Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 16 - Témoignages du 16 juin 2005
OTTAWA, le jeudi 16 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, pour examiner le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, qui lui a été renvoyé.
Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au cours de laquelle nous allons étudier le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts.
Les membres du comité se souviendront que nous avons parlé tout à l'heure du Processus de Kimberley. Ce projet de loi vise à modifier ce processus à deux titres.
M. Bagnell, tous les membres du comité souhaitent vous féliciter pour vos fiançailles d'hier. Nous tenons également à transmettre tous nos vœux de prompt rétablissement à votre ministre.
L'honorable Larry Bagnell, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles : M'accompagnent aujourd'hui Louis Perron et Shari Buchanan ainsi que d'autres fonctionnaires assis en arrière.
Comme l'a indiqué le président, ce projet de loi vise seulement à apporter deux modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. Vous savez que dans certaines régions du monde, les diamants servent à financer des groupes de rebelles et des gouvernements qui assassinent des gens et commettent toutes sortes d'autres méfaits. Pour cette raison, nous avons mis en œuvre le Processus de Kimberley, en vertu duquel il faut posséder des certificats pour importer et exporter des diamants. Pratiquement chaque pays au monde qui est dans le commerce des diamants a adhéré au processus pour se protéger. Néanmoins, comme nous nous sommes dépêchés d'adopter une loi en la matière, nous avons oublié d'y inclure quelques éléments importants, et le projet de loi S-36 vise à combler ces lacunes.
Le premier amendement nous permettra de donner à nos partenaires dans le Processus de Kimberley les statistiques que nous compilons au moyen de ces permis, comme la plupart des pays peuvent déjà le faire. Bien sûr, l'objectif de cet exercice est d'être au courant de ce qui se passe dans le commerce des diamants pour s'assurer qu'il n'y a pas d'activités illégales, comme le trafic de diamants.
Le deuxième amendement concerne ce que l'on appelle la « poudre de diamant », qui est composée de diamants de moins d'un millimètre. Ces diamants n'ont presque pas de valeur, mais il y en a des millions. Évidemment, nous ne voulons pas que soit imposé un régime de certification pour la poudre de diamant car ce serait très compliqué. Voilà pourquoi les 43 pays participants ont décidé de n'exiger de certificat que pour les diamants de plus d'un millimètre, et c'est ce que cette mesure législative vise à changer dans la loi.
C'est avec plaisir que je m'adresse à vous au sujet du projet de loi S-36, qui modifie la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. Cette loi prévoit des mesures pour contrôler l'exportation, l'importation et le transit de diamants bruts à l'échelle nationale et elle permet la mise en œuvre au Canada du régime international de certification du Processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles.
Il est important de saisir dans toute son étendue la préoccupation qui persiste sur la scène internationale au sujet du lien entre le commerce illégal des diamants bruts au niveau international et les conflits armés, particulièrement en Angola, au Sierra Leone et en République démocratique du Congo.
Le commerce des « diamants de la guerre » ne représente qu'un très faible pourcentage du commerce international des diamants, mais il a eu un effet dévastateur sur la paix, la sécurité et le développement durable dans les pays où il a eu cours.
Le Processus de Kimberley est la plus importante des initiatives internationales établies pour mettre en place des moyenspratiques de relever le défi des « diamants de la guerre ». En mai 2000, plusieurs pays d'Afrique australe ont lancé le Processus de Kimberley en réponse aux pressions de plus en plus fortes qu'exerçait la communauté internationale pour calmer les préoccupations relatives à la paix et à la sécurité et aussi pour protéger l'économie nationale de plusieurs pays d'Afrique australe tributaires de l'industrie du diamant. Les pays qui participent au Processus de Kimberley l'ont mis en œuvre simultanément le 1er janvier 2003. Le Canada a présidé le processus en 2004, et il est actuellement le président de son Groupe de travail sur les statistiques qui se trouve à Gatineau et qui s'est d'ailleurs réuni ici, à Ottawa.
La participation du Canada au régime de certification du Processus de Kimberley vise surtout à faire progresser la paix et la sécurité humaine dans les régions touchées de l'Afrique, ainsi qu'à conserver la confiance du public dans l'industrie légitime du diamant, particulièrement en raison de son statut d'important producteur de diamants.
À l'heure actuelle, 43 pays participent au Processus de Kimberley. Ce sont tous des pays qui produisent, transforment, importent ou exportent des diamants bruts. Ces pays représentent 99,8 p. 100 de la production et du commerce mondiaux du diamant brut. Tous les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le secteur du diamant participent au Processus de Kimberley.
La mise en œuvre du Processus de Kimberley ne fait que commencer, mais elle a déjà eu un impact concret et positif sur le commerce international des diamants bruts et sur le sort des pays touchés par le commerce des diamants de la guerre. Lorsque nous évaluons le succès du processus jusqu'à maintenant, nous constatons que le régime de certification a principalement contribué à aider les pays affectés par le commerce des diamants de la guerre à reprendre le contrôle de leurs ressources en diamants. Les accords de paix signés au Sierra Leone, en Angola et en République démocratique du Congo ainsi que la mise en œuvre du Processus de Kimberley ont permis à ces pays d'accroître de beaucoup la proportion de diamants exportés par l'entremise des services gouvernementaux officiels. Ainsi, les exportations de diamants certifiés du Sierra Leone avaient une valeur estimative de 130 millions de dollars en 2004, alors que la valeur des exportations de diamants de ce pays n'était que de dix millions de dollars en 2000.
Depuis le lancement du Processus de Kimberley en janvier 2003, les autorités de divers pays ont saisi des dizaines de cargaisons de diamants importés qui n'étaient pas conformes aux modalités du Processus de Kimberley. Dans la plupart des cas, des accusations criminelles ont été déposées et les procès sont soit terminés soit en cours.
Le Canada est un important producteur de diamants depuis peu de temps, mais, selon les estimations, son secteur du diamant a créé près de 4 000 emplois directs et indirects au pays. On estime qu'en 2004, la valeur de sa production minière de diamants s'est établie à 2,1 milliards de dollars canadiens. Le Canada occupe actuellement le troisième rang mondial pour la valeur de sa production de diamants.
Ceci marque le tout début de l'histoire de l'exploitation du diamant au Canada; en effet, de nouvelles mines doivent entrer en production dans les prochaines années. La mine Jericho, qui est située au Nunavut, devrait commencer à produire en 2006. La production devrait démarrer en 2007 à la mine Snap Lake, qui se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest. Enfin, la mine Victor, située en Ontario, devrait entrer en production en 2008. Ces projets, ainsi que les travaux d'exploration avancée qui se déroulent actuellement aux environs de ces futures mines ainsi qu'au Québec et en Saskatchewan, assureront la prospérité de nombreuses régions, y compris de communautés autochtones et de grandes villes qui seront des centres de convergence pour les marchés de capitaux, les entreprises de fabrication d'équipements et les industries connexes.
En plus de l'industrie de l'extraction du diamant, une petite industrie de la taille et du polissage des diamants s'est développée à Yellowknife, Vancouver, Toronto et à Montréal et Matane, au Québec. Ces installations ont plusieurs apprentis autochtones et un important volet de formation.
L'industrie de l'extraction du diamant et celle de la taille et du polissage doivent absolument avoir accès aux marchés d'exportation, c'est pourquoi le Canada doit participer au Processus de Kimberley. Étant donné que le régime de certification du Processus de Kimberley est relativement nouveau, il présentait des lacunes qui réduisaient son efficacité. Ces points ont été abordés et rectifiés à la réunion plénière du Processus de Kimberley qui a eu lieu à Gatineau, au Québec, du 27 au 29 octobre 2004.
Pour se conformer aux modifications adoptées à la séance plénière du Processus de Kimberley, le Canada doit modifier la loi comme suit : ajouter une disposition permettant de publier des statistiques sur les importations et les exportations, à partir des certificats du Processus de Kimberley; changer la définition de « diamant brut » dans la loi et conférer au ministre des pouvoirs lui permettant de modifier cette définition à l'avenir, suivant les besoins du Processus de Kimberley.
Le projet de loi S-36 modifie la loi de façon à ce que le Canada satisfasse aux nouvelles exigences du Processus de Kimberley. En ce qui a trait à la première modification, les participants doivent, en vertu du régime de certification du Processus de Kimberley, présenter des données commerciales afin de faciliter le repérage des activités commerciales illégales, ce qui constitue le fondement du régime. La plupart des participants présentent des données commerciales basées sur le certificat du Processus de Kimberley. Cependant, le Canada fait actuellement partie des quelques participants qui ne présentent pas ce type de données commerciales parce que la loi ne lui donne pas l'autorisation de publier des statistiques commerciales résultant de données basées sur le certificat du Processus de Kimberley. Il n'est autorisé qu'à présenter les statistiques commerciales officielles publiées par Statistiques Canada, lesquelles sont fondées sur les déclarations douanières d'exportation et d'importation.
Au cours de la réunion plénière qui s'est déroulée en octobre 2004, on a constaté que les statistiques provenant de différentes sources nuisaient à la comparabilité et à l'analyse des données commerciales et, en conséquence, à l'efficacité du régime de certification du Processus de Kimberley. C'est pourquoi la coalition Partenariat Afrique- Canada réclame de plus en plus énergiquement que le Canada modifie sa loi de façon à permettre la publication des données commerciales fondées sur le certificat du Processus de Kimberley.
La deuxième modification requise, qui consiste à changer la définition de « diamant brut » figurant dans la loi et à prévoir des pouvoirs ministériels pour prescrire les catégories de diamants exclues de la définition de « diamant brut », est nécessaire en raison des changements adoptés à l'occasion de la réunion plénière du Processus de Kimberley. En effet, le régime de certification du Processus de Kimberley ne s'applique maintenant qu'aux diamants d'au moins un millimètre. On a pris cette décision pour alléger le fardeau administratif superflu associé au régime de certification du Processus de Kimberley, puisque les plus petits diamants ont peu de valeur pour le commerce illégal.
Il s'agit de modifications de forme qui ne nécessitent aucun changement stratégique. Je suis en faveur de ces modifications et je pense qu'il faut les faire maintenant, afin d'indiquer aux intervenants canadiens et à la communauté internationale que le Canada prend des mesures pour se conformer aux exigences changeantes du régime de certification du Processus de Kimberley.
Le président : Honorables sénateurs, nous avons reçu des lettres de représentants de sociétés travaillant dans l'industrie du diamant au sujet de ce projet de loi. Mais comme nous ne les avons obtenues qu'hier, nous n'avons pas eu le temps de les faire traduire. Avec votre permission, je vais en distribuer des copies aux membres du comité.
Voulez-vous regarder ces lettres avant que nous n'interrogions les témoins?
Des voix : Oui.
Le sénateur Di Nino : Pourriez-vous nous en donner la teneur, cela nous permettrait de gagner du temps? Sont-elles favorables, expriment-elles des préoccupations?
Le président : En règle générale, elles sont favorables. Je ne voudrais pas interrompre la période de questions. Sénateur Di Nino, vous étiez le premier. Étant donné que vous me l'avez demandé, je vais vous en décrire brièvement le contenu.
Au sujet du premier amendement auquel a fait référence M. Bagnell, sur le partage d'informations, les gens espèrent que pour les régions dont il est question dans ces lettres, il y aura un délai de 10 à 12 semaines dans la communication des renseignements. Les gens craignent que cela ne porte atteinte à leurs intérêts pécuniaires.
Même si les petits diamants ont peu de valeur pour le commerce, ils sont utiles pour déterminer la nature du filon et la qualité des diamants que l'on peut en extraire. Les concurrents obtiendraient directement des renseignements d'initiés, à moins que ne soit imposé un délai de 10 à 12 semaines.
Le deuxième problème qui les préoccupe est la référence aux diamants de un millimètre, même si M. Bagnell a dit que la loi prévoyait des pouvoirs ministériels pour prescrire les catégories de diamants exclues de la définition. Selon eux, dans l'industrie, en pratique, on n'exprime pas la taille des diamants en millimètres. On classe plutôt ceux-ci en fonction des critères de qualité fondés sur les tamis utilisés et auxquels ces gens font spécifiquement référence dans leur lettre. Ils sont favorables au projet de loi dans son ensemble, mais ils ont ces deux inquiétudes au sujet des amendements.
M. Bagnell : Pour ce qui est du délai, c'est la procédure normale qui s'applique actuellement. Nous envisageons de la maintenir pour la bonne et simple raison que c'est ce que veut l'industrie. Cela ne devrait pas être une source d'inquiétudes. Nous allons publier les statistiques. Cela représente environ trois mois. Comme ils le souhaitent, nous allons continuer de ne pas rendre publiques les données. Nous obtenons les informations d'une autre source, ce qui pose un problème étant donné qu'elles ne sont pas identiques, mais le délai va demeurer le même. Cela devrait les rassurer.
Quelle était leur autre inquiétude, au fait?
Le président : C'était à propos des dimensions.
M. Bagnell : Ah oui, la taille. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous l'indiquons dans le règlement. Lorsqu'on prend des règlements, on doit les publier dans la Gazette du Canada. Nous avons convenu de consulter les représentants de l'industrie avant de prendre des règlements précisément pour cette raison, étant donné que nous savons qu'ils utilisent des tamis, par exemple, qui peuvent avoir du mal à retenir un diamant d'une certaine dimension. C'est une taille spécifique. Voilà pourquoi nous voulons un règlement plutôt que de le laisser dans la loi. Les termes exacts utilisés dans le cadre du Processus de Kimberley sont remis en question parce qu'ils risquent de ne pas concorder avec les tamis utilisés. Nous aurions un règlement qui, bien sûr, serait préparé en consultation avec l'industrie pour que le résultat soit non seulement conforme aux objectifs du processus, mais aussi à la réalité.
L'industrie aura beaucoup plus son mot à dire grâce à ce processus pour s'assurer que tout se passe comme prévu, et nous nous sommes déjà engagés à la consulter pour élaborer le règlement, précisément pour cette raison.
Le sénateur Di Nino : Tout d'abord, j'aimerais moi aussi vous féliciter. Nous devrions dire publiquement que cette initiative émane véritablement d'un groupe de pays africains qui ont reconnu l'existence du problème. Je ne veux pas prendre trop de temps, mais comme vous le savez, notre Comité sénatorial permanent des affaires étrangères étudie l'Afrique, et ce qui ressort continuellement, c'est que ce continent doit travailler pour lui-même. Cette initiative en est un excellent exemple, et nous devrions l'en féliciter et remercier le Canada pour s'y être associé.
J'aimerais faire un bref commentaire au sujet de l'une de vos observations. Je crois que vous avez dit que l'on contrôlait mieux le commerce des diamants, et cetera. J'espère que vous avez raison. Je ne crois pas que la mauvaise utilisation de cette ressource par les tyrans et les despotes soit totalement terminée, mais je sûr que le système est au moins en place pour, espérons-le, y mettre un terme définitivement.
Le président a parlé un peu de ce qui est interdit par le règlement. Nous sommes toujours préoccupés par ce que nous désignons comme loi-cadre et qui donne beaucoup trop de pouvoirs, à mon avis, au ministre pour effectuer des changements ou des amendements futurs susceptibles ne pas respecter complètement l'esprit de la loi. C'est l'une de mes premières questions. Vous y avez partiellement répondu, monsieur Bagnell, mais j'aimerais que vous élaboriez un peu plus.
Deuxièmement, selon le Processus de Kimberley, on ne parle que des diamants bruts, pas des diamants finis. Vous avez dit qu'était née au Canada une nouvelle industrie de la taille et du polissage. Qu'est-ce qui empêche certains pays africains ou d'autres, ailleurs dans le monde, de se consacrer à la taille et au polissage et de vendre des diamants finis? Pourquoi n'est-ce pas prévu dans le Processus de Kimberley?
Troisièmement, quelles sont les peines prévues en cas de non-respect de la loi? Je n'ai entendu aucun commentaire sur les sanctions applicables, autres que la saisie de la cargaison.
M. Bagnell : En ce qui concerne les sanctions, sachez que la République démocratique du Congo a perdu son statut de participant pour avoir violé les règles; ainsi, les pays qui enfreignent les lois sont écartés. Le problème, c'est qu'ils ne pourront plus vendre leurs diamants. Les principaux partenaires du Canada pour la vente ou l'achat de diamants sont l'Europe et les États-Unis. Tous les grands pays acheteurs que l'on retrouve sur les marchés et ailleurs participent au Processus de Kimberley. Par conséquent, si un pays est rejeté, il ne pourra plus vendre ses diamants.
Le sénateur Di Nino : Est-ce indiqué quelque part dans la loi?
Le président : Est-ce dans le Processus de Kimberley?
Le sénateur Di Nino : Cela figure-t-il dans le projet de loi original?
M. Louis Perron, conseiller principal en politiques, Secteur des minéraux et des métaux, Ressources naturelles Canada : Oui. Le Processus de Kimberley confirme effectivement que si les pays participants ne se conforment pas aux exigences du processus, il y a moyen de les exclure. Évidemment, c'est une mesure très grave car en ce moment, ce pays ne peut commercer avec le reste des participants qui représentent environ 99,8 p. 100 du marché. C'est donc une mesure lourde de conséquences.
M. Bagnell : Je vais laisser à M. Perron le soin de répondre à la deuxième question, mais j'aimerais répondre à celle concernant le pouvoir du ministre d'apporter des changements qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi.
C'est une question intéressante compte tenu du débat que nous avons eu au Parlement cette semaine, parce que nous avons fait quelque chose allant exactement dans le sens opposé dans la Loi sur les pêches. Les conservateurs ont mis quelque chose dans la loi venant d'un règlement. Dans le cas qui nous occupe, nous voulons faire le contraire. Ils ont prétendu qu'étant donné que nous voulions le mettre dans la loi, cela échapperait désormais aux sénateurs et aux députés, puisque les règlements sont analysés par les Chambres par l'intermédiaire de notre Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation. Ils nous ont demandé de ne pas enlever ce pouvoir au Parlement pour le mettre dans la loi, mais de le laisser dans le règlement. Ce que nous faisons, c'est justement le mettre dans le règlement.
Je ne pense pas qu'un ministre pourrait utiliser ce système à mauvais escient, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le processus lui-même. Tous les pays doivent respecter l'objet du processus. Si un ministre voyou essayait, au moyen d'un règlement, de convaincre ses collègues de cabinet de faire quelque chose d'inapproprié, les 42 autres pays nous exclueraient du processus et nous ne pourrions pas vendre nos diamants. Nous serions coincés.
Deuxièmement, l'élément de surveillance existe et, puisque nous prévoyons un nouveau règlement, nous avons encore un pouvoir d'examen encore plus marqué qui nous permettra d'empêcher le gouvernement d'agir de la sorte. Nous avons un Comité mixte d'examen de la réglementation qui regroupe à la fois des sénateurs et des députés. Au cours de ce processus, c'est publié dans la Gazette du Canada si bien que l'organisme de surveillance, les ONG et toutes les parties intéressées pourraient également le souligner.
Les automatismes régulateurs sont si nombreux que ce ne devrait pas être préoccupant. J'ai fait de la recherche à ce sujet, puisque vous aviez soulevé la question et je vous en remercie, car je voulais moi-même en être sûr.
Le sénateur Di Nino : Aux fins du compte rendu, je voudrais que vous répétiez qu'un processus de consultation est prévu avec l'industrie. C'est ce qui me préoccupe le plus. Vous l'avez dit dans votre préambule, mais dans le cadre des réponses et à des fins du compte rendu, je répète que vous avez dit qu'il y aura un processus de consultation avant l'adoption du règlement, car l'industrie trouverait très difficile que ce soit déjà en vigueur. Même si cela paraît dans la Gazette du Canada, et cetera, il est beaucoup plus facile de convaincre les autorités, si vous voulez, du point de vue de l'industrie, de faire en sorte que le règlement n'aille pas à l'encontre de certains principes.
M. Bagnell : C'est exact. Aux fins du compte rendu, des consultations seront menées avec l'industrie avant la publication de ce règlement dans la Gazette du Canada.
Le sénateur Di Nino : Merci, monsieur Bagnell.
M. Bagnell : M. Perron va maintenant répondre à votre deuxième question au sujet des diamants transformés par opposition aux diamants bruts, et vous en donner les détails techniques.
M. Perron : Pour ce qui est de votre question relative à la taille et au polissage en Afrique, je dirais en fait que ce continent a les mêmes problèmes que le Canada lorsqu'il met sur pied une industrie de taille et de polissage. L'industrie de la taille nécessite beaucoup d'expertise, de connaissances et d'équipement. Compte tenu des divers aspects de cette entreprise et des coûts des immobilisations connexes, il est plus difficile de créer une industrie de taille et de polissage en Afrique en général. Une fois que l'industrie est mise sur pied et que vous disposez de l'expertise voulue pour la taille et le polissage, vous devez vous assurer que vous pouvez soutenir la concurrence à l'échelle internationale, que vous pouvez tailler et polir à un coût compétitif par rapport au reste du monde.
M. Bagnell : Qu'est-ce qui les empêche de contourner le commerce des diamants? La loi parle de « diamants bruts ». Qu'est-ce qui les empêche de les tailler et de faire du commerce illégal?
M. Perron : À l'heure actuelle, le Processus de Kimberley ne vise pas les activités de taille et de polissage de l'industrie. Autant que je sache, le Processus de Kimberley devait, premièrement, réglementer le commerce des diamants bruts. De toute évidence, si cela se poursuit, et si le Processus de Kimberley porte fruit, un autre processus pourrait être mis en place pour régler les préoccupations de l'industrie de la taille et du polissage.
J'aimerais ajouter qu'il existe également un élément qui n'a rien à voir avec le Processus de Kimberley; je veux parler du code canadien de déontologie relatif au diamant qui est un code volontaire de l'industrie et qui se penche sur ces questions. En résumé, il reste une trace écrite entre l'extraction des diamants à la mine et la vente finale, ce qui permet de prouver que les diamants sont légitimes ou ont été extraits et produits légalement. Une industrie de la taille et du polissage au Canada n'achèterait pas un diamant qui n'est pas assorti d'une trace écrite et qui, par conséquent, serait un diamant illégal.
Le président : Pour bien comprendre la réponse donnée au sénateur Di Nino, permettez-moi de présenter une situation hypothétique. Vous avez dit que la République démocratique du Congo a fait l'objet de conflits. J'image que nous pouvons dire que ce sont les méchants, car nous savons qu'ils ont fait le commerce de ce que nous appelons les « diamants de la guerre. » Si la République démocratique du Congo créait une industrie de taille et de polissage au Congo et se procurait vilement des diamants bruts pour les tailler et les polir, un commerçant au Canada ou à Amsterdam pourrait les acheter, n'est-ce pas?
M. Perron : Oui. Si je comprends bien le sénateur Banks, les diamants bruts produits en dehors du Processus de Kimberley ne peuvent être achetés par les parties à ce processus, car ils ne sont assortis d'aucun certificat. Si une société d'un pays participant achète ces diamants, le pays en question peut être expulsé du Processus de Kimberley.
Le président : Oui, mais si la République démocratique du Congo...
M. Bagnell : J'ai fait une erreur, il s'agit de la République du Congo.
Le président : Si la République du Congo —- le gouvernement ou une entreprise commerciale de ce pays —- créait, même si c'est coûteux ou difficile, une exploitation de taille et de polissage et qu'elle obtenait, immoralement, de notre point de vue, des diamants bruts, pour les transformer, les tailler et les polir au Congo, il ne s'agirait plus de diamants bruts. Ils pourraient être mis sur le marché international sans être visés par un processus réglementaire, comme le Processus de Kimberley. C'était la nature de la question du sénateur Di Nino, n'est-ce pas?
Le sénateur Di Nino : En général, oui. Si vous permettez, la question est la suivante : Pourquoi ne pas englober tous les diamants dans le Processus de Kimberley? Cela me rassurerait davantage.
M. Perron : Je suis sûr que c'est un point que l'on pourra aborder à l'avenir, mais à l'heure actuelle, le Processus de Kimberley ne règle pas ce genre de situation.
M. Bob Lomas, directeur, direction des projets spéciaux, Secteur des minéraux et des métaux, Ressources naturelles Canada : Permettez-moi d'ajouter que ce que vous dites est possible et pourrait arriver. Il serait possible de tailler et de polir à l'intérieur de la République du Congo. En fait, cela légaliserait le diamant par rapport au Processus de Kimberley, car aucun contrôle n'est prévu pour le commerce des diamants polis. Il est important de penser toutefois que vous parlez de la création d'une industrie légitime au sein du pays qui ferait probablement l'objet de l'examen du gouvernement. Le problème du commerce illicite des diamants, c'est qu'en fait il s'agit de faire sortir en fraude des diamants du pays, des diamants qui ne passent pas par un processus officiel. Si vous mettez sur pied une industrie officielle qui exige l'installation d'équipement et la formation du personnel, cela peut prendre quelques années; ce ne sera pas facile. Je crois que le problème actuellement, en ce qui concerne des organisations rebelles, c'est la circulation des diamants bruts, et non celle des diamants polis.
Le sénateur Di Nino : Pour terminer, nous savons que, en fait, des gouvernements ont utilisé le système à mauvais escient; par conséquent, hypothétiquement, un gouvernement pourrait créer son système et contourner le Processus de Kimberley. C'est ce que je voulais dire. Nous sommes les bons et nous devrions soulever ce point à un moment donné dans le contexte de ce processus.
M. Bagnell : Peut-on supposer sans trop se tromper que les pays qui posent problème ne sont pas ceux qui disposent de la majeure partie de l'industrie de transformation haut de gamme des diamants?
M. Lomas : Je pense que ce serait juste, mais il est clair que le problème actuellement est posé par les rebelles qui ont lamain-mise sur les secteurs de production diamantaire, qui sont en mesure de contrôler la production diamantaire et qui n'exportent pas les diamants par les services officiels habituels. C'est le principal problème qui se pose actuellement.
Le sénateur Fraser : J'appuie le Processus de Kimberley et je suis heureuse de voir que nous faisons tout ce que nous pouvons pour le respecter. Toutefois, le Processus de Kimberley ne prévoit pas la documentation voulue si bien qu'un diamant, une fois certifié à l'état brut, pour ainsi dire, est assorti de cette certification entre le moment où il est extrait et le moment où il est vendu. Il est impossible de le savoir, car tout s'arrête à l'étape de l'importation et de l'exportation. Si je suis tailleur de diamant à Amsterdam et que je veux importer des diamants bruts d'Afrique, je dois avoir un certificat indiquant qu'ils ont été certifiés en vertu du Processus de Kimberley, mais c'est tout. Je peux simplement me contenter de verser ce certificat au dossier. Je n'ai pas besoin d'en faire une copie, après avoir taillé et poli les diamants et les avoir envoyés ailleurs. Je n'ai pas à produire de copies des documents pour les diamants finis, n'est-ce pas?
M. Perron : Oui, c'est exact. Le Processus de Kimberley vise essentiellement le commerce des diamants bruts, si bien que lorsque l'industrie de la taille et du polissage achète des diamants sur le marché, les diamants bruts qui arrivent au Canada doivent être assortis d'un certificat, mais c'est tout. Toute trace écrite par la suite n'est pas reliée au Processus de Kimberley. C'est un processus interne mis en place par l'industrie.
Le sénateur Fraser : Si j'importe des diamants bruts, non taillés, au Canada pour les y vendre, suis-je assujettie au Processus de Kimberley? La personne à laquelle je les vends doit-elle demander les papiers, ou s'agit-il simplement d'un contrôle à la frontière?
M. Perron : Le Processus de Kimberley s'applique au contrôle à la frontière seulement et ne vise pas cette partie de la question. Toutefois, comme je l'ai dit, nous avons au Canada un code de déontologie du diamant.
Le sénateur Fraser : Nous avons reçu un document de fond intéressant de la part de Global Witness et de Partenariat Afrique Canada, qui est favorable au Processus de Kimberley. Il présente plusieurs améliorations qui, selon les auteurs, s'imposent, et je crois que leur argument est plausible. Ils proposent notamment de meilleures statistiques, point retenu par ce projet de loi. Ils font également plusieurs recommandations qui ne sont pas du ressort de quelque gouvernement que ce soit, j'imagine, qui appellent de meilleurs processus d'examen et de contrôle, une meilleure application avec des suspensions plus rapides, et cetera.
Les pays participant au Processus de Kimberley travaillent-ils activement pour renforcer ces mécanismes?
M. Perron : Oui.
Le sénateur Fraser : Il s'agit donc d'un travail en cours.
M. Perron : Oui.
Le sénateur Fraser : Si je comprends bien, une réunion est prévue ce mois-ci.
M. Perron : Nous nous sommes réunis la semaine dernière en Russie, puisque ce pays assume la présidence relative au Processus de Kimberley pour 2005. Comme vous le dites, c'est un travail en cours. Deux réunions sont prévues chaque année, une réunion intersessions, ainsi qu'une assemblée plénière au cours de laquelle on se penche sur les diverses difficultés qui surviennent. La modification que prévoit ce projet de loi et qui vise le calibrage des diamants en fonction de leur taille, est proposée en réponse à une décision prise à la séance d'octobre 2004 visant à exclure les diamants de moins d'un millimètre de diamètre du ressort du Processus de Kimberley.
Le sénateur Fraser : A-t-on conclu des accords la semaine dernière, susceptibles d'entraîner d'autres modifications à la loi?
M. Perron : Vous avez demandé un meilleur examen. L'examen fait partie de la loi et sera effectué en 2006, au bout de trois années d'application. Par ailleurs, un examen se fera à l'échelle internationale à partir de 2006 afin de se pencher sur tous les rouages du Processus de Kimberley et de régler toutes les questions en suspens.
Le président : D'autres pays signataires du Processus de Kimberley ont-ils le même genre de souplesse en ce qui a trait à la taille d'un millimètre? Si je me souviens bien, le Processus de Kimberley stipule un millimètre ou moins et j'imagine que les désignations relatives au crible sont utilisées par l'industrie dans des pays producteurs autres que le Canada. Vont-ils modifier la définition de ces mesures dans leur loi?
M. Perron : Le Processus de Kimberley renferme une directive technique dont l'objet est d'exclure les diamants de moins d'un millimètre. C'est à chaque pays participant de décider de la manière d'appliquer cette directive. Dans certains cas, on va utiliser la désignation d'un millimètre et dans d'autres, des numéros de crible. C'est une décision que prend chaque pays participant pour s'assurer de pouvoir respecter la directive comme il le faut.
Le sénateur Fraser : L'article 1 du projet de loi dont nous sommes saisis se lit comme suit :
« diamant brut » Diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté...
Que signifie « débruté »?
M. Perron : Un diamant brut et très anguleux. Le débrutage qui est la première étape de la taille et du polissage permet de légèrement aplanir les bords du diamant.
Le sénateur Fraser : Monsieur Bagnell, j'espère que pour vos fiançailles, vous avez prévu des diamants canadiens.
M. Bagnell : En fait, c'est ma fiancée qui m'a demandé en mariage et on retrouve des pépites d'or du Yukon sur la bague.
Le sénateur Adams : M. Bagnell est mon voisin immédiat à Nunavut. Rankin Inlet, très proche, n'est situé qu'à 2 000 milles de là.
Je me rappelle du moment où les sociétés diamantaires ont commencé à venir dans le territoire, avant le règlement de la revendication territoriale du Nunavut. À ce moment-là, le gouvernement du Canada n'avait pas de politique sur les diamants. Cette modification au Processus de Kimberley vise les diamants de moins d'un millimètre. Qu'est-ce que cela veut dire pour les sociétés de diamant? L'impôt qu'elles doivent payerva-t-il en être touché?
À l'heure actuelle, l'exploitation des sociétés diamantaires au Canada est réglementée. Le projet de loi va-t-il avoir un effet sur l'exportation de diamants?
M. Perron : Sénateur Adams, les diamants de moins d'un millimètre de diamètre sont de la taille d'un grain de sel environ. Tailler des diamants aussi petits est tout un exploit. À l'heure actuelle, les producteurs canadiens n'extraient pas de diamants si petits; ils extraient uniquement des diamants de plus de 1,6 millimètre de diamètre. Même sils voudront peut-être à l'avenir extraire des diamants aussi petits, à l'heure actuelle, les deux principaux producteurs ne le font pas. Ces petits diamants valent moins qu'un dollar et nous les excluons du processus uniquement pour simplifier les formalités prévues.
Dans certains pays comme la Russie, le commerce de ces petits diamants existe et peut être rentable. Contrôler uniquement les diamants qui ont de la valeur et qui peuvent servir à financer des conflits est la véritable raison qui nous pousse à essayer d'exclure ces petits diamants du processus.
Cette exclusion est semblable à celle des diamants utilisés dans les procédés industriels. Ces diamants n'exigent pas de certificats, car il s'agit de poudre de diamants dont la valeur n'a pas d'importance commerciale. C'est essentiellement la raison pour laquelle cette directive technique a été adoptée par les pays participants au Processus de Kimberley. En tant que participant, le Canada doit maintenant y donner suite.
M. Bagnell : C'est simplement pour régler le problème des groupes rebelles. Si d'autres règlements doivent être pris, les diamants doivent respecter les règles au même titre que n'importe quel autre produit au Canada — peu importe la taille — en matière d'importation et d'exportation, ainsi que toutes les règles liées aux entreprises et aux impôts. Rien n'en est exclu. Cela vise uniquement le certificat. Nous garantissons que les diamants qui valent plus d'un dollar sont accompagnés de certificats afin que les groupes rebelles ne puissent pas les utiliser. C'est l'objet à la fois de cette loi et de ce projet de loi, mais rien n'empêche le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou le gouvernement du Canada de prendre d'autres règlements relatifs aux diamants ou à d'autres produits.
Le sénateur Adams : Si vous faites de l'exportation, avez-vous un impôt spécial pour les Inuits à l'heure actuelle? Je ne sais pas comment fonctionne une société de diamants. Si quelqu'un transporte le diamant et qu'il se casse et qu'ensuite il est transporté à Vancouver, alors qu'un petit bout reste à Yellowknife, une inspection est-elle prévue pour déterminer si sa taille est considérée valable au Canada et s'il faut le séparer des autres? Est-ce ainsi que cela va fonctionner?
M. Bagnell : Les diamants doivent être triés pour l'exportation. Les petits doivent être séparés de ceux qui nécessitent un certificat. Cela fait partie de la loi et des changements que nous proposons aujourd'hui.
Le sénateur Adams : Je ne veux parler que de ma région du Nunavut pour dire que nous avons eu des réunions en mars dernier à Rankin Inlet et découvert qu'il se passait quelque chose entre Rankin Inlet et Chesterfield. En effet, une équipe de 36 hommes fait du travail de prospection entre Rankin Inlet et Chesterfield. Le gouvernement va-t-il s'intéresser à ce secteur à l'avenir?
La représentation cartographique du nord du Canada n'est pas ce qu'il y a de mieux, mais des sociétés veulent faire de la prospection et de l'exploration, surtout dans le secteur qui fait l'objet de la revendication territoriale, ce qui est très typique. C'est une région inuite. Au Nunavut, le gouvernement fédéral est propriétaire de tant de kilomètres carrés. La situation est parfois très délicate. Je suis en contact avec des gens du Nunavut et du gouvernement fédéral au sujet des terres. À l'avenir, peut-être que le ministère de M. Bagnell pourrait se pencher là-dessus avec le gouvernement du Canada.
M. Bagnell : Notre ministère cherche à obtenir des fonds pour financer l'établissement de cartes géoscientifiques. C'est ce que nous essayons d'obtenir du Cabinet justement, sénateur, parce que je sais que le Nunavut est un des endroits au Canada pour lequel nous avons le moins de cartes géoscientifiques. Vous avez raison. Nous en avons besoin pour accroître les activités. Nous avons trouvé une mine de diamants jusqu'ici, mais il pourrait y en avoir plus, que ce soit sur les terres octroyées par une entente ou non. Une fois que le gouvernement aura contribué à l'établissement de ces cartes, les entreprises pourront faire de l'exploration et développer votre économie. Il est intéressant que vous le fassiez remarquer parce que cela va nous aider quand nous allons solliciter des fonds.
Le président : La première découverte ne s'est pas beaucoup fondée sur les renseignements fournis par le gouvernement. Elle a été réalisée grâce à des gens déterminés que personne ne croyait à l'époque. Ils étaient convaincus qu'il y avait des diamants à cet endroit.
Le sénateur Buchanan : Le ministre des Ressources naturelles est très chanceux d'avoir une personne aussi compétente que vous, monsieur Bagnell, comme secrétaire parlementaire. Comme nous en avons déjà discuté bien des fois, il y a beaucoup de familles portant le nom de Bagnell en Nouvelle-Écosse, n'est-ce pas?
M. Bagnell : C'est exact.
Le sénateur Buchanan : La moitié d'entre eux sont d'allégeance libérale et l'autre moitié conservatrice. Au cours des mes nombreuses années comme premier ministre de la province, j'ai appris qu'ils étaient et sont toujours des gens très honorables.
Quel heureux hasard de trouver aujourd'hui deux personnes portant le nom de Buchanan autour de cette table. Madame Buchanan, vous êtes sans doute, comme moi, diplômée de la faculté de droit de l'Université Dalhousie.
Mme Shari Buchanan, conseillère juridique, Services juridiques, Ressources naturelles Canada : Non, je suis diplômée de l'Université d'Ottawa.
Le sénateur Buchanan : Je ne crois pas pouvoir trouver beaucoup de Perron en Nouvelle-Écosse.
Cela dit, le projet de loi ne me pose aucun problème, mais j'ai plusieurs questions à son sujet. D'abord, qu'est-ce que la poudre de diamant et pourquoi est-elle exclue?
M. Bagnell : Elle désigne les petits diamants de moins d'un millimètre.
M. Perron : La poudre de diamant est très fine. Les diamants concassés sont réduits en poudre. Ils servent à la taille et la poudre est collée à cette fin. Elle a surtout des propriétés abrasives.
Le sénateur Buchanan : Existe-t-il des activités de taille et de polissage au Canada?
M. Perron : Oui. Il y en a à Yellowknife, ainsi qu'à Vancouver, Montréal et Toronto.
Le sénateur Buchanan : Pour nos mines du Nord?
M. Perron : On y transforme surtout le diamant extrait au Canada.
M. Bagnell : J'ai visité l'usine de production de Yellowknife et c'est très encourageant de voir les compétences que les gens peuvent acquérir, notamment les Autochtones, qui sont, en partant, de formidables tailleurs. On me dit que les intéressés qui persévèrent, parce que la formation est longue, sont parmi les meilleurs au monde. Le marché est très féroce. Quand c'est rentable, c'est formidable pour les Autochtones.
Sénateur Fraser, cet après-midi je vais magasiner un diamant canadien. J'encourage tout le monde à soutenir l'industrie du diamant canadien.
Le sénateur Buchanan : Est-ce qu'Amsterdam est toujours considérée comme la capitale du secteur de la taille et du polissage?
M. Perron : Non, c'est Anvers, qui est la plaque tournante du commerce du diamant.
Le sénateur Buchanan : Et pour la taille?
M. Perron : La taille et le polissage du diamant coûtent cher à Anvers. C'est pourquoi on se concentre sur les gros diamants.
Le président : Ma question n'a rien à voir avec le Processus de Kimberley comme tel. Il y a un processus de certification canadien. Vous le savez quand vous achetez un diamant canadien, n'est-ce pas?
M. Perron : Oui. Comme je l'ai expliqué plus tôt, sénateur Banks, le code d'éthique facultatif qui s'applique aux diamants canadiens permet de suivre les diamants de la mine jusqu'à la vente au détail.
Le sénateur Peterson : Si je comprends bien, l'objectif premier du projet de loi est d'empêcher les rebelles de tirer profit des diamants. Le projet de loi devrait pouvoir atteindre son objectif. La plupart d'entre eux sont très ingénieux. Disons qu'ils n'ont plus de financement et qu'ils tentent de tailler les diamants et même de les polir. Comment pourraient-ils les vendre? Où pourraient-ils le faire? Il ne semble pas y avoir de marché pour eux mais, s'il y en avait un, où se trouverait-il?
M. Bagnell : Comme on l'a dit quand il en a été question plus tôt, ils pourraient les vendre n'importe où. Les diamants se vendent partout dans le monde, et facilement. Ils ne sont pas régis par le processus. Jusqu'à maintenant, ceux qui causent des problèmes ne sont pas très bien organisés. L'industrie du diamant est un secteur complexe et minutieux. Il faut du temps pour se procurer les appareils nécessaires et former des gens pour les utiliser. Les mouvements rebelles qui s'emparent de diamants pour financer leurs activités militaires ne sont pas assez bien organisés. Comme tel, ce n'est pas un problème. Comme M. Perron l'a dit, si jamais cela en devenait un, on pourrait envisager que le Processus de Kimberley réglemente les diamants taillés de cette nature.
M. Perron : Ils pourraient les vendre au Canada, mais ce ne serait pas des diamants canadiens parce qu'il n'y aurait pas de documentation concernant la taille et le polissage de ces diamants.
Le sénateur Peterson : S'ils ne sont pas régis par ce processus, je ne vois pas comment, tout à coup, ils pourraient les vendre dans des pays dignes de confiance. Il leur faudrait s'adresser à des gens peu recommandables qui seraient prêts à investir et à courir le risque de vendre les diamants à des négociants ou d'autres intermédiaires.
M. Perron : Exactement.
Le sénateur Peterson : Comme il est question de millions de dollars, s'ils perdent cette source de financement, on peut s'attendre à ce qu'ils en cherchent d'autres. Ce n'est pas le projet de loi qui va les arrêter. J'espère que les mesures sont suffisantes pour qu'ils n'aient plus d'autres recours.
M. Perron : Le dernier recours est le consommateur. Comme je l'ai dit, si vous achetez un diamant canadien, il y a de la documentation qui confirme que le diamant a été extrait au Canada. Évidemment, si le vendeur ne peut pas vous le garantir, vous devriez aller acheter ailleurs. Il pourrait y avoir une certaine réticence de la part des consommateurs à acheter des diamants produits de façon illégale. Je suis sûr que cela va nuire aux contrebandiers qui veulent écouler leur marchandise.
Le sénateur Peterson : J'ai des réserves à ce sujet. Je ne me fierais pas aux consommateurs pour régir la circulation des diamants illégaux.
M. Perron : Le Processus de Kimberley cherche à empêcher la circulation des diamants à l'état brut. Il n'exerce aucun contrôle sur les diamants une fois polis.
M. Bagnell : Les mouvements rebelles vont s'emparer par les armes d'une mine qui leur donne accès à des diamants bruts qui ont une valeur assez appréciable. Ils peuvent les vendre pour acheter d'autres mitrailleuses. Jusqu'à maintenant, cela n'a pas posé de problème. Ils ne sont pas assez bien organisés pour acheter l'équipement nécessaire et former des travailleurs spécialisés de façon à constituer une industrie de transformation moderne. Voilà pourquoi ce n'est pas un problème.
Le sénateur Di Nino : Je suis de l'avis du sénateur Peterson. Nous parlons de mouvements rebelles dont certains sont violents. Cependant, il y a aussi des gouvernements qui ont commis des abus de toutes sortes, et ils sont mieux organisés.
Cela dit, il est impossible d'adopter des lois ou des règlements pour exiger l'honnêteté et l'intégrité. Nous ne pourrons jamais en finir complètement avec les criminels. Cependant, j'approuve tout à fait le processus adopté. Je pense qu'il est utile. Je me réjouis particulièrement du fait qu'il ait été enclenché par un certain nombre de pays africains.
M. Bagnell a dit qu'ils s'emparaient de diamants actuellement. Qu'advient-il de ces diamants?
Le sénateur Fraser : Pouvons-nous les acheter?
Le sénateur Di Nino : Ils sont à l'état brut. Il faudrait les envoyer à Yellowknife. Cela dit, je crois que ni vous ni moi n'en voudrions de toute façon.
Qu'est-ce qu'il advient de ces diamants? Est-ce les gouvernements les gardent? Est-ce que le Processus de Kimberley prévoit des mesures pour que ces minerais soient supervisés, contrôlés et le reste? Sommes-nous au courant?
M. Perron : Je vais parler pour le Canada. Malheureusement, nous devons détruire ces diamants. Une fois qu'ils sont confisqués, on considère qu'ils n'ont pas respecté le Processus de Kimberley. Ils sont rattachés à des activités illégales. Il ne conviendrait pas que le gouvernement canadien accepte ces diamants et les remette en circulation pour tirer profit de leur vente. Si nous interceptons à la frontière des diamants produits illégalement, nous savons qu'ils sont passés en contrebande. Si on les revend, c'est contraire au Processus de Kimberley.
Le sénateur Di Nino : Je craignais que ce soit votre réponse. J'y avais pensé. Il me semble que c'est du gaspillage. Monsieur le président, il faudra revenir là-dessus plus tard. Je crois qu'il y a moyen que ces ressources se retrouvent entre bonnes mains pour aider le système. Si quelqu'un essayait de faire entrer illégalement au Canada en provenance des États-Unis 10 millions de dollars, vous ne brûleriez pas cet argent.
Le président : La loi que le projet de loi cherche à modifier précise que, sous réserve des règlements pris en vertu de la loi, il faut disposer des diamants saisis.
Le sénateur Di Nino : C'est ce que je craignais. Je crois qu'il y a une meilleure façon d'utiliser ces ressources pour lutter contre les mouvements rebelles.
Le président : Comment détruisez-vous des diamants?
M. Perron : C'est facile. Vous les concassez.
Le sénateur Gustafson : Monsieur le président, j'ai une question très générale à poser. Monsieur le ministre, vous avez dit que des travaux d'exploration avancée se déroulaient à l'heure actuelle, notamment au Québec et en Saskatchewan. Comment savez-vous qu'il y a des diamants en Saskatchewan, par exemple?
M. Bagnell : Quand on a trouvé du diamant au Canada, on a entrepris une série de travaux de prospection partout au pays. Ce sont les endroits où de premières découvertes ont été faites, et on poursuit maintenant l'exploration pour déterminer si s'il y a assez de minerai pour en rentabiliser l'extraction. Je vous ai indiqué les prochains travaux à venir. Il y en a au Nunavut et en Ontario, et il y en aura aussi d'autres en Saskatchewan, mais il faut d'abord s'assurer qu'il serait rentable d'ouvrir une mine.
Le sénateur Gustafson : Quelle est l'ampleur des travaux sismiques effectués, pour employer un terme pétrolier?
M. Bagnell : Ce sont plutôt des travaux de forage que des travaux sismiques qui ont été faits.
M. Perron : On a surtout fait des levés géophysiques et peut-être qu'on a effectué des forages et prélevé des échantillons.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Bagnell et merci à vos collaborateurs d'être venus nous rencontrer et de nous avoir consacré du temps.
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas poursuivre l'étude du projet de loi, si c'est ce que souhaitent les sénateurs. Est-ce que des sénateurs veulent proposer des amendements?
Des voix : Non.
Le président : Si le projet de loi vous satisfait, je propose que nous en disposions maintenant. Sénateur Peterson, vous êtes le parrain du projet de loi, êtes-vous d'accord?
Le sénateur Peterson : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts?
Des voix : Oui.
Le président : Nous avons une nouvelle règle que je vais maintenant appliquer. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi assez simple qui renferme seulement deux dispositions dont nous avons discuté avec M. Bagnell, êtes-vous d'accord pour que le comité ne procède pas à l'étude article par article et fasse rapport du projet de loi dans sa totalité?
Des voix : Oui.
Le président : Il faut que ce soit unanime.
Des voix : Oui.
Le président : Y a-t-il des voix dissidentes? J'aimerais qu'on propose une motion à cet effet.
Le sénateur Buchanan : J'en fais la proposition, monsieur le président.
Le président : Le sénateur Buchanan a proposé que lecomité ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Quelqu'un s'y oppose-t-il?
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
La séance est levée.