Délibérations du Comité du 
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 14 - Le dixième rapport du comité

Le mercredi 14 mai 2003

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a conformément à l'ordre de renvoi du 2 avril 2003, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante:

1. Pages 4, article 4: Ajouter immédiatement après la ligne 10 ce qui suit:

«(h.1) s'il est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés;»

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE