Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003
Président: L'honorable RICHARD H. KROFT
Le mercredi 5 novembre 2003
Fascicule no 30
Y COMPRIS:
QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ:
Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Richard H. Kroft
Vice-président: L'honorable David Tkachuk
et
Les honorables sénateurs:
Angus, Biron, *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Fitzpatrick, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Mahovlich, Massicotte, Moore, Oliver, Prud'homme, c.p.
* Membres d'office