveur d'une approche axée sur la santé de la population, dont il est question au chapitre 7 du rapport du sénateur Kirby.
Nous avons présenté un document de base à la Commission Romanow sur la révision de la Loi canadienne sur la santé dans lequel nous définissons clairement le rôle de l'activité physique pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. Nous attendons avec impatience la recommandation de M. Romanow au sujet de l'équilibre des investissements faits pour la promotion de la santé et pour le traitement des maladies.
Au Canada, l'inactivité physique est l'un des principaux facteurs de risque associés aux maladies chroniques — la principale cause de mortalité au pays. La Coalition pour la vie active compte un représentant au sein du conseil d'administration de l'Alliance for the Prevention of Chronic Disease.
Il semble évident que la question de l'activité physique relève plus de la santé que du sport. Nous avons un rôle essentiel à jouer en matière de santé, notamment dans le domaine de la promotion de la santé.
Au cours des audiences, les représentants de divers organismes de sport vous ont présenté leurs points de vue sur l'activité physique. Nous voulons que tous comprennent bien que pour la majorité des Canadiens, l'activité physique signifie bien plus que la pratique régulière ou occasionnelle d'un sport. Ce projet de loi et les ressources qui vont éventuellement l'appuyer doivent englober les Canadiens qui font de la randonnée dans les parcs, qui sont membres de communautés scolaires actives et qui se rendent au travail à bicyclette.
Bien que notre communauté reconnaisse le rôle primordial qu'elle joue en matière de promotion de la santé, il reste que l'activité physique est un domaine qui touche d'autres ministères. Le fait d'interpréter la définition du terme «ministre» qui paraît à l'article 2 comme s'il ne s'agissait que d'un seul ministre, simplifie les responsabilités et l'obligation de rendre compte, sans toutefois prendre en considération la nature intersectorielle de la promotion et du développement de l'activité physique au Canada. Nous vous laissons toutefois le soin de régler cette question de compétence.
En conclusion, les membres de notre coalition vous encouragent fortement à faire une plus grande place à l'activité physique dans le projet de loi C-12 à la lumière des problèmes importants de santé reliés à l'inactivité physique au Canada.
Si le projet de loi C-12 est ce qui va modeler les politiques d'autres ministères et ordres de gouvernement en matière d'activité physique, il faut veiller à la clarté des exposés de principes qu'on y retrouve.
Je tiens à vous remercier au nom de la Coalition pour la vie active de nous avoir permis d'exposer notre point de vue. Nous serons ravis de répondre aux questions des sénateurs.
La vice-présidente: Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai beaucoup d'activités physiques, par exemple le jardinage et la marche à pied, mais je n'ai jamais considéré ces activités comme étant du sport. Je crois que pour les Canadiens, le sport équivaut à des activités sportives, comme le hockey et le soccer par exemple. Je dois dire qu'en écoutant votre exposé, je me suis rendu compte qu'il reflétait certains des points de préoccupation qui me sont apparus à la lecture du projet de loi. Au début, tout semble bien aller, puis, tout se gâche. Votre exposé m'a beaucoup intéressée.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Le titre du projet de loi est: Loi favorisant l'activité physique et le sport. Votre message est clair dans votre premier énoncé, «activité physique», à savoir la nécessité pour les Canadiens et Canadiennes d'être plus actifs physiquement.
[Traduction]
Vous dites que le projet de loi ne précise pas la manière d'atteindre les objectifs. Pourquoi le pensez-vous? Le titre est clair.
M. Bell: Oui, le titre est très clair et l'article 5 comprend des exposés de principes très précis en ce qui concerne l'activité physique et le sport; en effet, les alinéas a) à g) comportent des exposés équivalents pour l'activité physique et le sport, ce dont nous sommes ravis.
Toutefois, l'alinéa f) nous pose un problème puisque, selon nous, il devrait se terminer après la phrase: «coordonner les initiatives fédérales visant à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport», car la liste qui suit ne s'applique qu'au sport.
Je vous demande aussi d'examiner les neuf derniers alinéas, soit les alinéas h) à p). Nous applaudissons les efforts de la communauté sportive qui a réussi à faire valoir ses intérêts dans le projet de loi grâce à ces neuf alinéas, qui ne s'appliquent qu'au sport. Ce qui nous inquiète, et ce qui nous fait dire que le projet de loi ne fait pas une place assez grande à l'activité physique, c'est que dans l'article 5 et dans les alinéas h) à p), bon nombre des exposés applicables au sport devraient aussi s'appliquer à l'activité physique. C'est cette lacune que nous tenons à souligner.
Le sénateur Gauthier: Vous m'avez très bien fait comprendre votre point de vue.
Le sénateur Léger: Je vous félicite pour votre contribution, qui, selon moi, est très importante. Vous avez soulevé des points très précis. Comme vous le dites, nous devons faire une plus grande place à l'activité physique. Votre contribution est très importante.
La vice-présidente: Lorsque nous parlons d'activité physique, et peut-être s'agit-il d'un problème de communication pour un organisme comme le vôtre, nous parlons d'obésité et d'inactivité physique chez les enfants, qui préfèrent jouer à des jeux vidéo plutôt qu'à l'extérieur. Comment peut-on sensibiliser ces enfants? Un des problèmes, c'est qu'ils croient qu'ils doivent sortir de la maison et participer à un sport organisé pour être physiquement actifs. Comment leur faire comprendre qu'il existe d'autres façons de l'être?
M. Bell: Je pourrais commencer par répondre à la question, avant de céder la parole à mes collègues. Comment le faire comprendre aux enfants? Il y a plusieurs façons de le faire.
Santé Canada a récemment publié et distribué un guide de l'activité physique, qui est en fait une ordonnance d'activité physique pour les enfants et qui énumère les activités permettant de répondre aux exigences quotidiennes minimales requises pour avoir un mode de vie sain.
Évidemment, le rôle joué par les programmes d'activité physique dans notre système scolaire est important. Bien entendu, je me rends compte que cette question ne relève pas du gouvernement fédéral, mais nous considérons que le leadership visant à promouvoir l'activité physique revient au fédéral. Les programmes d'éducation physique devraient suggérer aux enfants des activités beaucoup plus variées que simplement le sport.
Une autre façon de favoriser l'activité dans la population d'âge scolaire consiste à promouvoir les formules de transport scolaire de nos autobus interactifs et de l'organisme Go for Green.
Le simple fait que les jeunes enfants puissent sortir et jouer dans des installations locales et qu'ils y aient accès, je pense particulièrement aux gens les plus pauvres du Canada, devient un enjeu crucial de l'accès aux parcs et aux aires de récréation. C'est un autre enjeu qui fait partie de l'histoire de notre coalition.
Mme Jane Arkell, directrice administrative, Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap, Coalition pour la vie active: Je crois aussi que l'infrastructure locale et les écoles jouent un rôle de premier plan pour motiver les enfants à faire de l'activité physique. C'est particulièrement important pour la population que je représente, soit les Canadiens et les Canadiennes ayant un handicap. Si on ne réussit pas à favoriser l'activité physique et que le milieu ne l'encourage pas, ce ne sera pas différent plus tard et le sport ne se développera pas. Il ne fait aucun doute que les écoles et les collectivités locales sont très importantes.
M. Guy Tanguay, directeur général, Association canadienne pour la santé, l'éducation physique, le loisir et la danse, Coalition pour la vie active: Il est important d'introduire le concept de la «culture physique». La culture physique est essentielle pour que les enfants se développent pleinement et holistiquement et qu'ils puissent devenir des champions canadiens dans de futurs événements sportifs.
La vice-présidente: Je crains seulement que beaucoup de jeunes aient l'impression de ne pas avoir assez de talent, qu'ils placent le sport dans une petite boîte très définie et qu'ils croient que ce n'est pas pour eux.
Le sénateur Callbeck: Je suis d'accord avec les autres sénateurs qui ont indiqué que vous avez extrêmement bien fait valoir votre point. Je crois que vous avez fait une présentation récemment quelque part, où vous avez donné une liste de dix recommandations en vue d'une nouvelle stratégie pour la pratique de l'activité physique.
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi restreint-il l'une ou l'autre de ces recommandations? Je ne les ai pas vues, je ne les connais donc pas, mais j'aimerais entendre votre commentaire.
M. Bell: Les recommandations dont vous parlez, sénateur Callbeck, sont probablement celles qui figuraient dans le mémoire que nous avons soumis au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour obtenir des ressources financières. Ces dix recommandations découlent des six points autour desquels s'articule le plan d'action de la Coalition, qui a préalablement fait l'objet de consultations nationales.
Elles paraissent dans le mémoire que nous vous avons remis. Je vais vous les résumer rapidement. L'une des recommandations porte sur l'activité physique dans la structure de l'école. D'autres portent sur l'accès à la collectivité ou à ses installations, sur le transport et une stratégie nationale de communications.
Nous ne voyons pas nécessairement les énoncés généraux précédant ce plan d'action se concrétiser. Encore une fois, j'aimerais réitérer que si le projet de loi omet d'inclure dans ses énoncés de politique des directives portant directement sur l'activité physique, on s'expose à ce que l'activité physique ne soit pas sur un pied d'égalité avec le sport.
Le sénateur Gauthier: Je m'interroge. Je regarde la liste des membres de votre coalition et n'en trouve aucun qui vienne du Québec. Avez-vous des membres au Québec ou dans les Maritimes?
[Français]
M. Tanguay: Vous avez des associations de calibre national. Chacune de ces associations a des réseaux dans les provinces. Prenez l'association, par exemple, Parks and Recs. Elle est affiliée avec chacune des provinces comme n'importe quelle association que vous voyez devant vous.
Le sénateur Gauthier: Il y a des municipalités dans votre liste, mais aucune n'est du Québec. Est-ce un accident de parcours?
M. Tanguay: Non. Différents niveaux d'associations sont regroupés. La coalition peut avoir des associations de calibre national, comme elle peut avoir des individus ou des associations provinciales. Si vous regardez l'association nationale, elle a des ramifications dans chacune des provinces et dans chacun des territoires.
Le sénateur Gauthier: Votre financement vient de Santé Canada?
M. Tanguay: Oui.
[Traduction]
La vice-présidente: Avez-vous un autre commentaire à formuler, monsieur Bell?
M. de Pencier: Pas en relation à cela, mais avant de terminer, j'aimerais faire un autre commentaire.
Le sénateur Gauthier: Monsieur Bell, êtes-vous en faveur du projet de loi C-12?
M. Bell: Dans sa forme actuelle, je n'y suis favorable qu'en partie.
Le sénateur Gauthier: Oui ou non?
M. Bell: Dans sa forme actuelle, partiellement; amélioré des modifications que je propose, totalement.
La vice-présidente: Monsieur Bell, je vous prierais de conclure.
M. Bell: Nous avons été avisés vendredi après-midi dernier de cette occasion de comparaître devant votre comité. Nous tenons à préciser au comité sénatorial que s'il a besoin d'aide pour reformuler l'article 5, dont nous avons parlé, la Coalition sera très heureuse de participer à ses discussions.
La vice-présidente: Au nom du comité, je vous remercie d'avoir comparu devant nous.
La séance est levée.