Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 6 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 3 décembre 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, à qui a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, et le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley, se réunit aujourd'hui à 18 h 30 pour examiner ces projets de loi.
Le sénateur Mira Spivak (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente: Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley.
Nous entendrons des témoins du ministère des Ressources naturelles, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
M. Bruce Boyd, directeur associé intérimaire, Division de la politique des marchés intérieurs et internationaux, Secteur des minéraux et des métaux, ministère des Ressources naturelles: Les «diamants de guerre» sont les diamants bruts qu'utilisent des rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à saper le régime de gouvernements légitimes. En Angola et en Sierra Leone, l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et le Front révolutionnaire uni ont utilisé le contrôle qu'ils exercent sur des régions productrices de diamants pour financer des activités militaires. En République démocratique du Congo, la concurrence pour obtenir le contrôle de cette ressource qu'est le diamant a, là aussi, alimenté un conflit armé.
En décembre 2000 et en mars 2002, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté des résolutions coparrainées par le Canada, afin que soit mis sur pied un régime international de certification des diamants bruts, en vue de resserrer les mesures de contrôle du commerce du diamant et d'empêcher que les diamants de guerre se trouvent sur les marchés légitimes.
Le Processus de Kimberley a été lancé en mai 2000 par plusieurs pays de l'Afrique australe, en vue de favoriser la sécurité humaine et de protéger l'industrie légitime du diamant dans des pays comme le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Canada.
Le Processus de Kimberley est présidé par l'Afrique du Sud. Ses participants, maintenant au nombre de 48, représentent 98 p. 100 du commerce et de la production de diamants bruts dans le monde. Au cours de neuf séances plénières et de deux rencontres ministérielles, le Processus de Kimberley a élaboré des propositions détaillées aux fins de la création d'un régime international de certification des diamants bruts. En mars 2002, le Canada a été l'hôte d'une réunion du Processus de Kimberley où ces propositions ont fait l'objet d'un consensus.
À la rencontre ministérielle du Processus de Kimberley tenue le 5 novembre 2002, à Interlaken, en Suisse, les ministres et les chefs de mission de plus de 45 pays participants ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont confirmé leur volonté de mettre en oeuvre le 1er janvier 2002 le régime de certification proposé.
La très grande majorité de ces participants est maintenant prête à lancer le régime à la date prévue. On trouve parmi ces participants les pays africains producteurs de diamants et le principal partenaire commercial du Canada dans le secteur du diamant, soit l'Union européenne. De plus, Chypre, la République tchèque, le Japon, Malte, la Thaïlande et l'Ukraine essaient de mettre en place le régime le plus tôt possible même s'ils n'ont pas signé la Déclaration d'Interlaken. La Thaïlande, quant à elle, accélère le dépôt de son règlement afin que son Cabinet puisse l'approuver avant la date de mise en oeuvre du régime.
Le régime international de certification qui est proposé ici comporte plusieurs engagements essentiels. Par exemple, tous les diamants bruts importés ou exportés par les participants doivent être certifiés tel que le prescrit le régime. De plus, le commerce de diamants bruts avec les pays qui ne participent pas au régime est interdit.
Le Canada possède une mine de diamant en exploitation, soit la mine Ekati de BHP Billiton, qui est située à 300 kilomètres au nord-est de Yellowknife. Son effectif de 740 personnes est composé à 77 p. 100 de gens du Nord et 39 p. 100 de ces gens sont des Autochtones. Les redevances provenant d'Ekati et d'une deuxième mine qui est censée ouvrir en 2003, et de deux autres mines en voie de planification, s'élèveront, selon les estimations, à 68,5 millions de dollars par an.
L'activité ne se limite pas à l'extraction. Le Canada abrite en effet une modeste industrie de la taille et du polissage du diamant, à Yellowknife et dans la région de Gaspé, au Québec. Enfin, on trouve un peu partout au Canada d'autres ateliers de polissage et des joailliers.
Ces industries dépendent de notre activité commerciale avec l'Union européenne, les États-Unis et les autres participants au régime de certification du Processus de Kimberley. Le projet de loi C-14 établit le régime de réglementation commerciale qui permet au Canada de participer au régime international de certification des diamants bruts découlant du Processus de Kimberley.
Le projet de loi vise uniquement les diamants bruts naturels. Il ne s'applique pas aux diamants synthétiques, qui constituent la majorité des diamants de qualité industrielle échangés dans le monde.
Le projet de loi confère le pouvoir de s'assurer que les diamants bruts naturels exportés à partir du Canada ne sont pas des diamants de guerre et sont assujettis au régime de certification découlant du Processus de Kimberley.
La vérification des certificats délivrés par les autres pays commencera à nos frontières. Un échange de spécimens de certificats entre les participants permettra de veiller à ce que de faux certificats n'entrent pas au Canada. Une surveillance des processus de certification des autres pays est prévue dans l'arrangement international entre les participants et, au besoin, cet exercice de surveillance comportera des missions d'examen.
Le régime de certification sera vérifié et évalué de façon permanente. Ainsi, la récupération des coûts prévue dans le projet de loi sera examinée après les premiers mois de sa mise en oeuvre.
Le ministre des Ressources naturelles s'est engagé à examiner les dispositions et les mécanismes de la loi après trois ans. Il a indiqué son intention de consulter alors les organisations non gouvernementales qui participent au Processus de Kimberley depuis le tout début, par exemple, Partenariat Afrique Canada, et d'inclure l'industrie dans cette consultation, notamment les compagnies de recherche, de production, de taille et de polissage de diamants.
L'adoption du projet de loi C-14 aura pour effet de mettre en place tous les pouvoirs dont le Canada a besoin pour respecter ses engagements aux termes du Processus international de Kimberley. Il est prévu que ce dernier sera mis en oeuvre à l'échelle internationale à la fin de l'année. L'adoption sans tarder du projet de loi C-14 permettra donc de s'assurer que le Canada détiendra à cette date les pouvoirs dont il aura besoin.
Le sénateur Christensen: À la deuxième page de votre exposé, vous dressez la liste des pays qui n'étaient pas présents lors de la Déclaration d'Interlaken. Pourquoi n'y étaient-ils pas, et pourquoi tentent-ils maintenant de rattraper le temps perdu?
M. David Viveash, directeur, Direction de la consolidation de la paix et de la sécurité humaine, ministère des Affaires étrangères et Commerce international: Ces pays étaient présents à la réunion ministérielle. Ils ont indiqué alors qu'ils ne pouvaient s'engager à mettre en oeuvre le Processus avant la date butoir du 1er janvier.
L'un des défis que nous posait le Processus de Kimberley consistait à tenter d'assurer une participation universelle. Pour chaque réunion du Processus de Kimberley, la présidence, assurée par l'Afrique du Sud, fait parvenir des notes diplomatiques à tous les États membres des Nations Unies pour les inciter à y participer. Dans certains cas, les notes diplomatiques ont plus d'effets que d'autres. Elles sont adressées aux missions à New York, lesquelles missions peuvent ou non les faire parvenir aux capitales. Nous avons tous dû travailler avec nos propres voisins, avec nos propres partenaires commerciaux pour les encourager à assister aux réunions du Processus de Kimberley.
Lorsque le Processus entrera en vigueur, 98 p. 100 du commerce du diamant se fera selon les règles de ce Processus. La plupart des grands pays commerciaux et les autres pays qui se sont joints plus récemment au Processus doivent respecter le même genre de processus afin de mettre leurs règlements en place.
Ces six pays se sont engagés à déployer tous les efforts nécessaires pour être prêts au 1er janvier, mais n'étaient pas disposés à signer une déclaration de consensus indiquant que toutes les parties seraient prêtes pour le 1er janvier.
Le sénateur Christensen: Ma question traduit probablement mon ignorance du secteur même. Vous dites que le Processus s'intéresse aux diamants bruts naturels et non aux diamants taillés. Est-ce que des pays qui tentent actuellement de vendre des «diamants du sang», si vous me permettez l'expression, peuvent les tailler eux-mêmes et ensuite les vendre à d'autres pays? De quelles mesures de contrôle disposez-vous en ce qui a trait aux diamants taillés?
M. Boyd: Le Processus de Kimberley porte essentiellement sur les diamants bruts parce que les diamants bruts sont vendus pour financer des conflits. La création d'un secteur de la taille et du polissage implique certains coûts, mais les diamants taillés et polis ne relèvent pas de ce régime.
L'industrie tente actuellement d'établir un système de suivi des diamants. Une fois que nous aurons établi des mesures qui feront en sorte que les diamants de guerre ne seront plus assujettis au régime commercial des diamants bruts, alors un système volontaire de suivi permettra justement de faire le suivi et d'avoir des certificats pour ce qui est du commerce des diamants taillés, polis et des bijoux. Le Conseil mondial du diamant dirige le système de suivi.
M. Viveash: Je pense que vous avez soulevé une question intéressante, question qu'a aussi soulevée le Canada dans le cadre des négociations. Nous avons dit que nous souhaiterions peut-être aller au-delà des diamants bruts pour inclure les diamants taillés et polis. Nous n'avons pu obtenir le soutien d'autres pays intéressés. Je pense que leur principal objectif était de faire en sorte que le système soit efficace pour les diamants bruts. Les spécialistes de l'industrie nous ont dit qu'il faut un certain niveau de technologie et de compétence pour créer un secteur de la taille et du polissage. Pour l'instant, le système est restreint aux diamants bruts.
Le sénateur Milne: Qu'est-ce qui empêche un polisseur de diamants de faire entrer des diamants de guerre dans le commerce légitime de ce produit? Comment pouvez-vous protéger l'acheteur et éviter qu'il en devienne victime? Comment pouvez-vous remonter à la source de ce diamant? Je sais que les diamants extraits de la mine du Canada sont marqués. Que pouvons-nous faire au sujet des diamants qui ont été taillés et polis? Comme on dit, les diamants sont éternels.
M. Boyd: C'est là une des particularités de l'industrie du diamant, c'est-à-dire que la majorité des secteurs de la taille et du polissage ne se trouvent pas dans les pays producteurs. Nous comptons sur l'efficacité des douaniers pour stopper les diamants bruts et empêcher qu'ils entrent dans le pays pour y être taillés et polis.
Le secteur se penche actuellement sur cette question. Les équilibres matériels entre les usines de taille et de polissage seront examinés pour s'assurer que les diamants ne sont pas ajoutés à cette étape. Cette procédure sera mise en oeuvre ultérieurement.
Le sénateur Cochrane: Monsieur Boyd, avez-vous consulté des groupes des Territoires du Nord-Ouest? Si oui, y a-t- il des groupes ou des particuliers qui ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi?
M. Boyd: Le gouvernement, l'industrie et les représentants autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont été consultés et se sont dits fortement en faveur du projet de loi. Les discussions vont se poursuivre avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. À l'avenir, le gouvernement aimerait jouer un rôle dans l'application du Processus. Cela est prévu dans la loi, mais nous n'en avons pas encore établi les modalités.
Le sénateur Cochrane: Et que dire des environnementalistes?
M. Boyd: À ce que je sache, les environnementalistes ne s'intéressent pas beaucoup à ce processus parce qu'il s'agit d'un projet de loi sur le commerce. Il concerne le commerce et non pas la production ou la transformation des diamants. Les environnementalistes n'ont montré aucun intérêt à l'égard du projet de loi. Par contre, les organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la sécurité humaine ont manifesté un très grand intérêt.
Le sénateur Christensen: Vous avez discuté des marques d'identification pour les diamants taillés, comme le logo de l'ours polaire sur ceux des Territoires du Nord-Ouest. Y a-t-il un système qui permet d'identifier les diamants bruts? Comment peut-on empêcher qu'ils transitent par un autre pays ou par des tiers pays?
M. Boyd: C'est la raison pour laquelle le Processus de Kimberley a été mis en place. L'objectif de ce régime de certification est de s'assurer que tous les diamants bruts qui entrent dans le commerce proviennent de pays légitimes qui ne participent pas à un conflit.
Il est très important que le certificat accompagne les diamants d'un endroit à l'autre parce que le poids des expéditions, la valeur estimative et le pays d'origine figureront sur ce certificat. Le but du processus est de trouver une solution de rechange au régime de marquage.
Le sénateur Sibbeston: Je suis responsable du projet de loi. Est-ce que d'une façon ou d'une autre nous violons les engagements que nous avons pris à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce? Combien coûtera la mise en oeuvre de ce régime de certification? Le projet de loi prévoit-il un processus de recouvrement des coûts? Combien en coûtera-t-il pour appliquer la loi?
M. Viveash: Sénateur Sibbeston, les dispositions du Processus de Kimberley ne sont pas conformes à nos obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pour cette raison que le Canada a demandé une dispense à l'OMC, dispense qui reconnaîtra que nous nous proposons de mettre en place une interdiction. Les interdictions commerciales ne sont pas conformes à l'esprit et à la lettre du GATT, soit l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Le 22 novembre, le Canada a présenté une demande de dispense au Conseil du commerce des marchandises à Genève. D'autres coparrains, notamment le Japon, la Thaïlande, les Philippines, l'Ukraine et, je crois, le Sri Lanka, ont aussi demandé une dispense. Beaucoup sont en faveur de la demande de dispense du Canada à l'OMC.
Le Conseil du commerce des marchandises nous a demandé de poursuivre les consultations à ce sujet pour voir si l'on disposait d'appuis suffisamment larges. L'OMC n'accorde pas de dispense à moins qu'une majorité des deux tiers soit en faveur de la proposition. Dans le cadre du mandat que nous avons reçu de l'OMC, nous allons continuer le processus de consultation tout en tâchant d'élargir le groupe de soutien et de ne pas nous limiter à y inclure seulement nos coparrains. Plusieurs autres pays, dont les États-Unis, ont manifesté de l'intérêt à l'égard de l'approche de la dispense et ont dit l'appuyer.
Cependant, le consensus n'est pas universel. L'Union européenne et la Suisse n'estiment pas qu'une dispense est nécessaire; à leur avis, les dispositions actuelles de l'OMC prévoient les exceptions que nécessite le Processus de Kimberley.
Je crois que pour répondre brièvement à votre question, c'est «oui». Nous croyons qu'il y a un certain manque de cohérence, mais nous demandons une dispense de l'OMC pour pallier cette lacune.
M. Boyd: On estime qu'il en coûterait dans les 400 000 $ pour mettre ce système en place. Cette somme inclut le coût des frais juridiques, l'impression des certificats ainsi que le coût du stockage et de la collecte des données confidentielles. Il faut aussi prévoir les salaires des inspecteurs et des enquêteurs. Certains de ces coûts seront engagés à la fin du présent exercice.
Les coûts permanents dépendront beaucoup du niveau de poursuites. Nous prévoyons des coûts pouvant s'élever à 1 million de dollars par année si nous devons entreprendre deux poursuites au cours de l'année. Nous nous attendons à ce que les coûts effectifs d'exploitation se situent entre 200 000 $ et 500 000 $ par année.
Nous aurons une bien meilleure idée des coûts après les deux ou trois premiers mois de fonctionnement. Nous aurons un système de vérification très serrée. Cela aura aussi un effet sur les décisions concernant le recouvrement des coûts parce que le projet de loi prévoit des frais de dossier en vertu d'une décision du gouverneur en conseil. Le montant de ces frais et ainsi de suite dépendra quelque peu de nos coûts. Nous avons actuellement de la difficulté à estimer ce que seront ces coûts.
Le sénateur Sibbeston: Il y a environ un mois, j'ai visité une mine de diamant et j'ai essayé de me familiariser avec le secteur. À ce moment-là, les responsables du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont indiqué qu'ils aimeraient que Yellowknife soit le point d'entrée pour l'application du projet de loi. Est-il logique ou raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral fasse de Yellowknife l'un des points d'entrée?
M. Boyd: Yellowknife est un port international, on y trouve des services douaniers, et ce serait un endroit logique pour cela. Le projet de loi prévoit une décision du gouverneur en conseil pour désigner des points d'entrée et de sortie. Tant qu'il n'y aura pas de décision de prise à ce sujet, tous les points d'entrée et de sortie seront ouverts pour le commerce du diamant. Il serait très logique que Yellowknife soit l'un de ces points. On s'attend à ce que ce soit le cas.
La vice-présidente: En quoi les certificats de transit empêcheront-ils la fraude et la contrebande? Comment peut-on empêcher la collusion entre un contrebandier et un criminel?
M. Boyd: Le projet de loi porte sur la question des diamants de guerre et l'empêchement de la contrebande n'est pas inclus dans ce programme. Le projet de loi vise à éliminer les diamants de guerre du commerce en faisant en sorte que les diamants légitimes soient bien identifiés.
Le projet de loi aura des limites en ce qui a trait aux diamants bruts qui font l'objet de contrebande qui sont taillés et polis. Comme il a été précisé, il y a des obstacles qui empêchent d'entrer dans le commerce du polissage des diamants en raison des compétences requises pour tailler et polir les diamants.
L'industrie du diamant a adopté des mesures concernant les diamants de guerre. L'industrie ne veut pas être associée aux diamants qui proviennent d'une source de conflit. On cherche à éviter que de tels diamants entrent sur le marché légitime. Cependant, il y a certainement des limites à ce qu'on peut réaliser en contrôlant uniquement les diamants bruts.
La vice-présidente: Merci. Il n'y a pas d'autres questions. Je propose que nous procédions à l'étude du projet de loi article par article, si vous êtes d'accord.
Il s'agit du projet de loi C-14. L'adoption du titre est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'adoption de l'article 1 est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 3 à 7 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 8 à 13 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 14 à 16 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 17 et 18 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 19 à 22 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 23 à 46 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'annexe est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 1 et le titre sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Le projet de loi est-il adopté sans propositions d'amendement?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Est-il convenu que ce projet de loi fasse l'objet d'un rapport à la prochaine séance du Sénat?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Nous allons maintenant passer au point suivant, qui est le projet de loi C-5. Je me suis entretenue avec le président et nous avons convenu, si vous êtes d'accord, que nous lirons la lettre du ministre Cauchon, que nous discuterons de ses observations et que nous passerons ensuite à l'étude article par article. Êtes-vous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Y a-t-il des commentaires au sujet de la lettre?
Le sénateur Sibbeston: Le ministre a écrit une lettre dans laquelle il fait état du plan de gouvernement pour ce qui est de l'examen de la disposition de non-dérogation proposée. Cela m'inquiète, parce que la lettre n'est pas claire. D'après ce que je comprends, les projets de loi futurs ne contiendront pas de dispositions de non-dérogation.
Le ministre Cauchon a indiqué que le gouvernement adoptera une politique qui consistera à ne pas inclure de dispositions de non-dérogation dans des projets de loi futurs. Je ne sais pas ce que prévoit le ministre pour le projet de loi à l'étude. S'agira-t-il d'un projet de loi éliminant toutes les dispositions de non-dérogation des projets de loi antérieurs? Est-ce que la solution du gouvernement consiste à éliminer les dispositions denon-dérogation?
Si tel est le cas, ce n'était pas notre intention. Les droits des Autochtones sont importants. Ce sont plus que des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés. On n'invoque pas des dispositions de non-dérogation pour rien. Cela semble être la pratique ou la convention établie dans notre pays au Parlement et dans les assemblées législatives de tout le Canada. La disposition de non-dérogation est utile. Elle rappelle aux législateurs et aux tribunaux l'importance des droits autochtones.
Comme on le voit, le ministre ne dit pas exactement ce qu'il fera. Même si je suis rempli d'espoir et d'optimisme, la solution est toujours incertaine. Si sa solution consiste à éliminer les dispositions de non-dérogation, alors là je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas que ce soit la solution. S'il élimine la disposition de non-dérogation, il compliquera davantage la situation pour ce qui est des droits autochtones dans notre pays.
Il dit dans la lettre:
Le gouvernement du Canada déposera un projet de loi au début du mois de mars 2003 pour aborder le problème des dispositions de non-dérogation.
Cela m'inquiète. Présentera-t-il un projet de loi visant à éliminer les dispositions de non-dérogation?
La vice-présidente: Je comprends ce que vous dites.
Le sénateur Sibbeston: Je suis un peu inquiet au sujet de l'étude article par article à cette étape. Je sais que le déjeuner que nous avions prévu avec le ministre demain a été annulé. Nous avons cette lettre, mais je trouve que les intentions du gouvernement ne sont pas claires. Je crois que le ministre doit préciser ses intentions.
La vice-présidente: Je comprends votre position.
Le sénateur Watt: Ce matin, j'ai demandé au sénateur Carstairs ce qui en était des intentions du ministre et elle m'a dit que le gouvernement déposera un projet de loi portant sur une proposition qui accompagnera la lettre envoyée par les cinq sénateurs autochtones en ce qui a trait à un texte législatif autonome. Je crois que c'est ce à quoi fait référence le ministre dans cette lettre.
Mon problème n'est pas tellement de cette nature, mais il est semblable. Qu'adviendra-t-il des lois qui ont déjà été adoptées? Il y a au moins cinq mesures législatives, je crois, qui contiennent des dispositions inhabituelles de non- dérogation qui ne reflètent pas l'article 25 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Pour moi, cela ne dit rien, mais ce n'est pas un gros problème. Cependant, on n'en parle pas dans la lettre. Je crois que cette lettre indique que les mesures législatives futures n'auront pas de dispositions de non-dérogation.
La vice-présidente: La situation vous préoccupe-t-elle toujours?
Le sénateur Watt: Oui.
La vice-présidente: Aimeriez-vous avoir des précisions?
Le sénateur Watt: À certains égards, je suis effectivement d'accord avec le sénateur Sibbeston, à savoir que cela n'est pas inutile d'avoir un rappel. Cependant, nous avons traité de cette question à plusieurs reprises à notre comité. En réalité, je n'insiste pas trop sur cet élément. Si nous nous retrouvons avec une bonne disposition de non-dérogation qui serait incluse dans le projet de loi, cela servirait probablement à atteindre l'objectif visé.
Ce qui me préoccupe, c'est la façon dont nous allons rectifier les cinq mesures législatives qui ont déjà été adoptées.
Le sénateur Milne: Ce serait peut-être une bonne idée de lire ces deux lettres en parallèle. Je crois que les deux disent exactement ce que le gouvernement prévoit faire.
La première lettre datée du 27 novembre a été lue et consignée au compte rendu de notre dernière réunion; je pense donc que peut-être cette nouvelle lettre devrait être lue et consignée au compte rendu de la réunion d'aujourd'hui. Le ministre écrit ceci:
Nous recommandons au gouvernement d'adopter votre proposition.
La vice-présidente: Quelle lettre êtes-vous en train de lire?
Le sénateur Milne: Je lis le quatrième paragraphe de la lettre datée du 27 novembre où le ministre dit:
Nous recommandons au gouvernement d'adopter votre proposition qui consiste à présenter un texte législatif autonome afin d'éliminer les dispositions de non-dérogation de toutes les lois existantes.
La seconde lettre écrite le 3 décembre dit ceci:
Du même souffle, le gouvernement adoptera une politique correspondante consistant à ne pas inclure de dispositions de non-dérogation dans les projets de loi futurs.
Ces deux lettres réunies représentent pour moi un engagement ferme d'un ministre comme je n'ai jamais vu.
Le sénateur Watt: Si vous la lisez de cette façon, je ne peux pas être en désaccord avec vous à ce sujet.
La vice-présidente: Y a-t-il d'autres points à discuter?
Le sénateur Watt: Je veux que les honorables sénateurs réalisent qu'il n'est pas facile d'essayer d'appliquer et de conserver ce qui a été conclu dans le cadre de négociations. Le gouvernement, à l'occasion, a bien des façons d'aborder ce que vous pensiez avoir réglé. Vous vous réveillez un matin et vous découvrez que ce n'est pas une option et que vous ne pouvez le contester.
Je tiens à préciser que les peuples autochtones vont considérer cela comme une menace à leurs droits. J'ai également beaucoup participé au tout début des négociations qui ont mené à la Constitution. Après, lorsque je suis devenu sénateur, j'étais parmi ceux qui préconisaient l'inclusion d'un rappel. Vous voyez dans le projet de loi qu'il y a une bonne disposition de non-dérogation.
Le sénateur Kenny: Nos collègues autochtones sont venus faire part au comité d'une préoccupation et je pense que le comité s'est engagé à les appuyer pour alléger leur inquiétude. Nous avons constaté que la réponse initiale du gouvernement était insatisfaisante. Notre comité les a appuyés et a dit qu'il n'examinerait pas le projet de loi tant qu'il n'aurait pas un engagement du gouvernement du Canada d'examiner la disposition de non-dérogation.
Sénateur Watt, il se peut très bien qu'il y a quelques années vous préconisiez le rappel.
Le sénateur Watt: Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit.
Le sénateur Kenny: Je le comprends, mais vous avez dit il y a un instant que lorsque vous êtes devenu sénateur, vous étiez effectivement en faveur du rappel. Ce n'est pas la proposition que vous nous avez présentée lorsque vous nous avez demandé notre appui. Je crois que nous avons fait exactement ce que vous nous avez demandé de faire.
Quant au sénateur Sibbeston, ce que vous voyez ici, c'est un engagement de la part du gouvernement du Canada de présenter un projet de loi en mars 2003 pour traiter de la question de la disposition de non-dérogation. Si vous regardez au paragraphe cinq, vous constaterez qu'il vise à supprimer toutes les dispositions de non-dérogation et à ne pas en inclure dans les mesures législatives à l'avenir. Cela vous donne une idée très claire de la position du gouvernement à ce sujet. Il me semble que nous avons précisément ce que nous avions demandé. Or, je me demande maintenant si les gens modifient leurs demandes ou changent leurs exigences. Si c'est votre cas, ou si vous êtes en train seulement d'insister sur un nouvel élément, je vous dis que le moment propice pour présenter cet argument sera lorsque cette nouvelle mesure législative sera renvoyée au Sénat.
Je crois que cela est contraire au conseil que nous avons obtenu du groupe jusqu'à maintenant, si vous voulez effectivement inclure une disposition de non-dérogation, mais avec un libellé différent ou un libellé qui est plus conforme à la Constitution, il sera parfaitement raisonnable de le faire lorsque le gouvernement présentera la nouvelle mesure législative. De toute évidence, elle n'est pas rédigée. Le gouvernement ne savait pas que nous insisterions là- dessus lors de l'examen de ce projet de loi en particulier. En fait, il y a 48 heures, je ne croyais pas que le gouvernement prévoyait nous envoyer un engagement de quelque sorte.
Nous avons un engagement de sa part maintenant. Nous avons l'occasion de progresser. Si certains sénateurs souhaitent voir incluse dans les prochains projets de loi une disposition de non-dérogation assortie d'un libellé bien spécifique qui correspond à la Constitution, ils pourront le faire lorsque ces projets de loi seront renvoyés au Sénat. Qui plus est, vous avez la possibilité en tant que membres du caucus du gouvernement d'exercer votre influence sur la façon dont le ministre rédigera le projet de loi.
Peut-être est-ce trop prématuré de ma part, mais à mon point de vue, notre comité vous a donné exactement ce que vous aviez demandé et je crois que l'on peut dire «mission accomplie».
Je n'ai pas d'objection à ce que le sénateur Sibbeston dise qu'il aimerait pousser les choses plus loin et qu'il y a une autre étape qu'il aimerait franchir à un moment donné. C'est son droit, mais le projet de loi que nous étudions actuellement n'est pas là pour ce faire. Ce qui nous sera présenté, c'est un projet de loi portant spécifiquement sur la disposition de non-dérogation. Ce sera le moment de l'aborder et de traiter de la question.
Le sénateur Watt: Je pense que je dois dire aux autres sénateurs «merci» pour l'aide qu'ils nous ont apportée. Le fait est que le sénateur Sibbeston a soulevé le problème, même si j'estime que cela n'est peut-être pas nécessaire actuellement parce qu'un texte législatif autonome pourrait être présenté à un moment donné. Le ministre a réagi, et il dit que c'est ce qu'il fera en mars. Premièrement, je tiens à remercier tout le monde pour l'aide qui a été accordée aux sénateurs autochtones.
J'aimerais parler de la question de l'indemnisation. Même si vous dites que le projet de loi renferme une disposition de non-dérogation, vous jouez avec les mots, et j'espère que tout le monde en est conscient. Il y a manifestement violation des droits. Sommes-nous tous d'accord là-dessus? Même s'il y a une disposition de non-dérogation, en théorie, la Constitution demeure intacte, mais en pratique, il y a violation. Je pense que nous le savons tous.
Cela n'est pas un mystère pour moi. Il arrive, oui, parfois, qu'un projet de loi a des répercussions sur nos droits, mais nous devons travailler avec ce problème. L'indemnisation est un des exemples parfaits. Si le mode de vie des gens s'en trouve changé, il faut essayer de trouver une solution de rechange au fait que leurs droits ont été modifiés. Qu'est-ce que l'on obtient en retour?
J'apprécie le fait qu'en vertu du projet de loi C-5, les peuples autochtones feront partie du processus, c'est-à-dire qu'ils pourront décider de ce qui sera inscrit sur la liste et de ce qui ne le sera pas et des choses de cette nature. Je comprends qu'il permet aux communautés scientifiques et au savoir traditionnel de jouer un rôle au niveau du conseil.
Que se passe-t-il s'il y a une indication sérieuse, d'après le savoir traditionnel, que l'on n'a pas la bonne information scientifique ou que l'on n'a pas effectué la recherche de façon adéquate? Par exemple, c'est ce qui s'est passé avec le beluga. Il faut reconnaître qu'il devrait y avoir une indemnisation.
J'ai lu la déclaration qu'a faite le ministre au comité l'autre jour. Il a dit qu'il n'y aurait pas d'indemnisation s'il y a des répercussions. Cependant, j'ai aussi soulevé une question pour savoir ce que nous faisons s'il y a des répercussions sur le mode de vie. N'avons-nous pas tous entendu les réponses de sa part?
Si cela n'est pas modifié, à tout le moins certaines de nos préoccupations devraient être intégrées au rapport.
La vice-présidente: Je pense qu'il en fait effectivement mention, mais nous allons aborder cette question dans un moment.
Le sénateur Watt: Je commence à parler comme le sénateur Cools. Pouvons-nous discuter de cette question?
La vice-présidente: Avez-vous terminé votre déclaration?
Le sénateur Watt: Oui.
La vice-présidente: Le sénateur Kenny aimerait poser une question supplémentaire.
Le sénateur Kenny: Le sénateur Watt a tout à fait raison. Je pense qu'il est approprié que ses remarques soient intégrées au rapport qui accompagne le projet de loi. Il a dit clairement à notre comité qu'il avait plusieurs amendements, non pas deux, mais quatre. Ce qu'il a dit au comité, c'est que si nous pouvions avoir un certain assentiment à l'égard de la disposition de non-dérogation, il était disposé à oublier les trois autres. Cependant, je pense qu'il n'est que raisonnable que dans le rapport il y fasse référence et y inclue tout ce qui le préoccupe parce que le rapport servira de jalon la prochaine fois que nous réexaminerons le projet de loi. Je crois que c'est dans cinq ans.
La vice-présidente: Je pense que certains ici ont dit souhaiter que cela soit devancé.
Le sénateur Kenny: Le plus tôt sera le mieux, mais ce qui importe, c'est que nous devrions appuyer le sénateur Watt qui dit que l'on devrait faire une note de bas de page et l'inscrire de sorte que lorsque le projet de loi sera réexaminé, nous l'ayons sous les yeux et peu importe quel comité se penchera là-dessus, il l'aura aussi sous les yeux. Je suis d'accord avec le sénateur Watt.
Le sénateur Watt: Êtes-vous en train de me dire qu'il faille que je le mette dans les observations et ne même pas penser à proposer un amendement?
Le sénateur Kenny: Vous vous êtes engagé à l'égard de notre comité.
La vice-présidente: Un instant. Pas de pression. Quiconque au sein de ce comité peut proposer les amendements qu'il veut. Le comité peut mettre les amendements aux voix.
Le sénateur Kenny: Merci pour la leçon de civisme. Je rappelle simplement au sénateur Watt l'engagement qu'il a pris à l'égard du comité et que le soutien qu'il a eu du comité reposait sur cet engagement.
L'engagement, d'après ce que j'ai compris, était que si le comité prenait une décision au sujet de la non-dérogation, et vous avez été très clair à propos des autres amendements, à ce moment-là vous ne proposeriez pas les autres amendements cette fois-ci. Vous n'avez pas dit que vous les abandonniez pour toujours, vous avez simplement dit «cette fois-ci». Je suis d'accord avec vous, et maintenant que le comité a reçu ces lettres, je crois qu'il est tout à fait approprié que vous insistiez pour que vos amendements soient inscrits dans le rapport qui accompagne le projet de loi. Je ne crois pas m'être engagé à amender le projet de loi pour régler la question de l'indemnisation. Ce n'est pas ce que vous demandiez si vous obteniez la disposition de non-dérogation.
Le sénateur Watt: Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire, sénateur Kenny. À ce moment-là, j'ai signalé qu'une bonne disposition de non-dérogation avait été réglée avec la question du texte législatif autonome. Vous avez en partie raison de dire que je ne proposerais pas ces amendements si la disposition de non-dérogation était incluse. Comme vous vous en souvenez, c'est le sénateur Baker qui a demandé l'indemnisation.
La vice-présidente: Le sénateur Baker n'est pas là.
Le sénateur Watt: Il n'est pas ici maintenant, mais je dis que cette question d'indemnisation doit toujours être réglée. Je n'ai pas dit: «À tout prix.» «Si j'obtiens la bonne réponse, je laisserai tomber tous mes amendements proposés.» Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai bien précisé que la question de l'indemnisation n'est toujours pas réglée.
La vice-présidente: La liste est là, et nous allons la parcourir.
Le sénateur Milne: Je pense toujours que nous devrions lire cette deuxième lettre et la consigner au compte rendu. C'est important.
La vice-présidente: Nous allons proposer qu'elle soit jointe au compte rendu des délibérations.
Le sénateur Milne: Il devrait être précisé au compte rendu qu'elle a été lue.
La vice-présidente: Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Milne: Il est important d'avoir ce que le ministre a dit dans ces deux lettres, parce qu'elles doivent être lues en parallèle.
Je vous remercie de vos observations sur ce que nous avons tenté de faire pour les sénateurs autochtones, parce que cela est important. C'est l'une des meilleures réponses que j'aie vues à propos d'une chose semblable.
Sénateur Watt, vous avez obtenu votre premier souhait. Sénateur Sibbeston, vous avez obtenu ce que vous estimiez être le mieux après.
Lorsqu'il s'agit d'indemnisation, je suis d'accord. C'est l'une de mes grandes préoccupations. J'ai l'intention de voter en faveur de ce projet de loi sans amendement sur cette question dans la mesure où le rapport renferme une déclaration rigoureuse.
Le sénateur Sibbeston: D'après ce que j'ai lu des lettres et ce que j'essaie d'en comprendre, je suis horrifié quand je pense à ce qui se passera à l'avenir. Tout ce que nous avons toujours tenté de faire, c'est d'améliorer le projet de loi et la situation des Autochtones. Lorsque le ministre parle d'un texte législatif autonome qui viendra éliminer les dispositions de non-dérogation, à mon avis, c'est un pas en arrière. Une politique gouvernementale précisant qu'il n'y aura pas de dispositions de non-dérogation dans les projets de loi futurs est aussi un pas en arrière.
Les dispositions de non-dérogation viennent rappeler au public et aux tribunaux que les gens doivent tenir compte des droits des Autochtones. Éliminer ces dispositions serait inconséquent. La proposition du ministre nous place dans une position pire que celle du début.
Il ne faut pas oublier que nous avons accepté d'enlever une disposition de non-dérogation dans le projet de loi sur l'eau du Nunavut. C'était un projet de loi unique qui émanait des revendications territoriales des Inuits. Nous nous sommes entendus avec les avocats qui représentaient le peuple inuit et les sénateurs autochtones pour dire que c'était la bonne chose à faire parce que l'entente sur les revendications territoriales contenait une disposition stipulant que lorsque'il y a incohérence, c'est l'entente sur les revendications territoriales qui prévaut. La disposition de non- dérogation utilisée par le gouvernement dans ce cas était source de confusion. En pareil cas, nous avons décidé qu'il était préférable de l'éliminer.
Dans une mesure législative ordinaire comme celle-ci, il est utile d'avoir une disposition de non-dérogation qui rappelle à tout le monde les droits des Autochtones. Je suis tout à fait surpris de voir que le ministre ait interprété quelque lettre que nous lui avons envoyée. Je suis surpris qu'il dise que la solution est d'éliminer les dispositions de non-dérogation si nous ne les aimons pas.
Ce n'est pas la solution. Cela empire la situation pour les peuples autochtones parce que le fait de ne pas avoir de disposition de non-dérogation est la pire des situations. Nous demandions simplement le libellé de la disposition de non-dérogation que le gouvernement avait utilisé de 1982 à 1996 environ, c'est-à-dire le libellé de l'article 25 de la Charte. Il s'agissait là d'une disposition de non-dérogation qui était bonne, simple et directe. Cependant, le gouvernement, par suite de décisions des tribunaux, a commencé à la changer en ajoutant «l'application de» et un autre mot qui, à notre avis, venait rendre toute la question confuse.
Honnêtement, je suis horrifié de voir que le ministre arrive si tard pour nous dire que sa solution est d'éliminer la disposition de non-dérogation. En quoi cela aidera-t-il les peuples autochtones de notre pays?
J'avais espéré, d'après la correspondance que nous avons échangée, qu'il reviendrait simplement au libellé initial qui avait été utilisé. Autrement, nous lui avons fait parvenir un exemple de la Charte des droits autochtones que nous croyions que le gouvernement pourrait adopter.
Faute d'une disposition de non-dérogation, il faut quelque chose dans les lois fédérales qui rappelle à tout le monde les droits des Autochtones.
Bien qu'il semble que le ministre pourrait avoir une solution, cette solution, en réalité, à mon avis, fait revenir les peuples autochtones en arrière. Le fait de ne pas avoir de disposition de non-dérogation n'est pas la solution.
Le sénateur Milne: La preuve qui a été présentée au comité par le sous-ministre, ou le SMA, était très claire. Si vous parlez de la disposition de non-dérogation, si vous la reformulez dans le projet de loi, peu importe la façon, les tribunaux vont se demander ce que les gens pensent et vont vouloir essayer de l'interpréter.
La Constitution existe, c'est le document de base de toutes nos lois. Si vous dites quelque chose d'autre dans le projet de loi, en fait vous êtes en train d'édulcorer la Constitution et vous allez amener les tribunaux à se pencher là-dessus.
Je pense que l'éliminer complètement est probablement une meilleure solution pour l'avenir, mais nous en reparlerons. Ce n'est pas une question à débattre au sujet de ce projet de loi en particulier, mais une question pour l'avenir.
Le sénateur Kenny: Le sénateur Milne a très bien résumé la question. La Constitution est un document qui ne peut être remis en question. Le projet de loi, oui. Sénateur Sibbeston, nous vous respectons et nous vous avons appuyé. Nous vous apprécions, et nous avons fait équipe pour essayer de faire en sorte que vous et vos collègues soient satisfaits.
À vrai dire, c'est que nous nous sommes lassés de vous voir, vous et les peuples autochtones, vous faire bousculer depuis si longtemps. Nous en avions assez au point de dire que nous étions préparés à retenir un élément important d'une loi gouvernementale jusqu'à ce que nous ayons une réponse appropriée.
La réponse que nous avons obtenue, c'était précisément ce qu'on nous avait demandé de fournir. Le sénateur Watt, avons-nous supposé, parlait au nom du groupe. Je crois savoir que quatre d'entre vous ont échangé de la correspondance. Le comité a fait ce que vous aviez demandé.
Nous avons le droit d'avoir une différence d'opinions, mais je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait, parce que je crois que nous avons donné précisément ce que vous avez demandé. Je ne suis pas d'accord avec vous sur le fond. Vous laissez entendre que si vous empruntez la route que vous nous demandez, vous allez mettre en péril les interprétations futures de cette disposition.
J'appuie votre objectif, qui est de rappeler aux gens à l'avenir l'importance de la disposition de non-dérogation. Il y a de nombreuses façons de le faire autrement que de l'inclure dans le projet de loi. Il y a différentes façons de faire qui sont beaucoup moins risquées pour les gens sur qui cela a des répercussions.
La solution que nous avons est une solution équitable. Vous avez notre appui, sinon vous n'auriez pas eu droit aux efforts qui ont été nécessaires pour en arriver à cette solution. Si vous estimez que l'on doit le rappeler plus souvent au public ou aux législateurs, il y a différentes façons, y compris votre ingéniosité, votre énergie et votre effort à l'égard de cette disposition qui rappelleront régulièrement aux gens que cela est une chose importante dont nous devons tenir compte.
Je suis déçu que vous réagissiez ainsi après que tant d'efforts ont été déployés pour essayer de vous aider et de vous fournir ce que vous aviez dit que le comité ou ce que le sénateur Watt avait dit que le comité estimait nécessaire.
La vice-présidente: Deux autres intervenants, après quoi, à moins qu'il y ait une motion, nous passerons aux observations.
Le sénateur Rompkey: J'aimerais faire des commentaires sur l'indemnisation. Je ne m'oppose pas à ce nous l'inscrivions dans le rapport. Cependant, je ne crois pas que le projet de loi soit l'endroit où l'on devrait parler d'indemnisation.
La vice-présidente: C'est dans le projet de loi.
Le sénateur Rompkey: Je croyais que l'on avait demandé d'inclure cela dans le projet de loi.
Le sénateur Kenny: Le projet de loi n'est pas assez étoffé.
Le sénateur Rompkey: Je m'excuse. Je n'avais pas compris.
Le sénateur Watt: Les sénateurs autochtones ont un problème avec ce qui a été inventé par le ministère de la Justice. Permettez-moi de le lire à nouveau:
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Si on enlève les mots «protection provided for» et ensuite le mot «for» qui est déjà dans la Constitution, l'article 25 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, alors fort probablement que cela ne serait pas interprété différemment de la façon dont ça l'est dans la Constitution. C'est ce que je me préparais à faire si nous n'avions pas eu la lettre.
Je vous rappelle que la Loi constitutionnelle existe toujours, mot pour mot. Pour moi, c'est qu'on revient à ce que cela devait être. Nous espérons qu'avec la lettre que nous avons obtenue du ministre, il s'est engagé avec le gouvernement à produire le projet de loi. Ce ne serait pas seulement dans la Constitution, cela serait dans la loi. C'est ainsi que je comprends.
Le problème, c'est que le projet de loi ne nous a pas été renvoyé. On peut toujours en donner de nombreuses interprétations. Nous ne le savons pas. Nous prenons sa parole qu'il s'engage à déposer le projet de loi. La seule chose que je puisse dire, c'est que j'espère qu'il réfléchira à la demande que nous avons présentée, et que cela est important que vous sénateurs ayez donné une réponse aux sénateurs autochtones. Ça reste toujours à voir.
Je tiens à ce que vous soyez très clairs pour dire que nous parions toujours qu'il tiendra sa promesse au moment venu.
J'ai une opinion légèrement différente de celle du sénateur Sibbeston à ce sujet. Je ne préconise pas cette solution aussi fort que lui. Cela ne nuit pas d'avoir un rappel. Vous m'avez probablement entendu le dire au ministre Anderson la semaine dernière. Je n'ai jamais dit que je l'éliminais complètement. Je tiens à être clair et à dire que je ne conteste pas les arguments du sénateur Sibbeston. Il a raison. Peu importe la mesure que nous adopterons, en éliminant la disposition du projet de loi et en ne l'appliquant plus à aucune mesure législative, alors il n'y aura plus de disposition de non-dérogation. Je vous dis que les Autochtones vont considérer que leurs droits sont menacés.
Le sénateur Sibbeston: Je ne peux m'empêcher de penser que puisque les droits des Autochtones ont été inscrits dans la Charte des droits de 1982, si cela n'était pas important, pourquoi le gouvernement n'aurait-il pas commencé à inclure des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales pertinentes? C'est ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives provinciales. Dans les Territoires du Nord-Ouest, lorsque nous avons une mesure législative qui touche les peuples autochtones, on y ajoute une disposition de non-dérogation. C'est un rappel utile. Il ne fait aucun doute que les dispositions de non-dérogation qui ont été utilisées dans les lois fédérales de 1982 à 1996 étaient positives. C'est après 1996 que le gouvernement a commencé à changer le libellé.
Nous avons dit que cela créait de la confusion, qu'il fallait revenir au libellé initial. C'est toujours ce que nous avons prétendu. Lorsque le ministre parle d'un texte législatif autonome, ça nous fait penser qu'il va supprimer toutes les dispositions de non-dérogation. Pour moi, c'est un pas en arrière.
La vice-présidente: Si vous permettez, nous avons des choix à faire ici. Nous allons passer aux observations. Vous pouvez intervenir à ce sujet dans les observations ou proposer des amendements, ou encore faire ce que vous voulez. Il faut aller de l'avant.
Le sénateur Milne: Je crois que nous devrions passer à l'examen du projet de loi article par article et ensuite faire notre rapport et nos observations. C'est le cours normal des choses.
La vice-présidente: Peut-être, mais le sénateur Banks et moi en avons discuté. Je préférerais passer aux observations parce que ça pourrait peut-être rendre les gens plus à l'aise.
Le sénateur Milne: Normalement, quand nous faisons des observations, nous siégeons à huis clos.
La vice-présidente: Je laisse le comité décider, mais mon objectif est de passer aux observations. J'en ai discuté avec le sénateur Banks et c'est ce qu'il estimait approprié.
Le sénateur Milne: Madame la présidente, je propose que nous procédions à l'étude du projet de loi article par article et que nous siégions ensuite à huis clos pour discuter de nos observations et du rapport.
La vice-présidente: Quelqu'un veut-il intervenir? Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Tout le monde est d'accord?
Le sénateur Milne: Nous sommes d'accord.
La vice-présidente: Nous allons passer à l'étude du projet de loi article par article.
L'adoption du titre est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'adoption du préambule est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'adoption de l'article 1 est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 2 à 4 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 8 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 1 à 10.2 et les articles 11 à 13 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 14 à 142 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: J'espère que vous savez tous ce que vous êtes en train de faire.
La vice-présidente: Je vais passer chaque article. Les articles 11 à 13 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 14 à 31 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 32 à 48 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 85 à 96 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Est-ce que je vais assez lentement pour vous, sénateur Watt?
Le sénateur Watt: Non.
La vice-présidente: Les articles 97 à 107 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 108 à 119 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 120 à 124 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 125 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 126 à 129 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 130 à 133 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les articles 134 à 141 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 141.1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 142 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Les annexes 1 à 3 sont-elles adoptées?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Le comité peut maintenant passer aux observations.
Le sénateur Milne: Madame la présidente, je propose que vous fassiez rapport de ce projet de loi au Sénat accompagné des observations et que nous siégions maintenant à huis clos pour faire nos observations.
La vice-présidente: Tous ceux qui sont d'accord.
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Personne n'est opposé.
La séance se poursuit à huis clos.