Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 12 - Témoignages du 5 mai 2005
OTTAWA, le jeudi 5 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », se réunit aujourd'hui à 11 h 2 pour effectuer l'étude article par article du projet de loi; et pour examiner, afin d'en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous sommes ravis de compter parmi nous le leader adjoint du gouvernement, qui est de Terre- Neuve-et-Labrador. Nous sommes ravis de l'accueillir comme membre de notre comité aujourd'hui. Notre comité passe dès maintenant à l'étude article par article du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada ».
Avons-nous une motion?
Le sénateur Moore : Monsieur le président, je propose que le comité ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi S-25 et que le comité soit autorisé à faire rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat.
Le sénateur Angus : Je suis heureux d'appuyer cette motion.
Le président : Le sénateur Moore, appuyé par le sénateur Angus, propose que le comité ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », et que le président soit autorisé à faire rapport du projet de loi non modifié à la prochaine séance.
Le sénateur Plamondon aimerait ajouter une observation personnelle à ce rapport. Je suppose que les sénateurs n'y voient aucune objection.
Nous allons d'abord adopter le rapport puis nous déterminerons s'il convient d'y joindre une observation. Souhaitez-vous adopter le projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : J'estime que le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Par conséquent, je cède la parole au sénateur Plamondon, qui veut ajouter une observation au rapport.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Hier, j'ai fait un commentaire à l'effet que certaines congrégations religieuses, après avoir fait confiance à des gens, ont perdu beaucoup d'argent.
Je ne mets aucunement en doute la confiance des représentants du synode. Je m'inquiète plutôt des conséquences engendrées par des investissements à risque qui ne seraient pas dans l'intérêt des membres.
Je propose, en vertu des règles de diligence que nous avons examinées hier, qu'une partie du contrat soit accordée à celui qui fait l'investissement parce que si quelqu'un qui ne fait pas partie de l'Église fait directement l'investissement, la même situation pourrait se produire dans d'autres congrégations religieuses.
Le projet de loi propose d'étendre la portée des investissements faits au nom de l'Église. Au risque de me répéter, je crains que malgré toute la bonne foi de certains, il puisse y avoir quelqu'un qui profite de la confiance des représentants de l'Église et fasse de mauvais investissements qui ne sont pas dans l'intérêt des membres. Je propose donc que cette observation accompagne le rapport.
[Traduction]
Le président : Nous avons un problème de traduction et de délai. Cher collègue, avec votre consentement, nous allons incorporer au projet de loi le libellé de la Loi sur les fiduciaires. Il s'agit d'un paragraphe très simple. Grâce à ce changement, il ne sera plus nécessaire de débattre de l'interprétation du projet de loi car ce libellé est contenu dans une loi établie. Ce passage se trouve dans nos notes parlementaires et a été traduit. Nous pouvons donc procéder rapidement. Si vous êtes d'accord, nous prendrons ces mesures qui résumeront vos propos. Cela résume ce dont nous avons discuté, c'est-à-dire que selon nous, le critère était que l'application des objectifs serait uniforme avec cette disposition.
Sénateurs, est-ce que vous me suivez?
Le sénateur Angus : Quoi qu'il en soit, ils sont liés par la Loi sur les fiduciaires.
Le président : Oui, mais pour que le projet de loi soit encore plus clair, nous croyons que leur mandat doit être interprété de cette façon. En fait, ce serait très simple. Nous avons la traduction du libellé, alors nous pouvons procéder très rapidement. Nous devrons peut-être recourir à des motions plus tard dans la journée pour parvenir au résultat que nous souhaitons, mais nous allons faire en sorte que tout soit traduit aujourd'hui afin que nous puissions déposer notre rapport aujourd'hui.
Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous avons une motion qui prévoit l'adoption du rapport non modifié mais accompagné de cette observation.
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Nous allons suspendre la séance quelques instants afin de permettre au premier groupe de témoins, qui représente l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, de prendre place autour de la table.
Mesdames et messieurs, je souhaite la bienvenue aux témoins et aux téléspectateurs. Cette séance du comité est retransmise par la chaîne CPAC, et diffusée sur Internet.
Nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, soit M. Traversy, président, M. Bernier, vice-président et chef du contentieux, ainsi que M. Witol, vice- président, Fiscalité et recherche.
Pour les témoins et pour les téléspectateurs, je précise que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce poursuit son étude des questions qui concernent les consommateurs et la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.
Nous vous souhaitons la bienvenue monsieur Traversy, et nous souhaitons la bienvenue à votre organisation qui joue un rôle important eu égard aux questions sur lesquelles nous nous penchons. Nous vous remercions à la fois de votre présence et de votre mémoire très intéressant. Certains d'entre nous n'ont pas eu l'occasion de le lire, mais nous le ferons. Je vous prie d'être bref et de prononcer une allocution aussi courte que possible afin que nous ayons tout le temps voulu pour vous poser des questions.
[Français]
M. Gregory R. Traversy, président, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes : C'est vraiment un privilège pour l'ACCAP de témoigner devant ce distingué comité.
[Traduction]
L'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes est ravie d'avoir été invitée à vous parler de la protection des consommateurs car la protection des Canadiens constitue littéralement la raison d'être de notre industrie.
J'ai témoigné pour la première fois devant votre comité en 1973, et, depuis lors, j'ai énormément de respect pour le rôle que vous jouez et le travail que vous faites. Lors de la préparation du document que vous avez sous les yeux, notre objectif était de fournir au comité un aperçu complet du système de protection des consommateurs au chapitre de l'assurance-maladie et de l'assurance-vie. Le mémoire en tant que tel contient quelque 40 pages, mais, comme nous savons que le comité tient à ce que les mémoires soient étayés et corroborés par des documents solides, nous avons ajouté en annexe tous les documents principaux auxquels nous faisons allusion afin qu'il soit plus facile pour vous de les consulter.
Le président : Je veux vous remercier de votre mémoire détaillé. Comme vous le savez, et comme vous l'avez mentionné, le comité souhaite recevoir non seulement des déclarations mais aussi des documents sur des questions de fond et des questions statistiques de même qu'une confirmation par des tierces parties à l'appui des déclarations contenues dans le mémoire. Par conséquent, je vous félicite de l'excellent travail que vous avez fait à cet égard.
M. Traversy : Au début du mémoire, vous trouverez un profil de la clientèle de notre secteur. Comme vous pouvez le constater, 23 millions de Canadiens accordent leur confiance à notre industrie. La plupart de nos clients sont protégés par plus d'une police d'assurance, comme l'indiquent les chiffres contenus dans le document. Notre industrie s'est donné pour objectif principal de mériter à tout moment la confiance de nos clients en tenant toutes les promesses que nous faisons à tous les titulaires de police pour toutes les périodes visées par ces polices.
Le système de protection des consommateurs qui est décrit dans notre document comporte cinq éléments clés. Il repose sur une concurrence intense et sur une solidité financière exceptionnelle. Sur ces fondements s'appuie un cadre d'organisations, de lois, de règlements et de normes sectorielles. Notre mémoire traite de toutes les composantes du système.
La concurrence qui sévit dans le secteur de l'assurance-maladie et de l'assurance-vie au Canada est très féroce. J'ai souvent entendu les entreprises qui sont membres de notre association, et qui sont présentes dans plusieurs pays, affirmer que le Canada est le marché le plus intensément concurrentiel de la planète. Cela signifie que les consommateurs canadiens bénéficient d'une vaste gamme de prix et de produits en concurrence.
Le rapport de votre comité sur la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers paru en 1994 insistait sur l'importance que revêt l'atteinte d'un équilibre adéquat entre la concurrence et la solidité financière. Je suis particulièrement satisfait d'être en mesure d'assurer à votre comité que la concurrence farouche qui existe dans notre secteur ne nuit en rien à sa solidité financière. En effet, cette solidité financière est exceptionnelle, voire même de calibre mondial, ce qui signifie que les consommateurs canadiens peuvent être assurés que les prestations que prévoit leur police d'assurance leur seront versées tel que promis.
[Français]
Ensuite, la soumission examine le cadre de protection qui s'applique aux clients éventuels. Les clients éventuels sont ceux qui songent à obtenir une protection et se demandent quels produits correspondraient le mieux à leurs besoins et à leurs ressources. Autrement dit, ils sont encore à l'étape du magasinage.
[Traduction]
Bien entendu, ces personnes jouissent d'une protection qui découle de la concurrence et de la stabilité financière, mais un certain nombre d'organisations contribuent également à cette protection, soit les compagnies en tant que telles, les surintendants des assurances, qui sont dotés de vastes pouvoirs, ainsi que d'autres intervenants, notamment l'ACCAP.
Le mémoire traite ensuite des lois et des règlements qui protègent les clients éventuels. Les lois qui régissent l'assurance renferment d'importantes mesures de protection, par exemple, en imposant aux compagnies des exigences au sujet de l'octroi de permis aux sociétés et aux intermédiaires.
[Français]
Il y a aussi des normes sectorielles qui protègent les clients éventuels. Comme vous pouvez le voir, elles sont également nombreuses.
[Traduction]
Le mémoire contient également des explications sur le cadre juridique qui s'applique aux personnes qui viennent d'obtenir une protection et qui deviennent, par le fait même, des titulaires de police, c'est-à-dire les 23 millions de Canadiens dont nous venons de parler. Évidemment, ces titulaires de police bénéficient de la concurrence intense qui prévaut dans notre secteur, et de la solidité financière de notre industrie. En outre, les titulaires de police continuent de jouir des mesures de protection qui étaient applicables alors qu'ils n'étaient encore que des clients potentiels qui sondaient le terrain. Ces mesures de protection permettent de faire en sorte que les clients éventuels obtiennent le produit qui leur convient à un prix acceptable. Quand les clients éventuels deviennent des titulaires de police, ils bénéficient d'importantes protections supplémentaires.
Voyez quelles sont les organisations qui protègent les titulaires de polices. Nous avons vu les noms de trois de ces organisations précédemment, mais la plupart de celles-ci viennent s'y ajouter. En outre, il est intéressant de noter que beaucoup de ces organisations ont comparu devant votre comité au cours des dernières semaines.
Monsieur le président, les renseignements affichés à l'écran illustrent la complémentarité des rôles que jouent l'industrie et le gouvernement dans ce domaine clé. Les noms de huit organisations se trouve à l'écran, et notre secteur est fier du fait que quatre d'entre elles, soit le SCAPC, le CRCSF, la SIAP et l'ACCAP émanent directement de l'engagement et des initiatives de notre secteur.
Le président : Monsieur Traversy, les sigles sont intéressants pour ceux qui connaissent votre secteur, mais ne sont pas très utiles pour les téléspectateurs. Lorsque vous mentionnez un sigle, pourriez-vous nous dire brièvement de quelle organisation il s'agit?
M. Traversy : Je suis désolé, monsieur le président. Je vais apporter des éclaircissements sur les sigles pour les téléspectateurs : le BSIF est le Bureau du surintendant des institutions financières. L'ACFC est l'Agence de consommation en matière financière du Canada. Le SAPC est le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada. Finalement, l'ACCAP est l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Il y a également la SIAP.
Le président : Il existe toute une série d'agences de protection du consommateur et nous essayons d'expliquer tout simplement pour faciliter la compréhension des consommateurs.
M. Traversy : C'est une bonne idée. Vous avez tout à fait raison. J'ai mentionné quatre organisations qui sont issues du secteur industriel de même que quatre organismes gouvernementaux qui s'acquittent tous de leurs rôles avec vigueur. Nous avons donc une approche typiquement canadienne qui avantage les titulaires de polices d'assurance qui vivent au Canada et les 20 millions de titulaires de polices qui habitent 20 pays dans le monde entier.
[Français]
La même chose est vraie des lois et des règlements qui protègent les titulaires de contrats.
[Traduction]
La Loi sur les sociétés d'assurance confère des pouvoirs au Bureau du surintendant des institutions financières et à l'Agence de consommation en matière financière du Canada. En outre, il existe de nombreuses autres lois qui concernent les pensions, la Loi sur les normes de prestation de pension, la Loi sur les régimes de retraite, la Loi sur les liquidations de même que la Loi sur la faillite, dont les textes sont contenus dans notre mémoire. Mise à part la Loi sur les assurances, toutes ces lois contiennent des protections supplémentaires qui s'appliquent aux titulaires de polices qui bénéficient d'une couverture. Au chapitre des normes sectorielles, il existe sept lignes directrices qui contiennent des mesures de protection précises pour les titulaires de polices. Vous trouverez le texte complet de ces lignes directrices de même que leurs résumés dans le mémoire. Les résumés se trouvent dans le corps du mémoire alors que les textes complets se retrouvent dans les annexes.
Ce régime robuste et élargi de protection du consommateur est en évolution depuis plus d'un siècle. Comme je l'ai dit au début de mon exposé, la protection des Canadiens n'est pas une activité secondaire pour les assureurs de personnes du Canada. Au contraire, il s'agit littéralement de la raison d'être de notre secteur. Notre modèle tout à fait canadien qui comprend une concurrence intense, une solidité financière exceptionnelle, des organisations, des lois et des normes sectorielles, fournit aux consommateurs canadiens une protection qui est sans équivalent ailleurs dans le monde.
[Français]
Monsieur le président, nous sommes à votre disposition.
[Traduction]
Le sénateur Angus : Messieurs, je vous félicite pour la clarté et la concision du sommaire de votre exposé, que nous avons reçu il y a plusieurs jours.
J'aimerais vous faire part d'une nouvelle approche pour ce qui est de la protection des titulaires de polices et des produits dont vous avez parlé : l'assurance-vie, l'assurance-maladie, l'assurance invalidité et de même que les régimes de retraite. Il est question ici de protection du consommateur et d'une gamme de produits qui sont disponibles ou d'une saine concurrence entre fournisseurs, ce qui permet aux consommateurs de bénéficier de prix raisonnables. L'un des objectifs est de faire en sorte que l'offre de ces produits découle d'une concurrence saine et ouverte, et que ces produits soient offerts aux consommateurs canadiens à un coût équitable.
Il existe aussi un deuxième niveau de protection qui garantit la stabilité des produits et qui garantit que les assureurs tiendront leurs promesses, et que si, par malheur, les assureurs ne respectent pas leurs obligations, alors les consommateurs auront des recours complets, efficaces et gratuits.
Ce sont les deux principaux types de protection qui vous occupent. Existe-t-il un autre niveau de protection ou ai-je brossé un portrait exhaustif de la situation?
M. Traversy : C'est une excellente question que vous posez, monsieur le président. Il est certain que la solidité financière et une vive concurrence sont à la base de tout le système. Chose intéressante, elles sont irremplaçables en ce sens qu'aucun ensemble concevable de règlements, d'organisations et de normes professionnelles ne saurait compenser la fragilité ou les lacunes de ces assises. Ce sont les piliers et les éléments les plus importants du système.
Au fil des années, le secteur et les pouvoirs publics ont travaillé ensemble pour l'étayer de protections supplémentaires. Par exemple, le Réseau de conciliation du secteur financier reçoit les plaintes des consommateurs et beaucoup d'autres organisations agissent de diverses façons.
Comme vous, sénateur, je pense que les principales protections du consommateur sont la concurrence et la solidité financière. Au-delà, il y a un certain nombre d'éléments importants qui ont été mis en place avec le temps. Toutefois, ce sont des ajouts à des piliers qui ne peuvent être remplacés par des lois ou par des normes.
Le sénateur Angus : Vous avez décrit les huit organisations qui veillent à ces mécanismes de protection ainsi que les sept lois et règlements connexes. Malgré cette infrastructure, il est dit dans votre mémoire que depuis sa création, le Centre d'assistance aux consommateurs a reçu plus de 1 115 000 plaintes. Cela me semble être un chiffre extraordinaire.
Mon travail a commencé au moment de la faillite de Confederation Life, un membre très important de l'ACCAP. L'étude de cas effectuée par le Comité des banques a été très révélatrice parce que nous nous sommes rendu compte que tout le monde a reçu un paiement, que le système avait très bien fonctionné et nous en avons tiré des enseignements précieux.
Depuis 30 ans, les lois et les mécanismes de protection du consommateur ont évolué et se sont renforcés. Néanmoins, pourriez-vous nous donner une ventilation de la nature de ces plaintes? Les classez-vous en catégories? Lesquelles sont les plus importantes?
Dans votre réponse, pourriez-vous nous dire si les choses vont bien ou s'il y a quelque chose que le comité pourrait faire pour améliorer votre efficacité et peut-être réduire le nombre de plaintes.
M. Traversy : Monsieur le président, sénateur Angus, le Centre d'assistance aux consommateurs est venu en aide à 1,1 million de consommateurs depuis 1973. La grande majorité des personnes qui ont téléphoné, entre 98,5 et 99 p. 100 d'entre elles, ont obtenu de l'aide dans leur recherche d'information. Le Centre d'assistance aux consommateurs fait trois choses : il donne de l'information à ceux qui ont des questions à poser sur les produits ou sur des compagnies; deuxièmement, il procède à des recherches de polices, ce qui est intéressant. Souvent, l'exécuteur testamentaire sait peut-être vaguement que la personne décédée avait peut-être une police d'assurance-vie pour avoir déjà entendu une allusion à cet effet; il est tenu de par ses fonctions de vérifier. Avec nos compagnies membres, nous offrons un service de recherches exhaustives.
Le sénateur Angus : J'aimerais que vous arrêtiez ici parce que ce n'est pas très connu. Quand quelqu'un meurt et que la famille ne sait pas trop s'il existe une police d'assurance-vie, elle peut poser la question au Centre d'assistance aux consommateurs. Avec un seul coup de téléphone, on peut obtenir le renseignement. C'est renversant.
M. Traversy : Tout à fait, sénateur, et cela existe depuis des années. Les gens font faire une recherche en consultant notre site web ou en composant un numéro gratuit ou encore en se rendant à nos bureaux.
Nous faisons plus de 1 000 recherches en profondeur par année.
Le sénateur Angus : Il est évident que j'ai fait une erreur quand j'ai donné le chiffre de 1 115 000 plaintes; il s'agit en fait de demandes de renseignements.
M. Traversy : Ces dernières années, nous avons répondu à environ 60 000 appels, dont 1 000 étaient des plaintes. Il y a aussi beaucoup de consultations de notre site web. Le 1er avril 2004, nous avons terminé le transfert du service des plaintes au SCAPC, qui est indépendant. Son président, M. Loiselle, était ici il y a quelques semaines.
Notre Centre d'assistance aux consommateurs ne s'occupe plus des plaintes parce que par souci de simplicité nous avons fini par décider que les plaintes devraient aller à l'ACCAP ou au service de conciliation en assurance de dommages, qui s'en occuperont.
Le président : En fait, vous simplifiez les choses pour le consommateur. Il s'adresse à vous et vous le renvoyez aux autorités appropriées. Moi aussi, j'ai regardé ces chiffres. Il semble bien que le chiffre n'est pas de 1,1 million.
Pouvez-vous me dire la nature de ces plaintes?
M. Traversy : Le Centre d'assistances aux consommateurs a achevé le transfert du service des plaintes à l'ACCAP il y a plus d'un an. L'expérience des 32 dernières années nous apprend que normalement entre 1 et 1,5 p. 100 des appels étaient des plaintes. Dans une année normale, 60 000 appels ces dernières années, cela donne environ un millier de plaintes.
Il faudra que je me rafraîchisse la mémoire. La répartition par région était assez équilibrée. Pour ce qui est des genres de produits, M. Witol vous répondra.
M. James S. Witol, vice-président, Fiscalité et recherche, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes : Le Centre d'assistance aux consommateurs est décrit en détail à l'annexe D de l'exposé.
Le président : Où est-il question des plaintes des consommateurs?
Le sénateur Angus : Monsieur le président, cela se trouve aux pages 10 et 11.
M. Traversy : Si vous examinez les plaintes par genre de couvertures, à la page 13, vous verrez que les plaintes relatives à l'invalidité représentent le groupe le plus important : entre 43 et 44 p. 100. L'assurance-vie, l'assurance- maladie, l'assurance-voyage et les catégories divers désignent le reste. Chose peut-être non étonnante, à la page 12, on voit que les réclamations représentaient entre 43 et 45 p. 100 des plaintes en fait des fonctions de la compagnie.
Je pense que le service de conciliation en assurance de dommages a constaté de la stabilité à cet égard. Son rapport annuel semble suivre les tendances historiques illustrées dans le graphique.
Le sénateur Angus : Il ne s'agit pas d'une plainte de ma part, mais ma question est une plainte par mon intermédiaire que j'ai souvent entendue dans le domaine de la santé et de l'invalidité. Les Canadiens s'enorgueillissent d'avoir un système d'assurance-maladie universel, qui est en fait remarquable dans le monde. Aujourd'hui, on se demande si nous en avons les moyens sous sa forme actuelle.
Au fil des années, il est devenu évident qu'il existe des régimes d'assurance-maladie et invalidité vendus par vos membres qui viennent s'ajouter aux prestations offertes d'assurance-maladie nationale. Lorsque le gens essaient d'obtenir ce genre de couverture ou de prestations, ils frappent un mur parce que ce genre de couverture n'est offert qu'à des groupes. Six personnes qui se regroupent peuvent avoir droit à des prestations supplémentaires lorsqu'elles voyagent à l'extérieur de la province.
À de nombreuses reprises, j'ai entendu dire que des gens ont beaucoup de mal à obtenir une assurance-maladie et invalidité alors que cela est beaucoup plus facile si vous travaillez pour une entreprise qui l'offre comme avantage social.
M. Traversy : Sénateur, ce que vous nous dites de deuxième main est juste en termes historiques. Sur une des diapos, nous disons qu'environ 21,5 millions de Canadiens ont une assurance-maladie supplémentaire, la très grande majorité d'entre eux grâce à des régimes collectifs.
Un certain nombre de nos compagnies entrent sur le marché des polices d'assurance-maladie personnelles et des polices d'assurance-invalidité personnelles. Celui qui veut ce genre de police peut s'adresser à notre Centre d'assistance aux consommateurs et obtenir la liste des compagnies qui se réjouiront de lui donner un pli.
Le sénateur Angus : Cette couverture est-elle disponible à un prix raisonnable? Nous avons un grand voisin au Sud et il y a un débat sur la question de savoir s'il a un meilleur régime d'assurance-maladie que nous. Il a Medicare pour un certain niveau de revenus ou de sociétés. Ils ont aussi ce que l'on appelle du managed care.
Beaucoup de Canadiens doivent se débrouiller seuls s'ils veulent une couverture supplémentaire. Il y a un gros marché aux États-unis où vous pouvez acheter ce genre d'assurance mais c'est très cher et on dirait que c'est la même chose au Canada. Il existe un large éventail de prestations pour les groupes mais pas pour les particuliers. Vous nous avez dit qu'il suffit de vous appeler et on verra que ce n'est pas si mal.
M. Traversy : C'est un grand secteur de croissance parce que le Canada est un marché mûr; les Canadiens sont bien assurés pour la vie et la maladie. C'est un marché extrêmement concurrentiel. Les compagnies ont reconnu il y a des années que ce secteur du particulier et du petit groupe offre certaines possibilités. Aujourd'hui, le consommateur dispose d'un certain nombre de choix et peut communiquer avec les compagnies qui offrent ce genre de couverture.
Le sénateur Angus : J'espère que c'est vrai parce qu'un des problèmes dans notre système c'est qu'au lieu de vivre jusqu'à 70 ans, les gens vivent au-delà de 90 ans. La population vieillit. Ces gens-là ne travaillent plus comme sénateurs, avocats, femmes d'affaires ou simples particuliers et ils n'ont pas de régime de santé. Une fois à la retraite, tous les avantages auxquels ils avaient droit cessent au moment où ils en ont le plus besoin. C'est une grande lacune et j'espère que votre association va s'occuper du problème.
M. Traversy : L'évolution du marché est telle qu'il est sur le point de s'attaquer à ces problèmes.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Merci pour votre excellente documentation. Si on l'avait tous lue vendredi dernier, on n'aurait pas fait le reste de notre travail, toutefois, cela nous a permis de lire votre chapitre exécutif. Comme j'ai déjà été à l'emploi du ministère des Affaires sociales du Québec, et que nous traitions de la question de la Régie des rentes et qu'il y avait énormément de contestation entre les travailleurs qui étaient couverts par la Régie des rentes et l'éligibilité, soit à une pension définitive ou partielle, invalidité permanente ou partielle, je me demandais qui fait l'évaluation si nous avons une police personnelle additionnelle? D'une part, si vous jugez qu'une personne est invalide partiellement, et vous la compenser pour un tel montant, et d'autre part, la Régie des rentes évalue cette personne comme étant invalide totalement, je me pose la question à savoir qui a la priorité? Comment réconciliez-vous ces deux éléments? C'est très important pour cette personne qui, elle, n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat pour se défendre à la commission administrative du gouvernement provincial. Comment administrez-vous cela? En fin de compte, l'assurance invalidité est celle qui est la plus vendue parmi toutes les assurances, car 36.5 p. 100 des personnes sont couvertes par l'assurance invalidité. Au point de vue opérationnel, comment procédez-vous dans le cas d'un individu qui est déjà invalide suite à un événement très sévère et très sérieux? Je parle du processus du Québec parce que je ne connais pas le régime dans les autres provinces?
[Traduction]
M. Traversy : Vous parlez ici du secteur important de l'assurance-invalidité. Je suis heureux de constater que les régimes d'assurance-invalidité de l'industrie sont la plus grande source de revenus des Canadiens invalides. Une des questions qui est omniprésente sur le plan opérationnel est l'harmonisation de l'assurance-invalidité privée, de celle du RPC, du RRQ et de la Régie des rentes. Notre secteur travaille constamment avec les fonctionnaires du RPC et du RRQ sur le dossier de l'harmonisation.
Quand l'invalidité se déclare, si vous êtes couvert par un régime personnel ou un régime collectif d'invalidité, l'assureur procède à une évaluation médicale de l'invalidité. Cela se fait assez rapidement parce que les compagnies d'assurance savent bien que les invalides ne veulent pas que leurs revenus se tarissent; c'est pourquoi ils ont une assurance-revenus.
Normalement, les polices d'assurance-invalidité définissent l'invalidité comme l'incapacité de travailler. Les régimes d'invalidité du secteur public, aussi bien ceux du RRQ que du RPC, parlent d'une incapacité grave et prolongée. Obtenir l'attestation d'une incapacité grave et prolongée du RRQ ou du RPC peut prendre beaucoup de temps, jusqu'à 18 mois, et parfois même des années. Le secteur a pris des arrangements avec les autorités publiques : le détenteur d'une police d'assurance-invalidité privée qui semble être dans un état d'incapacité grave, pendant la période où il attend de savoir s'il a droit à l'invalidité du RRQ ou du RPC reçoit de son assureur la prestation intégrale, y compris la portion du RRQ ou du RPC jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur l'admissibilité de l'assuré à la prestation publique.
Le président : D'après ce que je sais, l'invalidité étant ce qui coûte le plus cher au secteur, lorsqu'après un an ou deux les prestations d'invalidité cessent, ce qui oblige à faire appel, le processus d'appel peut prendre entre un et trois ans. Ce n'est qu'un cas isolé, mais j'en connais un autre où, deux ans plus tard, une mère célibataire ne peut toujours pas travailler.
Comment le consommateur est-il protégé contre ces pratiques si c'est bien l'usage dans le secteur?
Je parle d'appels prolongés qui laissent l'appelant sans ressources pendant que l'affaire est instruite. Ces gens ont besoin de revenus pour vivre et de fonds pour payer les frais juridiques occasionnés par l'appel.
M. Traversy : Tout ce qui concerne les invalides préoccupe prioritairement notre secteur. Je tiens beaucoup à entendre parler même de cas isolés dans ce dossier. Comme je l'ai dit, le secteur est très conscient que les gens achètent ce type d'assurance pour éviter toute interruption de revenu. C'est précisément le but de ce produit et c'est le produit que nous livrons. Le secteur s'enorgueillit de verser ces prestations rapidement après l'incident et de continuer de les verser pendant que la personne est invalide.
Évidemment, il peut arriver qu'il y ait des divergences de vues entre une compagnie et l'assuré ou tel et tel médecin sur la poursuite de l'admissibilité de l'assuré. Par le passé, le seul recours pour n'était pas satisfait de l'interprétation de sa situation par la compagnie était les tribunaux, ce qui coûte cher, comme vous l'avez dit. C'est pourquoi le secteur a joué un rôle d'appui et de catalyseur dans la création du service de conciliation, le but étant de régler les désaccords comme celui-ci sans qu'il en coûte quoi que ce soit au consommateur, et ce le plus tôt possible.
Nous souscrivons tout à fait à l'objectif que vous avez énoncé. J'espère que le secteur fait de l'excellent travail dans ce domaine. Je ne suis au courant d'aucun problème systématique ou généralisé dans ce secteur, mais si vous en connaissez, nous serons heureux de nous en occuper.
Le président : Nous aimerions que vous examiniez la question avec vos membres pour voir s'il y a des pratiques inadmissibles qui pourraient être corrigées. Nous avons constaté que lorsque nous mettons au jour ces pratiques, elles changent.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une question de curiosité. Récemment, on a parlé d'un médicament comme Vioxx, qui peut causer la mort de certaines personnes. Est-ce que la famille ou les héritiers sont compensés immédiatement? Vous tournez-vous vers les compagnies ou ce risque est-il absorbé par les compagnies d'assurance?
[Traduction]
M. Traversy : Ce n'est pas un domaine où, que je sache, nos compagnies entreprendraient des poursuites. Comme vous le dites, ce serait sans doute absorbé comme un malheur inévitable.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Vous ne poursuivez pas ceux qui pourraient être la cause du décès?
[Traduction]
M. Traversy : À ma connaissance, aucune de nos compagnies n'intenterait de poursuites dans une situation semblable ou dans ce cas particulier.
Le sénateur Oliver : Vingt-cinq pour cent des Canadiens sont analphabètes et ce que je crains, c'est que ces personnes ne peuvent pas lire et comprendre les polices, qui deviennent très compliquées dès que l'on parle d'exclusions.
Le président : Sauf tout le respect que je dois à chacun de ceux qui sont dans cette salle, nous savons lire, mais certaines de ces polices sont incompréhensibles. Je suis certain que c'est aussi le cas pour nos trois témoins.
M. Traversy : Bravo, monsieur le président.
Le sénateur Oliver : Quand allez-vous vous débarrasser du langage sibyllin des polices d'assurance pour que le consommateur puisse les comprendre?
M. Traversy : Comme le président le disait — blague à part — c'est vraiment un problème dans notre secteur. Vous dites que le Centre d'assistance aux consommateurs existe et que sa principale activité est de répondre aux questions concernant les produits. Je suis sûr que beaucoup de ces questions découlent de ce que vous venez de signaler.
Analphabètes ou non, les gens demandent « Qu'est-ce que ça signifie? » ou « On m'a conseillé de faire telle ou telle chose et j'ai reçu de meilleurs conseils. » C'est comme ça que le centre a vu le jour.
Pour ce qui est des forces du marché, il va sans dire que les compagnies essaient de diffuser de l'information sur leurs produits, de les rendre accessibles au moyen du Web et de leurs représentants des ventes, mais il est certain que la simplification et la communication sont difficiles quand il s'agit d'assurance-vie.
Nous avons été heureux de l'occasion qui nous a été donnée d'assembler cette information pour vous et nous-mêmes avons appris beaucoup par la même occasion. Nous avons été étonnés d'apprendre qu'à part le fait évident que les propriétaires de police ont d'énormes protections, qu'il y a des protections considérables pour les clients potentiels dont le but est de s'assurer que les gens obtiennent quelque chose qui corresponde à leurs besoins et à leurs moyens. La plupart des lois, règlements et normes de l'industrie relatifs aux clients potentiels portent sur la divulgation claire et la compréhension par les clients. Contrairement à beaucoup d'autres polices d'assurance, l'assurance-vie et l'assurance- maladie est là pour toute une vie ou pour de nombreuses années. Cela ne sert à rien de faire souscrire une police à quelqu'un qui n'en veut pas ou n'en a pas besoin et qui le découvre après coup. Au fil des années, nous avons incorporé des mécanismes de protection dans le système mais cela ne doit pas être motif à complaisance. Le problème ne désarme pas et nous n'avons de cesse de nous y attaquer.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Mon intervention s'inscrit dans la même ligne que celle du sénateur Oliver, avec des précisions toutefois. Avant d'être sénatrice, je passais mon temps à défendre les consommateurs et on avait fait une étude sur les contrats clairs. Après le projet de loi C-8, il était supposé y avoir des contrats clairs dans l'industrie de l'assurance-vie et on ne les voit pas actuellement.
Contrairement à ce qu'on a dit tantôt, je considérerais les demandes d'information comme des plaintes. Lorsqu'on demande des informations au sujet d'un produit qu'on ne comprend pas et que ce produit va influencer notre achat et toute la protection qu'on veut avoir dans la vie, il s'agit, quant à moi, d'une plainte.
Dans le domaine de l'assurance voyage, la principale plainte concerne les conditions préexistantes. Les gens ne comprennent pas suffisamment la notion de conditions préexistantes. Le fait de prendre un médicament, même s'il n'est pas sous ordonnance, est une condition préexistante.
Les gens croient aussi que s'ils n'ont pas été malades pendant un an, ils n'ont pas de conditions préexistantes. Tout cela n'est pas clair. Les fonds distincts, c'est aussi quelque chose que les gens ne saisissent pas bien. Ils ne connaissent pas non plus la nature du produit de l'investissement dans l'assurance-vie universelle.
Quant à l'assurance-vie invalidité, avec tous les produits disponibles et tous les délais selon lesquels le montant reçu va changer, les gens ne savent pas non plus. D'après moi, l'accent devrait être mis sur la protection du consommateur. Vous connaissez certainement le nombre d'appels de gens qui ne comprennent pas leur produit. C'est un produit qu'on met dans le tiroir et c'est la veuve ou le veuf qui aura à faire appliquer le produit.
Le produit peut rester 20 ans dans le tiroir et si on ne le comprend pas à l'achat, on ne saura pas ce qu'il y a dans le tiroir. Il faudrait donc que les contrats soient clairs.
Ma deuxième question concerne les commissions payées. Quand on rencontre quelqu'un qui examine nos besoins et qui nous vend le bon produit, curieusement on se retrouve à se faire conseiller d'autres produits. Une personne m'a déjà dit qu'elle avait un bon représentant en assurance, mais qu'il avait prélevé une commission à trois reprises.
J'aimerais que vous nous parliez des commissions que vous donnez. Pourquoi avez-vous le système de commissions « high-low » plutôt que le système de commissions nivelées? Je voudrais aussi vous demander si vous avez eu des demandes en vertu du Patriot Act.
Aux États-Unis, les compagnies américaines qui ont investi au Canada peuvent demander toute information qui pourrait être détenue au Canada sur des individus. Est-ce que l'Association des compagnies d'assurance de personnes a donné des directives en ce sens ou si vous avez examiné le problème?
En ce qui concerne l'organisme de plaintes, on a commencé avec cinq ombudsmans, maintenant on en a trois. Il a été question d'un ombudsman des plaintes et pourtant, le secteur bancaire dit qu'il est différent de celui des assurances et chaque secteur d'assurance a ses caractéristiques propres. Comment voyez-vous évoluer le système d'ombudsman des plaintes?
Quelle est l'évolution de l'industrie au Canada au cours des dix dernières années? Combien de compagnies d'assurance y avait-il dix ans passés et combien y en a-t-il, aujourd'hui?
[Traduction]
Le président : Il nous reste encore cinq ou six minutes pour les questions. Il reste encore peut-être du temps pour une ou deux questions. Veuillez nous faire parvenir par écrit les réponses que vous ne pouvez pas nous donner.
On vous en a posé une foule et nous voulons que vous répondiez à toutes.
M. Traversy : Merci, monsieur le président. C'était d'excellentes questions et chacune se prête à une longue discussion fort intéressante. Je vais les aborder brièvement.
Il est certain que la clarté et la compréhensibilité sont un problème pour nous. Nous y travaillons, mais nous n'atteindrons jamais la perfection.
Depuis Noël, nous avons de nouvelles lignes directrices sur la divulgation des produits, que vous trouverez dans la documentation, dans lesquelles nous essayons de corriger certains des problèmes soulevés par le sénateur.
En ce qui concerne les commissions, en décembre, nous avons rendu publique une initiative en cinq volets d'information et de mise en confiance du consommateur. Une de ces initiatives porte sur la divulgation de la rémunération. Nous avons un document de référence sur la rémunération des intermédiaires qui comprend la divulgation de la rémunération qui est maintenant appliquée.
En ce qui concerne le service de conciliation, il s'agit d'organisations indépendantes et elles décident elles-mêmes. Toutefois, notre secteur est ravi que les présidents des quatre organisations — CRCSF, SCAD, SCAPC et OSBI — collaborent en faveur de l'intégration. Nous sommes heureux que le SCAPC soit à la tête de cette intégration. Au conseil du SCAPC siège M. Loiselle; Lea Algar, qui occupe aussi la présidence du SCAD; et M. Raymond Garneau, et les trois siègent désormais au conseil du CRCSF. Nous appuyons vigoureusement leur travail en faveur de l'intégration.
Je vais céder la parole à M. Bernier au sujet d'éventuelles demandes de renseignements personnels concernant les Canadiens en vertu de la Patriot Act.
[Français]
M. Jean-Pierre Bernier, vice-président et avocat général, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes : La Patriot Act des États-Unis nous inquiète au même niveau et au même degré qu'elle a inquiété le commissaire à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Il faut se rappeler qu'il y a des exceptions à la protection des renseignements personnels. Une des quatre exceptions, c'est lorsqu'il en va de l'intérêt public. C'est un mot qui est à définir. Nous suivons le débat. Cela nous inquiète énormément. C'est une situation plutôt américaine. Lorsqu'il y a une demande de renseignements personnels qui touche nos assurés en provenance des Etats- Unis, est-ce qu'on doit, à ce moment-là, protéger les renseignements personnels qui nous ont été confiés par les assurés ou donner raison à celui ou à celle, ou à l'organisme qui s'enquiert sur le sujet en question?
Le sénateur Hervieux-Payette : Ajoutez à votre petite liste de questions à répondre plus tard, la question des tests qui ne sont pas permis au Canada dont celui du sida. Certaines compagnies, pour refuser des clients et à qui elles ne dévoilent pas le résultat, font faire le test aux États-Unis, contrairement à ce qui est permis ici au Canada. À ce moment-là, on refuse une police d'assurance-vie à un citoyen, alors que maintenant les médicaments et le contrôle de cette maladie sont aussi bons que pour certaines autres maladies qui sont quand même graves.
[Traduction]
Le sénateur Moore : M. Traversy a dit qu'il y a 20 millions de détenteurs de police, de compagnies canadiennes, j'imagine, dans 20 autres pays. Certains de ces porteurs de police sont-ils aux États-Unis?
M. Traversy : Oui.
Le sénateur Moore : Est-ce que leur information, détenue par une compagnie canadienne, sera assujettie à la Patriot Act?
M. Bernier : Oui.
Le sénateur Moore : Il s'agit d'une compagnie canadienne qui vend ses produits aux États-Unis à des citoyens américains. Vous dites donc que ces citoyens et l'information détenue par la compagnie canadienne au sujet de ces porteurs de police, qui sont des citoyens américains, seront assujettis à cette loi.
M. Bernier : Oui. La transaction a lieu aux États-Unis mais est assujettie à la loi américaine.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Il y a dix ans il y avait combien de compagnies d'assurance et combien y en-t-il aujourd'hui?
M. Traversy : Il y avait à peu près 150 compagnies il y a dix ans, et maintenant il y en a à peu près 110 qui sont actives dans le marché.
[Traduction]
Le sénateur Moore : À la page 6 de votre document, vous dites qu'il est essentiel d'insister sur le fait que cette concurrence intense ne mine pas la solidité financière du secteur. Vous dites que dans le quatrième trimestre de 2004, les données du BSIF indiquent qu'en moyenne le capital disponible des compagnies canadiennes d'assurance-vie et d'assurance-maladie était de 218 p. 100 du niveau requis.
Quel est le niveau requis?
M. Witol : Le capital requis est calculé en fonction du risque pris par la compagnie d'assurance. Les divers risques sont la mortalité, la déchéance et le non-paiement. Nous appliquons un facteur à l'élément risque en utilisant les meilleurs principes actuariels disponibles pour déterminer le capital requis pour l'activité de telle ou telle compagnie. La compagnie calcule également le capital disponible. Il y a des définitions de ce qui compte comme capital disponible et vous prenez simplement le ratio du capital disponible divisé par le capital requis, et il se trouve que pour le secteur dans son ensemble, le chiffre est de 218 p. 100.
Le sénateur Moore : Cela ne répond pas à ma question.
Le sénateur Hervieux-Payette : Le BSIF a des exigences en deçà desquelles vous ne pouvez pas fonctionner. Quel taux le BSIF impose-t-il au secteur pour l'ensemble? Cela pourrait être 150 p. 100 ou 160 p. 100, mais il y a une formule.
Le sénateur Moore : Y a-t-il des exigences de capitalisation différentes pour chacune des catégories? Il n'y en a pas tant.
Par exemple, si la couverture est de 1 million de dollars pour les assurances-vie, combien devez-vous détenir sur la période actuarielle de la police?
M. Witol : La formule est très compliquée. Cela dépend des particularités de la police. Pour un certain nombre de polices d'assurance-vie simples, cela peut être 50 cents pour chaque tranche de 1 000 $ de couverture.
La formule fait 100 pages et est une évaluation du risque pour chaque type de police imaginable. Le minimum requis est de 100 p. 100, en ce sens que vous devez avoir en capital disponible au moins 100 p. 100 du capital requis. Le BSIF conseille 150 p. 100 et estime que 100 p. 100 n'est pas acceptable. Toutes les compagnies ont donc plus de 150 p. 100.
M. Traversy : À l'annexe 1, vous verrez quelles sont les exigences en matière de capital et d'excédent. Malheureusement, ce n'est pas paginé mais je pense qu'à la page 4 vous verrez un tableau qui montre, pour l'ensemble du secteur, le capital disponible et le capital requis. Comme M. Witol l'a dit, la formule fixe des niveaux de capital requis en fonction de risques donnés.
Les quatre grandes catégories sont là : actif en défaut, marché, assurance et taux d'intérêt, plus d'autres. Le calcul vaut pour tout le secteur. Sur le site web public du BSIF, vous pouvez obtenir l'information pour toutes les compagnies. Selon son secteur d'activité, et selon le genre de risque, vous pouvez prendre connaissance de la composition de son capital disponible et du capital exigé.
Le président : Vous avez entendu le témoignage de M. Claude Gingras, je crois, qui nous a dit que, comme ex- employé, il estime qu'il y a un conflit au niveau du conseil d'administration des compagnies entre séparer les fonds disponibles pour les détenteurs de polices d'assurance-vie avec participation et ceux qui ont une police normale. Son argument, qui se tient très bien, c'est que les membres du conseil d'administration d'une compagnie, du côté de la protection du consommateur, ne mettent pas ces fonds à l'écart. Par exemple, il a allégué que GNA s'applique aux deux sans représentation du côté de la police à l'intérieur de la structure des compagnies d'assurance. Vous avez entendu cette allégation. J'appelle cela une allégation parce qu'il a travaillé dans le secteur et ne semble pas agir par intérêt mais plutôt pour illustrer son point de vue.
Avez-vous des commentaires? Si vous voulez nous en dire davantage, vous pouvez nous répondre par écrit étant donné que nous sommes pressés par le temps. On parle du conflit entre les administrateurs des compagnies d'assurance quant à la juste répartition de ces coûts.
M. Traversy : Ayant entendu le témoignage précédent et consulté les documents déposés, je suis ravi que la question ait été posée parce que le secteur est fier de ses réalisations dans ses rapports avec les porteurs de police avec participation.
Je pourrais m'étendre, mais il y a des choses importantes à dire. Vingt-trois millions de Canadiens sont porteurs d'une police. Quatre millions d'entre eux à peu près détiennent une police avec participation. Au cours de la dernière décennie, à cause des versements de dividendes sur les polices standards, ces 4 millions ont reçu à peu près 17,7 milliards de dollars en dividendes réguliers. Ils ont aussi reçu des versements spéciaux de 3,3 milliards en espèces pour la démutualisation ainsi que des parts estimées à 6,7 milliards, au moment de l'émission, et qui valent aujourd'hui 21 milliards.
Le président : Monsieur Traversy, je sais qu'il y a eu des versements très importants, mais là n'est pas la question.
Y a-t-il un conflit interne au sujet de la répartition des coûts entre les détenteurs de police avec participation et les autres?
S'il y a un mécanisme interne de poids et contrepoids, nous aimerions le connaître.
M. Traversy : Oui, il y en a un. Il faut avoir des comptes distincts pour les polices avec participation. L'actuaire désigné doit fournir un avis par écrit indiquant s'il estime que la méthode de répartition des coûts est juste et équitable. Cette opinion et une description de la méthode d'affectation doivent être transmises au BSIF. Celui-ci dispose des pouvoirs que lui confère la loi pour rejeter tout ce qui n'est pas juste et équitable. Les compagnies doivent avoir, par écrit, une politique sur les dividendes et la déposer auprès du BSIF. Un résumé de la politique sur les dividendes doit accompagner les états financiers.
Le président : Si vous nous donnez une réponse par écrit détaillée, nous allons l'examiner et la comparer aux allégations et affirmations. Quand je dis allégations, je ne veux pas être injuste à l'endroit de M. Gingras parce que son argument se tenait debout. Nous voulons vous donner l'occasion de répondre et nous comparerons votre réponse.
M. Traversy : Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de le faire et de discuter de la question plus amplement.
Le président : Le comité a des inquiétudes au sujet des versements de prestations d'invalidité et du mécanisme des appels. Vous avez entendu ma question tout à l'heure et je répète qu'il s'agit d'un cas qui m'a été rapporté. Les compagnies d'assurance interrompent périodiquement l'invalidité après un certain temps en se fondant sur l'avis de leur médecin, puis la personne, peut-être une personne âgée avec un invalide dans la maison ou une mère seule avec un enfant, se retrouve dans un état très précaire.
Le critère évolue et, comme vous l'avez dit, il y en a deux. Le critère normal que vous avez mentionné et le critère plus rigoureux applicable aux employés du secteur public. Je parle de ce dernier parce que les cas qui m'ont été signalés appartiennent plus au secteur public qu'au secteur privé.
J'aimerais que vous exploriez la question avec vos membres pour déterminer si ces personnes supportent un fardeau injuste. Ce sont des gens qui ont le moins les moyens de réclamer pour conserver leur bouée de sauvetage, leurs prestations d'invalidité.
Cette question s'adresse non seulement à vous, mais aussi aux syndicats et à la fonction publique. J'ai entendu ce reproche et j'ai vu des exemples concrets qui m'ont horrifié. Je vous inviterais à vous pencher sur la question pour déterminer si des faits corroborent ces cas. La question est une source d'inquiétude majeure du comité et d'autres personnes. Nous nous inquiétons du sort de ceux qui sont les moins capables de se défendre. Vous comprendrez qu'il ne s'agit pas d'un reproche, mais que nous voulons seulement améliorer le système.
M. Traversy : Monsieur le président, je vous assure que nous allons donner suite à ce dossier qui intéresse vivement le secteur. Nous sommes heureux d'avoir la chance de le faire. Je précise que nous avons eu l'occasion de faire certains travaux pour l'un des comités de la Chambre des communes ces dernières années et avons fait beaucoup de travail avec DRHC au sujet de l'interface. Nous communiquerons avec vous par écrit au sujet de ces travaux.
Le président : Je remercie les témoins d'aujourd'hui. Monsieur Traversy, je vous remercie de votre mémoire, qui est du genre que nous aimons. Nous faisons des reproches aux autres témoins qui n'atteignent pas la barre que nous fixons. Le vôtre servira de modèle.
M. Traversy : Merci. Cela a été un privilège.
Le président : Mesdames et messieurs, mesdames et messieurs les sénateurs, les témoins, téléspectateurs et téléspectatrices, nous souhaitons la bienvenue aux témoins pour la poursuite de l'examen par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce des questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers.
Nous avons le plaisir aujourd'hui d'accueillir des représentants d'Industrie Canada et du ministère des Finances.
Je vous laisse le soin de décider comment vous voulez procéder. Vous connaissez notre façon de faire. Nous apprécions les exposés courts qui donnent aux sénateurs amplement de temps pour discuter de votre témoignage. Si certains points n'ont pas été abordés et que vous voulez les développer, je vous invite à le faire par écrit.
M. Gerry Salembier, directeur, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. C'est un plaisir pour moi d'être de retour ici pour discuter des questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers.
Je vais demander à Mme Diane Lafleur de se présenter elle-même et ses collaborateurs.
Mme Diane Lafleur, directrice, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Je suis la directrice de la Division du secteur financier, celle qui s'occupe des initiatives transsectorielles. Je suis accompagnée de Terry Winsor, chef des Questions intergouvernementales, qui s'occupe des relations fédérales-provinciales pour ce qui est des questions du secteur financier, notamment la réglementation des valeurs mobilières. Je signale également la présence de Mme Pierce à la première rangée, chef de la Section de la stabilité du secteur financier, qui s'occupe du BSIF et de la SADC.
M. Salembier : Depuis notre dernière comparution, il s'est passé des choses. Le ministre des Finances a publié dans le cadre du budget de cette année un document de consultation sur les questions relatives au secteur financier dans le but de demander aux parties prenantes des avis sur les changements aux lois régissant les institutions financières qui seront apportés en 2006. Cela fait partie de l'examen quinquennal normal des lois fédérales régissant les institutions financières. L'objectif est de s'assurer que les lois sont toujours pertinentes. Le budget de cette année engage le gouvernement à prendre des mesures dans un certain nombre d'autres secteurs qui intéressent le programme de travail du comité, notamment la gouvernance des institutions financières, l'assurance-dépôt et la réglementation des valeurs mobilières. Nous en aurons plus à dire sur chacun de ces points, mais permettez-moi de vous dire que le travail du comité sur les questions de consommation arrive à point nommé, vu l'examen de la législation.
[Français]
Dans l'ensemble, cet examen législatif s'appuiera sur une solide base formée lors des récentes réformes. Il aura comme objectifs principaux la promotion des intérêts des consommateurs, l'accroissement de l'efficacité des lois et des règlements et l'adaptation du cadre au nouveau développement.
Dans un premier temps, j'aimerais souligner certaines des questions soulevées dans le document de consultation publié en annexe du Budget 2005, qui pourraient intéresser les membres du comité dans le contexte de leurs présents travaux. Une des fonctions principales du cadre de réglementation consiste à veiller à ce que les droits des consommateurs soient adéquatement protégés. À ce propos, plusieurs questions retiennent notre attention, notamment le renforcement des dispositions en matière de divulgation, les transactions électroniques et la durée des retenues sur les chèques.
Pour ce qui est de la divulgation, vous vous souviendrez peut-être que le projet de loi C-8 a non seulement créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, mais aussi renforcé les dispositions existantes en matière de divulgation. Un des piliers du cadre stratégique régissant le secteur financier consiste à s'assurer que les consommateurs aient accès à des renseignements adéquats pour faire des choix éclairés.
L'autre pilier reste, bien sûr, la concurrence afin de s'assurer qu'un consommateur dispose d'un vaste choix de produits et de services financiers. Les lois et les règlements fédéraux en matière financière contiennent de nombreuses dispositions qui obligent les institutions financières à divulguer d'importants éléments d'information aux consommateurs. Comme, par exemple, les frais, les taux d'intérêts, les pénalités et les conditions lorsque les consommateurs contractent pour obtenir un produit ou un service financier.
Par ailleurs, un secteur financier dynamique se traduit par une offre de produits et de services en constante évolution. Par conséquent, dans le cadre de cet examen, le gouvernement cherche à mettre à jour les exigences en matière de divulgation.
[Traduction]
Je déduis de ce que vous avez dit et des propos d'autres témoins au cours de vos délibérations que les moyens de recours des consommateurs commandent votre attention.
Le président : Il s'agit en fait de moyens de recours peu coûteux, rapides, raisonnables et sensés. Les moyens de recours, c'est bien vaste. Le problème, c'est que ces moyens sèment la confusion chez le consommateur à cause de leur multitude. Nous essayons de simplifier les choses du mieux que nous pouvons. Ce n'est pas une mince affaire.
M. Salembier : Dans le projet de loi C-8, les institutions financières fédérales sont désormais tenues d'avoir des procédures et du personnel expressément affectés au traitement des plaintes. Nous avons travaillé avec le secteur des services financiers pour créer ces mécanismes de règlement des différends par tierce partie, et c'est peut-être à ceux-là que vous songiez quand vous disiez que ce n'était pas une mince affaire. Il s'agit des divers services de conciliation du secteur et du CRCSF, dont le précédent témoin a parlé.
Certes, il y a des difficultés, mais nous pensons avoir réalisé des progrès importants sur la voie de la création d'un guichet unique grâce au CRCSF; en effet, le consommateur qui ne sait à qui s'adresser se verra orienté au conciliateur approprié pour le secteur en question. Ce n'est pas suffisant. Encore faut-il que les Canadiens sachent que ces mécanismes de recours existent, surtout lorsqu'ils veulent déposer une plainte. Nous songeons justement à obliger les compagnies à informer le consommateur de l'existence de ces moyens de recours.
En outre, dans le document de consultation, nous disons être à la recherche de moyens d'améliorer les dispositions relatives à la divulgation. Celles-ci méritent d'être examinées surtout en ce qui concerne les produits d'investissement, comme les CPG indiciels, les régimes enregistrés, soit les REER soit les REEE, ainsi que les comptes de dépôt. Le travail du comité peut faire beaucoup pour faire en sorte que le consommateur connaisse ses droits.
Nous examinons également le secteur des transactions électroniques qui illustre bien l'évolution du secteur financier canadien. Nous avons pris acte des observations du comité et suivons ses travaux avec grand intérêt, surtout en ce qui concerne les cartes de débit. L'Association canadienne des paiements vous aura sans doute dit qu'en 10 ans les paiements électroniques ont dépassé les autres méthodes de paiement et sont maintenant la méthode préférée des Canadiens d'acquitter le prix des produits et des services. Nous sommes les plus gros utilisateurs par habitant au monde des cartes de crédit et de débit. Les progrès rapides de ces systèmes de paiement électronique soulèvent un certain nombre de questions en ce qui concerne la protection du consommateur. Divers codes et régimes sont en place, mais ils ne s'appliquent habituellement qu'aux produits en cause. Nous nous sommes penchés sur la façon de créer une formule d'application plus générale aux transactions électroniques qui respecterait adéquatement les principes fondamentaux de la divulgation et des questions comme la responsabilité du consommateur.
[Français]
D'autre part, quoique les chèques soient de moins en moins utilisés, les consommateurs et les entreprises commerciales les utilisent encore pour effectuer diverses opérations, notamment pour la paie et les paiements occasionnels. Afin que les consommateurs soient en mesure de prendre des décisions éclairées, nous avons mis en place, dans le projet de loi C-8, l'obligation des banques de divulguer aux consommateurs la durée maximale des retenues sur les chèques tirés sur une institution canadienne.
Toutefois, il semble que certaines personnes soient exposées à des périodes de retenues plus longues sur les chèques, même s'ils sont tirés sur une autre institution canadienne. De plus, nous avons par ailleurs constaté qu'une évaluation, menée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, a révélé que seulement 50 p. 100 des succursales bancaires se conforment au Règlement de divulgation des périodes de retenues des chèques.
Nous sollicitons ainsi des avis dans notre document de consultation sur l'établissement potentiel d'une période maximale durant laquelle une banque pourrait retenir les chèques.
[Traduction]
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Mme Lafleur.
Mme Lafleur : Outre le fait que nous demandons des avis sur la retenue des chèques, nous proposons également de moderniser la compensation. Actuellement, il peut s'écouler plusieurs jours avant qu'un chèque ne soit compensé et que l'établissement financier du consommateur sache si le chèque sera honoré. Avec les progrès de la technologie, il est possible de créer une image du chèque et de la transmettre électroniquement au lieu d'envoyer le document lui-même. Certaines coopératives de crédit de l'ouest du pays ainsi que certains pays comme les États-Unis sont en train de mettre en œuvre l'imagerie électronique des chèques. Même si cette technique ne changera pas la façon dont le consommateur se sert des chèques, cela moderniserait et rendrait plus efficace leur compensation. Le traitement électronique réduirait la période de retenue puisqu'il faudrait moins de temps pour retracer les chèques et recréer les états; cela pourrait conduire également à la création de nouveaux produits et services.
[Français]
J'ai également pris une note des points de vue exprimés par certains membres du comité au sujet du niveau de protection des dépôts par la Société d'assurance-dépôts du Canada. Comme vous le savez, le Budget de 2005 a prévu une augmentation de la couverture de la SADC en la portant à 100 000 $. Les consommateurs des services financiers ne sont pas seulement des emprunteurs, mais aussi des déposants des institutions financières. Et assurer la protection de leurs dépôts fait partie de l'objectif visant à protéger leurs intérêts.
L'assurance dépôt joue également un rôle important dans la promotion de la confiance du public dans les institutions de dépôts canadiennes. Lorsqu'un niveau de protection est établi, la limite doit être juste et doit apporter un degré de protection suffisant à la majorité des déposants au Canada.
Lorsque la SADC a été créée, en 1960, le niveau de protection était de 20 000 $, montant qui a été porté à 60 000 $ en 1983. Le Budget de 2005 a annoncé le relèvement immédiat de cette couverture en la portant à 100 000 $.
[Traduction]
Le président : Faut-il nous remercier de cette réforme? À l'époque, ce n'était pas acquis. Nous l'avons vu dans le budget et si le comité n'a rien accompli, il aura au moins accompli cela et nous vous remercions d'en partager le mérite avec nous.
[Français]
Mme Lafleur : Cette majoration permettra de veiller à ce que le système d'assurance-dépôts mis en place à l'intention des Canadiens et des Canadiennes soit toujours convenable et respecte l'engagement du gouvernement d'assurer la protection des consommateurs. L'augmentation du montant protégé favorisera aussi la concurrence entre les institutions de dépôt et aidera les Canadiens et les Canadiennes à épargner sans crainte en prévision de leur retraite.
[Traduction]
En ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières, vous vous souviendrez peut-être que nous avons signalé le travail du Comité de personnes averties sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Celui-ci était d'avis qu'un régulateur unique serait ce qu'il y a de mieux pour le pays. La fusion des différents régulateurs apporterait des avantages importants, dont une plus grande efficacité, des innovations plus rapides, des pouvoirs d'enquête et d'application de la loi améliorés et donnerait au pays une voix plus forte à l'étranger.
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport sur ses consultations prébudgétaires a recommandé que le gouvernement rencontre les autorités provinciales et territoriales dans le but de s'entendre sur un régulateur national de valeurs mobilières. Dans son dernier rapport sur le Canada, le FMI a fait écho à cette position. En septembre 2004, toutes les provinces sauf l'Ontario ont signé ou se sont engagées à signer un protocole d'entente en vue de créer un système de passeport de régulation des valeurs mobilières. Le passeport permettrait aux provinces participantes de reconnaître la réglementation de chacune, tout en conservant leur propre commission des valeurs mobilières. Le modèle de passeport développé par les provinces, même s'il s'agit d'une amélioration par rapport au statu quo, ne va pas assez loin et ne donne pas au pays le système dynamique et robuste qu'il mérite.
Dans le budget 2005, le ministre a rappelé la promesse du gouvernement d'améliorer l'efficacité et l'efficience des marchés de capitaux du Canada et de faire avancer la recommandation du CPA. Des discussions sont en cours avec les sous-ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières afin d'insister sur l'importance du dossier et la nécessité de se donner des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont sur la table.
Je vais maintenant redonner la parole à M. Salembier, qui vous parlera d'autres initiatives que celle de l'examen législatif.
M. Salembier : Outre l'examen législatif quinquennal qui s'annonce, nous sommes prêts à prendre des initiatives, y compris des mesures législatives entre chacun de ces examens quinquennaux.
Je veux signaler certains des travaux en cours en matière de gouvernance d'entreprise. La promotion de la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux canadiens est une priorité importante pour nous. Ces dernières années, plusieurs mesures importantes ont été prises par le secteur et par les autorités fédérales et provinciales dans ce domaine. Nous avons renforcé l'application des lois, amélioré les rapports financiers et perfectionné les mécanismes de divulgation à l'intention du marché.
Pour améliorer la qualité du processus de vérification, nous avons créé le Conseil canadien sur la reddition de comptes pour créer un organe public indépendant de surveillance de la profession. Celui-ci a publié son premier rapport d'inspection public en octobre dernier et poursuivra ses travaux pour faire en sorte que les normes canadiennes dans ce domaine restent parmi les plus rigoureuses au monde.
[Français]
En 2001, la Loi canadienne sur les sociétés par action, qui régit la plupart des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale, a été reformée et modernisée. Pour doter les institutions financières et leurs intervenants des mêmes outils de gouvernance modernes, nous sommes allés de l'avant pour amener les lois qui régissent les institutions financières fédérales au niveau énoncé dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Au début de 2003, nous avons publié un document de consultation sur la modernisation du cadre de gouvernance des sociétés prescrit par les lois régissant les institutions financières. Plusieurs propositions du document de consultation portent sur le rôle des administrateurs, les droits des actionnaires et la modernisation des pratiques de gouvernance.
Le document présente également des propositions sur la gouvernance des souscripteurs au sein des sociétés d'assurances, en particulier, la divulgation accrue pour s'assurer que ses souscripteurs et les administrateurs disposent de l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause. Un sujet qui, je crois comprendre, a également été soulevé devant ce comité.
Dans le dernier budget, le gouvernement s'est engagé à déposer au printemps un projet de loi reformant le cadre de gouvernance des lois régissant les institutions financières fédérales.
[Traduction]
Je veux remercier le comité de l'occasion qui m'a été donnée de faire le point sur nos travaux; nous serons heureux de répondre à vos questions.
M. Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation, Industrie Canada : J'aimerais clarifier certains témoignages que vous avez entendus concernant les questions relatives au traitement des consommateurs et ce que nous faisons à Industrie Canada, aussi bien en ce qui concerne les questions financières concernant les consommateurs que d'autres questions. Permettez-moi de vous expliquer le rôle de mon bureau; peut-être comprendrez-vous ainsi les rôles et capacités d'autres intervenants comme l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En 1994, dans le cadre d'une réorganisation à la grandeur du gouvernement, il a été confirmé que la protection du consommateur relevait des ministères ayant une responsabilité hiérarchique pour le secteur avec lequel le consommateur traite. Ainsi, les questions de consommation en matière de transport relèvent de Transports Canada, celles en matière d'énergie de Ressources naturelles Canada.
Industrie Canada s'occupe du secteur de la fabrication et, en général, de la gouvernance du marché. Le ministère s'occupe désormais des politiques du marché qui touchent le consommateur comme les mesures, la politique de concurrence et la publicité trompeuse. Le ministre a pour mandat général de protéger et de promouvoir les intérêts du consommateur canadien.
Les tâches d'élaboration de politiques et d'information qui appartenaient au ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sont passées au bureau que je dirige. Nous sommes une petite entité. Nous comptons 25 ETP et disposons d'un budget de fonctionnement de 800 000 $ par année; nous dirigeons un programme de subventions et contributions de 1,6 million qui aide les associations bénévoles de consommateurs à l'aide de fonds attribués sur une base compétitive pour les projets de recherche et les projets de développement organisationnel. Ce programme est la principale source de financement des travaux de recherche par les ONG de consommateurs au pays. C'est la seule source de financement.
Vous trouverez dans la documentation une liste des prix qui ont été accordés ces dernières années à des associations de consommateurs qui s'occupent des services financiers. En outre, beaucoup de travaux de recherche dans d'autres domaines sont financés, comme celui des ventes d'automobile et des moyens de recours connexes, ainsi que beaucoup d'autres sur le marché d'aujourd'hui.
Pendant longtemps, nous avons fait passablement de travail dans le secteur des services financiers et nous continuons à le faire dans des secteurs comme l'endettement et l'accumulation d'actifs, l'analyse des habitudes de dépenses, les questions de politiques ainsi que la gestion des moyens de recours et des plaintes sur le marché. Nous sommes branchés sur les dossiers comme ceux de la biotechnologie, du commerce électronique et de l'usurpation d'identité.
Nous sommes le seul organisme gouvernemental ayant pour mandat d'effectuer des travaux de recherche stratégique sur un vaste éventail de questions intéressant le consommateur. En juin dernier, nous avons organisé le premier symposium de l'histoire sur la recherche en matière de consommation en compagnie d'universitaires, d'ONG, de chercheurs de l'État et de l'entreprise, ainsi que d'experts en politiques sur les directions futures et les tendances socio- économiques qui influent sur le consommateur. Nous espérons publier un rapport majeur sur les tendances en matière de consommation cet été.
Le président : Il ne sera peut-être pas prêt à temps pour notre rapport.
M. Jenkin : Je ne sais pas. Il est en cours de production.
Le président : L'étude nous aiderait si elle contient des recommandations.
M. Jenkin : Nous pourrions communiquer un court résumé d'ensemble au comité.
Nous faisons beaucoup de travail à l'intérieur de réseaux fédéraux-provinciaux-territoriaux. En vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, on a créé le Comité sur les mesures en consommation et c'est là que s'effectuent nos travaux sur les prêts sur le salaire.
Je vais dire pourquoi il en est question au niveau fédéral-provincial-territorial. Ce sont les provinces qui ont le pouvoir de contrôler les pratiques de ces sociétés, mais il y a une discussion au sujet des contrôles des coûts. Cela rejoint le pouvoir fédéral sur les institutions qui normalement ne seraient réglementées que par les provinces. Il en est question à l'article 347 du Code criminel. Je sais que vous avez discuté de ces questions ces derniers mois.
Une grande partie du travail du CMC porte sur l'harmonisation des lois relatives à la consommation et sur du travail d'information et d'élaboration de politiques en matière de consommation. Cette collaboration porte également sur les services financiers. C'est un secteur important de collaboration intergouvernementale puisque la protection du consommateur relève des deux paliers de gouvernement.
Vous trouverez dans la trousse nos produits d'information et notre plan d'entreprise trisannuel actuel. Ces documents couvrent l'ensemble des problèmes et des préoccupations des consommateurs sur le marché actuel. Vous y trouverez la référence de nos sites Web, Carrefour des consommateurs et la Passerelle d'information pour le consommateur canadien qui ont tous deux mérité des prix. On y trouve des produits comme des calculatrices des frais de services bancaires et des cartes de crédit, qui vous permettent de choisir le produit meilleur marché le mieux adapté à vos besoins. À la Passerelle d'information pour le consommateur canadien, vous trouverez le courriel des plaintes, qui indique la marche à suivre pour déposer une plainte efficacement et qui met en contact avec des services responsables des plaintes, notamment dans les gouvernements provinciaux, au Bureau de la concurrence et au Centre du Réseau de conciliation du secteur financier.
La passerelle reflète bien notre façon de travailler. C'est un partenariat avec plus de 400 organismes des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, et 150 ONG du domaine de l'information des consommateurs et de la gestion des recours. Elle renseigne les consommateurs canadiens sur la façon de régler les problèmes de consommation sur le marché.
Il y a également dans la trousse des codes volontaires et des publications sur l'élaboration des codes, que nous avons publiés en partenariat avec le secteur privé, les organismes de protection du consommateur et les provinces et territoires. Initialement, nous avons négocié le Code de pratique canadien de services de carte de débit, administré actuellement par mes collègues du ministère des Finances. De plus, nous sommes à l'origine de l'élaboration des codes volontaires de protection du consommateur dans le commerce électronique et dans le secteur des déménagements. Ces codes illustrent un autre aspect de notre travail, dont l'objectif est d'étendre le secteur de protection du consommateur par l'élaboration de nouvelles formules qui vont au-delà des mécanismes traditionnels de réglementation.
Nous travaillons beaucoup dans ce domaine avec l'Organisation internationale de normalisation, l'OCDE et l'Organisation internationale des consommateurs. Le Bureau de la consommation a pour tâche de relever les défis auxquels sont confrontés les décisionnaires et les consommateurs dans un marché complexe.
Le président : Nous avons beaucoup de questions et peu de temps. Nous vous demandons de répondre par écrit si vous n'avez pas la possibilité de répondre immédiatement à toutes les questions.
Le sénateur Angus : Il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts depuis la séance où vous avez été notre premier témoin au début de cette étude. Je suis heureux d'apprendre que vous avez suivi nos délibérations.
J'ai moi-même un grave problème. Je lutte contre la tentation de vous demander quelle agence de publicité a produit toutes ces brochures?
M. Jenkin : Sénateur, elles ont été produites à l'interne.
Le sénateur Angus : Vraiment, même pour la conception graphique?
M. Jenkin : Oui, nous avons sous-traité la conception graphique, mais elles ont été conçues dans notre service.
Le sénateur Angus : C'est très bien. Je suis venu à bout de ma tentation.
Trois questions m'ont particulièrement intrigué pendant notre étude, et vous les avez vous-même abordées. Premièrement, je tiens à vous remercier de nous avoir fait parvenir le rapport du Comité de personnes averties sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. C'est un document très important pour les activités habituelles de ce comité, et il est très difficile à obtenir. Je vous en remercie.
Madame Lafleur, vous avez signalé que les initiatives provinciales ne sont pas suffisantes pour mettre en œuvre les recommandations du Comité de personnes averties. Monsieur Salembier, vous avez mentionné nos autres activités dans ce domaine.
Je dois vous dire que nous sommes tous très curieux, car même s'il s'agit à première vue d'un domaine de compétence provinciale, il faut beaucoup de détermination politique et administrative pour régler le problème. C'est un énorme problème de protection du consommateur dans le monde des affaires au Canada.
Que pouvons-nous faire d'autre pour améliorer la situation? Y a-t-il des initiatives que nous ne connaissons pas et auxquelles nous risquerions de nuire par erreur?
M. Salembier : J'ai fait référence à d'autres initiatives en cours dans le budget, comme les travaux sur le projet de loi concernant la gouvernance des sociétés, dont nous espérons qu'il sera présenté prochainement. En ce qui concerne les valeurs mobilières, Mme Lafleur pourra vous répondre plus précisément.
Mme Lafleur : Nous nous consacrons à plein temps à l'amélioration des valeurs mobilières. Le gouvernement a déclaré qu'il préfère trouver une solution basée sur la collaboration entre le fédéral, les provinces et les territoires.
J'ai participé tout récemment à une conférence téléphonique entre les sous-ministres responsables du dossier des valeurs mobilières dans les provinces, qui appartiennent à divers ministères, et pas nécessairement aux ministères des Finances. Cette conférence téléphonique a eu lieu le 14 avril et nous a permis d'exprimer différentes perspectives. Il devrait y avoir de nombreux autres entretiens sur ce sujet.
Les provinces continuent à progresser dans les initiatives en cours et nous collaborons avec celles qui le souhaitent pour améliorer la situation. Dans le budget, nous avons déclaré que nous souhaitons parvenir avant la fin de l'année à un accord sur la façon d'évoluer vers un modèle canadien unique en matière de valeurs mobilières.
Il faut être réaliste : progresser ne veut pas dire que tout le monde va donner son accord dès le départ. Il faut envisager un modèle facultatif auquel les provinces pourront adhérer lorsqu'elles se sentiront prêtes, quitte à en modifier la formule avec nous.
Le sénateur Angus : Nous allons continuer à faire pression.
Évidemment, l'absence de procédure unique dans ce pays a pour corollaire l'impossibilité de régler certains des problèmes abordés dans le projet de loi sur la gouvernance des sociétés, ce qui nous ramène à l'insuffisance des ressources financières et administratives pour faire appliquer la loi.
Nous avons cette image, et les témoins l'ont confirmée; elle nous est renvoyée quotidiennement par toute la publicité faite aux États-Unis, après l'affaire Enron, les poursuites et les procédures légales qui en ont découlé. Notre comité se préoccupe toujours du fait que le Canada a la réputation d'être un endroit idéal pour les délits d'initiés et le contournement des règles élémentaires.
Je n'accuse personne en particulier. Nous sommes tous des Canadiens et nous voulons améliorer le système. J'estime que nous avons un gros problème et que les gens contournent la loi parce que nous ne voulons pas dépenser ce qu'il faudrait pour le régler. La police et les organes de répression n'ont pas les outils nécessaires pour appliquer la loi.
Pensez-vous que j'ai raison? Avez-vous quelque chose à ajouter? Je reconnais que le sujet est délicat, mais il faut aller au fond des choses.
Mme Lafleur : Nous reconnaissons avec vous qu'une commission unique des valeurs mobilières au Canada permettrait une meilleure application de la loi et nous donnerait la possibilité d'y consacrer davantage de ressources. Cependant, cela ne veut pas dire que les fraudes ne font l'objet d'aucune répression.
L'année dernière, le Parlement a adopté une loi qui prévoit des pénalités plus lourdes pour les délinquants d'affaires. Dans le budget de 2003, nous avons prévu 30 millions de dollars par an pour créer des équipes intégrées de police des marchés.
Le président : Le sénateur Kelleher a soulevé la question de la capacité financière de ces équipes. C'est un sujet que nous allons étudier, et je me suis entendu avec notre vice-président, qui n'était pas là lorsque le sénateur Kelleher a fait son commentaire. Il est maintenant d'accord et vous verrez, d'après ses propos, que nous avons l'intention de convoquer des équipes intégrées de police des marchés pour parler de leur capacité de régler les problèmes. Nous avons entendu dire qu'elles n'ont pas la capacité financière nécessaire pour agir.
Mme Lafleur : Ce jugement est peut-être prématuré; c'est du moins mon opinion. Les équipes sont encore en cours de formation. Certaines d'entre elles sont déjà opérationnelles, mais d'autres vont être formées. Il faut leur laisser le temps de se constituer et de faire leur travail.
Le président : Le gouvernement est en constante évolution, mais c'est là une question urgente. Je peux vous le dire par expérience personnelle. J'étais adjoint exécutif et conseiller spécial du premier ministère de la Consommation et des Corporations. J'ai participé à la rédaction du projet de loi, dont une des principales recommandations en 1965-1966 concernait la création d'une commission uniforme des valeurs mobilières. Quarante ans plus tard, nous ne sommes pas plus proches de cette réalité, sinon que nous sommes plus près de la retraite, comme l'a dit le sénateur Angus, et qu'il y a eu entre-temps une harmonisation, grâce à laquelle le système fonctionne mieux, mais il ne fonctionne toujours pas comme il le pourrait.
Nous allons les convoquer car si le gouvernement n'a pas réagi intelligemment à un problème aussi critique, notre mission consiste à le lui signaler.
Nous pouvons vous remercier des activités en cours, mais d'après ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant, la situation est urgente.
Le sénateur Angus : Nous sommes sans doute tous d'accord sur la question, mais il faut maintenant passer au régime supérieur. Quel que soit le parti au pouvoir et quels que soient les besoins en argent, le problème est évident. Je suppose que vous êtes tous d'accord.
M. Salembier : Absolument. Nous disons qu'il faut laisser aux équipes le temps de se constituer, car il n'y avait pas suffisamment de police du monde des affaires ces dernières années, et lorsqu'on veut créer des équipes intégrées de police des marchés, il faut tout d'abord former des officiers de police à la façon d'enquêter sur les crimes de ce genre. Vous imaginez bien qu'indépendamment des ressources financières, il faut une formation approfondie pour préparer ces policiers à faire leur travail. Ils ont affaire à des gens très intelligents qui échafaudent des plans très complexes. Les policiers doivent être en mesure de les déjouer pour faire aboutir leur enquête et traduire les criminels en justice. Mme Lafleur a dit que ces équipes sont en cours de constitution, mais il faut du temps pour les former de façon à les amener à un niveau où elles pourront transmettre un dossier à la justice avec de bonnes chances d'obtenir gain de cause.
Le sénateur Angus : Au cours d'une législature antérieure, ce comité est allé à New York, et nous avons rendu visite au service de M. Spitzer. Les New Yorkais font face au même dilemme juridictionnel entre le fédéral et les États.
Dieu merci, M. Spitzer a prouvé son efficacité en mettant en lumière les problèmes des compagnies d'assurance et des fonds mutuels.
Il faut exposer le problème à la classe politique et à tous les Canadiens.
Le dernier sujet à aborder est celui des compagnies de prêt sur salaire. M. Salembier et M. Jenkin, avez-vous une solution à ce problème? Dans l'affirmative, nous aimerions l'inclure dans nos recommandations.
M. Salembier : Nous connaissons le problème, comme je l'ai dit lors de ma dernière comparution devant ce comité. Je ne pourrais pas l'ignorer, puisqu'il y a une compagnie de ce genre au coin de mon immeuble. Je ne veux pas pour autant en parler à la légère. Cette forme de crédit a connu récemment une forte croissance et nous essayons de savoir pourquoi. Nous voulons savoir ce qui incite des Canadiens à acheter ce genre de service financier auprès des compagnies de prêt sur salaire.
Le sénateur Angus : Je pense que les consommateurs y ont recours parce que les banques ne répondent pas à leurs besoins.
M. Salembier : Nous nous sommes renseignés sur la question, et la plupart des explications ne sont pas convaincantes.
Le président : Je voudrais remercier le sénateur Plamondon, car nous abusons de son temps; c'est un sujet qui lui tient à cœur. J'ai rendu visite à plusieurs organismes du genre Money Mart et j'ai été surpris de constater qu'en plus de l'encaissement des chèques, ils proposent également des prêts-auto. J'ai pourtant l'impression qu'il est facile d'obtenir un prêt-auto. Les compagnies de prêt sur salaire sont en croissance et en outre, elles étendent la gamme de leurs services.
Le sénateur Angus a raison car d'après nos premières réflexions, il semble y avoir une lacune dans la gamme des services bancaires. Le prêt sur salaire coûte très cher au consommateur qui utilise ce service parce qu'il pense qu'il n'a pas d'autre solution. C'est au moins une de ses motivations, si ce n'est pas la seule. Il faut aborder ce problème. Il n'était pas important il y a cinq ans, et il représente maintenant plus de 5 milliards de dollars par an. Nous devons nous en préoccuper.
M. Jenkins : Nous partageons les préoccupations de M. Salembier. Ces commerces connaissent une croissance fulgurante, et il est difficile d'obtenir des renseignements fiables à leur sujet. Mais, qui plus est, il est difficile de savoir pourquoi les gens se tournent vers ces commerces. Ce n'est pas clair et je soupçonne que des gens de tous les milieux font affaire avec ce secteur.
Nous avons financé deux des trois seules études canadiennes qui ont examiné ce secteur, et aucune de ces études n'a pu obtenir assez de statistiques fiables sur les raisons pour lesquelles les gens se tournent vers ces institutions, et notamment sur les raisons pour lesquelles ils y empruntent de l'argent. Nous ne comprenons pas pourquoi ces gens ne font pas affaire avec les institutions financières traditionnelles pour obtenir de l'argent, car leurs frais sont beaucoup moins élevés. Il est même plus avantageux de faire une avance sur carte de crédit que d'emprunter des fonds de ces commerces.
Est-ce de l'ignorance? Est-ce que c'est parce que les gens ne comprennent tout simplement pas ce qu'ils sont en train de faire? Est-ce que c'est un problème relié à la divulgation? Est-ce que c'est parce que ces gens n'ont pas accès à d'autres formes de crédit?
À ce stade-ci, il est difficile de savoir pourquoi les gens se comportent d'une façon qui, à première vue, semble irrationnelle.
Le sénateur Angus : Ces gens ont besoin d'argent immédiatement. Ils croulent sous des montagnes de dettes. Lorsque j'ai contre-interrogé des témoins, j'ai parlé de ces pauvres gens qui, pour toutes sortes de raisons, ont accumulé beaucoup de dettes, puis ils se rendent dans ces institutions de crédit, comme Equifax, et ils ne peuvent plus s'en sortir. Ensuite, ces gens se voient obligés de faire des transactions au noir.
Le président : Je veux être juste envers le sénateur Angus et expliquer que lui et moi nous sommes accaparés le territoire qui auparavant était occupé par le sénateur Plamondon. Elle a été notre enseignante et notre guide dans ce domaine, et elle nous a convaincus que c'est un problème grave. Par conséquent, nous allons lui permettre d'explorer le problème avec vous.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Je ne parlerai pas des « Payday » parce que je vais me choquer. Je vais vous parler des autres problèmes. Mon projet de loi n'avance pas. Tout le monde attend de trouver des données qui vont faire que la solution va être parfaite et pendant ce temps, mon projet de loi est en train de mourir de sa belle mort. En attendant, on espère que vous êtes sensibilisés assez pour poursuivre vos recherches.
[Traduction]
Le président : Sénateur Plamondon, soyez juste envers le comité, votre projet de loi sera étudié le 1er juin.
Le sénateur Plamondon : Nous ne serons pas ici en juin.
Le président : Je serai ici le 1er juin. J'espère que vous le serez également.
Le sénateur Plamondon : Je vais vous prendre au mot.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'aimerais revenir à M. Jenkin et à une remarque que notre président a faite tantôt. Vous avez déjà été un conseiller au ministère des Consommations et des corporations et nous sommes encore en train d'examiner vos propositions. Je remarque que le budget du Bureau de la consommation est de 800 000 $. Je ne connais pas la proportion du budget du ministère de l'Industrie — je n'ose pas le demander —, mais je dois dire que tant qu'il n'y aura pas un ministère de la Consommation, les consommateurs vont toujours passer en dernier. Ce sera quand cela fera l'affaire et quand toute l'industrie des services financiers sera d'accord.
Il faudrait que vous ayez des moyens beaucoup plus élevés pour aller chercher les solutions à proposer. Il faudrait même un nouveau ministre, un ministère de la Consommation. Peut-être qu'on aurait des gens de la qualité du sénateur Grafstein qui seraient conseillers et qui pourraient faire avancer les choses.
J'aimerais également vous féliciter pour un programme que je connais très bien, c'est-à-dire le Courriel des plaintes. J'invite les sénateurs à l'essayer, ils vont voir que c'est un des meilleurs logiciels pour aider les consommateurs.
Ceci dit, j'aimerais demander à M. Salembier pourquoi il n'a pas accéléré les choses pour qu'on ait des contrats clairs dans les services financiers? Tous les consommateurs ont espéré qu'une fois que le projet de loi C-8 serait adopté, on aurait des contrats plus clairs. Dans le témoignage précédent, on nous a dit que la plupart des plaintes portaient sur des demandes d'information sur les produits. C'est toujours ainsi. Les contrats ne sont pas clairs. Les gens achètent des produits financiers qu'ils ne comprennent pas. J'ai toujours un doute que ceux qui les vendent, ne les comprennent pas tout à fait. On a surtout l'œil sur la commission. Je ne voudrais pas dire des choses déplaisantes, je ne dis pas que vous vous êtes traîné les pieds, le ministère des Finances avait peut-être d'autres priorités. Comme service aux consommateurs, vous auriez pu mettre la pédale au fond et demander à ce qu'il y ait des contrats plus clairs puisque c'est la première chose sur laquelle le gens se plaignent. Ils ne comprennent pas ce qu'ils achètent ni l'impact des consentements qu'ils donnent dans les formulaires. C'est le premier problème.
Ma deuxième question porte sur les cartes de débit et s'adresse à monsieur Jenkin. Pour avoir participé cinq ans au code de pratique volontaire sur le Code canadien pour les services des cartes de débit, je me souviens d'une réunion qui portait sur les services électroniques financiers en général.
C'est ce que vous proposez aujourd'hui, sauf que cela était si vaste qu'on l'a réduit à un Code sur les cartes de débit. Qu'est-ce qui a pu arriver pour que vous pensiez aujourd'hui être capables de régler avec un seul code tous les problèmes reliés aux services électroniques financiers? À ce moment-là, c'était impensable. Cela a pris cinq ans avant d'arriver à ce point.
[Traduction]
Le président : Voilà encore beaucoup de questions très sérieuses, mais le temps nous manque. Si vous ne pouvez pas répondre à toutes ces questions, faites-le par écrit s'il vous plaît. Il ne nous reste que peu de temps, alors je vous demanderais de répondre brièvement; nous vous serions reconnaissants de nous envoyer des réponses plus étoffées par écrit.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'ai deux questions à vous poser. La première porte sur le service d'imagerie des chèques. C'est faisable et c'est d'ailleurs déjà commencé dans certaines banques. Cependant, saviez-vous que les frais reliés à ce service étaient assez élevés? Le visionnement d'un chèque peut coûter 1,50 $. Devra-t-on se remettre à livrer la bataille des frais de services qu'on a tenue il y a plusieurs années à travers le Canada? Quand on utilise un ordinateur, on ne dérange personne, alors comment se fait-il que cela génère des frais aussi élevés?
Ma deuxième question concerne les services financiers sur ordinateur. De plus en plus d'aînés utiliseront ce système, mais de quelles mesures de sécurité bénéficieront-ils? Les transactions bancaires ne consistent pas seulement à payer des factures, mais aussi à faire des transferts de fonds. Des gens mal intentionnés pourraient profiter des personnes âgées qui doivent recevoir des soins à domicile ou qui sont très malades, par exemple. C'est souvent un étranger qui vient donner ces soins.
Comment protéger les personnes âgées qui feront des transactions électroniques par ordinateur? Le numéro d'identification sur les cartes de débit doit rester secret, soit, mais à la maison, il n'y a pas de carte, mais un ordinateur. Les personnes qui vieillissent se souviennent de moins en moins de tous les codes qu'ils doivent retenir par cœur, et si ces codes sont affichés dans un endroit, quelqu'un pourrait en profiter.
C'est inquiétant pour les personnes âgées les codes, l'imagerie des chèques, et cetera. Vous demandez un guichet unique pour les valeurs mobilières, mais est-ce que vous voudriez d'un gouvernement qui dirait qu'on a besoin d'un ministère à la Consommation?
[Traduction]
Le président : Soyons justes envers les témoins, il ne nous reste qu'une autre minute ou deux. On a posé beaucoup de questions. Nous allons tenter de trouver du temps additionnel pour vous faire revenir devant le comité afin de répondre aux questions qui ont été soulevées et pour vous donner le temps d'y réfléchir auparavant. Il s'agit de questions importantes. Elles sous-tendront nos recommandations.
Si vous le voulez bien, je vous donnerai 30 secondes pour répondre. De toute façon, nous nous attendons à recevoir des réponses par écrit, et nous tenterons de tenir une autre réunion dans la semaine du 25 mai, car il s'agit de questions importantes qui sont au cœur de notre étude.
M. Salembier : Je vais répondre brièvement, mais pas à toutes les questions. Je vais accepter votre offre de vous faire parvenir des réponses par écrit; nous serions heureux de revenir devant le comité si vous le voulez bien.
Pour ce qui est des contrats en langage clair, peu de temps après l'adoption du projet de loi C-8, nous avons fait des progrès en ce qui concerne les contrats uniques rédigés en langage clair, et ce, dans les domaines des hypothèques, des demandes de carte de crédit et des ententes portant sur les cartes de crédit. Ce sont les premières mesures que nous avons prises suite à la publication du rapport du groupe de travail présidé par M. MacKay. À l'époque, nous avions travaillé rapidement, mais pas dans tous les domaines. Certains de ces contrats sont plus compliqués que d'autres, et donc plus difficiles à traduire en langage clair.
Depuis que l'Agence de la consommation en matière financière a été créée, celle-ci a communiqué avec les consommateurs par plusieurs moyens, y compris en créant un centre d'appels dans le but de développer une banque de données qui soit meilleure et plus simple. Il est important pour l'Agence de la consommation en matière financière de respecter la réglementation relative au coût d'emprunt qui exige que la communication des renseignements se fasse en langage clair. Il y a tout un programme qui est en train d'être mis à point.
Je ne suis pas du tout offusqué par vos propos, monsieur le sénateur, mais peu de temps après la création de l'Agence, nous avons fait des efforts dans ce domaine.
Quant au code relatif aux cartes de débit et aux transactions électroniques, nous avons négocié avec succès des changements au code en ce qui concerne la responsabilité des consommateurs. Nous avons travaillé avec l'Association canadienne des paiements dans le but de créer un régime pour les transactions en ligne qui serait inclus dans le code relatif aux cartes de débit.
Pour ce qui est de l'imagerie des chèques et des coûts que doivent payer les consommateurs lorsqu'ils veulent avoir accès à des renseignements relatifs à leurs chèques, l'imagerie des chèques est une technologie qui rendra le système encore plus efficace. J'espère que cette technologie sera compatible avec les initiatives que nous avons prises par rapport aux comptes à frais peu élevés. Un des avantages relatifs aux comptes à frais peu élevés que nous avons pu négocier avec chacune des grandes banques se trouve dans les protocoles d'entente qui stipulent que les banques doivent offrir à leurs clients des chèques gratuits s'ils ouvrent un compte à frais peu élevés.
J'espère que l'introduction de l'imagerie des chèques fera qu'il sera possible pour les consommateurs d'obtenir un panier de services pour 4 $ par mois qui inclut les chèques.
Le président : Merci. Vous aurez l'occasion de lire la transcription et vous pourrez nous faire parvenir des renseignements additionnels.
J'aimerais vous laisser avec deux commentaires. Il s'agit d'abord de vous donner des informations qui vous seront peut-être très utiles, et ensuite je vous demanderai une opinion que vous ne voudrez peut-être pas nous donner.
Je crois que M. Jenkin a souligné une question à laquelle vous avez fait référence, soit les problèmes systémiques reliés à l'autoréglementation. Hier, un jeune témoin nous a parlé des problèmes systémiques relatifs à l'autoréglementation, car il existe un conflit d'intérêts inhérent dans ce domaine.
Le sénateur Angus : Nous devons nous assurer qu'ils ont la présentation de M. Kyle.
Le président : M. Kyle a fait sa présentation hier, et même s'il n'a pas pu prouver une bonne partie de ses allégations, j'aimerais connaître votre opinion là-dessus, car il a posé une question fondamentale sur la nature du régime réglementaire.
Le sénateur Angus : Faites-vous référence à l'ACCOVAM, par exemple?
Le président : J'aimerais que vous nous donniez votre opinion, si possible, à titre de quelqu'un qui travaille pour les Canadiens, sur la nature du système au sein du gouvernement. Nous avons entendu dire que, à la différence de ce que le sénateur Plamondon disait au sujet d'un ministère des Affaires de la consommation qui, lui, pourrait traiter de ces questions plus directement puisqu'il disposerait d'un budget plus important, les gouvernements successifs ont décidé que la protection des consommateurs serait assurée par leurs groupes clients, dans des domaines tels que le transport, par exemple, comme vous l'avez mentionné. Le secteur des finances en est un autre exemple. Je ne dis pas qu'il y a un conflit d'intérêts direct, mais plutôt un conflit d'intérêts philosophique en ce qui concerne l'administration publique.
Pourriez-vous nous dire si vous croyez que le système adopté au sein du gouvernement fédéral est approprié? Cela reviendrait, en fait, à remettre en question l'idée du sénateur et l'idée qui est née dans les années 60. Je salue l'ancien premier ministre Turner, qui a été le premier ministre de Consommation et Corporations. J'étais à l'époque son chef de cabinet. Nous avions abordé le problème il y a 40 ans. Nous pensions que le modèle dont a parlé le sénateur était le bon, mais aujourd'hui il s'est transformé en un modèle distinct.
Vous avez pris note de nos préoccupations au sujet d'une organisation centrale et nous sommes conscients que l'harmonisation représente un pas dans cette direction. Ce n'est pas demain que nous serons confrontés à la question d'une seule unité de réglementation. Donc, dans l'intervalle, il doit y avoir une façon de gérer la situation à partir d'une organisation centrale qui veillerait à l'application des règles. Le sénateur nous a parlé du modèle américain. Nous avons entendu parler des équipes intégrées de la police des marchés.
Quelles mesures faut-il prendre si nous retenons cette option?
Nous aimerions connaître votre avis sur le sujet. Autrement dit, vous avez parlé de formation, d'application et de budgets. Si nous décidions d'avoir une agence d'exécution centrale pour renforcer ces équipes avec des agents chargés de l'application et des procureurs de la Couronne fédéraux d'autre part, pouvez-vous nous dire quelles seraient les mesures nécessaires à prendre?
Cela nous aiderait beaucoup, car, comme les sénateurs Angus et Plamondon l'ont résumé, nous croyons que le public veut que le système actuel change. Mais nous ne voulons pas effectuer des changements inutiles et coûteux.
J'aimerais vous remercier tous car c'est vous qui êtes en première ligne dans ce domaine. Nous ne nous adressons pas à des gens qui manquent de passion ou de connaissances.
Le sénateur Angus : Vous avez notre appui. Nous devrions travailler ensemble.
Le président : Nous vous demandons de faire preuve de courage. Si vous ne pouvez pas avancer à cause de vos maîtres politiques, nous tenterons de régler ce problème.
Le sénateur Angus : Nous les ferons remplacer.
Le président : Mon ami le sénateur Angus doit être contenu. Il s'était si bien comporté, et tout d'un coup, pour une raison quelconque, il n'est plus aussi bon garçon aujourd'hui.
Merci beaucoup. Il se peut que nous vous fassions revenir devant le comité si nous en trouvons le temps. Sinon, nous vous demanderions de nous faire parvenir vos idées par écrit. Merci beaucoup des efforts que vous avez faits pour nous.
La séance est levée.