Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 8 octobre 2002:

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 20 novembre 2002:

L'honorable sénateur Robichaud, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle