Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 13 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 17 juin 2003
(30)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable George J. Furey (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuck, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Cools, Furey, Hubley, Joyal, c.p., Nolin, Pearson, Robichaud, c.p., Setlakwe et Smith, c.p. (13).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Baker, c.p., Grafstein, Prud'homme, c.p. et Stratton (4).
Est présente: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 11 juin 2003, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 13 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT:
L'honorable Don Boudria, c.p., député, ministre responsable d'Élections Canada.
TÉMOINS:
Haut fonctionnaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:
Aaron Allen, gestionnaire, Autres régimes statuaires, Secteur des pensions et avantages sociaux, Bureau de la gestion des ressources humaines.
Haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé:
Matthew Lynch, agent du Conseil privé, Législation et planification parlementaire/conseiller.
L'honorable Don Boudria, c.p., député, fait une déclaration et répond aux questions.
Ensemble, les témoins répondent aux questions.
L'honorable Don Boudria, c.p., député, remet un mémoire au comité.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2003, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique.) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 13 des délibérations du comité.)
À 16 h 25, le comité entreprend la discussion sur le projet de loi C-24.
COMPARAÎT:
L'honorable Don Boudria, c.p., député, ministre responsable d'Élections Canada.
TÉMOINS:
Hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé:
Kathy O'Hara, sous-secrétaire du Cabinet (appareil gouvernemental);
Michèle René de Cotret, agente principale du Bureau du Conseil privé/conseillère;
Stéphane Perreault, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseiller.
De la Chambre des communes:
Alexa McDonough, députée.
Hauts fonctionnaires d'Élections Canada:
Jean-Pierre Kinsley, directeur général des élections;
Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique;
Janice Vézina, directrice principale du financement des élections;
James Sprague, juriste-expert et conseiller juridique.
L'honorable Don Boudria, c.p., député et M. Kingsley font chacun une déclaration et, ensemble, les témoins répondent aux questions.
L'honorable Don Boudria, c.p., député, remet un mémoire au comité.
À 17 h 50, la séance est suspendue.
À 18 h 07, la séance reprend.
À 19 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 18 juin 2003
(31)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 01 dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable George J. Furey (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Finnerty, Furey, Hubley, Joyal, c.p., Lynch-Staunton, Pearson, Robichaud, c.p., Rivest et Smith, c.p. (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables Kinsella et Stratton (2).
Est présente: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2003, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 13 des délibérations du comité.)
TÉMOINS:
De Démocratie en surveillance:
Aaron Freeman, membre du conseil d'administration et président de la Money in Politics Coalition.
Du Conseil canadien des chefs d'entreprise:
David Stewart-Patterson, vice-président directeur.
Hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé:
Stéphane Perrault, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseiller;
Michèle René de Cotret, agente principale du Bureau du Conseil privé/conseillère.
Du Sénat du Canada:
Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire;
Michel Patrice, conseiller parlementaire.
M. Freeman et M. Stewart-Patterson font chacun une déclaration et, ensemble, les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 11 juin 2003, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 13 des délibérations du comité.)
À 18 h 32, le comité entreprend la discussion sur le projet de loi C-39.
Il est convenu — Que le comité entreprenne l'examen article par article du projet de loi C-39.
Il est convenu — Que le titre est reporté.
Il est convenu — Que l'article 1 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 2 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 3 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 4 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 5 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 6 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 7 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 8 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 9 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 10 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 11 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 12 est adopté.
Il est convenu — Que l'article 13 est adopté.
Il est convenu — Que le titre est adopté.
Il est convenu — Que le projet de loi est adopté.
Il est convenu — Que le président présente le projet de loi, tel qu'adopté, au Sénat.
À 18 h 37, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 19 juin 2003
(32)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 12, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable George J. Furey (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Beaudoin, Bryden, Cools, Furey, Joyal, c.p., Kinsella, Pearson, Robichaud, c.p., Rivest et Smith, c.p. (12).
Est présente: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2003, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-24, loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 13 des Délibérations du comité.)
TÉMOINS:
Du Sénat du Canada:
Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire;
Michel Patrice, conseiller parlementaire.
Haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé:
Michèle René de Cotret, agente principale du Bureau du Conseil privé/conseillère.
Haut fonctionnaire d'Élections Canada:
James Sprague, juriste-expert et conseiller juridique.
M. Audcent et M. Patrice répondent aux questions.
Il est convenu — Que le comité entreprenne l'examen article par article du projet de loi C-24.
Il est convenu — Que le titre est reporté.
Il est convenu — Que les articles 1 à 5 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 6 à 10 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 11 à 15 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 16 à 20 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 21 à 24 sont adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin — Que le projet de loi C-24 soit modifié, à l'article 25, dans la version française, comme suit:
a) La page 31, remplacement de la ligne 35 par ce qui suit:
«405.3(2)b)(i);»;
b) À la page 33,
i) Remplacement de la ligne 25 par ce qui suit:
«(2.1) Par dérogation du au sous-alinéa (2)b)(i), si deux»;
ii) Remplacement de la ligne 41 par ce qui suit:
«titre du paragraphe (2.1) à l'association entre-»;
c) À la page 34,
i) Remplacement de la ligne 1 par ce qui suit:
«(2.3) Par dérogation au sous-alinéa 2)b)(i), si une»;
ii) en remplaçant la ligne 15 par ce qui suit:
«titre du paragraphe (2.3) au candidat soutenu».
Après discussion, la motion d'amendement, mise au voix, est rejetée.
Il est convenu — Que l'article 25 est réservé pour être examiné à la fin de la réunion.
Il est convenu — Que les articles 26 à 30 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 31 à 35 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 36 à 40 sont adoptés avec dissidence.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., fait remarquer qu'il souhaite que soit signalée au compte rendu son objection à l'article 40.
Il est convenu — Que les articles 41 à 45 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 46 à 50 sont adoptés avec dissidence.
Il est convenu — Que les articles 51 à 55 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 56 à 60 sont adoptés avec dissidence.
Il est convenu — Que les articles 61 et 62 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 63 est adopté avec dissidence, comme suit:
POUR: Les honorables sénateurs Bryden, Furey, Joyal, Pearson, Robichaud, c.p., et Smith (6).
CONTRE: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Beaudoin, Kinsella et Rivest (5).
ABSTENTIONS: L'honorable sénateur Cools (1).
Il est convenu — Que les articles 63.1 à 65 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 66 à 70 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 71 à 75 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 25 est adopté.
Il est convenu — Que le titre est adopté.
Il est convenu — Que le président présente le projet de loi, tel qu'adopté à la prochaine séance au Sénat.
À 12 h 20, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Marcy Zlotnick