Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 13 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 16 juin 2003:

L'honorable sénateur Robichaud, P.C. propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, P.C.:

QUE le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

__________________________________________

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 11 juin 2003:

L'honorable sénateur Robichaud, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.:

QUE le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle