Délibérations du comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 2 - Deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports
Le jeudi 24 octobre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses par le Comité au cours de la première session de la trente-septième législature:
| Services professionnels | 1 227$ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 1 227 $ |
Respectueusement soumis,
Le jeudi 24 octobre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les taux de traitement des employés de la haute direction du Sénat (niveaux 1-3 du Groupe de direction du Sénat et niveau 2 du Groupe de cadres intermédiaires) soient majorés de 2,3 p. 100, avec effet rétroactif au 1er avril 2002.
Respectueusement soumis,
Le mardi 3 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité désire informer le Sénat que le 19 novembre 2002, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a publié sa décision concernant la demande de renouvellement de licence de CPAC. (Décision 2002-377 du CRTC).
Cette décision fait suite à une audience publique tenue devant le Conseil plus tôt cette année, au cours de laquelle le Sénat a exprimé sa préoccupation à propos de la couverture télévisuelle par CPAC des délibérations des comités sénatoriaux et d'autres questions connexes.
Voici les conclusions du Conseil:
1. Le Conseil juge important que la programmation de CPAC reflète «le bicaméralisme du Parlement du Canada par la retransmission des activités de la Chambre haute et de la Chambre basse».
2. Le Conseil a annoncé qu'il modifiait l'Ordonnance d'exemption — Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire, en vertu de laquelle CPAC effectuait jusqu'à maintenant ses radiodiffusions des travaux parlementaires. Antérieurement, cette ordonnance ne contenait aucune mention du Sénat. Comme le souligne le Conseil dans l'avis public annonçant la modification:
«Dans le contexte de l'examen des demandes de renouvellement de CPAC, le Conseil a déterminé que le service de programmation offert en vertu de l'Ordonnance d'exemption — Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire devait refléter la nature bicamérale du Parlement du Canada et offrir une couverture non seulement de la Chambre des communes mais aussi du Sénat. Par conséquent, le Conseil modifie l'ordonnance d'exemption pour y préciser que le service de programmation offert par une entreprise exemptée comprend la transmission des débats du Sénat et de ses divers comités, selon les ententes avec le Président ou le comité chargé des questions de radiodiffusion.»
3. La modification du Conseil vise également le titre de l'ordonnance qui devient Ordonnance d'exemption — Débats parlementaires et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire. En vertu de l'ordonnance modifiée, CPAC et toutes autres entreprises de radiodiffusion désirant diffuser des travaux parlementaires sont tenues de respecter, entre autres, les critères suivants:
h) À l'exception de ce qui est permis aux paragraphes i) et j) ci-dessous, le service de programmation fourni par l'entremise comprend la couverture intégrale des débats de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'assemblée législative en cause et ne présente aucun extrait choisi des débats, autrement dit, la couverture commence au début et se termine à la fin de la séance.
i) Le service de programmation fourni par l'entreprise peut offrir la couverture des réunions des comités parlementaires de façon sélective lorsque le Président de l'assemblée en cause ou du comité responsable des questions de radiodiffusion est convaincu qu'une telle couverture est équitable.
j) Le service de programmation offert par l'entreprise peut comprendre une reprise de la période de questions pertinente.
k) Le Président de l'assemblée en cause ou du comité responsable des questions de radiodiffusion détient le contrôle de la programmation offerte par l'entreprise.
4. De plus, dans sa décision, le Conseil déclare s'attendre à ce que CPAC:
a) accorde aux délibérations des comités du Sénat un temps d'antenne équitable par rapport à celui accordé aux débats de la Chambre des communes
b) s'efforce de trouver avec le Sénat une solution mutuellement satisfaisante à la question des horaires.
5. Le Conseil note l'engagement de CPAC à s'entendre avec le Sénat sur les propositions précises que celui-ci souhaite voir implantées concernant la présentation d'émissions sur le travail de cette Chambre. Le Conseil encourage également CPAC à «donner immédiatement suite à ses engagements».
6. Le Conseil a modifié les principes de programmation auxquels CPAC était traditionnellement obligé de se conformer, en faisant expressément référence au Sénat. En supposant que CPAC cherchera à négocier une entente avec le Sénat, comme nous l'avons évoqué plus haut, les principes de programmation de la chaîne comporteront dorénavant celui-ci: «CPAC respecte ses ententes avec la Chambre des communes et avec le Sénat».
7. Enfin, le Conseil est du même avis que le Sénat et que les autres participants qui se sont opposés à ce que CPAC obtienne, selon sa demande, un «double statut de distribution». Une telle mesure aurait pu restreindre la portée de distribution de CPAC aux câblodistributeurs et autres entreprises de distribution. En raison de la décision du Conseil, toute la programmation de CPAC, y compris les travaux parlementaires, doit être distribuée par pratiquement toutes les entreprises de distribution du pays dans le cadre de leur service de base, afin que les Canadiens puissent y avoir accès.
Votre Comité a autorisé son Sous-comité du programme et de la procédure (comité de direction) à continuer les négociations avec CPAC pour un renouvellement d'entente de diffusion. Nous croyons que cette décision est importante pour le Sénat. Les préoccupations de cette chambre ont été reconnues comme légitimes, et le Conseil a créé un fondement solide en fonction duquel il sera possible de mieux analyser les diffusions par CPAC des travaux du Sénat à l'avenir.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 5 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Peuples autochtones (Législation)
| Services professionnels et autres | 4 000 $ |
| Transports et communications | 300 $ |
| Autres dépenses | 700 $ |
| Total | 5 000 $ |
Banques et du commerce (Législation)
| Services professionnels et autres | 11 500 $ |
| Transports et communications | 1 000 $ |
| Autres dépenses | 2 500 $ |
| Total | 15 000 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 10 000 $ |
| Transports et communications | 500 $ |
| Autres dépenses | 1 000 $ |
| Total | 11 500 $ |
Régie interne, budgets et administration
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 3 000 $ |
Finances nationales (Législation)
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 3 000 $ |
Règlements, procédure et droits du Parlement
| Services professionnels et autres | 7 400 $ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 7 400 $ |
Affaires sociales, sciences et technologie (Législation)
| Services professionnels et autres | 2 500 $ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 2 500 $ |
Transports et des communications (Législation)
| Services professionnels et autres | 10 000 $ |
| Transports et communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 0 $ |
| Total | 10 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le mardi 10 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2003-2004 et recommande leur adoption.
Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 67 032 050 $.
Un document donnant les grandes lignes du budget de 2003-2004 sera envoyé à tous les bureaux de sénateurs.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 12 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 11 600 $ |
| Transports et communications | 3 270 $ |
| Autres dépenses | 1 000 $ |
| Total | 15 870 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON