Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
2004-05-05
Le jeudi, 13 mai 2004 à 10h50
Le mercredi, 12 mai 2004 à 15h41
  • Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
  • Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques du Service correctionnel du Canada (Du ministère de la Justice Canada :)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
Les pétitions demandant au Sénat, de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue
2004-04-29
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
2004-04-22
Le jeudi, 6 mai 2004 à 10h55
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire (Du Bureau du Conseil privé :)
Le mercredi, 5 mai 2004 à 16h20
  • Miguel Figueroa, chef (Du Parti communiste du Canada :)
  • Gordon Gibson, agrégé supérieur de recherche, Études canadiennes (De Fraser Institute :)
  • Paul Hellyer, ancien chef (Du Partie action canadienne :)
  • Diane Johnston, secrétaire, Bureau national (Du Parti Marxiste-Léniniste du Canada :)
  • Louis Massicotte, Université de Montréal, Faculté des Arts et des sciences - Science politique, professeur agrégé (À titre personnel)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • David Smith, Université de la Saskatchewan, Études politiques, Collège des Arts et des sciences, professeur (À titre personnel)
  • Nelson Wiseman, Université de Toronto, Faculté des arts et des sciences — Sciences politiques, professeur agrégé (À titre personnel)
  • Lisa Young, Université de Calgary, Faculté des Sciences sociales - Science politique, professeure (À titre personnel)
Le jeudi, 29 avril 2004 à 10h59
  • Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (D'Élections Canada :)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
  • James Sprague, juriste-expert et avocat général (D'Élections Canada :)
Le mercredi, 28 avril 2004 à 16h22
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire (Du Bureau du Conseil privé :)
Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
2004-04-20
La teneur du Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
2004-03-11
Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College
2004-03-11
Le mercredi, 24 mars 2004 à 16h30
  • Robert A. Little, c.r., conseiller juridique (Du Queen’s Theological College :)
  • Anne MacDermaid, présidente, Conseil de gestion (Du Queen’s Theological College :)
  • Professeur Allan Manson, président, Comité sur l'emprisonnement et la libération (De l'Association du Barreau canadien :)
  • Dr. Charles McVety, président (Du Canada Christian College :)
  • Sénateur Lowell Murray, C.P. (parrain du projet de loi) (Du Sénat du Canada :)
  • Jean Stairs, directeur d'école (Du Queen’s Theological College :)
  • Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (De l'Association du Barreau canadien :)
Projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois
2004-03-09
Le mercredi, 28 avril 2004 à 16h22
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire (Du Bureau du Conseil privé :)
Le jeudi, 22 avril 2004 à 10h58
  • Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
  • Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification (Du Bureau du Conseil privé :)
  • John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint (Du ministère de la Justice du Canada :)
Le mercredi, 31 mars 2004 à 16h34
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
  • Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michelle d'Auray, dirigeante principale de l'information (Du Secrétariat du Conseil du Trésor :)
  • Matthew Lynch, agent du Conseil privé (Bureau du Conseil privé)
  • Wayne McCutcheon, sous-secrétaire intérimaire du Cabinet (Du Bureau du Conseil privé :)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michel Voghel, conseiller juridique (Du ministère des Affaires étrangères:)
Projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
2004-03-09
Le jeudi, 29 avril 2004 à 10h59
  • Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (D'Élections Canada :)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
  • James Sprague, juriste-expert et avocat général (D'Élections Canada :)
Le jeudi, 1 avril 2004 à 10h59
  • Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (D'Élections Canada :)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
Le mercredi, 31 mars 2004 à 16h34
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
  • Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michelle d'Auray, dirigeante principale de l'information (Du Secrétariat du Conseil du Trésor :)
  • Matthew Lynch, agent du Conseil privé (Bureau du Conseil privé)
  • Wayne McCutcheon, sous-secrétaire intérimaire du Cabinet (Du Bureau du Conseil privé :)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michel Voghel, conseiller juridique (Du ministère des Affaires étrangères:)
Projet de loi S-11, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
2004-03-09
Le jeudi, 22 avril 2004 à 10h58
  • Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
  • Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification (Du Bureau du Conseil privé :)
  • John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint (Du ministère de la Justice du Canada :)
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
2004-02-25
Le mercredi, 31 mars 2004 à 16h34
  • L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique (De la Chambre des communes :)
  • Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
  • Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michelle d'Auray, dirigeante principale de l'information (Du Secrétariat du Conseil du Trésor :)
  • Matthew Lynch, agent du Conseil privé (Bureau du Conseil privé)
  • Wayne McCutcheon, sous-secrétaire intérimaire du Cabinet (Du Bureau du Conseil privé :)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Michel Voghel, conseiller juridique (Du ministère des Affaires étrangères:)
Le jeudi, 25 mars 2004 à 10h55
  • L'honorable Irwin Cotler, c.p., député, ministre de la justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Julie Besner, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Michelle d'Auray, dirigeante principale de l'information (Du Secrétariat du Conseil du Trésor :)
  • Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire. (Du Ministère de la Justice Canada :)
  • M. Svend J. Robinson, député (Burnaby-Douglas) (De la Chambre des communes :)
Légende
Audio uniquement
Audio uniquement
Vidéo
Vidéo
Webdiffusion
Webdiffusion
Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin