Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 9 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, se réunit aujourd'hui à 16 heures pour en examiner la teneur.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous examinerons aujourd'hui le projet de loi C-29 qui renferme certaines modifications de forme à la Loi sur les brevets. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 3 décembre pour y être adopté le 10 février.
Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, l'honorable Jerry Pickard, ainsi que des fonctionnaires du ministère qui nous aideront dans notre travail.
Monsieur Pickard, soyez le bienvenu.
L'honorable Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie : Monsieur le président, honorables sénateurs, merci beaucoup de nous avoir invités à votre réunion. Nous sommes contents que vous entendiez notre témoignage aujourd'hui. Merci également de m'accepter en ma qualité de secrétaire parlementaire pour vous parler du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
Je vais demander aux fonctionnaires qui m'accompagnent de vous expliquer certains détails du projet de loi. Avant de ce faire, je vais prendre quelques minutes pour vous parler de l'importance de ce projet de loi, du soutien unanime que lui ont accordé tous les partis politiques au sein des deux chambres du Parlement, de l'appui important que lui réservent tous les intervenants qui seront le plus touchés par son adoption, et de l'importance de procéder rapidement à son adoption, ce qui est, je le répète, une position unanimement adoptée par tous les partis au sein des deux chambres.
Comme les honorables sénateurs l'auront remarqué, le projet de loi C-29 est un projet de loi à caractère technique. Il ne change ni la nature ni le contenu de la Loi sur les brevets et ne modifie pas non plus les politiques du Canada sur le droit à la propriété intellectuelle en ce qui concerne les brevets. Ce n'est pas un projet de loi de politique, mais un projet de loi de nature technique qui, néanmoins, constitue une mesure législative importante que le Parlement doit adopter dans les meilleurs délais.
Nous devons le faire pour deux raisons. Premièrement, le projet de loi constitue, sur le plan juridique, une solution aux milliers de brevets dont la viabilité pourrait être compromise après la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Dutch Industries quant à la pratique largement acceptée au sein de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, à savoir le versement de paiements complémentaires et le paiement de certaines taxes en fonction de la taille de l'entité du demandeur ou du titulaire du brevet. Les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui vous expliqueront ces questions et décisions plus en détail.
Permettez-moi seulement de dire que, si le Parlement n'adopte pas ce projet de loi, des milliers de brevets considérés depuis des années comme valides pourraient soudainement être déclarés invalides et compromis, et que les Canadiens pourraient se voir privés d'importants investissements et retombées économiques.
La deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-29 doit être adopté par le Parlement dans les meilleurs délais est que, si tel n'est pas le cas, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, que tous les parlementaires attendent avec impatience, n'entrera pas en vigueur. Le gouvernement propose actuellement un amendement de forme au projet de loi C-29 qui est nécessaire pour que cette loi entre en vigueur. Les fonctionnaires vous donneront plus de détails à ce sujet.
Voilà à quel point ce projet de loi de nature technique est important. Et c'est la raison pour laquelle il est essentiel que votre comité amende le projet de loi et que le Parlement l'adopte le plus rapidement possible.
Avec votre permission, monsieur le président, je vais demander à M. Jacques Hains, de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à Industrie Canada et à M. Robert Sutherland-Brown, des Services juridiques d'Industrie Canada, de vous donner d'autres renseignements sur le projet de loi et de répondre à vos questions.
[Français]
M. Jacques Hains, directeur, Direction des stratégies organisationnelles, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada : Merci monsieur le président. Comme M. Pickard vient de le mentionner, le projet de loi C- 29, tel qu'il vous a été référé pour étude, a deux objectifs principaux.
[Traduction]
Le premier objectif est de fournir une solution juridique à des milliers de demandeurs et titulaires de brevets qui ont été touchés par les décisions de la Cour en 2003 et qui ont vu la validité de leurs brevets compromise. Ils n'ont actuellement aucun recours juridique pour corriger cette situation malheureuse, et c'est ce recours qu'offre le projet de loi C-29.
Le deuxième objectif du projet de loi est de réparer un oubli dans l'ancien projet de loi C-9, que l'on appelait la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.
Pour revenir au premier objectif du projet de loi, c'est-à-dire la question des taxes, pour que les brevets et les demandes de brevets demeurent valides durant leurs 20 ans d'existence, certaines taxes doivent être payées tous les ans — pour le classement, la mise à jour, l'examen, etc. En 1985, le Parlement a adopté une distinction entre les petites et les grandes entités en ce qui a trait à ces taxes. Le but de ce changement était d'encourager les petites entités, essentiellement des universités, des investisseurs individuels et des employeurs comptant 50 employés ou moins, à innover et à demander la protection d'un brevet pour leurs inventions. Comme les taxes devaient être établies en fonction de la taille de l'entité, si celle-ci changeait au cours de la période de 20 ans pas suite d'une restructuration, d'une fusion ou d'une acquisition, les taxes à payer changeaient en conséquence. C'était logique. Comme les taxes changeaient selon la taille de l'entité, il était raisonnable de s'attendre à ce que les personnes les paient parfois en retard, et la pratique à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada était d'accepter les paiements en retard, les paiements de rattrapage ou les paiements complémentaires si des taxes moindres étaient payées alors que des taxes plus élevées étaient attendues.
Cette disposition a été en vigueur jusqu'en 2001 lorsque l'affaire Dutch Industries a été soumise à la Cour fédérale. Il s'agissait d'une affaire de contrefaçon de brevet dans laquelle le défendeur soutenait que le brevet du plaignant n'était pas valide parce que les taxes afférentes n'avaient pas été versées. Le plaignant soutenait avoir effectué un versement complémentaire pour ses taxes dès qu'il a appris qu'il aurait dû payer des taxes plus élevées. Le défendeur a soutenu que le commissaire n'avait aucune autorité juridique pour accepter de tels paiements complémentaires et la décision initiale était que le commissaire n'avait pas l'autorité juridique nécessaire pour accepter les paiements complémentaires en retard versés au titre de diverses taxes.
Cette décision a touché des milliers de demandeurs et de titulaires de brevets et a jeté tout un froid au sein de la communauté. La décision a été portée en appel et le commissaire était partie à l'appel. La cause a été soumise à la Cour d'appel fédérale, qui a décidé en 2002 que non seulement le commissaire n'avait pas l'autorité juridique nécessaire pour accepter de tels paiements complémentaires, mais aussi, à la surprise de tout le monde, que les taxes à payer étaient déterminées une fois pour toutes lorsque le processus était engagé, probablement lorsqu'une demande de brevet était déposée, peu importe ce qui arrivait plus tard à la taille de l'entité du demandeur et du titulaire de brevet. Cela a été la grande surprise.
Résultat : des milliers de demandeurs et titulaires de brevets qui, en toute bonne foi au fil des ans, ont payé diverses taxes, constatent qu'ils peuvent avoir agi de façon illégale et que leurs brevets étaient contestés en cour pour ces motifs, et qu'il était fort probable qu'ils seraient déclarés non valides. C'est là un risque important pour des milliers de demandeurs et titulaires de brevets.
Nous devons faire quelque chose pour régler cette situation et c'est ce que propose le projet de loi C-29. Le projet de loi C-29 fera en sorte que les brevets conservent leur validité.
À la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale, une grande entité qui détenait une demande de brevet et dont la taille diminuait par la suite et qui payait des taxes moindres n'avait donc aucun moyen de compléter ses paiements et de préserver la validité de son brevet. Le projet de loi C-29 accorde à ces parties 12 mois pour rectifier cette situation, après quoi la loi, telle qu'interprétée par la Cour fédérale, sera valide.
En ce qui concerne l'oubli dans la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, avant que le projet de loi C-9 ne soit adopté aux dernières heures de la dernière législature, il avait été amendé à la Chambre des communes pour permettre au comité de cette dernière de jouer un rôle et d'examiner et évaluer les candidats en vue de créer un panel d'experts dans le cadre de la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, mais ce rôle n'a pas été accordé au Sénat. Bien sûr, le Sénat a soulevé la question lorsque vous avez examiné le projet de loi C-9. Cependant, il était trop tard pour l'amender à ce moment-là. C'était un projet de loi important qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat en précisant qu'à la première occasion, cet oubli serait réparé. Le projet de loi C-29 est la première occasion de revoir la Loi sur les brevets et nous proposons dans le projet de loi C-29 de corriger cette situation.
Monsieur le président, voilà le projet de loi qui est renvoyé à votre comité pour que vous l'adoptiez. Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire dans sa déclaration d'ouverture, cependant, le gouvernement aimerait proposer à votre comité un amendement au projet de loi qui est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Il s'agit d'un amendement plutôt technique et mon collègue, M. Sutherland-Brown, peut répondre à vos questions. En résumé, au moment de mettre la touche finale aux règlements nécessaires pour que la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique entre en vigueur, les réviseurs du ministère de la Justice ont constaté que les annexes à cette loi n'auraient aucun statut juridique car, techniquement parlant, elles ne sont pas jointes à la Loi sur les brevets.
La première occasion d'apporter les modifications techniques nécessaires à la Loi sur les brevets nous est offerte dans le projet de loi C-29. Cette modification fera en sorte que la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le président : Nous sommes heureux que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les pouvoirs accordés à l'autre endroit le sont aussi au Sénat. Nous accueillons avec joie l'amendement concernant une participation égale du Sénat. Cela constitue un problème depuis toujours et plusieurs lois devraient être modifiées pour corriger la situation. C'est un bon point de départ.
Le sénateur Day : Monsieur Sutherland-Brown, les annexes étaient complètes et étaient jointes au projet de loi C-9. Je crois savoir que le problème s'est posé parce que le projet de loi modifiait deux lois différentes. Pouvez-vous expliquer cela en détail?
M. Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, Services juridiques, Industrie Canada : L'annexe 1 définit les produits pharmaceutiques pour lesquels il faut obligatoirement détenir une licence pour fins d'exportation. Quant aux annexes 2, 3 et 4, elles définissent trois catégories différentes d'importateurs admissibles qui doivent respecter des critères différents pour que leur admissibilité soit établie.
Les annexes font partie intégrante du projet de loi C-9, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, mais au moment de la rédaction, elles ont été séparées du texte de loi qui modifiait la Loi sur les brevets. Cela veut dire que le projet de loi C-9 fait d'abord état de modifications de fond à la Loi sur les brevets. Au départ, les annexes suivaient immédiatement, mais ensuite, d'autres amendements ont été présentés pour donner à Santé Canada le pouvoir d'examiner les produits pharmaceutiques proposés à homologation obligatoire, c'est-à-dire le même examen que l'on fait pour les produits canadiens, de sorte que le Canada puisse être certain que ces produits sont sûrs et efficaces pour l'utilisation qu'on se propose d'en faire. Ainsi, les annexes n'allaient plus avec le libellé de l'article 1 du projet de loi C-9.
C'est ce qui s'est produit. Si nous l'avions su à l'époque, la situation ne se serait pas produite. Cela a échappé à tout le monde, les rédacteurs, les réviseurs, les éditeurs, les jurilinguistes, les chargés de projet et tous les parlementaires de la Chambre et du Sénat. Je suis heureux de dire que même une sommité comme Carswell n'a pas remarqué l'erreur non plus. Si vous regardez l'édition 2004-2005 de la version consolidée de la Loi sur les brevets, vous remarquerez que les annexes sont bien jointes à la Loi sur les brevets, mais pas légalement parlant. La première modification permettrait, en toute légalité, de joindre ces annexes au corps même de la Loi sur les brevets.
Le sénateur Day : Nous avons distribué à tous les membres l'amendement que nous proposons d'apporter à ce projet de loi qui permettrait de joindre les annexes à la Loi sur les brevets, annexes que tout le monde pensait jointes, mais qui ne l'étaient pas.
Est-ce tout ce dont on a besoin?
M. Sutherland-Brown : À mon avis, absolument, et soucieux de ne pas répéter la première erreur, nous avons examiné cet amendement attentivement.
Le sénateur Day : Un deuxième amendement sera proposé et c'est pratiquement un amendement concernant l'entrée en vigueur du projet de loi parce que nous sommes saisis ici de deux mesures législatives.
M. Sutherland-Brown : C'est exact. On ne sait pas encore quand les modifications résultant de l'affaire Dutch Industries seront mises en œuvre par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, mais conformément à ces amendements, elles entreront en vigueur le même jour que la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique et les règlements connexes. Le but est de faire en sorte que tout le système d'homologation obligatoire pour fins d'exportation de produits pharmaceutiques demandés pour les pays membres de l'OMC qui en feront la demande entre en vigueur le même jour sans anicroches. Tous les morceaux du casse-tête doivent être en place.
Le sénateur Day : En résumé, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique est un régime d'homologation obligatoire pour les médicaments brevetés.
M. Sutherland-Brown : Oui, ceux qui figurent à l'annexe 1.
Le président : Monsieur Sutherland-Brown, vous avez précisé le rôle constitutionnel du Sénat qui est d'examiner attentivement, après mûre réflexion, chaque mesure législative qui lui est soumise. C'est ce qu'on appelle un examen réfléchi. Il n'est jamais trop tard. On nous a demandé d'adopter le premier projet de loi en toute vitesse. Nous avons baissé nos gardes, et nous ne devrions jamais faire une chose pareille. C'est une leçon que tireront les sénateurs ici présents. Nous avons fait preuve de retenue, mais nous n'avons pas été aussi persistants qu'à l'habitude.
M. Pickard : Les deux chambres ont fait cet oubli et c'est une chose qui peut se produire à l'occasion. Cependant, l'erreur a été découverte en dernière analyse et je félicite les fonctionnaires qui l'ont repérée.
Le sénateur Harb : Merci beaucoup de votre excellent exposé. Certes, il est urgent d'adopter ce projet de loi et plus vite nous l'adopterons, mieux cela vaudra pour toutes les personnes intéressées. Au quotidien, des milliers de gens en Afrique meurent parce qu'ils n'ont pas accès au type de services que ce projet de loi leur offrira.
Ma question concerne l'article 2. Est-ce qu'on a analysé les répercussions financières de la mise en œuvre de cette loi?
M. Hains : On peut parler de deux types de coûts. Il y a le coût pour les demandeurs de brevets qui doivent verser les paiements complémentaires au cours de la période de 12 mois. Ce coût est minimal. Les taxes s'élèvent à quelques centaines de dollars par année. Même si l'on retournait 10 ou 15 ans en arrière, la somme ne serait pas énorme.
Mais plus important encore, les demandeurs et les titulaires de brevets sont disposés à verser ces paiements additionnels parce qu'ainsi, ils protégeront leurs brevets. Le coût est minimal, et ils sont tout à fait disposés à l'assumer.
Le deuxième coût associé au régime est celui que nous devrons engager pour l'administrer. Là encore, le coût est minimal parce que les taxes doivent être payées tous les ans. Le projet de loi C-29 prévoit une période de 12 mois pour payer les taxes au complet de sorte que les demandeurs et les titulaires de brevets pourront verser les paiements additionnels au même moment qu'ils verseront leurs taxes annuelles. Pour nous, c'est le même processus. Les coûts sont très minimes pour les deux parties.
Le sénateur Harb : Je me méfie un peu des lois rétroactives en général parce qu'à mon avis, elles établissent un dangereux précédent. Pourquoi avez-vous choisi une période rétroactive de 12 mois et une autre période subséquente de 12 mois pour demander aux parties de se conformer?
M. Hains : Il y a seulement une période de 12 mois, et elle n'est pas rétroactive. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, le chronomètre se mettra en marche et s'arrêtera 12 mois plus tard. Les gens qui voudront se prévaloir de ce recours le feront durant cette période. Il n'y a pas de période de 12 mois rétroactive. La période rétroactive concerne les 20 années depuis l'établissement des petites entités par opposition aux grandes et les taxes à payer ont changé au fur et à mesure que les entités ont changé de taille. La Cour a indiqué que le commissaire n'avait aucun pouvoir juridique pour accepter les paiements complémentaires, et le projet de loi C-29 viendra clarifier les choses à cet égard. La Cour a dit qu'il ne serait pas juste pour ceux qui ont agi de bonne foi de subir des préjudices, mais qu'à partir de maintenant, les gens doivent payer les taxes adéquates telles que déterminées la première fois qu'ils sont entrés dans le système.
Le président : Auparavant, c'est là une question qui n'aurait pas été soumise à un tribunal de droit mais à une cour de chancery. Cela constituerait un remède équitable qui est en voie d'être adopté par une règle de droit immuable.
M. Pickard : Les fonctionnaires ont examiné attentivement la période de 12 mois, qui n'est pas une période rétroactive, et ils estiment que cela est suffisant pour s'assurer que tout le monde qui risque d'être touché par la Loi puisse être contacté et puisse compléter son paiement de taxes pour protéger son brevet.
Le sénateur Kelleher : C'est très bien que des membres du Sénat aient été ajoutés à ce comité consultatif, mais pourquoi avons-nous besoin d'un comité consultatif pour nous dire quels médicaments utiliser? N'y a-t-il pas des spécialistes à Santé Canada qui peuvent le faire? Pourquoi avons-nous besoin d'un comité distinct?
M. Pickard : Il y a des experts à Santé Canada qui peuvent nous dire quels médicaments utiliser, mais l'autorisation finale revient au comité en tant que représentant du Parlement, laquelle donne au Parlement le pouvoir de décider quels médicaments on expédie à d'autres pays.
Le sénateur Kelleher : Bien honnêtement, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi nous avons besoin d'un comité pour cela. Les fonctionnaires de Santé Canada sont compétents pour le faire et je pense que c'est simplement de la bureaucratie et une dépense supplémentaires.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je suis d'accord avec le sénateur Kelleher. D'habitude, les parlementaires dictent les lois, établissent des politiques, mais c'est souvent le gouvernement et les fonctionnaires qui exécutent.
Vous dites que ces projets de loi et les amendements comme tels clarifient une situation afin qu'elle soit conforme aux attentes de tous les joueurs impliqués dans ce secteur. En d'autres mots, si vous corrigez une erreur qui n'aurait pas dû apparaître au départ, personne ne gagne, personne ne perd, c'est conforme aux règles du jeu concernant les brevets. Est-ce que je comprends bien?
[Traduction]
M. Pickard : Je crois que oui. De toute évidence, il y a eu erreur lorsqu'on a finalisé le travail. Dans un monde idéal, cela ne se serait pas produit, mais il arrive parfois que des erreurs se glissent. Ce qui est réjouissant, c'est que, même si la mesure législative a été adoptée à la Chambre et au Sénat, en dernière analyse, des fonctionnaires ont retrouvé l'erreur, et c'était simplement que les annexes étaient distinctes du projet de loi comme tel.
Les annexes précisent qui peut expédier quels médicaments à quels pays; elles sont donc absolument nécessaires pour faire ce travail. Dans certains cas, il n'y aurait pas d'annexes incorporées comme ici.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Il s'agit de corriger une erreur qui n'aurait pas dû être là. Dans un an, personne ne pourrait dire qu'il a gagné ou perdu à cause de ces amendements.
[Traduction]
M. Pickard : C'est tout à fait exact.
Le président : Comme il n'y a plus d'autres questions, je tiens à remercier beaucoup les témoins d'être venus nous rencontrer.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le comité passe à l'examen du projet C-29 article par article?
Des voix : D'accord.
Le président : À moins que le comité n'en décide autrement, la procédure normale est de reporter l'examen du titre intégral. Le comité doit-il procéder comme il le fait normalement?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Day : J'aimerais proposer un amendement à l'article 2. L'amendement a été distribué et je propose l'ajout de l'article 2.1.
Le président : L'amendement se lit ainsi :
Que le projet de loi C-29 soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004). »
Est-on d'accord, honorables sénateurs, pour adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Kelleher : Je viens tout juste de prendre connaissance de cet amendement et mes spécialistes me disent que cette disposition n'est pas bien rédigée. Nous ne nous opposons pas à l'objectif visé ici, mais on me dit que le texte est mal rédigé.
Le sénateur Day : J'ai demandé à M. Sutherland-Brown si l'amendement était bien rédigé, et il m'a dit que oui.
Le sénateur Massicotte : En quoi n'est-il pas bien rédigé?
Le sénateur Kelleher : Malheureusement, je viens tout juste de le recevoir. Je ne connais pas les détails techniques quant à savoir pourquoi il est mal rédigé.
Je ne m'y oppose pas, mais on m'a dit que cet amendement ne découle pas du projet de loi.
Le président : Cet amendement a été examiné par de nombreux conseillers techniques une fois qu'il a été découvert que les annexes n'étaient pas jointes au projet de loi initial. Il s'agit d'une modification à la Loi sur les brevets à laquelle est reliée la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Le projet de loi à l'étude et la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique modifient la Loi sur les brevets, et cette modification ajoute les annexes qui ont été approuvées à l'unanimité par les deux chambres. L'intention du Parlement est claire dans cette disposition. Le conseiller juridique nous dit que l'amendement est bien rédigé. À moins de preuve à l'effet contraire, je vais proposer l'adoption de cette motion.
Des voix : D'accord.
Le président : Nous allons donner au sénateur Kelleher une autre chance de s'exprimer parce que nous voulons être justes. Cependant, nous avons examiné cette motion dans ses moindres détails et nous avons procédé à certaines consultations à son sujet. L'auteur de cette motion l'a examinée à nouveau. Le conseiller juridique et le secrétaire parlementaire disent qu'elle vient corriger une omission. En tant qu'ancien rédacteur moi-même, je n'y vois aucun problème.
Quel est le problème technique? Pour moi, à sa face même, cette motion est claire.
Le sénateur Kelleher : Mon problème, c'est que j'ai été mal informé. Je ne comprends pas ce qu'on me dit, sauf que ce n'est pas correct.
Le président : Tout ce que j'entends, c'est que la motion n'est pas correcte. Personne ne parle de la nature du problème.
Le sénateur Fitzpatrick : Cela me semble clair. On dit que la Loi est modifiée en ajoutant, après l'article 103, les annexes 1 à 4 établies dans la Loi pour modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), c'est-à-dire le chapitre 23 des Lois du Canada, 2004.
Le sénateur Day : La première loi à laquelle on fait référence, c'est la Loi sur les brevets, que la présente motion vient modifier. L'article 103 est le dernier article de cette loi. La motion ajoute les annexes après la dernière disposition de la Loi sur les brevets, c'est-à-dire les annexes que l'on trouve dans la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.
Le président : Je m'excuse auprès de tous les membres. Le problème s'est posé hier, je crois. J'ai tenté d'en informer le vice-président, qui n'est pas ici. Nous avons reçu le libellé de la motion peu de temps avant le début de l'audience, et nous avons fait de notre mieux pour le distribuer le plus rapidement possible. Nous nous excusons de ne pas vous avoir donné de préavis, mais de notre côté, nous avons eu à peu près le même temps que vous pour l'examiner.
Le sénateur Fitzpatrick : On dit simplement que les annexes qui auraient dû être incluses dans la Loi sur les brevets ne l'ont pas été et que cet amendement permet de le faire.
Le président : Au niveau parlementaire, il y a un lien entre les deux projets de loi parce qu'ils traitent tous les deux du même sujet, et on y fait référence dans une modification antérieure qui donne au Sénat les mêmes droits que l'autre endroit à cet égard; par conséquent, je pense que l'amendement est approprié.
Est-on d'accord pour adopter cette motion?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Le sénateur Day : Je souhaite proposer un amendement à l'article 3. L'amendement a été distribué et se lit ainsi :
Que le projet de loi C-29 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« 3.(1) Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).
(2) L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret. »
Le paragraphe (2) porte sur la décision de la Cour fédérale et entre en vigueur le jour qu'en décidera par décret le gouverneur en conseil.
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté tel que modifié?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que le projet de loi, tel que modifié, soit adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il discuter des observations annexées au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Le paragraphe 92(4) du Règlement nous permet de nous réunir à huis clos pour discuter du rapport. Il n'y a pas de rapport parce que nous n'examinons pas les observations.
Êtes-vous d'accord pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un rapport sans amendements et sans observations à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci, sénateurs, je crois que les gens de l'Afrique vous remercient aussi. Je remercie nos collègues qui ont corrigé cette erreur de sorte que nous puissions apporter des secours immédiats aux gens de ce continent affligé qui en ont besoin.
Je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir porté cette erreur à notre attention.
La séance est levée.