Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 14 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 6 mai 2003:

L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen:

Que le projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 septembre 2003:

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne:

Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires), soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle