Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 5 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 18 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 32 pour examiner les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
Le sénateur Lowell Murray (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Nous allons examiner, pour une dernière fois je pense, le budget supplémentaire des dépenses (B) de 1,9 milliards de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars. Pour nous aider dans cet examen, nous entendrons des fonctionnaires du Conseil du Trésor, plus précisément Richard J. Neville, sous-contrôleur général, et David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations et des prévisions des dépenses.
M. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor: Merci. Honorables sénateurs, je me présente devant vous aujourd'hui pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) du gouvernement pour l'exercice 2002-2003, qui a été déposé au Parlement le 26 février 2003. Je suis très heureux que M. David Bickerton se joigne à moi aujourd'hui.
Permettez-moi tout d'abord d'affirmer que, du point de vue de la planification des recettes fiscales, ce Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 1,9 milliard de dollars à des dépenses — crédits votés — pour 2002-2003. Ces dépenses ont été prévues dans les dépenses globales totalisant 175,8 milliards de dollars prévus pour 2002-2003 dans le Budget du ministère des Finances déposé en février 2003. Cependant, elles n'avaient pas été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2002-2003.
Le Budget supplémentaire des dépenses informe également le Parlement au sujet d'une diminution nette de 493,5 millions de dollars liée à une modification des dépenses législatives prévues au regard des montants figurant dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
Parmi les postes les plus importants qui exigent l'octroi de crédits, nous avons les suivants: 297 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les besoins accrus en matière de réparations et d'entretien de l'équipement vieillissant et l'augmentation des contributions à l'OTAN;
Vous avez 270 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les coûts associés à l'opération Apollo; les Forces canadiennes, déploiement en Afghanistan et dans la mer d'Arabie, aux soins de santé, à l'entretien et à la réparation ainsi qu'aux opérations aériennes supplémentaires réalisées pour NORAD;
191,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour accroître les subventions à l'aide internationale;
140 millions de dollars au ministère des Finances pour permettre au ministre des Finances de verser un paiement unique d'au plus 140 millions de dollars au gouvernement du Manitoba au titre des paiements de transfert aux provinces;
113 millions de dollars au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour des subventions visant à améliorer l'infrastructure et à acheter de l'équipement pour maintenir la reconnaissance professionnelle internationale des collèges de médecine vétérinaire du Canada, ce qui est essentiel pour assurer l'approvisionnement en vivres du Canada;
Ressources supplémentaires en capital de 96,9 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux pour l'acquisition d'immeubles composant le complexe Skyline, à l'angle des chemins Merivale et Baseline, à Ottawa;
93,5 millions de dollars au secrétariat du Conseil du Trésor afin de verser ces fonds aux ministères et aux organismes pour les indemniser à la suite des conventions collectives récemment conclues et des rajustements apportés en conséquence aux conditions d'emploi;
75 millions de dollars au ministère des Finances pour subventionner le fonds en fiducie des pays pauvres très endettés géré par la Banque mondiale;
59,4 millions de dollars au ministère de la Justice pour lui permettre de poursuivre la mise en oeuvre du programme canadien de contrôle des arme à feu;
54,3 millions de dollars au ministère du Développement des ressources humaines pour trois nouvelles subventions consenties: 53,7 millions de dollars au gouvernement du Québec, 336,000 dollars au gouvernement des territoires du Nord-Ouest et 271,000 dollars au gouvernement du Nunavut afin de garantir un soutien adéquat de leurs programmes provinciaux ou territoriaux d'aide aux étudiants;
52,1 millions de dollars au ministère des Pêches et des océans pour répondre aux principaux besoins de fonctionnement du ministère pour qu'il puisse continuer à fournir ses services de base aux citoyens canadiens d'ici la fin de l'exercice;
50,7 millions de dollars à Citoyenneté et immigration Canada pour l'accroissement de la subvention versée au Québec pour 2001-2002 et 2002-2003 en vertu des modalités de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.
[Traduction]
Les principaux postes susmentionnés représentent 1,4 milliard de dollars du montant de 1,9 milliard de dollars pour lequel l'autorisation du Parlement est demandée. Le solde de 428,7 millions de dollars est réparti entre un certain nombre de ministères et d'organismes. Des détails précis figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses.
En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, on constate une diminution nette de 493,5 millions de dollars des dépenses déjà autorisées par le Parlement. Les mises à jour inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses sont fournies à titre d'information seulement. Voici les principaux postes législatifs pour lesquels les dépenses prévues ont été modifiées:
[Français]
Les frais législatifs de la dette publique du ministère des Finances devraient augmenter de 800 millions de dollars, passant de 36,3 milliards de dollars à 37,1 milliards de dollars, dû à l'augmentation des intérêts sur les passifs découlant du régime de retraite et de l'après-emploi ainsi que de la baisse des intérêts sur les pensions du secteur public et la dette fédérale. Ce constat correspond aux prévisions inscrites au titre des frais de la dette publique dans le Budget déposé le 18 février 2003 par le ministre des Finances;
323,4 millions de paiement à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses en capital et de fonctionnement. Le montant était inscrit au titre des dépenses législatives dans le projet de loi d'exécution du Budget C-49 de février 2002 adoptée par le Parlement;
108,7 millions de dollars au ministère des Ressources naturelles pour des paiements de péréquation compensatoire à Terre-Neuve;
63,5 millions de dollars au ministère des Ressources naturelles pour des paiements législatifs au fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbure extra-côtier;
50 millions de dollars au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour aider les agriculteurs du Québec à faire face aux situations difficiles et à faire la transition vers la nouvelle génération de programmes de gestion des risques prévus dans le cadre stratégique pour l'agriculture;
une réduction nette de 550 millions de dollars des prévisions du ministère du Développement des ressources humaines relative aux paiements législatifs totaux concernant les programmes de sécurité du revenu en 2002-2003, ce qui porte le total révisé à 25,8 milliards de dollars;
une diminution de 296 millions de dollars des prêts versés par le ministère du Développement et des ressources humaines en vertu du programme canadien de prêts aux étudiants, en raison de l'amélioration du modèle de prévisions utilisé pour établir la croissance du portefeuille de prêts aux étudiants et de la prise en compte des remboursements.
Une diminution nette de 242,8 millions de dollars au titre des paiements budgétaires législatifs au ministère du Développement des ressources humaines, en vertu du programme canadien de prêts aux étudiants, en raison de la diminution des paiements de remplacement versés aux provinces non participantes et des frais réduits au titre de la réduction de la dette d'après les modalités de remboursement, des subventions canadiennes pour étude et du coût des services du Centre de traitement.
Une diminution de 129 millions de dollars du montant versé au ministère des Finances pour les paiements de transfert législatif versés aux gouvernements provinciaux.
[Traduction]
Monsieur le président, il y a deux autres postes dont j'aimerais parler avant le mot de la fin. Il s'agit d'une part du Programme canadien de contrôle des armes à feu et d'autre part de l'état des travaux concernant les changements apportés au crédit 5 du CT.
En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu, comme je l'ai déjà mentionné, 59,4 millions de dollars sont prévus dans ce Budget supplémentaire pour poursuivre la mise en œuvre du programme en question, dont 50,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 8,8 millions de dollars pour les subventions et les contributions. Je puis assurer les membres du comité que ces besoins financiers n'ont pas été imputés sur le crédit 5 du CT. Le ministère de la Justice souhaite obtenir ces ressources pour continuer d'assurer un niveau de service minimal en 2002-2003 et satisfaire aux obligations contractuelles; s'assurer que l'enregistrement des armes à feu peut se poursuive; mettre en place l'infrastructure de TI nécessaire; poursuivre les plans dressés pour parvenir à l'étape finale du programme — un état de stabilité continu.
Je suis sûr que les honorables sénateurs ont suivi les présentations devant le Comité des comptes publics. Je pense qu'il est juste de dire que les travaux du comité au sujet des coûts du Programme canadien de contrôle des armes à feu ne sont pas passé inaperçus. Hier après-midi, la présidente a rappelé aux membres du Comité des comptes publics l'intérêt que vous manifestez à l'égard du programme et les questions que vous avez posées à son sujet au fil des ans.
On me dit, par ailleurs, qu'il y a dans le Ottawa Citizen d'aujourd'hui un article sur le travail du comité dans ce dossier.
Les ressources demandées remplaceront les 72 millions de dollars retirés du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) en décembre 2002. Le ministère de la Justice a réduit ses exigences initiales pour 2003- 2003 de quelque 12,6 millions de dollars, pour donner suite aux préoccupations exprimées par le Parlement au sujet du coût élevé du Programme.
Pour ce qui est du crédit 5 du CT, le Secrétariat du Conseil du Trésor est pleinement conscient des préoccupations du comité; aussi, avons-nous entrepris une étude majeure visant à clarifier et à améliorer la politique qui régit l'utilisation du crédit 5 du CT et le libellé du crédit. Je puis vous assurer que les demandes d'accès au crédit 5 du CT sont soumises à un examen des plus rigoureux par le SCT avant d'être soumises aux ministres du CT. Vos conseils concernant l'examen des critères ont été utiles pour préciser les travaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Monsieur le président, j'aimerais souligner que dans son document budgétaire, le ministre des Finances a engagé le gouvernement à poursuivre les travaux visant à améliorer la pertinence, l'opportunité et la clarté de l'information qu'il communique au Parlement. Plus précisément, le Conseil du Trésor s'occupera entre autres d'examiner l'utilisation du crédit Éventualités du CT (crédit 5) et la façon d'en rendre compte au Parlement.
J'aimerais assurer les honorables sénateurs que leur rapport sur l'utilisation du crédit Éventualités (crédit 5) et leurs recommandations concernant les critères seront une composante clé de la réponse du gouvernement à cet engagement budgétaire. Les consultations qui seront menées engloberont les membres de ce comité. Je sais que la présidente a hâte que vous examiniez le crédit Éventualités (crédit 5), nouveau et amélioré, et de savoir comment vous envisagez l'amélioration de la pertinence, de l'opportunité et de la clarté de l'information communiquée au Parlement.
Je serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2002-2003.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je veux vous parler de deux ou trois choses, mais rassurez-vous, aucune d'elles ne concerne le Programme de contrôle des armes à feu.
Si nous en avons le temps, j'aimerais vous poser une question sur les fondations, mais ma première question concernera la rubrique Affaires étrangères et Commerce international, à la page 33. Il y est mention de 14,85 millions destinés à l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre. On peut lire, entre parenthèses, que ces fonds proviennent du crédit Éventualités du Conseil du Trésor.
Pourriez-vous nous expliquer un peu d'où cela vient? Qui est l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre, que fait-elle, et pourquoi mérite-t-elle une telle somme?
M. Neville: Entendons-nous bien. Vous parlez des 15 millions de dollars destinés au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de 0,5 million de dollars destinés à Industrie Canada en vue d'aider le secteur du bois d'œuvre, c'est cela?
Le sénateur Lynch-Staunton: Il est spécifiquement indiqué 14,85 millions de dollars destinés à l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre.
M. Neville: Effectivement, nous avons arrondi à 15 millions. Cette initiative se veut une réaction à l'imposition par les Américains, en mai 2002, de droits sur les exportations de bois d'œuvre par le Canada, droits qui totalisent quelque 27 p. 100. Il s'agit d'une initiative multiforme destinée à améliorer la situation du secteur du bois d'œuvre par le financement des associations de l'industrie qui ont subi des coûts considérables associés à la participation aux tractations entourant ce différend commercial et par un appui apporté aux initiatives d'ajustement économique communautaire.
Il s'agit donc d'une somme de 15 millions de dollars, après arrondissage, versée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vue d'aider les associations de l'industrie du bois d'œuvre à assumer les coûts associés à leur participation aux tentatives de règlement de ce contentieux commercial, aux consultations, aux négociations et à la représentation juridique des parties. Dans le budget des dépenses, les subventions se présentent ainsi: 14,85 millions de dollars à l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre; 75 000 $ à l'Alliance canadienne des remanufacturiers du bois; et 75 000 $ à l'Association des entreprises indépendantes de nouvelle ouvraison du bois d'œuvre. Pour ce qui est des 0,5 million de dollars destinés à Industrie Canada, il s'agit de dépenses de fonctionnement associées aux activités préliminaires de préparation du plan d'ajustement communautaire. C'est différent.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pouvez-vous nous dire qui est l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre?
M. Neville: Vous devriez poser la question au ministère des Affaires étrangères ou à Industrie Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: Alors, je vais vous aider, parce que nous avons quelques renseignements à son sujet. Nous avons appris que cette association a été créée le 28 janvier 2003. Ce renseignement a été obtenu sur le site Internet d'Industrie Canada qui donne la liste des membres de son conseil d'administration, toutes des personnes qui travaillent dans le secteur du bois de sciage dans l'Ouest. L'un d'eux représente la société Lignum Ltd., l'autre Canfor et le dernier International Forest Products. Je me demande en fonction de quelle politique on remet ainsi une somme aussi importante à une société qui semble avoir été exclusivement créée pour recevoir ce genre de fonds, mais il est possible que je saute aux conclusions.
M. Neville: Si cette entité a été constituée en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action, je ne vois pas où est le problème.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le problème, c'est qu'elle a été créée il y a moins de deux mois. Elle n'a pas de passé. Elle n'a pas d'état financier à produire. Nous ne savons rien à son sujet, si ce n'est ce que nous avons appris sur le site Web d'Industrie Canada, soit qu'elle a été constituée le 28 janvier 2003. Malgré cela, moins de deux mois plus tard, on demande au Parlement de lui verser 15 millions de dollars.
Le président: Est-elle financée par quelqu'un d'autre?
Le sénateur Lynch-Staunton: On ne dit rien ici. Comme c'est le résultat d'une décision politique, je ne peux aller trop loin dans cette discussion avec le témoin. Je m'étonne cependant de voir que le Conseil du Trésor approuve ce genre de dépenses sur la base des renseignements dont je dispose, à moins qu'il existe d'autres informations qui ne sont pas publiques.
M. Neville: Tout ce que je sais, c'est qu'il s'agit d'une subvention. Vous pourriez toujours demander au ministère concerné de vous fournir d'autres renseignements, mais pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses, il s'agit ici d'une subvention destinée à l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre.
Le sénateur Lynch-Staunton: Toujours à la page 33, il est indiqué entre parenthèses que ces fonds proviennent du crédit Éventualités du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor a certainement examiné à qui ces fonds sont destinés et donné son approbation, compte tenu de sa responsabilité de dépenser judicieusement les budgets qui lui sont confiés. Comme je le disais, le seul renseignement que j'aie pu obtenir, c'est que l'Alliance a été constituée il y a moins de deux mois. Je suppose que le Conseil du Trésor a reçu cette demande avant sa constitution.
M. Neville: Monsieur le président, nous travaillons directement avec les ministères concernés. Cette demande a sans doute été formulée par le MAECI parce qu'il n'avait pas suffisamment de fonds pour effectuer les paiements nécessaires à ce moment-là. Quoi qu'il en soit, il faut faire le paiement en question. C'est donc sur cette base que nous avons sans doute donné l'autorisation, après avoir eut examiné la trésorerie et les besoins du ministère et avoir confirmé que cette demande s'inscrit dans le cadre de son mandat. Nous aurons décidé ensuite de prélever les fonds demandés sur le crédit 5 du CT pour ce poste en particulier.
Le sénateur Lynch-Staunton: Savez-vous quand le Conseil du Trésor a débloqué ces fonds?
M. Neville: Non. Nous ne datons pas la soumission des dossiers au Conseil du Trésor.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'aurais espéré que vous me dissuadiez de conclure que cette alliance a spécifiquement été constituée pour recevoir les fonds réclamés, plutôt que l'inverse, auquel cas il se serait agi d'une organisation dûment établie disposant d'une fiche de route justifiant l'obtention de fonds.
J'espère que je me trompe en pensant que les sommes en question ont été octroyées avant que l'Alliance ne soit créée, après quoi quelqu'un a dû dire «vous feriez mieux de légaliser votre situation». Je n'irai pas plus loin, mais j'espère que nous n'allons pas laisser cela en suspens. Il s'agit tout de même de 15 millions de dollars.
M. Neville: Comme il m'est déjà arrivé de traiter avec des organismes semblables à celui-ci, pas pour des subventions parce qu'il s'agissait de fondations, je peux vous dire qu'aucun fonds n'est transféré avant que l'organisme ne soit dûment constitué. Je pense que c'est l'inverse qui a dû se produire. L'organisme doit être constitué avant que nous puissions lui verser des fonds, ce qui exclut la possibilité que des fonds soient transférés avant sa constitution. Je ne débattrai pas de la question de la date avec vous, parce que je n'ai pas l'information nécessaire en main. Je crois, cependant, que cet organisme a dû être constitué avant de recevoir les fonds.
Le sénateur Lynch-Staunton: Êtes-vous en train de dire qu'il est possible à une société de recevoir des fonds sans soumettre de documentation sur ses activités antérieures? Donnez-moi un seul exemple.
M. Neville: Je vais me répéter. Il incombait au ministère de vérifier le genre de travail effectué dans le passé par l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre afin de déterminer si elle pouvait prétendre à une subvention de 14,85 millions de dollars.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le Conseil du Trésor ne pose pas de question? Il suppose simplement qu'Industrie Canada ou les autres ministères qui réclament les fonds posent automatiquement les questions nécessaires?
M. Neville: Il y a forcément des discussions, monsieur le président, entre les analystes et le ministère concerné, mais je ne connais pas la teneur de ces échanges.
Le sénateur Lynch-Staunton: Comme je le disais, je n'irai pas plus loin, mais j'aimerais que quelqu'un se penche là- dessus. Ce comité pourrait peut-être s'en occuper.
M. Neville: Le comité voudra sans doute étudier la question plus à fond avec le ministère concerné.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le ministère est certainement une des parties à cette affaire. Je vais m'arrêter ici. Merci beaucoup, monsieur le président.
Le sénateur Cools: Il semble exister une importante différence d'opinion dans la documentation du ministère de la Justice et dans celle du Conseil du Trésor, pour ne pas parler de controverse, relativement à la position énoncée par la ministre Robillard hier. Pouvez-vous nous dire quelle est la différence entre un grand projet de l'État et un projet considéré comme tel?
M. Neville: J'aurais dû me munir des notes d'information que j'ai utilisées hier devant le Comité des comptes publics. Je vais essayer de vous répondre de mémoire.
Un grand projet de l'État représente une somme supérieure au pouvoir délégué des ministères. La plupart des ministères — dans ce cas, celui de la Justice — disposent d'un pouvoir délégué qui est plafonné à 1 million de dollars. Un projet qui dépasse 1 million de dollars est considéré comme un grand projet de l'État.
Le sénateur Cools: Vous voulez dire 100 millions?
M. Neville: Non, tout ce qui dépasse le plafond du pouvoir délégué du ministère, dans ce cas 1 million de dollars, est un «grand projet de l'État»ou GPÉ. Pour qu'il y ait GPÉ, il faut deux choses: d'abord, la notion de risque élevé qui est décrétée en fonction de plusieurs éléments secondaires. La présence d'un seul de ces éléments suffit à déclarer le risque élevé. Deuxièmement, il faut que le coût dépasse 100 millions de dollars.
C'est ainsi que l'on définit normalement le GPÉ: risque élevé et plus de 100 millions de dollars. Cela dit, monsieur le président, dès qu'un projet est jugé à risque, même s'il est inférieur à 100 millions de dollars, le Conseil du Trésor peut le déclarer «grand projet de l'État». Cela est déjà arrivé. Le projet du centre judiciaire en est un exemple.
Le sénateur Cools: Je comprends votre réponse, mais je ne saisis pas encore la différence entre un grand projet de l'État et un projet considéré comme tel. C'est cela qui m'interpelle. Il y a deux semaines environ, la Vérificatrice générale est venue témoigner devant nous. J'ai lu tout le manuel du Secrétariat du Conseil du Trésor à ce sujet. De toute évidence, le ministère de la Justice a considéré que le programme de contrôle des armes à feu était un grand projet de l'État et il le nomme ainsi dans tous ses documents.
M. Neville: Monsieur le président, j'ai essayé de donner une réponse générale. De façon plus précise — et encore une fois je vous réponds ici de mémoire — pour qu'un projet soit classé GPÉ, le Cabinet doit, en règle générale, donner son accord de principe.
Deuxièmement, les exigences en matière de reddition de comptes sont beaucoup strictes que pour un GPÉ normal. Un haut fonctionnaire, chargé d'assumer la responsabilité du projet en question, doit directement relever de l'administrateur général. En outre, un gestionnaire doit être nommé. Des évaluations et des vérifications doivent être effectuées régulièrement. Les évaluations sont rendues publiques, comme les vérifications internes. Il existe donc plusieurs éléments, monsieur le président.
Le régime de gouvernance appliqué aux grands projets de l'État est beaucoup plus exigeant que celui appliqué aux grands projets d'immobilisations.
Le sénateur Cools: Monsieur le président, je vais laisser la parole à d'autres membres du comité, mais je reviendrai sur cet aspect.
Le sénateur Stratton: Comme vous pouviez vous y attendre, je vais tout de suite passer à passer à la question des armes à feu. Au mois de décembre, le gouvernement a retiré du Budget supplémentaire des dépenses sa demande de 72 millions de dollars pour son registre des armes à feu. Il a dit qu'il pourrait couvrir le manque à gagner par la «gestion de sa trésorerie». Dans sa réponse à une question du sénateur Murray, le 9 décembre, le leader du gouvernement au Sénat a déclaré à ce sujet:
Je pense que le degré de surveillance publique est tel maintenant, surveillance exercée depuis un certain temps par le Sénat à défaut de l'autre endroit, que le gouvernement ne s'y essaierait pas.
Il est ici question de 59,4 millions de dollars supplémentaires réclamés pour le financement du registre des armes à feu, ce que vous nous avez expliqué en partie. Il y a également un crédit supplémentaire pour éventualités de 14,1 millions de dollars destiné à répondre aux principaux besoins de fonctionnement. Il est d'ailleurs intéressant de constater que 14 millions plus 59 millions égale 73 millions, soit à peu près les 72 millions de dollars inscrits au Budget supplémentaire des dépenses qui a été mis de côté en décembre.
Je sais que vous nous avez déjà fourni une explication, mais pouvez-vous me dire ce que le gouvernement entend exactement par recours à la gestion de trésorerie pour combler le manque à gagner? Vous ne nous en avez pas parlé.
À la page 9 de votre mémoire, vous précisez que les ressources demandées sont destinées à remplacer les 72 millions de dollars retirés du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) en décembre 2002. Le ministère de la Justice a réduit ses exigences initiales pour 2002-2003 de quelque 12,6 millions de dollars.
Cela étant posé, pouvez-vous me garantir que c'est là ce qu'il faut entendre par «gestion de trésorerie» et que vous n'allez pas vous représenter devant nous pour réclamer des fonds supplémentaires afin de combler le manque à gagner de 72 millions de dollars?
M. Neville: Vous venez de poser plusieurs questions en une. Je vais les prendre l'une après l'autre. D'abord, la somme indiquée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2002-2003 était de 72 millions de dollars, ne l'oublions pas. Elle provient du projet de loi des crédits. Il n'y a pas de projet de loi des crédits pour le financement des armes à feu par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A). Passons maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (B). Pour 2002-2003, la seule somme prévue pour le Programme canadien de contrôle des armes à feu est de 59 millions de dollars. J'insiste: 59 millions de dollars!
Ce montant de 59 millions de dollars se subdivise ainsi: crédit 1, 50 000 589 $ et crédit 5, 8 858 000 $ pour un total de 59 447 000 $. La différence réside dans la somme maintenant demandée au Sénat, soit 14,1 millions de dollars qui n'a absolument rien à voir avec le Programme canadien de contrôle des armes à feu.
Cette somme s'applique au 16,4 millions de dollars correspondant aux fonds supplémentaires demandés pour répondre aux principaux besoins de fonctionnement du ministère de la Justice, en marge du Programme canadien de contrôle des armes à feu. Il s'agit de fonds destinés au Programme de lutte contre les stupéfiants et au Programme des litiges autochtones. Cette somme de 14,1 millions de dollars a été prélevée sur le crédit 5 du CT en attendant que le Budget supplémentaire des dépenses (B) soit approuvé.
Cela dit, je vais maintenant revenir au 59,447 millions de dollars pour la dernière partie de votre question et pour vous expliquer en quoi il s'agit de gestion de trésorerie. Le ministère a appliqué des mesures très strictes afin de réduire ses coûts de fonctionnement. Les paiements effectués aux provinces, en vertu d'ententes fédérales-provinciales, et à d'autres partenaires fédéraux ont été retardés, au même titre que les versements destinés aux services de police provinciaux et ceux attendus par les collectivités autochtones. En outre, le ministère a éliminé toutes ses dépenses discrétionnaires; il a retardé autant que possible la dotation de certains postes et l'octroi de certains contrats. Le nouveau chiffre dans le Budget supplémentaire des dépenses est de 59 millions de dollars, pas 72. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Stratton: Vous dites que c'est là de la gestion de trésorerie, mais dans le secteur privé on parlerait d'un simple report des dépenses d'une année sur l'autre, quand on manque de moyens. C'est ce que vous nous dites?
M. Neville: Non. S'agissant de la gestion de la gestion de trésorerie, le ministère a retardé des paiements. Il n'effectue pas les paiements prévus.
Le sénateur Stratton: Je le comprends bien, mais il faudra tout de même payer ces factures. Vous dites qu'on a «retardé» les paiements.
M. Neville: Jusqu'à ce que le Budget supplémentaire des dépenses (B) soit approuvé par le Parlement; à ce moment- là, le ministère disposera des fonds nécessaires pour effectuer les paiements en conséquence.
Le sénateur Stratton: Vous nous réclamez une partie des 72 millions de dollars.
M. Neville: On demande ici 59 millions de dollars par rapport au 72 millions de dollars qui avaient été réclamés avant. La différence entre les deux montants correspond à une réduction de la masse salariale — par une réduction du nombre d'employés — à une réduction du volume de contrats octroyés ainsi qu'à une réduction des dépenses discrétionnaires. Tout cela donne la différence entre les 72 millions d'avant et les 59 millions de maintenant. Le ministère a pu se débrouiller jusqu'à la fin de l'exercice ou presque sans nous demander de prélever des fonds sur notre crédit 5, parce qu'il a retardé des paiements à d'autres entités, notamment aux provinces dans le cadre des ententes conclues avec elles, ainsi qu'à des partenaires du fédéral, aux services de police provinciaux, aux collectivités autochtones et ainsi de suite. C'est ainsi que le ministère est parvenu à survivre.
Le sénateur Stratton: Et maintenant il faut payer toutes ces factures sur les 59 millions de dollars.
M. Neville: Oui, une fois que l'approbation aura été donnée.
Le sénateur Stratton: Même si le ministère dit qu'il a comblé le manque à gagner par rapport au 72 millions de dollars en ayant recours à des mesures de gestion de trésorerie, nous nous trouvons effectivement à payer 59,4 millions de dollars sur cette somme.
M. Neville: Si le Budget supplémentaire des dépenses est approuvé par le Parlement, le ministère pourra effectuer ces paiements. Vous avez raison.
Le sénateur Stratton: D'autres fonds ont-ils été obtenus d'autres ministères dans le cadre de ce processus de gestion de la trésorerie? Autrement dit, disposons-nous de toute l'information voulue ou existe-t-il des coûts qui ont été transférés à d'autres ministères? Est-ce que tout est comptabilisé dans les 59,4 millions de dollars. À votre connaissance, il n'existe aucun autre coût rattaché à ce programme que l'on retrouverait dans le Budget supplémentaire des dépenses d'autres ministères?
M. Neville: C'est certain. Vous avez parlé de «gestion de trésorerie». En vertu de son crédit 1, crédit pour dépenses de fonctionnement, le ministère de la Justice dispose d'une certaine souplesse. Il a sans doute utilisé une partie de ces fonds à l'interne pour gérer sa trésorerie et il ne faut pas perdre cela de vue. Pour ce qui est des 59,4 millions de dollars, cette somme correspond aux besoins propres du ministère et aux engagements qu'il a pris envers d'autres ministères fédéraux. En revanche, il y a un financement supplémentaire pour la GRC dont les ressources contribuent aussi à l'administration du Programme canadien de contrôle des armes à feu.
M. David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations et des prévisions des dépenses, Direction générale de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor: Si vous me le permettez, je voudrais apporter une précision. Une partie des 59 millions de dollars correspond à des coûts associés aux relations que le ministère entretient avec d'autres partenaires fédéraux. Il y a notamment une partie des coûts actuellement subis par la GRC. Une fois que le Budget supplémentaire des dépenses aura été approuvé, ces fonds seront transférés à la GRC au chapitre des coûts subis durant l'exercice financier.
M. Neville: Il en a aussi été question hier. Je considère plutôt que nous avons à faire à un budget en trois parties. Premièrement, il y a les coûts associés à la période comptable en cours, qui concernent uniquement le PCCA, et qui ont été encourus par le ministère de la Justice. Ils sont couverts par le crédit budgétaire 1, celui des dépenses de fonctionnement.
Deuxièmement, d'autres ministères concernés par cette initiative sont financés par le ministère de la Justice. Dès lors, celui-ci doit demander l'argent nécessaire pour cette opération. Quand il le reçoit, il le transfère au ministère ou service concerné, comme la GRC. Ces deux premiers volets du PCCA sont visés par le crédit 1.
Il y a un troisième élément qui n'est pas simple et qui est sans doute relié à ce que vous avez lu dans le rapport de la Vérificatrice générale. Il s'agit des dépenses subies par les ministères mais qui ne sont pas répercutées sur d'autres. Les ministères concernés retracent les coûts en question mais ne les imputent pas à d'autres — comme le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans le cas des locaux. La Vérificatrice générale a dit que, dans ce cas particulier, elle aimerait connaître le coût total de l'opération, c'est-à-dire d'un côté les coûts exclusivement rattachés à l'administration du Programme canadien de contrôle des armes à feu, pour le ministère de la Justice, et les coûts subis par les partenaires du ministère qui sont financés grâce au crédit 1, c'est-à-dire la GRC, l'ADRC et les autres. Le troisième élément est composé de tous les postes budgétaires qui ne sont absolument pas récupérés par les ministères et qui viennent s'ajouter ici. Si vous ajoutez ces trois éléments, vous obtenez un portrait assez complet de ce que coûte le Programme canadien de contrôle des armes à feu, mais ce n'est habituellement pas ainsi que l'on procède pour les crédits.
Quand il a témoigné devant le comité de l'autre Chambre, le ministre Cauchon a accepté de fournir cette information, soit à l'occasion d'un futur rapport sur les plans et priorités de son ministère, soit à l'occasion d'un rapport de rendement du ministère.
Le sénateur Stratton: Voilà ce qui explique un peu mieux les choses. Comme vous le savez, nous devons tenir compte de sommes assez importantes réparties entre les différents ministères. En tenant compte de ce qui est prévu dans ce Budget supplémentaire des dépenses, combien aura coûté en tout le registre des armes à feu? Quels coûts envisagez- vous à l'horizon? Six années durant, il a fallu débloquer des crédits pour éventualités, de 1995-1996 à 2001-2002, pour un total de 156 millions de dollars. Quand on tient compte de ces éventualités passées des autres coûts que vous attribuez aux différents autres ministères concernés, à combien s'élève le coût total du registre des armes à feu jusqu'ici? Combien pense-t-on que ce programme va coûter dans un avenir prévisible? Si vous ne pouvez nous fournir cette information aujourd'hui, j'aimerais la recevoir plus tard.
M. Neville: J'essaie toujours d'être aussi direct que possible lors des réunions de comités. Si vous le permettez, je vais prendre une minute pour faire mes additions. Chaque fois que nous devons communiquer des informations a posteriori, mon personnel doit effectuer du travail supplémentaire et je voudrais l'éviter. Il ne me faudra qu'une ou deux minutes.
Le sénateur Mahovlich: Je ne pense pas que l'on parle d'un milliard de dollars.
Le sénateur Stratton: Lisez les chiffres et vous verrez, comme M. Neville nous l'a dit, qu'on approche le milliard de dollars — je crois qu'on parle de 896 millions.
M. Neville: Je pourrais passer une bonne partie de la matinée à revoir tout cela dans le détail. Je vais vous donner les chiffres par année pour que vous ayez au moins une idée de ce que nous avons dépensé par exercice financier au cours des sept dernières années. Voici: 1995-1996, 12 753 000; 1996-1997, 26 138 000; 1997-1998, 50 322 000; 1998-1999, 130 807 000; 1999-2000, 131 254 000; 2000-2001, 200 364 000 et 2001-2002, 136 629 000.
L'addition de ces chiffres donne 688,267 millions de dollars à la fin de l'exercice de 2001-2002. Je pourrais vous ventiler tout cela en fonction des grands volets du programme, c'est-à-dire administration, communications et affaires publiques, enregistrement des armes à feu, prestation du programme et application de la loi à l'échelle nationale. Cependant, je crois que vous voulez avoir un montant global qui, à la fin de l'exercice de 2001-2002, s'établit à 688,267 millions de dollars.
Si l'on ajoute l'exercice en cours et le Budget principal des dépenses, on obtient une somme d'environ 35 millions de dollars pour 2002-2003 après arrondissage. Rien n'était prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (B), le chiffre arrondi est de 59 millions de dollars, pour un total d'environ 95 millions de dollars pour l'exercice en cours. Si l'on tient compte des dépenses prévues jusqu'au terme de l'exercice 2002-2003, on arrive à 783 millions de dollars en tout.
Le sénateur Cools: Ça marche!
M. Neville: C'est important, pour un comptable, que les chiffres correspondent. Selon toute vraisemblance, le rapport sur les plans et priorités destiné à couvrir les années à venir, de 2003 à 2007, sera déposé à la Chambre des communes dans deux ou trois semaines. C'est dans ce rapport que vous trouverez les dépenses prévues pour les trois prochaines années.
Le sénateur Stratton: Parle-t-on de 113 millions de dollars pour l'année prochaine?
M. Neville: Cette somme se trouve dans le Budget principal des dépenses de 2003-2004. Vous voudrez sans doute examiner les rapports sur les plans et priorités qui seront bientôt déposés, surtout celui du ministère de la Justice. Vous y trouverez des parties intéressantes sur le Programme canadien de contrôle des armes à feu et vous verrez quelles dépenses sont envisagées pour les trois prochaines années.
Le sénateur Stratton: Quelle est la première année de planification?
M. Neville: 2003-2004.
Le sénateur Stratton: C'est dans deux ou trois semaines. Vous revenez, demain soir, pour le Budget principal des dépenses?
M. Neville: C'est mon collaborateur, M. Bickerton, qui sera là. Les deux années suivantes seront 2004-2005 et 2005- 2006. Les chiffres apparaîtront dans les rapports sur les plans et priorités.
Le sénateur Cools: Je ne vois rien qui concerne les armes à feu dans le Budget principal des dépenses.
Le président: Nous reviendrons demain soir sur le Budget principal des dépenses pour l'année prochaine.
Le sénateur Cools: Je voulais que M. Neville nous dise combien on prévoyait pour ce programme.
Le président: Nous pourrons poser cette question demain soir.
Le sénateur Stratton: C'est dommage que nous n'ayons pas plus de temps, parce que j'aurais aimé poursuivre cette discussion, surtout en ce qui concerne les coûts associés au remplacement obligatoire des logiciels.
Le sénateur Furey: Monsieur Neville, ma question va être assez générale et elle fait suite à la première qu'a posée le sénateur Stratton. Dans le scénario de gestion de trésorerie que vous avez expliqué au comité, il est question de retarder des paiements pour plusieurs programmes, de ne plus donner autant de contrats à l'extérieur, de limiter les dépenses discrétionnaires, etc. S'agit-il là de pratiques courantes pour les ministères qui se trouvent à court de liquidités dans un programme et qui sont tenus, par ailleurs, d'en financer d'autres?
M. Neville: Oui, c'est normal. Tous les ans, nous recevons plusieurs demandes de financement des ministères par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A) ou (B). Nous leur disons éventuellement qu'en fonction de notre analyse des dossiers, ils disposent d'un budget suffisant et d'une certaine souplesse dans la limite de leur crédit pour gérer leur trésorerie jusqu'à ce que le Parlement approuve le financement demandé. Ainsi, nous préférons ne pas recourir au crédit 5 du CT quand nous pouvons prouver au ministère que ce n'est pas nécessaire. Voici un exemple: Nous avions estimé que le ministère de la Justice disposait d'une marge de manœuvre suffisante dans l'utilisation de son crédit 1. Il a accepté et a appliqué des techniques de gestion de trésorerie en attendant que le Budget supplémentaire des dépenses (B) soit approuvé.
Le sénateur Furey: A priori, on aurait pu penser que le ministère voulait obtenir plus d'argent. Toutefois, une fois ce scénario de gestion de trésorerie approuvé, on voit que le Conseil du Trésor n'augmente pas la cagnotte du ministère pour tel ou tel programme.
M. Neville: Nous augmenterons le crédit pour les postes mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) après approbation.
Le sénateur Comeau: Pour enchaîner sur la question du sénateur Furey, pouvez-vous me dire ce qui se passerait si la Chambre n'approuvait pas les 59 millions de dollars demandés pour le registre des armes à feu?
M. Neville: Monsieur le président, c'est une question hypothétique.
Le sénateur Comeau: Pourtant, cet argent a déjà été dépensé. Je me demande comment j'administrerais mon entreprise si je devais dépendre du bon vouloir de quelqu'un d'autre pour régler mes factures à la fin de l'année. Est-ce que je continuerais à dépenser les fonds qui ne m'auraient pas été alloués? Il y a quelques semaines, il y a eu des problèmes avec le registre des armes à feu et les crédits prévus ont été retirés du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les dépenses ont continué, mais que se passera-t-il si elles ne sont pas approuvées?
M. Neville: Je crois comprendre que le ministre Cauchon a déclaré, dans l'autre Chambre, que le gouvernement avait pris la décision de demander ces fonds additionnels dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous êtes maintenant saisi de cette demande pour discussion.
Le sénateur Comeau: Si je comprends bien, le gouvernement peut dire «Nous avons un programme à financer» et le Parlement doit approuver ou rejeter les fonds pour le programme en question. Cependant, quand l'argent est dépensé, le Parlement n'a pas le choix. Nous devons forcément adopter le Budget supplémentaire des dépenses parce que l'argent a déjà été dépensé. Il est possible que je sois simpliste dans mon raisonnement.
M. Neville: C'est une question hypothétique à laquelle je préfère ne pas répondre. Je ferai cependant une remarque: le ministère de la Justice a pris des mesures qui, dans le cas du Programme canadien de contrôle des armes à feu, ont consisté à différer certains paiements. Des paiements n'ont pas été effectués.
Le sénateur Comeau: Il demeure qu'il faut maintenant régler les comptes fournisseurs.
Le sénateur Furey: Cela ne s'est jamais produit dans le passé.
Le sénateur Comeau: Certes, mais nous devrions peut-être nous demander pourquoi cela arrive maintenant. Il incombe au Parlement de voter un crédit et ce n'est pas la responsabilité du gouvernement.
Le sénateur Furey: Si le témoin ne veut pas répondre à une question hypothétique, nous pourrions peut-être lui soumettre un cas plus concret. Le genre de scénario que vient de décrire le sénateur Comeau s'est-il déjà produit dans le passé? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conséquences?
M. Neville: Autant que je sache, nous ne nous sommes jamais retrouvés dans une situation où un montant a dû être retiré du Budget supplémentaire des dépenses, comme lors du dernier Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Comeau: Je savais que j'allais poser une question hypothétique et que ce n'était pas juste, mais il va falloir que nous poursuivions ce débat plus vigoureusement au sein de notre comité.
Je crois comprendre qu'au fil des ans, on a demandé 469 millions de dollars pour ce registre par le biais de budgets supplémentaires des dépenses. Récemment, la vérificatrice générale faisait remarquer dans son rapport que le Budget supplémentaire des dépenses doit uniquement servir aux dépenses inattendues qui ne sont pas approuvées par le Conseil du Trésor dans le cadre d'un cycle d'activités normal, autrement dit les dépenses qu'on ne peut estimer.
Personnellement, je dirais que 469 millions de dollars c'est beaucoup d'argent pour qu'on n'ait pas été en mesure de l'estimer. Cette situation ne provoque-t-elle pas le passage au rouge de certains voyants?
M. Neville: Nous n'aimons pas être saisis d'une demande de fonds additionnels émanant d'un ministère. Cela veut dire qu'il faut trouver de l'argent en plus de ce qui a été prévu et réclamé. Inutile de vous dire que nous n'aimons pas cela.
Nous savons tous que le Programme canadien de contrôle des armes à feu est complexe et, avec le temps, il a subi un grand nombre de changements qui n'avaient pas été envisagés au début. Il a fait l'objet de modifications à cause d'amendements législatifs. Les provinces ont pris certaines décisions. Des décisions ont été prises à l'interne également. Tout cela s'est inscrit hors du cycle du Budget principal des dépenses et, dès qu'on se retrouve dans ce genre de situation, on ne peut plus avoir recours au Budget supplémentaire des dépenses. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous nous sommes tournés vers le Parlement et avons déposé un Budget supplémentaire des dépenses à la suite du Budget principal, à la suite de certaines décisions que nous n'attendions pas ou de décisions dont les répercussions n'avaient pas été pleinement appréhendées. Ce n'est donc qu'à l'étape du Budget supplémentaire des dépenses qu'il est possible de traiter ces requêtes.
Le sénateur Comeau: À hauteur de 469 millions de dollars?
M. Neville: Oui. De toute évidence, ce dossier a beaucoup évolué. Je ne doute pas que nous avons tous été tenus au courant des changements en cours de route. Vous en voyez maintenant les résultats.
Le sénateur Comeau: Au début, on m'avait dit que le registre des armes à feu finirait par s'autofinancer. Est-ce encore l'objectif visé dans les plans soumis au Conseil du Trésor?
M. Neville: Pas dans la même mesure qu'au début. Au début, il était question d'une autonomie quasi complète, seul un faible montant devant provenir du Parlement. Aujourd'hui, il est question de réduire considérablement les recettes et d'augmenter de beaucoup les dépenses.
Le sénateur Comeau: Alors ma prochaine question sera la suivante: vous a-t-on remis des plans prévoyant le recouvrement de ces sommes auprès des propriétaires d'armes à feu?
M. Neville: Je ne pense pas que ce soit l'intention du gouvernement. Le ministre Cauchon a fait un grand nombre d'annonces, mais je ne me souviens pas de l'avoir entendu dire cela.
Le sénateur Comeau: Est-ce que le Conseil du Trésor a été saisi de plans prévoyant un recouvrement des coûts?
M. Neville: Vous parlez des coûts complets? Tout d'abord, nous n'avons dépensé un milliard de dollars et, à ce que je sache, il n'est pas prévu de récupérer les sommes dépensées jusqu'ici.
Le sénateur Comeau: Rien ne vous a été soumis jusqu'ici?
M. Neville: Pas à ce que je sache.
Le sénateur Comeau: Je crois que quelqu'un vous a parlé tout à l'heure des grands projets de l'État. J'ai lu dans la presse toute la controverse opposant la vérificatrice générale, d'un côté, et le Conseil du Trésor ainsi que le ministre de la Justice et d'autres, d'un autre côté, la vérificatrice prétendant qu'il s'agit d'un grand projet de l'État et les autres soutenant le contraire.
Pouvez-vous nous dire s'il s'agit ou non d'un grand projet de l'État?
M. Neville: Je vous renvoie au témoignage de la présidente du Conseil du Trésor d'hier après-midi, devant le Comité des comptes publics; vous verrez que le Conseil du Trésor n'a jamais dit que le Programme canadien de contrôle des armes à feu était un grand projet de l'État.
Cela étant posé, je dois préciser que nous savons comment le Bureau du vérificateur général et la vérificatrice générale elle-même sont arrivés à cette conclusion. Nous essayons d'aller au-delà de ce constat, en ce sens, que, ce qui est vraiment important c'est le genre de rapport qui aurait dû être fait. Nous estimons qu'il aurait fallu produire de meilleurs comptes rendus et appliquer ensuite de meilleures mesures pour améliorer la situation.
Le sénateur Comeau: Je ne veux pas prendre cela trop à la légère. Nous sommes face à une importante controverse entre deux organismes très importants du gouvernement, le Conseil du Trésor avec sa présidente en tête et le Bureau du vérificateur général. Je trouve que nous sommes pris entre deux feux et, comme vous le disiez, il ne faut pas s'arrêter au problème, il faut regarder au-delà.
La vérificatrice générale a même affirmé que des fonctionnaires du Conseil du Trésor étaient allés jusqu'à corriger la mention «grands projets d'immobilisation» pour la remplacer par «grands projets de l'État», ce qui n'est certainement pas une description de la réalité.
Les profanes que nous sommes sont confus.
M. Neville: Pour en revenir au témoignage de la vérificatrice générale d'hier après-midi, si je me rappelle bien, elle a indiqué que ce problème était mineur. Nous avons eu des réunions au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et nous savons comment cela a pu se produire. Désormais, nous voulons aller de l'avant et essayer d'améliorer notre méthode de rapport.
Je crois que la vérificatrice générale a été ravie d'entendre le ministre Cauchon et la présidente du Conseil du Trésor lui donner raison et indiquer qu'ils allaient prendre les mesures voulues pour améliorer les rapports adressés au Parlement.
Le sénateur Comeau: Je m'arrêterai là, monsieur.
Le sénateur Cools: Je veux faire un rappel au Règlement. Monsieur Neville, venez-vous de citer la vérificatrice générale ou la présidente du Conseil du Trésor? Vous avez mentionné les deux et j'ai l'impression qu'à moment donné vous les avez confondues.
M. Neville: Je vais essayer de faire la distinction. Je vous citais tout cela de mémoire.
La vérificatrice générale a dit que cette question était mineure. Elle a aussi déclaré qu'elle avait eu des rencontres avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et qu'elle savait comment cette erreur avait pu se produire. Elle a rajouté: je suis heureuse que le ministre Cauchon et la présidente du Conseil du Trésor se soient déclarés d'accord avec mes recommandations et qu'ils aient indiqué qu'ils prenaient les mesures nécessaires pour améliorer le système de rapport au Parlement.
Puis, je crois vous avoir dit que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que les futurs rapports au Parlement soient plus précis. Ma réponse vous aide-t-elle?
Le sénateur Lynch-Staunton: S'agit-il là d'une déclaration écrite de la vérificatrice générale?
M. Neville: C'était une déclaration orale faite devant le Comité des comptes publics, hier.
Le sénateur Day: Monsieur le président, monsieur Neville et monsieur Bickerton, veuillez m'excuser d'être arrivé en retard. J'apprécie votre franchise et l'aide que vous nous apportez dans ces questions.
Je vais vous poser une question, monsieur Neville, au sujet des crédits pour éventualités du crédit 5 du Conseil du Trésor. Vous vous souvenez, comme vous l'indiquez d'ailleurs dans votre mémoire, que le Secrétariat du Conseil du Trésor était parfaitement au courant des préoccupations de notre comité à cet égard. Notre rapport, déposé il y a environ un an, renfermait plusieurs recommandations. Si je me rappelle bien, nous devions discuter de cette question l'automne dernier et nous voulions savoir comment le Secrétariat du Conseil du Trésor avait réagi à notre rapport ainsi qu'à nos neuf recommandations.
À l'automne, nous avons décidé de reporter cette discussion parce que nous avions eu vent que quelque chose allait se produire au printemps. Nous sommes au printemps et j'ai l'impression que ce que contient votre mémoire d'aujourd'hui découle en partie des promesses budgétaires. Nous pensions que des mesures concrètes auraient été adoptées maintenant.
Êtes-vous en train de me dire que vous entamez à peine des consultations à ce sujet? Pourriez-vous me donner une idée de la date à laquelle nous devons attendre une réaction aux recommandations que nous avons formulées il y a près d'un an?
M. Neville: Je comprends cette question, monsieur le président. J'ai préparé un texte au sujet du crédit 5 du CT, parce que je voulais être sûr de ne rien oublier. Comme vous le disiez, le Secrétariat du Conseil du Trésor est parfaitement au courant des préoccupations qu'entretient votre comité et il a entrepris une vaste étude destinée à clarifier et à améliorer la politique qui régit l'utilisation du crédit 5 du CT et le libellé du crédit.
Nous sommes en présence de trois éléments: la politique gouvernementale, le libellé du crédit et les lignes directrices. Les demandes d'accès au crédit 5 du CT subissent un examen très rigoureux au Secrétariat du Conseil du Trésor avant que le dossier ne soit soumis à l'évaluation des ministres du Conseil du Trésor. Ainsi, l'orientation donnée par le comité relativement à l'examen des critères sert au Secrétariat du Conseil du Trésor à affiner ses procédures.
Cela étant posé, il s'est produit un changement que nous n'avions pas prévu à l'automne: dans son document budgétaire, le ministre des Finances a annoncé la détermination du gouvernement de continuer à améliorer la pertinence, l'à-propos et la clarté des informations qui seraient communiquées au Parlement.
Plus précisément, le Conseil du Trésor va notamment examiner l'utilisation des crédits pour éventualités du crédit 5 du CT et se pencher sur la façon dont cette utilisation est communiquée au Parlement. Plusieurs éléments du discours du budget et du document budgétaire traitent de l'amélioration des rapports au Parlement. Cet engagement comporte plusieurs facettes dont l'une est l'amélioration des rapports au sujet du crédit 5 du CT.
Le rapport des honorables sénateurs sur l'utilisation des crédits pour éventualités et vos recommandations quant aux critères à utiliser constitueront l'un des principaux éléments de la réponse du gouvernement en ce qui concerne cet engagement budgétaire. Les membres de ce comité seront appelés à participer aux consultations qui suivront.
Je tiens à rappeler que la présidente du Conseil du Trésor m'a spécifiquement demandé de vous indiquer qu'elle compte bien soumettre à la considération de ce comité les nouveaux crédits améliorés pour éventualités en plus de ses réflexions sur la façon d'améliorer la pertinence, l'à-propos et la clarté de l'information déposée au Parlement.
L'année dernière, nous avons examiné un seul changement apporté au crédit 5 du CT. Nous avons formulé des recommandations après l'avoir examiné. On ne peut pas dire que nous n'avons rien fait. Ce faisant, nous savions agir sur ce crédit de façon isolée, parce que rien d'autre de ce que nous faisions n'était lié à cette initiative.
Le budget a été déposé en février et je suis certain que les honorables sénateurs savent fort bien que les budgets ne se préparent pas du jour au lendemain. Leur élaboration prend du temps. Le processus débute à l'été, se poursuit durant l'automne et des décisions très difficiles sont prises à la fin de l'automne ou au début de l'hiver, après quoi on apporte une touche finale au budget en février.
En cours de route, il a été décidé d'améliorer les rapports faits au Parlement. C'est là une des principales initiatives du budget qui découle de la question de la reddition de comptes. L'initiative visant à améliorer les rapports au Parlement touche plusieurs volets, notamment le crédit 5 du CT. Nous sommes donc liés à l'initiative qui a été annoncée dans le budget et nous allons essayer d'y donner suite en même temps. Au fait, j'ai dit au printemps. Le printemps débute le 21 mars, excusez-moi.
Le président: Nous n'allons donc pas voir ce nouveau crédit 5 pour éventualités, qui a été amélioré, dans le Budget principal des dépenses demain soir?
M. Neville: Si vous m'aviez posé cette question à l'automne dernier, je vous aurais dit que c'était mon intention.
Le sénateur Day: Je pense que nous l'avons fait.
M. Neville: Je suis honnête avec vous, c'était mon intention. Des décisions ont été prises après cela mais nous n'avons pas perdu cet objectif de vue qui va s'inscrire dans un cadre plus large.
Le sénateur Day: Quand vous attendez-vous à présenter ce cadre plus large et quel type de consultation envisagez- vous en ce qui nous concerne?
M. Neville: Je ne crois pas qu'un échéancier a été arrêté. D'ailleurs, nous sommes en train d'en discuter cette semaine même et je ne suis donc pas en mesure de vous donner une date. Pour ce qui est des consultations, j'entends vous tenir au courant de la situation en ce qui nous concerne avant que nous ne mettions un point final à ce dossier.
Je m'engage aujourd'hui à vous faire part de nos recommandations avant d'aller plus loin.
Le sénateur Day: Nous pourrons alors décider si nous voulons tenir une réunion ou non.
[Français]
Le sénateur Gauthier: En référence à la question du sénateur Day, vous avez dit tantôt que tous les programmes majeurs font l'objet d'une vérification et d'une évaluation. Est-ce exact?
M. Neville: Tous les projets majeurs, à l'exception de ceux de la Couronne, sont évalués au ministère et jusqu'à un certain point — pas à 100 p. 100 — par le secrétaire du Conseil du Trésor. On n'a pas les ressources pour réviser tous les projets majeurs de chacun des ministères. En ce qui a trait aux projets majeurs de la Couronne, nous sommes très impliqués dans chacun des cas.
Le sénateur Gauthier: Oui, mais les parlementaires se fient sur vous pour faire des rapports au Parlement de votre évaluation de l'efficacité d'un programme. Si nous n'avons pas des rapports ponctuels et sérieux, notre rôle est plutôt réduit.
M. Neville: Je suis d'accord, mais il ne faut pas oublier que chacun des ministères doit préparer, sous la responsabilité du ministre, un rapport sur les plans et priorités au printemps qui devrait réviser les objectifs ainsi que les coûts prévus pour l'année fiscale qui commence, ainsi que pour les deux années fiscales subséquentes. À la fin de l'année, ces mêmes ministères doivent préparer un rapport sur la performance du ministère pour l'année qui vient de se terminer. Ce rapport est préparé par le ministre et dans ce contexte, cette responsabilité est ministérielle.
Le sénateur Gauthier: Cela fait plusieurs années que je siège au Parlement. J'ai rarement vu des rapports vraiment sérieux sur l'évaluation des programmes. Sur la question importante des armes à feu, il n'y a pas eu d'évaluation, à ce que je sache. Quant aux langues officielles, depuis 1971, il n'y a eu aucune évaluation, ni par vous ni par le ministère. Pourtant, on a dépensé des millions.
M. Neville: Deux politiques ont été approuvées par le Conseil du Trésor sur ce sujet en date du 1er avril 2001. La première touche les évaluations et la deuxième, la vérification interne. Elle est maintenant obligatoire, et j'insiste sur le mot «obligatoire». Les ministères doivent évaluer chacun de leurs programmes sur une base cyclique et de la même façon, ils doivent avoir des vérifications internes.
En ce qui concerne le programme des armes à feu, il y a une demande pour avoir une évaluation du programme. Si j'ai bien compris, je crois que cette évaluation est presque terminée. Alors on s'attend à avoir les résultats de cette évaluation bientôt et elle sera probablement distribuée sur le site Web. Les vérification internes, lorsqu'elles sont complétées, se retrouvent sur le site Web. Dans ce contexte, cela est très transparent depuis le 1er avril 2001. Auparavant, ce n'était pas une exigence pour chacun des ministères d'avoir des évaluations de chacun de leurs programmes ni de vérifications internes. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Gauthier: Lorsque vous allez commencer votre négociation du Budget 2003-2004, vous allez avoir en main les évaluations de tous les programmes ou projets majeurs du gouvernement?
M. Neville: C'est sur une base cyclique. Ce n'est pas à 100 p. 100, dès le commencement. Les ministères ont quelques années pour mettre en oeuvre les exigences de chacune de leurs politiques. Sans cela, ce serait très dispendieux d'avoir des évaluations sur chacun des programmes dès la première année et même, ce serait presque impossible de le faire.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier: Je vois où vous voulez en venir et je suis conscient du problème, mais j'aimerais simplement que nous obtenions des résultats.
[Français]
M. Neville: Il y a 87 rapports sur les rendements qui sont préparés par les ministères. Je crois que l'objectif doit être mis sur le résultat. Il y a eu beaucoup d'améliorations dans les dernières année sur le contenu de ces rapports et je vous suggère fortement de les lire. Vous constaterez qu'il y a beaucoup d'informations en ce qui touche les résultats du ministère pour l'année fiscale qui vient de se terminer. Et on en aura encore plus. Il y a aussi le rapport que la présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement, «Résultat pour les Canadiens» et encore ce document, d'une façon plus élevée, nous donne les résultats du gouvernement dans son ensemble sur des critères très spécifiques.
Le sénateur Gauthier: L'une des pratiques gouvernementales, quand la soupe est trop chaude, consiste à transférer le dossier à un autre ministère en lui en imputant la faute. Dans le cas des armes à feu, ce n'est plus le ministère de la Justice, c'est le Solliciteur général...
M. Neville: Si vous m'avez bien compris, j'ai bien dit qu'une évaluation a déjà débuté. Je crois qu'elle est presque terminée sur le programme même pendant qu'il était du ressort du ministère de la Justice. On attend les résultats de cette évaluation bientôt.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier: Je vais m'arrêter là.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ma question porte sur une information apparaissant en page 111, il s'agit d'un poste que vous avez mentionné dans votre exposé, monsieur Neville. Je veux parler des 97 millions de dollars prévus pour l'achat du Campus Skyline, le montant total s'établissant à 177 millions de dollars.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment on en est arrivé à cette somme et à quoi va servir ce campus. Toutefois, avant de répondre à cela, dites-moi pourquoi ce montant apparaît dans le Budget supplémentaire des dépenses? Cette somme est supplémentaire par rapport à quoi? Il s'agit d'une toute nouvelle acquisition. Pourquoi ne la trouve-t-on pas dans le Budget principal des dépenses? Je vous pose cette question, parce que nous devons adopter ce budget supplémentaire d'ici la fin mars. D'ailleurs, aujourd'hui même, c'est la dernière fois que nous avons l'occasion de poser des questions à ce sujet et d'obtenir les informations qui nous intéressent. Nous n'avons plus le temps de nous lancer dans des discussions soutenues sur des postes budgétaires entièrement nouveaux et qui, selon moi, ne devraient pas apparaître dans le Budget supplémentaire des dépenses mais dans le Budget principal. Je soutiens que le gouvernement a réalisé un nouveau surplus budgétaire et que ce poste de dépenses dans le Budget supplémentaire, comme bien d'autres, est destiné à absorber une partie de cet excédent budgétaire.
Que vient donc faire l'achat d'un nouveau bâtiment ou d'une série de bâtiments — je ne connais absolument pas ce bâtiment — dans un budget supplémentaire des dépenses? C'est supplémentaire par rapport à quoi?
M. Neville: Monsieur le président, si nous avions été mis au courant de ce besoin à l'étape de la préparation du Budget principal des dépenses, nous l'aurions bien sûr inclus à ce stade-là.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je veux parler du Budget principal des dépenses pour l'année prochaine.
M. Neville: C'est parce que nous avons eu l'occasion d'acheter cet espace à bureau supplémentaire. Il est destiné à répondre aux besoins du gouvernement et le gouvernement voulait l'acheter immédiatement. Cette acquisition n'était pas prévue, mais elle correspond à un besoin. Je crois même qu'elle faisait l'objet d'une offre particulière assortie d'une date butoir.
Le sénateur Lynch-Staunton: Avez-vous quelque chose dans vos notes qui justifie une dépense de 97 millions de dollars dans les dix prochains jours?
M. Neville: Monsieur le président, mes notes indiquent que le gouvernement devait acquérir ce bâtiment avant le 31 mars. Pour ce faire, il faut une approbation par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Lynch-Staunton: Autrement dit, nous approuvons une dépense de 177 millions de dollars.
M. Neville: Nous approuvons une dépense de 96,9 millions de dollars pour le Campus Skyline.
Le sénateur Lynch-Staunton: En approuvant cette dépense, n'allons-nous pas nous engager à acheter le tout? Vous nous demandez effectivement d'approuver une dépense de 177 millions de dollars sur 10 jours. Je ne m'en prends pas précisément à vous, je m'en prends au système qui ne nous fournit aucune information sur la destination de l'argent qu'on nous réclame ou sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a un urgent besoin de ce bâtiment.
M. Neville: Admettons que cette acquisition a été justifiée. Le Campus Skyline est composé de sept bâtiments représentant 67 750 mètres carrés d'espace locatif. Ce besoin a été justifié.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'estime que rien n'a été justifié.
M. Neville: Le titre de propriété devait être transféré avant le 31 mars 2003.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je me demande ce que nous sommes en train de faire ici, si ce n'est du sur place. Le gouvernement, par votre intermédiaire, nous met face à un fait accompli. C'est un fait accompli... la chose est entendue, que nous soyons d'accord ou pas. Quelqu'un a justifié cette acquisition à quelqu'un d'autre et l'on nous dit maintenant que la justification est absolue et que nous devons y donner suite. Je ne vais pas reprendre ce que vous avez dit, mais je condamne un système qui nous transforme en spectateurs passifs dans le domaine de dépenses massives.
M. Neville: Vous savez sans doute qu'il est question de remplacer le bâtiment Sir John Carling à la Ferme expérimentale.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne m'arrête pas à la raison de l'achat, mais à la façon dont cela a été présenté au Parlement, c'est-à-dire comme une nécessité de dernière minute avec très peu de débat à la clé.
M. Neville: J'ai cru comprendre, monsieur le président, que c'est une occasion de dernière minute. Pour en profiter, il a fallu prendre une décision d'où le recours au Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Lynch-Staunton: Puis-je vous recommander que, dans le cas de dépenses aussi importantes que celles-ci, on nous remette des notes d'information en plus des notes dont vous disposez vous-même sur ces postes budgétaires. Monsieur Neville, vous avez toutes les informations en dossier. Pourquoi ne pas les communiquer aux membres du comité avant que nous nous rencontrions afin que nous puissions parler de ces questions en toute connaissance de cause?
M. Neville: Monsieur le président, je ne crois pas que c'est ainsi que le système fonctionne.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je crains que vous ayez raison.
Le sénateur Cools: J'ai deux questions à poser. Le comité sait que je suis très troublée par le fait qu'après le vote de rejet en Chambre de sa demande de fonds — 72 millions de dollars — le ministre concerné ait suspendu le règlement de factures. Il n'a pas suspendu ses dépenses, mais le règlement de factures, il a juste retardé des paiements.
À la façon dont je comprends ce vote — celui qui consiste à réduire le Budget supplémentaire — il s'agit d'un vote de désapprobation, de désaveu, de censure. Après tout, le Budget supplémentaire est l'expression financière de la politique du ministre. Je tiens à préciser, pour le compte-rendu, que je trouve très troublante cette méthode qu'on appelle «gestion de trésorerie».
Je comprends que les fonctionnaires que vous soyez dans une position différente à ce sujet, parce que vous travaillez pour le Conseil du Trésor.
M. Neville: Puis-je apporter une précision? Vous avez dit que tout cela relevait de la gestion de trésorerie, et ce n'est pas le cas. Il y a eu de véritables réductions d'effectuées et je pensais d'ailleurs vous en avoir parlé: les dépenses discrétionnaires ont été réduites, la dotation de postes a été gelée et des contrats n'ont pas été confiés à l'extérieur contrairement à ce qui avait été prévu. Donc, d'importantes réductions ont été effectuées d'où la compression du budget de 72 millions à 59 millions de dollars.
Le sénateur Cools: Vous n'apportez pas grand-chose, monsieur Neville. Nous pourrions aussi parler de la facture totale d'un milliard de dollars tandis que, il y a quelques minutes, vous avez mentionné qu'il ne s'agissait «que» de 59 millions. Pour reprendre votre façon de vous exprimer, nous ne parlons maintenant «que» d'environ 14 millions de dollars.
M. Neville: C'est vrai.
Le sénateur Cools: J'ai passé tout le week-end à répondre à des questions sur le programme des armes à feu. Tous mes homologues de la Chambre des communes ont passé les deux dernières semaines à se faire bombarder de questions dans leur circonscription à cause de ce dossier. Mais là n'est pas ma question. Ma question concerne le processus d'autorisation des fonds du Conseil du Trésor. Messieurs, vous vous montrez très zélés dans votre travail et vous m'impressionnez toujours. Eh bien, le comité compte aujourd'hui sur votre zèle.
Expliquez-moi le processus qui est appliqué quand les dépenses associées à un programme gonflent au point que le ministre soit obligé de se retourner vers le Parlement pour répondre à ses besoins. Il y a quelqu'un, quelque part, qui dit: «Eh bien, cela va coûter 100 millions de dollars de plus que prévu», ou «cela va coûter 300 millions de dollars de plus que prévu». Je suis certaine que personne au Conseil du Trésor, vous moins que d'autres, se contente de donner l'argent demandé au ministère de la Justice. J'aimerais savoir qui, dans le système, a autorisé la première demande de 15 millions de dollars, puis celles qui ont suivi: 15 millions, 100 millions et 200 millions? S'agit-il du premier ministre ou du ministre de la Justice? Quelqu'un a autorisé ces dépenses, j'en suis sûre.
Le sénateur Stratton: C'est le ministre des Finances.
Le sénateur Cools: On nous en a parlé et je sais exactement qui a donné cette autorisation et d'où elle vient. Vous le savez, vous? Qui a autorisé le déblocage de ces fonds? Il n'y aucun problème à obtenir ce genre de montant? Il n'y aucun problème à le demander?
M. Neville: Aucune somme n'est débloquée à moins que le Parlement n'approuve les fonds. Le Parlement a voté sur chacune des demandes passées, que ce soit sous la forme du Budget principal ou du Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Cools: J'ai dû mal formuler ma question. Qui autorise le dépôt d'une telle demande au Parlement? Qui dit qu'il n'y a pas de problème à revenir devant le Parlement, parce que les parlementaires sont des gens irréfléchis, qui n'ont rien dans la tête?
M. Neville: Avant de soumettre une demande au Parlement, elle doit être approuvée par les ministres du Conseil du Trésor qui demandent l'autorisation d'inclure les sommes demandées dans le Budget principal des dépenses. Par la suite, nous demandons systématiquement l'autorisation d'inclure les fonds réclamés dans le Budget principal des dépenses. L'autorisation vient du Parlement et elle est donnée aux ministres du Secrétariat du Trésor qui approuvent ensuite chaque demande. Entendons-nous bien: chaque demande doit faire l'objet d'un vote d'approbation au Parlement.
Le sénateur Cools: Le Bureau du premier ministre ou le premier ministre lui-même a-t-il un rôle dans tout cela?
M. Neville: Je crois que cela est visé par un document confidentiel du Cabinet, monsieur le président, et je ne me sens pas à l'aise pour répondre à cette question.
Le sénateur Stratton: Pour revenir sur ce que vous avez dit un peu plus tôt au sujet des coûts cumulatifs du programme jusqu'à ce jour, vous avez mentionné plusieurs chiffres. On en arrive, à la fin de 2001-2002, à un total de 688,267 millions de dollars.
M. Neville: C'est cela.
Le sénateur Stratton: À quoi il faut rajouter 95 millions de dollars pour boucler cet exercice financier.
M. Neville: C'est la somme prévue.
Le sénateur Stratton: Pour un grand total de 783 millions de dollars à peu de chose près. Dans un rapport préparé par un ex-fonctionnaire, Ray Hession, on peut lire que le registre des armes à feu va coûter 500 millions de dollars de plus dans les 10 prochaines années. Si l'on ajoute ce chiffre aux 783 millions qu'il nous aura coûté jusqu'à la fin du présent exercice, on en arrive à 1,3 milliard de dollars. Vous êtes d'accord avec ce chiffre? M. Hession a prévu une dépense supplémentaire de 500 millions de dollars à ce chapitre qui, quand on l'ajoute au 783 millions de la facture actuelle, nous donne à peu près 1,3 milliard de dollars en tout.
M. Neville: Monsieur le président, je ne puis me permettre de discuter du rapport de M. Hession.
Le président: Et à qui ce rapport était-il adressé, au ministre de la Justice?
M. Neville: Oui.
Le sénateur Day: Monsieur le président, contrairement à ce que vient d'affirmer le sénateur Cools au sujet du vote de la Chambre des communes sur le projet de loi des crédits, dans l'affaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) en novembre dernier qui a été amputé de 72 millions de dollars, tout le monde n'estime pas qu'il s'agissait d'un vote de censure ou d'un désaveu des activités du ministre de la Justice.
Le sénateur Cools: Puis-je commencer par répondre à cela? Le sénateur Day se trompe complètement. Il n'y a pas eu de vote sur les 72 millions de dollars dans le projet de loi des crédits. Le fait que le projet de loi des crédits ait été adopté sans les 72 millions de dollars en question témoigne de l'assiduité des fonctionnaires du Conseil du Trésor et de leur engagement envers le gouvernement.
Je parlais plutôt du vote de la Chambre des communes qui a consisté à réduire le Budget supplémentaire des dépenses, vote qui a précédé celui portant sur le projet de loi des crédits. C'est après ce vote là qu'il a été question du projet de loi des crédits. La motion a été présentée par Peter MacKay et appuyée par Garry Breitkreuz. Le projet de loi des crédits a été réimprimé, avant qu'il ne soit redéposé par le ministre de la Justice.
Le sénateur Day: Je ne suis pas d'accord avec l'utilisation des mots «désaveu» et «censure».
Le sénateur Cools: Dans le système parlementaire, un vote qui vise à réduire le Budget supplémentaire des dépenses est toujours un vote de censure, de désapprobation. Il n'a jamais rien de flatteur.
Le sénateur Day: Je pense que les choses sont claires.
Le président: Il y a peut-être des petites choses à régler, comme la question des subventions à l'Alliance pour le commerce du bois d'œuvre. Vous nous avez dit de poursuivre cette affaire avec le ministère. Si vous pouviez nous rédiger une lettre, monsieur Neville, vous nous aideriez sans doute beaucoup. Ce serait beaucoup mieux que vous nous fournissiez cette lettre, si c'est possible.
M. Neville: C'est un problème qui concerne le ministère, mais je vais prendre cela en délibéré.
Le président: Je vous en prie. Nous sommes dans le flou.
M. Neville: Je vais donner suite à votre requête et je vais faire tout mon possible pour mettre la main sur les informations nécessaires et faire rapport par l'entremise du président du Conseil du Trésor.
Le président: Nous voulons savoir s'il s'agit là d'une subvention accordée à des exploitants ou d'argent destiné à conduire des activités promotionnelles dans le dossier du bois d'œuvre qui nous oppose aux États-Unis. J'ai l'impression qu'il s'agit du deuxième cas, mais nous voudrions en être sûrs.
M. Neville: Je vais faire tout mon possible pour vous satisfaire.
Le président: Merci.
La séance est levée.