Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 4 - Troisième, quatrième et cinquième rapports du comité
Le jeudi 25 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
ANNEXE AU RAPPORT
Observations au 3e rapport
du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi S-15 est un projet de loi d'intérêt privé qui vise à modifier la loi du Parlement de 1912 ayant constitué le Queen's Theological College de Kingston. Jamais, depuis les débuts de son existence, ce collège n'a demandé au Parlement de modifier cette loi. Au fil des années, la situation a beaucoup changé. Au moment de sa fondation, le collège était presbytérien. Or, à la suite de l'union, en 1925, de l'Église presbytérienne, de l'Église méthodiste et de la Congregational Church pour former l'Église unie du Canada, la loi n'a pas été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle relation. Le collège souhaiterait qu'un certain nombre d'autres modifications soient apportées à la loi, notamment des changements dans la composition et le rôle de son conseil d'administration.
Le Comité est convaincu que le collège a respecté toutes les exigences concernant les projets de loi d'intérêt privé qui sont énoncées dans le Règlement du Sénat et il accepte le témoignage des représentants du collège selon lequel la teneur du projet de loi S-15 est raisonnable et nécessaire.
Par ailleurs, le Comité croit que les sociétés privées constituées par une loi spéciale du Parlement ne devraient plus avoir à s'adresser au Parlement pour moderniser leurs structures de gouvernance. Le Comité avait déjà recommandé de modifier la Loi sur les corporations canadiennes afin que les sociétés puissent régler ces questions à l'interne, et nous présentons de nouveau cette recommandation dans le cas du Queen's Theological College et de toutes les autres sociétés constituées par des lois spéciales placées dans la même situation.
Le jeudi 25 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 25 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 20 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY