Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 13 - Le sixième et septième rapports du comité
Le jeudi 19 juin 2003
Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
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Le jeudi 19 juin 2003
Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger les erreurs administratives suivantes dans le parchemin, à l'article 25, dans la version française:
a) à la page 31, remplacer la ligne 35 par ce qui suit: « 405.3(2)b)(i); »;
b) à la page 33,
(i) remplacer la ligne 25 par ce qui suit: « (2.1) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si deux »;
(ii) remplacer la ligne 41 par ce qui suit: « titre du paragraphe (2.1) à l'association enre- »;
c) à la page 34,
(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit: « (2.3) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si une »;
(ii) remplacer la ligne 15 par ce qui suit: « titre du paragraphe (2.3) au candidat soutenu ».
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY