Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Témoignages du 18 novembre 2004
OTTAWA, le jeudi 18 novembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 11 h 5 pour examiner, afin d'en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite à tous la bienvenue. Nous souhaitons également la bienvenue à nos téléspectateurs de tout le Canada. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui pour entreprendre son étude des questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers. Les services bancaires ne consistent pas seulement à acheter et à vendre de l'argent, il s'agit aussi de la confiance des consommateurs dans le système financier. C'est encore plus que cela. C'est d'assurer la santé et la croissance de l'économie. Le comité croit que la surveillance du Parlement est essentielle pour que le public ait confiance dans le système financier et pour protéger les intérêts de tous les consommateurs. C'est une question qui nous préoccupe de longue date. Déjà, en 1933, la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix soulevait la question de la confiance des consommateurs comme étant l'une des fonctions de la politique gouvernementale. Nous avons fait beaucoup de chemin au cours des 70 années qui ont suivi et quatre ans se sont déjà écoulés depuis que le gouvernement a présenté le projet de loi C-8 contenant de nouvelles dispositions visant à protéger les consommateurs dans le secteur des services financiers. Ce que nous entreprenons aujourd'hui, et que nous nous proposons de poursuivre au cours des prochaines semaines, c'est l'examen du cadre créé en 2001 pour voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et quelles améliorations nous pourrions apporter dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Nos premiers témoins appartiennent au ministère des Finances. M. Salembier — un éminent expert — est directeur de la Division des institutions financières au ministère des Finances. Nous le connaissons bien. Si j'ai bien compris, ce groupe de témoins est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des lois et des cadres politiques visant le secteur financier. Je demanderais à M. Salembier de nous présenter les autres membres de son groupe et de nous dire un peu qui ils sont avant de commencer son témoignage.
M. Gerry Salembier, directeur, Division des institutions financières, ministère des Finances : Honorables sénateurs, merci de nous donner l'occasion de comparaître devant ce comité pour vous parler encore une fois du cadre de réglementation du secteur financier. Mes collègues et moi, du ministère des Finances, avons consacré beaucoup de temps et d'efforts à concevoir et à mettre en place ce cadre. Nous sommes très fiers de ce que nous avons réalisé et des résultats que nous avons obtenus. Cette réunion est pour nous une excellente occasion de vous expliquer notre point de vue. Tout d'abord, permettez-moi de vous présenter mon équipe. Beth Woloski est le chef du service responsable des questions touchant les consommateurs. Ce service a été créé à peu près au moment de l'adoption du projet de loi C-8 et il est chargé spécialement de l'élaboration des politiques et de fournir des conseils sur la protection des consommateurs dans le secteur financier. Je n'ai aucune hésitation à vous dire que ce service est également le principal point de contact entre les Canadiens et le ministère des Finances en matière de protection des consommateurs. Le service de Mme Woloski reçoit de nombreuses cartes, lettres et communications téléphoniques et elle fait un travail formidable pour aider les Canadiens à régler les problèmes qu'ils ont en matière de services financiers.
[Français]
Manuel Dussault est aussi membre de la section de Beth Woloski. Il est responsable principalement des questions d'accès aux services bancaires. Les réglementations qui sont maintenant en vigueur dans le secteur financier ont été développées par Manuelé. C'est un des grands succès de notre politique de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers.
[Traduction]
David Smith est également membre de l'équipe de Mme Woloski. Il est responsable des questions relatives aux cartes de débit. Nous sommes en train de mettre à jour un code de conduite pour la prestation de services de cartes de débit que nous avions élaborés en collaboration avec l'industrie. M. Smith est également chargé d'assurer la liaison avec d'autres organismes qui ont un rôle à jouer dans le cadre de réglementation du secteur financier, ce dont je vous reparlerai plus tard pendant ma présentation.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que dans l'exercice de nos fonctions au ministère des Finances, nous reconnaissons que les services financiers jouent un rôle vraiment vital dans la vie des Canadiens et dans le fonctionnement de notre économie. Que ce soit la banque, l'assurance, l'investissement ou la planification financière, dans tout le pays les consommateurs et les gouvernements dépendent des produits et services fournis par nos institutions financières. On nous a demandé de vous parler aujourd'hui de la protection des consommateurs et de la législation et des initiatives fédérales dans le secteur des services financiers. Il serait bon de situer cette question dans son contexte général. Je vais prendre le temps de vous décrire les différents intervenants dans l'élaboration des politiques, la réglementation et la supervision à l'intérieur du cadre de réglementation du secteur financier. Je vais également vous donner un aperçu des objectifs et de la structure du système de réglementation et je vais vous fournir des renseignements sur les plus récentes modifications à ce cadre de réglementation énoncées dans le projet de loi C-8, que les membres de ce comité connaissent bien.
Ensuite, la majeure partie de mon exposé portera sur les principes et les initiatives qui visent plus particulièrement à responsabiliser et à protéger les consommateurs dans le secteur financier.
D'une manière générale, et ce au plus haut niveau, les principaux objectifs de la réglementation du secteur financier sont d'assurer la stabilité du système financier, d'assurer la qualité et un service satisfaisant aux normes les plus élevées pour les consommateurs et d'assurer l'intégrité des marchés financiers. La politique du gouvernement est de viser ces objectifs de manière à créer un cadre efficient et efficace permettant aux institutions qui fournissent ces services de se développer et de prospérer.
La prochaine diapositive montre les principales instances chargées de l'élaboration de la politique, de la réglementation et de la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale et de l'ensemble du secteur financier. Chacune de ces instances joue un rôle différent et complémentaire à celui des autres. Je vous parlerai de chacune à tour de rôle.
J'aimerais également vous décrire brièvement le rôle et la responsabilité du gouvernement fédéral par rapport à ceux des autres ordres de gouvernement. Essentiellement, la protection du consommateur est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Tout dépend de l'institution financière en question et de l'activité qu'elle exerce. Le gouvernement fédéral a la responsabilité exclusive à l'égard des banques et partage la responsabilité à l'égard des compagnies de fiducie et de prêts et des compagnies d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale.
En général, les provinces ont le pouvoir de réglementer les activités quotidiennes des institutions financières non bancaires constituées en vertu d'une loi fédérale, comme les compagnies d'assurance et les compagnies de fiducie. Les activités courantes des autres fournisseurs de services financiers, y compris les compagnies de fiducie et les compagnies d'assurance constituées en vertu d'une loi provinciale, les coopératives de crédit, les courtiers de fonds mutuels et de valeurs mobilières, relèvent en général des organismes de réglementation provinciaux.
Revenons maintenant aux principales instances fédérales chargées du cadre de politique et de réglementation. Tout d'abord, le ministère des Finances, que nous représentons tous, est le principal fournisseur d'analyse politique sur le secteur financier du Canada et sur la réglementation des institutions financières relevant du gouvernement fédéral. En outre, le ministère élabore et évalue les politiques actuelles du cadre de réglementation et conseille le ministre des Finances en la matière. Nous consacrons également beaucoup de temps à assurer la liaison avec d'autres organismes et autorités qui contribuent à réglementer le secteur financier.
[Français]
Le deuxième organisme de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est l'organisme responsable de la réglementation des institutions financières fédérales quant aux dispositions visant les consommateurs dans les lois régissant les institutions financières fédérales. L'agence relève du ministre des Finances, et son mandat est prévu dans la loi. L'agence à ainsi pour mission d'assurer la conformité aux dispositions visant les consommateurs, qui leur sont applicables dans les lois régissant les institutions financières.
Deuxièmement, l'agence a aussi le mandat de surveiller l'application des codes de conduite volontaires, et des engagements publics des institutions financières pour ces engagements conçus pour la protection des intérêts des consommateurs.
Troisièmement, l'agence a comme mission de sensibiliser les consommateurs et les aider à mieux comprendre le secteur des services financiers, et les obligations des institutions financières, conformément aux dispositions visant les consommateurs dans la loi. De plus, l'agence entreprend également de répondre aux demandes de renseignements des consommateurs et de les référer aux organismes de traitement des plaintes appropriés.
Le Bureau du surintendant des institutions financières est le principal organisme de réglementation et de surveillance prudentielle des institutions fédérales et des fonds de pensions. Le bureau relève du ministre des Finances. Il effectue l'examen des transactions c'est-à-dire les incorporations, les acquisitions, les fusions et les dissolutions. Le bureau assure le respect des lois pertinentes et des normes commerciales des institutions financières. Il surveille la situation financière de ces institutions, il procède également à des inspections et traite avec les institutions à problème. Depuis la création de l'Agence de consommation en matière financière du Canada, le Bureau du surintendant n'a plus de responsabilité quant à la supervision des dispositions visant les consommateurs dans les lois fédérales.
[Traduction]
La Société d'assurance-dépôt du Canada émet les polices d'assurance-dépôt à toutes les institutions de dépôt fédérales ainsi qu'à quelques institutions provinciales. Elle relève du ministre des Finances. Elle promeut des normes de saine pratique commerciale, surveille l'état financier des institutions et signale des cas d'institutions à problème.
La SADC supervise également la prise de contrôle et la liquidation des institutions financières en difficulté, le cas échéant. À titre de société d'État, elle a un conseil d'administration, créé en vertu de la loi, qui comprend des membres des autres instances qui interviennent dans le cadre de réglementation, soit le ministère des Finances, le BSIF, la Banque du Canada et l'Agence de consommation en matière financière.
Dans le budget de 2004, le gouvernement a annoncé qu'il sollicitait des avis sur la meilleure façon d'éviter tout chevauchement ou dédoublement dans les fonctions relatives aux services prudentiels, administratifs et généraux de la SADC, d'une part, et du BSIF, d'autre part.
Enfin, la Banque du Canada est le principal organe de réglementation systémique dans le cadre réglementaire financier. C'est elle qui établit la politique monétaire du Canada. Elle a la responsabilité première d'assurer la stabilité du système financier. C'est elle qui émet le papier-monnaie, devise en papier, comme chacun le sait, et fait office de prêteur de dernier recours auprès du système bancaire. Elle est également le mandataire financier pour le gouvernement du Canada et veille sur le système de compensation et de règlement des différends en ce qui a trait aux instruments de paiement.
Les différents acteurs du secteur financier doivent travailler ensemble. Plus précisément, nous avons deux mécanismes pour l'échange d'information et la conduite de consultations entre ces organismes. Pour l'essentiel, tout passe par deux comités. Le premier est le Comité consultatif supérieur, CCS, dont les membres sont énumérés dans la diapositive, soit les quatre organismes en question. Le CCS a pour mandat de discuter et d'émettre des initiatives visant à élaborer une orientation pour le secteur financier.
Le deuxième comité est le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF). Le mandat de ce comité a été établi par voie législative. Ces membres sont les mêmes que ceux du CCS quoiqu'avec un mandat différent et un président différent. Comme vous pouvez le voir sur la diapositive, c'est le surintendant des institutions financières qui préside ce comité. Celui-ci est chargé d'étudier les questions relatives à la stabilité financière ainsi que toute autre question ayan trait à des institutions en difficulté, au besoin.
Je voudrais aborder maintenant les plus récents changements survenus dans le cadre réglementaire du secteur financier. Il s'agit des changements qui sont à l'origine des principales modifications apportées à la protection des consommateurs. C'est un processus qui a commencé il y a quelque temps déjà, avec le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers au Canada, groupe qui était composé d'experts du secteur privé et de citoyens intéressés, et qui était doté d'un petit groupe de chercheurs. Ce groupe de travail a déposé son rapport en 1998. C'est ce qu'on a communément appelé le groupe de travail MacKay, du nom de Harold MacKay qui présidait le groupe au moment du dépôt du rapport.
Le rapport du groupe de travail a été examiné par deux comités parlementaires, y compris celui-ci. Dans le cadre de l'examen de ce rapport, les comités ont entrepris des consultations publiques à grande échelle et ont présenté au gouvernement leurs propres recommandations.
Le processus de consultations a donné lieu à un large consensus sur la nécessité d'établir des mesures pour améliorer la réglementation du secteur. C'est ce qui a servi de base pour la publication, par le gouvernement, du document intitulé « Réformer le secteur des services financiers du Canada : Un cadre pour l'avenir », paru en juin 1999. Ce document d'orientation de 1999 a engendré ce qui allait devenir le projet de loi C-8.
Le projet de loi C-8 a été déposé en juin 2001 et est entré en vigueur en octobre 2001.
[Français]
Ce projet de loi C-8 présentait un nombre de mesures axées sur quatre principes fondamentaux. Premièrement, de promouvoir l'efficience et la croissance du secteur, de favoriser la concurrence intérieure, d'améliorer le cadre de réglementation et d'accroître le pouvoir et la protection des consommateurs. Étant donné l'ordre du jour de ce comité aujourd'hui, c'est-à-dire d'étudier les questions visant les consommateurs en ce qui touche aux secteurs de services financiers, j'aimerais concentrer mes commentaires sur ce que la législation fédérale a accompli non seulement pour protéger les consommateurs mais aussi pour les informer, et ainsi leur fournir les outils nécessaires à leurs transactions avec leur institution financière. Nous devons considérer le développement de la politique visant les consommateurs dans le contexte le plus large, comme je l'ai déjà dit, du développement de la politique du secteur financier. La politique visant les consommateurs fait partie d'une approche équilibrée de la réglementation du secteur financier.
Les consommateurs bénéficient d'un secteur financier sain et compétitif, d'un régime de protection des consommateurs efficace qui contribue également à un équilibre acceptable entre les consommateurs et les fournisseurs de services financiers. Le gouvernement a pris des mesures importantes pour s'assurer que tous les Canadiens et Canadiennes jouissent d'un accès équitable aux services bancaires, que des mécanismes de recours crédibles et accessibles soient mis en place, et qu'un cadre de responsabilisation soit mis en œuvre. Quoique certains plaidaient en faveur d'un régime tel que le Community Reinvestment Act aux États-Unis, le Groupe de travail MacKay ne croyait pas que les problèmes, qui ont menés à l'établissement d'un régime aux États-Unis, existent au Canada.
Le gouvernement a ainsi opté pour une approche différente basée sur la divulgation, qui avec l'encouragement de la compétition, représente les piliers du paradigme de la politique du secteur financier canadien.
[Traduction]
En ce qui a trait au contrôle, ce qui était un des principaux objectifs qui avait forme au cadre de protection du consommateur qui ont été proposés par le projet de loi C-8, nous avons, à cette fin, mis sur pied l'Agence de consommation en matière financière du Canada. Cette agence, dont le rôle est de veiller sur les intérêts des consommateurs, dépose un rapport au Parlement par le truchement du ministre des Finances, et elle a pour mandat d'administrer la législation fédérale en matière de protection des consommateurs en ce qui a trait aux services financiers ainsi que de surveiller la conformité de l'industrie avec les exigences législatives fédérales et les initiatives sectorielles volontaires, et d'en faire rapport.
En créant cette agence, notre objectif a été de consolider les activités existantes au sein de l'administration fédérale, activités qui relevaient d'un certain nombre d'entités.
[Français]
Au moyen de son cadre de conformité, l'agence s'assure que les institutions financières se conforment aux dispositions, visant les consommateurs, énoncées dans les lois fédérales et qu'ils respectent les codes de conduite volontaires adoptés dans l'industrie. En cas de contravention à la loi par une institution financière, l'agence peut émettre des avis de contravention, imposer des pénalités pécuniaires ou procéder à la publication du nom de l'auteur d'une violation. En plus de ces activités de conformité, l'agence sensibilise les consommateurs aux systèmes financiers, et joue un rôle de premier plan au chapitre de l'éducation des consommateurs en publiant les outils à l'intention des consommateurs dont des publications, comme par exemple, Les cartes de crédit à vous de choisir, et le Guide des coûts de services bancaires. Elle offre également un accès à un guichet unique aux consommateurs qui cherchent des renseignements sur les services financiers en répondant aux demandes d'information des consommateurs, et en guidant les consommateurs qui formulent des plaintes au sujet des services financiers vers d'autres organismes responsables lorsque cela est nécessaire.
Comme je l'ai déjà mentionné, la divulgation est une des deux pierres angulaires, l'autre étant la concurrence de la politique de la protection des consommateurs. Son fondement tient au fait que les consommateurs doivent avoir accès à des renseignements clairs, afin d'être en mesure d'exercer ces pouvoirs de choix entre les fournisseurs de services financiers. C'est pourquoi notre législation exige par voie de réglementation, la communication d'information. Les institutions doivent entre autres divulguer leur coût d'emprunt, l'intérêt, les frais sur les comptes de dépôt, les politiques sur les retenues des chèques et les processus de traitement des plaintes.
La divulgation exigée par la loi, combinée avec les outils d'éducation de l'agence, permet aux consommateurs de mieux connaître les dispositions des contrats des services financiers, afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées.
Une information suffisante et une gamme de choix appropriés étayées par une supervision règlementaire rigoureuse et un processus de recours efficace garantissent un équilibre des forces entre les consommateurs et les fournisseurs de services financiers.
En bout de ligne, cela permet d'optimiser les résultats pour les consommateurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble.
[Traduction]
Le cadre stratégique pour le secteur comporte également un volet recours. Par cela s'entend le droit des consommateurs de déposer une plainte concernant des services qu'ils ont reçus, et ce, peu importe si ces plaintes ont trait à une violation potentielle des lois régissant les institutions financières. La loi contient une disposition permissive qui autorise le ministre des Finances à désigner un mécanisme de règlement des différends, auquel les banques sont tenues d'adhérer. Elle dispose aussi que les dispositions financières autres que les banques doivent être membres d'un mécanisme de règlement des différends régi par des tiers si la législation provinciale ne l'exige pas.
Une fois cette disposition prévue dans la loi, le secteur des services financiers a réagi en mettant sur pied le Centre de réseau de conciliation des services financiers (CRCSF). Les conseils d'administration du réseau, à l'instar des services individuels, comptent une majorité de membres indépendants. Le CRCSF est un organisme cadre qui fournit aux clients des secteurs des banques, des assurances — vie, santé et multirisques —, des sociétés des valeurs mobilières et des fonds de placement commun, un accès à guichet unique à un réseau de services de conciliation sectorielle. Le mandat du CRCSF comporte essentiellement deux volets : assistance aux consommateurs et aiguillage vers les services de conciliation sectorielle appropriés, d'une part, et élaboration et promotion de normes et de pratiques exemplaires sectorielles pour la conduite des services de conciliation.
Permettez-moi de vous décrire brièvement comment le mécanisme de règlement des différends fonctionne du point de vue pratique, celui des consommateurs canadiens. Je vais prendre l'exemple d'une banque, soit le genre d'institution avec lesquelles nous avons le plus fréquemment affaire. Le premier point de contact pour un consommateur est le gérant de la succursale de la banque en question. Si le gérant de la succursale n'est pas en mesure de donner satisfaction au consommateur, celui-ci peut alors s'adresser au centre des services à la clientèle. S'il n'a toujours pas satisfaction, le consommateur peut alors saisir l'ombudsman interne de la banque. Chaque banque a une personne désignée qui agit à titre d'ombudsman pour elle. Si l'ombudsman interne ne peut toujours pas régler le différend, le consommateur peut alors faire appel à un ombudsman sectoriel indépendant, en l'occurrence l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement. C'est aussi cet ombudsman qui traite les plaintes contre des courtiers en valeurs mobilières. Tout cela se fait en parallèle avec les tribunaux et sans préjudice de ceux-ci. Les consommateurs ont toujours accès aux tribunaux comme moyen pour résoudre des problèmes contractuels avec une institution financière.
Enfin, si le consommateur s'est adressé au service d'un ombudsman sectoriel et qu'il estime que celui-ci n'a pas suivi les procédures établies voulues pour traiter son cas, il peut alors recourir au Centre du réseau de conciliation des services financiers pour expliquer la situation, essentiellement que la plainte n'a pas été, à ses yeux, traitée convenablement. Voilà comment fonctionne le système pour l'ensemble des Canadiens.
Comme point de contact entre nous, au ministère des Finances, et les Canadiens éprouvant des difficultés avec des fournisseurs de services financiers, le réseau de conciliation fonctionne bien en tant que moyen de traiter les plaintes des consommateurs de manière efficace.
[Français]
Je veux maintenant vous présenter quelques aspects du cadre règlementaire portant sur l'accès aux services financiers. La Loi sur les banques confère au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures règlementaires pour amener les banques à offrir des comptes à frais modiques. Les banques ont adopté dans ce domaine une démarche d'auto-réglementation pour offrir des tels services. Aussi le gouvernement ne prévoit-il pas prendre des mesures règlementaires pour le moment. Les huit plus grandes institutions financières ont signé des engagements envers le public afin de fournir des comptes à frais modiques à leurs clients. Ces comptes doivent respecter certaines lignes directrices que nous avons négociées avec ces huit institutions. Les lignes directrices portent, notamment, sur ce qui suit : aucun frais liés au dépôt, l'utilisation d'une carte de débit, huit à 15 transactions de débit par mois, dont au moins deux transactions peuvent être effectuées en succursale, et des frais mensuels d'au plus, quatre dollars, un maximum de quatre dollars par mois.
[Traduction]
Le deuxième élément principal de ce cadre concerne les centres d'accès, et plus particulièrement la réglementation des services bancaires de base. Ces règlements sont entrés en vigueur en septembre 2003. Ils stipulent que les banques sont tenues d'ouvrir des comptes et d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral à quiconque présente des pièces d'identité minimales. À ce propos, l'idée est d'inscrire dans la loi les principaux éléments d'un accord volontaire conclu avec le secteur bancaire en 1997, mais que les banques ne respectaient pas suffisamment selon le gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour utiliser notre pouvoir réglementaire prévu par la loi pour prendre un règlement dans ce cas-ci.
[Français]
Troisièmement, le gouvernement est bien conscient de l'importance de la question de l'accès aux succursales bancaires pour les Canadiens et les Canadiennes. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures législatives énonçant les procédures que doivent suivre les banques avant de fermer une succursale. Même s'il ne convient pas que le gouvernement dicte à une société privée son exigence d'offrir tel service à tel endroit, la législation exige que les banques donnent un préavis d'au moins quatre mois avant de fermer une succursale.
Cette mesure a pour objet de donner le temps aux collectivités visées d'examiner d'autres options pour des services financiers dans les communautés intéressées. De plus, si la banque n'a pas suffisamment consulté les collectivités dans ces communautés, l'agence peut exiger qu'elle rencontre les parties intéressées pour entendre leur point de vue lié à la fermeture de cette succursale.
[Traduction]
Je vais passer maintenant à la rubrique « responsabilisation ». Comme je l'ai mentionné, bien que le groupe de travail MacKay n'ait pas jugé nécessaire de doter le Canada d'un régime équivalent à celui des États-Unis, il a néanmoins jugé que le niveau de transparence et de communication au sein des institutions financières au Canada devait être amélioré. Par conséquent, il a recommandé davantage de divulgation et de transparence en ce qui a trait au rendement des institutions financières par rapport aux attentes des collectivités au Canada.
Le gouvernement a décidé d'exiger que toutes les institutions financières dont les capitaux propres dépassent un milliard de dollars, préparent une déclaration de responsabilisation publique dans laquelle elle décrit son apport à l'économie et à la société canadiennes. Ces déclarations sont publiées annuellement et surveillées par l'Agence de consommation en matière financière du Canada.
J'aimerais maintenant, en quelques minutes, vous donner des détails sur les déclarations annuelles. Je vous promets que nous avons presque terminé.
Le règlement ne prévoit pas le contenu de ces déclarations mais établit des exigences minimales; de plus, on doit donner des exemples détaillés de la façon dont on satisfait à ces exigences. Chaque déclaration annuelle doit comprendre au moins la valeur totale des dons de charité, le montant total des prêts accordés aux entreprises, selon la taille — cela rejoint la préoccupation concernant les informations sur les petites entreprises — l'emplacement des succursales et autres points de service qui ont fermé ou ont ouvert leurs portes, le nombre d'employés et les impôts versés.
Ce sont là les principaux éléments qui constituent la déclaration annuelle, mais il y a un autre élément clé dont nous sommes très fiers, à savoir la définition de « développement de la collectivité » dans le règlement sur la déclaration annuelle. Nous avons voulu que cette définition soit plutôt large et comprenne les grandes formes de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises. Dorénavant, les institutions financières se serviront des déclarations annuelles pour se distinguer des autres dans l'esprit des Canadiens et des investisseurs. Nous espérons qu'à chaque année, au moment de rendre publique la déclaration, ce genre de concurrence entre les institutions, qui devront donner des informations sur leurs activités de développement de la collectivité, sera bénéfique.
[Français]
Finalement, à titre de conclusion, je tiens à souligner, une fois encore, les deux éléments clef de la politique visant les consommateurs de services financiers, soit la divulgation et la concurrence. Ces deux éléments qui, en agissant ensemble, permettent d'atteindre le but ultime de fournir des produits et des services financiers abordables et innovateurs aux consommateurs. L'Agence de la consommation en matière financière, les services d'ombudsman et les dispositions de cadre règlementaire représentent l'approche du gouvernement pour atteindre cet objectif important.
[Traduction]
Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. J'ai une longue liste d'intervenants. J'espère que chacun sera bref afin que tous puissent participer à la première série de questions. Je suggère que chacun se limite à trois ou quatre minutes.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'aimerais vous remercier de votre présentation. Ayant été impliquée, comme vous le savez, avant de devenir sénateur, dans l'élaboration du code sur les cartes de débit et ayant participé à la mise sur pied du Centre de conciliation du réseau du secteur financier, ayant été consultée lors du rapport MacKay et du projet de loi C- 8, j'aimerais que vous me disiez si le chemin parcouru répond à vos attentes, particulièrement en ce qui concerne l'accès au crédit à taux raisonnable, sur les renseignements clairs dans les contrats, et également si on se retrouve, malgré les avis pour fermeture d'une succursale, avec plus de villes sans institutions financières.
[Traduction]
Le président : Je demanderais aux témoins d'être aussi précis que possible pour que nous puissions poser le plus de questions possible. Je suis désolé de vous interrompre, mais il est important que vous sachiez que notre temps est limité.
[Français]
M. Salembier : Concernant votre première question sur l'accès au crédit raisonnable, nous sommes de l'avis que la concurrence et la vaste gamme des fournisseurs de services financiers présentent maintenant suffisamment de produits et de services accessibles aux Canadiens et que ceux-ci comportent les renseignements que les Canadiens doivent avoir pour prendre une décision éclairée. Par exemple, dans le domaine des cartes de crédit, qui est une des questions les plus importantes pour un grand nombre de Canadiens, qui sont en général détenteurs de cartes de crédit. Nous avons maintenant plus de 600 différents produits disponibles. Certains incluent des cartes de crédit à taux raisonnable, c'est- à-dire dans certains cas des taux aussi bas que 2 p. 100 au-dessus taux directeur. Parmi cette gamme de 600 produits, les Canadiens, avec les renseignements et les outils créés par l'Agence de la consommation en matière financière, ont maintenant en main les renseignements nécessaires et une gamme de produits entre lesquels ils peuvent choisir pour garantir l'accès au crédit dans les conditions qui sont appropriées à la condition financière de chaque consommateur.
Au point de vue des succursales, il y avait certainement un grand nombre de fermetures de succursales au cours des années passées. Nous avons, à notre avis, un cadre réglementaire qui comporte les dispositions nécessaires pour les communautés qui sont dans une situation d'accès aux services financiers limité par la fermeture d'une succursale; elles ont maintenant la possibilité d'examiner les options pour d'autres fournisseurs de services financiers, avec le délai de quatre mois minimum et avec la possibilité de se réunir avec la banque qui ferme la succursale, avant que la fermeture ne soit effective.
Le sénateur Plamondon : Comment expliquez-vous la croissance du crédit parallèle? Comment expliquez-vous que les compagnies de finances continuent d'offrir des contrats avec des taux de crédit de 50 p. 100? Comment expliquez- vous que dans des endroits où les institutions financières sont fermées, même s'il reste un guichet automatique qui, s'il n'est plus rentable, est fermé? Et les contrats ne sont pas aussi clairs que l'avait voulu le Groupe de travail MacKay.
M. Salembier : Il est vrai que les contrats des services financiers sont compliqués. Mais nous avons aussi, dans les réglementations sur le coût d'emprunt, une demande pour que les contrats soient écrits en langage simple. C'est une disposition supervisée par l'agence. Elle a la responsabilité, et a déjà exercé ses pouvoirs en cela, d'examiner si le langage des contrats est vraiment assez clair pour les consommateurs.
Le comité voudra peut-être demander aux fonctionnaires de l'agence de discuter plus en détail de leurs activités. Cette question sera appropriée pour ces fonctionnaires responsables et qui sont, tous les jours, exposés aux plaintes des consommateurs.
[Traduction]
Excusez-moi. Les entreprises de prêts sur salaire dont vous parlez ne sont généralement pas assujetties à la réglementation fédérale, car ce ne sont pas des institutions financières relevant du fédéral. Elles sont toutefois réglementées par les provinces. Ottawa et les provinces tiennent actuellement des discussions sur ce sujet, sur l'émergence de ces entreprises et leur croissance.
La principale mesure législative fédérale qui s'applique dans ces situations est la disposition du Code criminel qui établit à 60 p. 100 le taux maximal d'intérêt. Il incombe aux organismes d'application de la loi d'appliquer cette disposition.
Le sénateur Angus : Monsieur Salembier, je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'à votre équipe. Je suis heureux que vous puissiez nous aider à amorcer cette nouvelle session.
Comme vous le savez, les opinions, parmi les membres de ce comité, étaient mitigées concernant le projet de loi C-8. C'était une mesure législative très volumineuse qui traitait de très nombreux sujets. Bon nombre d'entre nous n'en étaient pas satisfaits. Certains d'entre vous m'avaient fait parvenir des observations sur le discours que j'avais prononcé sur ce projet de loi au Sénat. Quoi qu'il en soit, cette loi est ce qu'elle est et elle a été adoptée; nous nous concentrons maintenant sur les articles qui confèrent une protection au consommateur, articles qui n'ont suscité aucune critique particulière, au moment de leur dépôt.
Votre aperçu de ce matin a été très utile et vous nous l'avez présenté de façon très claire. Toutefois, il illustre bien, malgré sa brièveté, la complexité de la structure avec tout son réseau de comités et d'organismes et ainsi de suite. Ma première question tombe sous le sens : la loi est-elle efficace? Vous avez eu peu de temps pour la mettre en vigueur mais, du point de vue des consommateurs, avez-vous l'impression que ces mesures ont été bien accueillies et qu'elles donnent les résultats escomptés.
M. Salembier : Vous avez raison, monsieur le sénateur, de signaler qu'on n'a pas disposé de beaucoup de temps. Dans le contexte habituel de l'évaluation des programmes gouvernementaux, trois ans, c'est peu, mais je peux dire, à la lumière des échanges que nous avons avec des Canadiens, que ces mesures aident réellement les personnes aux prises avec une difficulté. Il s'agit souvent de situations pathétiques — je suis sûr que vous avez vous aussi entendu ces récits — de gens durement touchés par les actes d'institutions financières. Nous sommes heureux de pouvoir leur offrir un recours comme les services de l'ombudsman, et cela les aide beaucoup. Quant aux cartes de crédit, les nouvelles entreprises qui ont intégré ce secteur au cours des dernières années ainsi que différentes innovations, notamment l'introduction de cartes de crédit à faible taux d'intérêt, sont des événements très favorables. Désormais, les compagnies de cartes de crédit se font activement concurrence en offrant des cartes à faible taux d'intérêt et courtisent les clients qui souhaitent réduire leur taux d'endettement en optant pour une carte de crédit portant un plus faible taux d'intérêt. La concurrence qui existe dans le secteur offre maintenant cette possibilité aux consommateurs.
Des représentants des associations de consommateurs viendront peut-être vous décrire plus en détail les publications qu'ils mettent à la disposition des consommateurs, mais les cartes de crédit et les nouvelles publications que j'ai évoquées tout à l'heure n'en demeurent pas moins de précieux outils. Il est très utile de pouvoir diriger les Canadiens vers la publication simple, claire et à jour qui peut les aider à répondre à leurs besoins en services financiers.
Le sénateur Angus : Dans votre exposé, vous avez souligné la nécessité d'une véritable coopération entre les organismes de réglementation. Cependant, d'après ce que j'ai entendu dire, les mandats de ces organismes se recoupent considérablement, si bien que le consommateur ne sait plus auquel s'adresser. Vous avez mentionné ces deux comités de haut niveau, dont le premier est présidé par le sous-ministre des Finances et le deuxième, par le surintendant du BSIF. Ces deux comités existaient-ils avant le dépôt du projet de loi C-8? N'existent-ils pas depuis longtemps?
M. Salembier : Oui, ils existaient tous les deux avant le projet de loi C-8.
Le sénateur Angus : On entend dire des choses, qui sont souvent erronées, par exemple qu'il existerait des tensions entre le BSIF et votre ministère. Qu'en est-il? Est-ce que tout se déroule bien en ce qui concerne la réglementation?
M. Salembier : Oui, absolument. Je pense qu'il est naturel et même souhaité qu'il existe des tensions entre les différents organismes responsables de ces secteurs. Cela tient, entre autres, au fait qu'ils ont des mandats différents. Il incombe à l'organisme principal, le ministère des Finances, d'apporter les changements au cadre stratégique, et aux organismes d'appliquer le cadre stratégique existant. Or, la mise en œuvre de ces changements peut engendrer des complications et des difficultés qui font l'objet de discussion et peut-être même de tension. À mon avis, c'est normal. Voilà pourquoi nous avons officialisé le processus de consultation et d'échanges d'information entre ces agences au moyen de ces deux comités.
Le sénateur Angus : Je comprends pourquoi, et je crois qu'il s'agit d'une excellente initiative. Bien sûr, vous avez aussi décrit le problème que nous connaissons au Canada, à cause des questions de juridiction provinciale, fédérale ou concurrente. Permettez-moi de vous en donner un exemple. À mon avis, l'industrie des assurances préoccupe beaucoup les consommateurs; cette industrie repose présumément sur la plus entière bonne foi et la confiance des titulaires de police. Ceux-ci doivent avoir confiance dans leur compagnie d'assurance. D'après ce que je lis dans la presse canadienne, et ce qui semble faire les manchettes partout, un organisme différent s'apprêterait à scruter le fonctionnement de cette industrie. Cela doit vous préoccuper. Que faites-vous au sujet des questions soulevées par le secrétaire à la Justice des États-Unis, M. Spitzer?
M. Salembier : Au Canada, la question des compétences fédérales et provinciales se pose immanquablement. Tout le secteur des services financiers est tributaire de cette répartition fédérale-provinciale des responsabilités. C'est particulièrement vrai, comme je l'ai signalé dans mon exposé, dans le domaine de l'assurance. Bien que le pouvoir relatif à la constitution en corporation relève du gouvernement fédéral et que ces pouvoirs s'exercent en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances, qui est une loi fédérale, la responsabilité première de surveiller le comportement quotidien des compagnies d'assurance revient généralement aux provinces. Si nous étions confrontés à un problème comme celui auquel Eliot Spitzer s'attaque aux États-Unis, il appartiendrait aux différentes autorités de surveillance provinciales, comme le Comité de surveillance des institutions financières, en Ontario, de s'en occuper. Je sais qu'il fait enquête sur cette question.
Nous suivons de très près ce qui se fait dans d'autres pays — évidemment, surtout aux États-Unis — en nous renseignant sur les conditions d'exploitation des compagnies du secteur aux États-Unis, y compris les Canadiennes. À ma connaissance toutefois, ces entreprises n'ont pas été directement touchées. Tout de même, un jour, il nous faudra peut-être répondre à ce genre de préoccupations. Nous suivons de très près l'évolution de ces choses, mais ce n'est pas au gouvernement fédéral qu'il incombe avant tout de traiter des commissions accordées aux courtiers d'assurance, ni de veiller à communiquer les renseignements à leur sujet. Je crois savoir que les poursuites de M. Spitzer portent surtout là-dessus.
Le sénateur Angus : Je ne tiens pas à prolonger la discussion là-dessus. Vous avez mentionné un poste d'ombudsman des assurances. S'agit-il d'un poste provincial?
M. Salembier : C'est une initiative des compagnies d'assurance qui fait partie du Centre du réseau de conciliation du secteur financier. Elle satisfait également aux exigences visant les sociétés d'assurances multirisques constituées en vertu d'une loi fédérale qui doivent être partie à un mécanisme de règlement par une tierce partie.
Le président : Nous aurons l'occasion de réexaminer ce sujet avec l'ombudsman en question.
Le sénateur Harb : La Société d'assurance-dépôts du Canada assure les dépôts des institutions financières à hauteur d'une certaine somme. Quelle est cette limite?
M. Salembier : À l'heure actuelle, la limite est de 60 000 $.
Le sénateur Harb : Quand a-t-elle été établie, et pouvez-vous nous dire si, dans un avenir rapproché, vous allez la réexaminer afin de voir si elle suffit dans la conjoncture économique actuelle?
M. Salembier : À brûle-pourpoint, je ne me souviens pas de la date à laquelle elle a été fixée, mais vous avez raison de souligner que cela fait déjà quelque temps. Nous ne prévoyons pas cependant la modifier pour le moment. Toute modification entraînerait des conséquences sur le plan des coûts et, selon toute probabilité, ce sont les consommateurs qui devraient les assumer. À notre avis, un maximum de 60 000 $ est équitable et approprié, et il tient compte de la plupart des dépôts effectués par les Canadiens dans les institutions financières du Canada.
Le sénateur Harb : Vous avez le mandat de gérer la dette et également d'étudier les réserves internationales, en collaboration avec la Banque du Canada. Quel est le montant de ces réserves? Est-ce qu'elles sont en dollars américains ou en euros Si elles sont en dollars américains, compte tenu de la chute de cette devise, est-ce qu'on prévoit transformer une partie des réserves en euros? Est-ce qu'on a pensé à quelque chose de ce genre?
M. Salembier : Je vais m'en remettre ici à l'avis de mes collègues d'autres services du ministère des Finances. Vous n'ignorez sans doute pas qu'au sein de notre groupe, nous sommes assez spécialisés. Pour ma part, je me suis préparé à répondre aux questions relatives à la protection des consommateurs, mais je ne suis pas vraiment chargé du Compte du fonds des changes, ni des politiques canadiennes par rapport aux réserves.
Le président : Nous entendrons le témoignage du gouverneur de la Banque la semaine prochaine. Le moment sera alors bien choisi pour poser ce genre de questions, et on pourra en aviser le gouverneur d'avance.
Le sénateur Harb : Cette équipe gère aussi...
Le président : Oui, j'en conviens, mais aujourd'hui, nous nous efforçons de nous concentrer sur les consommateurs. Votre question portait-elle là-dessus?
Le sénateur Harb : À mon avis, elle y est directement liée car le montant de la dette et des réserves, et la façon dont les deux sont gérés, ont, bien entendu, des répercussions directes sur les consommateurs. Ma dernière question porte sur les exigences que vous impose la loi. Si on regarde l'économie du Canada, toutes les industries, on ne peut s'empêcher de remarquer que le secteur bancaire demeure le seul à devoir se conformer à des exigences législatives fédérales. Les autres secteurs ne sont pas assujettis à ce genre de choses. Pourquoi? Votre ministère a-t-il eu l'occasion d'étudier la situation dans d'autres pays, par exemple ceux de l'OCDE, afin de voir ce qu'on y a fait, car nous sommes peut-être rendus au point où il faudrait relâcher un peu les rênes, s'il y a lieu, ou tout au moins réexaminer la façon dont nous réglementons ces industries?
M. Salembier : La raison d'être fondamentale de la réglementation du secteur financier, si on le compare à la plupart des autres secteurs de l'économie canadienne, c'est de donner confiance dans le système. Tout comme dans n'importe quel autre pays, les déposants canadiens veulent s'assurer de la stabilité de l'institution qui détient leurs dépôts. Autrement dit, la confiance dans l'institution bancaire est la clé de l'ensemble du système financier. Par conséquent, au Canada comme dans pratiquement tous les autres pays, les banques en particulier ainsi que les institutions de dépôt en général doivent être réglementées pour que la confiance dans le système financier soit maintenue. Nous avons des contacts fréquents avec les autres pays dans toute une gamme de tribunes, depuis l'OCDE jusqu'à la Banque des règlements internationaux, en passant par le FMI, la Banque mondiale, et cetera. Chacune de ces organisations a son mandat particulier, mais j'aimerais vous signaler que dans un de ses rapports, le FMI qui a étudié en 2001 le système de réglementation du secteur financier du Canada lui a accordé une des meilleures notes et estimé que c'est au Canada qu'on trouvait les pratiques exemplaires dans la réglementation financière, pratiques qui pourraient servir d'exemple aux autres pays.
Le président : C'est ce qu'on trouve également dans le rapport comparatif qu'a fait l'OCDE des divers systèmes bancaires dans le monde, rapport que la Banque du Canada voudra peut-être nous faire parvenir, puisque c'est une étude excellente. C'est maintenant le sénateur Tkachuk de la Saskatchewan qui posera des questions. Il fait partie depuis longtemps du comité au sein duquel il s'est distingué. Nous lui souhaitons la bienvenue et le laissons maintenant poser ses questions.
Le sénateur Tkachuk : Merci de votre exposé. J'aurais quelques questions sur la concurrence. Nous avions espéré que les banques plus petites achèteraient les succursales qui étaient viables, comme celles de la Laurentian ou de la Western, dans les régions que les grandes banques avaient abandonnées comme marché. Le deuxième espoir que nous avions formé, c'était que les coopératives de crédit et autres caisses populaires pénétreraient le monde des activités bancaires. Aucune mesure législative sur les coopératives n'a encore été déposée, même si nous l'espérons, mais pouvez- vous nous dire ce qui se passe dans ce secteur? Avions-nous raison de former cet espoir? Pouvez-vous nous en parler?
M. Salembier : Si nous remontons à quatre ans, environ, on sait que plusieurs transactions ont eu lieu : des banques et des coopératives de crédit plus petites ont en effet repris plusieurs succursales abandonnées par les grandes banques, notamment en Saskatchewan et en Alberta. Quant aux coopératives de crédit, elles ont également repris plusieurs dizaines de succursales laissées de côté par l'une des grandes banques. Au Québec, c'est l'une des plus petites banques qui a repris un certain nombre de succursales abandonnées par une des grandes banques. On a donc assisté à un brassage des actifs et des points de service dans l'industrie bancaire.
Du côté des caisses populaires, le projet de loi C-8 a apporté plusieurs changements d'ordre législatif dans le but de permettre à des entités nationales de service d'émerger sous forme d'associations de détail. On est en train d'adopter à l'heure qu'il est certains règlements qui sont présentement discutés de façon active par le mouvement des caisses populaires, et qui pourraient éventuellement permettre, comme le souhaitent certains participants du mouvement, la création d'une entité bancaire pouvant offrir des services financiers sans tenir compte des frontières.
L'un des grands défis qu'il faut relever, c'est que le mouvement des caisses populaires est extrêmement démocratique et que, par conséquent, les grands changements, les grands mouvements et les décisions stratégiques doivent être consensuels et émaner des membres des caisses populaires. Nous devons alors respecter ce type de décision. Par conséquent, les règlements que nous prenons doivent se fonder sur un large consensus, même s'il ne va pas chercher nécessairement l'unanimité. Or, cela prend du temps dans un mouvement organisé de façon très démocratique.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce le même problème avec les coopératives de crédit?
M. Salembier : Les caisses populaires sont les principales coopératives financières dont nous nous occupons.
Le sénateur Tkachuk : Et les nouveaux arrivants sur le marché bancaire? On avait allégé les prescriptions relatives aux capitaux propres et adopté de nouvelles lois pour permettre l'arrivée de nouveaux joueurs sur le marché bancaire. Quels ont été les résultats? A-t-on vu plusieurs nouveaux arrivants? Combien étaient-ils?
M. Salembier : On a effectivement vu de nouveaux arrivants. En plus d'alléger les prescriptions relatives aux capitaux propres, dont vous avez parlé, nous avons également permis pour la première fois, grâce au projet de loi C-8, que des petites banques soient à propriété fermée. Je parle ici des petites banques dont les fonds propres atteignent moins de 1 milliard de dollars. Il s'agit donc de banques d'une taille relative qui peuvent être désormais à propriété fermée, alors qu'avant l'adoption du projet de loi, quiconque voulait démarrer une banque devait dans les dix ans en avoir vendu 90 p. 100. Cela n'encourageait en rien les entrepreneurs moyens à se lancer sur ce marché. Nous avons donc supprimé cette exigence, et depuis l'adoption du projet de loi C-8, plusieurs nouveaux arrivants ont pénétré ce marché, particulièrement dans l'Ouest du Canada. On a même assisté à la création de certaines toutes petites institutions bancaires. Certaines des grandes compagnies commerciales du Canada ont également créé leur propre banque dans le but de pouvoir offrir à leurs clients certains services financiers de leur choix, conjointement à leurs activités commerciales. De combien de nouveaux arrivants parle-t-on? Je cherche du regard mes collègues dans la salle, mais personne ne peut me donner de chiffre. Je vais prendre votre question en délibéré.
Le sénateur Tkachuk : Nous apprécierions.
M. Salembier : Entre une demi-douzaine et une douzaine.
Le sénateur Tkachuk : Cela nous renseignerait sur les coops, les caisses populaires, les nouveaux sur le marché et sur la situation en général. Avoir ces renseignements intéresserait la majorité des membres du comité.
Le président : Pourrions-nous non seulement avoir ces renseignements mais aussi la structure des capitaux et la répartition géographique? Connaître ces nouveaux venus sur le marché est important mais aussi leur répartition géographique.
M. Salembier : Nous vous trouverons ces renseignements. Si nous avons introduit cette disposition c'était dans l'espoir de susciter les vocations, mais ce qui est probablement encore plus important c'est que nous voulions améliorer ce que nous appelons la contestabilité du marché canadien. La possible arrivée de nouveaux venus sur le marché a une incidence sur les décisions de ceux qui sont déjà en place — les grosses institutions financières, par exemple.
La menace d'arrivée de nouveaux venus les oblige à proposer de nouveaux produits et de nouveaux tarifs, ce que nous avons pu largement constater au cours des trois ou quatre dernières années, et qu'on peut en partie attribuer à cette menace, notamment dans le domaine des cartes de crédit.
Le sénateur Tkachuk : Pour les comptes à frais minimes, un des arguments était le fait que de nombreux Canadiens n'avaient pas de comptes bancaires. D'aucuns disaient qu'ils étaient peut-être dissuadés par les frais élevés. Vous avez parlé des comptes à 4 $ et des lettres d'engagement des banques principales. Est-ce que ces initiatives ont réduit le pourcentage de Canadiens qui n'ont pas de comptes bancaires ou la situation est-elle restée la même?
M. Salembier : Nous n'avons pas d'étude récente sur cette question. Il est en fait assez difficile d'avancer un chiffre parce que les « sans-banque » par définition n'ont pas de banque. Il est donc très difficile d'avoir des renseignements sur leurs habitudes bancaires. Il est certain que c'est un sujet de recherche qui nous intéresse. Un budget a été alloué pour faire des recherches sur les questions concernant les consommateurs dans les secteurs financiers en conjonction avec le projet de loi C-8. Faire davantage de recherches sur ce sujet serait utile. Nous n'avons pas ces renseignements avec nous aujourd'hui.
Le sénateur Tkachuk : Ce genre de renseignements serait intéressant. Nous avons agi sur la base de renseignements statistiques et vous nous dites que, depuis, personne n'a fait de contrôle pour déterminer si cette politique donnait des résultats, voire si la base de ces décisions était valide pour commencer.
M. Salembier : Nous étions convaincus de la validité des préoccupations. C'est simplement une de ces questions pour lesquelles nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour mettre en place un programme d'évaluation. Cependant, nous avons l'agence des consommateurs qui a la charge de suivre ces engagements d'offre de comptes à frais minimes. Les responsables de cette agence pourraient peut-être vous donner plus de détails. Il s'agit d'engagements publics aux fins de la loi.
Le président : Le suivant est le sénateur Massicotte. Cela ne fait pas longtemps qu'il est membre du Sénat, mais il a déjà fait sa marque dans notre comité. Il a une longue carrière distinguée dans le monde des affaires et de services des intérêts du secteur public. Il a été pendant longtemps membre du conseil d'administration de la Banque du Canada et c'est lui qui y a piloté ce dossier. Ses questions sont toujours intéressantes.
Le sénateur Massicotte : Monsieur Salembier, je vous remercie de votre exposé. Je vais revenir à une question que vous a posée le sénateur Angus car je trouve que vous vous en êtes trop facilement sorti. Quand on considère les institutions financières au Canada, je crois que les Canadiens ont raison d'être extrêmement déçus par les agences de surveillance — et je les mets ensemble délibérément — tant fédérales que provinciales. Prenez le secteur de l'assurance- vie. Nous avons découvert que les commissions spéciales servent avant tout à les alimenter en clients alors que les clients ne sont même pas conscients de ce conflit d'intérêts. Dans un article du journal de ce matin sur les fonds mutuels, nous apprenons que les gros investisseurs font des transactions ponctuelles — le Globe and Mail parle de milliards de dollars — de toute évidence au détriment des petits investisseurs.
Il y a deux mois au Québec, il a beaucoup été question d'une filiale à 100 p. 100 d'une des grosses banques où les représentants étaient censés être indépendants, donnant ainsi des conseils sur les investissements favorisant de toute évidence la société mère. Encore une fois, les investisseurs ne le savaient pas et pensaient que ces conseillers étaient indépendants. Il y a beaucoup d'exemples. À la grande déception des consommateurs — et c'est encore plus scandaleux —, nous apprenons que les Américains connaissent le même problème. Prenez les courtiers d'assurance, c'est la même chose pour les victimes d'accident.
De toute évidence, il y a quelque chose qui ne va pas et les consommateurs ont des raisons d'être déçus. Se contenter de dire que c'est une responsabilité provinciale est inacceptable. Si vous sondiez les Canadiens aujourd'hui, ils vous diraient qu'ils sont déçus et qu'ils doutent de l'intégrité du système. Comme vous le savez très bien, quand la confiance ou la stabilité d'un système financier est mise en doute, l'économie en souffre, toute la population en souffre. Vous pouvez continuer à dire que c'est une responsabilité provinciale. Quoi qu'il en soit, devant la gravité du problème, le gouvernement fédéral devrait intervenir. Il est évident qu'il y a quelque chose qui ne va pas du tout. Qu'est-ce qui ne va pas et que faisons-nous pour y remédier?
M. Salembier : Je vais probablement devoir encore vous décevoir, sénateur, même si je n'arrive pas à m'en sortir aussi facilement que tout à l'heure. Presque tous les domaines que vous avez cités, notamment ceux de l'assurance-vie et des valeurs, relèvent pour le moment de la juridiction provinciale. Les dispositions mises en place et les autorités de surveillance chargées de contrôler le genre de choses dont vous avez parlé dans les domaines de l'assurance-vie et des fonds mutuels sont, d'une manière générale, en place au niveau provincial et non pas au niveau fédéral.
Pour ce qui est du secteur des valeurs, vous devez probablement savoir que nous avons créé un comité de sages pour étudier la question de la réglementation des valeurs au Canada. Ce comité a recommandé la création d'un organisme unique et national de réglementation des valeurs. C'est une recommandation que le gouvernement fédéral appuie et dont nous sommes anxieux de discuter avec les provinces, pour en déterminer les modalités d'application. Ce sont des discussions qui se poursuivent. Si nous sommes en faveur de la création d'un organisme unique et national de réglementation des marchés des valeurs, c'est parce que nombre de ces marchés, pour commencer, sont nationaux et que nombre de ces problèmes sont vécus par tous les Canadiens. Par conséquent, un organisme unique et national de réglementation serait, peut-être, une manière plus efficace d'appliquer les politiques de réglementation susceptibles de régler les problèmes tels que ceux que vous venez de mentionner.
Cela mis à part, sénateur, je crains ne pas pouvoir vous en dire beaucoup plus sur les problèmes spécifiques du secteur de l'assurance et des fonds mutuels que vous avez évoqués.
Le sénateur Massicotte : Vous avez mentionné un ou deux exemples. Je peux comprendre que la réglementation des fonds mutuels relève des provinces, mais quand on voit l'article du Globe and Mail de ce matin et ce qui se passe dans les négociations de la CVMO, j'estime qu'il faut absolument que le fédéral intervienne et demande aux provinces comment régler au mieux ce problème collectivement. Autrement, c'est le pays tout entier qui y perdra. Je vous invite vivement à étudier la question et à intervenir.
Permettez-moi de passer à une deuxième question, celle de la gouvernance. Beaucoup de rapports ont été écrits sur la gouvernance. Nous avons publié notre propre rapport sur la gouvernance. Il est évident que le secteur qui vous importe le plus est celui des institutions financières. Êtes-vous satisfait de la gouvernance des banques? Estimez-vous que la rémunération fort élevée des dirigeants de banques est justifiée ou qu'il y a un problème de gouvernance? Toutes les banques ont-elles véritablement dissocié le rôle de chef de la direction et de président du conseil d'administration? Êtes- vous heureux de la situation?
M. Salembier : Je crois que toutes les banques ont désormais dissocié les rôles de président du conseil d'administration et de chef de la direction. J'attends un signe de mes collègues. Je crois ne pas me tromper.
Quant à savoir si nous sommes satisfaits de la gouvernance des institutions, les statuts de l'institution financière fédérale incluent un ensemble complet d'exigences de gouvernance pour les banques, les compagnies d'assurance, etc. C'est au BSIF de contrôler ces institutions. En outre, le BSIF a énoncé un code de pratiques exemplaires — c'est-à-dire des lignes directrices pour la gouvernance de l'entreprise — auquel les institutions sont censées se référer pour élaborer leurs propres pratiques de gouvernance.
Pour ce qui est de la rémunération des directeurs, c'est aux actionnaires d'exercer leurs droits et de soulever la question lors des assemblées générales annuelles auprès des conseils d'administration qui les représentent.
Nous sommes en train d'élaborer une série de projets d'amendements aux dispositions de gouvernance de toutes les institutions financières pour les moderniser. Ce travail a débuté il y a déjà un certain temps. Nous espérons pouvoir présenter bientôt des propositions de modifications législatives pour moderniser ces dispositions de gouvernance des entreprises. Ces initiatives porteront sur des choses comme le droit des actionnaires à soulever des questions particulières, les communications que les institutions entretiennent avec les actionnaires et le moyen le plus efficace de communiquer les informations aux actionnaires. Il s'agit là de questions de gouvernance d'entreprises qui font déjà partie des dispositions des statuts, mais nous voudrions en moderniser un certain nombre et les mettre à jour au moyen d'une loi.
Le sénateur Massicotte : Certains pays se sont organisés pour permettre à un certain nombre d'actionnaires de faire des commentaires sur la rémunération. Si je me souviens bien, au Royaume-Uni, ils peuvent faire des commentaires sur la rémunération des directeurs. Est-ce que c'est ce que vous envisagez pour les banques?
M. Salembier : Nous ne prévoyons pas de demander un pouvoir particulier pour les actionnaires à ce sujet. Les pouvoirs d'ensemble des actionnaires leur en donnent d'ailleurs peut-être la possibilité. Il faudrait que je me renseigne pour vous donner une réponse plus précise. Contrairement au compte du fonds des changes, la question de la gouvernance d'entreprises relève de mon champ d'action, mais je dois avouer que je me suis surtout concentré sur la préparation d'une séance consacrée aux dispositions de protection du consommateur. Je me ferai cependant un plaisir de revenir vous donner ces précisions, sénateur.
Le président : Nous allons maintenant donner la parole au sénateur Fitzpatrick, un éminent représentant de la Colombie-Britannique. Il a été alternativement fonctionnaire pendant une longue période et militant en Colombie- Britannique, de même que personnalité éminente du monde des affaires. Nous lui souhaitons la bienvenue au comité et nous attendons avec intérêt ses questions.
Le sénateur Fitzpatrick : Monsieur Salembier, j'ai bien aimé votre exposé. Vous avez une fonction importante et je suis sûr que vous faites du bon travail. Vous avez une vaste responsabilité et ce que je me demande, c'est si cela couvre absolument tout. Vous avez parlé des sociétés de prêt sur salaire, et avant d'arriver ici, j'ai justement imprimé le message suivant qui est diffusé sur Internet :
Quand vous avez besoin d'argent rapidement, M. Payday s'occupe de vous. Il vous fournira rapidement et facilement un prêt sur salaire à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. Quelle que soit la façon dont vous gérez votre argent, vous pouvez toujours avoir besoin d'un peu d'aide.
Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. La seule chose qu'ils ne disent pas, c'est combien cela coûte au consommateur. Je sais que vous avez mentionné qu'il s'agissait d'une question provinciale, mais que pourrait faire notre comité pour que ce genre d'activité soit placée sous la supervision du gouvernement fédéral? Il s'agit vraiment d'une forme d'exploitation des gens qui sont pauvres et qui ont de la difficulté à gérer leurs finances. Peut-être ces gens- là ne savent-ils même pas qu'ils pourraient ouvrir des comptes bancaires à frais minimes. C'est vraiment de l'exploitation caractérisée.
M. Salembier : C'est une excellente question, sénateur; que peut-on faire au niveau fédéral face à ces sociétés de prêt sur salaire? Pour l'instant, comme je le disais tout à l'heure, la principale disposition pertinente est le passage du Code criminel qui traite des taux d'intérêt usuraires. Comme je vous l'ai dit, nous discutons avec les gouvernements provinciaux pour mieux comprendre ce phénomène nouveau des sociétés de prêt usuraire. Vous avez parfaitement raison, car je peux vous affirmer que j'ai pu personnellement constater que cette industrie est en plein essor. C'est d'ailleurs quelque chose qui n'a pas échappé aux hauts fonctionnaires du ministère des Finances présents à cette table. Au premier étage de l'édifice où nous travaillons, il y a non seulement une succursale bancaire, mais aussi une société de prêt sur salaire.
Le sénateur Fitzpatrick : Accepte-t-elle les chèques du gouvernement?
M. Salembier : Je ne lui ai pas porté mon chèque du gouvernement, donc je ne sais pas; c'est quelque chose d'assez récent. L'explosion de ce système de prêt sur salaire semble assez récente, mais je parle plutôt de manière anecdotique. Nous n'avons pas beaucoup d'information détaillée sur leur fonctionnement.
Ce sont surtout les représentants des gouvernements provinciaux qui se préoccupent de cette question et qui essaient de réfléchir à ce qu'ils pourraient faire face à ce nouveau phénomène dans le secteur des services financiers. Ces prestataires de services occupent une place dans l'éventail des prestataires de services financiers, avec à une extrémité les banques, quoique je ne dirais pas que les prêteurs sur salaire sont à l'autre extrémité. Ce sont plutôt les prêteurs sur gages qu'on trouve à cette extrémité. Il y a peut-être des endroits encore moins avantageux que les officines de prêt sur salaire pour les Canadiens à faible revenu qui ont besoin de services financiers.
Ce qui pourrait être éventuellement utile, ce serait de développer la fonction éducative de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Plus les gens savent qu'ils ont le droit d'avoir un compte bancaire, qu'ils peuvent avoir un compte à un coût raisonnable, 4 $ par mois, plus on peut espérer qu'ils vont se détourner des fournisseurs de services financiers qui facturent des frais beaucoup plus élevés pour des services qui pourraient la plupart du temps être fournis par les institutions financières. L'éducation des consommateurs pourrait donc jouer un rôle important.
Le sénateur Tkachuk : J'ai une petite question complémentaire. Certaines de ces entreprises de prêt à intérêt prohibitif appartiennent-elles directement ou indirectement à l'une ou l'autre de nos six grandes banques?
M. Salembier : Il y a eu au moins une banque qui, à une époque, bien que ce ne soit peut-être plus le cas, a eu une participation quelconque dans un de ces fournisseurs parallèles de services financiers. Je crois que cela s'est fait en collaboration avec l'une des ONG du centre de Toronto pour permettre à des gens qui n'iraient normalement pas à la banque d'avoir accès à un fournisseur de services à faible coût. C'était le but de cette initiative. Malheureusement, sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si cette entreprise a réussi ni si elle existe encore.
Le sénateur Tkachuk : C'était une sorte d'organisme de charité pratiquant des taux d'intérêt élevés?
M. Salembier : Le but était de faire payer des intérêts inférieurs au taux d'environ 35 p. 100 que prélèvent certaines de ces officines.
Le sénateur Tkachuk : C'est intéressant; et j'ai l'impression qu'il y en a une ou deux qui appartiennent à ces banques.
Le sénateur Fitzpatrick : Vous pourriez peut-être faire une chose. Vous avez parlé de sensibiliser les consommateurs, et le gouvernement pourrait faire un effort plus important en ce sens. Le gouvernement n'est pas là pour faire de la publicité pour les banques, en tout cas celles qui n'ont pas d'organismes Mr. Payday, mais pour expliquer aux consommateurs que d'autres formes de services sont à leur disposition. Il y a par exemple des comptes à frais minimes et des informations financières que peut leur fournir votre organisation cadre. Je sais bien que cela ne va peut-être pas au cœur du problème, mais on pourrait tout de même l'envisager. Je ne connais pas bien vos activités de promotion ou d'information, et je ne sais pas comment vous faites connaître les services du gouvernement fédéral.
Le président : Encore une fois, nous serions intéressés d'avoir des détails sur la façon dont vous communiquez avec les consommateurs. Ce serait utile pour notre comité.
Le sénateur Plamondon : Vous avez parlé de modifier le Code criminel à propos des taux d'intérêt pratiqués par des usuriers qui peuvent aller jusqu'à 60 p. 100.
[Français]
La solution ne serait-elle pas d'amender l'article 347 du Code criminel afin de pouvoir baisser le taux de 60 p. 100 qui est déclaré usuraire?
M. Salembier : Cette disposition est une des dispositions les plus importantes dans la loi fédérale portant sur cette question.
Le sénateur Plamondon : Est-ce qu'elle est encore valable à 60 p. 100, puisque c'est en 1981 qu'elle a été fixée? Et en 1981, le taux préférentiel était au-delà de 20 p. 100. Comment expliquez-vous cela?
[Traduction]
M. Salembier : Je crois que le gouvernement considère ce taux de 60 p. 100 comme approprié. D'autres pays ont choisi des taux différents et des modes de calcul différents. Il s'agit de savoir ce qui est inclus dans le calcul de ce taux de 60 p. 100. Ce sont des problèmes qui ne sont pas toujours faciles à résoudre dans d'autres pays. Certains ont trouvé des solutions différentes. Je ne suis pas sûr qu'en changeant le plafond des taux d'intérêt énoncés dans le Code criminel, on réussirait à mieux faire respecter cette disposition.
Le président : Nous passons maintenant au sénateur Hervieux-Payette, une éminente avocate du Québec.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais savoir s'il y a eu plus de plaintes concernant la banque par Internet par opposition à la banque traditionnelle?
M. Salembier : Je n'ai aucune idée si les banques Internet ont reçu plus de plaintes. C'est peut-être une question que vous pouvez diriger vers l'Agence de consommation en matière financière. Ce sont les gardiens du système de plaintes. Ils ont un centre d'appel où ils reçoivent des dizaines de milliers de contacts.
Le sénateur Hervieux-Payette : Qui établit les politiques concernant ces institutions mises en place. Avez-vous revu la politique canadienne du Commissariat à la protection de la vie privée? Car depuis l'adoption du Patriot Act, le traitement des informations que les banques canadiennes traitent aux États-Unis ne sont plus protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la même situation s'applique à l'inverse pour les compagnies américaines qui font affaires au Canada, puisqu'elles y sont obligées de façon extraterritoriale.
M. Salembier : Nous sommes certainement au courant du fait que certaines banques sont dans cette situation. Elles ont des contrats avec des compagnies américaines pour le traitement des données aux ÉtatsUnis. Cependant, les politiques relèvent d'Industrie Canada et du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
Le sénateur Hervieux-Payette : Ma troisième question porte sur les politiques : une fois les lignes directrices établies, qui détermine les politiques du Bureau de l'inspecteur général des institutions financières s'appliquant aux compagnies d'assurance et aux banques? Puisqu'il s'agit de transiger d'importants volumes, qui fait l'étude des coûts et des bénéfices, car en bout de piste, ces lignes directrices représentent un coût pour le consommateur? Est-ce vous ou l'inspecteur? Si c'est l'inspecteur, avez-vous avez un mot à dire?
Quand nous avons étudié le projet de loi C-8, c'était une des préoccupations du comité de savoir qui allait payer. Ce n'est certainement pas les banques puisqu'elles ont fait des profits considérables. C'est toujours le consommateur qui paie la note. Comme il y a beaucoup d'exigences pour les banques et les compagnies d'assurance, qui fait les analyses des coûts et bénéfices et ces analyses sont-elles disponibles?
M. Salembier : En général, c'est la responsabilité de l'agence qui met en place de telles lignes directrices de faire ses propres analyses de coûts et de bénéfices. Quand le ministère des Finances développe des idées pour des changements au cadre règlementaire, comme par exemple l'initiative dans le budget de 2004 d'examiner les questions de transgression et de chevauchement entre la Société d'assurance-dépôts et le Bureau du surintendant, c'est nous qui prenons en compte les coûts et les bénéfices des différentes structures de réglementation.
J'imagine que vous parlez des lignes directrices spécifiques sur les niveaux de capitaux ou les critères de conditions financières.
Le sénateur Hervieux-Payette : Cela fait à peu près trois ou quatre cents pages. Cela va dans le détail de l'administration, et une armée d'employés de l'Inspecteur général des institutions financières étudie ces directives. Il y a un lien avec les impartitions, donc avec le fait que les banques font effectivement traiter des données à l'extérieur. Il y a même une directive à cet effet. Qui donc a l'autorité finale? Est-ce que vous vous assoyez à la même table? Est-ce que vous avez un mot à dire? Dans le cas des lignes directrices sur les impartitions, avez-vous un mot à dire? Peut-on envoyer des traitements de données, que ce soit en Chine, en Inde ou aux États-Unis, et qu'éventuellement, les lois canadiennes ne soient pas respectées dans le cadre de ces institutions financières canadiennes?
M. Salembier : Le Bureau du surintendant des institutions financières, qui est responsable des lignes directrices dont vous parlez, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles on peut utiliser une compagnie de l'extérieur pour faire le traitement des données, et les coûts et bénéfices de telles lignes directrices, en général, c'est à lui que revient la responsabilité d'évaluer cela.
Dans le cas de la protection des renseignements privés en traitement hors du pays, cela implique d'autres agences, comme celle du Commissariat à la protection de la vie privée. C'est peut-être une bonne idée de demander à ces agences si elles ont fait des analyses spécifiques des coûts et des bénéfices des lignes directrice spécifiques.
Le sénateur Hervieux-Payette : Ma conclusion, monsieur le président, c'est que vous avez été responsable de la nouvelle loi, mais au plan de l'administration de la loi, vous ne supervisez pas l'implantation des différentes sections de la loi qui touchent le nombre d'agences chargées de la mettre en place. Je pensais que le ministère des Finances avait le dernier mot, parce qu'il doit y avoir une cohésion entre tout ce monde. Je trouve bizarre que chacun puisse changer ces règlements, intervenir, et sans que vous ayez au moins un pouvoir de coordination et de concertation. Autrement, il me semble qu'on additionne les réglementations, toujours à la charge du consommateur. Il devrait y avoir une autorité, indépendante de ces organismes, qui décide de déterminer les coûts qui seront portés par le consommateur sur toutes les exigences légales données aux institutions financières.
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous répondre brièvement si vous voulez vous prononcer là-dessus.
M. Salembier : En ce qui concerne le secteur de la réglementation financière, c'est en définitive le Parlement qui est responsable.
Le sénateur Hervieux-Payette : Les règlements.
M. Salembier : Ils sont réexaminés tous les cinq ans, ce qui permet d'en revoir en détail des dispositions, notamment les pouvoirs octroyés aux divers organes de réglementation.
Le président : Je crois que le sénateur parlait aussi des règlements pendant l'intervalle entre ces réexamens. Voulez- vous en parler? Je crois que c'était là-dessus que portait sa question. Durant cet intervalle, le gouvernement peut-il se servir de son pouvoir de réglementation pour faire des remaniements en cas de problème?
M. Salembier : Je crains de ne pas avoir grand-chose à ajouter à ce sujet.
Le président : Pour être juste envers le témoin, il faudrait peut-être poser la question à un niveau supérieur. Nous pourrions y réfléchir.
Le dernier intervenant pour ce premier tour de table est le sénateur Moore. Comme vous le savez, mais comme le public ne le sait peut-être pas, le Sénat représente les cinq régions du pays. Nous avons entendu des représentants de l'Est, de l'Ouest, du Québec et nous allons bientôt entendre celui de l'Ontario, mais nous passons maintenant à celui des Maritimes et à l'éminent sénateur de la Nouvelle-Écosse, le sénateur Moore, qui accomplit depuis longtemps un travail remarquable au sein de notre comité. Sénateur Moore.
Le sénateur Moore : Merci, monsieur le président.
Ma question reprend celle qu'a posée le sénateur Hervieux-Payette. Dans votre exposé, monsieur Salembier, vous disiez que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada devrait sensibiliser les consommateurs en se servant de la publicité, du site Web et des rapports sur les cartes de crédit par exemple. Je ne suis pas sûr de bien comprendre, car j'ai l'impression qu'il y a une question de protection des renseignements personnels. Cette agence a-t- elle le pouvoir d'exiger que les banques informent les consommateurs des conditions des transactions effectuées par carte de crédit et leur expliquent ce que deviennent les informations obtenues par le biais de ces transactions, et leur disent que ces informations peuvent être transmises à d'autres institutions? La plupart des gens pensent que, quand ils effectuent une transaction par carte de crédit, seul le commerçant et la banque sont au courant. Or, on s'inquiète depuis quelque temps du fait que les informations concernant les transactions par carte de crédit des Canadiens pourraient être transmises à d'autres personnes. Récemment, j'ai entendu parler d'une entreprise aux États-Unis. En vertu du Patriot Act de ce pays, il se pourrait que ces informations soient transmises à des organismes d'enquête, ce qui n'est pas du tout ce à quoi les consommateurs canadiens consentent quand ils prennent une carte de crédit. Je crois que le sénateur Hervieux-Payette vous a demandé votre avis à ce sujet, et que vous avez parlé du gouvernement fédéral et de l'agent de la protection de la vie privée. De qui parlez-vous au gouvernement fédéral?
M. Salembier : Je voulais parler du commissaire à la protection de la vie privée.
Le sénateur Moore : Uniquement de son bureau.
M. Salembier : C'est peut-être parce que je ne m'exprime pas très bien en français que je ne me suis pas bien fait comprendre, mais effectivement le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée examine cette question et la question des droits des Canadiens dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le sénateur Moore : L'Agence de la consommation en matière financière du Canada ne peut-elle pas exiger que les banques expliquent cette possibilité de détournement des informations aux consommateurs qui veulent utiliser leur carte?
Je crois que c'est un très vaste problème. Je n'ai pas l'impression que les consommateurs canadiens aient été prêts à cela ou se doutaient que cela risquait d'arriver. Je pense qu'ils croyaient plutôt, comme je le disais, qu'ils ne partageaient ces informations qu'avec leurs établissements bancaires.
Le président : C'est quelque chose qui a été porté récemment à notre attention. C'est préoccupant. La question a été évoquée au Sénat. Les consommateurs ne sont pas au courant de cette situation. Vous pourriez peut-être vous renseigner sur ce que l'on fait le cas échéant. Je crois que cela va au-delà du commissaire à la protection de la vie privée, mais...
Le sénateur Moore : Moi aussi.
Le président : Vous pourriez peut-être creuser la question. Envoyez-nous quelque chose par écrit là-dessus, car c'est un problème préoccupant de protection des consommateurs et je pense donc que le sénateur a raison de vous poser la question. Nous vous avons pris un peu par surprise parce que c'est quelque chose de récent. Peut-être pourriez-vous envoyer quelque chose par écrit au greffier qui distribuera votre réponse à tous les membres du comité pour qu'elle soit incluse au compte rendu.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Ma question porte sur la compétition. On a fait remarquer tantôt qu'on a eu cinq ou six nouveaux compétiteurs au Canada, ce qui est très peu. Deux changements structurels ont été faits dans nos règlements depuis dix à 15 ans, et malgré cela, on a encore peu de compétition. D'ici quelques mois ou quelques années, on va parler de fusion des banques. Les Canadiens et les Canadiennes sont potentiellement ouverts à la fusion des banques, mais ils aimeraient savoir si la compétition sera adéquate et si les services seront disponibles. Y a-t-il d'autres règlements qu'on considère ou d'autres changements structurels disponibles pour encourager la compétition?
[Traduction]
M. Salembier : Pour l'instant, nous n'envisageons pas d'autres modifications pour renforcer la concurrence. Nous estimons que les mesures prises avec le projet de loi C-8 ont été très positives. Encore une fois, ce ne sont pas seulement les nouveaux venus qui comptent, c'est la menace de leur arrivée et les répercussions que cela a sur les décisions en matière d'établissement du prix et en matière de produits que prennent les intervenants sur le marché.
Les grandes banques ont lancé divers produits pour contrer certains produits novateurs proposés par les plus petites institutions. Si l'on se contente de regarder la part de marché de ces petites institutions, on sous-estime les répercussions sur le marché de l'arrivée éventuelle de nouveaux acteurs.
Nous avons déjà discuté en d'autres occasions de la question que vous posez à propos des fusions bancaires. Toutefois, je peux vous dire que si nous sommes amenés à examiner une fusion bancaire à l'avenir, les répercussions sur la concurrence et sur les choix de services disponibles offerts aux Canadiens seront au cœur des considérations d'intérêt public dont tiendra compte le gouvernement pour cette décision.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je suis d'accord en ce qui a trait aux cartes de crédit. On a vu que les Américains qui s'installent au Canada occasionnent beaucoup de compétition. Ce n'est pas si pire. Même les banques admettent qu'il n'y a pas beaucoup de compétition sur le plan des prêts bancaires comme tels, des prêts aux particuliers et des PME. Plusieurs banques se montrent moins intéressées à faire des prêts bancaires. On lit continuellement dans les journaux que les grosses boîtes sont moins intéressées par les prêts bancaires s'il n'y a pas un lien avec l'« investment backing ». On a changé deux fois et encore, cela ne s'améliore pas.
M. Salembier : Par rapport aux prêts aux PME, on a mis en place, à l'époque du projet de loi C-8, un programme d'études statistiques qui traite des questions de prêts aux petites et moyennes entreprises. Il y a une série d'études qui sont faites à tous les trois ans sur l'offre de services de prêts et sur la demande. Il y a deux survols différents. Nous avons découvert, avec la plus récente étude, que les autorisations aux PME, c'est-à-dire les montants de prêts autorisés par les banques et le groupe fournisseur de prêts aux PME, ont augmenté récemment. Le montant actuellement demandé par ceux qui contractent un prêt a diminué, mais les autorisations ont augmenté.
[Traduction]
Quand on compare notre système au système bancaire américain, il faut à notre avis, et les autorités de la concurrence sont de la même opinion, prendre soin de bien distinguer notre système bancaire au Canada, avec nos six grandes banques, et les milliers de banques des États-Unis, qui ont un marché beaucoup plus fragmenté que le nôtre. Il y a peut-être 7 000 banques aux États-Unis contre seulement 74 au Canada. Néanmoins, de nombreux marchés bancaires aux États-Unis sont dominés par une seule ou quelques institutions, alors que sur les marchés bancaires du Canada, nos grandes institutions sont actives à beaucoup plus grande échelle. On ne peut donc pas faire de comparaison directe.
Le président : Je vais devoir faire preuve de discipline. Le sénateur Tkachuk a une brève question supplémentaire à poser, et j'en aurai ensuite quelques-unes moi-même. J'espère que vos réponses seront brèves, mais si ce n'est pas possible, vous pourrez les compléter par écrit car nous allons être à court de temps.
Le sénateur Tkachuk : Je voudrais enchaîner sur la question qu'a posée le sénateur Massicotte, et celle que j'avais posée auparavant. Avez-vous beaucoup de demandes de nouveaux établissements? Y en a-t-il qui attendent simplement leur autorisation? Combien en avez-vous rejeté? Autrement dit, j'aimerais savoir s'il y a beaucoup d'institutions qui souhaiteraient se lancer dans le secteur bancaire.
M. Salembier : Je suis entre autres chargé des recommandations au ministre des Finances en ce qui concerne l'approbation de nouvelles incorporations. Je peux vous dire que j'en ai signé une au début de la semaine, donc il y a des demandes actives. Ce sont toutes sortes d'organismes, certains faisant partie de vastes conglomérats alors que d'autres sont de petites entreprises. Nous vous transmettrons des renseignements sur le nombre et le capital des nouveaux venus sur le marché actuel.
Le président : Ce serait très utile.
J'ai deux courtes questions, dont l'une concerne la protection des consommateurs. Les guichets automatiques sont de plus en plus utilisés. Je constate que les frais de services vont de 1,50 $ à 3 $. Je crois que j'en ai vu récemment à 3 $ et à 2,50 $. J'avais cru au départ que quand on était client d'une banque à charte et qu'on se servait d'un guichet automatique, comme dans le cas de ma propre banque, il n'y avait pas de frais si l'on retirait de l'argent. Est-ce qu'on surveille cette activité? Je trouve, pour revenir à ce que disait le sénateur Plamondon, que quand on fait payer 2 $ ou 2,50 $ à un consommateur à faible revenu qui retire 20 $ ou 30 $ à la machine, c'est beaucoup d'argent pour une transaction qui était censée accroître l'efficacité du service en réduisant les coûts dans les succursales. Avez-vous une brève réponse à ce sujet?
M. Salembier : Nous ne réglementons pas le tarif de services particuliers tels que les transactions au GAB. L'Agence de la consommation a un indicateur de services bancaires auquel les Canadiens peuvent avoir accès pour savoir clairement, en fonction de leurs besoins en services financiers — le nombre de transactions qu'ils effectuent chaque mois, le type de transaction et le lieu où ils les effectuent — quels sont les services les plus avantageux. On peut consulter ce service, et je l'ai fait moi-même : il fonctionne bien. Toutefois, nous ne réglementons pas ces frais imposés par les établissements bancaires.
Ce secteur innove énormément dans les diverses utilisations des GAB. La semaine dernière, une grande institution financière canadienne a annoncé une entente garantissant aux clients d'une autre banque la possibilité d'utiliser sans frais son réseau de GAB.
Le président : Mes adjoints m'ont demandé de vous poser une question à laquelle vous pourrez répondre par écrit. À quelles institutions financières appartiennent les guichets automatiques indépendants, communément appelés guichets à autocollant blanc, et en quoi consistent-ils? Quels sont leurs coûts? Nous ne vous demandons pas de réglementer le coût, mais il serait bon de comprendre cela dans l'intérêt public et de savoir dans quelle mesure ils sont répandus dans le pays. Je constate qu'un GAB dans une région du pays impose des frais beaucoup plus élevés au niveau local. Je croyais que l'idée était de répartir les coûts, mais vous pourrez répondre à tout cela par écrit.
Ce n'est peut-être pas juste de vous poser la question, mais il me semble que le comité est en droit de vous la poser. Comme vous le dites, le nouveau régime de protection des consommateurs est relativement récent. Il ne fonctionne que depuis un peu plus de deux ou trois ans. Avez-vous des recommandations de changement à apporter à la loi ou à la réglementation pour assurer une meilleure protection des consommateurs à l'égard des institutions financières? Autrement dit, y a-t-il selon vous des changements que nous pourrions apporter rapidement à la loi ou à la réglementation pour améliorer la protection des consommateurs?
Le sénateur Angus : Ce n'est pas injuste. Je trouve que c'est une excellente question.
Le président : Au fait, si vous voulez y réfléchir, nous comprendrons parfaitement. C'est une question importante parce qu'elle est au cœur de notre mandat.
M. Salembier : Je ne peux pas vous donner cette réponse aujourd'hui. Je peux vous dire que nous revoyons toutes les dispositions du cadre de réglementation, notamment celles qui concernent les consommateurs, en prévision du nouveau cycle de réforme du secteur financier, dans environ deux ans.
Le président : Faites-nous savoir tout ce qui pourrait manifestement être fait rapidement, car nous avons l'intention de rédiger dans un avenir proche un rapport intérimaire et nous nous concentrerons là-dessus. Donc, nous comptons sur votre aide puisque vous êtes la principale autorité responsable de la question.
Le sénateur Moore : Le sénateur Plamondon m'a fait m'interroger sur l'engagement que signe le consommateur lorsqu'il demande une carte de crédit. C'est la même chose quand on fait une demande d'assurance-vie. Il y a un petit paragraphe au bas de la page qui autorise la divulgation d'information. Où vont ces informations? Peuvent-elles être transmises à l'étranger, à des gens auxquels le demandeur ne croirait jamais qu'on peut transmettre des renseignements sur sa vie privée? Qui s'occupe de cela?
M. Salembier : Cela relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le sénateur Moore : Quand vous nous enverrez vos réponses aux autres questions que j'ai posées à propos de la protection des consommateurs, vous pourriez peut-être parler de cela aussi. J'ai l'impression que nous allons être entraînés là-dedans aussi si nous ne prenons pas des mesures pour protéger les consommateurs canadiens.
Le président : Je fais preuve d'indulgence envers mes collègues, mais c'est un sujet qui nous fascine tous. C'est important. Le sénateur Massicotte va pouvoir poser une dernière question très brève.
Le sénateur Massicotte : Dans le même ordre d'idées, à propos de l'assurance-vie, les entreprises américaines se servent d'Internet pour voir quels sites le client potentiel a visités. Si vous êtes allé sur un site concernant le cancer 20 fois au cours des deux derniers mois, je vais me dire que vous avez des préoccupations génétiques à propos du cancer. Y a-t-il au Canada des règlements contrôlant l'accès à des renseignements personnels, notamment la fréquentation de sites Internet sur l'ordinateur, et cetera?
M. Salembier : En ce qui concerne la consultation de sites Internet, je ne peux pas vous dire si la Loi sur la protection des renseignements personnels couvre les mouchards électroniques. Franchement, je ne sais pas. C'est une question intéressante, mais c'est essentiellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'elle relève.
Le sénateur Massicotte : Merci.
Le président : Je remercie le témoin et ses conseillers. Cette séance a été très utile, elle nous a permis de nous plonger dans le sujet, d'en jauger la complexité et je suis désolé d'avoir dépassé le temps prévu, mais cela montre bien l'intérêt suscité par votre témoignage et l'intérêt que portent les sénateurs à ce sujet. Nous attendons vos réponses écrites et nous pourrons éventuellement, si nous ne sommes pas satisfaits, vous demander de revenir brièvement répondre à quelques questions, mais quoi qu'il en soit, merci à vous et à vos collaborateurs d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.
Le sénateur Angus : À propos de ces documents que vous allez nous envoyer, vous avez parlé du rapport des sages. En avez-vous des exemplaires? Notre comité a toujours eu un rôle utile à jouer à ce sujet. J'ai posé la question à M. Phelps qui m'a dit qu'il ne savait pas où étaient tous les rapports. Comment peut-on en obtenir un? Allez-vous nous en envoyer un?
M. Salembier : Nous allons essayer d'en trouver le plus possible. C'est un document populaire, mais je suis sûr que nous allons pouvoir en trouver quelques-uns pour le comité.
Le sénateur Angus : Le greffier pourrait faire le suivi, car c'est un document essentiel et je suis sidéré de voir que nous ne l'avons pas eu.
Le président : Merci.
Le sénateur Moore : Je propose :
Que la demande budgétaire qui suit concernant une étude spéciale sur la situation actuelle du régime financier canadien et international, relativement à l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit adoptée; et
Que le président soumette cette demande budgétaire au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Services professionnels et autres 25 750 $ Transport et communications 69 070 $ Autres dépenses 3 000 $ TOTAL 97 820 $
Le président : Y a-t-il des questions ou commentaires? Nous en avons déjà discuté. Il n'y a pas de questions. Êtes- vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Moore : Je propose :
Que la demande budgétaire qui suit, relativement à l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit adoptée et, si le Sénat approuve l'ordre de renvoi proposé à l'égard de l'étude des dons de charité,
Que le président soumette cette demande budgétaire au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Services professionnels et autres 23 000 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 2 000 $ TOTAL 25 000 $
Le président : Êtes-vous d'accord?
Des voix :D'accord.
Le président : Je propose :
Que la demande budgétaire qui suit concernant l'étude de projets de loi, relativement à l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit adoptée; et
Que le président soumette cette demande budgétaire au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Services professionnels et autres 6 800 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 7 500 $ TOTAL 14 300 $
Le président : Y a-t-il des questions ou commentaires? Encore une fois, nous en avons déjà discuté brièvement. Il n'y a pas de questions. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Moore : Je propose :
Que la demande budgétaire qui suit concernant une étude spéciale sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, relativement à l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit adoptée; et
Que le président soumette cette demande budgétaire au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Services professionnels et autres 23 000 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 2 000 $ TOTAL 25 000 $
Le président : C'est un budget très efficace, sénateur Moore. Y a-t-il des questions ou commentaires?
Le sénateur Plamondon : Est-ce que cela couvre ce que nous voulons savoir sur les renseignements transmis aux États-Unis dans le cas de la Patriot Act?
Le président : Nous avons déjà posé ces questions au dernier témoin. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous pourrons approfondir ce point, mais il est inclus dans ces coûts. Si nous n'avons pas assez de précisions et que nous ne sommes pas satisfaits, nous élargirons la question. Nous voulons obtenir des renseignements pour voir où cela nous mène, mais tout cela est très efficace sur le plan des coûts.
Le sénateur Plamondon : Il y a beaucoup de réponses qu'il n'a pas été en mesure de nous donner et ces réponses ne seront peut-être pas satisfaisantes.
Le président : Attendons d'avoir entendu les autres témoins et nous verrons ce que nous ferons. Je pense que les coûts sont raisonnables. Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous allons continuer à huis clos pour examiner notre projet d'ordre du jour et d'autres questions.
La séance se poursuit à huis clos.