Société	Tonnes	Pourcentage
SeaFreez	1 900	76
Clearwater	230	9,2
Seaku Fisheries Inc.	70	2,8
Nunavik Arctic Foods	70	2,8
Labrador Inuit Development Corporation	70	2,8
Torngat Producers Co-op	160	6,4
Total	2 500	100

*    En 2003, le quota a été réparti entre les entités suivantes : Cumberland Sound Fisheries (750 tonnes); OCT Nattivak à Qikiqtarjuaq (330 tonnes); OCT Mittimatalik à Pond Inlet (45 tonnes); OCT Namautaq à Clyde River (45 tonnes); Qikiqtaaluk Corporation (285 tonnes) et pêche d’hiver à Pangnirtung (45 tonnes).

Source : Groupe de travail sur les pêches du Nunavut, Mémoire présenté au Comité, octobre 2003.

     

2.  Le principe de la contiguïté

En 1990, au moment où les Inuits ont été laissés pour compte, les pêcheurs de Terre-Neuve ont commencé à exploiter les secteurs 0A et 0B.  De ce fait, ils ont pu prétendre avoir fait usage historiquement de cette ressource. – Cathy Towtongie, présidente, NTI, Délibérations du comité, 17 septembre 2003

Je vous prie simplement d’imaginer le tollé si 66 p. 100 du crabe et de la crevette de Terre-Neuve étaient attribués à des pêcheurs de la Nouvelle-Écosse ou si 66 p. 100 du homard de l’Île-du-Prince-Édouard étaient accordés à des pêcheurs de Terre-Neuve.  Et pourtant, c’est le phénomène que nous observons au Nunavut. –  BFC, Mémoire présenté au Comité, novembre 2003

Les titulaires de permis de pêche hauturière du poisson de fond ont investi des sommes considérables et engagé de grands frais pour développer la pêche au flétan noir dans la division 0B, en grande partie sur la foi d’assurances données par le gouvernement du Canada qu’ils pourraient avoir un accès continu aux quotas disponibles. – GEAC, Mémoire présenté au Comité, septembre 2003

Vous pouvez poser la question : Comment les habitants de Terre-Neuve le prendraient-ils si 70 à 80 p. 100 du crabe sur la côte Nord-Est allait à des groupes du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse, ou inversement?  C’est la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui. – Carey Bonnell, directeur, Pêches et chasse au phoque, ministère du Développement durable du Nunavut, Délibérations du comité, 22 octobre 2003

Nous savons tous que les allocations sont le résultat d’un jeu politique.  Apparemment, quand il s’agit du Nord, on laisse tomber le principe si important de la contiguïté – Northern Coalition, Mémoire présenté au Comité, septembre 2003

Dans la division 0B, la part de 27,3 p. 100 du TPA de flétan noir (5 500 tonnes) du Nunavut n’a pas varié depuis le milieu des années 1990.  Crevette et flétan noir confondus, la part des TPA du Nunavut est de 34 p. 100.  Le gouvernement du Nunavut cherche à obtenir un accès accru à la ressource, en raison des avantages économiques et sociaux qui en découleraient.  De son côté, le MPO a insisté sur le fait que le Nunavut contrôle maintenant 60 p. 100 du flétan noir de la sous-zone 0 (c’est-à-dire les divisions 0A et 0B combinées)([56]).

La « contiguïté » a été au cœur de nos discussions et des mémoires qui  nous ont été présentés.  En règle général, on s’entend pour dire que selon le critère de contiguïté, ceux qui sont les plus proches de la ressource halieutique qui ont prioritairement accès.  Ce critère est basé sur la reconnaissance du fait que c’est aux communautés côtières de pêche et aux pêcheurs se trouvant le plus près d’une pêche donnée que celle-ci doit profiter le plus, et sur l’hypothèse implicite que l’accès basé sur la contiguïté favorisera la qualité de l’intendance locale et le développement économique local([57]).

La contiguïté a été un thème majeur d’un mémoire présenté par la Northern Coalition, un groupe formé en 1996 et constitué de sept entreprises de pêche hauturière à la crevette.  Selon la Northern Coalition, ses membres sont en mesure de récolter davantage de flétan noir de la division 0B et, bien qu’ils appuient la position du Nunavut dans les divisions 0A et 0B, ils sont convaincus que les collectivités du nord du Québec et du Labrador n’ont jamais pu profiter, pour développer leur pêche, des occasions qui ont été offertes aux grandes sociétés basées plus au sud.  La Northern Coalition a fait remarquer que, collectivement, ses quotas ont été réduits considérablement au cours des années, passant de 3 250 tonnes en 1992 à 370 tonnes en 1998, et que deux de ses membres n’ont plus de quota à exploiter.  Les membres qui pêchent le flétan noir de la division 0B sont : la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Co. Ltd, qui achète des quotas d’entreprises détentrices de quotas d’entreprises et participe à la pêche concurrentielle aux engins fixes; la Labrador Inuit Development Corporation, qui possède et exploite plusieurs bâtiments de 65 pieds et la Société Makivik, qui possède un intérêt dans deux navires qui reçoivent chacun une allocation de 70 tonnes.

Pour leur part, les témoins du Nunavut ont fortement insisté sur le fait que leur territoire fait seul exception à la règle de la contiguïté appliquée dans la région canadienne de l’Atlantique de l’industrie de la pêche.  Ils ont indiqué que, même si le gouvernement du Nunavut est la seule entité politique jouxtant la division 0B, ses habitants ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche concurrentielle et ne détiennent pas les quotas d’entreprise délivrés par le MPO.  Selon les témoins du Nunavut, l’argument de la contiguïté et les principes de la dépendance historique et économique ont été invoqués par le passé par les provinces de l’Atlantique pour restreindre la pêche dans leurs eaux contiguës.  Un examen historique de l’accès au poisson de fond de l’Atlantique réalisé en 1997 (et visant la période de 1979 à 1991) a été cité à l’appui de cette thèse.  Cet examen indiquerait une forte corrélation entre contiguïté et accès, les pêcheurs de la province qui jouxte une zone de pêche recevant la part du lion (de 80 à 90 p. 100 et même plus) de la ressource (en l’occurrence le poisson de fond)([58]).  Une étude semblable visant les mollusques et crustacés de l’Atlantique montrerait que, en 1997, l’accès a été réservé aux pêcheurs d’une seule province.

Il peut être avancé que, lors des négociations de l’ARTN, on ignorait en grande partie le potentiel de pêche commerciale dans la région, du fait que la participation du Canada à cette pêche était limitée.  L’ARTN n’indique pas précisément la proportion des prises qui doit être attribuée au Nunavut, dans les eaux contiguës, mais les membres du Comité se font régulièrement rappeler que l’Accord reconnaît l’importance du principe de la contiguïté comme critère de prise de décisions pour le développement économique; voici ce que dit l’article 15.3.7 de l’Accord([59]) :

Le Gouvernement reconnaît l’importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l’égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II.  On entend par contiguïté le fait qu’une collectivité est contiguë à la zone en question ou qu’elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci.  Ces principes sont appliqués d’une manière propre à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada, ainsi que d’une manière compatible avec les obligations intergouvernementales du gouvernement du Canada.

Des témoins du Nunavut ont vivement insisté sur la nécessité que des quotas de prises soient fixés conformément à l’esprit et à l’objet de l’article 15.3.7.  Le principe de la contiguïté a été également invoqué pour que les Inuits conservent la totalité du quota de flétan noir de la division 0A.  En plus du principe de la contiguïté et de la dépendance économique des Inuits à l’égard de la ressource, prévu à l’article 15.3.7 de l’ARTN, les témoins ont souligné les points suivants :

·         l’ARTN est un accord territorial au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

·         l’article 15.3.7 de l’ARTN a été rédigé en échange de la reddition de droits autochtones détenus depuis des milliers d’années;

·         l’État a le devoir de respecter les obligations contractées dans l’ARTN;

·         en raison de la situation constitutionnelle, lorsqu’il y a des incohérences ou des conflits entre les lois fédérales, territoriales ou locales et l’Accord, la revendication territoriale protégée par la constitution doit l’emporter sur les incohérences ou les conflits([60]);

·         avant 1990, les seuls Canadiens qui participaient à la pêche du flétan noir dans la sous-zone 0 étaient des Inuits;

·         les Nunavummiut ont activement cherché, au début des années 1990, à participer au développement de la pêche; ils ont été écartés parce que la priorité a été donnée à ceux qui détenaient déjà des permis de pêche au poisson de fond de l’Atlantique.

Sympathique aux revendications du Nunavut, le MPO a toutefois insisté sur la nécessité de respecter les droits de ceux qui ont été les premiers à investir pour développer la pêche dans la division 0B et qui ont par la suite développé un attachement à la ressource.  Il a été indiqué aux membres du Comité que « le fait de leur enlever du poisson pour répondre aux demandes du Nunavut aurait un effet délétère sur notre détermination à favoriser l’avènement de la stabilité, l’éthique en matière de conservation, l’intendance partagée et l’autosuffisance dans le secteur des pêches » et que cela serait une recette pour semer le chaos dans l’industrie.  Les témoins on insisté sur le fait que, dans des pêches entièrement exploitées, la seule manière de répondre positivement à une demande d’allocation consiste à priver un autre intervenant de poisson; aucun ministre n’aurait encore envisagé de priver de son quota l’un des pionniers d’une pêche.  Comme l’a dit le directeur général de la Gestion des ressources du MPO : « Nous aurions beaucoup de difficulté à maintenir l’ordre dans le secteur des pêches, à amener les gens à investir dans la restructuration des pêches, à conserver des stocks et à collaborer à notre démarche d’intendance partagée »([61]).

Dans un mémoire, le Groundfish Enterprise Allocation Council – organisme qui représente des entreprises de pêche hauturière du poisson de fond de la région canadienne de l’Atlantique – a fait valoir que pour qu’il y ait maintien des investissements privés et de l’emploi durable dans les pêches au Canada, il faut une politique sur les pêches qui soit stable, et déclaré qu’un aspect clé de la stabilité est la stabilité d’accès et l’assurance connexe que les parts historiques et les plans de partage des quotas seront respectés([62]).  De plus, le GEAC a insisté sur le fait que les gains produits par la pêche assurent la rentabilité d’une dizaine de chalutiers et de palangriers congélateurs fournissant de l’emploi à plus de 100 hommes d’équipage qui n’auraient pratiquement aucun autre débouché.  Une bonne partie du travail limité des 300 à 400 employés d’usine à L’Anse au Loup (Labrador) et à Dover (Terre-Neuve) reposerait sur le flétan noir de la division 0B([63]).

Dans son rapport de février 2002, le Comité indique que «  Quant à la part attribuée au Nunavut du TAC pour le flétan noir dans le détroit de Davis, la conclusion générale est incontournable : la faible allocation accordée au territoire est une application manifestement inconséquente du principe central de la contiguïté » et recommande que le MPO adopte une politique équitable et cohérente en ce qui a trait à l’accès du Nunavut aux ressources halieutiques contiguës à son territoire.  Dans le Réponse au Rapport du Groupe indépendant sur les  critères d’accès (GICA) aux pêches commerciales dans l’Atlantique, de novembre 2002, le ministre accepte la recommandation du GICA concernant l’amélioration de l’accès mais souligne que : « L’exécution de cette recommandation n’aura pas de répercussions sur la situation actuelle des autres participants à ces pêches.  Les autres questions liées à la part du Nunavut ou à l’attribution des ressources halieutiques adjacentes au territoire seront étudiées dans le cadre d’autres processus »([64]).

 

      3.  Accroître la part du Nunavut en flétan noir de la division 0B

[L]e ministère des Pêches et des Océans, en pratique, n’a pas respecté ses obligations et n’a pas non plus amélioré notre sort de façon marquée en ce qui a trait à l’accès aux ressources contiguës et aux allocations s’y rapportant. – L’honorable Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable, gouvernement du Nunavut, Délibérations du comité, 22 octobre 2003

Pourquoi ne pouvons-nous pas faire partie du volet concurrentiel de ce quota?  Comment se fait-il qu’une entreprise du sud n’ayant rien investi dans cette pêche a obtenu un quota de 1 900 tonnes sur le total de 2 500 tonnes affectées à des entreprises? – BFC, Mémoire présenté au Comité, 4 Novembre 2003

[S]i le gouvernement du Canada tient vraiment à s’assurer que le Nunavut deviendra une expérience positive des relations entre les Inuits autochtones et le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada, nous avons besoin d’accéder aux ressources. – Cathy Towtongie, présidente, NTI, Délibérations du comité, 17 septembre 2003

À notre avis, nos antécédents sont aussi valables et nous sommes situés aussi près de la ressource que nos voisins au Nord et à l’Est; pourtant, la ressource n’est pas répartie équitablement. – Neil Greig, conseiller, Société Makivik, Délibérations du comité, 8 octobre 2003

Comment protéger leurs intérêts et en même temps autoriser l’accès des pêcheurs qui vivent à proximité? – David Bevan, directeur général, Direction générale de la gestion des ressources, Gestion des pêches, MPO, Délibérations du comité, 28 octobre 2003

Dans la division 0B, le TPA de flétan noir n’a pas varié depuis 1994.  Le Nunavut reçoit actuellement 27,3 p. 100 du TPA, une proportion qu’il juge injustement modeste quand il la compare aux parts accordées dans d’autres branches de la pêche dans l’Atlantique; il souhaite obtenir un accès accru à la ressource parce que la pêche est l’un des très rares domaines qui offrent des possibilités d’amélioration des conditions économiques des Inuits et qui pourraient permettre de réduire leur dépendance à l’ide sociale.

On nous a appris que des intérêts du sud sont capables de pêcher dans la région de manière saisonnière mais qu’aucun habitant du Nunavut ne détient de quota d’entreprise ni de permis de pêche dans le secteur  concurrentiel ni ne jouit d’un accès réciproque à des zones plus méridionales de la pêche de l’Atlantique.  En règle générale, les Nunavummiut ne demandent pas de traitement de faveur ni de droits additionnels; ils veulent seulement être traités équitablement, pas différemment.  Le GEAC, de son côté, fait valoir que ce sont des entreprises canadiennes de pêche hauturière du poisson de fond qui ont développé la pêche au flétan noir, de bonne foi et conformément à la politique du gouvernement.  Au sujet de la contiguïté, les fonctionnaires du MPO ont indiqué ceci : « nous sommes sensibles à la situation et que nous procédons aussi rapidement que nous le pouvons, étant donné les circonstances et la nécessité de faire preuve d’équité »([65]).

Pour augmenter sa part de ressource, le Nunavut pourrait acheter des quotas d’entreprise ou faire en sorte que des permis de pêche du poisson de fond du secteur concurrentiel soient transférés à des intérêts territoriaux.  Le mémoire du Groupe de travail sur les pêches du Nunavut  propose que soient visées des entreprises du sud qui : n’ont pas manifesté un véritable engagement financier envers la pêche, ont vendu leur quota à d’autres entreprises de pêche de l’Atlantique contre des redevances et n’ont pas participé régulièrement à la pêche([66]).  Au sujet de l’achat ou du transfert de droits de pêche, des témoins du Nunavut ont critiqué la politique fédérale qui limite le financement en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones et du Programme de transfert des allocations uniquement dans les cas où des règlements territoriaux n’ont pas entraîné l’établissement d’un régime de gestion des pêches.  À ce titre, le Nunavut n’est pas admissible à une aide en vertu de ces programmes, « même si l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut précise que l’accord n’affecte aucunement l’aptitude des Inuits à participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Inuits ou aux peuples autochtones » (article 2.7.3)([67]).  Des témoins ont aussi demandé qu’une aide financière fédérale soit accordée pour le rachat ou le transfert de permis, sur le modèle de l’aide offerte aux bandes autochtones de la côte est, en conséquence du jugement de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Marshall.  À la suite de cet arrêt de 1999, le MPO a lancé un processus qui a procuré un accès amélioré à la pêche commerciale aux bandes Mi’kmaq et Malécites touchées par le jugement.

Des témoins du Nunavik, dans le nord québécois, ont attiré notre attention sur le fait que : les Inuits de cette région n’ont pas réussi à obtenir un permis de pêche du poisson de fond, dans le cadre de leur processus de revendications territoriales; la seule solution qui s’offre est l’achat de permis existants; enfin, le quota de flétan noir du Nunavik, dans la division 0B, n’est que de 140 tonnes, soit 2,5 p. 100 du TAC, malgré le fait que ce territoire a contribué à développer la pêche dans les eaux nordiques dès 1985 (division 2G).

En août 2002, le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Société Makivik ont présenté au gouvernement du Canada une proposition commune visant à modifier la part de flétan noir de la division 0B attribuée au Nunavut (voir l’annexe 2).  Cette proposition contenait trois volets stratégiques : assurer les droits des Inuits du Nunavik dans le cadre d’un Accord de principe de la région marine du Nunavik; produire une stratégie de développement de la pêche, à l’avantage du Nunavut et du Nunavik; réviser l’article 15.3.7 de l’ARTN afin de clarifier les droits des Inuits du Nunavut.  En vertu de cette proposition, le droit du Nunavut sur 80 ou 90 p. 100 de la ressource contiguë aurait été reflété dans l’ARTN ou dans l’Accord de principe de la région marine du Nunavik.  En février 2003, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il n’était pas disposé à rouvrir l’ARTN ou à donner suite aux demandes formulées par le truchement des négociations territoriales du Nunavik.

Avec un quota de 1 900 tonnes, Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. possède le plus gros quota d’entreprise dans la zone 0B.  La société a indiqué dans son mémoire qu’elle était prête « à conclure une entente avec les parties intéressées du Nunavut afin d’intégrer l’activité de pêche entre les zones 0A et 0B, ce qui pourrait être avantageux pour les deux parties, étant donné les saisons de pêche différentes », et qu’elle avait « a fait des propositions de transfert à long terme d’un de ces permis à une entreprise du Nunavut » mais n’avait pas reçu de réponse^([68]).

 

   C.  Infrastructure

Idéalement, cette infrastructure devrait être développée par le gouvernement fédéral ... – Sytukie Joamie, Délibérations du Comité, 24 février 2004

[I]l s’agit de construire les quais – et les bateaux viennent toujours au quai – et cela se fera. – Jerry Ward, directeur général, BFC, Délibérations du Comité, 4 novembre 2003

[P]lusieurs arguments ont été formulés au sujet du montant du financement consacré à l’infrastructure des pêches.  Encore une fois, nous voulons que ce soit équitable ... – Michael d’Eça, conseiller juridique, CGRFN, Délibérations du Comité, 22 octobre 2003

Quiconque se rendra dans nos collectivités du Nord y verra des bateaux de 35 à 45 pieds qui ont des trous sur le côté : c’est qu’il n’y a pas de place pour accoster. – Carey Bonnell, directeur, Pêches et chasse au phoque, ministère du Développement durable du Nunavut, Délibérations du comité, 22 octobre 2003

Le gouvernement fédéral devra consentir des investissements majeurs pour établir l’infrastructure de base, nécessaire à l’expansion de la pêche au Nunavut.  Sinon, nous risquons de nous trouver devant vous une fois de plus dans cinq ans sans progrès notables à mentionner. – L’honorable Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable, gouvernement du Nunavut, Délibérations du Comité, 22 octobre 2003

Les personnes qui ont participé à nos réunions ont abondamment parlé du besoin d’améliorer au Nunavut les infrastructures matérielles qui, selon les critères nationaux, sont cruellement défaillantes.  La pêche a la capacité de créer des emplois dans les collectivités; pourtant, le Nunavut ne dispose d’aucun port en eau profonde ni de port pour petits bateaux et n’a pas de centre de services maritimes capable de soutenir une flottille de pêche côtière ou hauturière.  Les installations terrestres de transformation du flétan noir sont limitées à une seule usine, qui se trouve à Pangnirtung.  Des témoins sont convaincus que le développement de l’industrie de la pêche doit obligatoirement passer par des investissements majeurs, notamment dans trois grands volets : les installations portuaires (aménagement de deux ou trois ports pour petits bateaux); les centres de services maritimes, à l’appui des installations portuaires; et l’accroissement de la capacité de transformation à l’appui du développement du secteur côtier([69]).  Des témoins ont également souligné le besoin de meilleures installations de congélation dans le Nord.

Selon le ministère du Développement durable, il faut un investissement de 50 millions de dollars dans l’infrastructure pour lancer l’industrie de la pêche.  Plusieurs témoins ont demandé au gouvernement fédéral de prendre un engagement majeur pour le développement de l’infrastructure, afin d’assurer le rattrapage avec le reste du Canada et de jeter les bases de l’économie du Nord.  Les membres du Comité ont appris que des investissements de  près de 56 millions de dollars ont été annoncés pour 2003-2004, au titre de l’aménagement et de l’amélioration des installations portuaires dans le reste du Canada, mais qu’aucun engagement n’a été pris au Nunavut, malgré les demandes répétées.  Le Groupe de travail sur les pêches du Nunavut (GTPN) estime que l’on pourrait tirer de précieuses leçons du travail d’aménagement d’infrastructures halieutiques dans le nord du Labrador, où des dizaines de millions de dollars ont été affectés à la mise en place de ports et de services maritimes et à la construction d’usines de transformation, principalement en vertu d’ententes fédérales-provinciales de partage des coûts.  Ces investissements auraient produit au nord du Labrador une industrie de la pêche plus grande disposant d’usines plus modernes, qui emploient des centaines de personnes, surtout des Autochtones([70]).

Les auteurs d’un rapport provisoire du Conference Board du Canada, daté de février 2004, en seraient arrivés à la conclusion que la capacité du Nunavut de profiter des possibilités économiques est compromise en raison d’un énorme manque en investissement dans les infrastructures, et que, avec un budget d’immobilisations annuel de 75 millions de dollars, le territoire connaîtra un déficit annuel d’investissements dans les infrastructures de 40 à 50 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.  À propos des pêches, le Conference Board conclut que, à défaut de disposer d’une flottille suffisante de bâtiments de pêche et d’installations appropriées de services maritimes et de transformation, les retombées de la pêche, y compris le nombre total d’emplois s’y rattachant, demeureront limitées([71]).

En février 2004, le MPO a indiqué au Comité que, dans le contexte financier actuel, la politique de la direction des Ports pour petits bateaux (PPB) consiste à consacrer de l’argent aux ports qu’elle possède et à concentrer ses efforts sur les réparations plutôt que sur l’agrandissement.  Il a souligné qu’il lui est impossible de répondre aux besoins du Nunavut dans le cadre de l’actuel programme des PPB; qu’il a cherché des moyens de répondre aux besoins de services ne figurant pas ordinairement dans le mandat de la direction des PPB, et que les PPB fournissent un appui technique et des conseils pour le développement stratégique de l’infrastructure portuaire au Nunavut.  Le ministère a également indiqué qu’il travaillait diligemment avec d’autres ministères et organismes fédéraux dans le but d’offrir un financement des infrastructures portuaires, en particulier au Nunavut, et qu’il pourrait y avoir une possibilité de recevoir de l’argent pour aménager des ports dans les territoires, par le truchement du volet nordique du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.  À ce sujet, le MPO a dit qu’il revient au gouvernement territorial de présenter une demande à Infrastructure Canada([72]).

La déclaration suivante, du ministre du Développement durable du Nunavut, résume une bonne partie des commentaires que nous avons entendus ou lus au sujet de l’infrastructure.

Faites-vous une image mentale de vos propres collectivités côtières.  Je vous invite maintenant à gommer du portrait vos ports et vos installations portuaires, vos centres de services maritimes, vos programmes scientifiques régionaux de base, le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et vos programmes de diversification de la pêche.  Dans vos collectivités autochtones de l’Atlantique, supprimez l’arrêt Marshall et le financement de la Stratégie des pêches autochtones.  Imaginez maintenant qu’on vous dise de développer la pêche sans ces structures d’un point fondamental.  Voilà ce que nous tentons de faire pour développer une industrie de la pêche au Nunavut. – L’honorable Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable, gouvernement du Nunavut, Délibérations du Comité,
22 octobre 2003

   D.  Recherche scientifique et exploratoire

En ce qui concerne le programme scientifique pour la pêche du Nord, une solide plate-forme scientifique est le fer de lance du développement fructueux de toute pêche, où que ce soit dans le monde.  Sans la science, il ne peut y avoir de véritable expansion de la pêche. – L’honorable Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable, gouvernement du Nunavut, Délibérations du Comité, 22 octobre 2003

[L]e Groenland fait beaucoup de recherches scientifiques. [...] [A]u Nunavut, le MPO ne dépense qu’une fraction de ce qu’il dépense dans le Sud. – Gabriel Nirlungayuk, directeur de la faune, Service de la faune, NTI, Délibérations du Comité, 17 septembre 2003

Nous avons regardé ce qui s’est passé dans l’industrie de la morue à Terre-Neuve. [...] [N]ous avons besoin de recherches scientifiques pour pouvoir disposer des données pertinentes. – Cathy Towtongie, présidente, NTI, Délibérations du comité, 17 septembre 2003

Le développement de la pêche au flétan noir dans la zone 0A nous inquiète, et nous ne devrions pas être les seuls à nous en inquiéter. – Neil Greig, conseiller, Société Makivik, Délibérations du comité, 8 octobre 2003

Le MPO s’efforcera de fournir un appui scientifique aux initiatives de développement des pêches émergentes au Nunavut et dans les régions adjacentes au Nunavut, et s’efforcera de développer une capacité scientifique en matière de pêches émergentes dans les régions du Nunavut visées par l’Accord. – Protocole d’entente Canada-Nunavut sur le développement des pêches émergentes, août 2000

Le besoin urgent de recherches sur les ressources marines des zones contiguës au Nunavut est un aspect qui ressort très clairement de toutes les discussions que nous avons tenues.

Les personnes qui ont participé à notre recherche : estiment que le MPO a réalisé beaucoup trop peu d’évaluations des stocks dans les eaux nordiques; insistent sur l’importance de disposer d’une solide base de connaissances pour éviter le risque de la surexploitation; souhaitent que d’autres campagnes de pêche exploratoire soient réalisées dans les secteurs côtier et hauturier et permettent de déterminer la charge optimale de navires et d’engins de pêche; et s’entendent pour dire qu’il faut procéder à des recherches, afin de garantir que le développement se déroule de manière durable.

Les membres du Comité ont entendu des commentaires au sujet de la petite taille des flétans noirs capturés par les hauturiers et des opinions partagées au sujet du cycle de vie et de la répartition de l’espèce.  Par exemple, dans son mémoire, le GEAC prie les membres du Comité de ne pas examiner la pêche dans la division 0A isolément des autres pêches menées dans l’Atlantique Nord-Ouest; fait valoir que les TPA de flétan noir dans les régions plus méridionales (sous-zone 2 et divisions 3KLMNO) ont été réduits de plus de 50 p. 100, lors de la réunion annuelle de l’OPANO, tenue en septembre 2003, par souci de conservation; et souligne que l’on estime généralement que l’espèce fraye dans les eaux nordiques (divisions 0A et 0B), que la dérive du frai et des larves fait en sorte d’apporter de jeunes poissons dans les zones situées plus au sud (division 3L) et que les poissons plus âgés remonteraient généralement vers le Nord([73]).  Pour sa part, le MPO a indiqué que les interactions entre les stocks du nord et ceux du sud ne sont pas connues précisément mais qu’il a déjà été établi que la division 0A est une alevinière de flétan noir([74]).  On nous a indiqué que les eaux situées autour de Pond Inlet et de l’île Ellesmere n’ont pas encore fait l’objet de relevés.  À ce sujet, le PDG de la BFC a demandé que soient menées des pêches exploratoires destinées à établir l’exploitabilité de ce secteur.

On estime également qu’il est nécessaire qu’il y ait des recherches scientifiques pour identifier et développer des pêches nouvelles et émergentes.  Au cours de nos réunions, des témoins du Nord ont dit souhaiter que soient développées des pêches nouvelles et émergentes (p. ex., à la mye, au  pétoncle à l’oursin), pour engendrer de précieuses retombées économiques pour les localités de la région.  Relativement modeste et fournissant un nombre limité d’emplois, la pêche côtière de l’omble chevalier pourrait néanmoins présenter des possibilités d’expansion et de développement, tant dans la branche de l’exploitation que dans celle de la transformation.  Comme le reconnaît la Politique sur les nouvelles pêches du MPO : « Les Provinces et les Territoires ont un mandat de développement économique et, à cet égard, s’intéressent au développement de nouvelles pêches qui présentent une alternative pour le maintien et le développement des régions et communautés côtières »([75]).  Lorsqu’on aura identifié et évalué les ressources marines situées près des côtes, on pourra également lancer une pêche côtière fondée sur de petites unités et une transformation à terre, ce qui procurera de grands avantages économiques aux Inuits.

Par exemple, on nous a indiqué que la recherche effectuée à ce jour porte à conclure que le flétan noir qui pénètre dans la baie Cumberland n’en ressort pas et ne contribue pas à la population globale (ou au stock reproducteur) du détroit de Davis.  Si ce fait est confirmé scientifiquement, on pourra envisager la création d’un quota distinct pour la même raison que l’OPANO a accepté de créer une zone de gestion indépendante pour la pêche côtière du Groenland, dans la division 1A, en 1994.  Le long des fjords du nord-ouest du Groenland, les pêcheurs côtiers ont récolté environ 20 000 tonnes de flétan noir en 2002.  En fait, lorsque les TAP de flétan noir des sous-zones 0 et 1 et de la division 1A sont additionnés, on constate que le Groenland dispose d’environ 75 p. 100 de la ressource disponible dans la région.

En août 2000, le ministre des Pêches et des Océans du Canada et le ministre du Développement durable du Nunavut ont conclu un protocole d’entente visant à renforcer la coopération en matière de développement des pêches émergentes (annexe 3).  Les deux gouvernements se sont engagés à coopérer pour maximiser les possibilités commerciales,  promouvoir le développement régional, encourager la coopération publique-privée et veiller à l’exploitation la plus durable et la plus rentable des ressources sous-exploitées, à l’avantage du Nunavut.  La même année, le MPO a également entrepris de fournir un soutien scientifique et de  développer la capacité scientifique, avec l’appui du gouvernement du Nunavut dans le domaine de la collecte et de l’évaluation de données et de l’analyse des résultats.

En février 2002, le Comité a indiqué que, pour ce qui est de la création de nouvelles pêches commerciales, les eaux marines au large de l’île de Baffin semblaient offrir le meilleur potentiel de développement, mais signale que l’information scientifique dont on dispose sur les espèces telles que le crabe des neiges, l’oursin vert, la mye, le flétan noir, la crevette et les plantes marines est très limitée.  Le comité a souligné qu’il y avait peu d’activités expérimentales et exploratoires, et il a demandé que le gouvernement fédéral mette en oeuvre le protocole d’entente du mois 2000, dans lequel le MPO a pris entre autres, les engagements suivants : appuyer les priorités du gouvernement du Nunavut dans les activités visant le financement par d’autres organismes du développement économique lié aux pêches; et  travailler au développement d’une capacité chez les Nunavummiut à l’égard de tous les aspects de la pêche, à terre et sur mer, par l’éducation, la formation et le perfectionnement.  Le Comité a également recommandé que le MPO augmente les fonds affectés aux évaluations pluriannuelles des stocks de poissons et de mammifères marins, à l’appui de la cogestion des ressources halieutiques dans le Nord([76]).  Plus tard au cours de la même année, Le Comité indépendant sur les critères d’accès a souligné que « La décision du Ministre concernant la division 0A du turbot et le récent protocole d’entente Canada-Nunavut pour améliorer la collaboration sur le développement des pêches émergentes au Nunavut sont des signes encourageants ».

Au cours d’une réunion tenue le 22 octobre 2003, le ministre du Développement durable du Nunavut a déclaré ceci : « Le protocole d’entente est un exemple de politique séduisant en principe; cependant, le ministère des Pêches et des Océans a peu fait pour faire passer le projet au stade opérationnel ».  Le ministre territorial a également déploré qu’il ne semble y avoir ni stratégie ni approche concernant l’émergence de l’industrie de la pêche au Nunavut([77]).

 

DISCUSSION ET CONCLUSION

Bon nombre des obstacles auxquels je me suis heurtée viennent du Nunavut.  Franchement, lorsque je me suis lancée dans l’entreprise, je pensais devoir faire la lutte à des entreprises du Sud. – Leesee Papatsie, propriétaire, Jencor Fisheries, Délibérations du comité, 17 septembre 2003

Il est compréhensible que les chalutiers-usines congélateurs ne soient pas en mesure de créer de l’emploi dans les collectivités contiguës à la sous-zone 0 de l’OPANO, et on sait également que seuls les petits navires peuvent créer des emplois dans la collectivité. – Morrissey Kunillusie, vice-président, OCT Nattivak, Délibérations du comité, 24 septembre 2003

Avec de plus petites embarquations, un plus grand nombre de personnes peuvent pratiquer la pêche. – Steven Aipellee, président, OCT Namautaq, Délibérations du comité, 24 septembre 2003

Mais il m’est par contre impossible d’assister à des réunions de la BFC.  Il y a deux semaines encore, je me suis fait éjecter d’une réunion de la BFC. [...]  Le 28 mai 2004 – cette année – la BFC aura un nouveau protocole d’entente.  Si elle ne se remet pas sur pied, elle va continuer à se détériorer.  Les autorités devraient faire quelque chose à ce sujet … – Sytukie Joamie, Délibérations du comité, 24 février 2004

[Ni] les rapports du Ministère au Parlement ni sa Stratégie des pêches de l’avenir ne prennent en compte les incidences sociales des décisions sur la gestion des pêches – Rapport du vérificateur général du Canada, avril 1999, paragraphe 4.22

Au cours de nos réunions, les témoins venus du Nord ont tous convenu que le principal objectif du développement de la pêche au flétan noir est l’emploi pour les Inuits.  Ils se sont aussi entendu pour dire que la pêche au Nunavut doit, dans l’avenir être pratiquée et gérée par les Inuits, et qu’elle le sera, et que le Nunavut a besoin de ses propres bateaux s’il veut assumer son destin et créer de l’emploi.  Cependant, les témoins se sont moins bien entendu sur la façon de réaliser l’objectif d’emploi.  Des questions restent en suspens, auxquelles le Nunavut doit répondre, entre autres celles-ci : « Quel devrait être le profil de la pêche dans trois, cinq ou dix ans? » et « Quel rôle devrait jouer la Baffin Fisheries Coalition si la pêche exploratoire dans la division 0A se transforme en pêche commerciale? »  Selon les témoignages entendus, l’information doit davantage circuler parmi les Inuits avant la prise de décision, et il faut solliciter leur point de vue.  Le processus doit devenir beaucoup plus participatif et inclusif, ce qui revient à dire qu’il faut revenir au type de consensus que les Inuits pratiquent depuis des siècles.

Les Inuits constituent 85 p. 100 de la population du Nunavut; conséquemment, il convient absolument de tenir compte du contexte social et culturel particulier de ce territoire.  Parmi les valeurs qui sous-tendent le développement économique du Nunavut d’aujourd’hui, le Conference Board du Canada a récemment retenu celles‑ci : une approche collectiviste et la conviction que les retombées économiques doivent être partagées entre toutes les communautés; une plus grande autosuffisance; l’utilisation du savoir traditionnel et de la démarche consensuelle des Inuits dans la prise de décision; et un développement économique visant avant tout le niveau communautaire.  Après examen des secteurs traditionnel et salarié de l’économie, le Conference Board en est arrivé à la conclusion que l’avenir du Nunavut repose sur les deux et qu’il est irréaliste, dans une perspective socio‑économique, de compter sur un seul^([78]).  Soulignons également que les Nunavummiut sont les Canadiens les plus généreux^([79]).  Quant à leur pêche commerciale naissante, nous pensons qu’elle offre actuellement la possibilité réelle d’une norme nouvelle en matière de création de richesse et de gestion halieutique.

Même si l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) ne l’exige pas, le MPO délègue au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) la responsabilité d’allouer la part des quotas de pêche commerciale au-delà de la limite de 12 milles au Nunavut, soit hors de la « Région du Nunavut ».  Le MPO décide du total des prises admissibles (TPA), mais c’est le Conseil qui décide qui doit recevoir les quotas.  Le comité appuie la décision du ministre fédéral des Pêches et des Océans d’allouer la totalité du quota de flétan noir de la division 0A au Nunavut, mais il se réjouit moins de la décision du Conseil de le confier en entier à la Baffin Fisheries Coalition.  La décision du CGRFN exclut l’arrivée de pêcheurs individuels, de coentreprises et de communautés Inuits dans la pêche.  Certains témoins nous ont dit que le BFC est en concurrence avec certaines de ses propres organisations membres en ce qui a trait aux quotas.

Le MPO accorde un quota de pêche exploratoire pour un an; si la pêche est profitable et écologiquement viable, le quota est renouvelé l’année suivante.  Les permis exploratoires sont émis par le MPO pour qu’il puisse être établi si une espèce ou un stock peut soutenir une pêche commerciale rentable et être recueilli des données biologiques qui permettront d’élaborer une base de données préliminaire.  Nous avons constaté que le CGRFN a alloué le quota de flétan noir en 0A à la manière d’un quota commercial (c.-à-d. un quota d’entreprise) pour plus d’un an à la Baffin Fisheries Coalition, qui fonctionne dans le cadre d’un plan d’affaire pluriannuel^([80]).  Cette façon de procéder ne nous semble pas conforme à la politique fédérale. 

Pour ce qui est des allocations de poisson de mer, le CGRFN affirme dans sa politique qu’un permis/allocation pour une pêche exploratoire ne doit pas être considéré comme une garantie de l’attribution d’une allocation/d’un permis permanent (critère n^o 1) et que l’accès aux pêches exploratoires/émergentes ne doit pas être réservé exclusivement au premier requérant (critère n^o 4).  Ce dernier énoncé semble impliquer que le CGRFN souhaite qu’il y ait plus qu’un demandeur.  En ce qui concerne la délivrance des permis, le MPO affirme, dans sa politique sur les pêches nouvelles, que les détenteurs de permis de pêche scientifique (phase I) auront la priorité en ce qui concerne les permis de pêche exploratoire (phase II), et que les détenteurs de permis de pêche exploratoire (phase II), auront la priorité en ce qui concerne les permis réguliers (phase III), une fois la pêche exploratoire passée au stade commercial^([81]).  En ce qui a trait à cet aspect de la politique fédérale, on peut souligner que la phase scientifique (pêche à l’essai) dans la division 0A a été menée jusqu’en l’an 2000 par des acteurs autres que le BFC, qui reçoit cependant toute l’allocation exploratoire.

Pour ce qui est de la division 0B, des témoins nous ont dit que les intérêts du Nunavut ne répondaient pas au critère d’admissibilité du MPO pour le programme de développement du flétan noir du Nord au début des années 1990^([82]) et que, parce que le territoire n’avait pu participer à cette étape de développement préliminaire, sa participation a depuis été limitée, les intérêts du sud ayant été en mesure de plaider un « attachement historique » à la ressource.  Nous espérons qu’un résultat aussi inéquitable ne se répètera pas dans la division 0A, où les pêcheurs inuits, leurs entreprises et leurs communautés n’ont pas encore eu l’occasion de participer à la pêche.

Durant notre enquête, plusieurs personnes se sont inquiétées de l’orientation prise par la Baffin Fisheries Coalition et de la mainmise qu’elle exerce sur la pêche.  Les témoignages et les mémoires donnent à penser que la BFC doit mieux informer la population de ses activités, car beaucoup d’Inuits ne comprennent pas ni le mandat ni les objectifs de la coalition.  Celle‑ci doit également être plus transparente face aux organisations inuites qui la constituent.  Des témoins nous ont dit que la BFC n’avait pas communiqué ses plans et ses décisions à toutes ces organisations.

On s’est interrogé sur le conseil d’administration de la BFC, formé de cinq membres, sur sa création et sur la nomination des administrateurs.  Nous avons en outre appris que même si les cinq administrateurs signataires du protocole en 2001 sont bénéficiaires de l’ARTN, leur opinion ne représente pas nécessairement celle des six autres membres de la coalition.  On a proposé que le protocole de 2001 soit revu et corrigé avant son expiration, le 28 mai 2004, pour qu’il soit reconnu plus clairement que la coalition a pour but de promouvoir les intérêts de toutes ses organisations membres, qui agissent chacune au nom des Inuits.  Les auteurs de mémoires présentés au Comité ont demandé l’instauration d’un processus beaucoup plus transparent, par lequel la BFC ferait chaque année un appel d’offres pour la pêche au flétan en 0A.  Ils ont invoqué la nécessité de garantir à la population du Nunavut qu’elle reçoit le plus de retombées possibles de l’allocation de flétan noir qu’elle se voit allouer.

Cela dit, personne n’a réclamé explicitement l’abolition du BFC au cours des audiences.  Comme moyen de faire démarrer en trombe la pêche naissante du Nunavut, la BFC semble avoir joué un rôle important dans la pêche exploratoire, parce que les infrastructures halieutiques – bateaux, quais, jetées, usines de transformation et entrepôts, – font cruellement défaut au Nunavut.  Nous jugeons important le fait que la pêche dans la division 0A sera entièrement canadienne en 2004 (on a dit au Comité que les bateaux étrangers ne seraient plus utilisés), parce que les ententes assorties de redevances avec les bateaux étrangers ne procurent guère de retombées en matière de transformation à terre pour la pêche au Nunavut ou dans l’Atlantique.

Dans sa politique sur les allocations pour la pêche commerciale, le CGRFN affirme que les permis exploratoires doivent être révisés chaque année pour le Groupe de travail des pêches du Nunavut (GTPN) (critère n^o 6), un comité ad hoc devant être constitué de représentants du ministère du Développement durable, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du CGRFN.  Il est également précisé que le personnel du MPO à Iqaluit a un important rôle de conseiller à jouer.  On nous a dit que le groupe de travail, qui n’a ni président ni porte-parole, a fait un travail très efficace depuis quelques années et qu’il a joué un rôle décisif dans la formation de la Baffin Fisheries Coalition.  Lors d’au moins deux présentations, l’une donnée au gouvernement du Nunavut le 2 octobre 2002 et l’autre donnée à Nancy Karetak‑Lindell, députée fédérale du Nunavut et au sénateur Willie Adams, de la Division sénatoriale du territoire du Nunavut, le 8 janvier 2003, la BFC a indiqué qu’elle était elle aussi membre du GTPN.  Cet aveu nous préoccupe, car cela peut constituer un conflit d’intérêts.

Durant nos délibérations, nous avons appris que la Baffin Fisheries Coalition prévoit acheter, à prix fort, un gros bateau‑usine pour développer l’expérience et l’expertise des pêcheurs inuits, en les formant et en les employant comme membres d’équipage.  Par ailleurs, nous avons appris que les Inuits ne souhaitent généralement pas s’éloigner de leur foyer pour de longues périodes – parfois jusqu’à deux mois – sur les bateaux‑usines.  Pour sa part, la BFC estime que cette question épineuse peut être résolue grâce à une meilleure orientation et formation professionnelles; elle a également demandé des fonds au Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA)^([83]) afin de créer et maintenir son programme de formation destiné aux Inuits.  Le Comité a également appris que la BFC pourrait réinvestir ses revenus réalisés dans la pêche hauturière dans le développement de la pêche côtière, et qu’il pourrait y avoir une pêche côtière considérable au Nunavut d’ici trois à cinq ans.

Par ailleurs, le témoignage des représentants des communautés inuites indique plutôt que les emplois créés par les bateaux‑usines ne seront pas suffisants et ne surviendront pas assez vite.  Les présentations des organisations de chasseurs et de trappeurs à Qikiqtarjuaq et à Clyde River sont particulièrement révélatrices à cet égard, parce que ces OCT participent à la pêche hauturière dans la division 0B depuis 1997.  Les membres du comité ont été mis au courant du plan des OCT visant à réparer ou à acheter de petits bateaux afin de pêcher en 0A.  Les OCT ont exprimé une nette préférence pour la pêche locale au moyen de petits bateaux, soit une stratégie diamétralement opposée à celle qui consiste à acheter un chalutier‑usine afin de créer de l’emploi.  Nous sommes troublés de constater que les deux OCT voient le développement de façon aussi différentes que celle qui est mise de l’avant par la BFC, l’organisme même qui prétend agir en leur nom.  Nous sommes également consternés d’entendre que les Inuits formés par la BFC afin de travailler sur les bateaux‑usines souhaitent plutôt avoir leur propre bateau et mener une vie de pêcheur indépendant.

Nous nous trouvons donc devant deux visions très différentes et concurrentes de la pêche au Nunavut.  La première suit le modèle de la pêche dite industrielle : mécanisée, à fort apport en capital, supposant généralement une production très élevée.  La pêche industrielle est celle qui se pratique le plus présentement au Nunavut : de gros bateaux venus d’ailleurs capturent l’allocation de flétan noir du territoire en échange d’un emploi saisonnier pour quelques Inuits et du paiement de redevances.  Le deuxième type de pêche, que beaucoup de témoins appellent de leurs vœux, c’est la pêche à petite échelle⁽[84]⁾ ou pêche côtière, qui fait généralement appel aux familles, aux petits bateaux et à des capitaux modestes et qui se pratique près de la côte, ce qui réduit la longueur des déplacements.  Parmi les avantages de cette pêche, mentionnons : une moins grande sensibilité aux changements dans les frais d’exploitation; une souplesse d’adaptation accrue au changement des conditions du marché ou dans l’abondance des stocks; et un plus grand nombre d’emplois pour les populations côtières contiguës⁽[85]⁾.  Il y a aussi d’autres avantages.  Ainsi, dans le cadre de 2002 pour l’octroi de nouveaux accès aux pêches de l’Atlantique, le MPO affirme que le critère de contiguïté « se fonde sur l’hypothèse implicite que l’accès fondé sur la contiguïté favorisera l’intendance locale et le développement économique local », et que « la contiguïté se justifie davantage dans le cas de la pêche côtière »^([86]).

En novembre 2003, le ministre des Pêches et des Océans a fait paraître un document de travail intitulé Protéger l’indépendance de la flottille côtière dans les pêches de l’Atlantique, dans le cadre de la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA).  Des consultations ont été menées en janvier 2004 pour « examiner différentes options et proposer des mesures précises pour améliorer la vitalité de la flottille côtière », que le ministre présente comme le « pivot (en anglais, l’épine dorsale) de l’industrie des pêches »^([87]).  Dans le contexte du Nunavut, la pêche à petite échelle offrirait également des emplois plus acceptables sur le plan culturel, et permettrait aux Inuits d’exercer leurs compétences ancestrales et de garder un mode de vie traditionnel.  Cela est particulièrement important pour les Inuits unilingues, qui souffrent du taux de chômage le plus élevé, mais sont en même temps les plus compétents pour vivre des ressources de la terre et de la mer et de soutenir ainsi leur famille et leur communauté, et que la société Inuit considère comme détenant un droit prioritaire sur les ressources fauniques du Nunavut.  À ce titre, les Inuits unilingues ont un rôle fondamental à jouer dans la planification de la pêche de l’avenir.

Au Canada et ailleurs dans le monde, les divers modes de gestion de la pêche appartiennent généralement à l’une des deux catégories suivantes : pêche concurrentielle, d’une part, et, d’autre part, système à quotas individuels attribuables à des personnes, à des compagnies (quotas d’entreprises) ou à des communautés bien définies, qui assignent ensuite des droits de pêche à des personnes.  Dans la division 0A, le quota de pêche exploratoire au flétan noir est attribué comme un quota de compagnie^([88]).  Dans la pêche concurrentielle en 0B, aucun des habitants du Nunavut ne détient de permis de pêche concurrentielle, de sorte que le Nunavut n’a pas eu de prises par le passé.  Dans son mémoire, le GTPN dit craindre que le MPO veuille instaurer des QI dans la division 0B.  Étant donné les graves contraintes budgétaires du MPO, cette crainte semble justifiée, parce que les systèmes de gestion à QI sont généralement jugés moins coûteux^([89]).  En 0B, le quota de 1 500 t du Nunavut est alloué à six communautés.  Cependant, la quantité de poisson est trop faible pour permettre des pêches rentables.  En outre, trois des localités, soit Pond Inlet, Clyde River et Qikiqtarjuaq, sont situées dans la division 0A, à grande distance de la division 0B⁽[90]⁾.

Dans notre étude, nous avons envisagé la faisabilité d’une pêche communautaire avec des petits bateaux près de la côte.  Ce qu’il est intéressant de constater, c’est que l’examen des rapports de débarquement du BFC en 0A, d’août 2003 à octobre 2003, révèle que les plus grosses prises quotidiennes de flétan noir (au poids), ont eu lieu à moins de 30 milles de Clyde River.  Les rapports de pêche près de Pond Inlet et Qikiqtarjuaq indiquent la même chose.  Ces données donnent à croire qu’avec une bonne infrastructure (bateaux, entrepôts et transport) la pêche aux petits bateaux est une option rentable.  La présence de tant de flétans noirs si près de la côte, si elle se confirme, pose la question de la pertinence de développer une capacité de pêche faisant appel à un ou plusieurs gros bateaux.

En ce qui touche la question de la « contiguïté » dans la division 0B, on nous a informés que le gouvernement du Canada devait respecter quatre obligations connexes en vertu de l’article 15.3.7 de l’ARTN : reconnaître l’importance du principe de la contiguïté; reconnaître l’importance du principe de la dépendance économique des collectivités à l’égard des ressources marines; accorder une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il attribue les permis de pêche commerciale; et appliquer ces principes de manière à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidents de la région du Nunavut et les autres résidents du Canada.  Lors de nos réunions, certains demandé d’évaluer l’équité des allocations et avantages actuellement accordés aux pêcheurs à la lumière de ces obligations⁽[91]⁾.  Dans le contexte des pêches de l’Atlantique, le Nunavut, en tant que compétence maritime, accapare une part trop limitée (27,27 p. 100) de la pêche dans la division 0B – une part qui n’a pas varié depuis le milieu des années 1990.  De plus, aucun des résidents du Nunavut ne détient un quota d’entreprise ou même un permis dans le secteur concurrentiel, ce qui limite sévèrement la capacité du Nunavut d’acquérir des bateaux.

Le 25 mars 2004, quelques jours avant que le Comité présente son rapport, le ministre des Pêches et des Océans a publié Un Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada.  Décrit comme « le premier plan directeur détaillé pour la gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada », le Cadre stratégique est l’aboutissement de la Phase I de la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique.  La Phase II portera sur la mise en oeuvre de politiques ou de programmes particuliers.  Le ministre a aussi annoncé la « stabilisation » des modalités existantes de partage des pêches dans 29 zones de l’Atlantique pour 2004, notamment la « zone 0 – flétan du Groenland » au large du Nunavut⁽[92]⁾.  Pour circonvenir le débat annuel sur les modalités de partage des ressources, le MPO a proposé de les établir pour une plus longue durée.  « Dans les pêches où il existe des ententes de répartition précisées dans les plans de gestion des pêches et où la ressource est relativement stable, le but est de faire en sorte que les mêmes groupes de pêcheurs commerciaux obtiennent chaque année la même part du total autorisé des captures »⁽[93]⁾.  Pour ce qui est du Nunavut, le Ministère a indiqué que ses préoccupations, en tant que nouveau territoire, seraient abordées⁽[94]⁾.

Dans son mémoire, le Conseil des allocations aux entreprises d’exploitation du poisson de fond nous a indiqué que : « Si un des intervenants, ou si un comité du Sénat ou de la Chambre des communes peut revoir et défaire les parts accordées ou les plans de partage des quotas à la suite d’un survol rapide de la situation, l’industrie de la pêche au Canada sera ultimement reléguée à devenir un instrument de la politique sociale »⁽[95]⁾.  Des fonctionnaires du MPO ont également déclaré que la réallocation au Nunavut de flétan noir de la division 0B irait à l’encontre de l’objectif du ministère d’appliquer les principes de « la conservation et de l’utilisation durable », des « pêches autosuffisantes », de « l’intendance partagée », et des « processus d’accès et d’allocation stables et transparents » – ce qu’on appelle généralement les quatre « principes directeurs » qui ont fait concensus dans les consultations menées en vue de la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA) (même si ces principes sont « encore à l’examen »).  Les fonctionnaires ont aussi souligné que les trois derniers ministres des Pêches et des Océans avaient convenu de la nécessité de fixer les parts des flottilles dans les diverses pêches pour de plus longues périodes (plans de pêche pluriannuels), plutôt que d’envisager chaque année de nouveaux quotas.  À cet égard, la position du MPO est conforme aux opinions exprimées dans le document de travail relatif à la RPPA publié par le ministère en 2001, dans lequel il est proposé que la cogestion soit élargie parce que le MPO ne dispose plus des ressources voulues pour réglementer et surveiller toutes les activités de pêche, que le Ministère renonce progressivement à prendre des décisions sur les allocations commerciales parce que celles‑ci sont critiquées en raison de leur caractère « politique », et que ces changements soient conditionnels à la reconnaissance des ententes de partage et à l’établissement des parts des flottilles pour de plus longues périodes, avec quelques exceptions⁽[96]⁾.

Il serait possible d’accroître les parts de la pêche dans la division OB attribuées au Nunavut en rachetant ou en transférant des permis de pêche détenus par des intérêts du sud qui n’investissent pas réellement dans la pêche et qui sous-traitent leurs quotas à d’autres dans l’industrie.  En raison du coût probablement élevé de cette approche⁽[97]⁾, des témoins ont demandé qu’une aide financière soit versée par le gouvernement fédéral, comme ce fut le cas pour les bandes autochtones de la côte est à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, ou encore qu’une aide soit accordée en vertu de la Stratégie des pêches autochtones (SPA) et du Programme de transfert des allocations aux Autochtones du MPO.  En ce qui touche à la SPA, certains témoins ont critiqué la politique fédérale qui limite l’attribution des fonds aux régions où n’ont pas été mises en oeuvre des ententes de règlement des revendications territoriales, même si l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut précise que « l’Accord n’a pas pour effet de porter atteinte à la capacité des Inuits de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Inuits ou aux peuples autochtones en général, selon le cas, et d’en bénéficier » (article 2.7.3).

Les membres du Comité soulignent qu’on pourrait augmenter la part du flétan noir de la division 0B attribuée au Nunavut d’une autre façon qui est peut-être moins évidente.  On considère que le flétan noir présent dans les fjords du nord-ouest du Groenland forme un stock résident.  Des études ont en effet démontré qu’une fois que les poissons ont  dans les fjords, ils ne se mêlent plus à des populations extérieures et n’alimentent donc plus le stock reproducteur en haute mer.  Par conséquent, en 1995, une unité de gestion distincte dotée d’un TPA séparé a été établie dans la zone côtière de la division 1A de l’OPANO.  Fait important, la pêche côtière dans la division 1A a permis de récolter environ 20 000 tonnes de flétan noir en 2002.  En fait, lorsqu’on additionne les TPA de flétan noir des sous-zones 0 et 1 et de la division 1A, on s’aperçoit que le Groenland détient environ 75 p. 100 de la pêche dans la région.  Au large du Nunavut, dans les eaux côtières, une expérience de marquage menée dans la baie Cumberland aurait révélé l’existence d’une population de flétans résidents similaire.  Il s’ensuit qu’une unité de gestion séparée, semblable à celle qui existe dans la division 1A, pourrait être établie près de la côte, et donc entraîner de précieuses retombées économiques.

Au cours des audiences, plusieurs se sont inquiété du fait que le nombre de recherches scientifiques et exploratoires qui sont réalisées dans le Nord est insuffisant.  Ainsi, on sait relativement peu de choses du flétan noir, comme par exemple le moment et l’endroit où il fraie et ses habitudes migratoires.  Toutefois, nous savons bien que la pêche est pratiquée avec succès depuis trois ans tout près des collectivités de Pond Inlet, de Clyde River et de Qikiqtarjuaq.  Il est évident que la recherche devrait être la principale priorité dans l’Arctique, là où l’écosystème marin est caractérisé par des réseaux trophiques relativement simples, de longues chaînes alimentaires aboutissant à des prédateurs, des espèces dont la durée de vie est longue, mais le taux de reproduction faible, et une plus faible productivité biologique globale en raison du climat froid.  Des études scientifiques et exploratoires seraient également essentielles pour établir de nouvelles pêches et s’assurer qu’elles demeureront viables à long terme.

Une autre priorité devrait être le remplacement des chalutiers par des palangriers.  Ces derniers utilisent de longues lignes portant une série d’hameçons répartis au fond de l’océan.  On considère habituellement que cette pêche est moins nocive pour le plancher océanique et plus sélective quant à la taille des poissons, qu’elle nécessite plus de main‑d’œuvre et qu’elle donne des prises de meilleure qualité et est donc plus rentable.

Il est important de capturer plus de poisson, mais il faut également disposer d’une infrastructure pour que ces prises soient plus rentables.  Sans infrastructure, la pêche au Nunavut demeurera axée sur les redevances, c’est‑à‑dire sur la vente de « poisson dans l’eau ».  La ressource entraînera donc moins de retombées économiques que si elle avait été récoltée et transformée directement par les Nunavummiut.  Lorsqu’ils ont examiné les diverses façons de surmonter cet obstacle des infrastructures, les membres du Comité ont été informés d’un projet de développement d’une pêche communautaire à Clyde River et à Qikiqtarjuaq.  Ce projet nécessiterait l’allocation de 1 000 tonnes de flétan de la division 0A et l’utilisation d’un bateau ou plus pour la récolte, la congélation et la livraison dans des ports méridionaux, ainsi que pour le réapprovisionnent en glace et en fournitures des plus petits bateaux de la communauté sur le chemin du retour.  En échange de ces services et afin de réduire les coûts, ce ou ces bateaux pourraient être autorisés à récolter une partie du quota⁽[98]⁾.

Dans l’ensemble, les témoins venant du Nord se sont déclarés très frustrés par l’insouciance dont ferait preuve le gouvernement fédéral à l’égard de la région.  Leur mécontentement était particulièrement évident sur la question des infrastructures.  Nous avons appris que très peu de mesures avaient été prises au fil des ans pour combler ce qu’on a appelé le « déficit infrastructurel du Nunavut », que le Nunavut avait en fait été exclu du Programme des ports pour petits bateaux du MPO et que rien n’avait été prévu pour le Nunavut en 2003‑2004 bien que des investissements de près de 56 millions de dollars aient été annoncés pour le développement et l’amélioration des ports dans le reste du Canada.

Les Inuits du Nunavut et du Groenland voisin partagent une même culture, et de nombreux Nunavummiut ont des parents sur cette île et vice-versa.  Ils parlent des langues très apparentées, considèrent qu’ils ne forment qu’un peuple et se partagent les ressources halieutiques du détroit de Davis et de la baie Baffin.  Toutefois, cette similarité s’arrête là.  L’industrie de la pêche du Nunavut est dérisoire par rapport à celle du Groenland.  Cette situation est principalement attribuable au fait que les gouvernements danois et territorial ont toujours soutenu financièrement la pêche (prêts à taux réduits aux pêcheurs et investissements importants dans l’infrastructure et la recherche).  Au Groenland, l’industrie de la pêche constitue l’activité économique dominante, les principales espèces récoltées étant la crevette, le flétan noir et le crabe.  Environ 6 500 personnes – surtout des Inuits – travaillent dans ce secteur.  La flottille comprend plus de 300 bateaux de pêche et le taux de chômage officiel se situe à 10 p. 100⁽[99]⁾.  Le long de la côte nord-ouest, dans les eaux côtières, le Groenland a capturé environ 20 000 tonnes de flétan noir dans la division 1A en 2002.  Au Nunavut, par contre, la pêche et la transformation donnent de l’emploi à une centaine de personnes et le total des prises de flétan noir (0A et 0B) y a été inférieur à 6 000 tonnes l’an dernier.

Dans son rapport de février 2002, le Comité demandait au gouvernement du Canada de procéder à la mise en œuvre du Protocole d’entente sur le développement des pêches émergentes qu’il a signé avec le Nunavut en août 2000.  Dans cette entente, le gouvernement fédéral, représenté par le MPO, s’était engagé, avec tambours et trompettes, à aider le gouvernement du Nunavut à obtenir une aide de différents organismes afin de favoriser le développement économique de ses pêches, ainsi qu’à travailler à l’amélioration de la compétence des Nunavummiut pour tous les aspects de la pêche (à terre et en mer) grâce à des efforts d’éducation, de formation et de perfectionnement.  Nous avons été déçus d’entendre le ministre du Développement durable du Nunavut nous déclarer en octobre 2003 que ce Protocole d’entente n’a pas été mis en œuvre et que le MPO n’a adopté aucune stratégie à l’égard de la nouvelle industrie de la pêche du Nunavut.

Dans de nombreux secteurs d’activités, le Comité aimerait qu’on adopte pour le Nord une approche davantage stratégique et régionale comme celle qui a été proposée par le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Société Makivik en août 2002 (voir l’annexe 3), mais qui a été rejetée par le gouvernement fédéral en février 2003.  Nous estimons qu’un meilleur soutien et une plus grande implication du gouvernement fédéral sont essentielles à l’avancement du pays.  Tôt ou tard, le gouvernement fédéral devra investir dans le Nord.  Tout report de ces investissements se révélera ultérieurement coûteux en raison de la perte de débouchés économiques.

 

RECOMMANDATIONS

1.  Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue d’accorder au Nunavut 100 p. 100 de l’allocation exploratoire de flétan noir dans la divsion 0A.

2.  Le Comité recommande que, en planifiant ses pêches futures, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut envisage d’instituer des pêches communautaires fondées sur de petits bateaux.  La Baffin Fisheries Coalition (BFC) devrait reconsidérer sa stratégie de développement de la pêche et prévoir son développement.

3.  Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, représenté par le ministère des Pêches et des Océans, mette en œuvre le protocole d’entente sur les pêches émergentes qu’il a signé avec le gouvernement du Nunavut en août 2000 en affectant des fonds suffisants à un accord fédéral-territorial à frais partagés en matière de développement de la pêche qui serait une première.  L’accord devrait inclure un engagement du gouvernement fédéral à financer un programme de recherche pluriannuel et à investir dans l’aménagement d’au moins deux ports au Nunavut.

4.  Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans fournisse aux collectivités du Nunavut des renseignements sous forme de cartes indiquant où le flétan noir de la division 0A a été pris lors des pêches exploratoires de 2001, 2002 et 2003 et le nombre de poissons pris à chaque endroit.  Un premier pas important vers l’institution de pêches communautaires consisterait à procéder à l’inventaire des actifs communautaires afin de déterminer les besoins en infrastructure de pêche.  Les collectivités voudront peut-être tirer parti de l’expérience de ceux qui participent déjà à des pêches communautaires ailleurs au Canada.

5.  Le Comité recommande que, si des bâtiments étrangers doivent pêcher le flétan noir dans la division 0A en 2004, le ministère des Pêches et des Océans ne les y autorise que si ce sont des palangriers pêchant dans les eaux contiguës au nom de collectivités ou d’entreprises inuits désignées par la Nunavut Tunngavik Incorporated.  En outre, ces bâtiments devraient avoir un équipage composé entièrement de Canadiens, dont des Inuits pour au moins la moitié; être tenus de débarquer leurs prises dans des ports canadiens; et indiquer « Nunavut » sur l’étiquette de leurs produits.

6.  Dans l’intérêt de l’imputabilité et de la transparence, le Comité recommande que les membres de la BFC révisent le protocole d’entente de la BFC et envisagent d’y inclure les éléments suivants :

a) un exécutif restructuré de manière à mieux représenter les intérêts communautaires des Inuits;

b) l’exigence que les décisions relatives aux appels d’offres et à la répartition des fonds de la BFC soient prises par tous les membres de la BFC;

c) le droit d’accès de tous les membres de la BFC à tous les états financiers et documents concernant les activités et les opérations de la Coalition, y compris les documents concernant les appels d’offres et les contrats passés.

7.  S’il est impossible de s’entendre avant le 28 mai 2004 sur un plan de pêche et les changements ou modifications à apporter au protocole d’entente de la BFC (recommandation n^o 6), le Comité recommande que le protocole d’entente en vigueur soit reconduit d’un an.

8.  Pour mieux informer tout le monde des activités de la BFC, le Comité recommande que la Baffin Fisheries Coalition publie un rapport annuel; le rapport annuel comprendrait le protocole d’entente de la BFC, un aperçu de la structure, des plans et des activités de l’organisation, le nombre d’employés inuits ainsi que les comptes de résultat et les états financiers vérifiés.  Le rapport devrait être accessible au public en inuktitut, en anglais et en français.

9.  Le Comité recommande que le Groupe de travail sur les pêches du Nunavut (GTPN) ne procède pas à l’examen annuel des permis de pêche exploratoire (critère n^o 6 de la politique du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) sur les allocations de pêche commerciale) tant que son pouvoir n’aura pas été officiellement confirmé par les organisations qui en font partie.  La Baffin Fisheries Coalition ne devrait pas faire partie du NFWG à cause du risque de conflit d’intérêts.

10.  Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de garder pour politique de n’accorder à des intérêts extérieurs au Nunavut aucun nouvel accès au flétan noir 0B tant que le Nunavut n’aura pas acquis une part majeure de cette pêche, comme l’a recommandé le Groupe indépendant sur les critères d’accès et accepté le ministre des Pêches et des Océans en novembre 2002.

11.  Le Comité recommande que, dans la division 0B, le ministère des Pêches et des Océans mette des fonds à la disposition du Nunavut pour l’achat d’un ou plusieurs quotas d’entreprise et(ou) permis de pêche du poisson de fond dans le secteur concurrentiel.

12.  Le Comité recommande d’augmenter la pêche exploratoire dans la baie Cumberland afin de déterminer s’il convient d’y établir une zone de gestion séparée.

13.  Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans examine les critères d’allocation du CGRFN pour les pêches établies et les pêches émergentes/exploratoires à l’extérieur de la région du Nunavut pour s’assurer qu’ils sont compatibles avec son propre cadre.

14.  Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans contrôle régulièrement les bienfaits économiques et sociaux que procure aux Inuits l’industrie de la pêche du Nunavut et fasse rapport au Parlement.

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ANNEXE 1

Politique du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur
et à l’extérieur de la région du Nunavut

Critères d’allocation – Pêches établies

Conformément aux principes déjà décrits et à l’ARTN en général, le CGRFN appliquera les critères qui suivent pour l’évaluation des demandes de quotas visant des pêches pour lesquelles des quotas commerciaux sont déjà établis :

1. Contiguïté à la zone de pêche.  Les communautés situées les plus près de la zone de pêche auront la priorité sur  celles qui sont situées plus loin (conformément au principe 3);
2. Propriété/parrainage de l’entreprise économique demandant le quota, propriété/commandite de l’ORRF/OCT (conformément au principe 2), propriété d’un résident du Nunavut (conformément aux principes 5 et 6);
3. Expérience de la pêche, y compris la capacité que le requérant a démontrée dans le passé de récolter les quotas qui lui étaient alloués (conformément aux principes 2 et 4);
4. Dépendance économique à l’égard des ressources marines.  Le CGRFN reconnaît que toutes les communautés de la région du Nunavut dépendent des ressources marines, mais aux fins de l’établissement des allocations des requérants et communautés de la région, les requérants et communautés qui dépendent de la pêche se verront accorder la priorité sur les nouveaux requérants (conformément aux principes 2 et 4);
5. Emplois offerts aux résidents du Nunavut, en particulier aux Inuits, tant pour la récolte que pour la transformation (conformément au principe 6);
6. Formation fournie aux résidents du Nunavut, en particulier aux Inuits, tant pour la récolte que pour la transformation (conformément au principe 6);
7. Autres retombées économiques pour les résidents du Nunavut, en particulier pour les Inuits (conformément au principe 6);
8. Méthode de récolte (conformément au principe 1);
9. Respect de tout plan de gestion, de conservation ou de récolte approuvé par le CGRFN (conformément au principe 1).

Le CGRFN tiendra compte de l’ensemble de ces facteurs au moment de l’étude de toutes les demandes.

Critères d’examen – Pêches émergentes/exploratoires

Ces pêches constituent des nouveautés.  Personne n’aura donc d’expérience dans la pêche proposée.  Toutefois, les mêmes principes guideront le Conseil au moment de l’étude de ces demandes.  Un certain temps sera nécessaire pour démontrer les ressources qui sont disponibles pour ces pêches émergentes/exploratoires.  Les critères suivants seront utilisés par le CGRFN pour évaluer les propositions relatives à ces pêches et pour prendre des décisions ou formuler des recommandations à ce sujet :

1. Tout permis/allocation pour une pêche exploratoire ne devra pas être considéré comme une garantie de l’attribution d’une allocation/d’un permis permanent;
2. Toute décision concernant les allocations/permis permanents ne sera pas approuvée tant que la pêche exploratoire n’aura pas fourni les résultats voulus pour établir des quotas durables à long terme (conformément au principe 1);
3. Seules les compagnies du Nunavut ou des co-entreprises réunissant des groupes du Nunavut et des groupes méridionaux seront autorisées à participer aux pêches exploratoires (conformément aux principes 2, 3, 4 et 5);
4. L’accès aux pêches exploratoires/émergentes ne dura pas être réservé exclusivement au premier requérant.  Les allocations globales de pêche exploratoire seront réexaminées au fur et à mesure que d’autres participants s’ajoutent afin qu’on puisse s’assurer d’éviter de créer un problème de conservation (conformément aux principes 1 et 6);
5. Lorsque le nombre de requérants intéressés à participer à une pêche exploratoire crée un problème de conservation, l’évaluation des demandes sera fondée sur les critères prévus pour les pêches établies, sauf en ce qui concerne l’expérience de la pêche (conformément aux principes 1 à 6);
6. Les permis de pêche exploratoire seront délivrés pour une période maximale de cinq ans, sous réserve d’un rapport annuel du promoteur et d’un examen annuel de la pêche par le Groupe de travail sur les pêches du Nunavut (GTPN) (conformément aux principes 4 et 6);
7. Les promoteurs de ces pêches exploratoires doivent être encouragés à favoriser la transformation à terre et l’emploi local (conformément aux principes 4 et 6).

Source :   Mémoire présenté par le Groupe de travail sur les pêches du Nunavut, Annexe 1, Politique du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut : allocation de quotas commerciaux pour les pêches marines dans la région du Nunavut et dans les zones I et II, octobre 2003.

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ANNEXE 2

26 août 2002                                                               Sans préjudice

Projet conjoint Makivik, Nunnavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut concernant la participation du Nunavut et du Nunavik à la pêche commerciale

Ce projet vise le sujet de l’article 5, de la partie 4 de l’Accord de principe de la région marine du Nunavik.

Il compte trois éléments stratégiques :

1. Assurer les droits des Inuits du Nunavik en vertu de l’Accord de la région marine du Nunavik;

2. Clarifier les droits des Inuits du Nunavut en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou Accord définitif du Nunavut (ADN);

3. Prévoir une stratégie de développement halieutique au bénéfice du Nunavut et du Nunavik;

Accord de la région marine du Nunavik

Les allocations actuelles du Nunavik et le droit à une part correspondante des augmentations futures d’allocations (envisagés dans le texte actuel de l’article 5, de la partie 4) doivent figurer dans l’Accord final de la région marine du Nunavik;

Accord définitif du Nunavut

Il faudra modifier le texte de l’ADN ou de l’Accord final de la région marine du Nunavik afin de tenir compte du droit du Nunavut à une part dominante (80 à 90 p. 100) des ressources halieutiques contiguës.  Un échéancier de 3 à 5 ans pour réaliser cet objectif devra figurer dans un ou l’autre Accord.

Stratégie de développement économique du Nunavut et du Nunavik

Pour faciliter l’utilisation des quotas alloués et la participation effective du Nunavut et du Nunavik dans la pêche commerciale, on pourrait :

1. En vertu du nouveau plan de gestion de la pêche au flétan noir dans le détroit de Davis, trouver un moyen de fournir aux intérêts du Nunavut l’accès et des quotas comparables aux entités politiques voisines en plus de fournir aux intérêts du Nunavik un accès et des allocations conformes à leurs liens historiques à la pêche dans le détroit de Davis.  Cela pourrait se faire des deux façons suivantes :

• Par rachat et transfert, retrancher un ou plusieurs acteurs actuels de la pêche au flétan noir dans le détroit de Davis.
• Fournir aux intérêts du Nunavut 90 p. 100 de toute augmentation ou de tout changement dans la pêche au flétan et noir aux poisson de fond en 0B (10 p. 100 au Nunavik) jusqu’à ce que le Nunavut réalise 80 à 90 p. 100 de la récolte dans la sous-zone 0 de l’OPANO^([100]).

2. En vertu du nouveau plan de gestion de la crevette nordique, trouver le moyen de :

• Fournir aux intérêts du Nunavut et du Nunavik l’exclusivité de pêche à la crevette ésope (Pandalus montagui) dans le détroit d’Hudson et la baie d’Ungava.  Jusqu’à récemment, cette pêche visait exclusivement la Zone de pêche de la crevette (ZPC) 3, qui tombe dans les limites de la zone de l’Accord du Nunavut et de la future région marine du Nunavik.  Ces dernières années, une partie de cette pêche a atteint les ZPC 2 et 4, mais elle se pratique encore surtout dans la ZPC 3.  Comme la crevette ésope vit dans les eaux baignant le Nunavut et le Nunavik, on propose que le quota concurrentiel pélagique de 3 300 t dans le détroit d’Hudson et la baie d’Ungava soit transféré aux intérêts du Nunavut et du Nunavik sur une base 50 – 50.

• Fournir au Nunavut et au Nunavik la part dominante des augmentations dans la pêche à la crevette nordique (Pandalus borealis) (8 p. 100 au Nunavik) jusqu’à ce que le Nunavut atteigne 80 à 90 p. 100 des quotas pour la sous-zone 0 de l’OPANO (ZPC 0, 1, 2).

3. Étendre le programme des ports pour petits bateaux du MPO au Nunavut et au Nunavik en vertu de son nouvel Accord de financement.  Le Nunavut compte six localités dans la région est de Baffin qui sont directement contiguës aux stocks de crevette et de flétan.  Aucune de ces localités ne dispose actuellement d’un quai permettant le débarquement de bateaux, même de taille modeste.  Depuis plusieurs années, les intérêts du Nunavut sont devenus très actifs dans la pêche à la crevette et au flétan noir, et un investissement dans des installations portuaires favoriserait grandement le développement de ce secteur.  On propose que le MPO investisse dans trois ports au Nunavut et deux au Nunavik.

4. Entreprendre une recherche multi-espèces pluriannuelle dans le détroit de Davis, la mer de Baffin, le détroit d’Hudson et la baie d’Ungava pour appuyer le développement de la pêche.  La recherche est nécessaire pour permettre et le développement d’une pêche responsable, écologique et viable, respectant le principe de précaution, et le promouvoir.

5. Investir dans le développement et la diversification des pêches pour réaliser l’esprit et l’intention du Protocole d’entente Canada-Nunavut sur le développement des pêches émergentes signé en 2000.  Cet investissement pourrait se faire sur une base de partage des coûts avec le gouvernement fédéral, selon le modèle des Accords récents entre le gouvernement fédéral et Terre‑Neuve-et-Labrador, comme l’Accord sur le développement des pêches côtières Canada‑Terre‑Neuve (financé à 60 millions de dollars), l’Accord coopératif Canada‑Terre‑Neuve pour le développement de l’industrie de la pêche (finance à 6,5 millions de dollars environ) ainsi que le programme de diversification des pêches de Terre‑Neuve et Labrador (finance à 10 millions de dollars).  La formule standard de partage des coûts pour un Accord de ce genre est : 80 p. 100 pour le fédéral – 20 p. 100 pour la province ou le territoire).

Depuis 1999, le gouvernement fédéral a investi près de 400 millions de dollars dans l’achat et le transfert de permis, de quotas, de bateaux, engins et infrastructures pour permettre aux Autochtones de participer à la pêche commerciale.  Aucun de ces investissements n’a profité aux intérêts du Nunavut ou du Nunavik.  Signalons que le voisin le plus proche du Nunavut et du Nunavik, le Labrador, compte présentement au moins 22 ports relevant du programme des ports pour petits bateaux du MPO.

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ANNEXE 3

Protocole d’entente entre le Canada et le Nunavut sur le développement des pêches émergentes
août 2000