Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 3 - Témoignages du 1er décembre 2004
OTTAWA, le mercredi 1er décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 16 h 3 en vue d'étudier les questions liées aux dons de bienfaisance au Canada.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, nous attendons un certain nombre d'autres sénateurs qui sont actuellement au Sénat ou avec d'autres comités. Il est important que nous amorcions le processus de présentation d'information au comité. Nous sommes déjà un nombre suffisant de sénateurs connaissant bien le dossier. Par conséquent, avec votre permission, j'aimerais commencer.
Nous sommes suffisamment nombreux pour débuter la séance et j'aimerais d'abord faire une brève déclaration pour vous présenter nos objectifs.
J'espère que vous avez bien lu le Hansard, parce que lorsque cet ordre de renvoi a été approuvé unanimement par ce comité ainsi que par le Sénat, j'ai fait de mon mieux pour résumer les objectifs de cette étude.
Mesdames et messieurs, merci pour votre présence. C'est un grand plaisir pour moi de vous souhaiter la bienvenue au nom du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et de notre vice-président, le sénateur David Angus. Nous prêterons une oreille attentive à vos commentaires dans le cadre de notre étude sur les dons de bienfaisance.
Je tiens à remercier les témoins ici présents. Nous leur sommes très reconnaissants d'avoir bien voulu se préparer à participer à ces audiences, malgré un si court préavis. Nous savons que vous avez des échéanciers très serrés; c'est la même chose pour nous avec le Parlement. Nous essayons de faire beaucoup de choses en très peu de temps, mais nous tenons à considérer avec grand soin tout ce que vous allez nous dire et tous les documents que vous nous avez transmis. Nous allons tout lire et écouter très attentivement ce dont vous allez nous faire part.
Les objectifs de ces audiences sont plutôt simples : faire surgir des idées et proposer des politiques pour faire en sorte, nous l'espérons, que les avoirs personnels puissent être davantage disponibles pour les œuvres de bienfaisance d'une manière efficace en termes de coûts, toujours en tenant compte des restrictions quant aux revenus gouvernementaux.
Notre objectif est donc de diriger de plus larges proportions des avoirs personnels des Canadiens vers les œuvres de bienfaisance en général, mais nous sommes bien conscients, et nous le demeurerons, de l'importance de limiter les coûts à engager à l'égard des recettes gouvernementales.
La politique fiscale est notre cible principale; nous allons chercher à déterminer ce qui peut être fait pour rendre le don de bienfaisance plus abordable pour les Canadiens, quels que soient leur classe sociale et leur niveau de revenu.
Pour les besoins de cette étude, nous allons examiner les dons faits à tous les niveaux et par tous les moyens possibles. Nous connaissons tous les mesures incitatives qui sont déjà offertes dans le cadre de notre régime fiscal. Nous savons tous également que certaines idées et propositions sont actuellement à l'étude ailleurs. Nous aimerions en connaître plus long à ce sujet. Nous espérons en outre que l'étude que nous entreprenons contribuera à alimenter de nouvelles réflexions et à faire surgir des idées différentes au sein du gouvernement comme à l'extérieur.
Nous laissons maintenant la parole à nos premiers témoins qui sont du ministère des Finances et que nous invitons à se présenter eux-mêmes. Nous vous demandons de vous en tenir au temps alloué. J'espère donc que vos questions seront succinctes et que les réponses seront brèves et directes.
[Français]
M. Serge Nadeau, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances : Je m'appelle Serge Nadeau, de la direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances. Monsieur Carl Juneau m'accompagne.
Je vous remercie de votre invitation à comparaître pour discuter des dons à des organismes de bienfaisance au Canada. En premier lieu, je vous donnerai un aperçu des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada; ensuite je vous donnerai des statistiques sur les Canadiens qui donnent aux organismes de bienfaisance et des statistiques sur la taille des dons et en dernier lieu, je vous donnerai des points saillants au sujet de l'aide fiscale actuelle.
Actuellement, il y a environ 80 700 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. La presque majorité d'entre eux ont pour objectif la promotion de la religion. En fait, 43 p. 100 des organismes enregistrés ont comme objectif la promotion de la religion. En termes de nombre, la deuxième plus grande catégorie est reliée aux services sociaux qui comprend l'atténuation de la pauvreté.
Une autre statistique intéressante est que plus de la moitié de tous les organismes de bienfaisance enregistrés ont un actif inférieur à 100 000 $. Cinquante-quatre pour cent de tous les organismes enregistrés ont un actif inférieur à 100 000 $.
[Traduction]
La diapositive suivante présente des renseignements généraux sur la réglementation applicable aux organismes de bienfaisance. Mon collègue reviendra plus en détail sur cette diapositive.
J'aimerais souligner quelques-unes des obligations qui incombent aux organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces organismes doivent notamment se limiter à l'atteinte d'objectifs de bienfaisance selon la common law. Cela signifie, par exemple, qu'un organisme de bienfaisance ne peut pas avoir un objectif politique. Je veux être bien clair à ce sujet. Bien qu'ils ne puissent pas avoir un objectif politique, ces organismes peuvent se livrer à des activités politiques pour autant que celles-ci soient non partisanes et respectent la limite des 10 p. 100. Ils peuvent également participer à des campagnes publiques de sensibilisation et de communication avec des représentants élus. Il n'existe aucune limite pour ce genre d'activités.
Autre point important, les organismes de bienfaisance doivent respecter les règles relatives au contingent des versements annuels en ce qui concerne les dons reçus. Si le fait d'être un organisme de bienfaisance enregistré comporte certaines obligations, il présente aussi plusieurs avantages. Premièrement, ces organismes sont exonérés d'impôt. Le deuxième avantage, peut-être plus important encore, c'est que les encouragements fiscaux canadiens au titre des dons de bienfaisance sont considérés parmi les plus généreux au monde. Ainsi, les particuliers bénéficient, peu importe leur revenu, d'un crédit d'impôt fédéral de 16 p. 100 sur la première tranche de 200 $ de don et de 29 p. 100 sur les dons supérieurs à 200 $. Pourquoi dit-on souvent que ces encouragements fiscaux sont parmi les plus généreux au monde? Parce que la plupart des pays offrent une déduction pour les dons de bienfaisance, plutôt que de crédits d'impôt, au taux d'imposition supérieur. En outre, pour les organismes de bienfaisance publics, seulement 25 p. 100 des gains en capital sont imposables sur certains dons, comme ceux de titres cotés en bourse.
La diapositive 9 présente certains faits intéressants concernant les dons de bienfaisance. En 2003, 5,6 millions de Canadiens ont effectué des dons en argent ou en nature d'une valeur approximative de 6,5 milliards de dollars. Les particuliers ont profité de 90 p. 100 de l'aide fiscale offerte; les autres 10 p. 100 sont allés aux entreprises. Le don moyen pour lequel un reçu a été émis est légèrement supérieur à 1 000 $. Autre fait intéressant, les donateurs dont le revenu annuel total ne dépasse pas 60 000 $ comptent pour 73 p. 100 de tous les donateurs et leurs dons représentent 43 p. 100 de tous les dons. Par contre, les donateurs dont le revenu annuel total est supérieur à 100 000 $ comptent pour seulement 8 p. 100 de tous les donateurs et leurs dons représentent 34 p. 100 de tous les dons.
Les diapositives 11 à 14 dressent un bref historique des changements apportés au régime fiscal au cours des dix dernières années afin de favoriser davantage les dons de bienfaisance et d'assurer une plus grande intégrité du soutien offert. En raison des contraintes de temps, je ne vais pas vous parler en détail de tous les changements, mais ces renseignements pourraient tout de même contribuer à éclairer vos discussions.
La diapositive 15 présente une quantification monétaire de l'aide fiscale actuelle. On essaie de comparer l'aide fiscale offerte pour trois types différents de dons. Le premier type est le don en espèces. Le deuxième est le don de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance en vertu des dispositions actuelles qui prévoient un taux d'inclusion de 25 p. 100 des gains en capital. Le troisième est le don de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance, mais en vertu de nouvelles dispositions proposées qui prévoiraient l'exclusion totale de tout gain en capital. Dans chaque cas, on utilise l'exemple d'un même don de 100 $ à même le revenu après impôt. On peut ainsi voir qu'un don de 100 $ en espèces à même le revenu après impôt donne droit à un crédit d'impôt fédéral de 29 $. Je me fonde ici sur l'hypothèse que ce particulier a déjà fait des dons de 200 $. En plus de ces 29 $, le donateur obtiendra un crédit d'impôt provincial d'environ 17 $ pour une aide fiscale totale de 46 $. Autrement dit, pour un don en espèces de 100 $, l'aide fiscale actuelle est de 46 $, soit 46 cents par dollar, ce qui signifie que la part du coût du don pour le donateur est de 54 cents par dollar.
Pour le second type, le don de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance, nous parlons également d'un don de 100 $ à même le revenu après impôt. Le donateur bénéficiera des mêmes crédits d'impôt fédéral et provincial. En outre, il profitera d'une réduction de l'impôt sur les gains en capital d'environ 7 $. L'aide fiscale totale dans ce cas-ci est de 53 cents par dollar, ce qui fait que la part du donateur s'élève à 47 cents par dollar, soit 47 p. 100.
Pour le dernier type de don cité en exemple, on part de l'hypothèse qu'il n'y aurait pas d'impôt sur les gains en capital pour de tels dons. Le donateur bénéficierait donc d'une réduction de l'impôt sur les gains en capital plus élevée qu'auparavant. Elle serait de 14 $ plutôt que de 7 $, ce qui porterait l'aide fiscale totale à 60 cents par dollar et la part du donateur à 40 cents par dollar.
Pour résumer, il y a trois scénarios possibles. Dans le premier, les dons en espèces, l'aide fiscale totale est de 46 cents par dollar. Pour les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance, l'aide fiscale totale atteint 53 cents par dollar. Enfin, si on éliminait l'impôt sur les gains en capital, l'aide fiscale totale atteindrait 60 cents par dollar.
Le sénateur Angus : Monsieur, puis-je vous demander une précision? Je vous prie de m'excuser de vous interrompre et j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue. À la diapositive 15, lorsque vous parlez de « proposition » dans la troisième colonne, c'est que cela n'est pas prévu dans la loi actuelle.
M. Nadeau : Non.
Le sénateur Angus : Pourquoi alors nous parlez-vous d'une telle possibilité? Qui a fait cette proposition? Nous serions prêts à le proposer, soyez-en assuré.
Le président : Laissez-le répondre.
M. Nadeau : Nous parlons de cette « proposition » parce que cela nous a effectivement été proposé à maintes reprises. C'est un exemple des mesures qui nous sont proposées. Peut-être le terme « proposition » n'était-il pas celui qui convenait.
Le sénateur Angus : Je voulais que tout soit bien clair pour nous tous. Le titre de la diapositive est « Points saillants de l'aide fiscale actuelle » et la dernière colonne traite d'une proposition encore hypothétique. Ce n'est pas ce que prévoit la loi en vigueur.
M. Nadeau : Vous avez raison, sénateur. Je vous prie de nous en excuser. Nous avons dû préparer tout cela très rapidement.
Le président : Nous vous en sommes reconnaissants et nous vous comprenons.
M. Nadeau : La dernière diapositive traite des dépenses fiscales engagées au titre des dons de bienfaisance. En 2004, les dépenses totales sont estimées à 2,2 milliards de dollars : 1,6 milliard de dollars pour le crédit d'impôt au titre des dons de bienfaisance réclamés par les particuliers; 300 millions de dollars pour la déduction des dons de bienfaisance par les entreprises; et 300 millions de dollars pour les remises de la TPS.
Voilà qui conclut ma présentation d'aujourd'hui. Je serai très heureux de répondre à toutes vos questions.
Mme Elizabeth Tromp, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la planification, Agence du revenu du Canada : Je suis heureuse de me trouver devant vous aujourd'hui pour vous informer des rôles et des responsabilités de l'Agence du revenu du Canada en matière de réglementation des organismes de bienfaisance du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme nous le disait M. Nadeau, pour qu'un organisme soit considéré comme un organisme de bienfaisance enregistré, il doit satisfaire à certains critères pour l'enregistrement initial, puis tenir ses engagements permanents qu'il a pris pour demeurer enregistré.
Un tel organisme doit être établi exclusivement à des fins de bienfaisance et montrer qu'il gérera ses affaires de façon à consacrer toutes ses ressources à la réalisation de ces fins.
Pour ne pas perdre son enregistrement, l'organisme doit continuer d'agir de façon conforme à ses fins de bienfaisance énoncées, gérer ses affaires financières de manière responsable et produire une déclaration annuelle.
Chaque année, plus de 3 000 organismes demandent le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, et la plupart des demandes sont approuvées. Cependant, près de 2 000 organismes perdent leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré pour diverses raisons. Certains cessent d'exister, d'autres fusionnent avec d'autres organismes et d'autres encore ne respectent pas leur obligation de produire une déclaration annuelle. Au bout du compte, le nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés augmente d'environ 1 000 par année.
Le contexte réglementaire dans lequel l'ARC réglemente les organismes de bienfaisance est complexe. En vertu de la Constitution, les provinces ont la compétence exclusive quant à l'établissement, au maintien et à la gestion des organismes de bienfaisance. Le rôle du gouvernement fédéral est donc limité aux règles qui sont appliquées aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Malgré ce rôle restreint, les Canadiens considèrent généralement l'ARC comme l'organe de réglementation du secteur dans son ensemble, compte tenu de la portée généralement limitée de l'exercice du pouvoir constitutionnel des provinces.
Un autre élément de complexité est la signification du terme « organisme de bienfaisance ». Ce terme n'est défini ni dans la Loi de l'impôt sur le revenu ni dans les autres lois. Sa signification est plutôt laissée à la common law et à l'interprétation de centaines d'années de décisions rendues par les tribunaux sur ce qu'est la bienfaisance.
Comme on y a déjà brièvement fait allusion, selon la common law, pour être un organisme de bienfaisance, un organisme doit être établi pour exercer des activités de bienfaisance qui entrent dans une ou plusieurs des quatre catégories de fins de bienfaisance suivantes : le soulagement de la pauvreté; l'avancement de l'éducation; l'avancement de la religion; et les autres fins profitant à la collectivité que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.
Les trois premières catégories se passent de commentaires, mais la quatrième a évolué au fil du temps en fonction des changements de valeurs sociales. Par exemple, la common law reconnaît maintenant comme étant des fins de bienfaisance l'assistance aux personnes âgées, l'assistance aux personnes malades et aux personnes handicapées, la prévention de la cruauté à l'endroit des animaux et la fourniture d'installations récréatives pour la collectivité.
Il n'est pas toujours facile de déterminer si un organisme satisfait à la définition d'organisme de bienfaisance selon la common law. Les problèmes sociaux évoluent au même rythme que la société. Lorsque des groupes se forment pour s'attaquer à ces problèmes, leurs fins ne correspondent pas toujours à ce que les tribunaux ont traditionnellement considéré comme étant des fins de bienfaisance.
Cela nous met à l'épreuve, comme organe de réglementation, car nous devons faire preuve de jugement pour établir des analogies entre les nouvelles fins et les fins que les tribunaux ont déjà jugé comme étant des fins de bienfaisance, afin de nous assurer que la loi suit bien l'évolution de la société et de ses valeurs.
Les organismes de bienfaisance apportent une contribution majeure au mode de vie des Canadiens. Les Canadiens dépendent des organismes de bienfaisance pour assumer des rôles qu'aucun autre segment de la société n'assume, et ils soutiennent les organismes de bienfaisance directement, par des dons, et indirectement, par une assistance fiscale. En réglementant les organismes de bienfaisance au moyen de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC joue un rôle clé dans la création d'un environnement où les Canadiens peuvent effectuer des dons avec confiance, sachant que l'argent qu'ils donnent sera utilisé uniquement aux fins auxquelles il est destiné.
Pour y arriver, l'ARC surveille étroitement les activités courantes des organismes de bienfaisance enregistrés afin de s'assurer qu'ils observent les règles. Nous savons que la grande majorité des organismes de bienfaisance veulent se conformer à la loi. Certains le font tout naturellement. D'autres ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations et exercer leurs activités de façon satisfaisante.
Une petite minorité d'organismes de bienfaisance enregistrés utilisent à mauvais escient le système en abusant de leurs privilèges d'organismes de bienfaisance pour en retirer des bénéfices personnels. Nous leur faisons la chasse. Plus outranciers encore sont les organismes de bienfaisance enregistrés qui utilisent leurs fonds de bienfaisance pour appuyer le terrorisme. En pareil cas, nous collaborons avec nos collègues du gouvernement pour faire cesser cette pratique.
Les activités que nous menons pour nous assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés se conforment à la loi sont nombreuses et variées. Pour déterminer si chaque organisme de bienfaisance s'acquitte de ses obligations, nous examinons les déclarations annuelles, nous menons des vérifications périodiques, nous donnons suite aux plaintes et nous surveillons les médias pour trouver des articles sur les activités inacceptables.
Notre riposte à l'inobservation est axée sur le principe de l'« information d'abord ». Au niveau national, nous tenons des séances d'information partout au pays pour fournir les renseignements sur l'observation qui sont essentiels pour la majorité des organismes de bienfaisance. Plus de 4 000 représentants d'organismes de bienfaisance participent à ces séances chaque année. Nous publions aussi un bulletin trimestriel, nous utilisons un nouveau service de liste de courrier électronique et nous tenons à jour un vaste site Web renfermant une quantité de politiques et de renseignements pratiques pour le secteur des organismes de bienfaisance. Le site offre une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, de même qu'un accès direct aux parties publiques de leurs déclarations annuelles.
Lorsque nous déterminons qu'un organisme de bienfaisance n'observe pas la loi, mais qu'il ne s'agit pas d'un acte délibéré, nous lui écrivons ou nous parlons à ses responsables pour nous assurer qu'ils comprennent bien les règles et pour leur indiquer ce qu'ils doivent faire pour s'y conformer. C'est généralement tout ce qu'il faut pour régler de tels cas. Lorsqu'un organisme de bienfaisance abuse délibérément du système ou refuse de prendre des mesures correctives, nous devons prendre des mesures plus sévères qui mènent souvent à la révocation de son enregistrement.
Il y a quatre ans, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire. Cette initiative conjointe du gouvernement et du secteur bénévole et communautaire vise à examiner les nombreux aspects de la relation entre le gouvernement et le secteur pour déterminer si des améliorations peuvent être apportées à la relation et au cadre dans lequel les organismes de bienfaisance mènent leurs activités au Canada. L'un des éléments de cette initiative était la création d'une Table conjointe sur le cadre réglementaire chargée d'examiner les améliorations qui pourraient être apportées au processus de réglementation des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fois son examen terminé, la Table a produit, à l'intention du gouvernement, un rapport renfermant 75 recommandations, dont 69 ont été acceptées en tout ou en partie. Le gouvernement a annoncé, dans son budget du printemps 2004, des modifications législatives à l'appui des recommandations acceptées de même que l'octroi de nouveaux fonds pour leur mise en oeuvre.
La mise en œuvre de ces recommandations est ce que nous appelons maintenant l'Initiative de réforme du cadre réglementaire. Cette initiative a été lancée en reconnaissance du fait qu'en raison des nouvelles attentes du public, les changements dans la façon dont le secteur des organismes de bienfaisance mène ses activités et des changements de mode de surveillance réglementaire dans le monde moderne de la réglementation, une vaste gamme d'activités sont nécessaires pour bien tenir compte de ces changements.
Cette initiative de réforme est guidée par un plan d'action en cinq points, où les activités de réforme sont regroupées sous les catégories suivantes : service accessible et transparent; sensibilisation du public et information du secteur; amélioration de la surveillance et sanctions; appels; collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Offrir un service accessible et transparent, c'est fournir au public et au secteur des organismes de bienfaisance beaucoup plus de renseignements sur ce que nous faisons et sur la façon dont nous faisons les choses.
Sensibiliser le public, c'est faire savoir au public que nous défendons ses intérêts en nous assurant que les organismes de bienfaisance respectent la loi.
Consulter, c'est parler aux organismes de bienfaisance, les écouter et les faire participer à notre processus d'élaboration de politiques.
Nous améliorerons la surveillance pour faire en sorte que seuls les organismes de bienfaisance qui respectent la loi obtiennent et conservent le statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Parallèlement, nous mettons en œuvre un nouveau régime de sanctions afin de nous doter de nouveaux outils pour aider les organismes de bienfaisance concernés à observer la loi sans qu'il soit nécessaire de prendre la mesure draconienne qu'est la révocation de leur enregistrement.
Nous établirons un nouveau système d'appel pour donner aux organismes de bienfaisance un moyen plus rapide et moins cher d'obtenir un examen indépendant des décisions lorsqu'ils sont en désaccord avec nos décisions.
Enfin, comme les Canadiens s'attendent à ce que les différents niveaux du gouvernement collaborent pour répondre à leurs besoins, nous serons les chefs de file de la collaboration fédérale-provinciale en matière de réglementation des organismes de bienfaisance.
Je sais que les renseignements ci-dessus sont très brefs et ne font que vous donner un aperçu de nos activités de réglementation des organismes de bienfaisance, mais j'espère qu'ils vous seront utiles. Je serai heureuse de vous fournir d'autres renseignements, si vous en avez besoin. Nous serons aussi heureux de répondre à toutes vos questions.
Le président : Si vous voulez nous fournir par écrit un portrait plus complet de vos activités, n'hésitez pas à le faire — le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit, je vous promets que le comité ne fera pas qu'écouter et poser des questions, mais qu'il lira aussi les documents, car nous voulons faire en sorte que vous puissiez présenter tous les renseignements que vous souhaitez. N'hésitez pas à nous faire parvenir toute l'information que vous désirez, mais veuillez faire en sorte qu'elle soit pertinente.
Le sénateur Angus : Que révèlent les données canadiennes que vous avez recueillies lors de votre recherche? Ma question s'adresse à l'un ou l'autre de vous deux. Les Canadiens sont-ils aussi généreux que les habitants d'autres pays de l'OCDE, par exemple, à la fois au chapitre des dons par habitant et en chiffres absolus?
M. Nadeau : C'est une bonne question. Malheureusement, je n'ai pas ces données en main. Si je me souviens bien des chiffres que j'ai vus, je peux affirmer que les dons par habitant au Canada ne sont pas aussi élevés qu'aux États-Unis. Je ne me souviens pas si j'ai vu des chiffres à propos d'autres pays, mais en ce qui concerne la Grande-Bretagne et d'autres États européens, je crois que le Canada affiche un profil plus ou moins identique à celui de la Grande- Bretagne. Nous pourrions tenter d'obtenir des renseignements à ce sujet pour vous et des données exactes. Si je me fie à ce que j'ai lu, je peux dire que nous ne sommes pas aussi généreux que les Américains.
Le président : Comme vous le savez, le Sénat représente les cinq régions du pays. Une grande partie du public ne sait pas que, en vertu de la Constitution, nous sommes une chambre à représentation égale, c'est-à-dire que les cinq régions sont représentées de façon égale au Sénat. Pourriez-vous nous donner, si possible, le pourcentage absolu et la somme totale des dons pour chacune des cinq régions? Certains renseignements dont je dispose indiquent que les secteurs les plus pauvres donnent davantage, à la fois en termes de pourcentage et par habitant. J'aimerais savoir si c'est exact.
Le sénateur Oliver : Comme Terre-Neuve.
Le président : Terre-Neuve est un exemple, mais il y en a d'autres. Veuillez nous fournir cette information, car elle serait très utile à nous, les sénateurs, qui représentons toutes les régions.
Le sénateur Angus : Le gouvernement a décidé, dans sa sagesse, d'améliorer les incitatifs fiscaux relativement aux gains en capital il y a trois ou quatre ans. Avez-vous vérifié si cela avait engendré une augmentation des dons de bienfaisance?
M. Nadeau : En 2002, le ministère des Finances a publié un rapport d'évaluation fiscale. Cela est difficile à évaluer, surtout en raison de la bulle boursière qui existait et qui avait provoqué une hausse énorme du cours des titres boursiers. À cette époque, le ministère des Finances avait conclu que rien ne prouvait le contraire, que l'amélioration des incitatifs fiscaux avait contribué à un accroissement des dons. Il convient cependant de mentionner que deux articles publiés dans la Revue fiscale canadienne comportaient des critiques à l'égard du ministère. Dans ces articles, on faisait valoir qu'il ne s'était pas écoulé suffisamment de temps pour pouvoir évaluer si les incitatifs avaient engendré une hausse des dons de bienfaisance. Les conclusions énoncées dans ces articles étaient beaucoup moins positives que les nôtres.
Le sénateur Angus : Cette question est importante pour moi, et nous devons obtenir une réponse claire. Est-ce que l'un de vous deux est en mesure de me dire si les titres des sociétés cotées en bourse qui ont enregistré des gains en capital sont de plus en plus utilisés à titre de dons de bienfaisance au Canada depuis 1995?
M. Nadeau : Il y a eu sans aucun doute une augmentation entre 1997 et 2000. Cependant, je crois que depuis 2000, mais je vais devoir vérifier, il y a eu une diminution marquée. L'une des raisons est le faible rendement des titres boursiers. Il est difficile de cerner les causes de cette baisse. Entre 1997 et 2000, nous avons enregistré une hausse importante, mais nous ne savons pas si elle est attribuable à l'énorme progression du cours des actions — je parle de la bulle boursière — ou à l'amélioration des incitatifs fiscaux. Il y a fort à parier que c'est à cause de ces deux raisons, mais nous ne pouvons déterminer la proportion de chacune.
Le sénateur Angus : Je m'interroge au sujet de la troisième colonne ainsi qu'à propos des commentaires de Mme Tromp concernant le budget de 2004 et les mesures des voies et moyens qui sont en cours. La troisième colonne est-elle liée à ces deux éléments?
M. Nadeau : Pas du tout. Je veux que cela soit tout à fait clair. Au lieu d'inscrire « proposition », nous aurions dû écrire « proposition récurrente ». Nous avons reçu de nombreuses propositions de la sorte; c'est tout ce que je peux dire.
Le sénateur Angus : Je sais qu'il ne vous incombe pas d'élaborer les politiques, mais une de nos tâches est de recommander des politiques. Selon vous, ce qui est proposé à la troisième colonne pourrait-il être accepté?
M. Nadeau : C'est-à-dire...
Le sénateur Angus : Je vais reformuler ma question. Quels sont les motifs de rejet? Pouvez-vous nous donner une raison pratique allant à l'encontre de ces propositions? Auraient-elles pour effet de créer une énorme ponction dans le Trésor public, par exemple?
M. Nadeau : Je peux répondre à une partie de ces questions. Selon le nombre des dons, elles pourraient donner lieu à une ponction considérable. Le problème que posent de telles mesures est le suivant : si elles incitent véritablement et de façon importante à effectuer des dons, alors elles sont coûteuses, bien entendu. Plus l'incitatif est intéressant et plus il y a de gens qui s'en prévalent, alors plus grande sera la ponction dans le Trésor public. Dans ce cas, ce n'est plus seulement le retranchement de la moitié du taux d'inclusion qui est coûteux. En fait, c'est ce qui l'est le moins. Les autres crédits d'impôt qui y sont rattachés sont encore plus coûteux.
Le sénateur Angus : Je comprends.
M. Nadeau : C'est pourquoi l'ampleur de la ponction dépend du rendement des titres boursiers.
Le sénateur Angus : Elle dépend aussi du montant des dons. D'un côté, si le secteur privé effectue des dons importants, cela peut entraîner de prime abord une ponction. D'un autre côté, cette ponction aurait peut-être été faite par le gouvernement pour couvrir certaines dépenses. C'est une supposition que je fais et que je vous présente à la lumière du fait que nous vivons dans un monde où les choses évoluent rapidement et de façon dynamique et où on préconise les partenariats public-privé dans le cadre desquels les coûts, notamment des hôpitaux et d'autres établissements de santé, sont assumés par le secteur privé, et non par le gouvernement, comme cela a toujours été le cas. S'il s'agissait d'incitatifs intéressants, du point de vue de ce qui est proposé à la troisième colonne, ne pensez-vous pas qu'ils permettraient de réaliser davantage d'économies? Qu'en pensez-vous?
M. Nadeau : Je crois que de tels incitatifs donneraient lieu à une augmentation des dons. Mais je le répète, il est difficile d'évaluer quelle serait l'ampleur de cette hausse. Dans trois articles publiés sur le sujet dans la Revue fiscale canadienne, les conclusions étaient différentes. Dans un des articles, on concluait que l'amélioration des incitatifs s'était révélé une bonne idée, et dans les deux autres, on concluait que cela n'avait pas été une très bonne idée.
Le président : Pourriez-vous nous faire parvenir ces articles, s'il vous plaît?
M. Nadeau : Tout à fait.
Le sénateur Moore : J'ai une question à poser à chacun des témoins. Nous avons sauté la diapositive 14, qui porte sur les points saillants de l'aide fiscale actuelle visant l'année 2003 ainsi que sur les changements apportés en vue de mettre un terme aux combines permettant aux donateurs d'acheter à bas prix, mais de donner à prix exagéré. Pouvez- vous nous parler de cela ainsi que des chiffres en question, nous expliquer les mesures qui ont été prises et nous dire si les abus ont cessé? Quelle est la situation actuelle?
M. Carl Juneau, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances : Les combines permettant aux donateurs d'acheter à bas prix mais de donner à prix exagéré englobent un certain nombre de combines visant à extraire des fonds du Trésor public. Habituellement, un promoteur incite un donateur à acheter une oeuvre d'art, par exemple, au prix du gros et à en faire don ensuite à un organisme de bienfaisance. De connivence avec cet organisme, le donateur...
Le sénateur Moore : L'oeuvre achetée est-elle évaluée?
M. Juneau : Oui. De connivence avec l'organisme de bienfaisance, le donateur obtient une évaluation qui fixe la valeur de l'oeuvre d'art prétendument à la juste valeur marchande, mais qui en fait est beaucoup plus élevée que le prix original. Le donateur reçoit par la suite un crédit d'impôt dont le montant couvre la somme initiale qu'il a déboursée et beaucoup plus. Cela signifie que chaque contribuable canadien paye pour ce type d'arrangement.
Nous savons que de telles combines ont été effectuées en ce qui concerne des oeuvres d'art, des voitures d'occasion, des bandes dessinées et des programmes informatiques. Je pense que l'Agence du revenu du Canada détient des données à propos de ces combines. J'ai déjà entendu dire, quoique je devrais le vérifier, que de tels abus représentaient une somme de l'ordre de plusieurs centaines de millions de dollars.
Le sénateur Moore : Comment avez-vous mis fin à cela?
M. Juneau : Nous avons établi un programme d'abri fiscal selon lequel tout promoteur participant à de telles combines devait s'enregistrer auprès du ministère. De toute évidence, cela n'indique pas que l'Agence du revenu du Canada approuve les combines, mais elle devient ainsi au courant et peut donc prendre des mesures à l'égard des promoteurs si elle estime qu'ils abusent du système.
Le sénateur Moore : Si un donateur fait don d'une oeuvre d'art dont la valeur est évaluée disons à 10 000 $, et que l'organisme qui l'obtient, parce qu'il a besoin d'argent, la revend ultérieurement au donateur au prix de 5 000 $, seriez- vous au courant de cela ou cette situation vous préoccuperait-elle?
M. Juneau : Tout à fait. Si une telle chose se produisait, l'oeuvre d'art serait revendue au promoteur et mise à nouveau sur le marché.
Le sénateur Moore : Comment le sauriez-vous?
M. Juneau : Nous avons des moyens de le savoir. Nous le savons, car nous recevons des plaintes de la part d'autres organismes de bienfaisance, par exemple, qui sont au courant de la combine. Nous le savons, car les donateurs sont véritablement préoccupés. On les approche, et ils trouvent l'affaire un peu douteuse.
Le sénateur Moore : Avez-vous bien parlé de plusieurs centaines de millions de dollars?
M. Juneau : Oui, plusieurs centaines de millions de dollars.
Le sénateur Moore : Est-ce que ce sont les mesures que vous avez prises qui ont permis de mettre un terme à tout cela?
M. Juneau : Je ne suis pas en mesure de le savoir, mais je le répète, le personnel de l'Agence pourrait vous fournir ces renseignements.
Le sénateur Moore : J'aimerais bien le savoir.
Madame Tromp, à la dernière page de votre exposé, à peu près au milieu, il est écrit : « Nous améliorerons la surveillance pour faire en sorte que... ». Comment ferez-vous pour améliorer la surveillance?
Mme Tromp : Nous le ferons de diverses façons. Premièrement, nous augmenterons nos ressources.
Le sénateur Moore : Étiez-vous sur le point de dire « paperasse »?
Mme Tromp : Non, nous allons accroître nos ressources afin de pouvoir effectuer davantage de vérifications et élargir nos domaines de vérification. Nous accroîtrons nos ressources également pour assurer une surveillance accrue des déclarations de revenus, par exemple, mais de façon plus fondamentale, pour améliorer les outils que nous utilisons pour gérer les risques, pour mieux cibler nos recherches et pour déterminer de façon plus judicieuse ce à quoi nous devrions accorder davantage d'attention.
Le sénateur Moore : Pour effectuer la surveillance des déclarations de revenus, vous utilisez la liste que vous détenez de tous les organismes de bienfaisance. Vous avez mentionné qu'il y en a plus de 80 000. Produisent-ils leur déclaration à des moments différents ou bien tous à la fin septembre?
Mme Tromp : Non, ils produisent tous leur déclaration dans les six mois suivant la fin de leur année financière.
Le sénateur Moore : Ce n'est pas dans les six mois suivant la fin de l'année financière du gouvernement, n'est-ce pas?
Mme Tromp : C'est exact, c'est à la fin de leur année financière.
Le sénateur Moore : Vous devez donc effectuer de la surveillance régulièrement, est-ce exact?
Mme Tromp : C'est exact. Nous recevons environ 80 000 déclarations par année. C'est tout un défi. Nous les recevons sur papier et les données qu'elles contiennent doivent être entrées dans le système. En général, diverses raisons nous motivent à examiner une déclaration. Par exemple, si certains champs de données ne sont pas remplis, cela est porté à notre attention immédiatement, et nous prenons alors les mesures nécessaires.
Le président : Afin d'aider les sénateurs et les témoins, je tiens à préciser que notre étude comporte deux étapes. Dans un premier temps, nous examinons les répercussions fiscales immédiates d'une modification de la structure actuelle ainsi qu'une analyse coût-avantage de cela. Dans un deuxième temps, nous allons nous pencher sur la question de la gouvernance et du contrôle de façon plus générale et sur les questions que vous avez soulevées. Nous allons aborder certaines de ces questions, monsieur le sénateur Moore, lors de la deuxième étape, alors j'aimerais que les questions que l'on pose en ce moment portent sur la première étape, qui concerne les répercussions sur le régime fiscal de l'accroissement des dons.
Nous avons très bien commencé. Les échanges sont très intéressants, et de nombreuses questions ont été soulevées, mais il vaudrait mieux que les sénateurs s'attardent à la première étape de notre étude en raison du peu de temps dont nous disposons.
Lorsque nous serons rendus à la deuxième étape de notre étude, nous inviterons de nouveau les témoins pour les interroger davantage. Je présente mes excuses aux témoins et aux sénateurs.
[Français]
Le sénateur Chaput : Vous avez dit dans votre présentation qu'il y a eu 75 recommandations touchant l'initiative sur le cadre réglementaire.
Quel est le but des changements que vous proposez au cadre de réglementation pour les organismes de charité? Est- ce que cela va changer la définition des organismes de charité? Quels en seront d'après vous les effets?
M. Nadeau : Le but de ces recommandations était d'améliorer le régime qui réglemente les organismes de bienfaisance. Ces recommandations avaient été faites par la table conjointe du secteur volontaire. Ces recommandations ont été très bien reçues par les organismes de charité en particulier et par les organisations.
[Traduction]
Mme Tromp : L'objectif global de l'initiative de réforme est d'accroître la confiance du public à l'égard du secteur des organismes de bienfaisance et, bien entendu, d'accroître également la confiance de ce secteur envers l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement en tant qu'entités de réglementation efficaces et impartiales.
Quant à la définition d'organisme de bienfaisance, la loi en fait abstraction, car il s'agit d'une définition fondée sur la common law.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'aimerais d'abord faire un commentaire sur la baisse des dons de charité. Dernièrement, on apprenait que le Canada s'est appauvri, d'après un rapport sur les enfants pauvres au Canada. C'est toute une partie de la population qui est plus pauvre et qui ne peut pas donner.
Je remarque que beaucoup de sollicitations sont faites pour compenser le retrait de l'État dans certains dossiers tels l'éducation, les clubs sociaux, les scouts. Nous sommes sollicités de toute part, le porte à porte, dans les centres d'achats. C'est une partie de la charité que vous ne voyez jamais.
On doit suppléer à ce que les écoles ne fournissent plus, à ce que les clubs ne peuvent plus donner. Cela n'a jamais été quantifié et il n'y a pas de reçu pour ces dons. Cette sollicitation accrue peut expliquer la baisse dans les dons qui sont officiels et comptabilisés.
Il y a aussi le fait qu'à l'approche de Noël, on nous demande de donner à Centraide ou l'on nous demande des denrées. Tout le monde organise quelque chose pour les denrées et personne ne donne de reçu. Il n'y a rien pour cela. C'est quelque chose qui n'est pas comptabilisée.
Dans ma région, il y a environ 40 organismes qui font de la charité et qui ne tombent pas dans votre définition, qui prêtent secours à des gens démunis. Cette année, ils vont perdre leur financement car ils n'ont pas de numéros requis de charité. Pourtant Centraide les reconnaissait depuis plus de 20 ans. S'ils n'obtiennent pas leur numéro de charité assez rapidement, selon l'interprétation que vous donnerez au mot charité, ils seront obligés de fermer leurs portes.
Comment peut-on recommander à un petit groupe, qui aide des analphabètes, de fermer leurs portes? C'est difficile pour un groupe de repartir à neuf, de mobiliser les gens dans une petite communauté parce qu'il ne pourra pas avoir une subvention de Centraide s'il n'a pas son numéro de charité. Compte tenu que le terme « charité » est repensé, rediscuté et sera redéfini, ne pourrait-il pas y avoir un moratoire sur les exigences du ministère?
Une déduction fiscale est accordée pour les dons de charité, mais il y en a aussi pour les dons aux partis politiques à un organisme politique. Qu'est-ce qui est le plus valable? Ce qu'un parti politique fait avec ses dons ou ce que fait un organisme qui se verra refuser sa subvention?
M. Juneau : En ce qui concerne les contributions aux partis politiques et aux organismes de bienfaisance, il s'agit de deux choses complètement différentes.
Les contributions aux partis politiques résultent en un crédit d'impôt sur le plan fédéral seulement, un crédit d'impôt qui n'est pas reportable sur cinq ans et qui résulte seulement d'un paiement en argent tandis que les dons de charité sont pour n'importe quel montant, sont reportables sur cinq ans et sont pour des dons en nature autant que pour des dons en argent. On est en train de comparer des pommes et des oranges.
Le sénateur Plamondon : Je voulais le souligner parce que donner à un parti politique est un avantage. C'est autre chose avec les organismes de charité. Je le sais car je vois une quarantaine d'organismes qui vont perdre leur statut et cela me dérange.
M. Juneau : Je comprends et je veux réagir avec sympathie à ces organismes.
Le sénateur Plamondon : Il leur faut plus que de la sympathie.
M. Juneau : J'ai tendance à parler avec deux chapeaux ici. Je suis en détachement de l'Agence de douanes et de Revenu Canada au ministère des Finances. Je connais un peu ce dossier et je chevauche les deux domaines. Je pense qu'avant de changer la définition des organismes de bienfaisance, on devrait voir pourquoi ils ne parviennent pas à s'enregistrer. Assurément, les organismes qui sont là pour aider les analphabètes sont des organismes de bienfaisance. Il y a quelque chose qui cloche en quelque part, mais il faut regarder les dossiers.
Le sénateur Plamondon : Quelqu'un qui s'occupe des gens démunis et qui demande de faire des démonstrations vis-à- vis l'aide sociale ou l'assurance-emploi, c'est une action politique. Mais comment calculez-vous votre dix p. 100 lorsque cela dépasse dix p. 100?
M. Juneau : C'est calculé sur l'utilisation des ressources. Il faut, dans une certaine mesure, comptabiliser les ressources employées pour déterminer s'il y a au-delà de dix p. 100 des fonds qui ont été utilisées à des fins politiques.
Le sénateur Plamondon : Les fins politiques, est-ce à réviser aussi? Qu'est-ce que vous appelez « des fins politiques »?
M. Juneau : C'est défini, selon la jurisprudence, comme étant des pressions pour faire changer les politiques ou la législation du gouvernement ou pour résister à des changements législatifs ou de politique gouvernementale.
[Traduction]
Le président : Je n'aime pas couper la parole, et je ne le fais donc habituellement pas. Les sénateurs le savent. Je vous fais entièrement confiance, mais je vous rappelle que nous sommes pressés par le temps. Un autre sénateur souhaite poser des questions et nous essayons de nous concentrer sur la première étape de notre étude. Je crois qu'il s'agit d'un sujet sur lequel les sénateurs pourraient revenir, mais si vous voulez répondre par écrit, n'hésitez pas à le faire.
M. Juneau : Je serai ravi de fournir tous les renseignements que je peux.
Le président : Veuillez donc le faire. Nous devons terminer la séance d'aujourd'hui à 18 heures tapantes. Je vous exhorte à être bref.
Le sénateur Oliver : Je serai très bref. Certaines entreprises, notamment de grandes sociétés, participent à des bonnes causes pour dorer leur image et pour des raisons de marketing. Pourquoi n'incluraient-elles pas les sommes consacrées à ces bonnes causes dans leurs dépenses d'entreprise? Si elles peuvent le faire, comment justifier les dons de bienfaisance versés par des sociétés? J'aimerais que vous me fassiez part tous les deux de votre point de vue.
M. Nadeau : Peu importe la catégorie dans laquelle nous les classons; vous avez raison. Il est difficile pour de nombreuses sociétés de déterminer si les sommes versées constituent un don de bienfaisance ou une dépense de marketing visant à améliorer leur image. Toutefois, du point de vue fiscal, c'est la même chose. Les deux constituent une déduction. Par conséquent, sur le plan fiscal, pour nous et pour le gouvernement, cela ne fait aucune différence qu'elles présentent les sommes versées comme étant un don de bienfaisance ou une dépense de marketing.
Le sénateur Oliver : Cela devrait-il être une déduction ou un crédit d'impôt?
M. Nadeau : C'est une déduction dans les deux cas.
Le sénateur Oliver : Ce ne devrait pas être un crédit sur l'impôt payable?
M. Nadeau : En fait, ce serait le cas si cela s'inscrivait dans le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers. Un crédit d'impôt serait sans doute plus élevé, dans bien des cas. Il offrirait davantage, mais comme vous l'avez bien dit, lorsqu'une entreprise agit ainsi, qu'elle fasse un don de bienfaisance ou du marketing, son objectif principal est d'améliorer son image. Les entreprises le font volontiers, mais il ne faut pas se cacher que c'est aussi bon pour elles. Par conséquent, je suppose que l'intention de cette politique est de considérer cela comme toute autre dépense destinée à engendrer un revenu. Cela se traduirait par une déduction. C'est simplement un principe de politique fiscale. Nous offrons des dégrèvements fiscaux aux particuliers, mais non aux entreprises car les dépenses que les entreprises assument sont considérées comme génératrices de revenu et dans cette perspective, selon un principe de politique fiscale, elles donnent droit à une déduction.
Le sénateur Oliver : Êtes-vous d'accord avec cela madame Tromp?
Mme Tromp : Je ne suis ni en accord ni en désaccord. Je suppose que c'est l'énoncé de l'intention de la politique. Quant à savoir comment nous envisagerions cela, je suppose que ce serait au cas par cas, en se fondant sur les faits, mais je vais voir si j'ai des informations à ce sujet que je pourrais vous communiquer.
Le président : Merci. J'ai une question qui fait suite à ce qu'a dit le sénateur Plamondon. Je vous demanderais de vous référer à la page 4 de votre document et de nous donner plus de détails au sujet de ces catégories — religion, services sociaux ou culture et arts, car cela nous serait utile. Par exemple, la culture englobe-t-elle les immeubles ou encore dans le cas des arts, quels arts? Quelles religions? Quels services sociaux? Ce serait bon que vous nous fournissiez plus de détails par écrit à ce sujet. Pour votre gouverne, si je vous demande cela, c'est que nous entendrons sous peu des témoins qui feront valoir, mémoires à l'appui, que nous devrions leur permettre d'obtenir des déductions plus généreuses. En conséquence, le gouvernement pourrait utiliser les recettes fiscales de façon différente. Le sénateur Plamondon et d'autres ont soulevé la question. Si le gouvernement, par exemple, accorde la priorité à la recherche, ou à la lutte contre la pauvreté chez les enfants, est-il possible de créer un incitatif plus alléchant — si le gouvernement le veut bien — pour les dons de bienfaisance axés sur un secteur que l'État estime ne pas pouvoir financer intégralement, par exemple les femmes monoparentales? Y a-t-il moyen de faire cela? Je vous en parle pour que vous puissiez y réfléchir et voir s'il n'y a pas un modèle que vous pourriez nous présenter qui permettrait au gouvernement d'orienter les dons de bienfaisance en recourant à des incitatifs plus intéressants. Voulez-vous répondre brièvement à cette question? Est-ce une réponse que vous pouvez me donner plus tard?
M. Nadeau : Si le gouvernement en décidait ainsi, ce serait sans doute possible. Cependant, cela poserait certains défis administratifs dont Mme Tromp parlera, car de nombreux organismes de bienfaisance ont plus d'un objectif. Ils peuvent s'intéresser à l'éducation aussi bien qu'à la lutte contre la pauvreté. En conséquence, que feriez-vous dans certaines circonstances? Quoi qu'il en soit, si le gouvernement décidait d'aller de l'avant — et c'est là une analyse minute — peut-être serait-ce faisable.
Mme Tromp : Nous allons voir s'il ne serait pas possible de vous fournir plus d'information. Nous n'avons pas nécessairement recueilli les renseignements détaillés dont vous parlez.
Le président : Notre secteur caritatif dépend de l'entreprenariat caritatif. Une bonne œuvre de bienfaisance peut recueillir beaucoup d'argent parce qu'elle est mieux organisée pour aller chercher des fonds. Je songe à certains groupes écologistes qui recueillent des sommes faramineuses dans le monde entier à des fins qui sont intéressantes. Je vous laisse cette piste de réflexion; peut-être vous donnera-t-elle des idées et peut-être que nos témoins pourront aborder cette question à l'avenir.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Les Québécois savent qu'autrefois, on donnait des reçus pour des dons aux institutions religieuses à la pelle et sans comptabiliser. Je constate que 43 p. 100 sont des dons religieux. Tous ces gens vous donnent-ils un rapport financier vérifié pour les 43 p. 100 de dons qui sont faits sur le plan religieux? Pendant des années au Québec, dans le bon vieux temps, le curé donnait pour 200 000 $ de reçus, et il recevait à peu près 20 000 $ en dons. Aujourd'hui, on a des reçus.
[Traduction]
Ma question est simple : avez-vous des états financiers vérifiés pour tous les dons religieux?
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'ai été marguillier pendant trois ans il n'y a pas longtemps. On exige d'avoir des preuves que les gens ont donné avant d'émettre un reçu.
[Traduction]
Le président : Voulez-vous répondre?
M. Terry de March, directeur, Division de la politique, de la planification et de la législation, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la planification, Agence du revenu du Canada : Pour ce qui est des états financiers vérifiés, ce n'est pas une exigence. Il est obligatoire de fournir des états financiers, mais ils ne sont pas tous vérifiés.
Oui, ils fournissent des états financiers justifiant leurs dépenses.
Le président : Je remercie beaucoup nos témoins. Nous nous excusons, mais ces contraintes ne sont pas les nôtres. Notre comité pourrait siéger pendant des heures et des heures.
Je souhaite la bienvenue à notre prochain groupe de témoins. Le Sénat nous a donné pour directive de terminer cette partie de la séance à 18 heures aujourd'hui. Je sais que bon nombre d'entre vous ont fait un long voyage pour venir plaider votre cause devant notre comité. Nous sommes disposés à vous écouter, mais j'espère que vous vous êtes arrangés entre vous de façon à ce que nous puissions tous vous entendre.
Mme Georgina Steinsky Schwartz, présidente et chef de la direction, Centre canadien de philanthropie : Monsieur le président, nous nous sommes arrangés de façon à passer du général au particulier.
L'organisme que je dirige effectue des recherches approfondies sur les tendances relatives au secteur caritatif et au bénévolat. En outre, de concert avec Statistique Canada, nous avons récemment fait une étude charnière non seulement sur la taille du secteur caritatif au Canada, mais aussi sur la taille du secteur à but non lucratif. Nous avons pensé qu'il serait utile de vous communiquer certaines de nos conclusions; celles-ci serviront de contexte à des recommandations plus générales.
Nous savons que vous avez déjà entendu les témoignages de fonctionnaires du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada au sujet des niveaux des dons de charité. Dans nos recherches, nous avons aussi tenté d'aborder une partie de cette information dans une perspective qualitative. Depuis trois ou quatre ans, nous avons constaté que les façons traditionnelles de faire la charité sont en déclin. Par exemple, la réponse à la sollicitation porte-à-porte a énormément baissé. Nous constatons également que le déclin de la pratique religieuse au Canada a commencé à poser un problème de taille pour ce qui est d'obtenir de façon régulière des dons de charité. Comme on l'a fait remarquer, si l'on s'en tient strictement aux déclarations de revenu, le nombre de donneurs est effectivement en baisse. En outre, il appert que les donneurs s'informent avec beaucoup plus de soin avant de décider quel type d'organismes ils vont appuyer. Ils recherchent des groupes qui ont fait la preuve qu'ils sont capables d'obtenir des résultats, sinon ils n'obtiendront pas un soutien renouvelé de leurs contributeurs.
Nos études nous ont aussi permis de voir une autre tendance : plus de Canadiens déclarent que les crédits d'impôt influencent leur générosité. Ainsi, entre deux sondages, l'un effectué en 1997 et l'autre en 2000, nous avons vu une augmentation substantielle du nombre de Canadiens qui ont admis qu'ils augmenteraient leurs dons de charité si les crédits d'impôt étaient plus généreux. En 1997, ils étaient 37 p. 100 à penser ainsi au Canada; en 2000, leur nombre était passé à 47 p. 100.
Un autre facteur nous a semblé pertinent pour aider le comité à comprendre la taille globale non seulement du secteur caritatif au Canada, mais aussi du secteur sans but lucratif. Je sais que ce n'est pas là l'objet de la séance d'aujourd'hui, mais nous pensons qu'à long terme, nous devrons nous pencher sur la définition du terme « organisme de bienfaisance ». Pour donner au comité une idée de l'ordre de grandeur du secteur, les recherches que nous avons effectuées récemment en collaboration avec Statistique Canada montrent que le secteur caritatif et sans but lucratif au Canada représente 8,6 p. 100 du produit intérieur brut, emploie 13 p. 100 de la main-d'œuvre canadienne et génère des revenus de l'ordre de 112 milliards de dollars.
Pour revenir sur une intervention qu'a faite le sénateur tout à l'heure, s'agissant du partenariat public-privé, il importe de savoir que de ces revenus, 49 p. 100 proviennent du gouvernement; 35 p. 100 des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif; et 13 p. 100 des dons de charité, dont 4 p. 100 sont versés par des entreprises.
Une autre tendance qui ressort de cette étude, c'est que les plus gros revenus vont aux plus grandes organisations. Un fossé est en train de se creuser entre les organismes de petite et moyenne taille ayant des revenus de moins de 10 millions de dollars et les organismes de grande taille. D'après les résultats de nos études, le traitement fiscal fait une différence et dans notre mémoire, nous recommandons certaines mesures spécifiques, notamment l'élimination de certaines restrictions aux dons à des fondations privées ainsi qu'un meilleur traitement du volet gain en capital de certains dons. En outre, nous nous sommes aperçus que la valeur historique réelle du crédit d'impôt pour contribution à un organisme de bienfaisance a diminué à cause des différences entre les divers régimes fiscaux des provinces. Auparavant, les donateurs et les gouvernements partageaient pour moitié les coûts, et nous pensons que cet équilibre devrait être restauré.
Nous pensons également qu'à long terme, il nous faudra nous pencher sur la définition du terme « organisme de bienfaisance ». Pour l'instant, monsieur le président, je vais demander à mon collègue, M. Brown, de prendre la parole.
M. Tad Brown, président, Comité des relations gouverne-mentales, Association des professionnels en philanthropie : Monsieur le président et membres du comité, je suis ici à titre de représentant de l'Association of Fundraising Professionals. Permettez-moi une brève mise en contexte. L'AFP est la plus grande association de collecteurs de fonds professionnels dans le monde. Elle compte environ 25 000 membres dans le monde entier et plus de 2 500 membres au Canada. Ils représentent des organisations disséminées littéralement d'un océan à l'autre, de Victoria, en Colombie- Britannique à St. John's, Terre-Neuve. Nos membres représentent toute la mosaïque des organismes caritatifs, des plus grandes oeuvres de bienfaisance du pays aux petites associations locales. Elles défendent de multiples causes : les soins de santé, le logement, l'alphabétisation, l'environnement, l'éducation, les arts et la recherche scientifique, pour n'en nommer que quelques-unes. En outre, nos membres sont tenus de signer tous les ans notre code de principes éthiques et de normes de pratique professionnelle, dont l'élaboration remonte à 1964.
Je vous ai fourni ce contexte pour deux raisons. Premièrement pour souligner l'importance qu'accorde l'AFP à la collecte de fonds éthique. À nos yeux, les collecteurs de fonds sont les gardiens des deniers publics, et nous prenons très au sérieux la confiance que nous accorde la population. Deuxièmement, étant donné la diversité de nos membres, toutes les politiques que nous préconisons, y compris les politiques fiscales, doivent être bénéfiques à l'ensemble du secteur caritatif.
Depuis quelques années, le gouvernement et le tiers secteur ont consacré énormément de temps, d'énergie et d'argent — notamment à l'initiative du secteur bénévole dont il a été question tout à l'heure —, pour trouver la meilleure voie vers la croissance et la vigueur du secteur. L'un des résultats de ces efforts a été qu'on a identifié la création de capacités et la viabilité comme des outils essentiels du succès du secteur caritatif dans l'atteinte de cet objectif.
Le financement est la clé de ce succès. L'appui au secteur caritatif doit venir d'une multiplicité de sources. Le financement gouvernemental direct demeure la première source de financement d'un grand nombre d'organismes. Cependant, comme nous l'avons entendu, à une époque où les budgets rétrécissent comme une peau de chagrin et où les besoins vont croissants, la philanthropie — c'est-à-dire le don de fonds privés pour le bien public — devient un élément de plus en plus important de la solution. Voilà pourquoi le travail de votre comité est si crucial et opportun.
J'aimerais aujourd'hui faire deux recommandations visant à encourager et augmenter les dons des citoyens. D'abord et avant tout, l'élimination complète des gains en capital sur les dons de titres aux organismes de charité, y compris les fondations privées, ainsi que l'application de la même exemption aux dons de biens fonciers. Deuxièmement, et je reconnais que ce n'est pas là une politique fiscale, la création d'un jour parrainé par l'État, comme le Jour national de la philanthropie, afin de reconnaître et de célébrer l'importance du secteur caritatif et de sensibiliser davantage la population à la nécessité de faire des dons de charité. L'élimination complète des gains en capital sur les dons de titres demeure notre priorité ultime et c'est la mesure unique la plus efficace que votre comité peut recommander pour susciter une recrudescence des dons de charité.
Je signale que le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande cette approche depuis deux ans dans ses rapports ainsi que son élargissement aux fondations privées et aux dons de biens fonciers. J'encourage vivement votre comité à faire la même chose.
Je voudrais saisir cette occasion pour expliquer brièvement au comité pourquoi cette recommandation est aussi vitale pour le secteur et pourquoi elle est appuyée pratiquement à l'unanimité par tous ses intervenants. C'est une mesure qui aura un effet positif sur tous les organismes de bienfaisance, petits et grands, dans tous les domaines d'activité, étant donné qu'elle leur fournira un outil précieux pour accroître les dons de charité. La preuve du succès de la mesure actuelle, soit une réduction de moitié, a été spectaculaire et empirique. Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, le ministère des Finances a préparé un rapport à ce sujet et la firme Deloitte & Touche a elle aussi rédigé un rapport où l'on constate ce fait.
Depuis 1997, lorsque la mesure a été lancée, il y a eu un changement absolument incroyable dans ce que nous appelons les « dons transformatifs » que les particuliers versent aux organismes de bienfaisance partout au pays. Le mémoire de M. Don Johnson renferme une annexe où on dresse la liste d'un certain nombre de dons de plus de 5 millions de dollars, qui représentent collectivement des dons supplémentaires de près de 1,3 milliard de dollars. Moi qui suis en contact régulièrement avec de grands donneurs, je peux vous dire que n'eût été de cette disposition, nous n'aurions pas bénéficier de ces dons. Avant 1997, les dons de ce genre, particulièrement les dons de titres, étaient pratiquement non existants.
L'un des récents exemples a été l'annonce, le mois dernier, d'un don de 25 millions dollars à l'hôpital Princess Margaret, à Toronto, de la part de Mme Audrey Campbell, en vue de créer l'Institut Campbell pour la recherche sur le cancer du sein. C'était là le don le plus considérable pour la recherche sur le cancer dans l'histoire canadienne. Je tiens à signaler que l'incidence de ces dispositions n'est pas uniquement d'ordre financier mais aussi humain. La conséquence tangible de ce don, c'est que l'hôpital Princess Margaret peut maintenant garder à son service le chercheur de réputation mondiale dans le domaine de cancer, Dr Tak Mak, et lui permettre, ainsi qu'à son équipe de chercheurs, de rester au Canada pour poursuivre leurs importants travaux.
Les donneurs ne font pas des dons uniquement en raison des avantages fiscaux que cela leur procure, mais parce qu'ils croient passionnément dans la mission de l'organisme de charité qu'ils appuient; toutefois, cela a une incidence sur la taille de leur don. Même si nous devrions nous réjouir du fait que les citoyens les plus nantis au pays redonnent davantage à leur communauté qu'auparavant, il faut reconnaître que cette disposition s'applique à tous. La mesure a été efficace en ce sens qu'elle a encouragé les gens à faire le don le plus important de leur vie à l'organisme caritatif de leur choix, indépendamment de leurs moyens.
Le président : Monsieur Brown, vous empiétez sur le temps des autres témoins.
M. Brown : Je vais résumer rapidement.
La richesse et les actifs de la plupart des Canadiens sont sous forme de valeurs mobilières et de biens fonciers, ce qui explique pourquoi cette mesure s'applique à tous. Pour cette raison, nous recommanderions également d'élargir l'application de la disposition sur les gains en capital aux dons de biens fonciers. Si vous aviez quelque hésitation à faire cela, vous pourriez lancer cette nouvelle mesure graduellement, comme cela s'est fait dans le cas des dons de valeurs mobilières, avec une période d'essai de cinq ans.
Nous pensons que les effets d'une telle mesure seront aussi spectaculaires qu'ils l'ont été dans les cas des valeurs mobilières, et cela deviendrait permanent.
Mon dernier argument, que j'expliquerai très brièvement...
Le sénateur Angus : Rappel au Règlement. Au sujet des biens fonciers, n'existe-t-il pas déjà une disposition pour les terres classées écologiques? Ces dons sont entièrement exemptés d'impôt.
M. Brown : C'est vrai — et c'est fantastique —, mais notre recommandation est beaucoup plus générale puisque nous souhaitons englober les dons de biens fonciers à tous les organismes de bienfaisance, qui les vendraient vraisemblablement contre de l'argent comptant qu'ils pourraient utiliser pour financer leurs activités.
Le président : Pour être juste, il y a d'autres témoins.
M. Brown : Très bien.
Le président : J'espère que les autres témoins auront compris que leur collègue a empiété sur leur temps de parole. Je vous prierais d'être plus succinct.
M. Brown : Merci, nous reviendrons pour vous parler d'un jour national de la philanthropie parrainé par le gouvernement, soit un initiative qui ne relève pas de la fiscalité.
Le président : Merci de vous être limité à cela. Le prochain témoin, s'il vous plaît.
M. Donald K. Johnson, à titre personnel : Vous ne serez pas surpris d'apprendre que je pense, comme mon collègue Tad Brown, que la mesure fiscale la plus efficace que pourrait adopter le gouvernement dans son prochain budget pour tirer davantage profit de la richesse privée dans l'intérêt du public serait d'éliminer l'impôt sur les gains en capital lié aux dons de titres cotés en bourse.
Dans mon mémoire, comme l'a mentionné M. Brown, il s'agissait de listes empiriques de dons effectués depuis 1997, à l'époque où l'impôt sur les gains en capital a été réduit de moitié. Cela représente 1,3 milliard de dollars en dons, y compris en promesses de dons, de 5 millions de dollars et plus. Le total des dons pourrait s'élever à plus de 1,5 milliard de dollars, si l'on inclut les dons de moins de 5 millions de dollars.
Au lieu de répéter ce qui se trouve dans le mémoire, j'aborderai plutôt certaines questions soulevées par mon bon ami, M. Nadeau, lors de la session précédente.
D'abord, en ce qui a trait à l'importance des retombées, l'organisme Centraide de la région du Grand Toronto est un excellent exemple. Cet organisme a été créé dans les années 1950. Jusqu'en 1996, la valeur totale des dons de titres à Centraide a été de 40 000 $. Depuis 1997, par suite de la modification des règles fiscales, les dons de titres à cet organisme s'élèvent maintenant à plus de 22 millions de dollars.
Il y a eu 845 dons, ce qui donne une moyenne de 26 000 $ par don. Il est intéressant de noter que 40 p. 100 des dons étaient de moins de 5 000 $ chacun. Centraide est au service de 200 organismes de la région du Grand Toronto; on parle donc d'une grande réussite.
En ce qui a trait au coût en recettes fiscales pour le gouvernement si celui-ci devait appliquer l'exemption complète des gains en capital dans le budget, je vais vous donner des chiffres qui sont, à mon avis, pertinents. Supposons que cette mesure entraîne une augmentation de 100 millions de dollars en dons de titres et que le coût de base égale zéro. Le crédit d'impôt pour don de titres à un organisme de bienfaisance coûterait au gouvernement 46 millions de dollars, soit le même montant que s'il s'agissait de dons en argent. Je ne crois pas qu'il importe, du point de vue du gouvernement ou des organismes de bienfaisance, que ces dons soient sous forme d'argent ou de titres.
La perte progressive de recettes fiscales pour 100 millions de dollars de dons de titres ne s'élèverait qu'à environ 12 millions de dollars. C'est un ratio de 8 à 1. Si le gouvernement renonçait à l'impôt résiduel sur les gains en capital liés à des dons de titres d'une valeur de 100 millions de dollars, cela lui coûterait 12 millions de dollars, mais les organismes de bienfaisance recevraient 100 millions de dollars. C'est un ratio de 12 à 1. Je pense que ce serait une bonne politique publique.
En ce qui concerne les autres questions soulevées lors de la session précédente, on avait mentionné trois articles de la Revue fiscale canadienne — deux rédigés par des professeurs de l'Université de Toronto et l'autre par un professeur de l'école de droit Osgoode Hall. En toute honnêteté, je ne partage pas l'opinion des auteurs sur bon nombre des questions soulevées dans ces articles. En février, l'année dernière...
Le président : Vous pouvez en faire un résumé, mais j'ai lu un de ces articles et je pense que ce serait bien si vous pouviez expliquer, point par point, les éléments qui ne sont pas valides, à votre avis.
M. Johnson : J'ai envoyé une lettre à la Revue fiscale canadienne en février, dans laquelle j'ai commenté chaque question soulevée. Je l'ai d'ailleurs jointe à mon mémoire.
Le sénateur Angus : Nous l'avons devant nous.
M. Johnson : J'aimerais revenir sur la question du coût, particulièrement du point de vue du gouvernement et de celui du donateur. Je comprends que pour le gouvernement, c'est le niveau d'aide fiscale qui importe, c'est-à-dire les recettes fiscales auxquelles il renonce. Toutefois, d'après mon expérience en tant que collecteur de fonds et de bénévole au sein de conseils d'administration d'organismes de bienfaisance, ce qui importe les donateurs, c'est l'avantage net qu'ils retirent.
Prenons par exemple le statu quo qui existe actuellement aux États-Unis, comparé au Canada. Les États-Unis accordent une exemption complète des gains en capital, alors qu'au Canada, il faut payer un impôt sur les gains en capital à la moitié du taux habituel.
Supposons qu'une personne aux États-Unis donne 100 $ de titres sans aucun prix de base. À New York, le taux d'imposition marginal fédéral et de l'État est de 44 p. 100. Par conséquent, l'avantage net pour le donateur est qu'il obtient 44 $ du gouvernement; il ne paie aucun impôt sur son gain en capital. Au Canada, à l'heure actuelle, si une personne fait un don en Ontario, où le taux d'imposition marginal est de 46 p. 100, elle reçoit 46 $ du gouvernement grâce au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. Toutefois, elle doit payer de l'impôt sur son gain en capital à la moitié du taux habituel, ce qui représente 12 $. L'avantage net pour le donateur canadien est de 46 $ moins 12 $, c'est- à-dire 34 $, alors qu'aux États-Unis, c'est 44 $. Je crois que c'est un point qui importe le donateur. Voilà pourquoi je pense qu'il faut finir dans le prochain budget ce que nous avons commencé et adopter des règles comparables à celles des États-Unis.
Voilà ce qui résume les principaux éléments soulevés lors de la dernière session. Je cède maintenant la parole à mon collègue, M. Burrows.
Le président : M. Johnson, je vous prie de m'excuser car j'avais le document devant moi, qui est d'ailleurs très précis. Merci beaucoup. J'avais lu votre mémoire, mais pas l'annexe.
M. Malcolm Burrows, président, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des professionnels en dons planifiés : Monsieur le président et chers membres du comité, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés est, comme son nom l'indique, une association professionnelle composée de bénévoles qui veulent encourager la philanthropie au moyen de dons planifiés aux œuvres de bienfaisance.
Certains des points dans notre mémoire ont déjà été abordés. Par conséquent, je ne conserverai que deux des quatre points et mettrai l'accent sur la situation dans laquelle nous sommes depuis 1996, particulièrement sur les relations de travail entre le secteur caritatif et le gouvernement, le ministère des Finances et la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada pour améliorer les mesures incitatives.
En ce qui concerne les mesures favorisant les dons aux organismes de bienfaisance, il faut examiner les mesures fiscales qui influent sur le comportement des donateurs. D'habitude, ces mesures ne visent pas les dons en liquidités ou revenus mais bien les dons d'actifs. Voilà le point de mire.
C'est d'ailleurs l'élément qui a été ciblé par toutes les mesures législatives depuis 1996 puisque le gouvernement a apporté plus de 15 modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont transformé le secteur caritatif. Ces changements ont été appuyés par la collaboration remarquable des fonctionnaires.
Dans notre mémoire, il y a un tableau qui présente les tendances en matière de dons de 1984 à 2002, données qui proviennent du Centre canadien de philanthropie. On constate qu'avant 1995, l'année de référence, et ce jusqu'en 2002, année pour laquelle nous avons les données les plus récentes, les dons ont augmenté de 62,5 p. 100 après des années de croissance modérée. Dans les années 1990, il n'y a eu aucune augmentation car les dons étaient en liquidités. Tout d'un coup, la Loi de l'impôt sur le revenu a mis l'accent sur le don d'actifs. Le PIB a doublé au moment où le revenu médian a changé.
C'est une politique fiscale efficace. Elle influe sur le comportement des contribuables et favorise l'établissement d'une société plus philanthropique.
C'est un élément important et pour être franc, cela a été le point de mire du gouvernement depuis le début. C'est une très grande augmentation pour un secteur mature.
Il y a deux choses que l'ACPDP a entreprises pour appuyer les efforts de ses collègues du secteur caritatif. D'abord, il y a la fiducie résiduaire de bienfaisance. Elle peut sembler un peu obscure, mais c'est un outil inestimable pour la planification successorale. Si vous voulez faire un don d'actifs, particulièrement si vous êtes un Canadien à revenu moyen, vous avez recours à cet argent pour vivre et avez besoin d'une structure afin de pouvoir donner ces actifs à un organisme de bienfaisance. Une fiducie résiduaire de bienfaisance permet à des donateurs de 65 ans et plus d'établir un compte de fiducie et de conserver l'intérêt résiduaire jusqu'à leur décès, moment auquel le don de revenu viager sera remis à l'œuvre de bienfaisance.
Nous travaillons en collaboration avec le ministère des Finances — ce qui est tout un processus, croyez-moi — pour préparer une proposition visant à inclure dans la Loi de l'impôt sur le revenu une disposition sur les fiducies résiduaires de bienfaisance pour encourager les dons. Je tiens à souligner cet exemple positif de collaboration entre le secteur public et le secteur caritatif. C'est un processus continu, mais nous sommes convaincus que cela donnera des résultats positifs à long terme pour le secteur.
Mon deuxième point, et mon dernier, concerne l'établissement d'un taux d'imposition réduit de moitié pour les dons de titres à des fondations privées. Ce n'est pas une question d'avoirs, bien qu'il s'agisse d'un élément particulièrement important. Depuis un certain temps, surtout au cours de la dernière année, le régime réglementaire, les contrôles de vérification et les dispositions pour s'assurer que l'argent est utilisé à des fins caritatives ont été grandement renforcés. Ces mesures gouvernementales, de même que la collaboration avec les fonctionnaires, sont positives pour le secteur.
En 1997, des éléments défavorables aux fondations privées ont été inclus dans la loi. À l'époque, c'était peut-être justifié car les fondations privées, qui n'étaient pas à vocation caritative, faisaient preuve de mauvaise planification. En toute honnêteté, on a pallié ces manques, et les fondations privées reviennent de plus en plus sur le bon chemin et s'avèrent des outils particulièrement importants pour le financement des petits organismes de bienfaisance. Ceux-ci n'ont pas accès aux personnes riches, mais bien à leurs intermédiaires, les fondations privées, par l'entremise d'un processus de subventions. Les fondations privées ont 12 milliards de dollars, et le mouvement communautaire, 1,8 milliard de dollars. Les Canadiens fortunés font confiance aux fondations privées, qui s'avèrent un excellent mécanisme de transfert de financement, particulièrement pour les petits et moyens organismes de bienfaisance qui n'ont pas accès aux personnes bien nanties. C'est grâce à la conversion des dons d'actifs en argent que le secteur obtient du financement. C'est également important car, comme je l'ai dit, le secteur a changé, tout comme les règlements, et les abus se font beaucoup plus rares qu'avant grâce au bon travail du gouvernement.
Mme Sarah Iley, présidente et directice générale, Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada : Notre organisation nage entre deux eaux. Nous faisons affaire avec des mécènes du milieu des affaires, qui constituent nos membres; nous avons remarqué que bon nombre d'entre eux soutiennent individuellement les arts. Ils ont accumulé beaucoup de richesses et choisissent de structurer leurs dons en établissant leurs propres fondations privées. D'un côté, nous savons ce que les donateurs veulent, et de l'autre côté, nous connaissons très bien les besoins du milieu des arts.
Le milieu des arts compte 7 p. 100 des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Je peux vous donner un aperçu de ce qui s'est passé dans ce secteur au cours de la dernière décennie. À mesure que les gouvernements réduisaient leur soutien aux budgets de fonctionnement des organisations artistiques, celles qui étaient enregistrées à titre d'organisme de bienfaisance ont dû se tourner vers d'autres sources de financement. Elles les ont trouvées, et ce radicalement, auprès des particuliers. Le nombre de particuliers faisant des dons aux arts a augmenté de 9 p. 100 par année pendant 10 ans. Il y a environ 10 ans, le Conseil des arts du Canada détenait 23 p. 100 du financement des organisations des arts de la scène au pays, comparativement à 8 p. 100 aujourd'hui.
Un des sénateurs a mentionné plus tôt que nous cherchions non seulement des mesures fiscales pour inciter les dons aux organismes de bienfaisance, mais aussi une façon de trouver un équilibre entre le soutien alloué par les secteurs privé et public aux œuvres de bienfaisance. Il ne fait aucun doute que la balance penche de plus en plus vers le secteur privé dans le domaine des arts, ce qui est principalement attribuable à la générosité des particuliers.
Nous avons vu une augmentation considérable; mes collègues l'ont déjà mentionné, mais j'aimerais présenter quelques chiffres. Nous participons tous aux efforts dans ce domaine. L'Association des professionnels en philanthropie, le Centre canadien de philanthropie, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés et le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada ont été à l'origine, avec M. Johnson à la tête, des démarches auprès de Deloitte & Touche pour effectuer un sondage sur les conséquences de la mesure liée aux titres cotés en bourse. Il est étonnant de voir que le nombre moyen de dons de titres cotés en bourse s'est multiplié par 22 au cours des trois dernières années et que la valeur moyenne a augmenté de 1,832 p. 100. Nous avons clairement mis le doigt sur quelque chose.
Les chiffres du ministère des Finances, que M. Nadeau avait oubliés plus tôt cet après-midi, sont ici. Le rapport révèle que la valeur de ces dons aux organismes de bienfaisance s'élevait à 200 millions de dollars en 2000 et que pour chaque dollar de recettes fiscales perdu pendant cette année, une somme additionnelle de 13 $ a été versée à ces organismes. C'est un point important. L'élargissement de ces mesures fiscales incitatives est très efficace si l'on regarde les sommes auxquelles ont accès les organismes de bienfaisance.
J'abonde dans le sens des propos de M. Burrow. Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada ont fait un travail colossal. Nous exhortons le gouvernement à adopter le projet de loi déposé il y a deux ans et qui contient des amendements techniques importants. L'élément le plus important, à mon avis, est la définition d'un « don ». Le changement proposé à la définition permet qu'une partie du don admissible à une exemption fiscale comporte un avantage pour le donateur. Cela signifie qu'un organisme de bienfaisance n'a pas à s'inquiéter de compromettre le don lorsqu'il prend des mesures concrètes pour reconnaître le donateur. Autrefois, c'était un don ou ça ne l'était pas. Maintenant, on reconnaît que le donateur pourrait retirer un certain avantage à faire un don à son organisme de bienfaisance. Comme je l'ai dit, c'est un point important, et je vous implore d'encourager le gouvernement à adopter ce projet de loi.
Je suis également du même avis que mes collègues sur le rôle important que jouent les fondations privées. Elles sont de plus en plus utiles. Le nombre de personnes qui veulent structurer leurs dons augmente sans cesse. Évidemment, comme l'a mentionné plus tôt M. Johnson, nous croyons sincèrement que la mesure fiscale la plus incitative serait l'élimination complète de l'impôt sur les gains en capital liés aux dons de titres à valeur accrue.
Je vais conclure par une petite anecdote. Hier, beaucoup d'entre nous assistaient au déjeuner annuel de l'Association des professionnels en philanthropie; plus de 1 000 personnes étaient présentes. Il y a dix ans, il n'y en aurait eu que 30. Nous rendions hommage à des gens qui avaient fait des dons à différentes oeuvres de bienfaisance. Dans leur discours de remerciements, ces gens ont mentionné des personnes dans la salle qui étaient venues les voir pour leur demander comment ils s'étaient pris pour faire ces dons car elles voulaient faire quelque chose aussi. Ils ont également mentionné leurs enfants, qui sont dans la quarantaine environ et qui ont pris l'habitude de faire des dons à des organismes de bienfaisance.
Honorables sénateurs, il est question de révolutionner la philanthropie, et toute mesure qui nous permettra d'accroître le niveau de don par habitant au Canada sera d'importance capitale.
J'ai certains chiffres que vous avez demandés plus tôt. Aux États-Unis, les dons par habitant, dans le domaine des arts seulement, est de 42 $ par personne.
Je peux vous assurer que le Canada est loin derrière. Si je ne m'abuse, les dons par habitant ne s'élèvent même pas à 10 $.
Dans l'excellent exposé du ministère, on a mentionné que l'aide fiscale aux donateurs particuliers a atteint 1,6 milliard de dollars l'année dernière. Ça peut sembler beaucoup, mais je sais également que le budget total du ministère du Patrimoine canadien est de 3,8 milliards de dollars, ce qui représente environ 4 p. 100 du budget fédéral. Dans ce contexte, je crois que la perte de 1,6 milliard de dollars en aide fiscale pour permettre à un vaste éventail d'organisations d'oeuvrer pour le bien public est grandement justifiée.
Le président : Merci beaucoup de nous avoir parlé avec passion et limpidité. Nous allons faire un tour de table rapide.
Le sénateur Angus : Nous avons entendu des exposés très intéressants qui sont accompagnés d'excellent mémoires. C'est utile.
Évidemment, pour compléter ce que vous avez dit, il faut expliquer davantage les aspects négatifs de la chose. Quels sont les arguments? J'ai du mal à voir comment on pourrait être contre. Je devrais être assis avec vous.
Il est important que les gens comprennent. Prenons l'exemple de titres à valeur accrue de 100 $. Pour donner ce montant au complet, et disons que les gains en capital égalent zéro, vous devez toujours avoir un revenu, n'est-ce pas? Je parle de l'effet de levier, et il me semble que ceux qui contestent la mesure oublient toujours cet aspect. Si quelqu'un veut donner un million de dollars de titres à valeur accrue, il doit avoir au moins un million de dollars de revenu imposable pour en bénéficier au maximum, non?
M. Johnson : Votre remarque est pertinente. À titre d'exemple, aux États-Unis, il y a quelques années, Bill Hewlett et David Parkard ont donné 300 millions de dollars d'actions de Hewlett-Packard à une université de la Californie. Alors, comment ont-ils pu utiliser les reçus d'impôt qu'on leur a remis? Eh, bien, ils ont planifié de vendre d'autres actions de Hewlett-Packard à leurs fins personnelles, vente qui a entraîné de l'impôt sur les gains en capital; ils ont alors utilisé leur crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour compenser l'impôt sur les gains en capital. Voilà essentiellement comment ils ont créé des revenus.
Le sénateur Angus : Vous avez fourni une liste étonnante de trois pages de dons, allant de 100 millions à 5 millions de dollars, sans compter les milliers d'autres dons qui vont de 1 à 5 millions de dollars. Cela fait beaucoup de dons.
Ceux qui critiquent votre proposition ne comprennent pas, à mon avis, qu'il ne s'agit pas seulement d'un gros cadeau. Vous ne payez peut-être pas d'impôt sur la plus-value des actions, mais vous devez toujours en payer beaucoup sur le revenu ou les gains en capital pour lesquels vous allez bénéficier de cette déduction.
Je ne sais pas si je suis assez clair ou si la question a été bien expliquée.
M. Johnson : Il reste que ce que le donateur offre est précieux pour l'organisme caritatif. Il importe peu aux organismes de bienfaisance de recevoir des actions ou de l'argent en espèces. En règle générale, ils vendent les actions immédiatement après les avoir reçues pour les encaisser. Cela n'a pas d'importance pour eux, et la contribution du donateur est bien réelle. Il y a un manque à gagner sur les gains en capital mais, dans bien des cas, si le gouvernement calcule le coût des crédits d'impôt pour dons de charité dans le manque à gagner des recettes fiscales, en réalité, il ne toucherait pas nécessairement cet impôt immédiatement parce que le donateur peut garder ses actions jusqu'à sa mort. C'est la valeur réduite actualisée de l'impôt sur les gains en capital qui correspond vraiment à ce manque à gagner.
M. Burrows : Cette remarque est très pertinente. Ce n'est pas l'incitation à faire don de titres cotés à la bourse qui est la principale modification apportée à la loi depuis 1996. Ce sont les plafonds de contribution ouvrant droit à des crédits d'impôt. Ce plafond est passé de 20 p. 100 du revenu net à 75 p. 100, avec une possibilité de majoration durant la vie, et à 100 p. 100 l'année du décès. C'est ce que vous dites. C'est la modification la plus importante jamais apportée à la loi.
M. Brown : Vous avez demandé pour quelle raison on pourrait être contre. Un commentaire, encore fait par le ministère des Finances, faisait référence à deux ou trois articles parus dans la Revue fiscale canadienne. Je sais qu'on y trouve une communication de Don Johnson. Je signale, comme on l'a fait remarquer, qu'il y avait trois articles, et d'ailleurs, le troisième était complètement favorable à la disposition et la recommandait fortement.
J'ajouterais que Wolf Goodman, qui est peut-être la principale référence au Canada en matière d'impôt et de dons de bienfaisance, a écrit une lettre dans laquelle il critiquait avec véhémence les contestataires et appuyait cette disposition au nom de l'Association du Barreau canadien.
On parle souvent de ces deux ou trois points de vue contraires, mais je dirais que ce sont les deux seuls dans une mer d'opinions allant dans l'autre sens.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais que Mme Iley m'explique quelque chose. Je ne comprends pas votre chiffre de 1 000 p. 100 dans l'étude de Deloitte et Touche. Pourriez-vous me donner des précisions? C'est tellement élevé que j'essayais de comprendre ce que cela veut dire.
Mme Iley : C'est difficile à comprendre. Nous avons demandé à Deloitte et Touche de faire enquête auprès du plus grand nombre possible d'organismes caritatifs canadiens, de toutes tailles et oeuvrant dans différents secteurs. Finalement, je pense qu'environ 2 600 organismes de bienfaisance ont répondu au sondage, et ils devaient indiquer combien ils avaient reçu de dons en actions au cours des trois dernières années.
Dans le sondage, on s'est vite rendu compte qu'avant 1997, la plupart des organismes n'avaient rien reçu en actions. À la fin de 1999 — le sondage a été effectué en 2000 — le nombre d'actions reçues ainsi que leur valeur avait énormément augmenté. Comme beaucoup partaient de rien, l'augmentation a été extraordinaire. Nous avons le sondage avec nous. Nous en avons d'autres exemplaires si les sénateurs veulent en consulter les données.
Le sénateur Hervieux-Payette : Vous avez parlé d'un bénéfice de 34 $ par rapport à 44 $ aux États-unis, et j'espère qu'on se rappelle que nous payons beaucoup plus d'impôts que les Américains. On me dit tout le temps que les organismes de bienfaisance fournissent tous les services sociaux et contribuent à toutes les bonnes causes, mais c'est seulement sur une base volontaire. Il me semble qu'il y a quand même 30 millions de personnes qui ne reçoivent toujours pas certains services de santé. Notre système est différent; c'est simplement un commentaire, parce que j'aime bien comparer des choses qui se ressemblent, et les deux systèmes ne sont certes pas les mêmes dans l'ensemble sur le plan fiscal.
Sur un don de 100 $, combien l'organisme de bienfaisance reçoit-il et combien il va en coûter au donateur? Quel montant est versé au gouvernement, s'il y en a toujours 50 p. 100 qui est imposable? Indiquez-moi qui reçoit quoi sur ce montant de 100 $.
M. Johnson : J'ai donné l'exemple d'un don en actions de 100 $ avec un prix de base égal à zéro. Aux États-unis, l'organisme caritatif reçoit la valeur de 100 $ en actions, il vend les titres et touche 100 $ en espèces. Le donateur reçoit 44 $ en déduction fiscale pour ce don.
Au Canada, l'organisme caritatif reçoit aussi la valeur de 100 $ en actions, il vend les titres et touche aussi 100 $ en espèces. En vertu du régime fiscal actuel, le donateur reçoit un avantage fiscal de 46 $, le taux d'impôt marginal moins l'impôt sur les gains en capital calculé en cas de don.
Le sénateur Hervieux-Payette : Le gouvernement reçoit 12 $?
M. Johnson : Oui. C'est exact.
Le sénateur Hervieux-Payette : D'accord. Au moins l'équation est complète parce que je pense qu'il manquait quelque chose. Quel est le délai? Je sais qu'il y a un délai pour encaisser les actions parce que, si je donne un titre de 25 $ et que j'en tire un bénéfice cette année, quand l'organisme devra-t-il le vendre, quand on sait que les marchés sont parfois à la baisse, pas nécessairement à la hausse? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Brown : L'organisme de charité n'a pas à le vendre dans un délai précis. Cependant, dans la plupart des cas que je connais, les organismes de bienfaisance vendent immédiatement. En fait, à l'Université de Toronto, nous vendons les titres le jour même. Nous les vendons dès que nous les recevons. Les organismes caritatifs ont le choix de les garder dans le cadre de leur stratégie d'investissement, mais la plupart ne planifient pas leurs investissements en fonction de ce que les donateurs leur offrent. Ils vendent les actions immédiatement après les avoir reçues.
Le sénateur Angus : L'inverse est vrai, parce que les marchés sont à la hausse parfois.
M. Johnson : J'aimerais répondre au sénateur Angus qui a demandé qui peut s'opposer à cette mesure. C'est le travail des responsables de la politique fiscale au ministère des Finances de contester les propositions qui pourraient réduire les recettes fiscales du gouvernement, et on peut le comprendre. Beaucoup de bénévoles qui avaient écrit pour appuyer la proposition ont reçu des lettres du ministre des Finances. Je vais examiner deux questions soulevées dans ces lettres. D'abord, au Canada, le plafond de revenu ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dons pour une année donnée est supérieur. Il est de 75 p. 100 du revenu net, alors qu'il est de 30 p. 100 du revenu brut rajusté aux États-Unis, de sorte qu'on ne compare pas vraiment des pommes et des oranges. C'est un avantage pour nous par rapport aux États- Unis. Cependant, je pense que, normalement, un donateur préférerait ne pas payer d'impôt sur les gains en capital et que le plafond annuel soit moindre parce qu'on peut reporter le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance non utilisé l'année suivante ou l'année d'après, et toujours en bénéficier.
Dans les lettres, il est aussi question de la disposition de récupération.
Le président : M. Burrows n'est pas d'accord là-dessus.
M. Burrows : Non, je ne suis pas d'accord. Les gens qui font un don d'actifs important ayant un grand impact donnent souvent tout ce qu'ils peuvent parce qu'ils le font une fois. C'est mon avis de planificateur de dons caritatifs. Je comprends votre point de vue mais, si je devais choisir entre les deux, je renoncerais aux dons de titres cotés à la bourse avant de renoncer au plafond de contribution — pour les fins de la discussion.
M. Johnson : Vous ai-je bien compris? Préféreriez-vous plutôt payer de l'impôt sur les gains en capital que d'avoir un plafond moindre et reporter le don non utilisé? Pour ma part, je sais ce que je choisirais.
M. Burrows : Je comprends, mais c'est une bonne différence. Elle permet de faire des dons très importants. Par exemple, les dons faits à une fondation privée et les dons vraiment très élevés seront toujours supérieurs au revenu, et ne sont souvent pas motivés par des considérations fiscales, d'après mon expérience personnelle.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'aimerais savoir de quelle façon vous utilisez les polices d'assurance-vie? Octroyez-vous une déduction fiscale à une personne qui vous cède sa police d'assurance-vie tout le temps qu'il en paiera les primes?
Par exemple, cette personne vous cède sa police d'assurance-vie de 100 000 $ et paie ses primes. Quelle est la déduction fiscale qu'il peut recevoir? S'il arrête de payer ses primes et que vous lui avez donné des déductions fiscales, qu'arrive-t-il? Continuez-vous à payer les primes afin qu'il demeure assuré?
[Traduction]
M. Burrows : Il y a différentes façons de céder sa police d'assurance-vie. Le plus souvent, on en fait don pour que l'organisme caritatif en soit à la fois le propriétaire et le bénéficiaire. Chaque paiement de prime donne alors droit à un reçu d'impôt parce que l'organisme de bienfaisance est propriétaire de la police. Par contre, la prestation de décès ne donne pas droit à un reçu d'impôt quand le bénéficiaire est l'organisme de bienfaisance, mais le propriétaire est toujours l'assuré, le donateur, et la prestation de décès qui est le don est considérée comme un legs. C'est un système bien établi qui fonctionne très bien pour les organismes de bienfaisance.
Le sénateur Plamondon : S'il arrête de payer ses primes, les payez-vous?
M. Burrows : La plupart du temps, non. C'est un problème. Les polices d'assurance ont de la valeur si la vie de la personne est assurée pour un an. L'assurance-vie est essentiellement un risque, un pari.
Le sénateur Plamondon : C'est un risque qui peut profiter au courtier parce qu'il touche la commission. Le consommateur a droit à la déduction et vous n'avez rien.
M. Burrows : Vous avez quelque chose. Vous êtes couvert pendant les années où vous êtes assuré. Cependant, à long terme, vous pourriez ne rien avoir. Votre remarque est pertinente à cet égard, mais il y a une valeur.
Le président : Nous avons beaucoup entendu parler des fondations par rapport aux dons de particuliers. Pouvez- vous nous expliquer la différence sur le plan financier quand quelqu'un donne un million de dollars à l'Université de Toronto ou à une de vos œuvres de bienfaisance, au lieu de verser cet argent dans sa fondation; quel est l'avantage de la fondation par rapport au don? Pouvez-vous nous expliquer la différence en chiffres? Quel est l'avantage pour le contribuable et quel est le coût pour les recettes fiscales des dons de particuliers et des fondations? Cela pourrait nous aider, parce que j'ai noté qu'un bon nombre de témoins nous ont dit que les fondations privées connaissaient une croissance très rapide. Vous pourriez peut-être nous expliquer la différence rapidement, mais j'aimerais bien avoir cela par écrit, si possible.
Mme Iley : Je ne me lancerai pas dans les modèles mathématiques, mais les fondations connaissent une croissance parce que c'est en partie une façon de planifier pour le donateur. C'est la principale motivation. Ce n'est pas tellement qu'il y a un incitatif fiscal particulier, mais que c'est une façon de planifier.
Le président : Aux États-Unis, c'est très avantageux de transférer sa richesse dans une fondation, et le traitement fiscal est différent. Je ne suis pas entré dans les détails et je n'ai pas fait de comparaison non plus, mais vous pourriez peut-être nous aider à ce sujet. Certains disent qu'il y a un grave problème aux États-Unis parce que ce ne serait pas un bon moyen de compenser les recettes fiscales. Si vous pouviez nous éclairer là-dessus, ce serait utile, mais nous avons besoin de cela rapidement.
M. Brown : J'ai seulement une remarque à faire. Nous avons beaucoup traité des répercussions des fondations privées. D'après nous, la différence, c'est que la déduction actuelle, la réduction de moitié du taux d'inclusion pour les dons de titres cotés à la bourse à des organismes de bienfaisance, ne s'applique pas aux dons faits aux fondations privées. Par conséquent, le particulier qui verse de l'argent dans une fondation privée n'a pas droit, pour revenir aux chiffres que nous avons utilisés, au bénéfice de 12 $ et il devra payer 12 $ d'impôt sur les gains en capital pour le don de 100 $ de l'exemple que j'ai donné. Cela n'incite pas les particuliers à donner à des fondations privées actuellement.
Le président : Quel est le coût administratif, l'avantage des déductions des frais administratifs offert à la fondation pour ses activités? Ce serait utile d'avoir des chiffres là-dessus. Si vous nous les fournissiez, cela nous aiderait.
J'aimerais d'abord m'excuser auprès des témoins au nom du comité. Notre rencontre a été brève, et vous avez soulevé beaucoup de questions pour nous. Nous allons prendre connaissance de vos documents. Pour ma part, je vais les examiner attentivement. Si vous avez autre chose à nous transmettre sur ce que vous avez entendu aujourd'hui ou entendrez demain, n'hésitez pas à le faire par écrit, parce que nous avons un échéancier très serré.
Je m'excuse de vous avoir demandé de venir nous rencontrer à la dernière minute pour répondre aux exigences de nos fonctions. Merci beaucoup. Votre témoignage a été très utile et nous a beaucoup appris.
La séance est levée.