Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 2 - Témoignages du 1er mars 2004
OTTAWA, le lundi 1er mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 30 pour étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
L'honorable Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Nous entendrons aujourd'hui la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, dans le cadre de notre étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et institutions qui en découlent.
Par la suite, nous passerons à l'étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, présenté au Sénat par l'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier. En troisième lieu, nous parlerons de budgets.
Je me présente: je suis Maria Chaput, du Manitoba, nouvellement élue présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles. J'aimerais vous présenter les membres du comité. À ma gauche, l'honorable sénateur Wilbert Keon, de l'Ontario, chirurgien cardiologue et fondateur de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa; l'honorable sénateur Jim Munson, de l'Ontario, éminent journaliste canadien qui a été sélectionné deux fois pour un prix Gémeau en reconnaissance de l'excellence en journalisme; l'honorable sénateur Viola Léger du Nouveau- Brunswick, grande dame du théâtre, enseignante et ambassadrice culturelle de l'Acadie; à mon extrême-droite, le sénateur Gérald Beaudoin, du Québec, un des grands experts au Canada en droit constitutionnel; et l'honorable Jean- Robert Gauthier, de l'Ontario, le grand défenseur des droits des communautés linguistiques vivant en situation minoritaire et parrain du projet de loi S-4.
J'invite maintenant la commissaire à nous présenter ses collaborateurs et à nous adresser la parole.
Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles: Avant de présenter mes collègues, j'aimerais vous féliciter, sénateur Chaput, pour votre élection à la présidence. Je tiens également à féliciter le sénateur Gauthier pour sa nomination à titre de président honoraire, un honneur plus que mérité puisque vous nous avez dit tout à l'heure qu'il était le grand défenseur de notre langue française. Mes félicitations aussi au sénateur Keon pour sa nomination à la vice-présidence. C'est toujours un plaisir pour moi de venir vous rencontrer et travailler avec vous.
D'abord, je vais commencer par présenter mes collègues. À ma droite se trouve M. Gérard Finn, conseiller spécial à la commissaire; à ma gauche, Mme Louise Guertin, directrice générale des services corporatifs; M. Michel Robichaud, directeur général des enquêtes et des vérifications et Mme Johanne Tremblay, directrice générale des services juridiques.
Dans le contexte de l'étude des budgets, j'aimerais vous présenter un bilan de nos activités et vous faire part de nos attentes face au gouvernement. J'identifierai quelques grandes priorités, qui retiendront notre attention dans un avenir proche.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord vous parler de nos activités dans le contexte du financement actuel. Pour l'exercice 2003- 2004, les dépenses prévues sont d'environ 18,3 millions de dollars. L'année prochaine, nous prévoyons des dépenses comparables, soit environ 18,5 millions de dollars. Il faut se souvenir que le budget du commissariat avait été réduit de façon substantielle au cours des années 90. Les augmentations des dernières années, octroyées grâce au soutien des parlementaires, nous ont simplement permis de recentrer nos activités et d'agir de façon proactive dans des domaines prioritaires. Entre autres, ces sommes additionnelles ont permis d'accomplir un certain nombre de réalisations.
Tout d'abord, nous avons amélioré notre capacité d'évaluer la situation linguistique dans les institutions fédérales assujetties à la loi. Nous avons relancé la fonction de vérification, en nous inspirant de l'approche du Bureau du vérificateur général. Une vérification est actuellement en cours à Postes Canada. Nous comptons effectuer trois vérifications importantes en 2004-2005. Pour les prochaines années, nous espérons augmenter ce nombre à quatre par année.
Nous avons également bonifié la vigie parlementaire et la liaison régionale, tout en élargissant nos axes d'intervention. Le rôle de liaison s'exerce auprès des institutions fédérales, des communautés et des divers paliers gouvernementaux partout au pays pour intervenir dans des dossiers importants pour les communautés et agir en tant qu'agent de changement. Nous avons notamment renforcé la liaison régionale, et ce, dans toutes les régions, afin de mieux répondre aux besoins des communautés. Le rôle de vigie nous permet aussi d'agir de façon préventive en intervenant à l'étape de l'élaboration des lois, des règlements et des politiques pour nous assurer que les droits linguistiques sont au centre des préoccupations des décideurs.
Ces sommes nous ont également permis d'intervenir devant les tribunaux pour défendre les droits des citoyens. D'ailleurs, le nombre de recours judiciaires dans lesquels je suis intervenue cette année a presque doublé. C'est malheureux que les communautés doivent encore aujourd'hui avoir recours aux tribunaux pour faire respecter leurs droits. Ceci est très exigeant pour les individus et les communautés, non seulement en termes de coût, mais aussi d'énergie. Bien entendu, il serait souhaitable que les gouvernements fassent davantage preuve de leadership et travaillent en collaboration avec les communautés à la recherche de solutions, plutôt que de se les voir imposer par les tribunaux. Toutefois, la réalité étant celle que l'on connaît, le commissariat aura besoin des sommes additionnelles obtenues afin d'intervenir dans les recours judiciaires lorsque cela s'avère nécessaire.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le commissariat, comme les autres organisations gouvernementales, adopte des principes et pratiques de gestion modernes et prend les mesures qui en feront une organisation apprenante. Plus précisément, les plans et les priorités du commissariat pour l'exercice 2004-2005 englobent les principaux éléments du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor.
À titre d'agente du Parlement, je dois faire preuve d'une grande diligence dans la gestion de mon travail et j'entends poursuivre mes efforts pour améliorer les pratiques de gestion du commissariat. D'ailleurs, dès cette année, les états financiers du commissariat seront vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général.
[Français]
En ce qui a trait à nos attentes par rapport au gouvernement fédéral, je voudrais en fait élargir quelque peu notre perspective et vous communiquer nos grandes priorités. Il a coulé bien sûr beaucoup d'eau sous les ponts depuis la publication de mon premier rapport au Parlement, il y a de cela quatre ans. Ayant constaté un manque de leadership à l'égard de la dualité linguistique, j'avais alors sonné l'alarme et réclamé un plan de redressement. Cet appel a été entendu et le gouvernement fédéral a annoncé son plan d'action des langues officielles en mars 2003.
À propos de la concrétisation du plan d'action, j'ai d'ailleurs été ravie, il y a deux semaines, d'entendre le ministre Pettigrew confirmer publiquement l'intention du gouvernement de maintenir les fonds octroyés à la mise en œuvre du plan. Dans un contexte de transition et de révision de dépenses, cette assurance était, à mon avis, nécessaire.
Mais pour en faire un bon investissement et s'assurer des résultats, le gouvernement devra dans les prochains mois poursuivre la concertation interministérielle et faire en sorte que tous les joueurs clés travaillent en étroite collaboration, et ce en consultation avec les communautés minoritaires. Des efforts supplémentaires devront également être consentis afin d'obtenir l'appui des majorités. Il demeure qu'il s'agit d'un moment critique pour la concrétisation du plan, car ces mises en œuvre exigeront encore plus de concertation et d'énergie que son élaboration. Pour y donner la priorité nécessaire, j'espère toujours, comme je l'ai recommandé dans mon dernier rapport annuel, que le premier ministre accordera un statut permanent au groupe de référence ministériel pour les langues officielles.
Le gouvernement devra aussi faciliter la collaboration avec les provinces et les territoires en matière de langues officielles, notamment en se dotant d'un cadre de coopération intergouvernementale.
Toute la question de la reddition de comptes est, depuis le début, une de mes préoccupations relativement au plan d'action. Dans mon dernier rapport annuel, j'avais d'ailleurs recommandé au gouvernement fédéral d'établir un cadre de reddition de comptes dans la mise en œuvre du plan. Or, il n'est pas clair de savoir quel sera l'impact de la restructuration gouvernementale à cet égard.
Parmi les restructurations annoncées, on a la création de l'Agence des ressources humaines de la fonction publique, à laquelle on a intégré la direction des langues officielles, qui relevait du secrétariat du Conseil du Trésor. Cette nouvelle réalité a créé, pour le citoyen et pour la fonction publique, une certaine ambiguïté au niveau du partage des responsabilités.
À titre d'exemple, présentement, la Loi sur les langues officielles stipule que le président du Conseil du Trésor doit faire rapport annuellement au Parlement. Dans le contexte actuel, est-ce lui ou le président du Conseil privé qui va déposer ce rapport? D'autre part, la loi prévoit aussi que je dois transmettre mes rapports d'enquête au président du Conseil du Trésor. À titre de commissaire, je suis dans l'obligation de me conformer à cette disposition, même si la direction des langues officielles ne relève plus de ce ministre.
Le gouvernement devra s'assurer d'avoir un cadre de reddition de comptes qui est clairement établi au sein de ces nouvelles structures. Notre rôle, bien sûr, au commissariat, sera de surveiller la pleine mise en œuvre du plan et d'agir en tant que «facilitateur», tout en nous assurant que les institutions respectent l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Je vais maintenant vous parler des priorités. Malgré son importance, le plan d'action n'est pas une panacée. Le nouveau gouvernement devra faire preuve d'un leadership soutenu à plusieurs niveaux pour garder le dossier des langues officielles fermement sur les rails. J'aimerais vous présenter quelques grandes priorités qui, à mon avis, nécessitent une action gouvernementale immédiate. Il s'agit notamment de la clarification de la partie VII de la loi, l'accès à la justice, la langue de travail et l'accès à l'éducation dans les deux langues officielles.
Ces priorités orientent d'ailleurs les études entreprises par le Commissariat aux langues officielles cette année, qui touchent, entre autres, la langue de travail des fonctionnaires fédéraux, la place de la dualité linguistique dans les activités internationales du Canada et la disponibilité des services bilingues dans les commerces situés dans les édifices fédéraux. Plusieurs autres projets sont en chantier, dont une étude sur les réalités démographiques, sociologiques et institutionnelles de la communauté anglo-québécoise.
[Français]
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai réitéré une recommandation qui vise à préciser la portée juridique de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, une préoccupation des communautés de langues officielles qui suscite de nombreux débats. Je constate avec regret que le gouvernement a choisi la voie judiciaire, dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne, pour clarifier la portée de la partie VII plutôt que d'envisager la voie réglementaire ou la voie législative. Je trouve inacceptable que les communautés soient obligées de procéder devant les tribunaux afin d'obtenir des ordonnances forçant le gouvernement à respecter ses engagements.
En ce moment, la communauté francophone au Nouveau-Brunswick est engagée dans deux recours dans lesquels j'ai décidé d'intervenir. L'heure est venue d'agir et la voie législative me semble la plus appropriée. J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier, qui vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement et à préciser que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique, sera bientôt acheminé à la Chambre des communes.
Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au sénateur Gauthier pour le travail considérable qu'il consacre à ce dossier.
[Traduction]
L'accès à la justice dans les deux langues officielles continue d'être une de mes priorités. Malgré les lacunes qui subsistent, il y a eu des progrès significatifs, grâce notamment aux jugements de la Cour fédérale touchant la Loi sur les contraventions. Il y a aussi un mécanisme de collaboration intergouvernementale, mis en place par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice, qui vise à mettre en oeuvre les pistes de solutions nécessaires. Toutefois, un des obstacles à surmonter demeure la pénurie de juges bilingues aux cours supérieures de justice et aux tribunaux fédéraux, problème identifié par le ministre de la Justice et par mes prédécesseurs depuis les années 90.
Récemment, le premier ministre a annoncé qu'il souhaitait modifier le processus de nomination des juges à la Cour suprême. Ce serait également l'occasion de revoir le processus de nomination des juges des cours supérieures et des tribunaux fédéraux, afin de doter les cours et les tribunaux d'une capacité bilingue adéquate et de reconnaître la compétence linguistique comme critère de sélection dans le processus d'évaluation des candidats.
[Français]
Une autre grande priorité est l'établissement d'une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles, ce qui nécessite le respect des droits de chacun et de chacune en ce qui a trait à la prestation des services et la langue de travail.
Dans les régions désignées bilingues, aux fins de la loi, la langue de travail, la loi confère certains droits fondamentaux aux fonctionnaires. Les progrès en matière de langue de travail sont lents et plusieurs études et sondages d'employés confirment que la fonction publique fédérale est encore loin de former une institution véritablement bilingue.
Voilà pourquoi j'ai commandé une analyse sociolinguistique, qui permettra de mieux comprendre l'ensemble des motivations et des contraintes personnelles et organisationnelles qui influencent le choix de la langue utilisée au travail. J'espère que cette étude et mes recommandations permettront au gouvernement fédéral de créer des conditions propices à la valorisation et à l'épanouissement des deux langues officielles dans nos institutions fédérales.
[Traduction]
Enfin, dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir des sommes additionnelles pour élargir l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité et promouvoir l'enseignement de la langue seconde. L'un des objectifs principaux du plan est de doubler le nombre de jeunes bilingues au Canada d'ici l'an 2013. Dans cette perspective, le commissariat organise un symposium en partenariat avec le ministère du Patrimoine canadien, les Affaires intergouvernementales et Canadian Parents for French, qui aura lieu cette semaine à Toronto. Il réunira des chefs de file de tous les secteurs de la société qui identifieront ensemble des pistes d'action, afin de s'assurer que les prochaines générations de tous les coins du pays disposent des aptitudes linguistiques essentielles à leur épanouissement et à leur avenir dans le Canada et le monde de demain. Il s'agit de bien cibler l'investissement du gouvernement pour mettre en place des mesures adéquates qui permettront, avec l'aide des provinces, de financer un enseignement de qualité de la langue seconde et de la langue de la minorité francophone et anglophone de donner un nouvel élan à l'immersion, et d'offrir aux diplômés bilingues l'occasion de mettre à profit leurs compétences.
[Français]
En terminant, je tiens à vous dire combien je vous suis reconnaissante pour votre engagement indéfectible à l'endroit de la dualité linguistique. J'éprouve d'ailleurs, je l'ai mentionné au début, un grand plaisir à prendre connaissance de vos déclarations et de vos interventions au Sénat et sur la place publique. Vous êtes des partenaires précieux à l'avancement de la dualité linguistique canadienne. Je vous remercie de votre attention et je suis heureuse de répondre à vos questions.
Le sénateur Gauthier: Il y a quelques années, on a discuté de la nécessité pour le Commissariat aux langues officielles de disposer de fonds nécessaires, entre autres, pour que des vérifications linguistiques externes puissent être effectuées afin d'examiner le fonctionnement des institutions fédérales en matière de langues officielles.
En ce qui concerne la reddition des comptes, Mme Fraser semble très bien voir à ce volet. Toutefois, je ne peux en dire autant du Commissariat aux langues officielles lorsqu'il s'agit de plaintes.
J'ai reçu aujourd'hui deux plaintes concernant certaines institutions fédérales qui agissent comme s'ils étaient des organismes sans lien de dépendance non seulement au Parlement, mais à toute loi du Parlement.
Le commissariat a réalisé, en 2002-2003, un surplus de quelque 500 000 $. Si je ne m'abuse, il vous est possible de reporter 5 p. 100 de votre budget à l'an prochain. Nous n'avons, à ce jour, toujours pas la partie 3 des prévisions budgétaires. Nous avons les parties 1 et 2, mais elles ne nous donnent pas une information très fournie.
Le montant de 500 000 $, que vous avez transféré de l'année 2002-2003 à l'année 2003-2004, a-t-il été mis à bon escient pour réaliser les objectifs fixés, bonifier certains programmes et mettre en place un système de vérification linguistique?
Mme Adam: Le Commissariat aux langues officielles, comme toute institution fédérale, est autorisé à reporter jusqu'à 5 p. 100 de son budget d'une année à l'autre.
N'étant pas autorisé à encourir un déficit, tout administrateur sérieux se doit de viser l'excédent budgétaire. L'an dernier, nous avons réalisé un surplus. Le commissariat a obtenu des crédits supplémentaires au cours des dernières années.
Le processus de dotation de poste prend souvent plus de temps que le délai requis dans une année financière depuis l'annonce de ces crédits. Par conséquent, les sommes reportées sont très importantes. Cela nous permet de doter les postes selon la procédure de dotation requise par la Commission de la fonction publique.
Il est probable que des fonds soient également reportés pour l'année en cours, n'ayant pas nécessairement réussi à doter tous nos postes. Cette somme ne dépassera pas 5 p. 100 du budget.
Le sénateur Gauthier: Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique doivent, en principe, effectuer des vérifications sur une base régulière de l'administration, en ce qui a trait à la dotation des postes pour la Commission de la fonction publique, et de la reddition des comptes pour le Conseil du Trésor.
La Commission de la fonction publique ou le Conseil du Trésor ont-ils déjà dû mener une enquête sur votre gestion ou s'est-on déjà plaint en ce qui concerne votre gestion?
Mme Adam: Vous me demandez si nous avons déjà fait l'objet d'une enquête pour examiner si l'on avait suivi toutes les pratiques politiques et les directives en matière de dotation?
Le sénateur Gauthier: Vous n'avez jamais fait l'objet de plaintes en matière de dotation?
Mme Adam: Non.
Le sénateur Gauthier: Mais vous accusez un certain retard.
Mme Adam: Ce retard est tout à fait normal. Certains concours ne sont pas productifs. Nous devons parfois débuter le processus à l'interne. Si cette tentative ne porte pas fruit, nous devons alors élargir la zone de compétition. Il s'agit là de pratiques courantes, nous suivons la procédure prescrite. Nous n'avons jamais fait l'objet d'une enquête sur ce point.
Le sénateur Gauthier: Permettez-moi de vous expliquer le motif de ma question.
Le commissaire aux langues officielles est l'un des cinq hauts fonctionnaires du Parlement. Les autres sont le vérificateur général du Canada, la Commission des droits de la personne, le commissaire à l'information et le directeur général des élections, M. Kingsley.
La Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor n'ont pas exercé un suivi des plus méticuleux de ces hauts-fonctionnaires. En fait, dans le dossier de M. Radwanski on a admis que des erreurs avaient été commises.
Seriez-vous disposée à effectuer la vérification linguistique de vos quatre collègues hauts-fonctionnaire du Parlement?
Mme Adam: Oui, je pourrais.
Le sénateur Gauthier: D'ailleurs, Mme Fraser, désormais, n'hésitera pas à effectuer la vérification de vos livres — ce qui est très bien. Êtes-vous en mesure de nous dire ici ce soir que vous allez vérifier l'application de la Loi sur les langues officielles dans ces institutions fédérales?
Mme Adam: Le commissariat dispose maintenant d'une fonction de vérification grâce en grande partie à l'appui obtenu tant de la part du Comité sénatorial permanent des langues officielles que du comité de la Chambre des communes des langues officielles.
Nous disposons maintenant d'une équipe nous permettant d'effectuer environ quatre vérifications par année, selon un plan triennal. Toutes les agences assujetties à la loi, y compris les entreprises telles Air Canada, pourraient faire l'objet d'une vérification.
Nous avons ni plus ni moins établi notre calendrier pour l'année prochaine. Notre premier rapport de vérification doit être déposé prochainement. Notre première vérification fut celle de Postes Canada. Cette vérification se terminera le 31 mars 2004. Nous avons débuté une autre vérification à Industrie Canada. Également, les agences économiques rattachées à Industrie Canada font l'objet d'une autre vérification en cours.
En réponse à votre question, le commissaire pourrait vérifier comment les autres agences du Parlement mettent en œuvre et respectent la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Le sénateur Munson: J'aurais trois questions. Pour ce qui est de l'accès à la justice, vous avez fait remarquer que le premier ministre avait déclaré qu'il comptait modifier les procédures de nomination des juges. Vous avez indiqué que vous espériez doter les cours et les tribunaux d'une capacité bilingue adéquate. Qu'entendez-vous par «adéquate»? Par exemple, qu'adviendrait-il dans le cas d'un juge très compétent, mais unilingue, de la Colombie-Britannique?
Mme Adam: Deux études ont été effectuées, dont l'une par mon prédécesseur. Nous avons recommandé que, dans le cas d'un tribunal ou d'une cour, la magistrature devrait avoir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des personnes se présentant devant eux. Il n'est donc pas nécessaire que tous les juges soient bilingues. Par contre, en tant que groupe, ils doivent assurer des services de qualité égale en français comme en anglais. De plus, il ne faut pas qu'un service dans une des deux langues occasionne des retards. C'est comme cela que l'on définit le terme adéquat.
Le sénateur Munson: Cela s'applique également à la Cour suprême?
Mme Adam: Oui.
Le sénateur Munson: Cela m'intéresse particulièrement.
Mme Adam: Il n'est pas nécessaire que les juges, pris individuellement, soient bilingues, mais plutôt que la magistrature ait une capacité bilingue suffisante.
Le sénateur Munson: On vous a souvent posé des questions au sujet du statut bilingue d'Ottawa. Vous avez parlé d'étapes nécessaires. À votre avis, en 10 ans, Ottawa s'est-elle rapprochée de cet objectif de capitale bilingue? De plus, à quoi faisiez-vous référence lorsque vous parliez d'étapes nécessaires? Existe-t-il une volonté politique? Quel genre de pression faudrait-il exercer pour que cette volonté se manifeste?
Mme Adam: Différentes opinions ont été formulées à cet égard. Certaines personnes pensent effectivement que le gouvernement fédéral pourrait agir en vertu de la Constitution.
Si c'était l'Ontario qui menait l'initiative et que l'actuel premier ministre de cette province modifiait la loi pour que le statut bilingue de la capitale du Canada y soit reconnu pleinement, il ne serait sans doute pas nécessaire d'envisager d'autres moyens.
Pour le moment, j'attends que M. McGuinty tienne sa promesse en accédant à la demande des municipalités, c'est-à- dire en modifiant la Loi sur les municipalités. Nous attendons toujours.
Je pense que d'autres options seront étudiées au Sénat.
Le sénateur Munson: J'aimerais poser une question sur Don Cherry. Où en est votre enquête sur les propos de M. Cherry? Pensez-vous que les résultats de cette enquête importeront à la population canadienne?
Mme Adam: Des plaintes ayant été déposées, une enquête a été ouverte pour déterminer dans quelle mesure la CBC, et non M. Cherry en particulier, par le biais de ses politiques et de ses lignes directrices, s'assure que les employés dans leur ensemble connaissent leurs obligations et leurs responsabilités et se conforment à l'esprit et à la lettre de la loi, c'est-à-dire respectent les deux langues officielles ainsi que les personnes qui les parlent. Cette enquête étant toujours en cours, je ne peux vous en dire davantage.
Le sénateur Munson: Que pensez-vous de la solution temporaire du délai de sept secondes, que certains interpréteront comme une forme de censure?
Mme Adam: Je n'ai rien à dire là-dessus car il s'agit d'une décision de la CBC. Je dirais même que, dans une certaine mesure, mon opinion n'est pas très importante. Mon rôle est plutôt de m'assurer que la CBC respecte la loi entièrement.
Je ne peux vous en dire davantage.
[Français]
Le sénateur Beaudoin: Madame Adam, vous revenez, avec raison d'ailleurs, sur la question des textes impératifs et des recours aux tribunaux. J'ai toujours dit que la branche législative ne fait pas son devoir de façon très active; après cela, les gens critiques les tribunaux. Ils ont tort. Si l'on est obligé d'aller devant les tribunaux, c'est peut-être parce qu'on ne fait pas notre devoir, et c'est peut-être parce qu'on n'a pas le courage de donner suite aux textes législatifs. Je n'arrive pas à comprendre comment on fait traîner un débat comme celui sur l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Imaginez-vous, on est en train de se demander si la Constitution, c'est facultatif ou impératif. Ce n'est pas croyable! La Constitution c'est impératif!
Je partage ce que vous dites à la page 6 de votre mémoire. Vous constatez avec regret que ce qu'on doit faire ne se fait pas. Mais d'un autre côté, si on doit prendre la voie des tribunaux, il faut le faire.
Vous avez soulevé la question des juges bilingues. Cela va de soi. Toutes nos lois fédérales sont bilingues. Toutes nos lois fédérales peuvent être interprétées par les tribunaux. C'est donc bien difficile de dire que les juges ne doivent pas, de plus en plus, devenir bilingue. Je pense qu'on a gagné le débat à la Cour suprême. Ils sont tous bilingues. Les jugements sont publiés sur deux colonnes parallèles, — en français et en anglais — et on devrait continuer à le faire.
Je pense que les cours d'appel vont dans cette direction. Je comprends toutefois votre réaction, comme je l'ai dit tout à l'heure, vous avez bien raison. Mais il faudra retourner devant les tribunaux de temps en temps. Cela coûte de l'argent, cela prend du temps, mais à moins qu'on se réveille, — le mot n'est pas exagéré à mon avis — il faudra que les tribunaux nous disent quoi faire. Je suis un peu déçu que cela nous prenne tellement de temps pour y arriver.
Le sénateur Gauthier, a présenté beaucoup d'amendements. Il a raison. Je pense qu'on finira par les faire accepter par nos deux Chambres législatives. Cependant, on ne pourra jamais y arriver sans aller devant les tribunaux parce qu'on n'arrive pas, dans la branche législative, à le faire. Je ne pense pas que ce soit trop demander que les tribunaux les plus élevés soient bilingues.
L'autre jour, le sénateur Gauthier me demandait si l'on pourrait exiger le bilinguisme pour les juges: quand le premier ministre ou le ministre de la Justice nomme un juge, il peut, lui, tenir compte du degré de bilinguisme du juge. Mais ce n'est pas dans les textes constitutionnels qu'on le trouvera. Il y a des critères importants pour nommer un juge, par exemple, il faut être membre du Barreau depuis dix ans, ainsi de suite. Mais comme ils ont une grande latitude, ils peuvent, indirectement, forcer le bilinguisme en nommant des juges bilingues. C'est ce qu'il faut faire, d'après moi. Si l'on passe les lois dans les deux langues, on doit les interpréter dans les deux langues.
Et qui interprète les lois? Ce sont les juges. D'après moi, il faut continuer dans cette direction. Je ne vois pas d'autre solution pour le moment. Il faudra continuer à soulever des problèmes d'interprétation parce que la Loi sur les langues officielles est bien faite — c'est vrai —, mais il y a quelque chose de plus important que la Loi sur les langues officielles, et c'est la loi de 1982; la Constitution. Et cela, on n'a pas le choix. On ne peut pas dire: Oui, on va y aller, mais tranquillement. Je ne sais pas. J'essaie de répondre à votre préoccupation, mais d'après moi nous serons obligés de continuer à aller devant les tribunaux.
Mme Adam: J'aimerais peut-être clarifier puis, en même temps, m'assurer que j'ai bien compris le sénateur Beaudoin. Au niveau de la cour criminelle, les tribunaux administratifs ont l'obligation d'offrir des services dans la langue de choix de la personne entendue. C'est l'accusé pour le criminel ou les personnes qui sont entendues pour ce qui est des autres tribunaux.
L'obligation est réelle. Ces tribunaux doivent être en mesure de servir le public canadien de façon équitable, donc ils ont également l'obligation de comprendre. Ce n'est pas de l'interprétation. Le défi alors, pour certains tribunaux administratifs entre autres, c'est que parfois les tribunaux ont peu de membres et supposons qu'il y a seulement trois membres et seulement un qui est bilingue, là est la difficulté pour le tribunal dans son ensemble de bien servir le public canadien de façon équitable et égale.
Notre recommandation au gouvernement et aux personnes responsables des nominations est de s'assurer que, comme groupe, chaque tribunal administratif fédéral a la capacité de servir dans les deux langues officielles de façon égale. La loi est claire là-dessus. C'est sûr que la Cour suprême est différente parce qu'elle est exemptée de l'obligation de comprendre en anglais ou en français sans l'aide d'interprétation. Dans ce sens, ma recommandation au gouvernement porte surtout sur les tribunaux fédéraux et les cours supérieures de justice.
Le sénateur Beaudoin: Au niveau de la Cour suprême, ils ne sont que neuf juges. Quand je suis arrivé dans le domaine du droit, je me rappelle que les neuf juges n'étaient pas bilingues. Certains étaient bilingues, d'autres ne l'étaient pas. Dans le monde moderne, avec toutes les causes qu'il y a devant la Cour suprême, y compris la Charte des droits et libertés, qui est un domaine très important, ainsi que le droit criminel qui est aussi un domaine très important, je ne peux pas voir comment un juge pourrait ne pas être bilingue, en pratique.
Au criminel, les gens disaient autrefois: «Ah! l'important c'est qu'on puisse avoir des traductions durant un procès criminel». Cela n'a pas de bons sens, à mon humble avis. Quand quelqu'un est en train de plaider une cause au criminel et qu'il interroge un témoin et que l'autre avocat contre-interroge, vous détruisez le beau système britannique qu'on a au criminel. C'est important de contre-interroger un témoin. Et si vous attendez que l'interprète comprenne la question posée, il est beaucoup trop tard. Cela n'a aucun bon sens. Le procès criminel ne tient pas tellement bien.
Il y a au moins deux domaines où il faut que le bilinguisme soit encore étendu, c'est au criminel et c'est aussi dans les causes sur la Charte des droits et libertés. D'après moi, ce n'est pas trop demandé que les gens, qui ont le talent pour siéger dans ces hautes cours, aient également le talent pour comprendre les deux langues. Ce n'est pas dans la Constitution. Ils n'y sont pas obligés et ils pourraient dire: «Non, ce n'est pas écrit dans les articles de la Constitution qu'il faut être bilingue». Cependant ce qui est dans la Constitution, par exemple, c'est que le pouvoir judiciaire a le dernier mot et le pouvoir judiciaire interprète des lois bilingues. Il me semble qu'en logique, ils devraient comprendre les deux langues. C'est ce que je pense.
[Traduction]
Le sénateur Keon: J'aimerais revenir sur le groupe de référence ministériel qui, d'après vous, n'a pas atteint son plein potentiel. Expliquez-nous comment ce groupe fonctionne actuellement et pourquoi vous pensez qu'il serait beaucoup plus efficace si on lui attribuait le statut de comité permanent.
Mme Adam: J'ai fait cette recommandation il y a deux ans. J'ai recommandé deux fois en deux ans que le gouvernement transforme ce groupe en comité permanent. La justification est la suivante:
Il est difficile de gérer le dossier de la dualité linguistique dans le cadre des langues officielles car il s'agit d'une question horizontale qui touche tous les ministères et organismes — même ceux qui ne relèvent pas du Conseil du Trésor — et même certaines sociétés privées comme Air Canada. Nous devons nous assurer que du côté administratif fédéral comme gouvernemental et politique, nous nous entendons sur les mesures à mettre en oeuvre.
Il me semblait important que les décideurs que sont les sous-ministres aient leur propre comité qui s'intéresse aux questions portant sur les langues officielles pour qu'ils puissent gérer ce dossier de façon concertée et assurer le respect absolu de la Loi sur les langues officielles.
Il fallait que la même approche soit adoptée par les pouvoirs politiques de l'appareil fédéral pour que cette question ne soit pas jetée aux oubliettes. Il ne faut pas oublier que tout gouvernement a diverses priorités. Le dossier des langues officielles, bien qu'il existe depuis 36 ans maintenant, est toujours en évolution. Comme il s'agit d'une question qui n'est pas nouvelle et qui n'est pas aussi chaude qu'elle ne l'était dans les années 60, il est facile de l'oublier. Par conséquent, il faut trouver des moyens pour que le dossier soit toujours à l'ordre du jour des décideurs. Plutôt qu'une personne seule, cela nécessite un groupe, dont la masse critique est suffisante pour faire avancer ce dossier parce que nous savons qu'il existe une certaine résistance.
Je voulais absolument que le premier ministre ou le gouvernement crée une atmosphère de cercle de réflexion pour que les décideurs s'attaquent vraiment à cette question pour faire évoluer les choses, car cela ne se fera pas tout seul.
Le sénateur Keon: De toute évidence, pour le moment du moins, le groupe a été constitué de façon ad hoc et les membres se rencontrent quand bon leur semble.
Mme Adam: Oui.
Le sénateur Keon: Est-ce que le groupe a tenu des réunions? Vous avez dit qu'il était important qu'il y ait un ordre du jour et des échéances, entre autres. Mais n'y a-t-il pas eu de réunions?
Mme Adam: Le commissaire jouit d'une certaine indépendance par rapport au gouvernement. On me tient au courant, mais je ne sais pas tout. Je sais, par exemple, que les membres du groupe se sont retrouvés récemment, mais je ne pourrais pas vous dire s'ils se rencontrent régulièrement. Voilà pourquoi le groupe devrait être un comité permanent au lieu d'agir de façon ponctuelle. Il faudrait également assurer une surveillance à ce niveau.
Mon bureau a pour mandat de surveiller la mise en application de la Loi sur les langues officielles par les institutions gouvernementales fédérales. Les décideurs, ainsi que ceux qui sont responsables de l'application de la Loi, doivent assurer leur propre surveillance et s'assurer que les mesures nécessaires sont mises en pratique en temps voulu pour faire avancer le dossier des langues officielles au sein de l'appareil fédéral. Je préférerais que les institutions soient elles- mêmes responsables de la surveillance; ensuite mon bureau pourrait être responsable de la vérification. Il faut que des mesures soient mises en oeuvre au plus haut niveau.
Le sénateur Keon: D'accord.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Je voudrais vous informer que le groupe de référence n'existe pas, à ce jour. Il n'a pas été reconduit. Un groupe s'occupe des langues officielles, mais Dieu sait quels sont les membres de ce comité. J'ai essayé aujourd'hui de le savoir, j'ai appelé Mme Claire Maurice, je n'ai pas eu de réponse encore. On m'a dit: «Il faudrait nous écrire, M. Gauthier».
L'année passée, le premier ministre m'avait répondu que cette question était confidentielle au Cabinet. Il m'avait dit, le 25 juillet: «Je regrette de vous confirmer que la liste des membres du groupe de référence ministériel des langues officielles ne peut être rendue publique». Je ne comprenais plus rien. J'ai appelé régulièrement pour savoir si on avait reconduit ce comité ou ce groupe. On m'a dit: «Non, maintenant, c'est les langues officielles». J'ai dit: «C'est un méli- mélo. Qui est responsable»? Le ministre en titre c'est M. Pettigrew. Le ministre, en fait, c'est M. Coderre. Le ministre qui travaille à cela est supposé être Mme Scherrer.
Quant au ministre de la Justice il est temps qu'il se réveille, lui aussi, et qu'il nous dise ce qu'ils font dans cette galère. Je suis plutôt négatif sur ce point et je pense que j'ai raison. C'est mêlé. On ne sait pas où l'on s'en va.
[Traduction]
Le sénateur Keon a tout à fait raison. S'ils ne se rencontrent pas ou ne peuvent se rencontrer, ils n'existent plus.
[Français]
Mme Adam: Je voudrais juste vous donner une information. Comme nous avions, lors de notre dernier rapport annuel, donné des recommandations au gouvernement, nous avions demandé au gouvernement de nous informer sur les progrès réalisés au cours de la première année du Plan d'action. Je crois que c'est le ministre Pettigrew qui répondra au nom du gouvernement, qui rassemblera toute l'information et devrait nous soumettre, au commissariat, l'information requise pour pouvoir la présenter dans notre rapport annuel 2003-2004.
Le sénateur Léger: Madame Adam, cela me fait plaisir de vous revoir. Ma question concerne le domaine de l'éducation. Existe-t-il des diagrammes — il faut que ce ne soit pas trop explicatif, mais visuel — qui nous mentionnent le progrès fait dans le pays depuis 30 ans, dans la fonction publique et le pays entier? Y a-t-il quelque chose de la sorte, dont je n'aurais pas connaissance? Est-ce qu'on a progressé? Est-ce que cela peut s'illustrer?
Deuxièmement, je m'interroge sur les méthodes d'enseignement. Est-ce qu'il relève de votre bureau de vous interroger à propos des moyens et des résultats que l'on a? C'est sur les méthodes mêmes que je m'interroge. Est-ce que cela entre dans le cadre des recherches du commissariat?
Troisièmement, ce qu'il s'est passé dans la ville de Moncton, en trois ans, cela pourrait peut-être aider la ville d'Ottawa. C'est incroyable, ce qui s'est passé.
Vous avez dit qu'il y a énormément de résistance. Est-ce que, depuis 30 ans, cela diminue? Est-ce que c'est tangible?
Je reviens à ma première question; il est certain que la fonction publique devrait être le modèle, et c'est là que l'on essaie de progresser. Dans le Plan d'action, on voudrait que la proportion des étudiants admissibles — car tout le pays n'est pas admissible — parmi tous les citoyens canadiens, y compris les autochtones, inscrits dans les écoles francophones, passe de 68 p. 100 à 80 d'ici dix ans, et on voudrait voir doubler la proportion des diplômés bilingues de 24 à 50 p. 100, en 30 ans.
Je sais que nous avons des gros obstacles à surmonter, mais je me demande si je peux trouver des résultats tangibles que, pour ma part, je pourrais être fière d'afficher, pour faire savoir tout le progrès réalisé et valoriser notre travail concernant les langues officielles.
Mme Adam: Il y a des histoires de succès, il y en a même beaucoup, à raconter en matière de langues officielles. La commissaire est un peu comme la vérificatrice générale. Même si la vérificatrice générale connaît des succès, ce n'est pas ce qu'on retient, on retient surtout les manquements.
Pour revenir à votre besoin d'un document qui pourrait vous donner rapidement un survol des réussites, le commissariat a publié, il y a quelques années, lors de notre 30e anniversaire, un document qui présentait un peu l'historique des progrès accomplis. Cela couvrait différents domaines et l'enseignement était un de ces secteurs. On a évité les chiffres, — on en a quelques uns — toutefois on a surtout parlé des gains, par exemple, dans le domaine de la justice, dont on parlait tout à l'heure, dans les domaines de l'éducation et des fonctionnaires, qui sont beaucoup plus bilingues. Je peux vous envoyer une copie de ce document.
Pour ce qui est de la question concernant les méthodes d'enseignement, on sait fort bien que l'enseignement des langues, et particulièrement en milieu scolaire, relève des provinces. Le commissariat va donc examiner plus particulièrement les recherches sur la question de l'enseignement auprès de la minorité, par exemple des modèles homogènes par opposition à des modèles bilingues. C'est le genre d'étude que le commissariat aurait pu faire autrefois. Aujourd'hui, la plus récente étude que nous avons faite portait sur le nombre de jeunes ayant le droit de participer à l'enseignement dans la langue de la minorité et de la difficulté, pour nos écoles, de recruter tous les ayants droit.
Nous avions, à ce moment-là, c'était il y a deux ou trois ans, publié cette étude qui faisait état d'une stratégie de recrutement ou des enjeux pour les communautés en espérant que les conseils scolaires, les écoles, qui sont responsables du recrutement des étudiants dans nos écoles de langues minoritaires, prennent ces données et s'en servent pour mieux orienter leurs actions et leurs interventions.
Le commissariat joue alors son rôle de promotion-éducateur et de «facilitateur». Il n'a pas le même rôle que dans l'appareil fédéral. Pour ce qui est de la ville de Moncton, je pense que cela se résume en un mot, on en a parlé tantôt, c'est la volonté politique.
La partie VII pourrait être interprétée comme exécutoire si le gouvernement décidait de l'interpréter ainsi. Cette décision appartient alors aux décideurs et aux élus. Il y a eu ou il y a en ce moment un recours: le procureur général du Canada dit que cette partie n'est pas exécutoire. Il l'affirme publiquement devant les tribunaux. C'est un choix qui a été fait par le gouvernement. Ce n'est pas le choix que je, et d'autres, privilégient. C'est ce qui nous amène à intervenir devant les tribunaux. Cela justifie encore pourquoi le commissariat doit avoir des crédits budgétaires consacrés à l'intervention judiciaire, qui est un des rôles que nous devons exercer et que nous allons exercer aussi souvent qu'on en aura besoin. Mais ce n'est pas par choix qu'on le fait.
En ce qui a trait à la résistance, quand je dit «résistance», je parle de la question des langues officielles ou du dossier des langues officielles dans l'appareil fédéral — il y a toujours une résistance. Il faut comprendre que ce n'est pas nécessairement une résistance active. Quand on parle d'intégrer, par exemple, les langues officielles dans les milieux de travail des institutions fédérales, c'est qu'il est naturel à tout humain de toujours aller vers le plus facile, c'est à dire d'aller vers la majorité. Les gens comprennent tous une langue, donc c'est plus facile et plus rapide. C'est là qu'il faut toujours favoriser un milieu qui donnera la place et le soutien à l'expression des deux langues officielles qui cohabitent. Cela nécessite des décideurs un effort conscient. C'est toujours naturel d'aller vers la majorité, vers ce qui regroupe l'ensemble.
En ce qui a trait à la question posée plus tôt voulant que l'on double le nombre de jeunes bilingues, c'est un objectif sur dix ans. Est-ce réalisable? Oui, parce que les gouvernements provinciaux, avec l'aide du fédéral, ont investi beaucoup dans l'enseignement des langues officielles. Ils ont réussi à augmenter le taux de bilinguisme des jeunes. Il faut poursuivre sur cette voie et y aller de façon plus agressive même.
Je vous recommande l'étude du Centre de recherche en information du Canada, qui vient d'être publiée à la fin mars. Cette étude fait mention du fait que les Canadiens ont progressé beaucoup depuis 30 ans par rapport à l'appui qu'ils donnent aux langues officielles. Cela fait partie de leur identité, qu'ils soient bilingues ou pas. Cela fait partie de nos valeurs. Il en est de même pour les nouveaux immigrants. Il s'agit que ces langues soient accessibles à l'ensemble des jeunes.
Le sénateur Léger: Naturellement, quand on devient bilingue, on devient libre. On peut choisir ou le français ou l'anglais. C'est cela la richesse d'être bilingue. Si on utilise l'anglais, on est libre. Ce n'est pas juste une question de faciliter. Les fonctionnaires qui suivent les cours donnés dans la fonction publique en ressortent-ils bilingues?
Mme Adam: La grande majorité des gens passent les tests. Mais ce n'est pas un test qui m'intéresse, parce que la loi ne l'exige pas. La loi exige que le public canadien soit servi dans les deux langues officielles et qu'il ait accès à des services de qualité équivalents. Ce sont là les résultats que l'on recherche: les employés ont le droit de travailler dans leur langue et de le faire. Il faut qu'ils aient à leur disposition l'ensemble des outils dont ils ont besoin pour travailler dans leur langue et être supervisés dans cette langue. Ce qui est important pour moi ce n'est pas que le superviseur ait passé son test linguistique, mais bien de savoir s'il supervise son employé dans sa langue et est-ce qu'il utilise cette langue? C'est cela la vraie question. Prochainement, on va publier une étude sur la langue de travail. Cette étude révèle que nous n'avons pas, en ce moment, créé les conditions favorables à l'expression des deux langues officielles dans nos institutions fédérales.
Le sénateur Gauthier: Si toutes les institutions fédérales sont soumises à une vérification linguistique, incluant les hauts fonctionnaires du Parlement, qui sera le vérificateur linguistique du Commissariat aux langues officielles?
Mme Adam: Quand nous avons des plaintes déposées contre le commissariat touchant les langues officielles, cela peut arriver tant à l'interne qu'à l'externe, notre pratique a toujours été de ne pas être juge et partie, et de recourir aux services d'un autre commissaire également agent haut fonctionnaire du Parlement pour réaliser l'enquête et trancher sur cette question.
Le sénateur Gauthier: Vous avez deux comités des langues officielles au Parlement. Vous êtes le seul commissaire qui ait la charge de deux comités: un au Sénat et l'autre à l'Chambre des communes. Vous pourriez peut-être leur confier, de temps en temps, le rôle de vous vérifier. Et peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un organigramme de votre personnel.
Mme Adam: C'est sur notre site Web.
Le sénateur Gauthier: C'était la question supplémentaire à ma question de tantôt. Qui de ces gens ont encore l'intelligence linguistique de leur poste?
Mme Adam: Au commissariat ce sont tous des postes bilingues.
Le sénateur Gauthier: J'aimerais aussi recevoir une liste des membres du commissariat dans les régions.
Mme Adam: On me dit que pour divulguer les noms des personnes, il faudra peut-être vérifier la question du droit à la vie privée.
Le sénateur Gauthier: Donnez-moi, alors, la classification des postes.
Mme Adam: On peut vous donner les titres dans chaque catégorie, ainsi de suite.
Le sénateur Gauthier: Vous avez augmenté le nombre de vos employés l'an passé de 145 à 162. Vous avez répondu que cela serait étalé sur quelques années. On vous a posé des questions à savoir si les hauts fonctionnaires du Parlement étaient soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Seriez-vous prête, madame, à vous soumettre à la Loi sur l'accès à l'information, excluant les causes où la confidentialité est demandée?
Mme Adam: Nous avons déjà été consultés à ce sujet lors de l'exercice mené par le Conseil privé l'an dernier, où le ministère de la Justice, je crois, avait sollicité notre opinion. Peu importe, un exercice formel a été réalisé par le gouvernement et nous étions d'accord avec le fait d'être soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Bien sûr, nos enquêtes demeurent confidentielles comme, d'ailleurs, tous les avis juridiques.
Le sénateur Gauthier: La loi dit très bien que si vous le demandez au Cabinet, le Cabinet doit vous l'accorder. Mais une fois entrée dans le club, vous ne pouvez plus en sortir, par exemple.
Mme Adam: Je ne prévois pas de problèmes pour mon bureau. D'ailleurs, j'ai donné aux deux présidents des deux comités, de la Chambre et du Sénat, mes dépenses de voyage et frais d'accueil de l'an dernier. C'est dans le domaine public. Je pense que le sous-ministre Judd demande d'ailleurs à l'ensemble des sous-ministres et leur équivalent de faire exactement cela, et même de l'afficher sur le Web. C'est une pratique avec laquelle je n'ai aucun problème.
Le sénateur Gauthier: Quand on parle de contestation judiciaire dans la loi actuelle, à la partie VII, vous êtes exclue de participer à tout recours judiciaire qui touche à la partie VII de la loi. Je ne me trompe pas, n'est-ce-pas?
Mme Johanne Tremblay, avocate générale et directrice des services juridiques, Commissariat aux langues officielles: La commissaire a le droit, en vertu de la loi, d'intervenir dans toute instance qui porte sur le statut du français et de l'anglais. Il y a des recours qui soulèvent, dans certains cas, la partie VII. En ce moment, le Forum des maires soulève la partie VII et la commissaire agira; c'est la même chose pour le recours des circonscriptions électorales, qui soulève également la partie VII. Ce n'est pas un recours pris en vertu de la loi, mais pris en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et la commissaire a reçu la permission d'intervenir dans ce recours.
Le sénateur Gauthier: Je n'ai pas une copie de la loi, mais il y a un article qui exclut la partie VII du recours par la commissaire aux langues officielles.
Mme Tremblay: Oui, vous avez raison, en vertu de la Loi sur les langues officielles, dans les cas de manquement à la partie VII, la loi ne permet pas de recours judiciaire.
Le sénateur Gauthier: L'article 18 est clair. Je ne parle pas de cela, mais de la Loi sur les langues officielles. Vous êtes exclue, vous ne pouvez pas participer.
Mme Tremblay: Il n'y a pas de recours possible en vertu de la Loi sur les langues officielles pour les manquements à la partie VII; vous avez raison.
Le sénateur Beaudoin: Pourquoi?
Mme Tremblay: Parce que la loi ne prévoit pas de recours.
Le sénateur Gauthier: Il m'a toujours dit que je me trompais à ce sujet.
Mme Tremblay: J'attire votre attention à l'article 77 de la loi qui est assez clair.
[Traduction]
Le sénateur Munson: Madame la commissaire, tout cela est nouveau pour moi bien que je fasse partie du décor depuis longtemps déjà. Au départ, à l'époque où j'étais journaliste, je me suis intéressé à l'oeuvre de M. Keith Spicer. Ses rapports regorgeaient de termes colorés. Il savait comment faire la une et a su me former à mes débuts tout au long des trois ou quatre ans qu'a duré mon emploi. Grâce à lui, le pays s'est intéressé au bilinguisme officiel.
J'ai deux questions sérieuses à vous poser, qui ont pour toile de fond ce que je viens de soulever. N'hésitez pas à répondre très franchement. Les nouvelles politiques sur les langues officielles du Conseil du Trésor permettront-elles de faire avancer le dossier de la dualité linguistique au sein de la fonction publique? Quel moyen nous permettrait de mesurer l'engagement du gouvernement fédéral à changer la perception des langues officielles au sein de la fonction publique? N'hésitez pas à répondre franchement.
Mme Adam: Est-ce que la politique actuelle ainsi que les modifications qui y ont été apportées sont conformes à mes attentes? Non, car elles ne vont pas assez loin. Par exemple, je crois — et je parle très franchement mais je vous donne aussi une perspective psychologique — que si l'objectif est de changer les comportements, il faut que les attentes soient exprimées très clairement. Nous pouvons tous changer nos comportements, et nous le ferons.
Le problème, c'est l'ambiguïté de la situation actuelle. Par exemple, les sous-ministres et sous-ministres adjoints ne sont pas tenus d'être bilingues. Les postes EX sont bilingues car ils sont pourvus par des fonctionnaires qui entrent en relation avec le public ou qui supervisent des employés qui ont le droit de choisir leur langue de travail car la région est bilingue. Pourtant, les hauts fonctionnaires ne sont pas tenus de respecter les mêmes exigences.
Cette ambiguïté met en péril la crédibilité du programme. Et je ne vous ai cité qu'un exemple. Si les objectifs nous tiennent vraiment à coeur, il faut que nous procédions de façon claire et non ambiguë. Cela n'est bien sûr pas incompatible avec la mise en oeuvre d'un plan d'action réaliste qui permettrait d'assurer que les exigences en matière de bilinguisme sont appliquées partout.
Il faut qu'un changement de culture s'opère au sein des institutions fédérales. Un texte législatif traite de réglementation et d'objectifs; on y inscrit aussi l'esprit et la lettre de la loi. Mais il est question du comportement de personnes qui travaillent ensemble quotidiennement au sein d'une même équipe. Nous régissons les relations interpersonnelles et nous nous intéressons aux questions touchant la dynamique de groupe, qui ne peuvent être gérées par le biais de loi. Tous ceux qui ont eu sous leur responsabilité des employés savent qu'il faut soi-même se comporter conformément aux règles de l'éthique si on veut que le personnel en fasse de même. Ça, c'est la première leçon qui s'applique aux langues officielles. Pour que les employés puissent s'exprimer dans leur langue, et pour qu'ils puissent faire respecter leurs droits, vous devez créer un environnement qui s'y prête. Les fonctionnaires les plus hauts placés doivent donner l'exemple en prenant cette question au sérieux et en se comportant en conséquence. Il ne suffit pas de soulever la question de temps en temps, à une réunion ou une fête de Noël; ce sont les comportements quotidiens qui comptent. Les comportements des hauts fonctionnaires sont-ils conformes aux politiques et aux règlements? S'il y a un écart, c'est que la question n'est pas prise au sérieux. Si au contraire il y a cohérence, on confirme l'importance de la question.
Nos études ont démontré maintes fois que c'est le facteur principal. Comme tout bon parent, il faut être cohérent. Il faut de la cohérence avec l'esprit et la lettre de la loi, et avec la façon dont les personnes en autorité se comportent.
Le sénateur Munson: Merci. Les fêtes de Noël, c'est dangereux.
[Français]
Le sénateur Beaudoin: Quand vous êtes obligée d'aller devant les tribunaux, évidemment cela vous coûte de l'argent. Ces sommes viennent-elles toujours de votre budget ou s'il y a un mécanisme dans le gouvernement ou dans l'administration qui prévoit les recours judiciaires? Ces recours surviennent parfois de façon subite. On ne prévoit pas tout dans la vie. Peu s'en faut. Ces sommes viennent-elles toujours de votre budget ou s'il y a un budget passe-partout, si je peux ainsi dire?
Mme Adam: Je présume que le ministère de la Justice ou le gouvernement peuvent puiser dans le trésor public. Toutefois, ce n'est pas le cas pour le Commissariat aux langues officielles. Nous devons opérer dans les limites de notre budget.
Le sénateur Beaudoin: Que faites-vous si toutefois vous rencontrez un problème et devez aller devant les tribunaux?
Mme Adam: Comme tout administrateur général qui se respecte, je dois alors examiner les autres dossiers et l'ensemble de mes obligations en fonction de mon budget. Il est possible que je puisse réaffecter temporairement des sommes. Par exemple, si au cours de l'année on a doublé le nombre de recours judiciaire, on peut considérer retarder une étude donnée afin de permettre cette intervention devant les tribunaux? Il faut donc maintenir un certain équilibre dans la gestion.
La présidente: Le temps passe, malheureusement, et il nous reste encore plusieurs questions à poser. Par conséquent, j'inviterais les sénateurs à adresser ces questions par écrit à madame la commissaire.
J'aimerais remercier madame Adam et son personnel. C'est toujours un plaisir pour nous de les accueillir.
Le sénateur Gauthier: Madame la présidente, vous nous avez invités à déposer nos questions auprès de vous ou auprès de la commissaire.
La présidente: Je vous inviterais à le faire de la façon dont vous jugerez à propos.
Le deuxième point à l'ordre du jour est le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, proposé par le sénateur Gauthier.
Le sénateur Gauthier nous donnera tout d'abord un bref aperçu de ce projet de loi. Nous procéderons par la suite à l'étude du projet de loi article par article.
Le sénateur Gauthier: La commissaire aux langues officielles a exprimé dans son témoignage aujourd'hui un commentaire qui m'a beaucoup plu.
L'heure est venue d'agir et la voie législative me semble être la plus appropriée. J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier — qui vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement et à préciser que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique — sera bientôt acheminé à la Chambre des communes.
Voilà qui serait un appui solide. À trois reprises j'ai comparu devant ce comité, au cours de trois sessions différentes du Parlement.
Lors de la première session de la 37e législature j'ai présenté le projet de loi S-32. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles où il a été étudié sérieusement. Le comité a entendu 30 témoins et a tenu huit réunions. Finalement, il y a eu prorogation des travaux du Parlement et le projet de loi est tombé.
Je suis revenu, m'inspirant des recommandations de mon collègue le sénateur Beaudoin et de plusieurs spécialistes de la Constitution et du domaine des langues officielles. J'ai adopté presque toutes les recommandations de la commissaire aux langues officielles et les ai intégrées dans le projet de loi S-11. Le projet de loi, encore une fois, fut adopté en deuxième lecture, puis renvoyé pour étude en comité. Les travaux du Parlement, à nouveau, furent prorogés.
Nous sommes maintenant à la troisième session de cette 37e législature. Je dépose donc le projet de loi S-4, similaire au projet de loi S-11 déposé précédemment.
Je n'ai pas modifié moindrement le projet de loi car il est bon tel qu'il apparaît. Ce projet de loi fut adopté précédemment par le comité chargé d'en faire l'étude.
Par conséquent, je vous soumets humblement qu'il est grand temps que ce comité passe aux actes et accepte de soumettre ce projet de loi en troisième lecture à la Chambre des communes et ce sans amendement, tel qu'il est possible de le faire immédiatement sur le dépôt du projet de loi la semaine prochaine.
La présidente: Vous avez en main le document. On peut voir à gauche le projet de loi S-4. Les trois articles du projet de loi sont les changements à la loi.
Êtes-vous d'accord à ce que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-4?
Des voix: D'accord.
La présidente: On reviendra au titre après avoir repassé les articles. Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Est-ce que le titre est adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Êtes-vous d'accord à ce que le projet de loi soit adopté sans amendement?
Des voix: D'accord.
La présidente: Êtes-vous d'accord que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Munson: Sénateur Gauthier, d'après votre expérience, combien de temps faut-il pour que le projet de loi soit débattu au Sénat et retourne à la Chambre? En d'autres mots, y a-t-il une possibilité qu'il sera vraiment adopté? Nous avons vu combien de temps les choses peuvent prendre.
Le sénateur Gauthier: Si le projet de loi est renvoyé sans modification, il passe immédiatement à la troisième lecture. Après la troisième lecture, il va à la Chambre des communes.
Le sénateur Munson: Combien de temps faudra-t-il pour qu'il soit adopté par la Chambre?
Le sénateur Gauthier: On traversera le pont quand on y sera, ou peut-être qu'on le sautera. Je ne sais pas ce qui va se produire.
Le sénateur Beaudoin: On traversera le pont le moment venu.
Le sénateur Munson: Merci.
[Français]
La présidente: Le tout devrait se faire assez vite au Sénat. Le projet de loi sera alors envoyé à la Chambre des communes.
[Traduction]
Y a-t-il des questions pour le sénateur Gauthier?
[Français]
Nous en sommes au troisième point à l'ordre du jour soit l'étude de l'ébauche du budget. Nous devons demander des fonds pour nous permettre de tenir nos réunions d'ici la fin du mois de mars. Vous avez devant vous les prévisions budgétaires.
Le sénateur Beaudoin: Le budget n'est presque pas modifié.
M. Thompson: Le budget est limité.
Le sénateur Beaudoin: Il est limité et on ne l'a pas tellement élargi.
M. Thomson: C'est seulement pour le mois de mars.
Le sénateur Beaudoin: Juste pour la fin de l'année fiscale? Seulement 30 jours?
La présidente: Jusqu'à la fin du mois de mars.
Le sénateur Gauthier: J'aimerais parler d'un événement qui m'intéresse beaucoup. Cette année, au Nouveau- Brunswick, on célébrera le 400e anniversaire de l'arrivée d'un grand explorateur, Samuel de Champlain. Je crois que le comité devrait envoyer une délégation, pas tout le comité, mais la présidente et d'autres intéressés, afin d'être certain qu'il y ait une présence fédérale parlementaire. Nous attachons beaucoup d'importance aux langues officielles et ce serait une bonne chose de demander un petit budget pour défrayer les frais de transport et autres pour quelques jours.
La présidente: Ce sera quand? Cet été?
Le sénateur Léger: Parlez-vous de l'ouverture fédérale du 400e? C'est le 26 juin, à Ste-Croix, Bayside, Red Bank et Maine.
La présidente: Seriez-vous d'accord pour en discuter? On a encore deux autres réunions en mars dont l'une se penchera sur la question de la prochaine année, à savoir où on ira avec l'étude que nous avons commencée concernant l'éducation. Cette étude sera inscrite le budget de l'an prochain. On pourrait parler de cela également. Est-ce que cela vous conviendrait?
Le sénateur Gauthier: Je vous suggérerais de demander à notre recherchiste de nous préparer un document à ce sujet pour nous informer sur ce qui se passera et savoir si ce serait possible que quelques-uns d'entre nous assistent à cet événement.
La présidente: Vous êtes d'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Léger: J'y serai déjà en mon nom personnel.
La présidente: Nous en discuterons lors d'une prochaine rencontre et notre recherchiste préparera un petit document à cet effet.
Quelqu'un veut-il proposer le budget que nous demandons, la somme d'environ 4000 $?
La motion est proposée par le sénateur Keon, appuyée par le sénateur Beaudoin. Honorables sénateurs, la motion est adoptée.
La séance est levée.