Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 18 février 2004
OTTAWA, le mercredi 18 février 2004
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 12 h 19, conformément au mandat qui lui a été conféré en vertu de l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, afin de procéder à l'examen de l'impression possible d'une nouvelle version du Règlement du Sénat du Canada; d'étudier un code de déontologie pour les sénateurs et de demander que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la 37e législature soient renvoyés au comité, et que ce dernier soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la 37e législature; et aussi pour examiner une ébauche de rapport.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Nous allons commencer par le premier point à l'ordre du jour. M. Gary O'Brien passera en revue avec nous la version révisée du Règlement du Sénat.
M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal, Services législatifs: Madame la présidente et honorables sénateurs, la dernière fois que j'ai comparu devant ce comité, c'était en avril 2003. Suite à cela, le sénateur Milne a déposé au Sénat une version actualisée du Règlement intégrant tous les changements effectués jusqu'en avril 2003. Depuis cette date, une autre modification a été apportée au Règlement, tel que décidé par le Sénat. Celle-ci figure dans la note d'information distribuée aux membres du comité. Elle concerne principalement le Septième rapport de votre comité, adopté le 3 juin 2003. Comme vous vous en souviendrez certainement, lorsque le sénateur Milne a proposé l'adoption du rapport, en juin 2003, le Sénat a reçu une demande d'amendement du paragraphe (3) de l'article 131. Cet amendement est passé, et le paragraphe 131(3) modifié figure maintenant dans le nouveau Règlement, tout comme les autres paragraphes de cet article qui dit essentiellement que les comités doivent pouvoir obtenir du gouvernement une réponse complète et détaillée.
L'année dernière s'est écoulée sans que cet article ne soit rajouté à la documentation pertinente et, bien sûr, le moment venu, nous nous sommes assurés que les sénateurs avaient bien reçu des photocopies du nouvel article adopté, en attendant la réimpression du Règlement. Nous aurions aimé comparaître devant vous l'automne dernier, mais la prorogation nous a empêchés de le faire; c'est pourquoi nous sommes ici en ce début de session. Le nouveau Règlement sera daté de février 2004. À la réunion d'avril 2003, on a également demandé un nouvel index pour le Règlement du Sénat. Nous avons donc prié la Bibliothèque du Parlement, qui a toujours préparé les index du Règlement du Sénat, de s'en occuper. C'est la Division de la diffusion de l'information de la Bibliothèque du Parlement qui s'en est chargée, en tenant compte des suggestions suivantes de nos conseillers en matière de procédure: que le nouvel index soit plus complet; qu'il contienne de multiples entrées pour chaque article; et, si possible, qu'il ne se limite pas à résumer la façon dont se font les choses. Pour atteindre le niveau de détail requis, un simple index ne suffit pas; cela reviendra donc presque à créer un nouvel index. Nous aimerions que la plupart des entrées soient reformulées de manière à contenir des mots clés et des détails sur chaque article. Ces données pourraient être copiées sous un point d'entrée et leur libellé modifié. L'index devrait permettre d'accéder aux informations contenues dans le Règlement et non le remplacer.
Je pense que c'était l'idée générale derrière les instructions que nous avons reçues lorsque vous avez demandé un nouvel index. Comme vous pouvez le constater, la taille de cet index a presque triplé. Celui-ci contient de multiples entrées sur des éléments de procédure, ce qui permet de trouver un article de différentes façons, et les divers articles généraux sont mieux décomposés. Il est difficile de dire, madame la présidente, jusqu'à quel point cet index est efficace. On le saura à l'usage, à la recherche d'informations précises. Nous apprécierions d'ailleurs vos commentaires à ce sujet.
Évidemment, en plus de ces changements, on modifiera le Règlement du Sénat afin d'adopter une terminologie plus moderne, de fusionner différents articles et de réorganiser le tout. Je sais que c'est un projet d'envergure et que votre comité s'y est attelé par le passé. Bien sûr, ce nouvel index servira pour le suivant; nous apprécierions donc avoir votre rétroaction à ce sujet. Je crois que la Bibliothèque du Parlement a fait de son mieux. Elle a mis son meilleur indexeur sur le projet et nous la remercions beaucoup de son travail. Lorsque l'index sera disponible, nous pourrons évaluer son utilité.
La présidente: Merci, monsieur O'Brien. Je dois dire que je suis ravie de voir des améliorations dans l'index car il n'y a rien de plus frustrant, pour des néophytes comme moi, de se mettre à chercher dans l'index quand un sénateur invoque le Règlement à la Chambre et d'être incapable de trouver l'information pertinente à temps. J'ai hâte d'utiliser ce nouvel index.
Si je puis me permettre, j'aimerais faire une suggestion. Je souhaiterais que le titre «Projets de loi privés», figurant en haut de certaines pages, soit repris sur toutes les pages suivantes contenant de l'information sur les projets de loi privés. Y a-t-il d'autres commentaires?
Le sénateur Andreychuck: Nous allons accueillir bientôt de nombreux nouveaux sénateurs à la Chambre. Lorsque nous adoptons un nouveau Règlement ou que nous changeons le Règlement existant, comment les modifications sont- elles incorporées dans les dossiers remis à chaque sénateur et contenant le Règlement du Sénat? Est-ce qu'on fait circuler des pages, en plus des copies déposées à la Chambre? Comment les changements sont-ils insérés et indexés? Procédons-nous comme à l'accoutumée — c'est-à-dire en faisant occasionnellement une compilation des modifications effectuées? Avec cette façon de faire, il y a toujours un décalage.
M. O'Brien: Cela risque d'être toujours le cas, à moins que nous nous efforcions de réimprimer le document le plus rapidement possible. Je pense que cette fois-ci, le retard est dû à la nécessité de préparer un nouvel index. C'est là la principale cause du délai. Toutefois, il est souvent arrivé que nous ayons réimprimé rapidement le Règlement plusieurs fois durant une session car il était important que la Chambre dispose d'un document à jour. C'est ce que nous nous efforçons de faire au moyen des ressources internes à notre disposition. Il n'y a pas de coûts supplémentaires. Nous pouvons le faire et j'essaie de me présenter devant votre comité dans les meilleurs délais.
Le sénateur Robertson: C'est peut-être impossible, mais la Bibliothèque peut-elle essayer d'ajouter une liste alphabétique pour nous permettre de trouver rapidement des références sur un article?
M. O'Brien: Je comprends la demande, oui.
La présidente: Un peu comme un dictionnaire.
Le sénateur Joyal: J'ai deux questions: la première concerne le nouveau paragraphe 131(3). Si j'ai bien compris, il oblige le leader du gouvernement à déposer une réponse ou à dire pourquoi il ne faut pas s'attendre à une réponse dans les 150 jours civils suivant l'adoption d'un rapport ou d'une motion. Selon vous, ce délai de 150 jours s'applique-t-il même si nous commençons une nouvelle session parlementaire?
[Français]
M. O'Brien: Comme vous le savez sénateur Joyal, le Président du Sénat est saisi d'un rappel au Règlement en ce qui touche cette question à savoir si quelqu'un ou un comité peut demander une réponse dans une nouvelle session. Je crois que le Président du Sénat rendra sa décision aujourd'hui.
[Traduction]
Je ne voudrais pas anticiper la décision du Président. Je crois que le sénateur Milne a fait une déclaration devant le Sénat lorsque cet élément, concernant le délai de 150 jours après la prorogation, a été soulevé.
La présidente: Non, pas du tout, j'ai indiqué la façon de lire le libellé précis de l'article.
M. O'Brien: Je suis désolé.
Le sénateur Joyal: Bien sûr, je respecte l'autorité et la décision du Président. Toutefois, j'ai suivi le débat qui a eu lieu lorsque ce rappel au Règlement a été fait à la Chambre. A-t-on fait une distinction entre les sessions d'une même législature et celles d'une nouvelle législature — autrement dit, entre les différentes sessions d'une même législature et celles qui suivent des élections? Je ne me souviens pas que l'on ait fait pareille distinction durant le débat à la Chambre. Et vous?
M. O'Brien: Moi non plus, sénateur, mais je crois que ce rappel au Règlement avait essentiellement pour but de demander une réponse détaillée à un rapport d'une session précédente.
Le sénateur Joyal: ... la session précédente. Sur une autre question...
La présidente: ... qui n'a pas été approuvé par le Sénat.
Le sénateur Joyal: Nous attendons la décision du Président et après, bien sûr, ce comité pourrait la revoir si besoin est.
L'autre question concerne la décision du Président prise il y a deux jours sur ce qui est acceptable ou inacceptable dans le langage parlementaire. Je crois qu'il y a une espèce de consolidation de décisions antérieures en vertu desquelles certains mots étaient jugés acceptables et d'autres pas. Ne serait-il pas utile pour nous d'avoir une liste de ces mots dans le Règlement?
Je pense aux nouveaux sénateurs qui pourraient croire que tous les mots sont permis dans le débat parlementaire. Néanmoins, certains termes ont été jugés inacceptables. Ne serait-il pas possible que ces mots soient consignés dans une annexe au Règlement?
M. O'Brien: Certainement, c'est possible. Toutefois, je crois que les autorités parlementaires sont assez unanimes pour reconnaître qu'il est difficile, d'entrée de jeu, de qualifier certains mots comme permis dans le langage parlementaire et d'autres pas. Cela dépend du contexte et du degré de sensibilité de ceux qui entendent ces mots. Chaque fois qu'on a recours au langage parlementaire, ou qu'un rappel au Règlement est fait, il faut que cela se fasse au cas par cas. Par conséquent, ce n'est pas tant une question de précédent, consistant à déterminer quels mots ont été acceptés par le passé, mais plutôt une question de jugement à l'égard des termes utilisés.
Je crois que les autorités essayent d'éviter de fournir de telles listes. Par exemple, je ne pense pas que le Marleau et Montpetit contienne encore ce genre de liste dans son édition récente car cela dépend de chaque cas.
La présidente: Je crois que la Chambre des communes britannique a cessé de produire ces listes car le problème tient plus au contexte dans lequel les termes sont employés qu'aux mots eux-mêmes.
Le sénateur Downe: J'aimerais faire un bref commentaire au sujet de l'index car cela pourrait aider des gens comme moi qui essayent de passer au travers du Règlement tout en suivant les décisions du Président en Chambre. Il serait utile d'avoir une colonne indiquant les numéros de pages. Ce serait pratique pour passer rapidement d'une page à l'autre du document. Si c'était possible, cela nous faciliterait grandement la vie.
La présidente: Oui, c'est une bonne suggestion.
S'il n'y a pas d'autres questions sur ce rapport, je demanderais à quelqu'un de proposer que le Règlement du Sénat soit réimprimé pour tenir compte des amendements adoptés par le Sénat depuis avril 2003, et que la présidente, moi- même, soit autorisée à déposer la nouvelle version au Sénat.
Le sénateur Joyal: J'en fais la proposition.
La présidente: Le sénateur Joyal en fait la proposition. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix: Oui.
La présidente: Je déposerai donc la version révisée du Règlement du Sénat cet après-midi.
Le sénateur Murray: Madame la présidente, nous avons un mandat permanent pour examiner le Règlement du Sénat, n'est-ce pas?
La présidente: Oui. Alinéa 86(1)f).
Le sénateur Murray: C'est une question qui m'a dérangé pendant longtemps et je pense que nous devrions l'examiner à un moment donné — mais pas aujourd'hui. Elle concerne les différentes étapes que suivent les projets de loi et, en particulier, l'étape de l'examen article par article en comité.
Il existe une habitude que je déplore, car je la considère mauvaise, qui consiste à se dispenser de faire l'étude article par article au moyen d'un vote majoritaire. J'ai parlé à des experts de cela, dont à un de nos anciens collègues. Même si je suis d'accord qu'il soit possible de se dispenser d'un examen article par article par consentement unanime, je pense qu'il ne devrait jamais être permis de le faire par simple vote majoritaire. Je parle comme quelqu'un qui a cautionné cette méthode. Cela ne devrait pas être autorisé suite à un vote majoritaire car cela peut empêcher un sénateur de proposer l'adoption d'un amendement. L'examen article par article est aussi essentiel, dans le processus législatif, que la deuxième ou la troisième lecture; et pour rien au monde nous voudrions escamoter la deuxième ou la troisième lecture par une décision à la majorité des voix.
Un ancien Président avait pris une décision allant dans le sens contraire et voulant qu'un vote majoritaire soit suffisant. Je pense qu'on a tort et je crois que nous devrions revoir cette question à un moment donné.
La présidente: Merci, sénateur Murray; je vais prendre cela en délibéré. Je sais que, pour la plupart, les comités font leurs propres règles et s'y tiennent. Ils ont leur façon de procéder. Je sais notamment que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait pour habitude — lorsqu'il étudiait un projet de loi non controversé — de se dispenser de l'examen article par article et d'adopter la mesure législative dans son ensemble. Toutefois, cela ne se faisait que s'il y avait consentement unanime des gens présents dans la salle.
Je vais néanmoins ajouter ce point à la liste interminable des éléments dont devra discuter ce comité.
J'aimerais que quelqu'un propose une motion, honorables sénateurs, pour que nous poursuivions nos travaux à huis clos.
Le sénateur Joyal: Avant cela, madame la présidente, j'aimerais profiter du fait que le sénateur Murray a soulevé un autre point pour attirer l'attention de mes collègues ici présents sur l'élément suivant: à savoir que l'autre endroit examine l'étendue du privilège consistant à refuser de comparaître devant un tribunal après une assignation pendant une période de 40 jours avant et après une session. J'ai lu ce matin en page A4 de l'Ottawa Citizen que la Chambre des communes revoyait la décision dans l'affaire Telezone que nous avons évoquée plus tôt, et qu'elle étudiait la possibilité de limiter ce privilège, de l'étendre ou de le réviser. Il est important que nous soyons tenus au courant des délibérations et des témoins appelés à comparaître. Comme vous le savez, si quelqu'un proposait un amendement à ce privilège ou une réduction de ce privilège, nous devrions l'étudier. Un privilège accordé à des parlementaires ne peut être abrogé, limité ou modifié sans accord des deux Chambres.
C'est une question importante. Et comme elle est susceptible de nous être renvoyée, il serait pertinent que nous demeurions informés de l'évolution de la situation. Il ne s'agit pas d'une politique du gouvernement en soi; il s'agit plutôt des privilèges accordés aux députés et aux sénateurs.
Je devrais porter cela à l'attention de notre attaché de recherche pour qu'il nous tienne informés de l'interprétation donnée à ce privilège et de la tournure que prendront les événements.
La présidente: Merci. Je suis sûre que M. Robertson gardera un oeil là-dessus et nous tiendra régulièrement informés.
J'aimerais que quelqu'un propose une motion pour que nous poursuivions nos travaux à huis clos afin de discuter du 51e Rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La séance se poursuit à huis clos.