37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Organisation Activer pour trier la colonne par ordre croissant Activer pour trier la colonne par ordre décroissant | Nom/Titre Activer pour trier la colonne par ordre croissant Activer pour trier la colonne par ordre décroissant | Étude/Projet de loi Activer pour trier la colonne par ordre croissant Activer pour trier la colonne par ordre décroissant | Date/Heure Activer pour trier la colonne par ordre croissant | Liens/Notes |
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À titre personnel | Brian A. Facey, Blake, Cassels & Graydon, LLP | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 06 nov. 2003 |
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À titre personnel | Neil Finkelstein, Blake, Cassels & Graydon, LLP | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 06 nov. 2003 |
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De l'Association de Barreau canadien | Tim Kennish, membre de l'exécutif, Section du droit de la concurrence | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 06 nov. 2003 |
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À titre personnel | Peter G. C. Townley, professeur d'économie, Université Acadia | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 06 nov. 2003 |
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Du ministère des Finances | Anne-Marie Lévesque, conseillère juridique | Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) | 05 nov. 2003 |
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Du Green Budget Coalition | Joan Kuyek, coordonnatrice nationale, MiningWatch Canada/Mines Alerte | Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) | 05 nov. 2003 |
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Du Bureau de la concurrence, Industrie Canada | Gaston Jorré, commissaire intérimaire de la concurrence | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 05 nov. 2003 |
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Du Bureau de la concurrence, Industrie Canada | Robert Lancop, sous-commissaire intérimaire de la concurrence | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 05 nov. 2003 |
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Du ministère des Finances | Louise Levonian, directrice, Division de l'impôt des entreprises | Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) | 05 nov. 2003 |
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Du Bureau de la concurrence, Industrie Canada | Peter Sagar, sous-commissaire de la concurrence | Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence | 05 nov. 2003 |
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