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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003

Président: L'honorable RICHARD H. KROFT


Le mercredi 5 novembre 2003

Fascicule no 30

Y COMPRIS:
QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ:
Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies


MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Richard H. Kroft

Vice-président: L'honorable David Tkachuk

et

Les honorables sénateurs:

Angus, Biron, *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Fitzpatrick, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Mahovlich, Massicotte, Moore, Oliver, Prud'homme, c.p.

* Membres d'office


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