Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 18 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 10 juin 2003
(32)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Thelma J. Chalifoux (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Austin, c.p., Chalifoux, Chaput, Christensen, Forrestall, Gill, Léger, Pearson, Sibbeston, Stratton et Tkachuk (11).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs St. Germain, c.p. et Watt (2).
Également présente: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Mary Hurley, attachée de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 avril 2003, le comité examine le projet de loi C- 6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.
TÉMOINS:
Témoignage à titre personnel:
Michael Coyle, professeur, Faculté de droit, Université Western Ontario.
De l'Assemblée des premières nations:
Bill Erasmus, chef régional;
Rolland Pangowish, directeur, Section des traités et des terres;
Bryan Schwartz, conseiller juridique.
M. Coyle fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 20, le comité suspend la séance.
À 10 h 22, le comité reprend la séance.
MM. Erasmus et Schwartz font une déclaration, soumettent un mémoire et, de concert avec M. Pangowish, répondent aux questions.
À 10 h 50, conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour examiner un projet d'ordre du jour.
À 11 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 11 juin 2003
(33)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 25 dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Thelma J. Chalifoux (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Austin, c.p., Chalifoux, Chaput, Christensen, Forrestall, Fraser, Léger, Pearson, Sibbeston et Stratton (10).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Adams et Watt (2).
Également présente: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Mary Hurley, attachée de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 avril 2003, le comité examine le projet de loi C- 6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.
TÉMOINS:
De la Commission des revendications des Indiens:
Renée Dupuis, commissaire en chef;
Daniel Bellegarde, commissaire;
Kathleen Lickers, conseillère juridique.
Mme Dupuis soumet un mémoire et fait une déclaration.
À 18 h 45, le comité suspend la séance.
À 18 h 48, le comité reprend la séance.
Mme Dupuis termine sa déclaration et, de concert avec M. Bellegarde et Mme Lickers, répond aux questions.
À 19 h 58, le comité suspend la séance.
À 20 h 06, le comité reprend la séance.
Il est convenu — Que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
L'honorable sénateur Stratton propose que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit:
«2.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traité des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.»
Après discussion, les membres du comité s'entendent pour retirer la motion.
Après discussion, il est convenu d'adopter les articles 3 à 40.
Il est convenu d'adopter les articles 41 à 46.
La présidence demande si l'article 47 est adopté.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose que le projet de loi C-6, à l'article 47, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 4, page 22, de ce qui suit:
«a) relativement à une revendication particulière dont la Commission est saisie, assigner des témoins à comparaître ou ordonner la production de documents;»
b)décider si cette revendication et toute»
b) par substitution, à la ligne 9, page 22, de ce qui suit:
«c) trancher toute autre question dont la»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 47 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 48 à 55.
La présidence demande si l'article 56 est adopté.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 24, de ce qui suit:
«dix millions de dollars — en fonction des»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 56 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 57 à 75.
La présidence demande si l'article 76 est adopté.
Après discussion, il est convenu de reporter l'étude de l'article 76.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 29, de ce qui suit:
«76.1 Avant de formuler une recommandation au titre de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), le ministre avise les revendicateurs — notamment par courrier ordinaire expédié à leur dernière adresse connue — qu'ils peuvent dans le délai qu'il précise, celui-ci ne pouvant être inférieur à trente jours suivant la date de l'avis, présenter leurs observations à l'égard des nominations au poste ou aux postes visés.»
Après discussion, il est convenu de reporter l'étude de la motion et de revenir à l'article 76.
Le comité reprend l'examen de l'article 76.
L'honorable sénateur Austin propose que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit:
«à la présente loi qu'il estime indiquée. Au cours de l'examen, le ministre donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations.»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 76 modifié est adopté avec dissidence.
Il est convenu que le comité reprenne l'examen de la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., à savoir que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 29, de ce qui suit:
«76.1 Avant de formuler une recommandation au titre de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), le ministre avise les revendicateurs — notamment par courrier ordinaire expédié à leur dernière adresse connue — qu'ils peuvent dans le délai qu'il précise, celui-ci ne pouvant être inférieur à trente jours suivant la date de l'avis, présenter leurs observations à l'égard des nominations au poste ou aux postes visés.»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 77 modifié est adopté avec dissidence.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 30, de ce qui suit:
«77.1 Au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'article 76.1, la mention «revendicateurs» à cet article vaut mention de «revendicateurs en vertu de la présente loi ou de la politique sur le règlement des revendications particulières du gouvernement du Canada».»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec le consentement du comité, l'honorable sénateur Austin, c.p., propose que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après le nouvel article 76.1, de ce qui suit:
«76.2 (1) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) et 41(1) d'agir pour le compte d'une partie relativement à une revendication particulière à l'égard de laquelle il a travaillé ou a obtenu des renseignements importants au cours de son mandat.
(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contrat de louage de services.»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles 78 à 85 sont adoptés avec dissidence.
L'annexe est adoptée avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
L'honorable sénateur Sibbeston propose que le comité annexe certaines observations au rapport.
Après discussion, le comité accepte, avec dissidence, d'apporter certaines modifications aux observations préliminaires.
Après discussion, le comité adopte, avec dissidence, les modifications apportées aux observations préliminaires.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidence fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié et des observations entérinées par le comité.
À 21 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Adam Thompson