Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003
Président: L'honorable GEORGE J. FUREY
Le mercredi 22 octobre 2003
Le jeudi 23 octobre 2003
Fascicule no 15
Travaux futurs du comité
et
Le troisième réunion concernant: Projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice du Canada:
John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnement législatifs, Groupe de services consultatifs et du perfectionnement;
Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint, Groupe des services de rédaction.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable George J. Furey
Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Baker, c.p., Banks, Bryden, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Smith, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (le 3 octobre 2003).
Le nom de l'honorable sénateur Smith substitué à celui de l'honorable sénateur Downe (le 3 octobre 2003).
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 23 octobre 2003).