Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 28 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 29 octobre 2003
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui a été renvoyé le projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de l'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada, se réunit aujourd'hui à 16 h 05 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Richard H. Kroft (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Une fois que nous aurons traité de ce point à l'ordre du jour, à savoir le projet de loi S-21, nous allons délibérer à huis clos pour le reste de notre réunion afin de travailler sur notre rapport. Nos témoins aujourd'hui proviennent d'Advocis. Veuillez donner vos exposés et ensuite, il y aura une discussion.
M. Steve Howard, CA, président-directeur général, Advocis: Nous allons faire un bref exposé, mais avant de le faire, mes collègues et moi aimerions vous remercier de l'occasion que vous nous avez donnée de rencontrer le comité aujourd'hui pour présenter de l'information et répondre à vos questions concernant ce projet de loi spécial.
Advocis est la nouvelle marque nominative de la plus grande association nationale canadienne représentant les conseillers en assurance et en finance. Advocis est le résultat de la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, ACCAF, et de l'Association canadienne des planificateurs financiers, ACPF.
Bien que notre marque nominative soit Advocis, en vertu de la nouvelle loi qui est proposée, notre nom légal sera L'Association des conseillers en finances du Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Terry Taylor, ex-président de l'ACPF et directeur de l'exploitation d'Advocis; de M. Fraser Mills, vice-président, Analyse des politiques et normes et de Mme Beverly Brooks, vice-présidente, Relations publiques.
M. Taylor et moi, qui représentons les membres des deux associations, vous expliquerons pourquoi nos deux organismes souhaitent la fusion. M. Mills répondra à vos questions sur les aspects juridiques présents dans le projet de loi, en particulier, les raisons qui justifient une date d'entrée en vigueur rétroactive. Mme Brooks peut vous donner des détails sur notre initiative en matière de marque nominative et sur notre fonction de défense des intérêts.
Advocis a entrepris le processus de fusion lorsque l'ACCAF et l'ACPF ont voté, en novembre 2002, en faveur de la fusion des deux organismes. Au moment du vote sur la fusion, j'étais directeur général de l'ACCAF et j'occupe le poste de président-directeur général d'Advocis depuis janvier de cette année.
Fondée en 1906 sous le nom de «The Life Insurance Association of Canada», l'ACCAF a très longtemps représenté les intérêts des conseillers en assurance et des planificateurs financiers professionnels partout au pays. En tant qu'associations volontaires d'autoréglementation, l'ACCAF et l'ACPF ont uni leurs efforts, en tant qu'organisme de défense, pour représenter 15 000 conseillers professionnels qui sont autorisés à vendre de l'assurance-vie et de l'assurance-santé, des fonds communs de placement et d'autres valeurs à environ 12 millions de consommateurs d'un océan à l'autre.
Notre portée est considérable étant donné que nous avons un réseau fort de 50 chapitres Advocis situés dans la plupart des grandes villes du Canada. Les activités principales d'Advocis reflètent celles de l'ACCAF et de l'ACPF, en particulier, l'éducation, la conduite du marché et la défense des intérêts des membres. Nous maintenons des normes de compétences par le biais de programmes de formation. Nous désignons des personnes qualifiées comme assureurs-vie agréés.
L'ACCAF et l'ACPF sont les membres fondateurs du Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers, CSPF, qui désigne les planificateurs financiers certifiés. Advocis continue d'avoir un siège au conseil de direction du CSPF. Nous consultons également les gouvernements sur les règlements et les politiques qui touchent les conseillers financiers et notre objectif est de préparer et de former des conseillers qui fourniront des services financiers qui sont dans l'intérêt des consommateurs canadiens.
Au cours de sa première année d'activité, Advocis a appliqué des règles de saine gestion dans ses activités, a tenu une conférence nationale et une réunion générale annuelle fondée sur les nouveaux règlements généraux d'Advocis. Ces règlements généraux stipulent que chaque membre a droit de vote. Chacun des membres a reçu une circulaire détaillée sollicitant des procurations décrivant les questions qui feront l'objet d'une décision à l'assemblée générale annuelle.
Le conseil de direction d'Advocis est constitué d'anciens membres du conseil des deux associations. Nous sommes aujourd'hui devant vous parce qu'une fois que l'ACCAF et l'ACPF ont décidé de fusionner, il a été déterminé que la meilleure voie pour le faire, au plan juridique, était la création d'une société nouvelle. L'ACPF était une société constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, alors que l'ACCAF était une société créée par loi spéciale, c'est pourquoi la seule façon de procéder à la fusion, c'était de recourir à une loi spéciale. Dans la Loi sur les corporations canadiennes, il n'y a pas de disposition permettant la fusion d'une société créée par loi spéciale et d'une société relevant de la Loi sur les corporations canadiennes. C'est ce qui explique pourquoi nous sommes devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, pour obtenir l'adoption du projet de loi S-21.
Les autres méthodes pour réaliser la fusion n'étaient pas aussi souhaitables. Le transfert des actifs et des passifs de l'ACPF, de plus petite taille, à l'ACCAF, de taille plus grande, aurait été un processus long et compliqué. L'inquiétude au sujet d'actifs ou de passifs oubliés était omniprésente.
S'il avait été décidé de poursuivre les activités de l'ACCAF par l'émission de lettres patentes en vertu de l'article 156 de la Loi sur les corporations canadiennes, cela aurait eu pour effet d'effacer les quelque 100 ans d'histoire de l'ACCAF comme organisme créé par loi spéciale.
Enfin, la fusion se fait entre deux parties qui se voient elles-mêmes comme des égales, et la meilleure façon de s'assurer que les deux parties sont vues comme des égales et qu'elles sont traitées comme des égales est de procéder par création d'une société nouvelle. Il y a d'autres raisons techniques, juridiques et financières, qui militent en faveur de cette formule. Je vais laisser à mes collègues le soin de parler des activités et du mandat de l'ACPF avant la fusion.
Au nom de l'ACCAF, j'insiste pour dire que le fait de fusionner avec une autre association professionnelle qui respecte les mêmes normes et les mêmes objectifs élevés que nous crée des synergies positives pour les conseillers financiers. Nous continuerons de former des conseillers intègres. C'est un élément important pour la protection des clients et pour placer nos membres à l'avant-garde des services financiers.
Grâce à l'engagement d'Advocis en matière de normes supérieures et de professionnalisme, les consommateurs, les conseillers, les régulateurs et les gouvernements sortent tous gagnants. Les régulateurs sont assurés de la protection du consommateur. Les entreprises sont dotées de réseaux de distribution professionnels. Les intérêts du consommateur sont notre priorité. De même, les conseillers sont en mesure de conserver leur indépendance.
J'invite maintenant monsieur Taylor à présenter ses vues sur la fusion.
M. Terry Taylor, ancien président, ACPF, et directeur des opérations, Advocis: J'aimerais remercier le Comité sénatorial des banques pour l'occasion qu'il nous offre de comparaître afin d'exprimer notre appui à la loi spéciale et à la fusion entre l'ACCAF et l'ACPF.
À titre de président de l'Association canadienne des planificateurs financiers, je tiens à affirmer mon appui très ferme à la fusion et à cette loi spéciale. Formée en 1982, l'ACPF était une association nationale représentant des personnes actives dans la profession de planificateurs financiers. Regroupant plus de 2 700 planificateurs financiers partout au Canada, l'ACPF avait pour objectif de rehausser les normes en matière de planification financière au Canada et d'accroître la sensibilisation du consommateur face à la valeur des services de planification financière.
Ce qui unit nos deux associations et nos membres, c'est l'activité commune consistant à aider les Canadiens à réaliser leurs objectifs financiers et à protéger leurs actifs. Ce qui est en jeu, ce sont les épargnes des Canadiens et leur sécurité financière ainsi que celle de leurs familles. L'ACCAF et l'ACPF se sont réunies sous la marque nominative Advocis pour bâtir sur des bases déjà bien solides de services aux membres: programmes de gestion de la pratique, défense des intérêts, éducation, réseautage et information. Le code de conduite et les normes de pratique d'Advocis établissent les normes pertinentes ainsi que les lignes directrices en matière de pratique régissant les conseillers professionnels qui composent la nouvelle organisation.
L'appui pour la nouvelle organisation était fort avant la fusion. Des sondages indépendants réalisés auprès des membres de l'ACCAF et de l'ACPF ont tous deux révélés des taux d'appui supérieurs à 80 p. 100. La conférence nationale et la réunion générale annuelle qui ont eu lieu à St. John's en juin 2003 ont révélé que cet appui continue de croître. Le conseil de direction d'Advocis, qui est constitué des membres des deux associations, fonctionne très bien. Au cours de l'été, Advocis a lancé une initiative pour incorporer les désignations professionnelles dans les lois provinciales qui réglementent le commerce des valeurs mobilières. Cette initiative majeure est fortement appuyée par les deux associations.
Une des questions les plus importantes pour les deux associations est la date d'entrée en vigueur rétroactive de cette loi. Je vais maintenant demander à M. Mills de nous donner un aperçu de la question de la date rétroactive.
M. Fraser Mills, vice-président, analyse des politiques et normes, Advocis: La loi spéciale est rédigée avec une date rétroactive fixée au 12 juin 2003. Un résumé des raisons justifiant l'adoption d'une date rétroactive a été fourni au comité, mais j'aimerais signaler certaines des raisons principales. La fusion administrative et opérationnelle a été complétée et nous fonctionnons à l'heure actuelle sous la nouvelle marque nominative Advocis. Nous nous présentons comme Advocis dans toutes nos activités faisant intervenir le public. Nous nous étions engagés à tenir une réunion générale annuelle le 13 juin 2003 et il aurait été coûteux et difficile d'annuler cette réunion particulière. Il y a eu certains retards administratifs et je crois qu'il y a eu des précédents, en vertu d'autres lois spéciales, en ce qui a trait à la rétroactivité. Les raisons complètes sont données dans le document qui vous a été soumis. Je peux fournir plus de détails sur n'importe quelle de ces raisons, si vous le désirez. Merci beaucoup.
M. Howard: Cela met un terme à nos observations liminaires.
Le sénateur Lynch-Staunton: Premièrement, accordez-moi quelques minutes pour dire quelque chose et me vider le cœur, comme je l'ai déjà fait à un certain nombre d'autres occasions, et comme l'ont fait d'autres de mes collègues. Quand allons-nous trouver une façon d'éliminer la participation du Parlement dans les changements, aussi légers soient-ils, à des entreprises ou à des corporations qui ont été créées en vertu d'une loi du Parlement? Je suis certain que ces gens trouvent long, embarrassant, coûteux et assez archaïque d'avoir à appuyer un projet de loi émanant d'un député qui doit passer devant les deux chambres et qui doit ensuite recevoir la sanction royale. Il y a sûrement un moyen de permettre aux corporations créées en vertu d'une loi du Parlement de ne pas avoir à revenir devant le Parlement. Peut-être cela pourrait-il se faire par l'intermédiaire d'une forme quelconque de projet de loi omnibus ou d'une exemption.
Je me tourne vers vous, monsieur le président, pour voir si le présent comité n'aurait pas un intérêt quelconque à s'intéresser à cette question. Cela nous économiserait beaucoup de temps, du temps qui pourrait être utilisé ailleurs d'une manière plus productive. Évidemment, je ne veux rien enlever à l'intention des deux associations qui sont devant nous. Cela économiserait également à ceux qui doivent venir devant le Parlement, comme ces deux associations, beaucoup de temps et de ressources. Ce qui est en réalité une question banale pourrait certainement être réglée ailleurs, sans offenser le Parlement, peut-être par le biais d'un organisme administratif quelconque.
Le président: Sénateur Lynch-Staunton, je suis on ne peut plus d'accord avec vous. Je serais enchanté que le comité décide d'étudier cette question.
Il y a plusieurs années, j'ai parrainé un projet de loi concernant deux entreprises créées par loi spéciale concernant deux institutions religieuses. J'ai eu la même réaction que vous et j'ai soulevé les mêmes questions. Je ne vois aucune justification à cette procédure coûteuse en temps et en argent et qui comporte des difficultés. En ma qualité de président du comité, je vais certainement tenter de faire quelque chose à ce sujet. Nous pourrions commencer modestement en incorporant une observation à cet effet dans notre rapport, concernant ce projet de loi particulier.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous pourrions faire cela, à moins que nos témoins soient si heureux d'avoir le cachet d'une corporation parlementaire qu'ils sont prêts à suivre le processus jusqu'au bout.
Le président: Vous avez dit que vous deviez le faire, alors, cela suppose implicitement que vous l'avez fait parce qu'il n'y avait pas d'autre choix. Peut-être, devrions-nous poser la question aux fins du compte rendu: si vous aviez eu la possibilité de faire cela d'une manière administrative en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, auriez-vous suivi cette voie?
M. Howard: Absolument et indiscutablement.
Le président: C'est assez clair.
Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsque le sénateur Kirby a expliqué le projet de loi, j'ai exprimé certaines préoccupations au sujet de l'élément de rétroactivité présent dans ce projet de loi. Il s'agit, en fait, d'un fait accompli. Vous agissez comme si vous étiez fusionné.
M. Howard: Oui.
Le sénateur Lynch-Staunton: Tout ce dont vous avez besoin, c'est de notre approbation. En fait, notre approbation aurait dû venir en premier. Pourquoi avez-vous agi de cette manière? Pourquoi être venu nous voir en dernier alors que vous auriez dû le faire en premier? Vous êtes fusionnés de manière administrative et opérationnelle depuis le 1er janvier, et nous n'avons reçu le projet de loi qu'en juin. On a expliqué qu'il y a eu des retards. Toutefois, pourquoi ces retards, ou ces empêchements quelconques, n'ont-ils pas été résolus avant de venir nous voir pour obtenir notre approbation — et ensuite, continuer comme vous le faites depuis le 1er janvier?
Le président: Si vous permettez, puis-je intervenir, mais cette réflexion vient juste de me frapper, avec un certain amusement, pendant que vous posiez votre question. Combien d'ecclésiastiques ont dû poser la même question aux personnes qui venaient chercher le sacrement du mariage?
M. Howard: Puis-je dire que cela fait un certain temps nous essayons de nous présenter devant le comité pour régler cette question. Les raisons pour lesquelles nous ne sommes ici qu'aujourd'hui tiennent aux questions de procédures avec lesquelles nous avons eu à traiter pour parvenir jusqu'ici. S'il n'en avait tenu qu'à nous, nous aurions comparu devant vous avant notre assemblée générale annuelle.
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous a-t-on conseillé d'aller de l'avant avec la fusion et, ensuite, de vous présenter devant nous une fois qu'il y aurait du temps? Ce n'est pas une question d'arrogance face au Parlement, mais uniquement de l'ordre que vous auriez dû suivre dans votre démarche, qui était de vous présenter devant le Parlement d'abord. Je sais que vous avez hâte d'en finir, à cause des rumeurs d'ajournement ou de prorogation. Cependant, la question s'impose: «Pourquoi l'avoir fait? Pourquoi avoir mis la fusion en vigueur alors que le Parlement devait donner son approbation?»
M. Howard: Je vais demander à M. Mills de répondre à cette question, mais mon propre point de vue, c'est que nous sommes fusionnés en esprit. Nous agissons comme si nous étions fusionnés et nous cherchons maintenant une reconnaissance légale et parlementaire de cette situation.
Le sénateur Lynch-Staunton: De nombreux alliancistes et conservateurs comme moi sont également fusionnés en esprit, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire avant que nous soyons un sur le plan administratif et opérationnel.
M. Mills: Monsieur, je répondrais en disant que nous avons fait très attention de ne pas induire en erreur les personnes avec qui nous avons des contrats en leur faisant croire que la fusion ou la création d'une société nouvelle était chose faite. Notre en-tête indique clairement que tout se fait au nom de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance. Nous sommes très conscients que notre processus, en termes de marque nominative, est en avance sur la situation du point de vue légal, mais nous avons fait très attention de ne pas induire quiconque en erreur quant à la situation légale. Tous les contrats sont signés au nom de l'ACCAF, qui poursuit ses activités en tant qu'Advocis.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai une dernière question. Vous avez deux lettres ici. Allez-vous traiter de ces lettres, monsieur le président, qui demandent certaines modifications mineures au projet de loi? Est-ce que quelqu'un d'autre va soulever cette question? L'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne des courtiers en valeurs ne sont pas d'accord avec deux mots. Est-ce qu'ils vont soulever cette question ou est-ce que quelqu'un d'autre le fera?
Le président: Je crois savoir que ces deux amendements ont déjà été réglés, de sorte que les parties se présentent devant nous après s'être entendues sur ces points.
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que ces changements seront incorporés dans le projet de loi final?
Le président: Oui. Il n'y a pas de contestation.
Le sénateur Massicotte: Notre information nous dit que l'Association canadienne des courtiers en valeurs recommande deux modifications et nous croyons savoir que vous êtes d'accord avec ces dernières. La nature de ces modifications vous éloigne du rôle de réglementation et fait de vous une association qui a davantage pour objectif de promouvoir les intérêts de ses membres.
En partant, j'aime toujours voir des organisations autoréglementées, autrement, quelqu'un d'autre s'en chargera à votre place. Pourquoi renoncez-vous à réglementer le comportement de vos membres et permettez-vous, dans les faits, aux lois et à d'autres associations de le faire?
M. Howard: L'expression «autoréglementation» possède différentes interprétations et différentes définitions.
Nous sommes d'abord et avant tout un organisme auquel les membres adhèrent volontairement. Les membres ne sont pas forcés de se joindre à notre organisme. D'autres organismes fonctionnent selon différents paradigmes. Dans le sens que nous sommes un organisme volontaire, nous réglementons le comportement des membres qui se joignent à nous volontairement. La clarification qui est fournie dans les lettres est valable, parce que la définition et l'approche concernant la notion d'autoréglementation de l'ACCOVAM sont différentes des nôtres. Elles dérivent d'une autorité réglementaire.
Le sénateur Massicotte: Avez-vous un code d'éthique, de sorte que si vos membres se comportent d'une manière non éthique, ils peuvent être radiés de votre association?
M. Howard: Oui.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne cherche pas à être difficile, mais j'ai un autre point concernant le mémoire, qui concerne plus spécifiquement l'activité financière. Nous avons eu un projet de loi traitant de l'Armée du Salut et qui comportait un élément de rétroactivité. Dans ce cas, le projet de loi visait à fusionner deux unités existantes de l'Armée du Salut, une dans l'Est du Canada et l'autre dans l'Ouest du Canada, alors, l'utilisation de cette comparaison pour en faire un argument n'est pas exactement appropriée. Ces deux unités travaillaient ensemble depuis très longtemps. Il s'agissait de deux entités distinctes créées à un moment où il existait deux colonies, une dans l'est et l'autre dans l'ouest. Le Canada est devenu un seul pays et les deux entités ont décidé, en temps opportun, de fusionner, comme l'avaient fait les deux colonies.
M. Howard: Pour la question du précédent, je devrai me tourner vers M. Mills. Nous savions que la question de la rétroactivité avait été traitée dans un cas, et nous cherchions à obtenir la même combinaison, mais pour une raison différente.
[Français]
Le sénateur Plamondon: Sur le fond de la fusion des deux organismes, ayant été impliquée au Québec au bureau des services financiers, je trouve qu'un planificateur financier et un conseiller financier, qui ont une formation en assurance, sont deux choses différentes. D'ailleurs, au Québec, il faut qu'il y ait deux formations. Il faut être qualifié en planification financière, il faut être qualifié aussi pour vendre de l'assurance. Un planificateur financier ne peut faire que de la planification financière, sans vendre aucun produit, tandis qu'un représentant en assurance peut faire une analyse de besoins et vendre de l'assurance. Son but est de vendre un produit adapté après avoir fait une analyse de besoins tandis que la planification financière peut se faire en demandant des honoraires et en ne vendant aucun produit. Donc faire une fusion des deux organismes et prétendre que l'on défend le consommateur en disant que ce dernier ne saura pas si ce conseiller financier est là pour lui vendre un produit ou si c'est simplement quelqu'un pour le conseiller adéquatement, mais qui ne lui vend aucun produit, il y a une marge.
D'ailleurs, au Québec, il a été interdit d'utiliser le mot conseiller financier dans la Loi 188 par les vendeurs d'assurance. J'aimerais savoir comment vous en êtes venus à vouloir vous fusionner quand vous avez chacun une formation différente.
[Traduction]
M. Taylor: Peut-être puis-je répondre à cette question, sénateur.
L'ACCAF et l'ACPF s'appellent leurs membres, d'une part, des conseillers financiers et, d'autre part, des planificateurs financiers, mais la différence entre les deux est très mince dans la pratique.
Dans le monde de la planification financière et dans le monde du conseil financier, le conseiller ou le planificateur professionnel fournira à ses clients une lettre de mission au début du processus. Cette lettre de mission précise les services que le planificateur ou le conseiller fournira au client et comment les honoraires seront établis. Dans de nombreux cas, la pratique actuelle, c'est que le planificateur ou le conseiller exige des honoraires fixes pour le conseil. Si vous décidez d'acheter des produits de cette personne après que vous avez reçu ce conseil, cela est également précisé dans la lettre de mission.
Ainsi, le consommateur a la possibilité d'accepter le conseil d'un conseiller et d'un planificateur et d'acheter des produits, s'ils sont recommandés, par un autre conseiller ou planificateur. Il appartient au consommateur de choisir. Les intérêts du consommateur passent toujours en premier dans la lettre de mission.
[Français]
Le sénateur Plamondon: Au Québec, il y a presque eu une bataille rangée sur le fait qu'un planificateur financier était très différent de celui qui fait une analyse de besoins avant de vendre un produit. Il est vrai que le planificateur financier peut aller chercher un permis en assurance de personnes et vendre des fonds communs et des fonds distincts. Cela est clair.
En même temps, quand on fait affaire avec quelqu'un qui est qualifié en assurance, on sait qu'il est là pour vendre un produit. Un planificateur financier voulait plutôt se dissocier de cette formule et dire qu'il a une formation supplémentaire et on peut faire de la planification financière indépendante, avec honoraires, sans vendre aucun produit. Cela me surprend que vous vouliez vous fusionner dans l'intérêt du consommateur.
[Traduction]
M. Taylor: Le conseiller financier professionnel et le planificateur financier professionnel, s'ils souscrivent à leur code d'éthique et s'ils mettent en application les normes les plus élevées de la pratique, feront toujours savoir clairement au consommateur la nature des services qu'ils sont prêts à fournir, et cela indique très clairement au consommateur s'il a ou non l'obligation d'acheter des produits ou d'accepter le conseil.
Peut-être que dans la province de Québec, la différence entre conseiller et planificateur est plus distincte que dans le reste du pays. Je vous l'accorde.
Nous avons constaté que dans le reste du pays, et je crois également, dans une certaine mesure, dans la province de Québec, la plupart de nos membres — probablement 75 p. 100 — avaient également un permis pour vendre des produits. Il n'était pas inhabituel pour un planificateur financier d'offrir un conseil et de proposer un plan recommandé pour atteindre la sécurité financière, et ensuite, être en mesure de fournir les produits qui aideraient à financer ce plan.
[Français]
Le sénateur Plamondon: Ce titre de planificateur financier est acquis avec une formation. Il n'y a pas de conseillers financiers. C'est mêlant. Un conseiller financier en assurance, dans le fond, fait une analyse de besoins tandis que le planificateur financier a une formation beaucoup plus poussée. Il fait toute une planification financière, qui va inclure beaucoup plus qu'une vente d'un produit d'assurance. C'est tout.
[Traduction]
Le sénateur Massicotte: J'ai une question qui fait suite à celles de mon collègue. Elle attribue une signification différente à certains mots. L'une est axée sur la vente et l'autre tient davantage à une forme d'éducation.
Vous dites que le client saura dès le départ quels services sont offerts. Est-ce que le client est toujours conscient de tout conflit qu'une partie donnant des conseils peut avoir? Souvent, la commission de cette personne est versée en fonction de la vente de produits exclusifs, et ainsi de suite. Est-ce que cela est toujours clair pour le client dès le départ?
M. Taylor: Oui, sénateur. Un des autres objectifs de la lettre de mission est de fournir au conseiller ou au planificateur l'occasion de faire état de tout conflit qui pourrait exister. Vous allez constater que de nos jours, dans de nombreux cas, des conseillers travaillent pour des organismes qui ont leurs propres produits à vendre. Ces conseillers vont dire à leurs clients: «Je peux vous vendre des produits de nombreuses sociétés de fonds commun de placement ou de nombreuses sociétés d'assurance. Il appert que je représente cet organisme particulier. Je n'ai aucune obligation de vendre leurs produits, mais je peux le faire si vous décidez de les acheter. Je vous donnerai les comparaisons appropriées entre nos produits et les autres produits offerts sur le marché».
Le sénateur Massicotte: Est-ce que votre code d'éthique exige qu'une partie avise l'autre qu'il y a une commission qui est versée si la personne vend tel ou tel produit?
M. Taylor: Le code d'éthique exige que toutes les sources de rémunération soient dévoilées et les normes de pratique concernant la lettre de mission exigent que cette information soit divulguée. Le code d'éthique exige que les intérêts du client passe toujours en premier.
Le sénateur Massicotte: Est-ce que cela se fait par écrit dès le départ?
M. Taylor: Le code éthique est écrit.
Le sénateur Massicotte: Est-ce que le conflit inhérent dans le fait d'être à la fois conseiller et vendeur est dévoilé en même temps, à la rencontre initiale avec le client?
M. Taylor: Nous publions des lignes directrices concernant la rédaction des lettres de mission. Dans les lignes directrices et dans les exemples de lettres de mission que nous fournissons, il y a ces clauses de divulgation.
Le président: N'y a-t-il pas d'autres questions?
M. Taylor: Si un consommateur venait se plaindre qu'un de nos membres a manqué au code d'éthique, l'affaire serait examinée avec vigueur et la politique de l'association serait appliquée.
Le président: Comme il n'y a pas d'autres questions, êtes-vous d'accord pour que nous passions à l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Le préambule est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre abrégé, l'article 1, est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 2 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Massicotte: Je propose que le projet de loi S-21 soit modifié à l'article 2, à la page 2, de la version française, par substitution à la ligne 18 de ce qui suit:
les conseillers financiers du Canada.
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Plamondon: Les «conseillers financiers» est un terme défendu d'utiliser au Québec. Si l'Association à des membres au Québec, comment vont-ils pouvoir utiliser le terme «conseillers financiers»?
Le sénateur Massicotte: C'est une bonne question. Nous pouvons demander à nos experts.
[Traduction]
Je pense que nous avons besoin d'un amendement, parce qu'on n'utilise pas les bons mots dans la version française du projet de loi. On fait allusion aux «conseillers en finances». Ce n'est pas l'intention, si vous regardez la version anglaise.
Nous proposons de modifier la version française pour qu'elle se lise «conseillers financiers», en d'autres mots, en anglais «financial consellors», mais mon collègue nous dit qu'au Québec, il est interdit d'utiliser ces mots spécifiques en français. Êtes-vous au courant de cela?
M. Mills: Nous ne sommes pas au courant de cela. Le projet de loi a été examiné par les deux conseils à Toronto et ils ont retenu les services de quelqu'un à Montréal pour qu'il l'examine également. On m'a avisé que l'expression était appropriée.
Le sénateur Massicotte: Est-ce que cet avis a été émis par un grand cabinet d'avocats de Montréal?
M. Mills: Je ne sais pas quel est le nom du cabinet d'avocats. Il s'agissait d'une filiale du cabinet d'avocats de Toronto.
M. Howard: Puis-je vous demander quelle serait l'expression acceptable, à votre avis?
[Français]
Le sénateur Plamondon: Je connais une institution financière qui les appelle «conseiller en finances personnelles» pour ne pas utiliser le mot «conseiller financier». C'est la raison pour laquelle je vous le demandais parce que les planificateurs financiers au Québec ont demandé à ce que le mot «conseiller financier» ne soit pas utilisé par les vendeurs d'assurances.
[Traduction]
Le sénateur Massicotte: Savez-vous ce que ces mots signifient? Le sénateur recommande «conseiller en finances personnelles.» En d'autres mots, elle utilise le mot «personnelles», de manière à faire référence à une personne.
Le sénateur Angus: Cela ne signifiera pas la même chose qu'en anglais, à moins que nous changions cela également.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Je pense que quelqu'un n'a pas fait son travail. C'est impossible que l'on puisse violer une loi provinciale en modifiant une loi fédérale, surtout si c'est illégal. Nous serons obligés de réviser cette question et s'assurer que nous sommes en accord avec la loi du Québec.
[Traduction]
Le président: Je comprends. Puis-je faire une suggestion? La difficulté ne touche que l'amendement, n'est-ce pas?
Le sénateur Massicotte: Oui.
Le président: Nous pourrions adopter le projet de loi sans amendement, le renvoyer au légiste et s'il y a accord, nous pourrons présenter un amendement au Sénat. On me dit que c'est une autre façon de procéder.
Le sénateur Hervieux-Payette: Le même amendement devra être apporté dans plusieurs articles. On trouve l'expression partout dans le projet de loi. Nous devons demander un avis juridique pour nous assurer de respecter la législation québécoise. Il ne serait pas dans l'intérêt de cette fusion si les personnes concernées ne pouvaient pas porter ce titre et que si elles le faisaient, elles se trouveraient à enfreindre la loi. Nous devons revenir sur cette question.
Le président: Il est clair que nous n'avons pas le degré de confort nécessaire pour continuer sur cette base.
Le sénateur Massicotte: Pourquoi ne créons-nous pas une traduction stricte ou littérale de l'expression anglaise «financial advisers»?
Le président: Il y a suffisamment d'incertitude pour que je pense que nous devrions renvoyer la question immédiatement à notre légiste et revenir sur cette question demain. Nous ne voulons pas empêcher l'adoption du projet de loi, mais nous ne voulons pas non plus procéder d'une manière qui ne serait pas appropriée. Si tout le monde est d'accord, nous allons nous réunir demain à 11 heures. Vous devrez vous informer auprès du greffier quant à l'emplacement précis de cette question à l'ordre du jour, parce que nous aurons d'autres questions à ordre du jour. Si nous procédons de cette façon, nous serons, au moins, en mesure de faire rapport.
M. Mills: Merci de cet arrangement.
M. Howard: Merci de cet arrangement. Aimeriez-vous que nous soyons tous présents?
Le président: Non. Nous avons votre exposé. Sans vouloir vous offenser, je ne pense pas que votre présence soit nécessaire.
M. Howard: Vous serait-il utile que nous vous fournissions le l'opinion juridique que nous avons pour la position qui est décrite ici?
Le président: Certainement. Vous pouvez la remettre au greffier.
Le sénateur Plamondon: Je pourrais proposer quelqu'un du Québec. Réjean Ross fait partie d'une société francophone. Il est celui qui s'est battu pour que personne ne puisse utiliser l'expression «conseiller financier.»
Le président: À partir de maintenant, la réunion se poursuit à huis clos.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.