Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 18 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 7 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit ce jour à 16heures pour étudier l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Nous sommes aujourd'hui réunis pour étudier l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI, et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC. Nos témoins d'aujourd'hui représentent Industrie Canada.
Je vous présente M.Yoine Goldstein qui a accepté d'être le conseiller du juridique du comité à l'occasion de la présente étude.
Mme Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada: Monsieur le président et honorables sénateurs, j'espère que l'on vous a distribué une copie de notre présentation.
Au nom du ministère de l'Industrie, permettez-moi de vous remercier de votre invitation à l'occasion de l'examen de notre régime d'insolvabilité. Comme notre ministre, M. Rock, vous l'a annoncé dans sa lettre du 19novembre 2000, c'est avec plaisir que nous allons essayer de vous apporter toute l'aide dont vous auriez besoin.
Comme vous l'aurez remarqué, je suis accompagnée d'autres représentants d'Industrie Canada avec qui j'ai préparé un diaporama. M.Mayrand et moi-même allons vous le commenter, après quoi nous répondrons à vos éventuelles questions.
Comme l'indique la première diapositive, la LFI et la LACC sont d'importants éléments du cadre canadien régissant les marchés financiers et nos relations commerciales. Elles répondent à deux principaux objectifs. Les marchés et les investisseurs doivent connaître les règles régissant l'octroi et le remboursement des crédits commerciaux. Tout défaut de certitude sur ces plans entraîne une augmentation des taux d'intérêt et un resserrement du crédit. Cette situation peut être particulièrement néfaste pour les entreprises qui débutent. Les investisseurs cherchent des marchés où les règles sont à la fois claires et équitables.
Les entrepreneurs sont essentiels à la solidité de l'économie canadienne, les petites et moyennes entreprises apportant une contribution considérable à l'emploi. Quand les risques d'insolvabilité sont trop grands les entrepreneurs hésitent à lancer des entreprises. Il faut absolument permettre aux gens d'affaires responsables de pouvoir redémarrer à la suite d'un éventuel échec commercial. Le principe du nouveau départ est une dimension importante du régime canadien en matière «d'insolvabilité» parce qu'il permet à ceux et à celles qui ont subi des revers personnels, comme une perte d'emploi ou une maladie, de se remettre sur pied financièrement.
La Loi sur l'insolvabilité permet aussi aux ressources de demeurer productives. Un système efficace de ce genre qui permet aussi de redéployer les ressources de façon productive donne lieu à d'autres gains de productivité et à la consolidation des entreprises.
Le régime d'insolvabilité préserve les actifs des créanciers et permet de les distribuer de manière équitable. Il ne donne pas forcément lieu à la récupération complète des fonds, mais il vise à équilibrer les divers intérêts en présence.
Notre régime canadien est respecté dans le monde entier. Des organismes comme la Banque mondiale voient d'un bon œil la façon dont celui-ci tient compte de la structure fédérale, de la dualité de notre patrimoine juridique, entre le droit coutumier et le droit civil, ainsi que de la réalité des marchés internationaux.
La LFI traite de trois types d'insolvabilité. La première est constituée par les faillites personnelles et commerciales et elle est appliquée quand il n'existe aucune autre solution. La deuxième est celle des propositions de consommateurs. Il s'agit d'ententes négociées prévoyant un règlement partiel en vertu de nouvelles conditions. Celles-ci peuvent s'étendre sur plus de cinq ans. L'important tient ici au fait que le recouvrement par les créanciers est supérieur à ce qu'il serait en cas de faillite de l'emprunteur. Le troisième cas est celui des restructurations commerciales en tous genres, semblable aux propositions de consommateur, mais pour les entreprises.
La LACC, elle, permet la restructuration d'entreprises majeures ayant plus de 5millions de dollars de dettes. La loi est très brève et ne fournit qu'un cadre en vertu duquel débiteur et créanciers doivent, sous la gouverne d'un tribunal, essayer de trouver un moyen de permettre à l'entreprise de retrouver sa solvabilité.
[Français]
Parmi ces deux lois, seule la Loi sur la faillite et l'insolvabilité offre un cadre bien défini pour traiter des dossiers de faillite. Bien que les entreprises majeures puissent avoir recours aux deux lois pour se réorganiser, les sociétés les plus importantes choisissent habituellement de s'en remettre à la LACC. Les objectifs des deux lois sont semblables. Elles visent toutes deux à redonner la santé financière aux entreprises viables, tout en offrant à leurs créanciers une protection suffisante et la possibilité d'obtenir un meilleur taux de recouvrement. Les deux lois utilisent toutefois des méthodes différentes pour atteindre ces objectifs.
La LACC permet aux entreprises de se réorganiser et ne prévoit que quelques règles. Cela permet aux parties en présence d'élaborer les solutions novatrices sous la supervision du tribunal. Il n'existe aucun centre de supervision à l'intention des dossiers assujettis à la LACC. L'information disponible est par conséquent fragmentaire et essentiellement anecdotique. Les dossiers traités en application de la LACC comptent bien souvent des situations financières complexes et de nombreux participants. Ces dossiers supposent des coûts normalement plus élevés et des délais de règlements un peu plus longs.
Avant d'aborder les enjeux identifiés par les intervenants au cours de nos consultations lors des deux dernières années, nous aimerions vous présenter un aperçu du niveau d'activité à l'égard des faillites et des réorganisations qui ont lieu au Canada.
[Traduction]
Au cours des 30 dernières années, le nombre de faillites déclarées en vertu de la LFI et le nombre de propositions de règlement déposées au Bureau du surintendant des faillites, le BSF, sont passé de 10000 en 1970 à un peu plus de 100000 en 2002. Le nombre de cas d'insolvabilité s'est stabilisé à la fin de cette période. Toutefois, il ne faut pas oublier que plusieurs facteurs peuvent influencer le niveau d'activité du régime.
Ainsi, les cycles économiques, avec les variations du PIB, l'inflation, la valeur de notre devise, les taux d'intérêt, les changements de situation familiale, comme les pertes d'emploi ou la maladie, et les changements dans les indicateurs personnels ou commerciaux, comme les taux d'épargne ou les ratios d'endettement, pourraient modifier les taux d'insolvabilité.
Les faillites déclarées au BSF en 2002 ont représenté plus de 50milliards de dollars en passif et plus de 5milliards de dollars en actif — soit un manque à gagner pour les créanciers d'environ 10milliards de dollars. Dans les quatre premiers mois de 2003, le nombre de faillites déclarées en vertu de la LFI a représenté 1,5milliard de dollars d'actif et 5,5milliards de dollars de passif, pour 38000dossiers, soit, jusqu'ici, une augmentation de 5,6p.100 par rapport à la même période l'année dernière.
[Français]
Les dossiers d'insolvabilité de consommateurs arrivent aisément en tête du palmarès dans notre économie. Le nombre de ces dossiers a plus que triplé au cours de la période allant de 1987 à 1997. Depuis 1997, le nombre de dossiers d'insolvabilité s'est stabilisé et le taux de croissance est en baisse. Le niveau observé au Canada demeure inférieur à celui des États-Unis et l'écart continue de s'élargir.
Il est intéressant de constater que les réformes apportées en 1997 rapportent maintenant des dividendes. Les efforts déployés pour rendre les propositions de consommateur plus attrayantes se sont traduits par un mouvement d'abandon de mise en faillite au profit des propositions de consommateur. Les propositions offrent un meilleur taux de recouvrement aux créanciers tout en évitant aux consommateurs les traces souvent laissées par la faillite.
On s'inquiète du fait qu'en raison des faibles taux d'intérêt, les consommateurs ont tendance à beaucoup s'endetter. Conjugué à un faible taux d'épargne, à une augmentation des taux d'intérêt ou encore à une réduction de la solidité de nos résultats économiques, un tel contexte pourrait acculer à la faillite les consommateurs dont la santé financière est fragile.
Nous devons également souligner que de nombreuses faillites de consommateurs découlent de problèmes personnels, de pertes d'emploi, de problèmes de santé ou même de l'éclatement des familles des débiteurs.
[Traduction]
Comme on a pu le constater dans le cas des faillites de consommateurs, les entreprises ont tendance à opter davantage pour les propositions de règlement que pour les faillites à proprement parler. Notre économie bénéficie de ce changement d'attitude et nous cherchons d'ailleurs à encourager le mouvement. En outre, nous avons constaté que ce phénomène s'est accompagné d'une réduction généralisée du nombre d'insolvabilités d'entreprises ces dernières années, nombre qui est passé de 8,2 pour mille entreprises en 1998 à 5,2 pour mille en 2002. Ce phénomène est sans doute attribuable à la vigueur de notre économie. Notre taux d'insolvabilité d'entreprises est légèrement supérieur à ce qu'il est aux États-Unis, avec 5,2 pour mille entreprises contre 4,9 chez nos voisins — mais comme la tendance chez nous a été régulièrement à la baisse, les taux au Canada et aux États-Unis sont maintenant à peu près les mêmes.
À partir des deux dernières diapositives — celles concernant le niveau d'activité pour les insolvabilités de consommateurs, d'une part, et les insolvabilités d'entreprises, d'autre part — on peut affirmer que les modifications apportées au cours des dernières décennies ont favorisé la culture de la restructuration à laquelle le marché a adhéré et ont donné les résultats visés par la LFI.
[Français]
Les dossiers soumis au terme de la LACC se distinguent davantage par leur taille que par leur nombre. En s'appuyant sur les réponses reçues, à la suite de l'envoi d'un questionnaire aux principaux cabinets d'experts comptables spécialisés dans le domaine de l'insolvabilité, nous avons été en mesure d'établir qu'en moyenne, quelque vingt dossiers par année sont traités. Bien qu'il soit possible que ces statistiques sous-estiment le nombre total de dossiers menés en application, il ne fait aucune doute que ces réorganisations comprennent les dossiers des plus grandes sociétés, et qu'elles sont moins fréquentes que celles menées au terme de la LFI.
Comme le démontre le présent graphique, certains dossiers peuvent être très importants. Les informations recueillies à l'aide de notre questionnaire indiquent qu'un dossier sur dix implique des dettes supérieures à un milliard de dollars, et que le traitement d'un dossier type exige environ 14 mois de travail.
Ce calendrier est influencé par le fait que certaines ententes ont été négociées avec les créanciers avant l'engagement des procédures légales. La LACC est avantageuse en raison de sa flexibilité. Les besoins des entreprises qui ont recours à cette loi sont complexes et uniques, et ils peuvent requérir des solutions sur mesure. L'objectif est de trouver une solution qui soit acceptable pour les intervenants et les débiteurs, tout en permettant la survie des entreprises viables et la préservation des emplois connexes. Un marché dynamique exige donc la modernisation continue des règles en matière d'insolvabilité.
[Traduction]
Nos lois en matière d'insolvabilité ont été considérablement modifiées en 1992 et en 1997. La réforme n'a pas constitué une refonte complète, mais elle a permis de répondre aux besoins les plus pressants du moment et de moderniser notre loi. Le processus de modernisation peut maintenant se poursuivre à l'occasion du présent examen.
Les formules précédentes nous ont, pour la plupart, permis d'atteindre nos objectifs. Toutefois, le marché continue d'évoluer et de s'adapter, si bien qu'il faut faire de même avec notre loi. Pour cela, nous devrons régler quelques problèmes. Certains existaient à l'époque des réformes antérieures et n'ont pas encore été résolus. Certains n'étaient pas urgents à l'époque et d'autres ne pouvaient pas être entièrement réglés dans le cadre du régime d'insolvabilité. Nous avons pris note de l'évolution récente de la situation et pouvons maintenant vous exposer ces problèmes sous un jour nouveau.
Toutefois, les intervenants nous ont toujours tenu le même discours: il n'est pas nécessaire de réformer en profondeur notre régime d'insolvabilité. Ils réclament plutôt certains changements précis visant à régler des problèmes spécifiques.
Afin de recenser ces points de vue, Industrie Canada a entrepris une consultation en 2001, début 2002, auprès de plus de 500intervenants — créanciers, banques, avocats, juges, syndics de faillite, universitaires, agences de crédit- conseil et agences d'évaluation du crédit — consultation qui a porté sur les enjeux concernant les consommateurs et les entreprises. En outre, le BSF a piloté un groupe indépendant — le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle ou GTIP — qui s'est plus particulièrement intéressé aux questions concernant les consommateurs. Nous vous avons fait remettre notre rapport sur le point de vue des intervenants, afin que vous puissiez l'examiner.
Je vais à présent céder la parole à mon collègue. Il va vous parler de la structure du rapport qui vous a été adressé, de même que de certaines des questions dont il traite.
[Français]
M. Marc Mayrand, surintendant des faillites, Bureau du surintendant des faillites: Le rapport qui est devant vous s'attache essentiellement à définir les enjeux qui ont été identifiés par les intervenants comme étant les plus importants au moment où le rapport a été rédigé.
Le rapport ne comprend pas de recommandations, il fait simplement état de ces enjeux et tente de les définir le plus objectivement possible en identifiant des pistes de solutions ou des options qui ont été considérées par les intervenants. Il résume également le point de vue des intervenants sur ces enjeux. Le rapport contient une liste de quelque trente- deux de ces enjeux dont sept traitent de questions administratives. Onze traitent des questions liées au domaine de l'insolvabilité des consommateurs et quatorze traitent des questions liées à l'insolvabilité commerciale. La liste n'est pas exhaustive.
De toute évidence, vous allez entendre différents intervenants sur de nombreuses autres questions qui pourraient être traitées par le comité et qui, selon leur nature, attireront votre attention. Il y a de plus quelques enjeux qui se sont développés au cours de la dernière année, donc depuis que le rapport a été rédigé. Certains d'entre eux sont également identifiés aujourd'hui dans la présentation qui vous est soumise. J'en traiterai brièvement dans quelques instants.
Pour faciliter votre tâche, nous avons regroupé les différents enjeux selon trois catégories. Dans la première, il nous semblait qu'il y avait un consensus parmi les intervenants quant à la nature de l'enjeu même et souvent quant aux solutions possibles. Dans la deuxièmecatégorie, nous avons regroupé les enjeux qui soulèvent des questions importantes, des questions de divergence, et où il nous semble qu'il y a un embryon de consensus, mais qui devra être cultivé et développé davantage pour arriver à des solutions définitives.
Enfin, la troisièmecatégorie regroupe les questions les plus litigieuses où il y a reconnaissance d'enjeux importants, mais vis-à-vis desquelles, de toute évidence, les positions sont assez campées. Pour cette raison, il nous a semblé plus difficile d'envisager un consensus au moment de la rédaction du rapport.
[Traduction]
La page 10 présente la ventilation de ces différents enjeux. Nous n'avons pas le temps de les passer en revue un à un, mais je peux sans doute vous en donner une petite idée. De toute façon, nous nous mettrons à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions sur les enjeux vous intéressant plus particulièrement.
Parmi les enjeux ayant fait l'objet d'un consensus, il y a le volume des dossiers d'insolvabilité et leur progression dans le temps. Cette question a beaucoup été débattue par les intervenants de même que dans la population en général. Ce débat a essentiellement consisté à déterminer si le régime canadien n'est pas trop permissif, trop laxiste, s'il ne permet pas trop aux gens de profiter de la procédure d'insolvabilité et si les stigmates normalement rattachés à ce phénomène ne se sont pas érodés au fil des ans.
D'un autre côté, beaucoup estiment qu'une grande partie du volume de dossiers d'insolvabilité tient à la facilité d'accès au crédit au Canada. On constate en effet un lien étroit entre le nombre d'insolvabilités et le niveau de crédit ou d'endettement au Canada. Il existe aussi un lien étroit entre le volume de dossiers et le ratio revenu disponible- endettement.
À l'occasion de la consultation, les intervenants et les participants nous ont dit que nous devrions laisser au marché le soin de décider de la façon dont le crédit peut être consenti et lui permettre de s'auto-discipliner. Une importante majorité a exprimé ce point de vue. Il a également été souligné, à propos du volume, qu'une meilleure forme de prévention s'impose afin d'aider les gens à ne pas devenir insolvables.
La loi prévoit actuellement la tenue de séances de conseils après la déclaration de l'insolvabilité, mais rien ne prévoit de telles séances avant l'insolvabilité.
Les prêts aux étudiants constituent un problème majeur qui a été soulevé par de nombreux intervenants au fil des ans. Tout le monde s'entend sur le fait que les dispositions de la loi sont beaucoup trop rigoureuses envers les étudiants.
À l'analyse, il est ressorti des différences très importantes, tout d'abord sur le plan des droits contractuels. Cela est devenu un problème de taille essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, dans le cadre de la restructuration. Sur ce plan, la LFI renferme certaines dispositions qui permettent de mettre un terme à des contrats ou de les répudier. On peut penser, à cet égard, au cas du propriétaire et du locataire en train de se restructurer. Dans les dispositions concernant la restructuration, la LFI prévoit un cadre applicable aux propriétaires des sociétés locatrices en train de se réorganiser.
La LACC ne renferme pas de dispositions portant sur les contrats exécutifs. Cet aspect est laissé à la compétence des tribunaux. Selon les circonstances, le tribunal détermine s'il y a lieu de mettre fin à un contrat, de le répudier ou de le maintenir et il précise les circonstances dans lesquelles cela doit être fait. D'aucuns s'entendent sur le fait que les règles concernant ces contrats doivent être précisées.
Les contrats en matière de propriété intellectuelle revêtent une importance grandissante dans le monde des affaires. La propriété intellectuelle est le principal actif d'un grand nombre d'entreprises. Les règles doivent préciser la façon dont ces contrats doivent être traités lors d'une restructuration. Ce constat s'applique tout autant à la LFI qu'à la LACC.
La question des REER fait partie des nombreux enjeux sujets à controverse. Les REER sont devenus, pour les travailleurs indépendants et les chefs de petites entreprises, le principal mécanisme d'épargne en vue de la retraite. Y aurait-il lieu d'exclure ces REER? La situation n'est pas claire pour l'instant. Selon le véhicule d'investissement, certains REER peuvent être exclus. Deux provinces ont adopté des règles excluant les REER, la Saskatchewan et l'Île- du-Prince-Édouard. Il conviendra de se pencher sur cette question.
Pendant les consultations, il n'y a pas vraiment eu d'accord quant au mécanisme à appliquer pour lutter contre les recours abusifs à la loi. Si les REER devaient être versés au nombre des actifs exclus, quel genre de mécanisme pourrait-on appliquer pour éviter les abus? Les rapports du Groupe de travail sur l'insolvabilité des particuliers, renferment des recommandations sur la façon de traiter les REER mais, même celles-ci ont soulevé des préoccupations chez les intervenants.
Il y a aussi la question des salariés et de la protection des revenus et des pensions lors d'une faillite ou d'une restructuration. Il s'agit d'un aspect très important des lois sur l'insolvabilité qui devra être réglé. Au Canada, le plafond de protection des salaires est actuellement fixé à 2000$ pour les six mois précédant l'insolvabilité. Ce plafond est semblable à celui qui est en vigueur aux États-Unis. Toutefois, de nombreux autres pays ont adopté de meilleures protections en la matière. Le Canada devrait-il s'orienter dans ce sens? Il existe divers mécanismes qu'il serait possible de mettre en vigueur afin d'améliorer la protection du salaire au-delà des niveaux actuels. En outre, nous devrons décider s'il conviendra de régler cette question en vertu de la Loi sur l'insolvabilité ou de la Loi sur les ressources humaines ou sur le travail, comme l'ont fait certains pays.
L'autre question litigieuse est celle du financement des débiteurs exploitants soit du financement transitoire. Ce genre de problème se pose lors d'une restructuration. Comment protéger le financement de l'entreprise afin que les administrateurs disposent d'une certaine tranquillité d'esprit pendant la restructuration ou la préparation d'un plan? Quelle doit être la relation entre l'organisme de financement intérimaire et les autres créanciers pendant ce processus? Quelle relation doit exister entre le nouveau prêteur et les créanciers précédents? Il y a aussi toute la question de la primauté. Un nouveau prêteur pourrait-il bénéficier du droit garanti ou d'une priorité par rapport à d'autres droits garantis antérieurs?
Là aussi, en vertu de la LACC, les tribunaux peuvent consentir une certaine forme de financement à des débiteurs exploitants, autrement dit un financement intérimaire. La LFI comporte bien des dispositions qui autorisent l'octroi d'un financement intérimaire, mais celles-ci sont rarement invoquées. Il existe une jurisprudence en ce qui concerne le financement des débiteurs. Y aurait-il lieu de la codifier dans la LACC?
D'autres enjeux sont apparus récemment, comme le traitement des conventions collectives qui ont fait l'objet d'articles dans les journaux. Cet aspect est sans doute bien illustré par la position du Canada par rapport aux États- Unis et par les différences entre la LFI et la LACC sur le plan de la restructuration prévue. Je me propose de passer quelques instants sur ce sujet.
La LFI ne renferme aucune disposition relative au traitement des conventions collectives. Il en existe cependant plusieurs autres qui traitent des divers types de contrats. Cela pourrait donner à penser qu'en vertu de la LFI vous ne pouvez ni rejeter une convention collective, ni refuser de l'exécuter. En vertu de la LACC, il n'existe pas de règle du genre au Canada, ni de règle concernant les contrats exécutifs. On peut dire que les tribunaux sont investis d'une compétence inhérente en matière de restructuration en vertu de la LACC, compétence qui leur permet de suspendre ou de mettre fin à une convention collective ou de la répudier.
Récemment, la Cour d'appel du Québec a fourni une orientation en la matière. Elle a statué sur plusieurs aspects et décrété que, dans le cadre d'une restructuration en vertu de la LACC, le contrôleur nommé pour s'occuper des affaires de l'entreprise ne doit pas être un ayant droit ni un employeur. Cette question a été réglée par la Cour d'appel.
La Cour a confirmé deux autres aspects dans sa décision. D'abord, une convention collective ne peut pas être répudiée en vertu de la LACC, ce qui suggère que le contrôleur ou le débiteur doit maintenir la convention collective et l'accréditation du syndicat sous réserve, bien sûr, de l'issue d'éventuelles négociations entre les parties. Cette décision vient d'être rendue par la Cour d'appel à la fin janvier et l'on ne sait actuellement pas comment elle va être interprétée dans le reste du pays ni comment les autres provinces vont l'appliquer. Je ne sais pas si la Cour suprême du Canada a été saisie d'une demande en ce sens.
Les États-Unis ont bien précisé la démarche à suivre à cet égard, puisque les tribunaux peuvent effectivement répudier une convention collective à certaines conditions. Il faut d'abord démontrer qu'elle est coûteuse pour le débiteur. Il faut ensuite démontrer que la répudiation se justifie en fonction de la balance des équités entre participants. Troisièmement, il faut démontrer que la répudiation ne constitue pas une pratique déloyale de travail. Ce sont là des principes généraux, sujets à énormément d'interprétation, mais qui offrent une certaine orientation aux parties quant à l'approche à adopter relativement aux conventions collectives.
Les trois régimes en question, celui de la LFI, celui de la LACC et le régime américain incitent les parties à négocier. Au bout du compte, c'est ce qui est le plus important dans toute mesure de restructuration. Il est question d'amener les parties à s'asseoir autour d'une table et à veiller à ce qu'elles négocient la meilleure entente possible pour l'entreprise et pour l'ensemble des intervenants.
Comme nous allons manquer de temps, je passerai sur la question de la nomination d'un séquestre provisoire pour m'attarder plutôt à celle du vérificateur, qui est le dernier point centré de cette diapositive.
La question est de savoir s'il convient que le vérificateur d'une société en cour de restructuration fasse office de contrôleur dans le cadre des procédures de la LACC. Cette question se ramène au rôle du contrôleur, qui est plutôt vaguement défini dans la LACC, et au risque ou non de conflit d'intérêt perçu, sur le plan de la bonne gouvernance du régime d'insolvabilité, risque associé au fait qu'un vérificateur fasse office de contrôleur. Ici aussi, il convient de viser l'équilibre entre les motifs d'efficacité et les questions d'ordre pratique, mais c'est certainement un problème nouveau qui semble d'actualité à une époque où l'on parle beaucoup, dans le monde entier, du principe de bonne gouvernance des entreprises.
[Français]
Vos recommandations et vos directions sont absolument essentielles pour établir s'il doit y avoir une réforme législative et pour établir l'impulsion et l'orientation cette réforme.
En examinant les nombreux enjeux qui vous seront soumis au cours de vos délibérations, nous vous suggérons quelques principes fondamentaux, qui devraient soutenir non seulement le système d'insolvabilité canadien, mais tout système d'insolvabilité. Ces principes sont absolument conformes à ceux qu'adopte la Banque mondiale lorsqu'elle procède à des réformes législatives dans différents pays à travers le monde.
Les premiers principes de tout système d'insolvabilité sont l'équité et la transparence.
[Traduction]
L'équité et la transparence sont des éléments fondamentaux d'un régime d'insolvabilité. L'équité consiste à veiller à ce que les parties aient l'impression d'avoir leur mot à dire dans le processus et qu'elles comprennent ce qui se passe et pourquoi telle ou telle chose se passe. Dès qu'il y a insolvabilité, tout le monde est perdant. Rares sont les gagnants. L'équité est fondamentale et l'apparence d'équité vis-à-vis des personnes concernées est également importante. C'est vrai dans le cas des insolvabilités commerciales et dans celui des insolvabilités de consommateurs.
Pour ce qui est de la transparence, il faut pouvoir accéder très rapidement à l'information — information qui doit être fiable, crédible — pour que les gens puissent déterminer quelle conduite adopter pendant les procédures. Cela est absolument essentiel.
Il faut aussi être efficace, puisqu'on ne veut certainement pas que ce genre de problème s'éternise. On veut que les questions soient réglées le plus rapidement possible, au moindre coût possible. Il ne faut pas perdre de vue cette considération quand on envisage d'apporter des changements au régime.
Il faut aussi que tout cela soit prévisible. Il est fondamental que les investisseurs et les prêteurs comprennent ce qu'il advient, en cas d'insolvabilité, de leurs droits ou de leurs garanties ou encore de leurs actifs ou des contrats qu'ils auront signés. La prévisibilité permet aux investisseurs et aux prêteurs d'évaluer les risques et de les chiffrer. C'est essentiel pour un régime d'insolvabilité valable.
La gestion efficace du régime touche à toute la question du maintien de la confiance envers l'administration et les administrateurs du régime et envers l'application du processus envisagé dans les différents textes de loi. Nous devrons bien sûr veiller à ce que les devoirs et responsabilités de toutes ces personnes soient clairement énoncés et bien compris par les intéressés. Il faudra veiller à éviter les conflits d'intérêt et à faire en sorte que tout le monde comprenne bien ce que l'on attend des participants.
Enfin, il faudra équilibrer tous ces principes. Qui dit souplesse, dit un régime qui ne soit pas trop rigide. Tous les cas d'insolvabilité ne se ressemblent pas. Dans bien des cas, il faut adopter des approches et des solutions adaptées. Il faut disposer d'un régime qui soit suffisamment souple pour répondre aux besoins du moment.
Forts de ces principes, nous devrons toujours tenir compte de la nécessité de maintenir un marché compétitif non seulement au Canada mais aussi dans la zone Nord-Amérique, et de veiller à ce que nous conservions notre place dans l'économie mondiale. Quant à nous, tout cela est essentiel.
Cela dit, je rends le micro à MmeThivierge pour la conclusion.
Mme Thivierge: L'examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la LACC est l'occasion de prendre note de l'importance de l'insolvabilité dans notre économie et du fait qu'il faut veiller à ce que ces textes demeurent modernes et adaptés à un régime compétitif. Nous estimons que cet examen fait partie intégrante des démarches entreprises pour donner suite à un récent engagement du gouvernement, soit de veiller à ce que nos lois et règlements demeurent les plus progressistes du monde.
Au nom du ministre de l'Industrie, je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier d'entreprendre cette tâche. Nous sommes bien sûr tout à fait ouverts aux suggestions que le comité pourrait nous faire relativement aux enjeux qui nous interpellent aujourd'hui.
Mes collaborateurs — qui connaissent parfaitement la question de l'insolvabilité au Canada — et moi-même serons heureux de répondre à vos éventuelles questions.
Le président: Merci pour cet exposé. Nos audiences vont s'échelonner sur quatre ou cinq mois, surtout à cause de l'ajournement d'été. Nous allons essayer de travailler durant l'été, parce que nous prenons la chose très au sérieux. Notre mandat prévoit que nous examinions ces lois.
Avant de passer aux questions, j'aimerais obtenir deux explications brèves de votre part. Il y a d'abord la question des conventions collectives, surtout dans le cas d'Air Canada dont nous avons beaucoup entendu parler dans la presse, parce que le transporteur aérien aurait signé avec plusieurs syndicats des conventions collectives qui, semble-t-il — mais je ne sais pas si c'est vrai — sont la principale cause de ses ennuis financiers. Pourtant, d'après ce que j'ai lu, la Cour n'aurait pas accepté a priori que ces conventions soient annulées, mais elle tiendra des audiences pour voir si tel doit être le cas ou non. Est-ce exact?
M.Mayrand: À Air Canada comme dans tout le secteur des transports aériens actuellement, la main-d'œuvre représente l'un des principaux coûts. C'est une activité à fort coefficient de main-d'œuvre et l'un des principaux objectifs de ce genre de restructuration est précisément de restructurer les coûts en question.
Au début, Air Canada a interprété l'ordonnance de la Cour comme si elle lui donnait l'autorisation de suspendre l'application de certaines dispositions des conventions. À cause de cela, les deux parties se sont retrouvées devant les tribunaux pour tirer cette situation au clair. Le juge qui présidait le tribunal à Toronto a indiqué qu'il n'avait pas, au départ, l'intention de suspendre la convention collective ni de contraindre les parties à négocier. Il a donc fixé une date pour que tout le monde se revoit.
La convention collective est encore en vigueur à l'heure où nous nous parlons. Rien ne changera sur ce plan tant qu'il n'y aura pas de discussions entre les parties. Je crois savoir que le tribunal a réservé sa décision finale sur toute cette question.
Le président: Vous avez soulevé le problème des prêts étudiants. Pourriez-vous nous résumer ce dont il est question? Je crois que c'est un dossier politiquement délicat.
M.Mayrand: Je suis d'accord.
Des amendements ont été apportés en 1997 en ce qui concerne les prêts étudiants, à la suite des pertes très importantes subies par les différents programmes de prêts étudiants un peu partout au Canada. Les amendements à la Loi sur l'insolvabilité, en 1997, avaient consisté à imposer une période de réflexion avant que d'anciens étudiants ne puissent déclarer faillite et être libérés de leur dette, notamment de leur prêt étudiant. Les dispositions adoptées en 1997 devaient inviter les étudiants à attendre deux ans après la fin de leurs études ou leur sortie de l'école pour demander à être libérés de leur prêt étudiant.
On a estimé que cette mesure était insuffisante. En 1998, après une mesure budgétaire, la loi a de nouveau été modifiée pour porter la période de réflexion de deux à 10ans. Comme il s'agissait d'une mesure budgétaire, il n'y a eu que peu de discussion publique sur cette question avant l'annonce officielle. Je crois que cela a provoqué un ressentiment chez les intervenants. C'est du moins l'impression que j'ai eue à l'occasion des nombreuses tribunes que nous avons tenues au fil des ans.
La question de savoir si la période de latence de 10ans — pour pouvoir se libérer d'une dette — est équitable dans le cas des étudiants ou si elle est contraire à l'intention générale de notre régime en matière d'insolvabilité. D'autres témoins viendront bien sûr vous dire que ces dispositions sont trop dures pour les étudiants. Il existe peut-être d'autres solutions à cet égard, mais nous espérons bénéficier de vos vues sur la question.
Le sénateur Kelleher: Vous avez tout à fait raison de mentionner que nous sommes régis par deux lois, la LFI et la LACC. Nous sommes sans doute le seul grand pays industriel dans cette situation.
J'ai une double question pour vous. D'abord, pourriez-vous nous expliquer comment cela se fait-il? Deuxièmement, avez-vous envisagé de regrouper ces deux lois ou pensez-vous plutôt les laisser en l'état? Je suis au courant des deux points de vue à cet égard.
M.Mayrand: Pour ce qui est du regroupement éventuel des deux lois relativement à la restructuration, je dois vous dire qu'il n'est pas inhabituel que des pays aient plusieurs lois régissant l'insolvabilité. D'ailleurs, les États-Unis sont sans doute le seul pays à avoir tout regroupé dans une seule et même mesure, le U.S.Code of Bankruptcy. Sinon, bien d'autres pays au monde disposent de plusieurs lois.
Comment se fait-il que nous disposions de deux régimes de restructuration au Canada? Les raisons sont historiques. La LACC a été adoptée dans les années30, pendant la Grande Crise, pour permettre aux sociétés avec débenture de se restructurer plutôt que de faire faillite. À l'époque, la Loi sur la faillite ne permettait pas cette possibilité, raison pour laquelle la LACC a été adoptée — je crois d'ailleurs savoir qu'elle a fait l'objet de pressions par des investisseurs étrangers — afin d'instaurer un régime susceptible de permettre aux grandes sociétés ayant des débentures de se restructurer et d'éviter la faillite.
Avec le temps, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été modifiée. En 1949, on a prévu la formulation de propositions, comme on les appelait à l'époque, et la LACC a un peu perdu de sa pertinence. De la fin des années 70 et tout au long des années80, les intervenants ont redécouvert cette loi parce qu'elle permettait des solutions adaptées que la LFI ne permettait pas. La LFI ne traite pas des restructurations d'envergure de grandes sociétés. Elle rend ce genre d'intervention possible dans le cas de situations financières simples mais, trop souvent, les grandes restructurations traduisent des situations financières complexes qui exigent plus de temps et plus de souplesse.
Le moment est-il venu d'intégrer ces deux lois? Encore une fois, nous nous tournons vers vous pour obtenir vos conseils et vos orientations à cet égard. Les intervenants sont très loin d'un consensus à ce sujet. On note un grand nombre de points de vue très divergents.
Il demeure que les gens estiment qu'il faut pouvoir compter sur deux régimes: l'un traitant des restructurations rationalisées et l'autre des restructurations davantage complexes exigeant plus de souplesse. Nous serions très heureux que vous nous disiez s'il convient de tout regrouper dans la LFI ou de disposer de deux lois distinctes.
[Français]
Le sénateur Prud'homme: Puisque vous êtes un expert, qu'en pensez-vous?
M. Mayrand: Le rapport a été rédigé dans le cadre de la présente réforme en tenant compte des suggestions qui nous avaient été faites en 1997. On nous demandait alors de soumettre les enjeux plutôt que les solutions. On nous avait précisé que ce serait mieux apprécié à titre de fonctionnaires et que le ministère devait présenter les enjeux, mais qu'il devait toutefois laisser aux comités parlementaire et sénatorial le soin d'articuler les solutions.
Nous nous attendons à recevoir vos recommandations une fois que vous aurez entendu tous les témoins et examiné tous les enjeux.
Le sénateur Prud'homme: J'en reviens quand même à mon point précédent: aidez-nous à vous orienter.
[Traduction]
Le président: On nous a recommandé de conserver ces deux régimes et éventuellement de les regrouper dans une seule et même loi. Je ne vois pas en quoi cela changerait les choses.
Le sénateur Kelleher: Si nous décidions de tout mettre dans la Loi sur la faillite, nous serions en quelque sorte placés sous la supervision du Surintendant; d'un autre côté, si nous décidions de conserver la LACC uniquement, je pense que nous nous retrouverions très souvent devant les tribunaux, sans vouloir critiquer cette loi. Tout dépendrait des juges auditionnant les causes.
En Ontario, les choses ne sont pas si mal. Il existe une division spécialisée en la matière et c'est le même juge, le juge Farley, qui entend normalement toutes les causes. Il demeure qu'il n'y a pas de supervision en tant que telle, qu'il n'existe pas de structure de supervision comme en vertu de la LFI.
Devrait-on se doter de ce genre de structure? Dans certains cas relevant de la LACC, ne devrait-on pas donner une certaine compétence au Surintendant des faillites? Qu'en pensez-vous?
M.Mayrand: C'est ce qui est dit dans le rapport relativement au caractère systémique du régime d'insolvabilité. La première chose à dire à propos de la LACC, pour ce qui est de la supervision, c'est qu'il n'existe pas de registre public central et qu'il est donc difficile de disposer d'informations complètes et précises sur cette loi. C'est à cause de l'absence de registre central associé à la LACC que nous avons ce problème au Canada. Toujours à propos du problème systémique, le rapport indique qu'il n'y a pas d'autres mécanismes auxquels les parties lésées pourraient recourir pour se plaindre et ne pas avoir à se porter devant les tribunaux. Il arrive que, dans ce genre d'audience, les tribunaux soient surchargés. Il n'existe pas de mécanisme simple permettant de régler les préoccupations découlant d'une restructuration. Il n'y a pas de supervision.
Il a été recommandé, dans le rapport et par d'autres témoins, que le contrôle soit exercé par des syndics agréés. Les syndics sont régis par un code d'éthique qui se trouve dans la LFI. Ils sont soumis à certaines normes, notamment aux normes comptables. Le rapport recommande également qu'en cas de supervision, en plus des trois points dont je viens de parler, le Surintendant, comme c'est prévu avec la LFI, ait la possibilité d'intervenir dans des procédures avant l'appareil de justice, dans les dossiers d'intérêt national. Nous utilisons cette disposition de temps en temps.
Le sénateur Kelleher: Un projet de loi d'intérêt privé — je crois qu'il porte le numéro253 — vise à modifier la LFI pour que les salaires non versés soient réglés en priorité. Je pense que nous avons déjà rencontré ce problème dans les années80. Je me rappelle en avoir parlé au Cabinet à l'époque. Que pensez-vous de ce projet de loi?
M.Mayrand: Je dois vous avouer que je ne le connais pas. Est-ce une motion ou un projet de loi?
Le sénateur Kelleher: C'est un projet de loi. Étant donné le genre de procédure appliquée à la Chambre, il n'aboutira certainement pas. Quoi qu'il en soit, ce problème refait régulièrement surface avec ce type de loi.
M.Jim Buchanan, chef de projet principal, Secteur des politiques, Industrie Canada: Je dois vous avouer que je n'ai pas vu ce projet de loi, mais j'en ai lu des versions antérieures. Des projets de loi du genre visent à conférer un statut super-prioritaire aux salariés, à les faire passer avant les autres créanciers et parfois même avant l'ADRC.
Le sénateur Kelleher: Que Dieu nous en garde. Quelle tragédie ce serait!
M.Buchanan: La protection salariale est une des principales questions abordées dans ce rapport. L'option consistant à conférer aux salariés une protection super-prioritaire y est abordée. Les intervenants de la consultation ont entretenu des points de vue différents à ce sujet. La majorité a semblé favoriser une protection super-prioritaire par rapport aux autres moyens d'amélioration de la protection des salaires. Il n'y a cependant pas eu consensus à cet égard. Comme M.Mayrand l'a indiqué, la protection des salariés est l'un des enjeux litigieux de ce rapport.
Le sénateur Kroft: Je soupçonne que nous sommes au début de ce qui pourrait fort bien devenir une longue relation entre vous et nous. Je voudrais vous poser quelques questions au sujet du processus. Il s'agit de notre première séance avec vous et de notre toute première séance sur ce dossier, d'ailleurs. Je vais reprendre là où le sénateur Prud'homme s'est arrêté pour essayer de comprendre le processus et le travail qui nous attend.
À ce que je peux voir, vous avez effectué une consultation très poussée et très soigneuse auprès des intervenants, sur tout un ensemble de sujets. Nous avons déjà reçu des mémoires de différents groupes d'intérêt sur des points particuliers et sur des aspects très vastes.
Je regarde la page 10 de votre présentation et j'ai l'impression que c'est le mieux que nous puissions attendre de vous pour l'instant dans l'organisation de notre travail. Vous avez regroupé les enjeux en trois catégories, celle du consensus, celle des divergences importantes et, la colonne en rouge, celle des questions litigieuses.
Vous n'avez pas assez essayé et, à ce que j'ai cru comprendre de votre réponse au sénateur Prud'homme, vous n'avez pas l'intention d'essayer de formuler des recommandations pour l'instant. Serait-il utile aujourd'hui ou lors d'une séance future d'insister pour que vous nous fassiez des recommandations? Y a-t-il lieu de désespérer?
Mme Thivierge: Nous avons consulté des intervenants sur ces enjeux et avons essayé de répartir les réponses dans le document qui est devant vous. Nous voulions vous donner une bonne idée des différentes options de politique et des différentes solutions légitimes qui s'offrent à vous.
Comme M.Mayrand vous l'a dit, nous ne sommes pas allés jusqu'à dire dès lors, le gouvernement vous recommande d'adopter telle ou telle orientation politique, surtout à cause de ce qui s'est produit en 1997.
Comme je le disais plus tôt, nous avons tenu des consultations en 2001 et au début de 2002. Près d'une année s'est écoulée depuis. Certains enjeux doivent maintenant être abordés sous un jour différent. Il y a de nouveaux problèmes. Les intervenants nous ont adressé des mémoires assez impressionnants après le dépôt de notre rapport. Nous envisageons de continuer à suivre le travail du comité, à entretenir le dialogue avec les intervenants et à affiner notre raisonnement sur certains de ces enjeux. Nous espérons être en mesure d'intégrer les recommandations du comité dans le processus de formulation de la politique.
Vous vouliez savoir si j'ai une orientation politique à vous proposer pour toutes ces questions aujourd'hui? Non! Si nous sommes aujourd'hui à l'aube d'une longue relation entre nous, qui va durer plusieurs mois, nous arriverons certainement à formuler des recommandations plus tard, au fur et à mesure que vous préciserez votre pensée. Jusqu'ici, nous n'avons encore pas établi d'orientation politique ni pris de décision politique pour ces enjeux.
Le sénateur Kroft: Je vais poursuivre ce genre de questions. Vous nous proposez ici un fatra de 30 ou 40problèmes que vous n'avez même pas essayé de classer par ordre d'importance et pour lesquels vous n'avez pas fait non plus de recommandations ni émis de point de vue défini. Avez-vous une liste des questions très importantes à traiter à partir de cet ensemble? Y a-t-il trois, cinq ou dix aspects qui sont plus fondamentaux que les autres et qui pourraient être la source de la plupart des problèmes auxquels les Canadiens se heurtent pour se prévaloir des procédures prévues dans la loi? Nous pourrions tout de suite prendre la chose de telle ou telle façon. Ce genre de liste existe-t-il? Pourriez-vous nous orienter un peu à cet égard?
Mme Thivierge: Je puis vous dire, d'après les entretiens que nous avons eus avec le ministre, que nous serions très heureux d'obtenir une orientation de la part du comité à propos de ces enjeux litigieux. Pour ce qui est des aspects de la première colonne, ils font l'objet d'un consensus quant à la modernisation des lois du Canada pour traiter de ces réalités. Nous trouverions très utile que vous nous fassiez part de vos conseils à cet égard. L'orientation de ce comité serait particulièrement utile dans le cas des enjeux litigieux. Nombre d'entre eux existent depuis un certain temps déjà. De récents événements les ont placés sous un éclairage nouveau. Nous allons consacrer un certain temps à cette liste et nous aimerions beaucoup bénéficier des conseils du comité.
Le sénateur Kroft: Je me répète. Étant donné que nous sommes au début de ce processus, avant la réunion, j'ai pris connaissance de vos différents rapports et statistiques établis au fil des ans à propos des taux de croissance et des taux de déclin du volume de propositions, du volume de faillites, tant pour ce qui est des consommateurs que des entreprises. Tout cela n'est pas vraiment clair. Je suis sûr que vous avez tout couvert. Mais afin de me faire une meilleure idée, j'aimerais réduire cela à une simple question: est-ce que la situation est en train de s'améliorer ou au contraire d'empirer, pour les consommateurs d'une part et pour les entreprises d'autre part? L'augmentation du nombre de propositions constitue-t-elle une bonne nouvelle, parce les gens recourent davantage à ce genre de mécanisme pour régler leurs difficultés, ou n'est-ce pas une mauvaise nouvelle parce que plus de gens ont plus de difficultés financières? On peut interpréter ces statistiques de deux façons. Allez-vous risquer un commentaire à ce sujet?
M.Mayrand: Je pense que le taux de croissance a considérablement fléchi. Les consommateurs sont particulièrement vulnérables à cause du niveau d'endettement et nous craignons toujours un ralentissement prononcé de l'économie qui pourrait entraîner une augmentation marquée du nombre de dossiers d'insolvabilité de particuliers. Ce volume a oscillé en dents de scie au rythme des cycles économiques. Nous sommes dans une période tout à fait unique. Sur les 30dernières années, nous avons connu cinq années où le volume a été relativement stable. Voilà pourquoi nous estimons avoir atteint un plateau. Malgré tout, comme de nombreux consommateurs sont vulnérables, nous nous intéressons à la prévention.
Du côté des entreprises, je dois dire que la situation s'est nettement améliorée au cours des 10dernières années. Le taux d'insolvabilité a considérablement réduit, surtout dans la dernière partie des années 90. Comme nous le disions, notre situation se compare favorablement à celle qui règne aux États-Unis. Nous sommes très semblables. Dans une économie de marché, quand vous voulez favoriser l'entreprenariat, il faut tolérer un certain nombre d'insolvabilités et, en ce sens, la situation n'a rien d'alarmant.
Il convient par ailleurs de souligner, à propos des statistiques que vous avez vues, qu'elles indiquent un basculement marqué, tant du côté des consommateurs que de celui des entreprises, à la faveur des restructurations ou des propositions. Dans l'univers commercial, la restructuration permet de sauver des emplois ainsi que les relations commerciales entre les parties, et elle est très efficace. Les restructurations qui aboutissent permettent d'améliorer de façon efficace la productivité des entreprises.
Il y a 10 ans, du côté des consommateurs, les arrangements n'existaient presque pas. Aujourd'hui, près de 15p.100 des dossiers de particulier sont des propositions d'arrangement. Cette formule est intéressante pour le débiteur qui a l'impression d'être en mesure de faire face à ses obligations. On a beaucoup moins l'impression d'avoir échoué quand on parvient à conclure un arrangement avec un créancier. La formule est donc positive pour le débiteur. Le créancier, lui, récupère tout de même quelque chose. D'après certains chiffres, il obtiendrait en moyenne jusqu'à sept fois plus que dans le cas d'une faillite, si bien que la perte financière est moindre. Par ailleurs, cette formule permet de préserver la relation avec les créanciers.
Par rapport à la liquidation, la restructuration est beaucoup plus efficace pour permettre un nouveau départ et la réhabilitation des créanciers, ce qui est intéressant pour tout le monde. C'est donc positif. Cette formule est le résultat d'une intention délibérée poursuivie par les amendements de 1992 et 1997 et nous commençons tout juste à récupérer les fruits de ces politiques législatives. Les choses prennent toujours du temps.
Je tiens à vous garantir que nous sommes tout à fait conscients que les consommateurs sont encore très vulnérables. Je ne serais pas surpris d'assister à un autre pic dans deux ans d'ici, le tout dépendant bien sûr de l'évolution de l'économie.
Le sénateur Oliver: Étant donné que vous n'êtes pas vraiment ici pour répondre à des questions relatives à des changements, à des amendements ou à des propositions, comme mes collègues, je vais me limiter à des questions générales. Vous avez parlé des types d'intervenants que vous avez sondés, avec qui vous avez parlé en 2001 et en 2002, et vous avez fini par nous dire que vous espériez que ces lois deviennent les meilleures du monde. J'aimerais savoir si vous avez recueilli des informations sur ce qui se fait ailleurs dans le monde, comme au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Allemagne et en Australie. Comment vous y êtes-vous pris pour recueillir ce genre d'informations et où le Canada se situe-t-il actuellement par rapport à ces autres pays pour ce qui est des lois sur la faillite et l'insolvabilité?
M.Mayrand: Je laisserai mes collègues vous répondre en ce qui concerne le secteur des politiques. Quant à nous, nous appartenons à une association internationale d'agences de réglementation qui regroupe 23pays. Nous nous réunissons une fois par an pour échanger des informations sur les principales évolutions dans le domaine, évolutions économiques, commerciales, législatives et autres. Ainsi, nous faisons partie d'un réseau qui nous permet d'obtenir des informations assez facilement sur ce qui se passe ailleurs.
Mon bureau contribue à l'initiative de la Banque mondiale qui consiste à formuler des principes de réforme législative devant être appliqués dans le monde. Nous faisons donc partie de cette initiative, au même titre que plusieurs intervenants canadiens, dont des juges. La Banque mondiale pousse la réforme dans d'autres pays et s'appuie sur notre compétence, sur la compétence canadienne, pour imaginer des systèmes et former des gens dans le secteur gouvernemental ou dans le secteur privé, ailleurs dans le monde.
Nous assurons un suivi de l'évolution de la situation dans des grands pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis. Au cours des 10dernières années, la réforme des lois sur l'insolvabilité a été rondement menée dans les pays développés, mais aussi dans les pays en développement. La masse de réformes à laquelle on a assisté au cours de cette décennie est absolument étonnante. Nous avons assuré un suivi des principales.
Par exemple, à l'occasion de nos délibérations, nous avons parlé du problème de la libération des débiteurs. Celle-ci doit-elle intervenir après un an, neuf mois, deux ans ou trois ans? Cet aspect concerne l'insolvabilité des particuliers, mais on en parle très souvent. Pour bien vous montrer qu'aucun objectif n'est encore établi, sachez que l'Australie a réduit la période de libération de cinq à un an et qu'elle vient tout récemment de modifier à nouveau sa loi une porter à trois ans. Même chose au Royaume-Uni. Ce pays était passé de cinq ans à un an à l'occasion d'une récente réforme et il étudie ce qui se fait au Canada pour éventuellement adopter une période de libération de neuf mois, pour déterminer comment s'y prendre et savoir comment nous réglons la question des revenus excédentaires et d'autres aspects. Nous échangeons beaucoup à ce sujet, mais ce n'est pas une science. Dans le cas de l'insolvabilité des particuliers, nous avons plus précisément affaire à un problème de comportement du consommateur, si bien qu'il faut souvent beaucoup débattre de la chose pour trouver la solution.
Mme Thivierge: Du côté des politiques, je dois vous dire que nos gens suivent de près ce qui se passe. Nous avons préparé des tableaux. Nous pourrions communiquer certaines de ces informations à votre comité. Pour tous les enjeux décrits dans ce rapport, nous avons retenu les États-Unis comme point de référence.
M.Mayrand vous a parlé des développements récents dans ce dossier. Certains pays sont en train d'étudier des lois et d'autres en ont déjà adoptées. Nous avons analysé leur situation et les changements qu'ils avaient apportés. Nous avons dressé un ensemble de matrices et de sommaires sur ce qui se passe dans le monde. Nous contrôlons ce qui se produit sur la scène internationale, dans des pays ayant des vues similaires pour ne pas oublier ce qui se passe ailleurs dans le monde, dans notre analyse des options s'offrant à nous, ni certaines des tendances constatées ailleurs.
Le sénateur Oliver: Effectivement, il pourrait être très utile de remettre ces tableaux au comité.
Mme Thivierge: Ce sera avec plaisir.
Le sénateur Oliver: Je voudrais vous poser une question au sujet de la politique gouvernementale. S'agissant de la responsabilité des administrateurs en cas de faillite, dès qu'une entreprise est prête à déclarer faillite, tous les administrateurs appellent immédiatement leurs avocats pour leur dire: J'ai une police d'assurance. Jusqu'à quelle hauteur suis-je couvert? Que devrais-je faire? Dois-je démissionner? Dois-je m'enfuir et me cacher ailleurs? D'un autre côté, les administrateurs sont vraiment nécessaires pour contribuer au processus de négociation afin de sauver l'entreprise et les emplois.
Je me demandais, du point de vue de la politique gouvernementale, jusqu'où ce comité pourrait aller pour essayer de protéger les membres des conseils d'administration afin qu'ils ne soient pas contraints de démissionner. Il existe actuellement en droit un certain nombre de paiements automatiques à effectuer et de déclarations à faire à Revenu Canada et ainsi de suite. Outre ces paiements obligatoires, jusqu'où pourrions-nous aller, sur le plan de la politique publique, pour garantir que des gens aussi importants que les membres d'un conseil d'administration demeurent en place afin de trouver une solution à ces problèmes douloureux?
M.Mayrand: Cet enjeu est mentionné dans le rapport. Nous avons constaté une importante différence dans les approches des uns et des autres. Je suis certain que d'autres témoins viendront vous en parler, mais la grande difficulté, dans le cas de la responsabilité des administrateurs et des sanctions pouvant leur être imposées et être imposées aux dirigeants, tient au fait qu'il faut faire la part entre une conduite honnête et une conduite malhonnête. On veut bien sûr attirer des administrateurs compétents et honnêtes et les maintenir en place pendant la restructuration. Cela est fondamental pour garantir la réussite de la restructuration et pour l'administration d'entreprise. D'un autre côté, il faut pouvoir déplacer ceux qui n'afficheraient pas le degré de compétence ou de conduite irréprochable auquel on pourrait normalement s'attendre dans le milieu des affaires. Le grand défi ici consiste à faire la part des choses.
Le sénateur Oliver: Plusieurs conseils d'administration appliquent la méthode de l'examen par les pairs. Annuellement, on examine le rendement des membres du conseil et on élimine ceux qui ne sont pas rentables. Ce processus est-il insuffisant, recommanderiez-vous davantage?
M.Mayrand: Là encore, nous allons attendre le résultat de vos discussions et de vos délibérations.
Le président: Nous sommes dans une impasse. Nous nous renvoyons les uns aux autres la balle de la politesse.
Nous espérons que vous finirez par nous formuler des recommandations plus directes. Il y a déjà plusieurs années que vous travaillez sur ce dossier, vous êtes des spécialistes de classe internationale. Je ne peux parler au nom de tous les membres du comité, mais je ne suis certainement pas un spécialiste de niveau international dans ce domaine. M.Goldstein, lui, l'est. Nous allons bien finir par vous faire quelques bonnes recommandations, mais vous allez devoir nous donner un petit coup de main.
Le sénateur Kroft: Au cas où cela ne soit pas clair, sachez que nous n'hésiterons pas à être en désaccord avec vous.
Le président: Je ne sais pas comment décrire la situation au juste, mais il ne suffit pas de venir nous dire la balle est dans votre camp. Vous devez nous aider.
[Français]
Le sénateur Prud'homme: Je vois mon rôle dans le présent comité tel un juré soupesant le pour et le contre. Vous êtes des haut placés de la fonction publique, habitués à conseiller le ministre. J'imagine que si le ministre veut bien faire les choses, il doit vous convoquer. Certains fonctionnaires donneront au ministre ce qu'ils croient que celui-ci veut. C'est fréquent, mais vous n'êtes certainement pas de cette confrérie.
Le ministre vous dit qu'il faut améliorer telle chose et le comité vous dit aussi de procéder à des améliorations. Cependant, ce serait peut-être mieux de ne rien faire. Alors, tel un jury, nous écoutons vos suggestions. Nous vous demandons votre appui, puisque vous êtes les experts.
Quand j'étais jeune étudiant à l'université, j'ai connu C.D. Howe. Peu de gens ici peuvent le citer. S'il avait une idée mais qu'il ne savait pas comment la mettre en pratique, voulant bien faire les choses, il demandait à des experts de l'aider. Au premier qui osait lui dire qu'il n'y avait pas de solution, il rétorquait qu'il n'avait pas fait appel aux services d'un expert pour se faire dire cela. Ils étaient les meilleurs et devaient donc résoudre la difficulté.
Je me vois dans la même situation aujourd'hui, mais je n'irai pas plus loin. Parmi nous, vous retrouvez des banquiers, des personnalités de la finance et d'autres domaines. Nous vous écoutons. Vous allez suivre notre dossier et vous verrez peut-être ce qu'il faut faire. Vous pourriez vous organiser avec notre président qui, à son tour, pourra nous indiquer quoi faire.
[Traduction]
Nous pourrions prendre la mauvaise piste alors même que vous sauriez que nous faisons fausse route. Pourtant, les fonctionnaires que vous êtes sont tenus de nous aider dans nos démarches. Je sais ce que diplomatie veut dire. Peut-être que nous devrions vous inviter de nouveau après avoir entendu d'autres témoins pour que vous nous disiez ce que nous devons faire des avis des experts que nous aurons accueillis d'ici là.
Est-ce à cause de la timidité que des gens se disent: «vous savez, je ne devrais pas dire cela, mais il fait nettement fausse route.» Je vais vous dire ce qu'on me répète depuis 40ans au Parlement: «vous étiez à deux doigts de me poser la bonne question, mais vous ne l'avez pas fait et je n'étais pas tenu de vous proposer une réponse. J'étais obligé de vous répondre à une question qui aurait été claire.» Malheureusement, la question consiste à savoir quelle question poser. J'espère que mon président va continuer dans la même veine.
Le président: Je suis sûr que nous allons nous quitter bons amis tout à l'heure. Au fur et à mesure que nous nous enfoncerons dans le sujet, nous tiendrons des réunions à huis clos pour vous faire part du résultat de nos réflexions. Nous pourrons alors avoir de véritables échanges d'idées. Autrement dit, nous ne vous prendrons pas par surprise avec une recommandation dont vous n'auriez jamais entendu parler avant. Nous vous devons d'échanger des idées. Nous n'allons pas nous invectiver.
Le sénateur Moore: J'ai deux ou trois questions d'ordre politique à vous poser et je ne pense pas qu'elles devraient vous déranger.
L'un des gros postes de dépense d'un dossier de faillite ou d'insolvabilité est celui des frais comptables ou juridiques. Pensez-vous que nous devrions adopter des dispositions statutaires fixant un plafond pour les frais spéciaux, notamment pour les droits de participation, les acomptes et les gratifications en tous genres?
M.Mayrand: Parlez-vous des restructurations dans les cas de faillite ou de façon générale?
Le sénateur Moore: Devrait-on imposer des limites statutaires?
M.Mayrand: Je pourrais peut-être vous répondre en vous expliquant le système actuel.
Le président: Pourriez-vous être plus précis, sénateur Moore?
Le sénateur Moore: Un témoin qui vous a précédé nous a dit que les frais exigés par des professionnels, comme les avocats et les comptables, dans certaines procédures, sont particulièrement élevés. C'est ce que nous avons entendu et j'aimerais entendre la réponse du témoin.
Le président: Pour aller dans le même sens, quelqu'un nous a dit l'autre jour qu'à l'occasion d'une audience devant un tribunal dans l'affaire Air Canada, à Toronto, il y avait 150avocats dans la pièce.
M.Mayrand: C'est effectivement ce que l'on m'a dit et il y en aurait peut-être même eu 160.
Le sénateur Prud'homme: Après ça, il reste peu pour les petites gens.
M.Mayrand: Je devrais peut-être commencer par le cas de la LFI, parce les règles y sont plus claires.
Dans le cas de l'insolvabilité personnelle, il existe certains types de frais d'administration relativement simples, englobant les coûts et les droits d'administration des dossiers. Au Canada, pour administrer une faillite personnelle, il faut compter environ 1500$ ce qui inclut tous les débours ainsi que la TPS. Il peut y avoir des variations, mais la somme oscille autour de ce montant. C'est ce qu'il en coûte pour l'administration de dossiers sommaires, lesquels représentent plus de 90p.100 des procédures en vertu de la LFI. Il y a donc un tarif.
Si le tarif en dossier semble être excessif ou inéquitable, il est possible d'aller devant les tribunaux et d'exiger que les droits en question soient réduits. Cela arrive de temps en temps. N'importe quel créancier mentionné au dossier a le pouvoir de se porter en justice, et il en va de même des agents de mon bureau. Voilà donc pour les faillites sommaires.
Pour les faillites ordinaires, qui peuvent englober des faillites commerciales plus importantes, la loi stipule que le syndic peut prétendre à 7,5p.100 des sommes réalisées. Cette partie de la loi est obsolète et il faudrait la moderniser, car ces dispositions ne nous aident plus beaucoup. À la fin d'un dossier commercial, le syndic présente un état des revenus et dépenses qui, dans la plupart des cas, est accompagné de fiches de temps et de documents sur le travail en cours pour réclamer une partie du travail effectué sur le dossier. Cela est taxé par le tribunal en fonction des résultats, des efforts déployés et des sommes recueillies auprès des créanciers. Encore une fois, à l'étape de la taxation, les créanciers peuvent intervenir et faire des recommandations quant au niveau approprié.
Les propositions commerciales émises en vertu de la LFI se font normalement entre le créancier et le syndic chargé d'administrer la proposition. Selon le point de vue qui prévaut, ce genre d'entente est privée. Nous pourrions toujours en reparler, mais c'est le point de vue qui prévaut à ce sujet.
Pour ce qui est des propositions de consommateurs, il existe aussi un tarif qui détermine d'avance les sommes que le syndic doit recevoir pour ces propositions. En vertu de la LACC, il n'existe aucune règle régissant les rémunérations des professionnels concernés. Je crois savoir qu'il appartient aux tribunaux d'approuver les frais, ce qui se fait régulièrement dans le cas de la LACC, pour en arriver à un ordonnancement où la priorité serait accordée à ce genre de frais dans les restructurations.
Le sénateur Moore: Qu'entendez-vous par là exactement?
M.Mayrand: Il arrive souvent qu'un tribunal impose un droit sur des actifs afin de garantir le versement des frais ainsi que des coûts administratifs.
Le sénateur Moore: En priorité sur les autres créanciers?
M.Mayrand: Oui.
Ce montant n'est absolument pas taxé en vertu de la LACC. Au bout du compte, il s'agit d'une entente survenant entre les parties, entente qui doit faire l'objet d'une grande attention.
Voilà terminé le bref survol que je voulais faire pour vous.
Le sénateur Moore: Je vais vous poser une question sur les actifs pouvant être exclus. Est-ce qu'il devrait exister une liste statutaire des actifs pouvant échapper à une saisie en cas de faillite? Dans l'affirmative, est-ce qu'un débiteur pourrait choisir une exclusion fédérale ou une exclusion provinciale dans sa totalité? Avez-vous discuté de cela dans à l'occasion de vos délibérations?
M.Mayrand: C'est un aspect qui a été relevé dans un rapport ministériel. Le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle, qui a produit le rapport dont vous avez reçu copie, en a aussi beaucoup parlé.
Au Canada, on s'en est toujours remis à la loi provinciale pour déterminer les actifs qui devraient faire partie d'une succession et ceux qui devraient en être exclus. C'est comme cela que ça se passe depuis que nous avons une loi sur l'insolvabilité des particuliers.
Les revenus font exception à cela. Ils sont traités à part de la loi provinciale. La LFI est la seule mesure qui énonce la façon dont il convient de traiter les revenus dans le cas d'une faillite, et cela sans faire de renvoi aux lois provinciales.
Cette question est revenue sur la table dans le cadre des discussions du GTIP. Le régime canadien n'est pas unique. Plusieurs pays, dont les États-Unis, disposent d'un système double où les États peuvent décider d'établir leurs exclusions dans les cas de faillite. La question a donc été soulevée par le GTIP qui a recommandé de dresser une liste fédérale des exclusions, le choix de la loi prévalant, fédérale ou provinciale, revenant au débiteur, si celui-ci décidait de faire appel à la LFI.
C'est une situation particulière au Canada qui vise à tenir compte des conditions locales, de notre vaste étendue géographique et de la diversité de l'économie et de nos structures sociales. Par ailleurs, cette formule permet de disposer d'une base pour les exclusions sur l'ensemble du territoire canadien. Elle vise à parvenir à un équilibre en fonction des circonstances locales.
Comme je le disais, le GTIP a peut-être proposé une solution. Cela fait aussi partie des enjeux litigieux, du moins en ce qui concerne les gouvernements provinciaux. Je pense qu'il est également important de tenir compte de ce que les créanciers ont à dire. J'ai moi-même été étonné quand je les ai entendus nous déclarer qu'ils préfèrent le régime actuel. La plupart des créanciers préfèrent les exclusions provinciales actuelles. Les régimes provinciaux sont adaptés pour évaluer le risque et pour tenir compte de différents facteurs intervenant dans les différentes exclusions d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Le sénateur Moore: Ils sont habitués à ce système qui est devenu une structure qui leur convient.
M.Mayrand: On dirait qu'ils s'en sont imprégnés, qu'ils le connaissent bien. Ce qu'ils nous disent, c'est que tout va bien pour l'instant. Pourtant, quand on examine la chose sous un angle différent, on peut se dire qu'il est bizarre d'avoir toutes ces exclusions qui diffèrent d'une province à l'autre.
Le président: Dans votre mémoire, vous parlez du rôle du Bureau du surintendant de la faillite dans le contrôle des actifs d'une faillite, de la restructuration d'une entreprise, des propositions de consommateurs et des mises sous séquestre. En outre, vous recommandez, toujours dans votre mémoire, que les restructurations en vertu de la LACC soient contrôlées par le Surintendant.
J'ai trois petites questions pour vous. Tout d'abord, est-ce que vous recommandez que le Bureau du surintendant des faillites joue un rôle dans les restructurations en vertu de la LACC, rôle qui serait semblable à celui qu'il assume en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? Deuxièmement, vous êtes-vous demandé s'il ne faudrait pas ajouter du personnel au Bureau du surintendant des faillites? Troisièmement, savez-vous pourquoi cette responsabilité supplémentaire du BSF n'a pas été incluse dans les révisions de la LACC, à l'occasion des amendements de 1997?
M.Mayrand: Pour ce qui est de la supervision de la LACC, il en est question dans le rapport. Notre bureau estime qu'il est temps d'envisager la mise sur pied d'un registre national et de proposer un mécanisme selon lequel les participants au régime pourraient exprimer leurs préoccupations, plutôt que de devoir le faire devant des tribunaux.
Troisièmement, et les intervenants sont d'accord avec cela, les contrôleurs devraient être des syndics agréés, parce qu'ils sont régis par des normes bien connues partout au Canada et dans le milieu.
Il faut être prudent. C'est un domaine dans lequel je peux m'exprimer plus librement, parce qu'en ma qualité de superviseur, j'ai une certaine opinion du système que je supervise. Nous devons être prudents dans la façon dont nous allons exploiter au maximum les dispositions de la LACC. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de viser un régime parfait. J'estime que la supervision devrait être semblable à celle prévue dans la LFI. J'aimerais que le comité nous dise s'il estime qu'il conviendrait de prévoir plus que les quatre points que nous avons mentionnés dans le rapport. Je suis certain que des intervenants vous parlerons de cette question.
Tout ce qui vient en plus de ce qui est indiqué dans le rapport est synonyme de problèmes de ressources et de financement. Il convient de le préciser. Je ne suis pas certain qu'il faille appliquer le même degré de supervision que celui prévu dans le cas des faillites. Avec la LACC, on s'adresse à des joueurs plus importants qui peuvent discipliner le système dans une grande mesure; dans le cas des faillites et des règlements en vertu de la LFI, c'est tout à fait le contraire. On se trouve souvent face à des participants vulnérables, mal renseignés, qui bénéficient d'une supervision plus étroite.
Dans notre approche progressive en vue de réformer le régime de l'insolvabilité, je pense que les quatre points mentionnés dans le rapport peuvent servir de base pour instaurer un régime de supervision des procédures entreprises en vertu de la LACC qui n'entraveront pas la capacité des parties de parvenir à la meilleure entente possible et au moindre coût possible.
Je n'ai peut-être pas répondu à la troisième question, monsieur le président, et je m'en excuse.
Le président: Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait à l'occasion des amendements de 1997?
M.Mayrand: Je crois que les choses ont évolué rapidement. Le marché change très vite. Les enjeux changent très vite aussi. Il est davantage apparent que l'absence de registre national est un grand défaut du système. Il va nous empêcher d'examiner en profondeur les procédures en question. Cela devient de plus en plus flagrant. Comme la LACC revêt de plus en plus d'importance dans le régime d'insolvabilité, on voit maintenant apparaître ce genre de problème, comme celui de la surveillance. Les vérificateurs devraient-ils être des contrôleurs? En 1997, on n'estimait pas qu'il s'agissait-là d'un grave problème mais, de nos jours, à la suite de tous les débats ayant entouré la gouvernance des sociétés et l'importance de la confiance du public...
Le président: Ce comité pensera sans doute que c'est une mauvaise idée.
Mme Thivierge: Dans nos préparations en vue de cet examen, je me suis posé une question: est-ce que les amendements de la LACC, en 1997, ont donné les résultats escomptés? Nous devrons nous informer pour savoir ce qu'il est advenu des causes visées par ces amendements, causes que nous devrons étudier. D'ailleurs, du point de vue de la politique publique, nous n'avons pas accès aux données ni à certains faits associés aux restructurations. Il s'agit de dossiers publics, mais nous devons aller fouiller dans les dossiers des tribunaux, pour les causes entendues en justice, et parcourir les documents en question.
Ce que vous a dit M.Mayrand est tout à fait valable. Un registre nous permettrait d'accéder à l'information et de déterminer si les résultats de la politique correspondent à ce qu'on espérait au départ.
Le président: C'est ce qu'on nous a dit.
Le sénateur Kroft: Dans votre dernière réponse, vous avez dit que vous appartenez au milieu de l'élaboration des politiques et que, ce faisant, vous n'avez pas accès aux dossiers. Qu'advient-il des documents d'une faillite?
Mme Thivierge: Ce que je voulais dire, mais je vais essayer de me corriger
Le sénateur Kroft: Ils ne font pas partie de vos dossiers à vous?
Mme Thivierge: Non! Nous devons aller les récupérer dans les archives des tribunaux un peu partout au Canada pour essayer de savoir ce qu'il est advenu des causes entendues en justice et prendre note des informations nous intéressant.
[Français]
Le sénateur Setlakwe: Monsieur Mayrand, vous avez parlé des enjeux qui préoccupent les intervenants et, parmi ceux-là, vous parlez de l'adéquation de voir les vérificateurs d'une société agir en tant que contrôleurs. Cela découle-t-il de préoccupations au niveau des conflits d'intérêt suite aux agissements de quelques sociétés depuis un certain temps, aux Etats-Unis et au Canada?
M. Mayrand: C'est une préoccupation, particulièrement dans le domaine de l'insolvabilité, où l'administrateur du dossier doit être au-dessus de tout soupçon. Tout repose sur la confiance que l'on peut accorder, que ce soit au syndic, au contrôleur ou au séquestre intérimaire, qui sont impliqués dans l'administration des dossiers. Cela a toujours été une préoccupation. Il y a un code d'éthique pour les syndics, qui établit des règles ou des paramètres en matière de conflit d'intérêt. Une des difficultés, et il faut le reconnaître, c'est d'équilibrer l'efficience des impératifs économiques de gérer efficacement un dossier avec les impératifs, qui sont tout autres, d'inspirer une confiance publique et d'avoir des règles en matière de conflit d'intérêt qui l'individu en question au-dessus de tout soupçon.
La loi prévoit qu'il est possible qu'un vérificateur comptable agisse comme contrôleur d'une entreprise. La question se pose davantage aujourd'hui, compte tenu des développements dans le milieu corporatif.
Le sénateur Setlakwe: Il me semble que c'est bien le cas.
Le sénateur Biron: Pour se prévaloir de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le seuil d'endettement doit être de cinq millions de dollars. S'il devait être augmenté, est-ce que certaines règles ou certains pouvoirs dans la loi du BAI pourraient être accordés à l'autre pour pouvoir faire un règlement semblable?
M. Mayrand: Est-ce que le seuil devrait être augmenté? Encore là, normalement ce sont les plus grandes entreprises qui se prévalent de ce que l'on appelle en français C-36, la LACC. Maintenant, il existe plusieurs entreprises qui se prévalent de cette loi, même si elles ont un passif entre les cinq et dix millions de dollars. Est-ce que ces entreprises doivent être exclues? Si on augmente le seuil, cela veut dire que ces entreprises n'auraient plus de choix de régime, vous avez parfaitement raison. Il faudrait à ce moment s'assurer qu'on harmonise les règles. Si jamais on élevait le seuil, il faudrait que les entreprises qui se trouveraient exclues du C-36 puissent bénéficier d'un régime assez flexible pour leur permettre de se réorganiser. Je pense que dans tous les changements qui sont faits en matière de réorganisation, il faut toujours savoir si le changement doit être fait uniquement dans le C-36 ou le LACC, ou s'il doit être également copié avec des modifications dans la loi sur la faillite. Il faut éviter qu'il y ait trop de choix qui soient faits pour d'autres raisons que le meilleur résultat possible pour les intervenants. Cela doit être une préoccupation constante.
Le sénateur Biron: Et s'il y avait un seul statut pour les deux, cela serait-il inclus?
M. Mayrand: Oui, sauf que, comme je l'ai indiqué, même si tout était dans la même loi, cela prendrait un régime spécial. Tout le monde acceptera assez rapidement qu'il sera impossible de réorganiser Air Canada sous la loi de la faillite.
Les très grandes entreprises ont besoin d'un régime différent de celui de la Loi sur la faillite qui, lui, fonctionne très bien pour les PME. En fait, plusieurs milliers d'entreprises se prévalent de ce régime à chaque année au pays avec beaucoup de succès comparativement à ce qui se passe aux États-Unis. Il faut donc préserver ce régime pour les petites et moyennes entreprises.
Le régime de la Loi sur la faillite n'est pas approprié pour les entreprises cotées en bourse, car il n'offre pas la flexibilité nécessaire. Même si tout est intégré dans la même loi, un régime sera nécessaire pour traiter des circonstances exceptionnelles.
[Traduction]
Le président: Je me demandais si vous ne pourrez pas, à un moment plus opportun, nous proposer des choix multiples à propos des enjeux que vous avez soulignés, comme les enjeux litigieux, histoire de nous guider un peu. Vous travaillez sur ce dossier depuis quelques années déjà tandis que nous l'abordons sans aucune préparation.
Je trouve cela intéressant. J'ai été avocat pendant neuf mois et demi environ. C'est toute une aventure que de faire le tour d'une loi pour essayer de la comprendre. Nous allons nous y plonger et faire de notre mieux. Nous serons aussi minutieux que possible. Toutefois, nous apprécierions votre aide.
Vous pourriez notamment nous aider en nous proposant un éventail de solutions envisageables. Vous n'avez pas à nous dire ce que nous devons faire, mais plutôt «au sujet des prêts étudiants, etc., voici ce que nous pouvons vous suggérer.»
Si vous envisagez de travailler avec nous de temps en temps dans les mois à venir, ce serait très utile. En attendant, je vous remercie de votre visite. Vous avez fait un excellent travail.
La séance est levée.