Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 4 - Témoignages du 2 février 2005
OTTAWA, le mercredi 2 février 2005
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur les ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 18 h 15 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Nick. G. Sibbeston : (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je tiens à souhaiter la bienvenue à mes collègues, aux invités et aux visiteurs du Comité des peuples autochtones. Nos travaux ce soir porteront sur le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu avec le peuple tlicho et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais situer l'accord dans son contexte, en précisant que les Territoires du Nord-Ouest, où cet accord sera mis en œuvre, constitue une vaste région de notre pays. Elle s'étend du 60e parallèle vers le pôle Nord et a une superficie de 1,17 million de kilomètres carrés, soit un territoire un peu plus grand que l'Ontario. Cependant, contrairement à l'Ontario, cette région compte moins de 50 000 habitants. C'est une partie de notre pays qui est immense et fascinante, et le peuple qui est partie à l'accord est un groupe autochtone qui vit au nord et à l'ouest de la région de Yellowknife. L'accord en question est un accord tripartite conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et prévoit le transfert de 39 000 kilomètres carrés de terres au peuple tlicho. Par ailleurs, aux termes de l'accord, une somme de 152 millions de dollars sera versée sur une période de 15 ans, et l'on peut dire ainsi que les incidences de cet accord sont profondes. Il s'agit de ressources et de terres qui deviendront la propriété du peuple tlicho. Il possèdera des pouvoirs de gestion et d'établissement de lois dans le territoire appelé Wek'eezhii, qui comprend les terres où ce peuple habite depuis longtemps.
Il s'agit d'un quatrième accord sur les revendications territoriales. Les Inuvialuits ont signé leur accord en 1984; en 1992, ce fut le tour des Gwich'in et ensuite, en 1994, des Métis et des Dénés du Sahtu. Le présent accord est le premier qui s'applique à la fois aux terres et à l'autonomie gouvernementale. On peut dire ainsi qu'il est unique et qu'il constitue un ensemble plus complet.
Notre premier témoin, qui vient d'arriver, est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Andy Scott. Nous entendrons ensuite le premier ministre, M. Joe Handley, qui est accompagné de ses collaborateurs. Sont également présents Mme Susan Barnes et d'autres fonctionnaires du ministère.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
L'honorable Andy Scott, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Je vous remercie infiniment. Je suis désolé de n'avoir pu arriver plus tôt. C'est le temps du budget et, étant ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que député représentant le Canada Atlantique, je me dois de profiter de toutes les occasions.
Monsieur le président et honorables sénateurs, j'apprécie énormément cette occasion qui m'est donnée de lancer l'examen, par le présent comité, du projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Je suis persuadé que les membres du comité, une fois qu'ils auront effectué une analyse attentive et approfondie de cette mesure, l'appuieront sans réserve. L'accord que cette mesure législative encadre est le premier des Territoires du Nord-Ouest à conjuguer les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. De nombreuses personnes ont travaillé très fort pour amener ce projet de loi au stade où il en est aujourd'hui. De ceux et celles qui ont siégé à la table de négociation, jusqu'aux aînés qui sont venus assister aux délibérations à Ottawa — leurs efforts doivent être soulignés.
Au cours des derniers mois, il y a eu des reportages des médias qui ont répété une fausse allégation quant à l'incidence du projet de loi C-14 sur les traités internationaux. Selon cette théorie, un gouvernement tlicho pourrait d'une quelconque façon faire obstacle à un accord entre le Canada et un autre pays ou même l'annuler.
Monsieur le président, le projet de loi C-14 n'entrave en rien la capacité du Canada de négocier et de mettre en œuvre des traités internationaux, pas plus qu'il n'habilite le peuple tlicho ou le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest à conclure des accords avec d'autres pays. Toute suggestion à cet effet est fondée sur une faute de lecture flagrante du projet de loi.
En fait, le projet de loi C-14 stipule que le gouvernement tlicho doit exercer ses pouvoirs de façon compatible avec les obligations légales du Canada au niveau international. Cela signifie que si le peuple tlicho promulgue une loi ou prend des mesures qui empêchent le Canada d'honorer un engagement pris dans le cadre d'un traité international, le peuple tlicho doit offrir une solution qui permette au Canada de respecter ses obligations.
Un second argument erroné veut que le projet de loi C-14 crée deux types de citoyens dans les collectivités tlichos et accorde une série de droits distincts à chaque groupe. Selon ce raisonnement sans fondement, la nouvelle relation intergouvernementale établie en vertu du projet de loi C-14 permettra d'une quelconque façon aux gouvernements tlichos d'exercer une injuste discrimination à l'égard des résidants non tlichos. Cette allégation semble provenir d'une simple déformation de quelques faits. Le projet de loi C-14 n'établit pas une nouvelle relation entre le peuple tlicho, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, mais cette relation est fondée sur une reconnaissance et un respect mutuels. Et le projet de loi C-14 comprend bien des dispositions distinctes pour les résidants tlichos et les résidants non tlichos. Mais de suggérer que ces faits ouvrent la voie à une dénégation systématique des droits démocratiques n'est pas fondé.
J'encourage les membres du comité à examiner soigneusement les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale qui sont incluses dans le projet de loi C-14. Comme vous le constaterez, le projet de loi C-14 établit deux niveaux de gouvernement tlicho : des conseils de type municipal dans chacune des quatre collectivités tlichos, et un gouvernement tlicho central. Les gouvernements de type municipal créés en vertu de la législation territoriale sont autorisés entre autres choses à octroyer des permis d'exploitation d'entreprise, à promulguer des règlements de zonage et à gérer les services d'assainissement de l'eau et de voirie. Le gouvernement central est habilité à statuer sur les questions telles que la culture et la langue, et à représenter les intérêts du peuple tlicho auprès des commissions de mise en valeur des ressources.
Plusieurs mesures de sauvegarde sont en place pour s'assurer que ces gouvernements respectent leurs obligations de rendre des comptes, qu'ils sont représentatifs et responsables : les représentants sont choisis par le biais de processus de vote démocratiques; les rapports financiers et des dépenses sont soumis à une vérification indépendante dont les résultats sont rendus publics. De plus, la constitution tlicho, qui a été élaborée et ratifiée avant que le projet de loi C-14 soit déposé devant le Parlement, inclut un certain nombre de dispositions concernant les conflits d'intérêts et d'autres abus de pouvoir possibles.
D'autres dispositions du projet de loi C-14 assurent l'équilibre entre les intérêts des résidants tlichos et ceux des résidants non tlichos. Le chef de chaque gouvernement communautaire, ainsi que le chef régional, doivent être tlichos. Afin de s'assurer que les citoyens non tlichos ont voix au chapitre dans le gouvernement local, des règles spéciales sur les élections permettent aux résidants non tlichos de voter et de siéger à titre de conseillers. En fait, les résidants non tlichos peuvent détenir jusqu'à 50 p. 100 de tous les sièges de chaque conseil municipal.
Le projet de loi C-14 change de façon fondamentale la relation du Canada avec le peuple tlicho; la législation lui accorde de nouveaux pouvoirs et lui attribue de nouvelles responsabilités. En vertu du projet de loi C-14, la Loi sur les indiens, qui limite les responsabilités et les pouvoirs décisionnels des conseils de bande, ne s'appliquera pas au peuple tlicho. Le peuple tlicho et ses gouvernements seront toutefois assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le président et honorables sénateurs, je suis convaincu que le peuple tlicho est prêt, disposé et en mesure d'exercer les pouvoirs et d'assumer les responsabilités d'une manière juste, efficiente et efficace.
Ma conviction est principalement fondée sur l'histoire récente du peuple tlicho. Il y a une trentaine d'années, le peuple tlicho a pris une série de décisions marquantes et visionnaires. Dans les années 70, les dirigeants tlichos ont reconnu que la mise en valeur hâtive des ressources naturelles dans leurs terres traditionnelles posait une menace grave à leur langue et à leur culture. Afin de protéger son mode de vie traditionnel, le peuple tlicho a entrepris un plan ambitieux visant à renforcer sa capacité de profiter de l'exploitation des ressources tout en protégeant sa culture. La stratégie exigeait d'importants investissements dans l'éducation, les services sociaux, le développement économique et l'infrastructure communautaire.
Aujourd'hui, la sagesse de ce plan apparaît clairement à toutes les parties. Le peuple tlicho, le premier groupe autochtone au Canada à diriger un conseil scolaire, administre maintenant cinq écoles de niveaux primaire et secondaire. Le peuple tlicho est également conscient de l'important de l'éducation postsecondaire; aujourd'hui, son fonds de bourses d'études appuie plus de 120 étudiants dans divers collèges et universités.
Le secret du succès du peuple tlicho est simple : le partenariat. À chaque occasion, le peuple tlicho a coopéré avec des gouvernements, des organismes publics et des entreprises privées. L'histoire récente du peuple tlicho est caractérisée par une série d'accords mutuellement avantageux négociés avec des dizaines de partenaires. L'enthousiasme du peuple tlicho pour le partenariat a également donné lieu à une vague d'entrepreneuriat; aujourd'hui, un nombre croissant d'entreprises tlichos sont exploitées dans une gamme de secteurs économiques tels que le tourisme et l'industrie minière.
Lorsque des diamants ont été découverts sur des terres traditionnelles du peuple tlicho, des négociations ont été entreprises avec deux sociétés minières multinationales : Diavik et BHP Billiton. Le peuple tlicho a conclu des ententes sur les répercussions et les avantages qui profitent à toutes les parties. Les sociétés minières obtiennent l'accès à une source locale d'employés fiables et dévoués ayant une connaissance inégalée des terres et du climat local. Le peuple tlicho obtient des emplois et des occasions de formation pour ses membres et des contrats pour les entreprises autochtones.
Le peuple tlicho a négocié l'accord qui est au centre du projet de loi C-14 afin d'appuyer et d'élargir son modèle de partenariat. Il a compris que pour que ses membres puissent réaliser leur plein potentiel, ils devaient avoir accès aux outils et aux mécanismes dont seul dispose un peuple doté d'un gouvernement autonome. Le projet de loi C-14 clarifie le droit de propriété aux terres et aux ressources et offre le caractère de certitude dont a besoin le peuple tlicho pour attirer de nouveaux partenaires. Le projet de loi C-14 est appuyé par une majorité massive des membres des collectivités tlichos. En fait, l'accord d'autonomie gouvernementale même est le produit de ces collectivités. À chaque stade du processus de négociation et de ratification, des dizaines de séances d'information et de consultations ont été tenues dans chaque collectivité. Ces rencontres ont non seulement permis de s'assurer que toutes les voix soient entendues, mais elles ont aussi donné lieu à une rétroaction qui a mené à des améliorations dans l'accord final.
Monsieur le président, le projet de loi C-14 ne représente rien de moins qu'un jalon dans l'histoire des relations du Canada avec les peuples autochtones. Il accorde au peuple tlicho le pouvoir de gérer ses affaires d'une façon qui respecte les principes démocratiques modernes et honore les traditions anciennes. Je suis persuadé qu'un examen honnête du projet de loi C-14 ne peut qu'inspirer confiance dans les avantages à long terme qu'il apportera au peuple tlicho et à tous les Canadiens.
Le président : Monsieur le ministre, aviez-vous l'intention de laisser Susan Barnes faire une déclaration à ce moment- ci ou êtes-vous prêt à répondre aux questions?
M. Scott : Ethel Blondin-Andrew, ministre d'État, se joindra à nous plus tard. Je profiterai de cette occasion pour présenter Mme Susan Barnes. Elle est un peu incommodée par des problèmes pulmonaires, mais le fait qu'elle soit ici ce soir est très révélateur de son intérêt pour ce projet de loi aux communes et de son rôle crucial comme secrétaire parlementaire.
Je vais demander à Mme Isaak et à Mme Douglas de se présenter et de nous indiquer quels postes elles occupent au ministère.
Mme Paula Isaak, négociateur en chef associé au gouvernement fédéral Territoires du Nord-Ouest, Affaires indiennes et du Nord Canada : Je suis chef négociateur fédéral associé chargée du dossier tlicho.
Mme Mary Douglas, avocate, ministère de la Justice Canada : Je travaille comme avocate aux Services juridiques et détachée auprès du ministère en question. Je m'occupe du dossier depuis le milieu des négociations.
M. Scott : Monsieur le président, d'autres personnes présentes ici nous aideront à répondre aux questions d'ordre technique, au besoin.
Le président : Sur notre ordre du jour, j'ai aussi les noms de Richard Ashton, James Stringham et Annie Carrier.
Le sénateur Kinsella : Permettez-moi de m'associer aux mots de reconnaissance que vous avez exprimés envers les nombreuses personnes qui ont passé beaucoup d'heures — tant de la collectivité tlicho que du côté des fonctionnaires — à travailler assidûment à ces dossiers des plus complexes. Nous omettons parfois de reconnaître le travail effectué dans les tranchées. Je suis content que vous l'ayez fait, et j'appuie vos remarques.
Vous avez soulevé la question de la négociation de traités internationaux. Comme vous l'avez dit, des préoccupations, fondées ou non, ont été exprimées selon lesquelles par cet accord, le Canada compromet sa souveraineté. L'article 7.13 du traité exige du gouvernement du Canada qu'il consulte le gouvernement tlicho avant de consentir à être lié par un traité international si ce traité risque de porter atteinte aux droits de la Première nation tlicho ou des citoyens tlichos. Que se passera-t-il si le peuple tlicho est en profond désaccord avec la teneur ou les conséquences éventuelles d'un accord international auquel le Canada désire devenir partie?
M. Scott : Le renvoi est délibéré. Je pense qu'il s'agit de discuter, de permettre à la collectivité de fournir au gouvernement une occasion de faire connaître ses vues. Le gouvernement n'est pas lié par cela. C'est ce qui permet au gouvernement de soutenir que cela ne compromet pas sa capacité de négocier des ententes internationales.
Le sénateur Kinsella : C'est ce qui soulève ma préoccupation. Il existe une convention constitutionnelle au Canada qui remonte au milieu des années 30 quand le Comité judiciaire du Conseil privé, dans une décision, a établi qu'il existait une convention constitutionnelle exigeant du gouvernement fédéral qu'il obtienne l'accord d'une majorité substantielle de provinces, en cas de dépôt de l'instrument de ratification d'un traité international touchant les champs de compétence des provinces. La Cour suprême du Canada s'est inspirée de la convention établie dans l'affaire Convention du travail dans l'affaire liée à la Loi constitutionnelle en 1981. Il existe donc au Canada une convention voulant que si le pouvoir fédéral veut conclure un traité international qui a des répercussions sur les responsabilités provinciales, il doit obtenir un appui substantiel des provinces touchées. Il me semble que cette disposition est beaucoup moins rigoureuse dans le cas des Tlichos et je m'interroge sur l'existence de cette double norme. Pourquoi ne pas relever un peu le critère de sorte que la collectivité tlicho, si le traité touche son champ de compétence, ait davantage qu'un simple droit à la consultation?
Mme Douglas : Le critère est sans contredit beaucoup moins exigeant que le principe constitutionnel auquel vous avez fait allusion. Il s'agissait d'établir un équilibre entre les intérêts de la nation dans son ensemble, qui seraient probablement visés par l'accord international, et les intérêts d'une partie donnée de la collectivité au Canada. On a jugé approprié de ne pas accorder de veto au peuple tlicho bien qu'il faille solliciter ses vues.
Le sénateur Kinsella : Je tiens à comprendre ce qui a motivé cette décision. J'aimerais que le ministre ou la secrétaire parlementaire me dise sur quoi se fonde la décision?
M. Scott : Mme Barnes aura sans doute quelque chose à ajouter, et j'invite également Paula à le faire. Je crois que c'est le résultat des négociations entre les deux parties. La position du gouvernement du Canada dans cet exercice serait telle qu'elle a été indiquée. Il s'agirait simplement de protéger la capacité du gouvernement du Canada d'agir dans les intérêts de tous les Canadiens dans cette négociation. Cet accord est intervenu avec la collectivité en question.
Mme Susan Barnes, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada : Si le gouvernement tlicho adopte une loi ou prend une mesure qui empêche le Canada d'assumer une obligation juridique internationale, un article précis, l'article 7.13 de l'accord tlicho, exige du gouvernement tlicho qu'il modifie sa loi ou sa mesure afin de permettre au Canada de s'acquitter de son obligation juridique internationale, selon les règles habituelles. On a longuement examiné la situation que vous évoquez et pris des mesures incroyables pour s'assurer qu'aucune des parties ne se trouve devant cette éventualité.
En outre, il existe dans l'accord une définition de consultation. Cela ne fait pas partie de la consultation. Ce terme n'a pas été utilisé expressément, et c'est une norme beaucoup moins élevée et très explicite. Les trois parties à l'accord ont bien étudié la question.
Le sénateur Kinsella : C'est très utile. Nous savons avec précision quelle position de principe guidera le gouvernement du Canada. Serait-il juste de conclure que dans les négociations avec d'autres collectivités, le même principe guidera les discussions de sorte que nous pouvons envisager que les mêmes dispositions concernant la consultation relative aux accords internationaux figureront dans ces autres accords?
M. Scott : Sans anticiper sur les autres circonstances qui pourraient intervenir dans les négociations auxquelles nous participons, comme règle, sénateur, ce serait notre position générale.
Le sénateur Kinsella : Permettez-moi d'aborder un point mineur. Cet accord a soulevé certaines préoccupations concernant nos langues officielles au Canada, notamment les droits de la langue française. Bien que le traité ne mentionne pas les langues officielles, la Constitution tlicho stipule clairement qu'il existe deux langues officielles, le tlicho et l'anglais, et que tous les Tlichos ont le droit de parler et de communiquer dans les deux langues officielles avec le gouvernement tlicho et ses institutions. Que pense le gouvernement fédéral de cette apparente exclusion du français?
M. Scott : Rien n'a changé par rapport à ce qui était en place auparavant. Quand il est question des institutions fédérales, toutes les entités énumérées qui ont l'obligation de fournir des services dans les deux langues officielles continuent d'avoir cette obligation et de fournir ce service. Les municipalités, les gouvernements provinciaux et les autres entités politiques qui existent au pays ne sont pas tenus d'appliquer la politique des langues officielles du Canada, et ce serait le cas cette fois-ci également.
Le sénateur Kinsella : Le ministre ne convient-il pas qu'il s'agit là d'une obligation du gouvernement du Canada qui est exprimée dans des lois, dans un certain nombre de mesures législatives et au niveau des programmes, et que des fonds appréciables sont mis de côté à bon droit pour la promotion des langues officielles, comme les programmes de Patrimoine Canada, et cetera? C'est une occasion, par principe, de promouvoir l'usage des deux langues officielles, le français et l'anglais, qui pourrait être intégré à ce processus. Les fonctionnaires pourraient peut-être se prononcer là- dessus.
M. Scott : En ma qualité d'ancien membre du Comité des langues officielles et m'intéressant à la politique des langues officielles au niveau provincial, je comprends très clairement les obligations en matière de protection et de promotion. Le gouvernement respecte ces choses et, de temps à autre, aurait à s'engager à titre de gouvernement national. Des ministères fédéraux seront concernés, comme Santé Canada et d'autres organismes du gouvernement du Canada. Ils seront tous tenus de fournir des services, et je crois qu'ils le feront tout à fait volontiers, comme l'exigerait la politique en matière de langues officielles.
Je crois que, dans la législation fédérale, on fait certains calculs concernant l'expression « là où le nombre le justifie ». Je ne suis pas sûr que cela s'appliquerait nécessairement dans ce cas-ci. Néanmoins, il reste que les objectifs de la politique en matière de langues officielles du Canada continueront de s'appliquer dans le cas de toute interaction avec le gouvernement du Canada. On n'exige pas davantage de ce palier particulier du gouvernement que d'une municipalité ou d'une province qui reçoit une aide fédérale, mais il n'est pas nécessairement tenu de respecter la politique en matière de langues officielles.
Le sénateur Christensen : Bienvenue, monsieur le ministre. Il était précisé dans les lois précédentes qui ont été ratifiées lors du règlement de revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest qu'elles avaient force exécutoire pour la Couronne. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi Nisga'a ni dans cette version du projet de loi C-14. Cependant, elle figurait dans la version précédente présentée lors de la dernière législature. Pouvez- vous nous expliquer pourquoi cela a été éliminé?
Mme Douglas : Entre les deux dépôts, il y a eu un examen des dispositions du projet de loi et on a déterminé que les dispositions de l'accord devraient être claires. Elles confirment avec précision les obligations et les pouvoirs devant être conférés à la Couronne. On a estimé que c'était une façon plus précise de traiter de la question de l'obligation de Sa Majesté plutôt que d'avoir une déclaration générique dans la loi.
Le sénateur Christensen : Les obligations liant la Couronne n'ont pas été énoncées dans les accords précédents sur les revendications territoriales. Est-ce ce que vous dites?
Mme Douglas : Je ne parle pas du degré de clarté ou d'ambiguïté dans d'autres accords. Nous avons réexaminé cet accord en particulier et avons estimé que pour traiter de cette question il valait mieux se fier à l'accord lui-même plutôt que de s'en remettre à une déclaration générale.
Le sénateur St. Germain : Ma question a trait à une question qui a été soulevée quand le projet de loi a été étudié en comité à l'autre endroit. Les Métis ont communiqué avec nous et nous ont fait une présentation dans laquelle ils ont déclaré n'avoir pas été consultés lors du processus.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, tous les gouvernements ont misérablement échoué à traiter de la question métisse dans ce pays. Depuis 1982, rien n'a été fait par les gouvernements de ce pays jusqu'à l'affaire Powley. Quand la Cour suprême du Canada a tranché en faveur de Powley, on s'est fortement intéressé à la question des droits des Métis énoncés à juste titre à l'article 35.
Ce qui me préoccupe, c'est de savoir si le processus d'adoption de ce projet de loi prend en compte les Métis. Plusieurs Métis de la région sont concernés par ce projet de loi. Comment seront-ils traités? Comment pouvons-nous parvenir à un accord définitif concernant ces terres si les Métis peuvent les revendiquer?
Peut-être que Mme Isaak peut nous éclaircir à ce sujet.
Avez-vous négocié avec les Métis? Est-il vrai qu'ils n'ont pas été consultés?
Mme Isaak : Les points que vous soulevez concernant les Métis avec lesquels vous avez parlé font actuellement l'objet d'une procédure contre le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil des Dogrib du traité no 11. Un avis de désistement a été présenté par les Métis. Il reste quelques questions d'ordre juridique concernant cet avis et cela passera à la gestion des cas à court terme. Pour l'instant, nous ne pouvons pas parler de ces questions à cause de la procédure. Dès que la procédure sera abandonnée, le ministère s'entretiendra avec les Métis et déterminera la voie à suivre.
Le sénateur St. Germain : Si l'accord est adopté par voie législative, comment pouvez-vous négocier? Vous n'avez rien à négocier. Vous aurez réglé l'accord des revendications territoriales. Je ne pense pas que l'autonomie gouvernementale soit aussi importante que l'accord sur les revendications territoriales. Comment pourriez-vous négocier avec eux si vous avez conclu un règlement définitif avec les Tlichos?
Mme Isaak : L'accord des Tlichos contient une clause de non-dérogation, il assure donc que l'accord ne viole aucun des droits des autres groupes autochtones. Cet accord ne s'applique qu'aux citoyens tlichos et au gouvernement tlicho. Il n'y a aucune dérogation à l'égard des autres droits. Cette protection est prévue dans cet accord.
Le sénateur St. Germain : Vous vous êtes entendus avec les Tlichos sur un territoire, n'est-ce pas?
Mme Isaak : Oui.
Le sénateur St. Germain : Est-il possible de revenir sur cet accord et de reprendre certains territoires ayant fait l'objet d'un accord entre vous et les Tlichos dans le cas où ces territoires seraient revendiqués légalement par les peuples métis de cette région?
Mme Isaak : Une fois la procédure terminée, il faudra examiner tous les intérêts afin de déterminer la meilleure voie à suivre. On ne peut pas parler de la voie à suivre avant que les intérêts et les options aient été déterminés.
Le sénateur St. Germain : Autrement dit, si je comprends bien nous approuvons quelque chose qui pourrait être contestée par le peuple métis de cette région et peut-être par d'autres groupes autochtones.
Mme Isaak : Comme je l'ai dit, cet accord contient une clause de non-dérogation, donc aucun des droits des autres groupes autochtones n'est violé. Cette protection est incluse dans cet accord. Les droits des autres peuples autochtones ne sont pas menacés.
Le sénateur St. Germain : Je comprends ce que vous dites, mais comment pouvons-nous protéger les droits d'un groupe s'ils sont accordés à quelqu'un d'autre?
Mme Isaak : Je crois qu'il faut étudier de manière approfondie tous les droits et tous les intérêts afin de bien les définir.
Le sénateur St. Germain : Pourquoi ne pas négocier avec tout le monde en même temps?
Mme Isaak : Nous négocions avec les individus reconnus comme des Tlichos en vertu de cet accord. Il y a d'autres processus de négociation avec les autres groupes de cette région. L'objectif du Canada est d'aborder les droits de tous les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur St. Germain : Vous voulez dire « sera d'aborder ». Il ne les a pas abordés.
Mme Isaak : Qui sont abordés ou qui le seront.
Le sénateur St. Germain : Cela soulèvera beaucoup de problèmes. Je ne peux pas confirmer les chiffres que l'on m'a communiqués, mais la population des Métis dans cette région est considérable, vous devez le savoir mieux que moi.
Ce qui me préoccupe, ce sont les chevauchements et la capacité des groupes à maintenir leurs droits constitutionnels dans l'avenir.
Je reconnais que nous devons faire avancer ces initiatives afin que nos peuples autochtones puissent prospérer du point de vue économique comme le reste de la population canadienne ou de la population mondiale. Y a-t-il des signes de désistement de la part des Métis en ce qui concerne leur procédure?
Mme Isaak : C'est exact, ils ont présenté un avis de désistement.
Le sénateur St. Germain : Pourquoi cette procédure est-elle retardée?
Mme Isaak : Il y a quelques questions d'ordre juridique soulevées par cet avis de désistement. Les avocats les étudient.
Le sénateur St. Germain : Je pense que les avocats discuteront sans cesse des accords internationaux pour déterminer s'ils sont définitifs ou non. Dans certaines régions, toutes ces revendications territoriales des Autochtones soulèvent de vives inquiétudes. Je suis originaire de la Colombie-Britannique où il y a beaucoup d'accords en cours. N'importe quel accord peut-être utilisé comme précédent pour conclure un autre accord. Donc, nous devons veiller à ne pas passer outre les intérêts ou les droits d'autres groupes autochtones et à ne pas violer les droits de qui que ce soit. Ce qui me préoccupe avec la question des Métis, c'est que les gouvernements l'ont ignorée depuis 1982. Rien n'a été fait pour négocier avec eux, bien qu'ils soient reconnus par le biais de certaines organisations dans divers centres. Il n'y a pas eu de sérieuses négociations concernant les territoires et pour atteindre des règlements définitifs avec le peuple métis.
Dans la région des Tlichos, les Métis ont su garder leur mode de vie bien plus que les Métis de Saint-Francis Xavier au Manitoba où la communauté métisse n'est pas visible. Ce qui n'est pas le cas dans la région des Tlichos.
M. Scott : J'admets que ce que vous dites au sujet des Métis est historiquement vrai. Cependant, il est difficile de donner le genre de réponse que vous attendez de nous à cause de l'action en justice. Espérons que cela s'arrangera et que nous puissions faire beaucoup plus que ce que nous avons pu faire ce soir.
À propos de la façon dont les Métis ont été traités au cours de l'histoire, il y a eu beaucoup de progrès dernièrement, surtout après la décision Powley, je le reconnais. Notre façon de penser a changé et un gros effort a été fait. J'ai passé deux jours à Calgary pour parler des négociations dans un atelier organisé à cet effet par les Métis. Nous avons fait beaucoup de progrès en très peu de temps. Je reconnais que c'est après la décision Powley et que notre intérêt s'est accru.
Le sénateur St. Germain : Comment pouvez-vous légalement conclure un accord alors qu'une procédure est en cours?
Mme Isaak : L'une des priorités de la procédure était une demande d'injonction contre la signature de cet accord. L'injonction a été refusée. Donc, nous avons pu procéder et signer l'accord.
Les autres éléments de la procédure ne demandent pas d'injonction contre cet accord; ils visent à affirmer les droits des peuples autochtones et la revendication territoriale par les Métis.
Le sénateur St. Germain : Vous avez dit « ...à affirmer les droits des peuples autochtones et la revendication territoriale par les Métis. »
Mme Isaak : C'est exact.
Mme Barnes : Sénateur, il serait utile de rappeler que la plupart des membres du Conseil des Métis de Yellowknife sont aussi des Indiens inscrits dans la liste de la Bande des Dogribs ou des Dénés au sens de la Loi sur les Indiens. Cela peut avoir aussi une incidence sur votre façon de voir les choses. Ils ont assisté aux réunions de la Chambre des communes et ont fait une longue déclaration sur leur appréciation de la situation, de l'historique de leur propre procédure et ce qui les a incités à l'intenter. Ces renseignements pourraient être utiles au comité. Je sais qu'ils doivent témoigner devant le comité. Ils ont parlé du respect des politiques de certains traités, mais il n'y a pas eu de suite. J'ai assisté à cette réunion et je n'ai pas remarqué qu'ils essayaient d'entraver l'avancement de ce projet de loi.
Le sénateur St. Germain : Pour être juste, la possibilité d'obtenir le statut de membre de la bande des Dogribs a-t-elle été aussi accordée aux Métis?
Mme Barnes : Il en a été discuté brièvement parce qu'il y avait un peu de dissension au sein de l'Alliance des Métis de North Slave au sujet de la présence à la table des négociations. À cause de la procédure, je ne peux pas en dire plus. Cependant, il y a beaucoup de renseignements dans le dossier.
Le sénateur St. Germain : Nous ne sommes pas liés par la procédure. De toute façon, je sais ce que vous pensez. Je veux que vous sachiez que nous poursuivrons cette question au cours de ces audiences. J'espère qu'elle ne créera pas de retard considérable et que nous trouverons une solution raisonnable au processus.
Le président : Je crois que les Métis sont impliqués dans trois domaines. Premièrement, il est vrai que les Métis qui descendent des Tlichos peuvent être inclus dans l'accord et ils peuvent s'inscrire. Deuxièmement, il y a les dispositions de l'article 2.7.2 prévoyant que les tribunaux peuvent déclarer certaines parties de l'accord inopérantes ou ineffectives. Les Métis peuvent peut-être utiliser cela pour faire partie de la revendication. Troisièmement, l'article 2.7.3 prévoyant que les Tlichos peuvent conclure un accord avec d'autres groupes autochtones. Vous dites que ce sont des possibilités qui permettraient aux Métis d'être impliqués dans cet accord.
Mme Barnes : Comme je l'ai dit, il y a une clause de non-dérogation dans cet accord. Nous n'avons pas, à des fins de solution quelconque, bafoué n'importe quel droit d'une autre nation. Cet accord est indépendant et nous voulons faire avancer les choses pour le peuple tlicho. C'est cela que nous vous présentons aujourd'hui.
Le président : Les représentants métis de la région se présenteront devant nous la semaine prochaine, les sénateurs pourront donc leur poser certaines questions concernant leur participation et leur avenir.
Le sénateur Fitzpatrick : Je pense qu'il me serait utile, ainsi qu'aux autres membres du comité, de connaître le nombre de Métis qui ne font pas partie de la bande et qui peuvent être affectés ou non par cela.
M. Scott : Nous ne l'avons pas ici, sénateur, mais nous vous le communiquerons.
Le sénateur Kinsella : Dans le cadre des questions du sénateur St. Germain, nous devons connaître les nombres, sinon, notre discussion ne signifie pas grand chose. Nous devons connaître le pourcentage par rapport aux membres des bandes. Nous devons aussi avoir une réponse à la première question du sénateur St. Germain qui était : Avez-vous ou non consulté les Métis au cours de ces discussions?
Le président : Peut-on avoir des réponses à ces questions maintenant, monsieur le ministre?
M. Scott : On m'a avisé que nous pouvons vous communiquer les nombres. En ce qui concerne la question de consultation, elle fait l'objet d'une action en justice.
Le sénateur Kinsella : Monsieur le président, je crains que cela ne soulève une question de procédure. Le privilège parlementaire est en vigueur dans cet honorable comité et la jurisprudence est claire. Les questions posées à nos témoins sont protégées par ce même privilège. Même si une affaire est en instance, le privilège parlementaire prime sur cette affaire. La question exige une réponse, monsieur le président.
Mme Barnes : Je rappelle un peu l'historique de cette affaire.
À la fin de l'automne de 1997, l'Alliance des Métis de North Slave a rencontré les principaux négociateurs fédéraux du processus du peuple tlicho, du Traité d'Akaitcho, du processus fondé sur les droits fonciers issus des traités signés avec les Dénés et du processus concernant les Métis de South Slave. À la suite de ces discussions tenues au début de 1998, l'Alliance des Métis de North Slave a indiqué qu'elle préférait que ses membres participent au processus du peuple tlicho et des discussions bilatérales et trilatérales ont eu lieu entre les Tlichos, l'Alliance des Métis de North Slave et le Canada.
L'objectif du Canada et celui des Tlichos était de déterminer la façon dont les membres admissibles de l'Alliance des Métis de North Slave pourrait être intégrés dans le processus du peuple tlicho. L'Alliance des Métis de North Slave a insisté pour avoir un siège à part à la table de négociation du peuple Tlicho et les membres de l'Alliance des Métis de North Slave ont déclaré qu'ils ne voulaient être représentés que par l'Alliance des Métis de North Slave au cours des négociations sur les revendications territoriales. Il a été convenu que les Tlichos et l'Alliance des Métis de North Slave continueront à se rencontrer et à informer le Canada de la fin de ces discussions. Ces discussions n'ont pas duré longtemps à cause de dissension au sein de l'Alliance des Métis de North Slave et la procédure a été intentée.
Il serait incorrect de dire qu'il n'y a pas eu de prorogation. Il y en a eu. C'était au début et elle a été fragmentée dans le processus de la procédure. Lors de notre dernière réunion avec les Métis, ils nous ont déclaré qu'ils avaient demandé un avis de désistement la même semaine. J'ai appris aujourd'hui que c'est toujours en cours après deux mois.
Le sénateur Kinsella : C'est utile.
Le sénateur Hubley : Ma question concerne l'application de la Charte des droits et libertés. Au cours des dernières années, l'absence de protection accordée aux femmes des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens a paris une importance accrues, surtout au niveau du partage des biens dans les réserves après les ruptures de relations.
En vertu de l'accord, quelle juridiction a la compétence législative pour partager les biens et les autres questions de droit familial se rapportant à la rupture des relations?
M. Scott : Je vais répondre, on me corrigera si je me trompe.
Au sujet de la Charte, la réponse est celle énoncée dans ma déclaration préliminaire — la Charte s'applique pleinement.
Au sujet des biens matrimoniaux, elle est de la compétence du gouvernement territorial. Je demande à Mme Barnes de se prononcer à ce sujet.
Mme Barnes : La question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est importante et elle n'a pas été encore réglée de manière appropriée. Dans cet accord d'autonomie gouvernementale et de revendication territoriale, les territoires en vertu de l'accord du peuple tlicho seront pour des communautés tlichos et elles ne seront pas des terres de réserve. Ce seront des terres publiques et par conséquent, les lois territoriales s'appliqueront.
Les gouvernements locaux seront propriétaires des terres en fief simple dans ces quatre collectivités et les lois territoriales se rapportant aux biens matrimoniaux seront appliquées dans ces quatre collectivités.
Le sénateur Léger : Nous sommes sur le point de ratifier l'accord par voie législative. Je ne suis pas un expert juridique, mais je sais que les lois sont en vigueur pour nous aider et non pas pour nous nuire. Cependant, le processus semble devenir très compliqué lorsque nous essayons d'adopter une loi qui se rapporte à ces accords de revendications territoriales. Pouvez-vous nous aider? Je crois que je représente tous ceux qui ne comprennent pas les subtilités de ce processus.
M. Scott : Pour parler en tant que sociologue, j'ai tendance à d'abord voir ces choses de manière conceptuelle. Il est vrai que nous sommes en train d'établir des relations tout à fait nouvelle et ces accords constituent la base de ces relations. Je crois que c'est un développement positif dans notre pays. Je crois que l'accord des Nisga'as en Colombie- Britannique a donné de si bons résultats que l'on me pousse à continuer dans ce sens. Ceux qui m'encouragent sont les mêmes qui appréhendaient la conclusion de l'accord des Nisga'as. Ils doutaient de ce qu'il pouvait offrir à la collectivité — non seulement aux Nisga'as, mais aussi à la population de la Colombie-Britannique. Ce sont ces mêmes gens qui m'appellent aujourd'hui pour me demander la raison pour laquelle les autres traités n'enregistrent pas les mêmes progrès. Ces personnes ne font pas nécessairement partie de la collectivité des Nisga'as, mais de l'ensemble de la population de la Colombie-Britannique.
Mes études en sociologie ne m'avaient pas préparé au degré de précision entourant cette négociation. Mme Barnes est ici pour combler ce vide. Son expérience professionnelle est un atout précieux.
Mme Barnes : Même si tous les traités comporteront une partie commune, nous n'avons pas l'intention d'en faire un modèle pour tout autre accord et de l'utiliser dans tout le pays, car il y a des distinctions et des différences. Nous avons un accord entre trois parties dont l'élaboration a été longue pour assurer l'établissement des meilleures relations possibles.
Il y a dans cet accord deux types de gouvernement. L'accord du peuple tlicho prévoit ces deux types dans son corpus législatif. Le premier est le gouvernement central du peuple tlicho. Il administre les droits et les avantages des Tlichos et des terres et des ressources leur appartenant et il met en vigueur des lois concernant la langue, la culture et le mode de vie du peuple tlicho. Le chapitre 7 de l'accord énonce clairement les pouvoirs de légiférer du gouvernement tlicho. Il énonce également les limitations de ces pouvoirs et les conditions liées à ces pouvoirs.
Le deuxième type de gouvernement établi par cet accord fait référence à ce que j'ai mentionné au sujet de la propriété matrimoniale. Dans cet accord, ils ont opté pour les terres publiques, alors c'est similaire à un gouvernement municipal. Le gouvernement territorial mettra sur pied des gouvernements municipaux dans les quatre collectivités. Ils feront ce que tous les autres gouvernements municipaux feraient, par exemple, promulguer des règlements sur les licences d'entreprises, gérer les services d'eau et adopter des règlements de zonage. Ces règlements seront établis et gérés par le document d'édiction de la loi territoriale.
Il est clair que c'est une situation différente de celle qui s'est produit dans le cas des Nisga'as. Je sais que vous faites l'avocat du diable avec votre question, car nous expliquons différents types de formes de gouvernement mis sur pied dans le cadre de ces accords.
Au sujet de la langue, la langue tlicho est une langue officielle selon la loi des Territoires du Nord-Ouest. Elle est l'une des sept ou huit langues utilisées là-bas. C'est la population qui l'a voulu ainsi, et les divers paliers de gouvernement ont convenu de se conformer à cet accord.
Le sénateur Léger : C'est ce qui a attiré mon attention dans cet accord sur le peuple tlicho. Si j'ai bien compris, la différence avec les autres, c'est que dans le cas présent, il y a une étape de plus, c'est-à-dire la gouvernance. Je crois que c'est un progrès. J'imagine qu'une fois le projet de loi adopté, ce sera le début, et non la fin. Nous allons construire à partir de cela. Je trouve que ce troisième palier de gouvernement est très intéressant.
Mme Barnes : Si vous le permettez, je ne suis pas d'accord avec le concept de « troisième palier de gouvernement ». Selon moi, il y a deux types de gouvernement ici. Le premier est un gouvernement de type municipal qui sera mis sur pied parce que, selon l'accord, les terres communautaires seront établies par la loi du gouvernement territorial pour constituer les municipalités. Il y aura quatre collectivités tlichos. En fait, ces communautés existent déjà. Elles changeront leur nom pour s'appeler tlicho et elles continueront à exister. Si vous le permettez, l'expression « troisième palier de gouvernement » n'est pas la bonne expression. Je crois que c'est une expression qui porte à confusion. Cependant, il y a un gouvernement tlicho qui possède des pouvoirs spécialisés mais limités, et il est important de comprendre cela.
M. Scott : En réponse à la question sur l'évolution de l'accord par rapport aux autres et sur le fait que le volet territoire et le volet gouvernement ont été séparés, cela permet dans une certaine mesure d'évoluer au chapitre de la gouvernance, ce qui set nouveau. Je crois que c'est un changement positif dans le présent exercice, particulièrement en ce qui a trait aux relations, car bien que la question des terres puisse être résolue, je ne pense pas que nous pouvons limiter la capacité de la collectivité de développer sa gouvernance à sa manière. Je crois qu'il faut que cela reste incertain.
Le sénateur Buchanan : Je suis heureux de vous entendre dire que, selon vous, ce n'est pas un troisième palier de gouvernement, car si je me souviens bien, l'article 35 ne donne aucun droit pour constituer un troisième palier de gouvernement. Il reconnaît bien sûr le droit inhérent des traités, mais ne confère pas de droit constitutionnel permettant de créer un autre palier de gouvernement. Nous avons déjà parlé de cela auparavant. Pour pouvoir constituer ce troisième palier, il faudrait un amendement constitutionnel.
Mme Barnes : Nous parlons de droits inhérents à l'autogouvernance, monsieur le sénateur, comme vous le savez.
Le sénateur Buchanan : Pas d'un troisième palier de gouvernement.
Mme Barnes : Je pense que je l'ai dit clairement.
Le sénateur Buchanan : Je voulais seulement m'assurer d'avoir bien entendu.
Le président : J'ai une question au sujet de l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi. Le projet de loi prévoit l'établissement de l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi, qui assumera un bon nombre des fonctions et des pouvoirs de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Un certain nombre d'entreprises qui sont présentes dans la région se demandent comment se fera la transition par rapport aux demandes déposées à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
M. Scott : On a pris connaissance de ces préoccupations, nous aussi. Je voudrais préciser, du moins c'est ce que j'ai appris dans la dernière lettre que j'ai reçue, que personne ne veut empêcher les mesures législatives. Ils veulent simplement nous informer de ce problème afin que l'on leur donne l'assurance que selon nous la transition peut être effectuée harmonieusement. Les demandes déposées au conseil précédent pourront suivre leur cours sans problème dans le prochain processus. On me dit que cela a fait l'objet d'une discussion. Nous pensons qu'il n'y aura pas de problème, mais nous comprenons que des entreprises nous ont demandé des assurances, et nous l'avons fait.
Avant de clore le sujet, nous avons certains chiffres pour vous. Nous essaierons d'être plus précis, mais nous avons pu obtenir certains chiffres pour ajourd'hui.
Mme Isaak : En réponse à votre question sur le nombre de bandes qui sont membres de l'Alliance des Métis de North Slave, nous croyons que l'Alliance compte environ 300 membres. Environ 50 p. 100, soit 150 membres, seraient membres de bandes. Il ne s'agit pas uniquement de bandes comme les communautés tlichos. Il peut s'agir d'autres bandes des Territoires du Nord-Ouest. Donc, environ 150 membres, soit 50 p. 100, ne sont pas membres de bandes. Ce sont des chiffres approximatifs.
Le sénateur Fitzpatrick : Quel est le nombre total de membres?
Mme Isaak : Environ 3 500.
Le président : Je conclus donc, d'après votre réponse, que les entreprises qui ont actuellement des demandes ou qui pourraient avoir des demandes devant l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie peuvent être certaines qu'elles ne seront pas affectées négativement d'une manière ou d'une autre ou qu'elles n'auront pas à recommencer le processus de demandes; et que les mesures de transition seront satisfaisantes pour les entreprises qui ont des demandes devant l'Office. Elles n'auront pas à payer des coûts additionnels ni à recommencer depuis le début, elles ne subiront pas de retard, et cetera. Est-ce bien cela?
M. Scott : On m'a donné ces garanties, mais peut-être que Mme Isaak peut fournir plus de détails. En réponse aux demandes que j'ai reçues, on m'a assuré que oui.
Mme Isaak : Il est certain que les parties à cette entente et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sont au courant de la situation et ont accepté de travailler ensemble pour mettre au point des procédures administratives. Tous partagent le même objectif, c.-à-d. que l'on ne veut pas de duplication, de retard ni des coûts additionnels. Les personnes qui ont fait des demandes recevront de l'information à ce sujet de la part de l'Office.
Le sénateur Buchanan : J'ai écouté une des émissions les plus intrigantes que j'ai vue depuis longtemps à la SRC et qui portait sur les deux mines de diamants dans le Nord. Est-ce que ces mines sont situées dans la région dont on parle?
Mme Barnes : Elles sont situées plus au nord, mais un des avantages pour le peuple tlicho, c'est qu'il a négocié avec deux des mines de diamants, soit BHP Billiton et Diavik, et des dispositions ont été prises pour que les Tlichos puissent travailler dans ces mines. Des fonds pour des bourses scolaires ont été mis sur pied dans le cadre de ces ententes. Les ententes sont proactives et engagées, mais les mines se situent plus au nord.
C'est une relation gagnant-gagnant. J'ai visité la mine Diavik. J'ai été émerveillée. Si vous avez eu une bonne impression de ce que vous avez vu à la télévision, je vous suggère d'aller voir par vous-même. Tout ce qu'ils ont fait était très bien fait.
Le sénateur Buchanan : J'aimerais visiter ces mines, lorsqu'il fera 25 degrés.
Mme Barnes : Lorsque j'étais là-bas, une personne du peuple tlicho était en charge du recrutement des ressources humaines à l'intérieur du territoire, à Ray Edzo. J'ai visité les deux mines de diamants et la collectivité de Ray Edzo lors de la préparation de ce projet de loi.
Le sénateur Buchanan : Avez-vous une idée du nombre de personnes qui sont employées en ce moment dans ces deux mines?
Mme Barns : Je ne sais pas, non.
Le président : Est-ce que l'on parle de centaines?
Mme Barns : C'est comme une petite ville.
Le président : Je vous informe, sénateur Buchanan, que j'ai mis sur pied une initiative. C'est la deuxième année que j'invite des sénateurs à venir aux Territoires du Nord-Ouest pour visiter la mine de diamants. J'avais ajouté votre nom à la liste.
Le sénateur Buchanan : Je ne faisais pas partie du comité l'année dernière.
Le président : Vous n'êtes pas obligé d'être un membre de comité.
Mme Barns : Cela vaut bien la peine.
M. Scott : En tant qu'ancien président de comité, j'admire votre capacité de créer de la bonne volonté parmi vos membres.
Le président : Y a-t-il d'autres questions pour le ministre? Avez-vous quelque chose à dire pour conclure, monsieur le ministre?
M. Scott : Oui, je voudrais simplement vous remercier tous. Nous vivons à une époque excitante. Je partage ce que vous avez dit au sujet de la population métisse. Comme vous le savez, le poste de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'interlocuteur au fédéral n'a jamais été combiné avant, alors j'ai une perspective différente.
Je vous remercie pour la qualité de vos questions. Nous sommes à votre disposition tout au long du processus d'adoption de ce projet de loi.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je remercie également Mme Barnes et les autres membres du personnel.
Nous allons maintenant entendre le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Joseph Handley. Monsieur le premier ministre, auriez-vous l'obligeance de présenter les membres de votre personnel? J'ai remarqué que le ministre Floyd Roland est avec vous. Vous êtes bien accompagné pour faire votre présentation.
L'honorable Joseph L. Handley, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et ministre des Affaires autochtones : Les personnes qui m'accompagnent sont M. Floyd Roland, vice-premier ministre et ministre des Finances, M. Erasmus, directeur des négociations du ministère des Affaires autochtones, et Martin Martin Godney, un conseiller juridique du ministère de la Justice.
C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho. J'aimerais remercier les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de m'avoir invité à comparaître devant vous. J'aimerais également souligner votre travail, sénateur Nick Sibbeston, et vous remercier publiquement pour le leadership dont vous avez fait preuve au cours de ces dernières années pour l'avancement des droits autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
J'aimerais également remercier le grand chef Joe Rabesca, qui n'est pas ici ce soir, pour son leadership, et surtout, les membres du peuple tlicho, pour qui c'est le point culminant d'un parcours long et difficile et qui, je l'espère, a été fructueux.
Comme je l'ai déjà affirmé devant le Comité permanent de la Chambre des communes en novembre dernier, sachez que je suis tout à fait en faveur de l'adoption rapide du projet de loi C-14, en vertu duquel le Canada autorise la mise en vigueur du premier accord global sur la gestion des terres et des ressources naturelles et l'autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest.
Cet accord décrit le pouvoir législatif du gouvernement tlicho dans un certain nombre de domaines de compétence territoriale. Il clarifie les relations futures entre le gouvernement tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Canada. L'accord procure également au peuple tlicho certains avantages économiques, dont le versement d'une somme de 150 millions de dollars sur une période de 15 ans et la concession de droits d'exploitation du sol et du sous- sol sur des terres d'une superficie totale de 39 000 kilomètres carrés entourant les quatre communautés tlicho.
L'accord établit clairement le droit de propriété et le pouvoir du peuple tlicho sur une autre grande partie des Territoires du Nord-Ouest. Sa ratification ne fait pas seulement l'affaire du peuple tlicho, mais aussi de nombreuses personnes et entreprises qui souhaitent investir dans les Territoires du Nord-Ouest. Le règlement de cette autre revendication territoriale marque le début d'une précieuse contribution à la prospérité économique des Territoires du Nord-Ouest. À ce titre, la mise en œuvre de l'accord apportera une plus grande stabilité économique et politique pour le peuple tlicho et aussi pour les habitants du Nord et les Canadiens qui profiteront de cet accord.
L'accord ne peut entrer en vigueur sans la promulgation de trois lois territoriales, en sus du projet de loi C-14. Le pendant de ce projet de loi pour les Territoires du Nord-Ouest, qui approuvent l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, a été adopté à l'unanimité en octobre 2003 à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Au mois de juin 2004, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a adopté une loi autorisant l'établissement du gouvernement communautaire tlicho. Le troisième texte de loi, la Loi sur l'établissement d'un organisme de services communautaires, a fait l'objet d'un examen par notre comité permanent et je m'attends tout à fait à ce que cette loi soit adoptée par notre assemblée législative à la reprise des travaux ce mois-ci.
Il est important de souligner que les lois des Territoires du Nord-Ouest nécessaires à la ratification de l'Accord tlicho ne peuvent prendre effet avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-14, lequel autoriserait et entérinerait l'accord, de même que l'accord sur le traitement fiscal, en plus de fournir une reconnaissance légale à l'accord et aux lois visant le peuple tlicho. L'entrée en vigueur de toutes les lois de ratification, et de l'accord lui-même, dépend de l'adoption de ce projet de loi.
Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais maintenant faire un bref historique du dossier. L'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho a été signé par le gouvernement canadien, le peuple tlicho et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le 25 août 2003, dans la communauté tlicho de Rae-Edzo ou Behchò, après plus de dix longues et pénibles années de négociations. En fait, celles-ci ont duré encore plus longtemps, si on calcule le temps pris pour les négociations relatives à la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, qui a été à l'origine de la revendication des Tlichos.
Pour le peuple tlicho, les négociations menant à l'Accord ont été longues et difficiles, mais aussi coûteuses, car il a fallu les financer à l'aide de prêts du gouvernement du Canada, que doit maintenant rembourser le peuple tlicho.
De nombreux événements importants et succès chèrement acquis ont pavé la voie au présent accord. Le peuple tlicho a travaillé avec ses voisins, les Akaitchos et des Deh Chos, à la ratification d'accords destinés à protéger les intérêts de chacune des parties aux frontières de leur territoire respectif. Ces accords accessoires prouvent à quel point les peuples autochtones sont intéressés à collaborer entre eux afin qu'il soit possible de négocier des accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale de chacun, sans nuire aux intérêts d'une tierce partie.
L'Accord du peuple tlicho est unique en ce sens qu'il est le seul accord de ce genre que je connaisse à avoir été paraphé deux fois par les négociateurs en chef. Après avoir paraphé l'accord une première fois en 2002, les trois parties ont entrepris une étude et une consultation publique sans précédent au cours desquelles elles ont sollicité l'avis de tous les particuliers et groupes intéressés. Plus de 40 groupes ont été invités officiellement à examiner et à commenter l'accord. L'étude comportait une série de rencontres avec des groupes individuels, dont plusieurs séances publiques. L'exercice s'est soldé par un certain nombre de modifications apportées à l'accord. Mais il a surtout permis aux parties intéressées d'exprimer publiquement leurs préoccupations.
Une fois l'étude terminée, l'accord a été paraphé une seconde fois et le peuple tlicho s'est prononcé en faveur de sa ratification. En tout, 93 p. 100 des Tlichos en âge de voter ont participé au processus de ratification, et 84 p. 100 d'entre eux ont voté en faveur de l'accord. À la lumière de ces chiffres, vous conviendrez certainement que le peuple tlicho s'est montré largement favorable à l'accord.
À la date d'entrée en vigueur, les Tlichos amorceront la mise en œuvre de cet accord et entreprendront des démarches pour assurer un avenir prospère à leur peuple. Voilà pourquoi ils ont si hâte — et on les comprend — que les dernières étapes menant à cette date soient franchies. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pense, comme eux, que le projet de loi C-14 constitue l'étape la plus critique de ce processus.
La mise en œuvre de l'Accord tlicho correspond à la vision exposée par notre gouvernement dans son plan stratégique intitulé « Une population, des communautés et un territoire autonome — une responsabilité partagée. » Une des grandes priorités définies dans ce plan consiste à négocier des ententes justes avec les gouvernements canadien et autochtones et à conclure des accords sur la gestion des terres et des ressources naturelles et l'autonomie gouvernementale. Cette vision démontre que nous avons à cœur, en tant qu'organe législatif, de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les gouvernements autochtones, pour aider ceux-ci à disposer plus librement de leurs terres et de leurs ressources — et à mieux contrôler leur destiné au plan économique, social, culturel et politique.
Nous comprenons les Tlichos de vouloir accéder à l'autonomie gouvernementale et devenir des partenaires à part entière des Territoires du Nord-Ouest, et de s'efforcer avec nous et d'autres peuples autochtones d'atteindre d'autres objectifs importants, tels le partage des revenus et le transfert des responsabilités, et nous les appuyons.
Les liens utiles que nous avons consolidés au cours des dernières années avec les Tlichos et différents autres groupes autochtones sont extrêmement importants pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons tous intérêt, en tant que dirigeants au niveau fédéral ou territorial, ou d'un gouvernement autochtone, à entretenir ces liens de collaboration.
En appuyant l'adoption de ce projet de loi, nous montrons clairement aux dirigeants autochtones de tout le pays que nous reconnaissons le droit inhérent des Autochtones à l'autodétermination et à la reprise du contrôle de leurs terres et de leurs ressources. Cela montre également notre engagement à développer des partenariats en parfait accord avec notre but commun, qui est de régler définitivement, et de façon juste et appropriée, la question de l'autonomie gouvernementale.
Monsieur le président, l'Accord tlicho prouve que les gouvernements populaires et autochtones peuvent coopérer ensemble tout en assurant la protection des intérêts et des droits de tous les intéressés. Toutes les personnes vivant au sein des communautés tlichos ou en territoire tlicho continueront de jouir de la protection offerte par la Constitution et par la Charte canadienne des droit et libertés.
Bien que l'Accord tlicho dotera essentiellement le peuple tlicho d'un gouvernement autochtone, les gouvernements communautaires établis en vertu de cet accord représenteront toutes les personnes résidant dans le territoire tlicho, qu'elles soient ou non des citoyens tlichos, et chacun aura droit de parole quant à la façon dont le peuple est représenté. L'Accord tlicho respecte le principe de la démocratie. Tous les électeurs admissibles habitant dans les communautés tlichos ou sur des terres tlichos peuvent élire leurs conseillers et certains membres du gouvernement tlicho.
L'accord sur les services intergouvernementaux, qui est accessoire à l'Accord tlicho, oblige le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à créer un organisme de services communautaires chargé d'offrir des programmes et des services à l'ensemble des résidents des communautés tlichos — et non seulement aux citoyens tlichos. Voilà qui démontre encore une fois comment les gouvernements populaires et autochtones peuvent travailler ensemble à la défense des droits et des intérêts de tous.
L'Accord tlicho établit une nouvelle norme en ce qui a trait au règlement des revendications territoriales et à l'attribution de l'autonomie gouvernementale. Il offre des certitudes au peuple tlicho tout en autorisant une certaine évolution, avec le temps, de l'autonomie gouvernementale. C'est un principe que nous appuyons fermement.
Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest tiennent réellement à ce que les Autochtones jouissent d'une plus grande autodétermination et de plus d'autonomie, et à ce que les propriétaires originaux reprennent naturellement le contrôle de leurs terres. Cet accord, ainsi que les lois nécessaires à son adoption, permettront de réaliser cette vision. Ce projet de loi représente l'élément crucial de la mise en œuvre de l'accord et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest espère que le comité et le Parlement lui accorderont leur appui.
En terminant, j'aimerais féliciter les trois parties à l'Accord — tout particulièrement l'équipe tlicho, qui attendait depuis si longtemps un tel dénouement. Je prie le comité d'approuver le projet de loi C-14 et tous les parlementaires de l'adopter le plus tôt possible — pour l'ensemble de la population tlicho, pour les autres peuples autochtones au Canada et pour le bien des Territoires du Nord-Ouest et de tous les Canadiens.
Enfin, je voudrais lancer une invitation à tous les membres du comité à venir dans les Territoires du Nord-Ouest. Je suis certain que l'honorable sénateur Sibbeston serait d'accord avec moi pour affirmer que les Territoires du Nord- Ouest recèlent de richesses et méritent d'être vus, surtout nos mines de diamant.
Le sénateur Christensen : Bienvenue, monsieur le premier ministre. En mars dernier, les trois ordres de gouvernement ont signé l'accord cadre pour la mise en valeurs des terres et des ressources des Territoires du Nord- Ouest. Plusieurs des groupes autochtones qui y vivent n'ont pas encore d'entente définitive sur leurs revendications territoriales. Au Yukon, certains groupes des Premières nations s'opposaient vivement à ce qu'une entente sur le transfert des responsabilités soit conclue avant d'avoir un règlement définitif sur les revendications territoriales. Craignez-vous que ce soit un problème sur votre territoire?
M. Handley : Oui, nous sommes inquiets parce que, dans certaines régions, surtout au sud, il n'y a pas d'entente sur les revendications territoriales et les droits ancestraux et les gens préféreraient, dans bien des cas, que nous nous occupions d'abord de régler les revendications particulières. Cependant, si on tient compte du fait qu'il y a des revendications qui ont été réglées et que les ententes à leur sujet peuvent être mises en œuvre ainsi que du rythme avec lequel les ressources diamantaires, pétrolières et gazières quittent le territoire, je pense que la grande majorité de gens, y compris les peuples autochtones, conviendraient qu'il faut régler sans délai la question du transfert des responsabilités, c'est-à-dire le droit de gérer et de régir l'exploitation des ressources et de toucher une part des recettes.
On a déjà exploité la moitié des ressources de la mine de diamant BHP et nous ne toucherons jamais rétroactivement les recettes qu'elle a générées, ce qui nous préoccupe. On reconnaît en général que nous menons deux processus de front, mais nous ne pouvons pas attendre parce qu'il sera peut-être trop tard quand la grande partie de nos ressources seront épuisées.
Le sénateur Christensen : Pensez-vous peut-être éviter les problèmes qui se sont présentés au Yukon à ce sujet?
M. Handley : Des gens m'ont dit être inquiets qu'on règle la question du transfert des responsabilités et du partage des recettes de l'exploitation des ressources, mais la majorité des gens veulent que nous parvenions rapidement à une entente à ce sujet.
Le sénateur St. Germain : Les Métis nous ont fait remarquer que leur situation n'était pas encore complètement résolue. Pensez-vous qu'ils vont toujours pouvoir obtenir les droits qui sont prévus à l'article 35 de la Constitution si nous entérinons cette entente avec les Tlichos? Je parle des Métis qui vivent sur ce territoire.
M. Handley : Monsieur le président, que quelqu'un ne puisse pas exercer ses droits en tant que Canadien est toujours préoccupant. Le problème des Métis de la région North Slave, comme on l'appelle, est du ressort du gouvernement fédéral. Nous ne pouvons pas agir à sa place parce que ce sont des terres fédérales qui ne nous appartiennent pas; c'est donc vraiment à M. Scott d'intervenir.
Le sénateur St. Germain : Plus sérieusement, vous dirigez le gouvernement qui les représente. Le ministre Scott et le gouvernement fédéral sont peut-être responsables, mais vous pouvez probablement intervenir même si vous dites le contraire parce que vous dirigez le gouvernement de ce territoire. C'est pourquoi je vous pose la question. Je ne vous demande pas de semer la zizanie, mais cette question nous a été posée.
Vous parlez du principe de la démocratie. Nous allons approfondir le sujet au cours de nos audiences. J'aimerais bien comprendre plus clairement la position du gouvernement territorial quand il y a des revendications qui font ressortir un chevauchement de compétences, parce que c'est ni plus ni moins une question de chevauchement de compétences. Ce n'est peut-être pas la bonne terminologie, mais il faut s'en inquiéter. Comme vous le dites, dans la partie sud des Territoires du Nord-Ouest, vous avez du mal à déterminer qui est responsable de certaines terres ou qui peut en revendiquer la propriété.
M. Handley : Les gens qui vivent au sud du lac sont actuellement en négociation, de sorte que c'est le processus de négociation qui va permettre de déterminer qui a des droits.
Pour revenir à la région North Slave, les Métis qui y vivent ont demandé au gouvernement fédéral le droit de négocier leur propre entente. Comme je l'ai dit, c'est du ressort du gouvernement fédéral. Nous avons aidé les Métis. Nous les avons aidés financièrement à venir rencontrer le gouvernement fédéral pour faire pression sur lui. En tant que gouvernement territorial, nous n'avons pas les mêmes pouvoirs qu'une province. Nous ne pouvons pas prendre d'initiative à ce sujet parce que ce sont des terres publiques.
L'Accord tlicho doit protéger les droits que les Métis de North Slave pourraient négocier ultérieurement. Cette éventualité est prévue.
Le sénateur St. Germain : Il faut en tenir compte dans toutes ces négociations. Je me rappelle que les non- Autochtones étaient un élément important des discussions qui ont mené à l'Accord nisga'a. Au sujet des non- Autochtones, vous soulignez que le principe de la démocratie est respecté. Vous ajoutez que tous les électeurs admissibles habitant dans les communautés tlichos ou sur les terres tlichos peuvent élire leurs conseillers et certains membres du gouvernement tlicho. Quelle est la restriction?
M. Handley : Je vais demander à M. Goldney de vous répondre.
M. Martin Goldney, conseiller juridique, ministère des Affaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest : Est-ce que vous me demandez quelle est la restriction concernant le vote des membres du gouvernement?
Le sénateur St. Germain : Oui. Dans son exposé, le premier ministre a déclaré que tous les électeurs admissibles habitant dans les communautés tlichos ou sur des terres tlichos peuvent élire leurs conseillers et certains membres du gouvernement tlicho. On dirait que certaines personnes vont avoir des privilèges par rapport à d'autres. J'aimerais avoir des précisions là-dessus, si c'est possible.
M. Goldney : Selon l'accord, tous les résidents pourront voter aux élections municipales, dans la mesure où la localité ne compte pas seulement des Autochtones. Cependant, au moins la moitié des sièges seront réservés aux citoyens tlichos et le chef, le maire de la localité, sera un Tlicho.
Le sénateur St. Germain : Ai-je raison de dire que la balance du pouvoir restera entre les mains des Tlichos, alors?
M. Goldney : Oui, ils détiennent la balance du pouvoir. Je ne sais pas si je le dirais en ces termes. Nous devons aussi reconnaître que 90 p. 100 des gens qui vivent dans ces localités sont des Tlichos.
Le sénateur St. Germain : Je comprends. Je m'inquiète des intérêts des minorités, et il est possible qu'elles viennent nous rencontrer et que ce soit la seule occasion que nous ayons de vous en parler. Il y a encore des collaborateurs du ministre Scott dans la salle. Ils peuvent peut-être répondre à ma question plus tard.
Le sénateur Buchanan : J'ai une question à poser sur vos ressources naturelles. Vous étiez ici quand nos derniers témoins ont comparu. Je dois dire que ces mines de diamant m'intriguent.
Le sénateur St. Germain : Voulez-vous des échantillons?
Le sénateur Buchanan : En avez-vous apporté?
Je savais que vous aviez des mines de diamant, mais je ne m'étais pas rendu compte de leur importance avant de regarder l'émission de la CBC. J'ai ainsi appris que les géologues qui ont découvert les diamants dans les Territoires du Nord-Ouest estiment que c'est seulement un début, qu'il est probable qu'il y ait encore beaucoup plus de ressources à exploiter plus tard. Est-ce exact, d'après ce que vous savez?
M. Handley : Oui, et pas seulement pour le diamant mais aussi d'autres minerais. Nous avons deux mines de diamant qui génèrent environ 1 600 à 1 800 emplois directs. Il y a une mine de diamant, qui appartient à DeBoers, qui est en construction et au moins un autre gisement diamantaire qui peut être exploité à des fins commerciales. Et ces gisements ont été faciles à trouver. Nous pensons qu'il y en a beaucoup d'autres.
Nous avons aussi de l'or et d'autres minerais, ainsi que des ressources pétrolières et gazières.
Le sénateur Buchanan : Vous allez en venir à concurrencer l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.
M. Handley : Nous l'espérons. Notre potentiel pétrolier et gazier est énorme même par rapport à l'industrie diamantaire. Il est probablement sept à huit fois supérieur à ce que nous avons trouvé en minerais.
Le sénateur Buchanan : L'avenir s'annonce donc prometteur.
M. Handley : Oui, l'avenir est très encourageant sur le plan économique, et je pense qu'il est important de signer ces accords pour que tout le monde y gagne sur les plans politique, social et culturel.
Le président : J'ai une question à poser au premier ministre. Je la pose à titre d'information pour l'ensemble des Canadiens. Comme je l'ai dit plus tôt, les Territoires du Nord-Ouest s'étendent sur une vaste superficie de 1,17 million de kilomètres carrés, du 60e parallèle jusqu'au pôle Nord. Monsieur Handley, en tant que premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, vous dirigez un gouvernement territorial qui n'est pas aussi imposant qu'un gouvernement provincial, mais qui exerce néanmoins des pouvoirs du genre de ceux que possèdent les provinces. Pourtant, dans votre exposé, vous dites que les Territoires du Nord-Ouest tiennent réellement à ce que les Autochtones jouissent d'une plus grande autodétermination et de plus d'autonomie et à ce que les propriétaires originaux reprennent naturellement le contrôle légitime de leurs terres. Vous parlez ailleurs du droit des Autochtones à l'autodétermination et à la reprise du contrôle de leurs terres et de leurs ressources.
J'imagine que vos propos vont étonner bien des Canadiens vivant plus au sud. Je pense que les gouvernements provinciaux ont toujours tenu jalousement à leurs pouvoirs de gouvernance, mais voilà que le dirigeant d'un territoire gouvernemental vient parler des terres et des pouvoirs accordés aux Autochtones. Vous pourriez peut-être nous exposer votre point de vue là-dessus pour que les Canadiens puissent comprendre la situation des Territoires du Nord- Ouest.
M. Handley : Environ la moitié de la population des Territoires du Nord-Ouest se compose d'Autochtones dont les ancêtres ont vécu sur ces terres pendant des centaines sinon des milliers d'années. La majorité d'entre eux vivent dans de petites localités le long du fleuve Mackenzie. Ils ont connu l'arrivée des missionnaires et des commerçants de fourrure, qui ont été suivis par les entreprises. Par l'entremise du gouvernement fédéral, elles se sont approprié le droit de venir exploiter les ressources du territoire. Il n'y avait pas de règlement, pas d'entente sur les revendications territoriales pour faire appliquer les traités. Elles ont tout simplement pris possession du territoire. Nous reconnaissons les droits ancestraux de ceux qui ont vécu de leurs terres pendant de nombreuses générations. Nous avons besoin d'ententes sur les revendications territoriales pour préciser les lignes directrices, les règles qui vont s'appliquer et les droits de chacun.
Dans bien des cas, les localités des Territoires du Nord-Ouest n'ont pas le statut de réserve. Environ 90 p. 100 des gens qui vivent sur le territoire des Tlichos sont des ayants droit tlichos. Ils représentent la majorité. Actuellement, nous avons deux réserves dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous reconnaissons les droits ancestraux dans leur cas. Nous reconnaissons que le gouvernement doit conclure une entente avec les Autochtones.
Avec ce projet de loi, nous sommes en train de négocier l'autonomie gouvernementale. Nous la négocions avec beaucoup d'autres communautés et groupes qui ont de revendications territoriales. Nous croyons qu'il est nécessaire qu'un gouvernement central, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, s'occupe de ces grands dossiers. Cependant, nous croyons aussi que la prestation de programmes et de services communautaires peut très bien être gérée par ceux qui vivent dans ces communautés depuis très, très longtemps.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
Le sénateur St. Germain : J'aimerais remercier le premier ministre d'être venu nous rencontrer ce soir parce qu'il est important pour lui de représenter sa population, ce qu'il a très bien fait.
C'est avec plaisir que nous travaillerons avec vous pour cet accord et bien d'autres ententes.
Le président : S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais vous remercier, monsieur Handley, d'être venu de si loin pour nous rencontrer. C'est un long voyage. Merci de votre exposé. Je suis sûr que les membres du comité sont rassurés de savoir que le gouvernement territorial est très favorable à l'Accord du peuple tlicho. Cela va faciliter nos délibérations.
M. Handley : Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de venir vous rencontrer. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je vous demande instamment d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Le peuple tlicho attend cela depuis très longtemps. Pour nous, c'est une étape importante pour assurer le développement des territoires dans l'intérêt de tous.
Monsieur le président, je me joins à vous pour inviter tous les sénateurs à venir visiter les Territoires du Nord-Ouest, cette partie du Canada dont nous sommes si fiers.
Le président : Il y a à peu près deux ans, j'ai invité les sénateurs dans le Nord, et certains d'entre eux se sont rendus à Yellowknife. Pendant notre séjour, nous avons visité l'Assemblée législative, où M. Handley a ses bureaux, et nous avons été très bien reçus. On nous a servi un bon repas dans un bel endroit. Je suis sûr qu'on pourrait répéter l'expérience.
J'ai invité les sénateurs à aller visiter les mines de diamant des Territoires du Nord-Ouest. Malheureusement, nous ne pourrons probablement pas nous y rendre pendant l'été. Cette année, nous devrons peut-être y aller à la fin de mars et au début d'avril.
J'ai à vous parler d'une question d'ordre administratif. Notre comité sénatorial amorce une étude sur les entreprises autochtones du pays pour savoir pourquoi certains Autochtones réussissent en affaires et d'autres pas. Nous voulons connaître les éléments qui contribuent à leur succès. Nous avons créé un sous-comité au sein de notre Comité des peuples autochtones. Un voyage d'étude dans les Territoires du Nord-Ouest est prévu le 7 mars. Nous irions à Yellowknife et à Inuvik. Jusqu'ici, un sénateur et moi-même serons du voyage, mais d'autres membres intéressés peuvent se joindre à nous. C'est à vous de décider. Si la chose vous intéresse, veuillez me le faire savoir.
Là-dessus, s'il n'y a pas d'autres questions, je vais lever la séance.
La séance est levée.