Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 9 - Troisième, quatrième et cinquième rapports du comité
Le lundi 9 décembre 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi, 23 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE — SYSTÈME FINANCIER
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR L'ANNÉE FISCALE SE TERMINANT LE 31 MARS 2003
Extrait des Journaux du Sénat du 23 octobre 2002 :
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
Sommaire du budget des dépenses
|
Services professionnels et autres |
93 000 $ |
|
Transport et communications |
92 000 $ |
|
Autres dépenses |
10 000 $ |
|
TOTAL |
195 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
___________
_________________________________________________________________________
Date
Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
___________
_________________________________________________________________________
Date
Le président du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de
l'administration
VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
|
1. Experts conseil |
25 000 $ |
|
2. Experts-conseils en publicité |
65 000 $ |
|
3. Repas de travail (0415) |
3 000 $ |
|
Sous-total |
93 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A. New York — Washington
16 participants (12 sénateurs, 4 employés)
|
Transport aérien: |
48 000 $ |
|
Transport au sol: |
3 200 $ |
|
Per diem et imprévus: |
6 400 $ |
|
Hébergement à l'hôtel: |
21 600 $ |
|
Interprétation: |
3 750 $ |
|
Imprévus |
2 050 $ |
|
Sous-total |
85 000 $ |
2. Travail pour le Comité
(Participation à des conférences, études spéciales reliés à la législation, etc)
|
Transport aérien |
5 000 $ |
|
Transport au sol |
500 $ |
|
Hôtels |
1 200 $ |
|
Per diem |
300 $ |
|
Sous-total |
7 000 $ |
AUTRES DÉPENSES
|
1. Divers (0799) |
1 000 $ |
|
2. Livres journaux et périodiques |
7 000 $ |
|
3. Hospitalité |
2 000 $ |
|
Sous-total |
10 000 $ |
TOTAL 195 000 $
L'administration du Sénat a examiné ce budget.
_____________________________________________
_________________
Heather Lank
Date
Directrice des Comités et de la législation privée
_____________________________________________
_________________
Richard Ranger
Date
Directeur des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 5 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale relativement à la situation actuelle du régime financier canadien et international, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 23 octobre 2002. Le budget approuvé se lit comme suit:
|
Services professionnels et autres |
60 000 $ |
|
Transports et des communications |
42 500 $ |
|
Autres dépenses |
10 000 $ |
|
Total |
112 500 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Le lundi 9 décembre 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi, 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, aux fins de ses travaux.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE — FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR L'ANNÉE FISCALE SE TERMINANT LE 31 MARS 2003
Extrait des Journaux du Sénat du 29 octobre 2002 :
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
Sommaire du budget des dépenses
|
Services professionnels et autres |
8 000 $ |
|
Transport et communications |
0 $ |
|
Autres dépenses |
2 000 $ |
|
TOTAL |
10 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
___________
_________________________________________________________________________
Date
Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
___________
_________________________________________________________________________
Date
Le président du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de
l'administration
VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
|
1. Experts conseil |
5 000 $ |
|
2. Repas de travail |
3 000 $ |
|
Sous-total |
8 000 $ |
AUTRES DÉPENSES
|
1. Divers (0799) |
2 000 $ |
|
Sous-total |
2 000 $ |
TOTAL 10 000 $
L'administration du Sénat a examiné ce budget.
_____________________________________________
_________________
Heather Lank
Date
Directrice des Comités et de la législation privée
_____________________________________________
_________________
Richard Ranger
Date
Directeur des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 5 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale relativement à l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002. Ledit budget se lit comme suit:
|
Services professionnels et autres |
8 000 $ |
|
Transports et des communications |
0 $ |
|
Autres dépenses |
2 000 $ |
|
Total |
10 000 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Le lundi 9 décembre 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi, 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, les répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des grandes banques, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, aux fins de ses travaux.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE — FUSION DES BANQUES
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR L'ANNÉE FISCALE SE TERMINANT LE 31 MARS 2003
Extrait des Journaux du Sénat du 6 novembre 2002 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier les répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des grandes banques sur :
- l'accès des Canadiens de toutes les régions du pays à des services financiers convenables et de qualité;
- la disponibilité des fonds pour les particuliers et les entreprises, notamment les petites et les moyennes entreprises;
- l'économie canadienne et la capacité des entreprises canadiennes d'être concurrentielles sur le plan international;
- les collectivités et les employés des banques;
- toute autre question connexe;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
Sommaire du budget des dépenses
Services professionnels et autres |
3 000 $ |
Transport et communications |
0 $ |
|
Autres dépenses |
2 000 $ |
|
TOTAL |
5 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
___________
_________________________________________________________________________
Date
Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
___________
_________________________________________________________________________
Date
Le président du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de
l'administration
VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
|
1. Repas de travail (0415) |
3 000 $ |
|
Sous-total |
3 000 $ |
AUTRES DÉPENSES
|
1. Divers (0799) |
2 000 $ |
|
Sous-total |
2 000 $ |
TOTAL 5 000 $
L'administration du Sénat a examiné ce budget.
_____________________________________________
_________________
Heather Lank
Date
Directrice des Comités et de la législation privée
_____________________________________________
_________________
Richard Ranger
Date
Directeur des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 5 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale relativement aux répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des grandes banques, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002. Ledit budget se lit comme suit:
|
Services professionnels et autres |
3 000 $ |
|
Transports et des communications |
0 $ |
|
Autres dépenses |
2 000 $ |
|
Total |
5 000 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON