Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 16 - Témoignages du 26 mars 2003
OTTAWA, le mercredi 26 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 16 h 20 pour examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international (perspective canadienne de la faillite d'Enron).
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nos témoins de cet après-midi nous viennent du ministère des Finances. Il s'agit de M. Charles Seeto et de M. Timothy Bishop.
Le principal objectif de cette rencontre est de recevoir de l'information des témoins au sujet de la Loi Sarbanes- Oxley et des questions connexes.
M. Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances: Honorables sénateurs, dans la préparation de cet exposé, nous avons remis au greffier du comité trois documents. Ceux-ci sont intitulés «Résumé de la Loi Sarbanes-Oxley de 2002» «Key Elements of U.S. Reforms and Canadian Context», qui a été mis à jour le 24 mars 2003, et «Stimuler la confiance dans les marchés de capitaux du Canada» qui a également été mis à jour le 24 mars 2003.
J'ai également eu la chance de voir l'itinéraire du comité pour New York et Washington. Je pense que c'est un bon programme. Vous allez rencontrer des acteurs clés des réformes de la régie des entreprises qui ont eu lieu aux États- Unis l'an dernier. À New York, vous allez rencontrer des représentants du New York Stock Exchange et du bureau d'Elliot Spitzer, procureur de l'État de New York. À Washington, vous allez rencontrer le sénateur Sarbanes, le membre du Congrès Oxley et le président du Federal Reserve Board, Alan Greenspan.
Comme vous le savez bien, les États-Unis ont adopté une loi radicale en juillet 2002 après la faillite d'Enron et les autres scandales financiers. Ils visaient ainsi à regagner la confiance des investisseurs, qui avait été ébranlée aux États- Unis. La Loi Sarbanes-Oxley vise à accroître le suivi des vérifications et l'indépendance des vérificateurs, à hausser les normes de divulgation, à améliorer la régie des entreprises et à appliquer des pénalités accrues pour les fraudes dans les entreprises et celles relatives aux valeurs mobilières.
Les principales bourses américaines, soit le New York Stock Exchange et le Nasdaq, ont également adopté de nouvelles règles de régie des entreprises.
Les points saillants de ces réformes sont énumérées dans le document intitulé «Key Elements of U.S. Reforms and Canadian Context» que nous vous avons remis.
La Commission des valeurs mobilières des États-Unis est en train de mettre en oeuvre bon nombre des mesures prévues par la Loi Sarbanes-Oxley. Cet organisme de réglementation s'est vu confier l'énorme tâche d'établir de nouvelles règles fort complexes tout en respectant l'échéance serrée prescrite par la Loi Sarbanes-Oxley.
À cet égard, la SEC a encore devant elle environ quatre mois de travail acharné à décortiquer les enjeux du suivi de la vérification en collaboration avec le nouveau Public Company Accounting Oversight Board et à concevoir de nouvelles règles sur les conflits d'intérêt, qui s'appliqueront aux analystes des valeurs mobilières.
Au Canada, depuis un an, les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent en étroite collaboration avec les principaux acteurs du système financier canadien afin de revoir et d'améliorer au besoin le cadre régissant les marchés boursiers du Canada. Nos marchés boursiers ne sont pas imperméables aux événements qui ont eu lieu aux États-Unis, et l'intégrité du marché boursier canadien a été remise en question également.
En juillet dernier, le ministre Manley et le secrétaire d'État Bevilacqua ont énoncé cinq principes qui devront faire partie des réformes canadiennes: améliorer les rapports financiers et la divulgation; accroître la crédibilité des méthodes de vérification; améliorer la régie des entreprises; assurer une reddition de comptes de la part des dirigeants et assurer une conformité plus rigoureuse.
Depuis, les organismes de réglementation du secteur privé et les gouvernements ont réalisé des progrès importants pour renforcer les mécanismes de freins et de contrepoids. Pour de plus amples détails, je vous renvoie au document intitulé «Stimuler la confiance dans les marchés de capitaux du Canada», que nous vous avons remis et que nous tenons à jour sur le site Web du ministère des Finances.
Pour sa part, le gouvernement fédéral s'est engagé par le discours du Trône à passer en revue et, si nécessaire, à changer ses propres lois et à renforcer les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.
Le budget de 2003 vient concrétiser cet engagement par un financement de 30 millions de dollars par année pour mettre en oeuvre des mesures coordonnées d'application de la loi à l'échelle nationale, dont la création d'unités intégrées dans les principaux centres financiers du Canada. Ce nouveau modèle d'application de la loi va renforcer les liens entre les enquêtes et les poursuites et nécessiter une collaboration étroite avec les commissions des valeurs mobilières et les forces policières locales et provinciales.
Le gouvernement prévoit également adopter une nouvelle loi pour moderniser les critères d'infraction, autoriser la constitution de preuves ciblées et signaler la gravité des fraudes commises par les entreprises grâce à des structures de jugement faites sur mesure.
Le gouvernement a également annoncé dans son budget de 2003 qu'il proposerait des mesures dans les prochains mois afin de renforcer ses lois et de faire en sorte que les normes gouvernementales auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau. Ces propositions devront tenir compte de ce qui se fait ailleurs, particulièrement dans les administrations provinciales, les commissions des valeurs mobilières et les bourses, de même que des travaux de ce comité.
Le sénateur Tkachuk: Comment les changements que vous avez exposés vont-ils se concrétiser? Prendront-ils la forme d'un projet de loi général ou d'une série de modifications?
M. Seeto: Faites-vous allusion au projet de loi sur les fraudes commises par les entreprises?
Le sénateur Tkachuk: Oui.
M. Seeto: Le ministère de la Justice est en train d'essayer d'obtenir l'approbation du cabinet pour aller de l'avant et préparer un projet de loi. Selon M. Cauchon, ce projet de loi devrait être déposé en juin.
Le sénateur Tkachuk: Y aura-t-il des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions également?
M. Seeto: Je ne crois pas que cela va faire partie de ce projet de loi. Nous estimons qu'il doit tenir compte des changements entrepris par les bourses. Les commissions des valeurs mobilières vont également modifier leurs règles. La CVMO a indiqué que nous ne verrions aucun changement avant juin.
Je crois que nous devions attendre le rapport de ce comité avant d'entreprendre l'étude des changements.
Le sénateur Kroft: J'ai une question sur le synchronisme. Comment avez-vous travaillé ou échangé des renseignements avec les autorités américaines? Pouvez-vous nous dire s'il y a eu un groupe de travail? Comme nous allons bientôt nous rendre à New York et à Washington, je me demande dans quelle mesure nous devrions nous attendre à ce que les personnes que nous allons rencontrer savent ce que nous faisons et ce que nous envisageons. Ignorent-elles tout simplement ce que nous faisons?
M. Seeto: Je vous dirais que cela dépend de la personne à qui vous parlez aux États-Unis.
Le ministère des Finances a un conseillé financier à Washington, qui travaille activement à ce dossier. Il produit des rapports périodiques sur la situation aux États-Unis. Par exemple, lorsque les États-Unis étudiaient le projet de loi Sarbanes-Oxley, nous avons soulevé la question du suivi des vérifications et nous avons indiqué avoir créé le Conseil canadien sur la reddition de comptes. Le ministère des Finances a écrit à la SEC. Nous avons écrit au Trésor américain pour lui faire part de nos préoccupations sur ce qui nous semblait avoir des incidences sur nos institutions.
Le président: Pourrais-je vous faire une proposition, honorables sénateurs? Seriez-vous prêt à ce que le comité poursuive ses travaux à huis clos, sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk: Je le propose, monsieur le président.
Le président: Êtes-vous tous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.