Essentiellement, il faut savoir si le gouvernement est favorable ou non politiquement aux fusions. Nous avons confondu l’analyse de l’intérêt public et l’obligation de respecter l’intérêt public. … La population a le droit de connaître la position du gouvernement canadien dans le dossier (de la fusion des banques)  (Groupe financier de la Banque TD)

Le Comité estime que les fusions bancaires soulèvent certaines questions en matière d’intérêt public et que le ministre des Finances a dans ce cas un rôle à jouer dans l’évaluation de l’intérêt public. Une fois que le Bureau de la concurrence et le BSIF ont effectué leurs analyses et que les parties à la fusion ont pris les engagements requis, il ne devrait pas rester grand-chose à régler sur le plan de l’intérêt public. La compétence du ministre des Finances en matière d’évaluation des aspects résiduels de l’intérêt public devrait donc être très limitée. Comme nous le disons dans notre deuxième recommandation, faute de circonstances impérieuses justifiant le contraire et dans l’hypothèse de l’approbation par le Bureau de la concurrence et le BSIF, le ministre des Finances devrait supposer qu’un projet de fusion entre des grandes banques est dans l’intérêt public et l’approuver aussi rapidement que possible.

Le Comité estime que, en dehors de l’étude en cours et celle qu’effectuera le Comité permanent de la Chambre des Communes sur les finances, il n’est pas nécessaire que d’autres comités parlementaires procèdent à une analyse de l’intérêt public concernant un projet de fusion bancaire particulier. C’est pourquoi le Comité recommande ce qui suit :

Que les projets de fusion bancaire particuliers n’aient plus à être soumis à un examen en comité parlementaire, puisque les protagonistes sauront clairement à quoi s’en tenir et auront obtenu des assurances concernant la concurrence, les aspects prudentiels et l’intérêt public.

 

Conclusion

Le Comité est d’avis que les fusions bancaires sont une stratégie commerciale valable et qu’elles contribueront à la croissance et à la prospérité de l’économie canadienne. Nous pensons également que l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public et l’examen du Bureau du surintendant des institutions financières et plus encore celui du Bureau de la concurrence – ou les engagements éventuellement requis – garantiront une concurrence suffisante dans le secteur des services financiers pour protéger l’intérêt public.  Les banques canadiennes sont solides actuellement. Elles pourraient l’être encore plus sur le marché nord-américain et les marchés étrangers si on leur permet d’adopter les stratégies commerciales dont elles ont besoin tout en sauvegardant l’intérêt public.

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Annexe 1 :

Lettre du ministre des Finances et du secrétaire d’État (Institutions financières internationales)  

Le 24 octobre 2002 

 

M^me Sue Barnes, députée  
Présidente, Comité permanent des finances  
Chambre des communes  
Ottawa (Ontario)  
K1A 0A6  

L’honorable Leo Kolber  
Président  
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce  
Le Sénat du Canada  
Ottawa (Ontario)  
K1A 0A4

 

M^me Barnes et sénateur Kolber,  

Comme vous le savez, lorsque le gouvernement a adopté, le 7 février 2001, des mesures législatives visant l’établissement du nouveau cadre pour le secteur financier au Canada, il a publié des lignes directrices régissant le processus d’examen des fusions entre les banques ayant des capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars. Ce processus comprend trois volets. Le Bureau de la concurrence est chargé d’examiner les questions relatives à la concurrence, alors que le Bureau du surintendant des institutions financières examine les questions prudentielles. Enfin, le gouvernement doit évaluer les questions d’intérêt public. À cet égard, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce seront appelés à mener des audiences publiques concernant les grandes questions d’intérêt public que soulève un projet de fusion particulier.  

Depuis la publication de ces lignes directrices, certains intervenants ont indiqué que les critères de l’intérêt public associés à l’examen de la fusion de banques devaient être clarifiés. Le gouvernement en convient et, à cet égard, demande à vos comités respectifs de nous donner leur opinion sur les principales questions dont il faut tenir compte pour déterminer si un projet quelconque est dans l’intérêt public.  

En examinant ces questions, vous voudrez peut-être tenir compte des répercussions en matière d’intérêt public de la fusion de grandes banques sur :  

-            l’accès des Canadiens dans toutes les régions à des services financiers convenables et de qualité, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées, aux personnes à faible revenu et aux collectivités rurales;

-            le choix des fournisseurs de services financiers et la disponibilité de fonds pour les entreprises, notamment les petites entreprises, et les Canadiens;

-            la création de perspectives de croissance à long terme pour le Canada grâce à des institutions canadiennes plus efficaces et plus concurrentielles sur le plan international;

-            toute question relative au rajustement ou à la transition, y compris le traitement réservé aux employés.

Le secrétaire d’État (Instituions financières internationales) serait heureux de travailler avec vous au cours de vos délibérations. Nous vous saurions gré de nous fournir vos avis le plus rapidement possible.  

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.  

 

L’honorable John Manley, c.p., député  

L’honorable Maurizio Bevilacqua, c.p., député

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Annexe 2 :

La preuve de l’intérêt public

C’est assez systématiquement que les témoins qui se sont adressés au Comité ont exprimé un point de vue qui ne portait pas sur la question de « l’intérêt public » en tant que tel, mais sur l’incertitude qui entoure actuellement au Canada l’éventualité de fusions de grandes banques. Ils estiment que, si la loi appuie sans équivoque la légitimité des fusions dans ce pays, il n’est pas du tout sûr qu’il existe une volonté politique qui permettrait aux banques de fusionner à l’heure actuelle.

Ils font valoir en particulier que, si les rôles que doivent remplir – et les critères que doivent employer – le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières sont suffisamment clairs eu égard aux projet de fusion, il faudrait que le gouvernement fédéral indique clairement la probabilité que des fusions bancaires puissent être approuvées dans un proche avenir et qu’il diffuse des directives claires sur les exigences en matière d’intérêt public qu’il y aurait lieu de remplir avant qu’un projet soit approuvé. Selon beaucoup de témoins, cette incertitude nuit aux employés, aux clients et aux actionnaires et elle limite la croissance et la prospérité du secteur des services financiers. D’autres témoins estiment par ailleurs que la question de l’intérêt public est claire, mais que c’est la volonté politique qui l’est moins. 

Les témoins se sont exprimés non seulement sur la question de l’intérêt public au regard des fusions bancaires, mais aussi sur la concurrence en tant que facteur de protection de l’intérêt public. Selon eux, l’intérêt public ne saurait être dissocié de la concurrence. Le Bureau de la concurrence a exposé cette notion au Comité, déclarant que « l’intérêt public et la concurrence sont généralement complémentaires et favorisent l’instauration d’un marché efficace, de prix peu élevés et d’un service d’excellente qualité pour les consommateurs canadiens ». Ce point de vue a été réitéré par la Banque HSBC du Canada, qui a fait valoir que « lorsqu’il est question de politique gouvernementale, il est question encore et toujours de concurrence ».

Un certain nombre de témoins ont fait des commentaires sur l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public à laquelle doivent procéder les banques qui envisagent de fusionner. Les témoins s’entendent généralement pour dire que cette évaluation est nécessaire, mais l’un d’eux, Peter Downing, estime qu’il faudrait également exiger une Déclaration sur les responsabilités envers la collectivité. Cette déclaration devrait, selon lui, préciser en quoi l’intérêt public serait mieux servi par la fusion envisagée.

 

L’accès des Canadiens de toutes les régions à des services commodes et de qualité

Des clients de services financiers ont expliqué au Comité qu’il conviendrait, dans le cadre de tout projet de fusion, de tenir compte de l’accès des résidents de toutes les régions du Canada à une gamme de services et de fournisseurs de services. Ils estiment qu’il faut sauvegarder la commodité et la qualité des services ainsi que des prix concurrentiels et ils rappellent que la commodité des services bancaires électroniques se paie de frais supplémentaires et que ces services ne sauraient remplacer complètement le besoin d’une interaction personnelle.

Par exemple, le Conseil canadien du commerce de détail nous a expliqué que « les détaillants sont des usagers réguliers et importants des services bancaires locaux. (…) Ils sont indispensables aux opérations quotidiennes d’une entreprise de vente au détail (…). Dans les petites collectivités, la perte d’une succursale locale contraindrait les détaillants à parcourir des distances appréciables pour obtenir des services financiers qui ne peuvent être fournis qu’en personne (…) ». Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.

Concernant l’accès et le choix, le groupe financier RBC estime qu’il faut tenir compte de tous les modes de distribution et fournisseurs de services en examinant l’apport de la nouvelle technologie et des concurrents actuels. Le groupe a fait savoir au Comité que près de 95 % des opérations ont lieu à l’extérieur du réseau de succursales, quoique 70 % de ses clients se rendent à une succursale au moins une fois par trimestre pour obtenir des conseils, pour procéder à des opérations complexes ou pour régler des problèmes.

Les besoins propres aux petites et moyennes entreprises ont été soulignés par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui a déclaré au Comité que le Canada possède actuellement l’un des systèmes bancaires les plus concentrés au monde.  Selon la Fédération, compte tenu de la réduction de la concurrence des services financiers depuis 1998, l’intérêt public serait mieux servi par une plus grande concurrence et non par un supplément de fusion.

Concernant les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et les fermetures de succursales, le groupe financier de la Banque TD a rappelé l’existence des lois sur les droits de la personne, qui garantissent l’accès des personnes handicapées aux services, du Protocole d’entente conclu entre les banques et le gouvernement fédéral concernant les services aux Canadiens à faible revenu, et de la réglementation exigeant que les clients soient informés en temps et lieu de la fermeture d’une succursale, notamment dans les collectivités rurales. D’autres témoins ont attiré notre attention sur les progrès technologiques qui, dans le secteur des services financiers, contribuent à répondre aux besoins des clients qui résident dans des zones rurales, qui sont défavorisés ou qui sont atteints de handicaps. Le Centre pour la défense de l’intérêt public estime cependant que, à l’heure actuelle, les banques ne répondent pas aux besoins de certains clients, notamment en matière de prêts à court terme. Ces clients doivent donc recourir à des solutions plus coûteuses. Le Centre a également attiré notre attention sur les frais associés à l’usage des GAB White Label.

Le groupe financier BMO a commenté la question de l’intérêt public eu égard aux collectivités rurales, déclarant que « il est dans l’intérêt public que les banques qui fusionnent expliquent comment elles ont l’intention de desservir les collectivités rurales qu’elles desservent déjà individuellement et s’engagent à y conserver une succursale pendant une période raisonnable, disons (…) environ trois ans. (…)  C’est la banque la plus importante et la plus solides qui serait le plus susceptible de conserver ses succursales rurales ». Le groupe nous a également parlé de l’effet des fusions sur les clients des services financiers : « il est dans l’intérêt public que les banques qui fusionnent précisent le rôle des opérations bancaires des particuliers et des petites entreprises dans leur gamme d’activités et l’effet de la fusion sur la disponibilité du crédit. (…) BMO a absolument l’intention de tenir son engagement de longue date de servir les petites entreprises et il est disposé à accorder au moins la même proportion de son capital global à ce secteur (…) que c’est le cas aujourd’hui. »

Enfin, le Comité a entendu le témoignage de Canaccord Capital, le courtier entièrement intégré indépendant le plus important du Canada. Les banques concurrencent les courtiers en valeurs mobilières indépendants et leur accordent du crédit. Entre autres recommandations, le groupe estime que l’on devrait obtenir la garantie que les banques continueront à fournir du crédit aux courtiers indépendants, et ce à des prix concurrentiels.

Le choix des fournisseurs de services financiers et la disponibilité du crédit

Le choix des fournisseurs de services financiers est un autre aspect important dans le débat relatif à l’intérêt public. Selon le Bureau de la concurrence du Canada, « le choix dont disposent les consommateurs est la meilleure garantie de la qualité du service et de l’innovation en matière de produits ». Un certain nombre de témoins, dont de grandes banques et de petites entreprises, estiment qu’une fusion ouvrirait des possibilités aux concurrents actuels et aux futures entreprises du secteur, surtout s’il faut procéder au dessaisissement de succursales ou de secteurs d’activités.

Des témoins considèrent que la question du manque de choix peut être réglée par le biais d’engagements, par la croissance des concurrents actuels et par l’émergence de nouvelles entreprises. Évoquant les coopératives de crédit, les caisses populaires et d’autres solutions comme PC Financial, Banque HSBC du Canada et Amex, Banque ING du Canada a expliqué au Comité que « l’on ne peut pas analyser la fusion des banques canadiennes hors contexte. Il existe d’autres intervenants qui (…) occuperont cet espace et répondront aux besoins des clients là où les grandes banques auront cessé d’offrir leurs services. Des entreprises prospectives y verront également une porte ouverte. » Par ailleurs, la Credit Union Central of Ontario a déclaré au Comité que le système des coopératives de crédit « est en train d’élaborer un certain nombre de projets visant à consolider la capacité des coopératives à concurrencer les grandes banques ».

Le dessaisissement de succursales a cependant soulevé une question. Selon la Banque nationale du Canada,  « le dessaisissement de réseaux locaux de points de service destinés aux particuliers et aux PME, sous la forme de la vente de succursales éparpillées de l’une ou l’autre banque, a peu de chance de promouvoir l’émergence d’une nouvelle source crédible de concurrence ni de susciter vraiment l’intérêt d’acheteurs potentiels ». La Banque invoque deux principes s’il faut songer à un dessaisissement en cas de fusion : pour un territoire donné, le dessaisissement devrait exiger la présence de groupes de succursales et de bureaux de prêt aux PME de seulement l’une des deux banques au lieu de l’amalgame de points de service de l’une ou l’autre, qui peut être la plus petite et la moins rentable; par ailleurs, le territoire devrait être relativement étendu. 

La Banque Scotia a informé le Comité que le secteur canadien des services financiers connaît une baisse de liquidités qui a des effets sur l’accès des grandes entreprises canadiennes, mais aussi des entreprises plus petites et des particuliers, au crédit. Selon la Banque, « cette situation ne peut être réglé par des fusions, parce que le problème n’est pas la concurrence entre les banques canadiennes ». Banque ING du Canada a fait une remarque du même genre, déclarant que la disponibilité du crédit dépend souvent du cycle du marché et non du nombre de sources éventuelles de financement.

Des témoins ont également laissé entendre que les banques canadiennes sont actuellement trop petites pour assumer le leadership sur des marchés de prêt consortiaux, toutes les grandes entreprises étant desservies par les « géants internationaux ».  M. Joseph Polito, qui est d’avis que l’on devrait constituer des consortiums, a fait une remarque analogue : « s’il fallait procéder à des prêts internes de proportions inhabituelles, les institutions financières pourraient les répartir. »

 

La croissance à long terme grâce à des institutions efficaces et concurrentielles sur le marché global

 Les témoins appuient l’instauration d’un secteur financier solide et concurrentiel au Canada et rappellent l’importance de ce secteur pour la croissance économique et la prospérité du pays et pour le succès des entreprises d’autres secteurs. Ils ne s’entendent cependant pas sur la question de savoir si les fusions sont nécessaires à la croissance. Certains font remarquer que les fusions favorisent souvent la croissance lorsqu’elles sont réussies, mais que les fusions n’ont pas toutes les effets positifs escomptés, car les parties se heurtent à des problèmes de mise en œuvre, à des confrontations de cultures d’entreprises ou à des difficultés parce qu’elles oublient l’importance des employés ou des clients. Selon ces témoins, il serait plus prudent de développer le secteur sans passer par les fusions. Edwin Neave a déclaré ce qui suit au Comité :

Une concentration accrue suppose des proportions supérieures, lesquelles donnent lieu à des problèmes de gestion de plus en plus complexes. La convergence suscite de nouvelles interdépendances entre les unités opérationnelles et ajoute donc à la difficulté de gérer l’entreprise fusionnée. Après la fusion, les entreprises risquent d’affronter un risque accru de pertes d’exploitation tandis que les cadres acquièrent les nouvelles compétences nécessaires à la gestion de la nouvelle entreprise. Ces possibilités se multiplient lorsque l’entreprise fusionnée compte des opérations dans plusieurs pays différents.

Cet avis est appuyé jusqu’à un certain point par l’Association des consommateurs du Canada, qui faisait état des fusions en général, et non des fusions bancaires en particulier, lorsqu’elle a déclaré au Comité : « la preuve est là : la plupart des fusions ne tiennent pas la route. Par exemple, après examen d’une centaine de fusions importantes, Business Week, dans une analyse publiée récemment, constate que 61 % des acheteurs (d’entreprises) ont détruit la richesse des actionnaires. (…) Il y a beaucoup à dire à l’appui des banques canadiennes actuelles et à l’appui d’entreprises un peu plus nombreuses. À l’heure actuelle, les banques offrent des services technologiques impressionnants et elles sont parmi les meilleures des entreprises à investir dans les collectivités et l’avenir du Canada. » 

Certains estiment cependant que la fusion est une solution légitime et valable qui devrait être offerte aux entreprises qui pensent qu’elles y gagneront en possibilités et en croissance.  La Centrale des caisses de crédit du Canada n’a pas limité son appui aux grandes banques : elle a déclaré au Comité qu’« elle ne fait pas de distinction entre les fusions des grandes ou des petites institutions » et estime que les fusions sont « une stratégie viable aux effets potentiellement sains (…) ». Wendy Dobson a déclaré au Comité que « en fin de compte, ce sont les banques qui doivent être concurrentielles sur un marché international complexe. Ce sont elles, et non les responsables des politiques, qui devraient décider de leurs stratégies commerciales ». 

De l’avis d’un grand nombre des témoins entendus par le Comité, la taille a de l’importance dans le contexte international, et un certain nombre d’entre eux ont fait était de l’Accord de libre-échange nord-américain comme d’un élément important de ce contexte. À mesure que les pays continuent de supprimer les obstacles commerciaux et négocient des accords, il est important que les banques canadiennes soient suffisamment solides pour concurrencer les banques étrangères, au Canada et dans le monde. La « marque distinctive » du Canada est importante. Comme le dit Wendy Dobson, « il faut aussi des bilans importants pour créer une marque. Et les marques connues font généralement affaire les unes avec les autres. Dans le contexte global, l’actif des dix principales banques du monde est en moyenne de trois à quatre fois supérieur à celui de la banque canadienne la plus importante ». Un certain nombre de témoins ont rappelé que l’absence d’une banque canadienne parmi les 50 principales institutions financières du monde est à la fois étonnante et préoccupante compte tenu de notre rang parmi les pays industrialisés.

Ceux qui sont favorables aux fusions estiment que l’augmentation d’échelle est importante pour la croissance et la prospérité du secteur des services financiers, ici et à l’étranger, et notamment en Amérique du Nord. Selon eux, les clients canadiens des services financiers – et le Canada en général – profiteraient de cette augmentation d’échelle, tout comme les employés du secteur et les parties intéressées. James McIntosh a fait remarquer que beaucoup de Canadiens bénéficieraient d’un secteur bancaire prospère grâce à la propriété directe ou indirecte de parts bancaires. 

Des témoins ont fait remarquer que les banques canadiennes n’ont pas actuellement l’envergure et le capital dont elles auraient besoin, de sorte qu’elles sont de moins en moins adaptées au marché global. Les fusions permettraient aux banques de tirer parti d’une augmentation d’échelle et de portée, grâce à un éventail plus large de produits et de services, à des coûts unitaires moins élevés et des prix moins élevés pour les consommateurs de services financiers. La stabilité financière est considérée comme un élément crucial, puisque la taille relative a des effets sur les stratégies en matière d’investissements, d’acquisitions et de croissance.

L’un des domaines où l’augmentation d’échelle pourrait avoir une importance particulière dans les années à venir est celui de l’innovation et de la technologie, qui sont considérées comme importantes pour la croissance à long terme du Canada. Dans cette perspective, on estime que les banques canadiennes doivent continuer à disposer des ressources nécessaires au financement d’entreprises de pointe dans ce domaine, avec des effets positifs sur le nombre et la qualité des emplois au Canada. De même, le groupe financier RBC a déclaré au Comité que les fusions devraient être envisagées en fonction de leurs effets à long terme sur la prospérité et le niveau de vie du Canada et qu’il fallait se demander si  des institutions plus vastes et plus concurrentielles à l’échelle internationale permettraient d’améliorer la croissance économique. La conséquence logique de cette stabilité et de cette croissance serait, selon un certain nombre de témoins, la multiplication d’emplois de meilleure qualité.

Il a également été question d’une procédure d’examen des fusions qui soit cohérent et à la hauteur de ce qui se fait dans d’autres pays et qui se caractériserait par sa clarté, sa transparence, sa prévisibilité et ses échéances raisonnables. De l’avis de certains des témoins entendus par le Comité, il convient d’être aussi clair que possible pour éviter aux banques d’investir temps et argent dans un projet de fusion qui, finalement, ne donnera rien. En fait, la Banque canadienne impériale de commerce a déclaré au Comité qu’« elle ne souhaitait pas faire vivre à ses employés (…), ses clients (…) ou ses actionnaires une autre tentative de fusion (…) à moins que nous puissions concevoir une procédure opportune (…) aux effets suffisamment prévisibles. La prévisibilité est d’une importance cruciale. »

De l’avis des grandes banques, celles-ci doivent pouvoir évaluer de façon réaliste la probabilité du succès. Certaines estiment que l’analyse des recours devrait se faire avant l’évaluation de l’intérêt public, puisqu’ils font partie intégrante des préoccupations associées à la question de l’intérêt public. La Banque canadienne impériale de commerce estime que l’on devrait modifier la procédure d’examen pour qu’elle ne prenne pas plus de 100 jours. Par ailleurs, le groupe financier de la Banque TD est d’avis que, si un projet de fusion est envisagé, toutes les autres banques intéressées devraient être prises en considération en même temps.

Concernant la compétitivité à l’échelle internationale, la Banque Scotia a exprimé l’avis d’un certain nombre de banques en déclarant :

Une fusion n’a qu’une seule et unique raison : l’augmentation générale d’échelle (notre base d’avoir et de capital) pour nous diversifier et nous développer à l’étranger, notamment aux États-Unis et, dans le cas de la Banque Scotia, au Mexique et ailleurs, par exemple en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Extrême-Orient. Est-ce possible sans fusion? Bien sûr que oui, mais pas à la même échelle et pas aussi rapidement.

 

La transition

Un certain nombre de témoins ont parlé des problèmes de transition et insisté sur l’importance de l’analyse des effets à court et à long termes des fusions et de leurs effets sur le nombre et la qualité des emplois au Canada. Outre le déplacement des emplois et l’interruption des services, les effets sur les collectivités et la réduction des sièges sociaux sont également des préoccupations. Certains témoins ont déclaré au Comité que ces mesures d’adaptation pourraient être prises dans l’intérêt public, compte tenu des avantages à long terme d’un secteur des services financiers consolidé. Comme dans le cas d’autres secteurs d’activité souffrant de pertes d’emploi, on peut se servir du roulement de personnel normal pour réduire l’ampleur des effets. D’autres témoins ont fourni des exemples de rationalisations réalisées au Canada sans gros problèmes avec les employés ou à d’autres égards et ils ont fait état des garanties fournies par la loi sur les normes d’emploi, que les banques dépassent généralement. 

Comme nous l’avons dit, le dessaisissement de succursales – et l’abandon de secteurs d’activités – par les banques qui fusionnent peuvent ouvrir des possibilités de croissance à d’autres entreprises. CS CO-OP, par exemple, a informé le Comité qu’elle est « bien placée pour attirer de nouveaux clients et acquérir de nouveaux actifs. (…) Certains clients d’une banque récemment fusionnée pourraient bien vouloir confier leurs intérêts à une coopérative de crédit. (…)  Les coopératives de crédit offrent un service plus personnel à l’échelle communautaire (…). Il se pourrait également que des coopératives de crédit acquièrent des succursales ou d’autres opérations commerciales abandonnées par des banques fusionnées. »  Comme nous l’avons dit, l’accès à une présence locale est un enjeu circonscrit par le Conseil canadien du commerce de détail.

Par ailleurs, un certain nombre de témoins – dont la Banque ING du Canada – nous ont dit que « le Canada (…) a trop de banques. (…) Il y a trop de succursales, de GAB, de personnel (…). » Dans cette perspective, la rationalisation des succursales et les économies issues d’une fusion pourraient être plutôt fructueux. De plus, la  Banque canadienne de l’Ouest a expliqué au Comité que, selon elle, si des banques devaient fusionner, il faudrait que les petites banques soient autorisées à remplir les vides laissés par la fusion. Selon elle, les petites banques, pour remplir ces vides, devront être soutenues, et il faudrait notamment trouver le moyen de « convertir beaucoup des grandes coopératives de crédit du Canada en banques communautaires ou régionales. (…) Il faudrait disposer d’une réglementation fédérale commune, d’exigences normalisées en matière de capital et d’une structure telle que les marchés des capitaux soient accessibles pour ajouter du capital et normaliser l’assurance des dépôts par le biais de la SADC ».

La Banque Scotia estime que l’accès, les comptes à frais peu élevés, les succursales rurales, le système de fermeture de succursales, l’accès pour les personnes handicapées, l’accès par le biais des nouvelles technologies et autres questions de ce genre sont des « considérations importantes ». Elle a déclaré au Comité que « des engagements permettront de régler les questions entourant ces enjeux, afin de protéger l’intérêt public : il s’agira de vendre des succursales si le marché local est trop concentré, de maintenir des succursales rurales le cas échéant, de maintenir des services dans les secteurs urbains les plus pauvres, de protéger l’accès aux GAB, etc. ».

Enfin, le groupe financier BMO a également fait savoir qu’il est «  dans l’intérêt public que les banques qui fusionnent précisent comment elles tireront le meilleur parti de la réduction des effectifs et comment elles recycleront et redéploieront les employés pour atténuer les pertes d’emploi lorsqu’il y aura chevauchement ou double emploi à court terme et qu’elles indiquent le nombre d’emplois perdus à court terme et les principes aux termes desquels des indemnités de départ seront offertes aux employés touchés ».

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Annexe 3:

La procédure d’examen de la fusion pour les grandes banques du Canada

La procédure

Les directives relatives à l’examen des fusions de banques ayant un actif de plus de 5 milliards de dollars prévoient une procédure en trois volets :  

-            Le Bureau de la concurrence examine les enjeux associés à la concurrence.  
-            Le Bureau du surintendant des institutions financières examine les questions prudentielles.  
-            Le gouvernement fédéral examine les questions entourant l’intérêt public, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité permanent de la Chambre des Communes sur les finances sont invités à procéder à des audiences publiques sur les questions associées à l’intérêt public soulevées par un projet de fusion, en se servant de l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public comme instrument majeur et en faisant appel à la collaboration du Bureau de la concurrence et du Bureau du surintendant des institutions financières.  

L’examen doit se conclure dans un délai de cinq mois après réception d’une demande complète et d’une documentation suffisante, communiquées par les parties à un projet de fusion.  Après décision, il est possible, s’il y a lieu, de prévoir des recours.

 

L’examen par le Bureau de la concurrence

En juillet 1998, le Bureau de la concurrence a publié ses Lignes directives pour l’application de la loi : fusionnements de banques, également appelées Lignes directrices sur les fusionnements des banques (LDFB). Comme l’a précisé le Bureau à l’époque :

Le processus d'examen des fusionnements a pour principal objectif de préserver et de favoriser la concurrence  (…) afin de fournir aux consommateurs un large éventail de produits de grande qualité à des prix concurrentiels. (…) le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance prévoyant des mesures correctives lorsqu'un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet. Cependant, l'article 96 de la Loi prévoit une exception de gains en efficience pour des fusionnements jugés autrement anticoncurrentiels lorsqu’il y a suffisamment d’économies réalisées sur le plan des coûts pour neutraliser et surpasser tout dommage à la concurrence pouvant résulter du fusionnement, et que ces économies de coûts ne pourraient être réalisés sans le fusionnement.

Le Bureau de la concurrence a fait remarquer au Comité que « le cadre analytique employé pour évaluer les fusions bancaires est essentiellement le même que celui dont on se sert pour n’importe quel autre type de fusion. C’est un fait, et il faut tenir compte de la structure et des opérations actuelles des parties ». Les principaux éléments d’analyse sont les suivants :  

-            Définition du marché (les marchés de produits et la proximité de substituts d’une part et les marchés géographiques et le comportement des consommateurs d’autre part). 
-            Facteurs de la part/concentration du marché.  
-            Principaux facteurs de la concurrence (notamment les obstacles à la pénétration, la concurrence étrangère, l’efficacité des concurrents qui restent, l’évolution et l’innovation, la suppression d’un concurrent vigoureux).
-            Économies (justification possible d’une fusion par ailleurs anticoncurrentielle, mais qui ne seraient probablement pas accessibles par d’autres moyens que la fusion).

 

L’examen par le Bureau du surintendant des institutions financières

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) n’a pas publié de directives comme le Bureau de la concurrence, mais le rapport qu’il a remis à l’ex­-ministre des Finances Paul Martin en 1998, après analyse des aspects prudentiels de deux projets de fusion (l’un entre la Banque royale du Canada et la Banque de Montréal et l’autre entre la Banque canadienne impériale de commerce et la Banque Toronto-Dominion) a été rendu public.

À l’époque, le BSIF devait répondre à deux questions pour conseiller le ministre des Finances au sujet de ces projets de fusion :  

-            Si la fusion était permise, certaines circonstances ou certains enjeux seraient-ils tels qu’ils auraient probablement des effets négatifs importants sur la stabilité financière de l’une des deux parties ou y aurait-il lieu de s’inquiéter à d’autres égards pour la sécurité et la solidité de l’une des deux parties?

-            Si la fusion était permise et que l’une des deux banques connaissait des difficultés financières graves, le règlement de ces problèmes serait-il plus difficile que ce n’aurait été le cas si l’une des deux anciennes banques avait connu ces difficultés?

Pour répondre à ces questions, le BSIF a analysé la situation financière et le profil de risque de chacune des parties au projet de fusion, a pris connaissance d’ouvrages sur les fusions, s’est concerté avec d’autres organismes de réglementation, a collaboré avec les banques pour examiner et analyser plusieurs enjeux et a demandé l’avis de plusieurs banques et organismes du gouvernement fédéral.

 

Un élément de la question de l’intérêt public:

l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public

L’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public comporte huit éléments: 

-            L’analyse de rentabilité et les objectifs de la fusion.  
-            Les coûts et avantages éventuels pour les clients et les petites et moyennes entreprises, notamment les effets sur les succursales, la disponibilité du crédit,   les prix et la qualité et la disponibilité des services.  
-            L’opportunité et les effets socio-économiques des fermetures de succursales ou des autres mesures de prestation de services qui pourraient atténuer les effets de la fusion.  
-            La contribution du projet à la compétitivité du secteur des services financiers à l’échelle internationale.  
-            Les effets directs et indirects du projet sur l’emploi et la qualité des emplois dans le secteur, en distinguant les effets à court terme et les effets durables. 
-            Les effets du projet sur l’augmentation de la capacité de la banque à développer et à adopter de nouvelles technologies.  
-            Les recours ou les mesures d’atténuation que les banques sont disposées à prendre pour protéger l’intérêt public (dessaisissements, garanties de services et autres engagements) et les mesures destinées à garantir le traitement équitable de ceux dont les emplois sont touchés.
-            L’effet que l’opération pourrait avoir sur la structure globale du secteur.  

Toute autre question intéressant le ministre des Finances ou jugée pertinente par les parties peut également faire partie de l’analyse. Pour l’essentiel, l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public exige que les parties à un projet de fusion expliquent les tenants et les aboutissants de leur projet et les mesures qui permettraient de réduire les frais et les problèmes éventuels. Le Comité rappelle que les divers éléments de l’évaluation de l’incidence se retrouvent dans les quatre éléments d’analyse que nous a présentés le ministre des Finances et le secrétaire d’État (Institutions financières internationales).

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Annexe 4:

Témoins et mémoires

Richard Annan, Directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, Direction générale des fusionnements, Bureau de la concurrence  (Lundi 25 novembre 2002)

Association des consommateurs du Canada  (Jeudi 28 novembre 2002)

-          Robert R. Kerton, doyen, Faculté des arts, Université de Waterloo (par vidéoconférence de Waterloo)

Association Interac (mémoire)

Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiques généraux, Ministère des finances  (Lundi 25 novembre 2002)

Banque HSBC Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

-          Martin J.G. Glynn, président et chef de la direction

Banque impériale de commerce  (Lundi 25 novembre 2002)

-          John Hunkin, président et chef de la direction

Banque ING du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

-          Paul Bedbrook, président et chef de la direction

-          Andrew D. Ross, directeur des communications, ING Direct

Banque nationale du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

-          Réal Raymond, président et chef de la direction

-          Jean Houde premier-vice-présidnet, Affaires corporatives

-          Jean-Paul Caron, vice-président, Affaires générales

Banque Scotia  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Peter Godsoe, président et chef de la direction

Colleen Barnes, chef, Questions de concurrence et transactions, Division des institutions financières, Ministère des finances  (Lundi 25 novembre 2002)

Paul Bedbrook, président et chef de la direction, Banque ING du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

Elisabetta Bigsby, vice-présidente exécutive principale, Ressources humaines et affaires publiques, RBC Groupe financier  (Lundi 25 novembre 2002)

Gerry Birks, Agent principal du droit de la concurrence, Direction générale des fusionnements, Bureau de la concurrence  (Lundi 25 novembre 2002)

BMO Groupe financier  (Mercredi 27 novembre 2002)

-          Tony Comper, président du conseil et chef de la direction

-          Karen Maidment, vice-présidente exécutive et chef des finances

-          Tim O'Neill, vice-président exécutif et économiste en chef

Madeleine Brillant, directrice, Croissance de l'entreprise, CS CO-OP  (Mardi 26 novembre 2002)

Diane J. Brisebois, présidente et chef de la direction, Conseil canadien du commerce de détail  (Jeudi 28 novembre 2002)

Bureau d’Assurance du Canada (mémoire)

Bureau de la concurrence  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Gaston Jorré, Sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des fusionnements

-          Richard Annan, Directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, Direction générale des fusionnements

-          Gerry Birks, Agent principal du droit de la concurrence, Direction générale des fusionnements  (Lundi 25 novembre 2002)

Canaccord Capital  (Mercredi 27 novembre 2002)

Michael G. Greenwood, président du conseil et chef de l’exploitation

Canadian Western Bank  (Jeudi 28 novembre 2002)

-          Larry M. Pollock, président et chef de la direction (par vidéoconférence d’Edmonton)

Jean-Paul Caron, vice-président, Affaires générales, Banque nationale du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

Centrale des caisses de crédit du Canada  (Mercredi 4 décembre 2002)

-          Joanne DeLaurentiis, présidente et directrice générale

-          David Phillips, vice-président, avocat-conseil et secrétaire

-          Jonathan Guss, président et directeur général, Credit Union Central of Ontario

Centre pour la défense de l'intérêt public  (Mardi 26 novembre 2002)

-          Sue Lott, conseiller juridique

Edmund Clark, président et chef de l'exploitation, Groupe financier banque TD

Tony Comper, président du conseil et chef de la direction, BMO Groupe financier  (Mercredi 27 novembre 2002)

Congrès du travail du Canada (mémoire)

Conseil canadien du commerce de détail  (Jeudi 28 novembre 2002)

-          Diane J. Brisebois, présidente et chef de la direction

-          Ken J. Morrison, consultant en services de banques et paiements

Credit Union Central of Ontario  (Mercredi 4 décembre 2002)

-          Jonathan Guss, président et directeur général, Credit Union Central of Ontario

CS CO-OP  (Mardi 26 novembre 2002)

-          Gary Seveny, président et chef de la direction

-          José Gallant, vice-présidente et chef des finances

-          Madeleine Brillant, directrice, Croissance de l'entreprise

Peter W. Currie, vice-président et chef des finances, RBC Groupe financier  (Lundi 25 novembre 2002)

Joanne DeLaurentiis, présidente et directrice générale, Centrale des caisses de crédit du Canada  (Mercredi 4 décembre 2002)

Wendy K. Dobson, école de gestion Rotman, Université de Toronto  (Jeudi 28 novembre 2002)

Peter R. Downing, president, TG International Management Consultants  (Jeudi 28 novembre 2002)

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Garth Whyte, vice-président exécutif

-          Brien G. Gray, vice-président principal, Opérations

Ministère des finances  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Gerry Salembier, directeur,  Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier

-          Colleen Barnes, chef, Questions de concurrence et transactions, Division des institutions financières

-          Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiques généraux

José Gallant, vice-présidente et chef des finances, CS CO-OP  (Mardi 26 novembre 2002)

Raymond Garneau (mémoire)

Martin J.G. Glynn, président et chef de la direction, Banque HSBC Canada (par vidéoconférence de Vancouver)  (Mardi 26 novembre 2002)

Peter Godsoe, président et chef de la direction, Banque Scotia  (Lundi 25 novembre 2002)

Brien G. Gray, vice-président principal, Opérations, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante  (Lundi 25 novembre 2002)

Michael G. Greenwood, président du conseil et chef de l’exploitation, Canaccord Capital  (Mercredi 27 novembre 2002)

Groupe financier banque TD  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Edmund Clark, président et chef de l'exploitation

Jonathan Guss, président et directeur général, Credit Union Central of Ontario  (Mercredi 4 décembre 2002)

Robin A. Hamilton Harding (mémoire)

Jean Houde, premier-vice-président, Affaires corporatives, Banque nationale du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

John Hunkin, président et chef de la direction, Banque impériale de commerce  (Lundi 25 novembre 2002)

Gaston Jorré, Sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des fusionnements, Bureau de la concurrence  (Lundi 25 novembre 2002)

Robert R. Kerton, doyen, Faculté des arts, Université de Waterloo, Association des consommateurs du Canada  (par vidéoconférence de Waterloo)  (Jeudi 28 novembre 2002)

Sue Lott, conseiller juridique, Centre pour la défense de l'intérêt public  (Mardi 26 novembre 2002)

Karen Maidment, vice-présidente exécutive et chef des finances, BMO Groupe financier  (Mercredi 27 novembre 2002)

James McIntosh, professeur d'économie, Faculté d'économie, Université Concordia  (Mercredi 27 novembre 2002)

Ken J. Morrison, consultant en services de banques et paiements, Conseil canadien du commerce de détail  (Jeudi 28 novembre 2002)

Mouvement des caisses Desjardins (mémoire)

Edwin (Ted) Neave, Professeur en finances, Faculté de commerce, Université Queen's  (Mardi 26 novembre 2002)

Gordon M. Nixon, président et chef de la direction, RBC Groupe financier  (Lundi 25 novembre 2002)

Tim O'Neill, vice-président exécutif et économiste en chef, BMO Groupe financier  (Mercredi 27 novembre 2002)

David Phillips, vice-président, avocat-conseil et secrétaire, Centrale des caisses de crédit du Canada  (Mercredi 4 décembre 2002)

Larry M. Pollock, président et chef de la direction, Canadian Western Bank (par vidéoconférence d’Edmonton)  (Jeudi 28 novembre 2002)

Réal Raymond, président et chef de la direction, Banque nationale du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

RBC Groupe financier  (Lundi 25 novembre 2002)

-          Gordon M. Nixon, président et chef de la direction

-          Peter W. Currie, vice-président et chef des finances

-          Elisabetta Bigsby, vice-présidente exécutive principale, Ressources humaines et affaires publiques

Andrew D. Ross, directeur des communications, ING Direct, Banque ING du Canada  (Mardi 26 novembre 2002)

Gerry Salembier, directeur,  Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, Ministère des finances  (Lundi 25 novembre 2002)

Gary Seveny, président et chef de la direction, CS CO-OP  (Mardi 26 novembre 2002)

TG International Management Consultants  (Jeudi 28 novembre 2002)

-          Peter R. Downing, president

Garth Whyte, vice-président exécutif, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante  (Lundi 25 novembre 2002)

Tom Wood (mémoire)

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