Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 17 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 28 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été déféré le projet de loi S-12, concernant les motomarines dans les eaux navigables, se réunit en ce jour à 17 h 8 pour examiner ce projet de loi.
Le sénateur Ethel Cochrane (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Avec nous aujourd'hui, nous avons M. Hawkins et M. Haga. M. Haga est directeur général et responsable de la protection de la vie privée, et M. Hawkins est le directeur exécutif de la succursale du Québec de la Société de sauvetage. Leurs bureaux se trouvent à Montréal.
La vice-présidente: Je suppose que vous avez une déclaration à faire avant la période de questions. Allez-y s'il vous plaît.
M. Rick Haga, directeur général national et responsable de la protection de la vie privée, Société de sauvetage: Oui, effectivement. Bonsoir, honorables sénateurs, mesdames et messieurs.Nous vous remercions de nous donner l'occasion de dire ce que nous pensons et de donner notre position au sujet du projet de loi S-12, concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Certains d'entre vous le savent peut-être, notre société regroupe les maîtres nageurs sauveteurs spécialisés du Canada. Nous sommes un organisme national canadien de bénévoles et un organisme de bienfaisance enregistré. Nous sommes une organisation axée sur le bénévolat et nous comptons sur nos bénévoles et un petit effectif pour nous acquitter de notre mission, à savoir prévenir les noyades et les blessures liées à l'eau au Canada. Nos programmes couvrent un large éventail de domaines importants, notamment le sauvetage, la surveillance de baignade, la natation, l'éducation du public, les premiers soins, la gestion de la sécurité aquatique et la navigation de plaisance. Notre société est l'organisme directeur canadien pour le sauvetage sportif et nous sommes membres de la Fédération internationale de sauvetage aquatique ainsi que du Conseil pour le Commonwealth de la Société royale de sauvetage.
Nous effectuons des recherches sur la noyade au Canada depuis plus de 10 ans. Au départ, il faut savoir que nous sommes encouragés par la tendance à la baisse, continue et à long terme, des noyades et que nos initiatives de prévention de la noyade, ainsi que celles de certains de nos partenaires, contribuent à cette diminution.
Cette tendance à la baisse à long terme des noyades au Canada se poursuit, et c'est une bonne nouvelle. Pour 2001, l'année la plus récente pour laquelle nous avons des données concernant les noyades, nous avons enregistré 431 noyades et morts liées à l'eau qui auraient pu être évitées. C'est la cinquième année de suite que nous obtenons un minimum record. Nous possédons desdonnées nationales sur les cinq années précédentes, soitde 1997 à 2001. Au cours de cette période, il y a eu 2 523 morts liées à l'eau au Canada, une diminution de 20 p. 100 par rapport au total de la période précédente de cinq ans. En 1996, il y a eu 617 morts liées à l'eau.
Toutefois, la noyade demeure la troisième cause de décès non intentionnels chez les Canadiens de moins de 60 ans, derrière les accidents de véhicules automobiles et l'empoisonnement. La prévention de la noyade est donc un engagement à long terme de la Société de sauvetage et de ses partenaires.
Nos recherches sur une période de cinq ans indiquent que 1 587 noyades ont eu lieu alors que les victimes participaient à des activités récréatives, y compris la navigation de plaisance, les jeux dans l'eau, sur l'eau ou à proximité de l'eau. La navigation de plaisance compte pour 824 de ces morts liées à l'eau, ce qui correspond à 33 p. 100 du total. Le nombre de décès attribuables aux motomarines a augmenté de 25, ce qui correspond à 14 p. 100 au niveau national, de 1997 à 2001. Le nombre de morts liées à des petites embarcations à moteur a baissé pour atteindre 257 au cours de cette même période de cinq ans, ce qui représente 34 p. 100.
Heureusement, ce chiffre absolu n'est pas si important si l'on considère le nombre d'embarcations à moteur par rapport au nombre de motomarines sur les voies navigables canadiennes. Nous estimons que le nombre de morts liées aux motomarines est de dix par année par tranche de 100 000 motomarines. Pour les embarcations à moteur autres que les motomarines, nous estimons ce chiffre à six morts par tranche de 100 000, alors que pour les canaux nous avons un taux de trois. Il faut savoir que le nombre de morts liées à des canots pneumatiques non motorisés, que nombre d'entre vous ont vus au cours des années, a augmenté de façon marquée. En 2001, il y a eu neuf morts et ce chiffre est passé de façon spectaculaire à 26 au cours de la période de cinq ans, soit environ 37 p. 100.
Notre société s'oppose à l'adoption du projet de loi S-12 tel qu'il est formulé et nous appuierions certaines modifications. Je crois comprendre que les sénateurs ont entendu des spécialistes de Transports Canada, d'autres organisations de navigation, ainsi que du Bureau de la sécurité nautique. Manifestement, si je me fie aux témoignages que j'ai lus, de très bonnes suggestions ont été proposées.
Notre organisation préconise et appuie une sécurité accrue pour toute la navigation de plaisance au Canada. Nous aimerions nous concentrer sur trois domaines fondamentaux afin de réussir, pour l'ensemble du Canada, à réduire le nombre de morts et d'incidents. Si l'objectif principal du projet S-12 est la sécurité, son cadre de réglementation ne s'applique qu'aux motomarines et à leurs utilisateurs. Étant donné les données de la recherche sur les noyades, nous pensons qu'il serait utile de trouver une solution canadienne à ce problème, qui engloberait toute la navigation de plaisance au Canada, pas seulement les motomarines. Elle devrait inclure les canots à réaction hydraulique, les bateaux pneumatiques et tous les types d'embarcations.
Nous savons que de nombreux incidents au Canada résultent d'un manque de connaissances et d'un manque de formation des plaisanciers. À notre avis, l'éducation et la formation des plaisanciers sont essentielles. C'est ce que nous faisons en tant qu'organisation. Il y a également la loi et l'application de la loi qui entrent en ligne de compte.
Notre organisation croit qu'il est essentiel d'améliorer les connaissances et la formation des conducteurs d'embarcations pour améliorer la sécurité sur les voies navigables du Canada. Certaines statistiques que nous avons étudiées pour préparer notre exposé d'aujourd'hui comprenaient, entre autres, celles du U.S. National Transportation Safety Board, qui a déterminé que le manque de formation et d'éducation constituait un facteur dans 84 p. 100 des accidents de motomarines en 1996. Ce chiffre est peut-être un peu faussé car il s'agit d'une vieille donnée, mais nous savons que de nombreux incidents et accidents liés non seulement aux motomarines mais aussi aux embarcations à moteur, aux canots, aux chaloupes à rames et aux kayaks résultent d'un manque de connaissances et de sensibilisation. Le port d'un dispositif de flottaison personnel est un élément essentiel que nous avons préconisé au niveau législatif.
Nous appuyons vivement l'amélioration et l'élargissement du programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, sous l'égide de la Garde côtière du Canada. Nous travaillons de concert avec Transports Canada afin d'améliorer le programme et les examens de compétence des conducteurs d'embarcations au Canada. En tant qu'organisme de formation des conducteurs d'embarcations, nous reconnaissons que le programme a des problèmes fondamentaux. Nous sommes aussi inquiets que vous, j'en suis sûr, des problèmes du programme, mais des solutions ont été proposées et il y a du progrès.
Les connaissances et la formation ne peuvent être promues que par l'application sur l'eau des règlements sur la navigation de plaisance, ce qui fait intervenir la question importante des ressources. Du point de vue des ressources, nous voyons un point fort dans le projet de loi S-12, avec la disposition permettant aux autorités locales et aux organismes chargés de l'application de la loi de déterminer le type de restriction à mettre en place pour les motomarines. Nous voulons également encourager la participation des organismes chargés de l'application de la loi à l'élaboration de ces règlements. L'application de la loi est l'un des problèmes qui posent le plus de défis en ce qui concerne la sécurité et l'utilisation de toutes les motomarines. Il est important de continuer de travailler afin d'améliorer la mise en application de ces règlements concernant les motomarines.
Comme les sénateurs le savent sans doute, la Loi sur la marine marchande du Canada interdit l'utilisation imprudente d'un bâtiment. Cela signifie que personne ne peut conduire un petit navire de manière imprudente, sans la diligence voulue et l'attention nécessaire et sans la considération raisonnable d'autrui. Nous savons qu'au niveau local il existe un manque de sensibilisation à ce règlement, à l'affichage des règlements et à l'éducation. Il incombe à la Garde côtière canadienne, au Bureau de la sécurité nautique et à des organisations telles que la nôtre d'informer le grand public.
La Société de sauvetage félicite le Sénat de son engagement continu et de son travail dans le but d'améliorer la sécurité de la navigation de plaisance au Canada. Il est vrai que la connaissance locale des lacs devrait guider toute activité de navigation de plaisance, ainsi que la législation pour la conservation et la protection de l'écosystème canadien, en harmonie avec la jouissance et l'utilisation en toute sécurité des voies navigables du Canada. Nous encourageons le Sénat à élaborer une réglementation efficace pour tous les aspects liés à une navigation de plaisance sécuritaire dans l'ensemble du pays.À cette fin, nous appuyons la canadiennisation du projet de loi modèle élaboré par la Personal Watercraft Association desÉtats-Unis, formée de partenaires de ce secteur d'activités, qui concerne à la conduite sécuritaire des motomarines, les distances, l'interférence avec les nageurs et les embarcations non motorisées.
Je remercie les sénateurs de me donner la possibilité de présenter la position de la Société de sauvetage sur le projet de loi S-12.
La vice-présidente: Est-ce que M. Hawkins a des commentaires à faire?
M. Raynald Hawkins, directeur exécutif (Division du Québec), Société de sauvetage: Non.
Le sénateur Spivak: Monsieur Haga, merci de votre exposé. J'aimerais faire quelques corrections, si vous me le permettez. Vous avez fait référence au U.S. National SafetyTransportation Board et il est exact que 84 p. 100 des conducteurs de motomarines étudiés par ce conseil n'avaient pas de formation, mais le rapport ne conclut pas, contrairement à ce que vous laissiez entendre, que cela représentait un facteur dans 84 p. 100 des accidents. Plutôt, la cause de l'accident était attribuée à l'inattention, à l'inexpérience et à une vitesse inappropriée. Ces facteurs étaient présents dans 70 p. 100 des 814 accidents.
Je voudrais également dire que ce conseil américain a conclu qu'il existait des problèmes de maîtrise de la part du conducteur lorsque la commande des gaz était coupée et ce conseil a proposé des recommandations aux fabricants, par exemple, pour évaluer la conception des motomarines et apporter des changements afin d'améliorer le maîtrise du conducteur. Afin de prévenir les blessures personnelles, ils devraient considérer des éléments tels que la direction assistée lorsque la commande des gaz est coupée, le système de freinage, des guidons coussinés et du matériel de protection pour le conducteur comme un système de flottaison ou un casque.
Vous avez parlé des dispositifs de flottaison personnels mais, comme vous le savez, au Canada il n'est pas encore obligatoire de porter des gilets de sauvetage. Par conséquent, je dirais qu'il ne s'agit pas uniquement d'éducation, il s'agit également de conception et de réglementation.
Seriez-vous d'accord avec ces propositions, puisqu'elles sont fortement recommandées par le U.S. Transportation National Safety Board?
M. Haga: Merci, sénateur, j'apprécie vos commentaires.
Je serais d'accord pour dire qu'il n'y a pas qu'une seule solution. Je ne crois pas qu'il s'agisse simplement d'une affaire d'éducation, je ne crois pas qu'il s'agisse simplement d'une affaire de loi et je ne crois pas non plus qu'il s'agisse simplement d'une affaire d'observation de la loi. Dans le secteur des véhicules à moteur, nous savons qu'uniquement éduquer les gens à mettre la ceinture de sécurité n'a pas résolu les problèmes auxquels ce secteur faisait face. Outre des changements à la conception des ceintures de sécurité elles-mêmes, l'éducation et la sensibilisation étaient nécessaires. C'est un peu ce à quoi je faisais référence plus tôt lorsque j'ai parlé des trois piliers, si vous le voulez. Il doit y avoir un certain mordant dans la loi, il doit y avoir une partie d'éducation et il doit y avoir une mise en application.
Si je peux me le permettre, j'insisterais sur du port obligatoire des dispositifs de flottaison personnels. Voici la solution aux problèmes de la navigation de plaisance — et je sais que je sors du contexte de cette audience — qui est à la fois essentielle et facile.
Le sénateur Milne: Vous avez dit qu'il y avait dix morts par tranche de 100 000 motomarines par année. Quel est le taux de mortalité par tranche de 100 000 embarcations par année?
M. Haga: J'avais indiqué que le taux de mortalité pour les embarcations à moteur autres que les motomarines était de six morts par année par tranche de 100 000 embarcations.
Le sénateur Milne: Puisque l'utilisation des motomarines semble être presque deux fois plus mortelle que pour toute autre forme d'embarcations à moteur, pourquoi êtes-vous contre ce projet de loi ?
M. Haga: Il existe certains éléments du projet de loi qui sont importants et qui devraient être pris en compte. Mais il ne s'agit pas d'incorporer une seule solution dans la loi. Il faut considérer la partie éducation, tout comme la partie mise en application.
Le sénateur Milne: Est-ce que vous comprenez que le Sénat ne peut que considérer la loi? Nous n'écrivons pas les règlements ni les directives, mais nous pouvons proposer des lois.
M. Haga: Oui, je suis au courant de cela, sénateur. Je sais que le Conseil consultatif maritime canadien effectue un travail afin de considérer des amendements et des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada dans le but de renforcer cet élément.
Le sénateur Milne: Vous voulez dire de faire en sorte que les directives deviennent des règlements?
M. Haga: Je ne suis pas sûr que l'intention soit de changer la réglementation ou les directives.
Le sénateur Buchanan: Est-ce que je peux poser une question au sénateur Spivak? Peut-être que je n'ai pas compris, mais est-ce que vous avez dit qu'il n'existait pas de règlements concernant l'utilisation des gilets de sauvetage?
Le sénateur Spivak: Non, pas du tout. Tout d'abord je ne crois pas que ce soit ce que j'ai dit. J'ai simplement hoché la tête.
Le sénateur Buchanan: Non, vous avez dit qu'il n'y a pas d'usage obligatoire.
Le sénateur Spivak: Je suis désolée. Au Canada, ce n'est pas obligatoire. Il n'y a pas de réglementation vous forçant à porter des gilets de sauvetage. C'est juste aux États-unis.
Le sénateur Buchanan: Vous devez les avoir dans le bateau. Sur le lac, où j'ai mon chalet, je sais que la GRC a arrêté des gens, parce qu'ils n'avaient pas de gilets de sauvetage dans leurs embarcations. C'est obligatoire.
Le sénateur Spivak: Oui, mais ce n'est pas la loi.
Le sénateur Milne: Ce que je sais, c'est qu'il est obligatoire de les avoir dans l'embarcation, mais pas de les porter.
[Français]
M. Raynald Hawkins, directeur exécutif (Division du Québec): Monsieur le président, j'aimerais apporter une clarification. La loi canadienne oblige tous les propriétaires d'embarcations de plaisance d'avoir en tailles appropriées et en nombres suffisants les dispositifs de flottaison communément appelés « PFD » ou« gilets de sauvetage ».
En ce qui a trait aux motomarinistes, la législation canadienne prévoit que si un motomariniste ne porte pas le dispositif de flottaison, il doit avoir à bord de son embarcation une série d'équipements additionnels. C'est ce qui fait que la majorité des motomarinistes, au Canada, portent leur dispositif de flottaison parce que cela restreint le nombre d'équipements à bord de l'embarcation.
Selon une étude canadienne faite en collaboration avec le Conseil canadien de la sécurité nautique, les kayakistes et les motomarinistes sont les plaisanciers qui portent le plus les dispositifs de flottaison individuels.
[Traduction]
Le sénateur Buchanan: C'est exact.
La vice-présidente: Merci, monsieur Hawkins d'avoir éclairci cela.
Le sénateur Adams: Monsieur Haga, vous dites que le travail effectué par votre organisation est surtout l'oeuvre de bénévoles.
M. Haga: Oui.
Le sénateur Adams: Je vois que vous travaillez avec Transports Canada et avec la Garde côtière. Pour les nombres de décès que vous nous avez mentionnés, est-ce que la plupart d'entre eux ont eu lieu dans un cadre récréatif? Le projet de loi S-12 concerne l'utilisation récréative des véhicules aquatiques, plutôt que des bateaux utilisés à d'autres fins.
Vous dites que vous êtes pour le projet de loi S-12 mais, comme certains de nos témoins, vous dites qu'il y a besoin de plus de réglementation. Comment celle-ci pourrait-elle être mise en application? Avons-nous suffisamment de personnel pour faire en sorte que les nouveaux règlements soient appliqués? Si nous adoptons d'autres règlements, les organisations de propriétaires de chalets et de contribuables verront leurs taxes augmenter, afin de payer pour la mise en application de nouveaux arrêtés municipaux. Est-ce que c'est la GRC, la Garde côtière ou Transports Canada qui sera chargé de mettre le projet deloi S-12 en application, s'il est adopté?
M. Haga: J'imagine qu'il doit y avoir une obligation des associations de la collectivité locale ou des municipalités de mettre en application la loi, ainsi que des divers corps policiers du pays. La GRC jouerait un rôle, ainsi que l'OPP, la Sûreté du Québec et, peut-être le personnel chargé de surveiller la conservation.
Le sénateur Adams: Si nous adoptons ce projet de loi, est-ce qu'ils ont suffisamment de personnel à l'heure actuelle pour la mettre en vigueur?
M. Haga: De ce qu'on m'a dit, il s'agit d'un problème majeur. Les ressources pour la mise en application sont déjà entièrement utilisées. Il y a 10, 20 ou 30 ans, il y avait davantage de ressources pour la mise en application concernant la sécurité maritime ou la mise en application des lois maritimes qu'aujourd'hui. Il y a eu des compressions et cela serait un défi important à relever.
Le sénateur Adams: Vous parlez de former plus de gens. Est-ce que les gens qui souhaitent conduire ces véhicules devraient être obligés d'obtenir l'équivalent d'un permis de conduire pour ces véhicules? Peut-être qu'ils y penseraient à deux fois avant de prendre un enfant de six ans à l'arrière d'une motomarine, s'ils n'avaient pas de permis de conduire de ce véhicule. Devrait-il y avoir plus d'éducation au sujet des motomarines?
M. Haga: Absolument. L'éducation est l'une des pierres angulaires de ce que nous avons besoin de faire pour résoudre ce problème. La sensibilisation, la formation et la compétence des utilisateurs sont également importantes. Comme l'indiquait le sénateur Spivak, autrefois, de nombreux propriétaires de motomarines achetaient leurs motomarines et n'avaient pas accès à une formation. Ils n'avaient pas accès au Programme de compétence des utilisateurs. D'avantage de ces programmes sont offerts aujourd'hui et c'est un élément important.
Le sénateur Adams: Je pense qu'une personne de moins de 16 ans ne devrait pas être autorisée à conduire un véhiculetout-terrain ou un véhicule semblable. Peut-être qu'un avis à cet effet devrait être affiché sur chaque véhicule. Êtes-vous d'accord avec cela?
M. Haga: Oui, absolument.
Le sénateur Moore: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, dites-vous que vous êtes contre ce projet de loi ou que vous préféreriez que le projet de loi soit modifié afin d'y intégrer certains des changements qui vous conviendraient.
M. Haga: Oui c'est peut-être une meilleure façon de le dire.
Le sénateur Moore: Je ne pense pas vous avoir entendu dire que vous êtes contre. Est-ce que votre organisation considère les dommages causés à l'environnement par ces véhicules ou la pollution qu'ils créent?
M. Haga: Non. Nous sommes certainement conscients des préoccupations environnementales, mais nous nous concentrons strictement sur la sécurité des embarcations, la formation et la compétence des conducteurs et non sur l'environnement. En tant qu'organisation, nous ne voulons pas voir l'écosystème canadien endommagé.
Le sénateur Moore: Je suppose que vous êtes pour le fait que toutes les embarcations soient conduits en conformité avec les règles nautiques et dans le respect des pratiques de la navigation.
M. Haga: Absolument.
Le sénateur Moore: Avez-vous déjà observé comment ces vaisseaux étaient conduits?
M. Haga: Oui. J'en ai vu qui étaient très bien conduites et d'autres qui étaient conduites de manière agressive et inappropriée.
[Français]
Le sénateur Massicotte: J'ai une question à laquelle on apeut-être répondu. Depuis quelques années on a apporté plusieurs amendements à la sécurité et à la conduite des motomarines et l'on exige que les opérateurs d'embarcations navigables suivent une formation. A-t-on constaté une diminution du nombre de décès et du nombre d'accidents suite à ces mesures prises au Canada?
M. Hawkins: Nous travaillons avec les bureaux de coroners à travers le Canada. Nos données, suite à l'adoption de la réglementation relative au permis de conducteur d'embarcations de plaisance, sont trop récentes pour mesurer l'impact de cette réglementation. Toutefois, de façon générale, la tendance va en diminuant, tant au Canada qu'au Québec.
En 1990, lorsqu'on s'est préoccupé davantage duphénomène de la noyade, on en comptait, en moyenne, près de 125 annuellement au Québec. Il se produit maintenant environ90 noyades par année au Québec. Les campagnes de sensibilisation menées par la Société de sauvetage depuis plus de 15 ans ont porté fruit.
En se basant sur les rapports de police, on va commencer à voir l'impact du fait que les opérateurs doivent désormais détenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance. Nous avons une série de questions pour chaque enquête que nous menons. À ce moment-ci, nous ne sommes pas en mesure d'extraire ces données, car il n'existe aucune base de données à l'échelle nationale pour établir le lien entre les conducteurs d'embarcation qui détiennent une carte de compétence, en vertu de la réglementation, et ceux qui n'en détiennent pas. Néanmoins, cette étape fut, naturellement, très importante lorsqu'on a inclut les motomarines et les embarcations inférieures à 4 mètres depuis 2002. Pour ce qui est des autres embarcations de plaisance, nous devrons aller jusqu'en 2009 avant qu'elles ne soient couvertes par la réglementation.
Par conséquent, j'imagine que nous serons bientôt en mesure de colliger ces données pour mesurer l'impact de cette nouvelle réglementation.
Le sénateur Massicotte: Avez-vous une opinion à savoir ce que nous disent les fabricants, au niveau technique, en ce qui a trait aux motomarines, si on peut conduire ces véhicules même si le moteur est éteint? Est-ce, à votre avis, un point important au niveau sécurité?
M. Hawkins: À prime abord, c'est par la formation qu'on va sensibiliser les gens. Tous les opérateurs de motomarines au Canada doivent maintenant détenir une carte de compétence. Toutefois, on n'a pas encore réussi à rejoindre l'ensemble des propriétaires de motomarines, tout comme on ne réussit pas à rejoindre l'ensemble des propriétaires de navires de plaisance au Canada, et il en reste un bon nombre. Au Québec, on parle de près de 1,2 millions de plaisanciers. Sur ce chiffre, on a réussi à en former environ 400 000. Il en reste donc 800 000 à rejoindre.
Sur le côté plus mécanique de la motomarine, des pressions sont exercées sur les fabricants visant à limiter la vitesse de ces embarcations. Toutefois, encore cette semaine j'ai constaté sur le fleuve Saint-Laurent d'autres types d'embarcation qui allaient aussi vite et qui se déplaçaient de façon aussi dangereuse que les motomarines. Donc, à mon avis, c'est une question de sensibilisation. En tant qu'éducateur, je le dis constamment, apprendre c'est répéter. Il faut répéter le message année après année.
Au Québec, on a organisé depuis maintenant dix ans, une campagne de sensibilisation qui vise directement les opérateurs de motomarines. Selon les données, cette campagne semble avoir porté fruit. Sur l'ensemble des noyades qui se produisent au Québec, seulement 2 p. 100 sont reliées à la motomarine.
Nous attribuons notre succès au fait que nous puissions sensibiliser les opérateurs de motomarines en allant les voir directement lors d'activités. Nous avons également travaillé avec les concessionnaires et différents fabricants pour renforcer le message de formation et de sensibilisation. Les résultats se font quelque peu attendre, mais à la longue ils seront positifs.
Le sénateur Massicotte: Transports Canada a proposé au comité d'exiger dans ses règlements, que toute embarcation s'éloignant de la rive le fasse à une distance minimale de200 mètres avant de pouvoir tourner à gauche ou à droite. On a remarqué cette exigence sur certains lacs aux États-Unis. À votre avis, une telle mesure serait-elle favorable?
M. Hawkins: On sait très bien que partir de façon perpendiculaire à la rive est peut-être la meilleure façon de partir. En même temps, il faut comprendre que cela prend une certaine vitesse pour partir du quai ou de la partie peu profonde. Il y a peut-être ces contraintes que l'industrie du ski nautique pourrait nous apporter davantage. Les 30 mètres auxquels on fait allusion présentement semblent être appropriés pour l'ensemble des plaisanciers. Il y a peut-être une façon de travailler la législation.
Le sénateur Massicotte: Évidemment, si on fait cela, il n'y aura plus d'accidents de nageurs ou de kayaks parce que 200 mètres, c'est assez loin. Cela diminuerait le nombre d'accidents.
M. Hawkins: Ce sont les données sur les incidents causés par l'eau qui vont nous permettre de faire cette association. Au moment où on se parle, je ne peux pas dire de façon précise l'impact de ce règlement sur les données reliées à la plaisance. Cependant, le fait que le Canadien ne porte pas son dispositif de flottaison fait en sorte qu'on a beaucoup plus de noyades au Canada. À peine 12 p. 100 des victimes portaient leur dispositif de flottaison. Au Québec, j'ai travaillé avec le coroner Jacques Bérubé sur 55 cas de noyades reliées à la plaisance. Si les gens avaient porté leur dispositif de flottaison, on aurait fait une enquête sur cinq cas seulement.
Encore là, il faut renforcer l'obligation de porter un dispositif de flottaison, d'autant plus que les fabricants ont réussi à inventer des dispositifs tout à fait appropriés pour chacune des activités, que ce soit pour le kayakiste, pour le motomariniste, pour le skieur nautique ou pour la grosse embarcation. Il y a maintenant des dispositifs qui se gonflent automatiquement si on tombe à l'eau. Il n'y a plus de raison de ne pas les porter.
[Français]
Le sénateur Buchanan: Connaissez-vous la proposition qui nous a été faite la semaine dernière par les fonctionnaires de Transports Canada, tout particulièrement par M. John Forster, le sous-ministre adjoint?
M. Haga: Oui, j'ai lu la transcription.
Le sénateur Buchanan: Que pensez-vous de leurs propositions de restreindre les règlements sur la navigation de plaisance?Leur première proposition était de restreindre la vitesse des embarcations à moteur à 10 kilomètres à l'heure dans la zone à moins de 30 mètres du rivage. Cela a été appliqué en Ontario,au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et enColombie-Britannique. En Nouvelle-Écosse, le ministère a demandé d'appliquer la même restriction là-bas. Les autres directives, qui se fondaient sur les directives de la United States Personal Watercraft Association, comprennent une initiative d'éducation publique, une proposition de modification des restrictions et des règlements sur la navigation de plaisance et l'ajout d'une annexe, par exemple, demandant un parcours en ligne droite jusqu'à du bord 200 mètres peut-être, applicable à toutes les embarcations à moteur. Est-ce que vous pourriez nous donner vos observations là- dessus?
M. Haga: Certainement, nous serions pour cette approche du point de vue de la sécurité et de l'éducation. La détermination et l'harmonisation de directives claires sont essentielles. En principe, nous sommes pour ce genre de choses.
Le sénateur Buchanan: Nous en sommes arrivés également à la conclusion que, qu'il s'agisse du projet de loi S-16 ou de la réglementation actuelle en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des amendements proposés à ces règlements, cela revient à une chose: l'observation de la loi. Le problème avec le respect de la loi sur la plupart des lacs que je connais est qu'il n'y a pas suffisamment de gens pour faire ce travail. Quand bien même que la GRC et la Garde côtière participeraient à ce travail d'application de la loi, il n'y a pas suffisamment de ressources humaines pour faire respecter les règlements actuels, encore moins pour des règlements supplémentaires. C'est le cas, peu importe que l'application relève de la Loi sur la marine marchande du Canada, ce qui dédoublerait certaines des dispositions du projet de loi S-12, ou qu'elle relève du projet de loi S-12.
M. Haga: Certainement, outre une bonne loi, l'éducation et la sensibilisation, l'application est un aspect essentiel et je reconnais que le manque de ressources constitue un problème. Cependant, si la loi était adoptée, la menace de la mise en application pourrait agir comme un élément fortement dissuasif. Jusqu'à ce que nous ayons plus de ressources, je dirais que c'est une solution possible.
Le sénateur Buchanan: Je ne suis pas opposé au projet deloi S-12, sénateur Spivak, et votre intention est crédible. Cependant, ayant fait partie d'un gouvernement pendant de nombreuses années, j'ai toujours été préoccupé par le dédoublement de la loi. Il est ridicule d'avoir plein de lois qui se chevauchent. La Loi sur la marine marchande du Canada et son règlement d'application visent les embarcations à moteur, y compris des motomarines. Est-il nécessaire de dupliquer ce que nous avons et ce que nous pouvons renforcer par un autre projet de loi?
M. Haga: Je suis d'accord avec vous, sénateur, que le dédoublement des lois n'est pas la réponse. Renforcer et améliorer la loi est peut-être la meilleure solution. Cependant, je reconnais que de nombreuses personnes ont dû être frustrées par la lenteur des choses. Certainement, de notre point de vue en tant que membres du Conseil consultatif maritime canadien, de temps à autre ce processus nous a également frustrés. S'il y a moyen de mettre plus de mordant dans ce processus, de le renforcer d'une manière ou d'une autre, ou de l'accélérer, ce serait bien. Je ne suis pas un spécialiste des procédures parlementaires ou législatives, mais sûrement si un collectif devait exister, ce qui semble être le cas, alors cela pourrait se faire.
Le sénateur Buchanan: Le plus curieux, c'est que la Loi sur la marine marchande du Canada ne nécessite aucun nouveau règlement ni nouvelle mesure législative pour faire respecter cela; Il faut, par contre, modifier le règlement pour renforcer la loi. Il faut également de meilleures mesures pour la faire respecter. Comme l'a dit M. Foster, le ministère est disposé à prendre des mesures aussi rapidement que possible afin de changer le règlement. Si cela se faisait, la situation s'améliorerait, sans toutefois que soit réglé le problème des mesures pour faire respecter la loi.
M. Haga: Oui, mais il resterait aussi un problème de formation et de sensibilisation, vu les ressources limitées de Transports Canada, du Bureau de la sécurité nautique et de notre organisme. Il existe de nombreux organismes qui proposent des programmes de sensibilisation et de formation des plaisanciers, mais les ressources sont limitées.
Le sénateur Buchanan: Le problème existerait toujours si le projet de loi S-12 était adopté. Nous rechignons simplement à créer des doubles emplois. Nous pourrions corriger la situation grâce à des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada et son règlement. Comme nous n'éliminerons pas la Loi sur la marine marchande du Canada, il y aurait deux ensembles de mesures législatives qui feraient double emploi. Pensez-vous que cela soit une bonne chose?
M. Haga: Personnellement, sans être un expert, je ne pense pas que cela soit une solution viable. S'il est possible de renforcer la Loi sur la marine marchande du Canada, en ce qui concerne les motomarines, c'est ainsi qu'il faudrait procéder. Si, par ailleurs, il y a des lacunes dans cette loi quant aux motomarines ou à d'autres aspects de la navigation de plaisance, il conviendrait d'y remédier également.
[Français]
M. Hawkins: J'aimerais parler d'une expérience que nous avons vécue au Québec. Vous savez que l'ensemble des municipalités à travers le Canada peuvent faire une demande concernant le règlement sur la restriction des petites embarcations. J'ai été un des membres du gouvernement du Québec intervenant sur la question de la qualité de vie sur les lacs et cours d'eau au Québec, dans le cadre du ministère des Affaires municipales. J'ai eu l'occasion d'assister à une centaine de présentations sur la façon dont on pouvait améliorer la qualité de vie sur les lacs et cours d'eau au Québec.
Grâce au fonds des nouvelles initiatives de Recherche et sauvetage Canada, nous avons développé un programme qui s'appelle « Quiétude sur l'eau ». Ce programme visait trois objectifs: amener, justement, la restriction par rapport à certaines petites embarcations en termes de vitesse et de comportement; éduquer et sensibiliser l'ensemble des plaisanciers et des résidents aux abords de ce lac et mettre sur pied des patrouilles. On pouvait travailler avec les constables spéciaux, avec la police locale, avec les sauveteurs des plages ou avec des bénévoles qui étaient des résidents du lac, dans l'objectif d'appliquer les règles que la municipalité avait adoptées. Le constat était que le fait de pouvoir faire de la sensibilisation auprès des usagers, d'avoir une présence, tant bénévole que policière, amenait une modification des comportements des plaisanciers.
Donc, un règlement ou une restriction aux petites embarcations ont un impact positif pour autant que l'on soit capable d'éduquer, de sensibiliser et d'avoir une présence. Il n'est peut-être pas nécessaire d'avoir une présence policière, mais une présence de patrouille bénévole, capable d'aller voir directement le plaisancier pour dire que tel comportement n'est pas acceptable sur le lac ou cours d'eau, cela a un impact positif.
Le problème que les municipalités rencontrent, ce sont les ressources financières pour acheter les équipements, pour pouvoir faire la formation de ces gens. Là encore, on parle au Québec d'une dizaine de municipalités qui se sont engagées dans cette direction et qui, chaque année, nous disent qu'il y a des résultats positifs et constructifs au programme « Quiétude sur l'eau ».
[Français]
Le sénateur Milne: Nous parlons des problèmes pour faire respecter la loi, qui existent déjà, bien qu'il me semble voir assez fréquemment la Police provinciale de l'Ontario sur notre lac. Dans mon esprit, le projet de loi propose une loi habilitante plutôt que contraignante. Dans la pratique, combien de municipalités ou d'associations de propriétaires de chalets voteraient de se servir de la mesure législative? En avez-vous une idée? J'imagine qu'elles ne seraient pas aussi nombreuses que vous pourriez l'imaginer.
M. Haga: Je l'ignore.
Le sénateur Peterson: Je ne sais pas grand-chose sur la Loi sur la marine marchande, mais vu que nous avons un projet de loi à étudier, j'aurais trouvé logique qu'on établisse une comparaison entre les deux lois afin d'évaluer la question du double emploi. Au titre de la Loi sur la marine marchande, les municipalités auraient-elles l'autorité voulue pour faire respecter les dispositions du projet de loi, pour limiter, par exemple, les heures et les endroits où l'on peut faire fonctionner ces motomarines? Est-ce une question dont traite la Loi sur la marine marchande? Cela revient à une question de portée.
Le sénateur Buchanan: Puis-je vous interrompre? J'aimerais vous renvoyer à la page 4 du mémoire du ministère des Transports.
Le sénateur Peterson: Je n'ai pas ce document, sénateur.
Le sénateur Buchanan: Me permettez-vous de le lire?
La vice-présidente: Allez-y, sénateur.
Le sénateur Buchanan: Le mémoire indique:
Le régime pour faire respecter la loi permet également à des groupes précis d'imposer des restrictions pour des plans d'eau précis. Il existe quelque 2 000 restrictions de ce type instituées par le processus de réglementation. Le processus fonctionne ainsi: Les associations de propriétaires de chalets mènent des consultations localement sur l'éventuelle imposition de restrictions sur des plans d'eau précis. Leur proposition est présentée aux municipalités, qui la font suivre au gouvernement provincial, qui la transmet à Transports Canada. Le ministère traite alors la restriction envisagée dans le cadre du processus de réglementation fédéral.
Le sénateur Milne: Alors, cela prend une éternité.
Le sénateur Buchanan: Le sénateur Peterson avait demandé ce qui existait actuellement.
Le sénateur Peterson: Il faut beaucoup de temps pour faire respecter des restrictions. Avec l'adoption du projet de loi que nous avons sous les yeux, cela pourrait se faire plus rapidement.
La vice-présidente: L'adoption du projet deloi S-12 empêcherait-elle l'existence de programmes de formation?
M. Haga: Non, je ne le crois pas. Je ne crois pas que ce soit inhérent au projet de loi, non.
Le sénateur Adams: Les représentants de Bombardier qui ont comparu devant notre comité la semaine dernière nous ont dit que l'adoption du projet de loi nuirait à leurs affaires. Vous savez sans doute que la vente de motomarines représente 500 millions de dollars par an et beaucoup d'emplois. Votre préoccupation à vous est la sécurité. Certaines personnes estiment que l'usage de ces engins cause des décès et qu'il devrait être interdit. Du moment que les gens comprennent comment faire fonctionner ces engins de façon responsable, ne serait-il pas possible de continuer à fabriquer ces motomarines?
M. Haga: J'ai pris la peine de lire une partie du témoignage de Bombardier. Dans ses activités au Canada et aux États-Unis, comme fabricant de motomarines, elle semble déterminée à améliorer la qualité de l'engin, à en améliorer la manoeuvre et la sécurité, et à atténuer les préoccupations environnementales qu'il suscite. Sans être un expert technique, c'est ce que je conclurais. En tout cas, il est clair que la société est en faveur d'une formation, d'une sensibilisation et d'une formation.
Dans plusieurs provinces, Bombardier a oeuvré à des programmes de formation et de sensibilisation. Il semblerait que, de ce point de vue, la société prenne ses responsabilités tout à fait au sérieux.
[Français]
M. Hawkins: Je vais me permettre de faire un parallèle. On pense souvent, à la Société de sauvetage, que la meilleure façon d'éviter les noyades dans les piscines résidentielles serait peut-être d'interdire ces piscines. Forcément, ce n'est pas la meilleure solution. Il faut travailler avec l'industrie, avec les commerçants de piscines pour parler d'aménagements sécuritaires. Il faut sensibiliser la population sur l'utilisation des piscines résidentielles. On pourrait ainsi, effectivement, éviter les incidents.
C'est la même chose avec à l'industrie de la plaisance. On pense qu'on a avantage à travailler avec l'industrie, leur faire comprendre que des comportements doivent être modifiés, travailler avec eux sur le long terme pour pouvoir, comme dans le cas des piscines résidentielles, obtenir des résultats positifs et constructifs comme nous pensons être capables de le faire dans le domaine de la plaisance.
[Traduction]
Le sénateur Moore: J'ai écouté les commentaires sur un double emploi possible et sur la nécessité de collaborer avec le secteur. Sauf erreur de ma part, le sénateur Spivak a proposé cette mesure législative en 2001. Or le ministère des Transports s'est abstenu d'appliquer les mesures suggérées dans le projet de loi. En tout cas, je n'ai vu aucune amélioration dans la façon dont on conduit ces engins dans les eaux côtières près desquelles je vis. Tout ce que j'ai remarqué, c'est que les machines deviennent plus grosses, plus puissantes et qu'elles sont conduites de façon de plus en plus téméraire, quelle que soit la formation reçue par les conducteurs.
Je vois ces machines conduites près du rivage dans les eaux intérieures. Elles créent des sillages qui peuvent être dangereux pour les autres plaisanciers ou les enfants qui jouent sur le rivage. L'engin est conçu de façon à pouvoir être conduit près du rivage. Je n'ai constaté aucun changement depuis 2001.
Il convient d'épauler le sénateur Spivak dans ses efforts. Elle mène la charge visant à l'élargissement de mesures qui permettraient aux collectivités de contrôler la conduite de ces engins. Vu que nous vivons dans une démocratie, c'est aux collectivités de prendre leurs propres décisions. S'il existe une majorité de personnes qui souhaitent que soit mis en place un programme pour faire respecter la loi, leur volonté devrait être respectée.
Dans la zone où je vis, les concessionnaires d'embarcations refusent de vendre ces engins. Les seules motomarines dans notre zone sont conduites par des visiteurs qui gâchent les fins de semaine pendant lesquelles la plupart des gens s'efforcent de se détendre et de profiter de la paix en bordure de l'eau. Voilà ce que j'avais à dire.
Je pense que le sénateur Spivak fait un travail formidable. J'aimerais qu'elle continue jusqu'à ce qu'elle obtienne ce qu'elle veut.
Le sénateur Massicotte: J'ai des commentaires à faire sur le projet de loi. Je suppose que nous aurons une discussion après le départ de nos témoins.
La vice-présidente: Oui. S'il n'y a pas d'autres questions, je voudrais remercier nos témoins. Monsieur Hawkins, monsieur Haga, vos commentaires nous ont été très utiles. Merci d'avoir accepté de venir ce soir.
M. Haga: C'est moi qui vous remercie.
La vice-présidente: Avant de laisser la parole au sénateur Spivak, je vais vous demander d'écouter très attentivement le sénateur Kenny.
Le sénateur Kenny: Merci, madame la présidente. J'étais présent lors de la conception du projet de loi, madame le sénateur Spivak. Ceux d'entre nous qui s'intéressent au projet de loi d'origine parlementaire au Sénat au fil du temps savent qu'ils remplissent diverses fonctions allant plus loin que leur aspect législatif. Quand les responsables de l'administration qui comparaissent devant nos comités laissent entendre qu'une proposition leur semble problématique, ils reflètent manifestement le point de vue des personnes pour lesquelles ils travaillent et nous avons une fort bonne idée du type de réception qu'aura le projet de loi dans l'autre endroit.
Ceci dit, il est important que cet endroit envoie de temps en temps des messages sur des sujets qui nous semblent importants. Le sénateur Spivak a abordé une question qui touche beaucoup de Canadiens et de Canadiennes et s'en est fait la championne. C'est une question importante et nous devrions lui apporter notre soutien.
L'idée de savoir comment ce projet de loi s'intégrera à la Loi sur la marine marchande du Canada, la question du double emploi ou des coûts associés à la mise en oeuvre, etc. ne sont que des faux problèmes. Il importe de ne pas dévier de notre voie à cause de faux problèmes.
J'ai l'intention d'apporter mon soutien au projet de loi parce que j'estime que c'est un pas dans la bonne direction. La population y est largement favorable; il est important qu'une personne apportant une telle contribution au débat sur la politique publique soit épaulée par ses pairs et ses collègues, afin que le public comprenne qu'elle n'est pas seule, que d'autres partagent ses préoccupations. Cela donnera une nouvelle résonance au message que le sénateur Spivak fait entendre depuis un certain temps, malgré son isolement.
J'ai une seule réserve: mon vote dépendra de la durée du discours du sénateur Spivak. Sur quoi, madame la présidente, je vous remercie.
Le sénateur Massicotte: Je ne suis pas membre du comité, mais je suis présent à cause de ce que j'ai entendu dire du projet de loi. Comme je vis près d'une voie navigable, le problème m'est familier. Quand j'ai entendu parler du projet de loi, je me suis demandé s'il n'y aurait pas une meilleure façon de résoudre le problème. Que ce soit un problème, je le reconnais volontiers. Comme je reconnais le travail effectué par le sénateur Spivak. Le problème est incontournable. D'ailleurs, j'ai travaillé avec le bureau du sénateur dans l'espoir de trouver une solution.
Quelle que soit leur motivation, bonne, mauvaise ou innommable, les directeurs et le ministre de la Justice ont eu une bonne réaction au problème. Ils ont proposé trois mesures. Il est vrai que, lors des premières réunions, ils faisaient essentiellement du surplace, pour ainsi dire. Mais il y a dans les trois mesures qu'ils ont proposées une initiative qui me plaît particulièrement, celle de la limite de 200 mètres. Je pense qu'elle résoudrait une bonne part des problèmes.
Le problème a trois facettes. La première est la pollution environnementale. Or les motomarines construites ces dernières années polluent beaucoup moins que presque tous les hors-bord. Elle se situe bien en deçà des limites fixées. La facette de la sécurité est importante aussi. Même si peu de nageurs s'éloignent de plus de 200 mètres du rivage, la sécurité reste un problème; mais la formation peut l'atténuer jusqu'à un certain point. La pollution sonore est la troisième facette de ce problème. De ce point de vue, les Sea-Doo et les autres motomarines construites au cours des quatre dernières années sont nettement moins bruyantes que celles d'autrefois. Dans ma résidence en Floride, où s'applique l'interdiction de s'approcher de 200 mètres du rivage, le bruit n'est pas véritablement un problème.
Adopter de nouvelles mesures législatives ferait double emploi, et je n'en vois donc pas l'intérêt. La vraie question est de savoir si le ministre modifiera la loi existante. Quand j'ai pris la parole au sujet du projet de loi au Sénat, je voulais entendre le ministre annoncé que les trois mesures seraient prises. Le ministère a pris cet engagement en public.
Le projet de loi du sénateur Spivak a de nombreux mérites, mais nous devrions laisser le gouvernement trouver des solutions plus simples, au lieu d'aller grossir encore la masse des mesures législatives.
Nous reconnaissons les préoccupations exprimées par les fabricants, dont je vois quelques représentants parmi nous. Leurs commentaires ont porté sur l'impact économique de l'adoption du projet de loi. Ils s'opposent à l'adoption d'une limite de 200 mètres. Le sénateur Adams avait raison de s'interroger sur les retombées économiques, car nous devrions nous en soucier. Toutefois, dans le cas en question, je ne pense pas que les répercussions économiques soient telles qu'elles doivent influer sur notre décision. Oui, il y aura des répercussions un peu négatives, mais pas au point que nous devions faire fi des besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Je n'ai pas droit de vote au comité, mais je voudrais recommander qu'on n'adopte pas le projet de loi. Il serait bon de le remettre à plus tard et de se prononcer contre, vu qu'une solution est à portée de main.
La vice-présidente: Notre comité fait ce qu'il convient de faire. C'est un comité démocratique. Jamais on ne fait pression sur un membre du comité pour l'amener à votre pour ou contre un projet de loi quelconque. Chacun a l'occasion d'exprimer son point de vue. Puis, le temps venu, chacun se prononce pour ou contre. Le sénateur Spivak attend depuis longtemps.
Le sénateur Spivak: Le Sénat a adopté ce projet de loi deux fois. Il a été renvoyé à notre comité trois fois. Si j'ai présenté à nouveau le projet de loi, après son premier dépôt, c'est parce qu'il y a eu deux élections et prorogations. Si je le présente à nouveau, c'est parce que tout un pan de la population souhaite vraiment que l'on fasse quelque chose.
Pourquoi un projet de loi? Le Sénat ne peut changer quoi que ce soit au règlement de la Loi sur la marine marchande du Canada. Nous nous sommes penchés sur diverses options, et le projet de loi semblait la seule façon d'agir. C'est la seule façon de presser le gouvernement de bouger.
La semaine dernière, on vous a dit que le projet de loi faisait double emploi avec la loi actuelle et qu'il était inutile. En fait, il vient dédoubler les pouvoirs que donne au gouvernement la Loi sur la marine marchande du Canada, pouvoirs que le gouvernement a refusé d'utiliser pendant plus de dix ans. En 1994, la Garde côtière proposait elle- même la création d'une nouvelle annexe dans le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, annexe qui s'appliquerait aux motomarines. Mais l'industrie nautique s'y est opposée, et les propositions n'ont jamais dépassé la partie I de la Gazette du Canada. La semaine dernière, vous avez entendu dire que la Garde côtière proposait à nouveau une nouvelle annexe qui s'appliquerait à toutes les embarcations à moteur, pas seulement aux motomarines, même si peu d'embarcations sont capables de sauter pardessus les sillages et de faire d'autres acrobaties comme celle qu'effectuent les amateurs de motomarines. On vous a expliqué que l'industrie s'opposait même à cette proposition, si modeste soit-elle.
Le projet de loi S-12 ne vient pas dédoubler la loi actuelle. Il permettra toutefois à un gouvernement ayant à cœur la sécurité et l'environnement d'agir — comme le lui permet déjà la Loi sur la marine marchande du Canada — même s'il n'en a pas la volonté devant les pressions de l'industrie nautique. Ce projet de loi-ci ne dédouble pas la Loi sur la marine marchande du Canada, mais comble plutôt les vastes lacunes du règlement.
On a également prétendu la semaine dernière que le projet de loi était discriminatoire et pourrait entraîner des difficultés puisqu'il cible les motomarines. Or, nous avons entendu plusieurs bonnes réponses à cette allégation. J'aimerais vous citer celle du RAPPEL, une association québécoise qui s'intéresse particulièrement aux questions aquatiques, à l'utilisation des voies d'eau navigables et à la promotion de la qualité de l'eau dans l'environnement. Le RAPPEL appuie sans réserve notre projet de loi. Je le cite:
[Français]
Les motomarines sont des embarcations particulières à l'origine. Des problèmes inhérents à sa conception différente lui permettent d'exécuter des manœuvres brusques impossibles à réaliser avec une embarcation à moteur conventionnel, ce qui démontre qu'une réglementation distincte est nécessaire.
[Traduction]
Les motomarines ne sont pas des embarcations comme les autres. Les États-Unis, l'Australie et la Norvège ont reconnu dans des jugements que les motomarines différaient des autres embarcations. Aux États-Unis, comme on vous l'a expliqué la semaine dernière, l'Association américaine de l'industrie nautique prône que les États américains adoptent le règlement qui s'applique de façon précise aux motomarines. Contrairement à ce qu'on a voulu vous laisser croire, tous les États ont adopté un règlement ou un autre s'appliquant aux motomarines. Ainsi, dans 52 états, il faut porter un gilet de sauvetage; dans 51 états, il faut avoir un âge minimum pour conduire les motomarines, tout comme cela se fait ici; 44 États imposent des restrictions aux manœuvres de sauts d'un sillage à l'autre; 38 d'entre eux interdisent de manœuvrer des motomarines dans certaines zones; et 12 États ont fixé des limites de vitesse précises aux motomarines.
Au Connecticut, au Delaware, au Montana, dans le Rhode Island et au Vermont, les motomarines sont interdites sur les lacs qui constituent des réservoirs d'eau potable. Elles sont interdites des lacs de moins de 200 acres dans le Maine, de moins de 300 acres au Vermont, et de moins de 75 acres, au New Hampshire. Elles sont totalement interdites sur le lac Tahoe et également totalement interdites en Norvège.
Notre projet de loi ne cherche pas à interdire quoi que ce soit. J'ai du mal à comprendre pourquoi l'industrie nautique s'y oppose, puisque le projet de loi vise à donner aux habitants d'un secteur donné la capacité d'agir, s'il le souhaite et après avoir fait suffisamment de consultations, pour maintenir la qualité de la vie du lac. Voilà tout.
En ce qui concerne les émissions, on vous a expliqué que la technologie s'était grandement améliorée et qu'en moyenne, les motomarines ont une durée de vie de sept ans à peine. Pourquoi s'inquiéter?
Je vous rappelle que nos amis du Québec nous ont dit que la commission de l'air de l'État estime qu'une motomarine de cinq ans manœuvrée pendant sept heures produit les mêmes émissions qu'une nouvelle voiture conduite sur 100 000 milles. Ces émissions incluent ici l'ozone, le monoxyde de carbone et plusieurs autres gaz, et 40 p. 100 du combustible provenant des vieilles motomarines s'échappe dans le lac sans avoir été brûlé.
Mais il y a de bonnes nouvelles: de nouveaux règlements plus strictes entreront en vigueur et forceront les fabricants de motomarines aux États-Unis à réduire leurs émissions de 98 p. 100 d'ici 2008. Toutefois, ce règlement ne s'applique qu'aux 350 000 nouvelles motomarines vendues par année. Entre-temps, des millions d'embarcations plus salissantes continuent à circuler aux États-Unis, et proportionnellement autant au Canada, sans qu'il soit prévu de les retirer. Un groupe de l'industrie nautique californienne estime qu'il faudra 20 ans avant que l'on ne trouve plus sur l'eau ces modèles très polluants.
Enfin, vous dites que la formation est la solution. À ce sujet, je voudrais lire ce qui suit:
L'industrie considère la formation des plaisanciers comme un élément clé pour améliorer la sécurité des embarcations pour tous les utilisateurs de l'eau. Nous avons déjà mis sur pied un programme de formation bien pensé pour les motomarines; il formera plus de 6 000 plaisanciers dans l'année qui vient.
C'est une citation tirée d'un mémoire des représentants de l'industrie, portant sur les règlements s'appliquant aux plaisanciers et aux motomarines et présenté à la Garde côtière. Il date de janvier 1994, époque où les blessures et les morts liées aux motomarines ont commencé à se multiplier. Voilà pour ce qui est de se fier à la formation.
Au Canada, les constructeurs ne reconnaissent pas qu'il faut un règlement précis pour ce qui est d'un véhicule de sport extrême, conçu pour la vitesse et les manœuvres fantaisistes. Les constructeurs américains, eux, oui. Nous ne laissons pas les motocyclettes sillonner les terrains de jeu. Il y a des zones précises où les conduire.
Le sénateur Massicotte a proposé une solution de rechange pour le projet de loi S-12 et a demandé au comité d'attendre, pour voir si un projet de loi reste nécessaire après la mise en place des nouvelles mesures. Les représentants de la Garde côtière se sont prononcés et ont promis de témoigner devant nous l'année prochaine pour nous dire ce qui aura été accompli.
Je voudrais remercier le sénateur Massicotte de son intérêt et des nombreuses heures qu'il a consacrées à l'élaboration de sa position. Il est bon qu'il ait été en mesure d'amener les représentants de la Garde côtière et le ministère du Transport à reconnaître qu'il convenait d'adopter un nouveau règlement, sous une forme ou sous une autre. C'est un pas en avant. Toutefois, comme je l'ai dit au Sénat, la proposition ne suffit pas à remédier à tous les problèmes qui préoccupent les personnes en faveur du projet de loi. D'après quelques premières réactions, il est possible que cette proposition crée en fait de nouveaux problèmes inattendus pour les personnes qui utilisent nos lacs et nos rivières.
Pour résumer, le projet de loi S-12 créerait un processus qui permettrait au savoir local et aux préoccupations locales concernant la sécurité des motomarines et la menace que représentent celles-ci pour l'environnement de finir par parvenir à Ottawa, qui détient l'autorité constitutionnelle pour faire quelque chose en la matière. Les collectivités feraient part non seulement de leurs préoccupations mais des solutions qu'elles envisagent. Elles pourraient proposer, par exemple, une interdiction dans une zone précise, si elles pouvaient montrer que c'est nécessaire pour la sécurité ou la protection de l'environnement et prouver que la population y est favorable, à l'issue de consultations publiques. Le projet de loi laisse au ministre le soin de déterminer quelles normes il compte appliquer aux preuves et à l'étendue des consultations.
Les collectivités pourraient proposer de laisser le champ libre aux motomarines entre midi et 16 heures, par exemple, et de les interdire le reste du temps; ou d'autoriser les motomarines à toute heure de la journée, du moment qu'elles sont conduites comme un bateau et ne font pas d'acrobaties. Il leur reviendrait cependant de prouver qu'une restriction est nécessaire, que des consultations ont eu lieu et que la solution proposée a l'assentiment général.
La solution du sénateur Massicotte, quant à elle, consiste d'une part de réglementation et de deux parts de formation. Bien entendu, je suis très heureux des efforts de la Garde côtière sur le plan de la formation. Tous les efforts dans ce domaine sont utiles. Toutefois, après une décennie des soi-disant efforts de formation déployés par les fabricants, après les limites pour la conduite des motomarines et, plus récemment, la nécessité d'obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, cela n'a pas suffi à prévenir un nombre considérable de décès et de blessures, sans parler des coûts environnementaux.
Quand on parle de décès dus à une motomarine, il ne s'agit pas de noyade mais de traumatisme contondant. Les victimes ne se noient pas; elles percutent quelque chose ou se font passer sur le corps.
La première partie de la proposition du sénateur Massicotte concerne la formation des propriétaires de motomarines grâce à une version canadienne du code modèle de la U.S. Personal Watercraft Industry Association. Certains États l'ont adopté, en tout ou en partie; d'autres sont allés bien plus loin. Le code comporte de bons éléments, dont une description du type de manœuvre qui constitue une menace déraisonnée et gratuite pour la vie ou les biens. Parmi celles-ci, je citerai: les zigzags parmi de nombreuses embarcations, le saut du sillage d'un autre bateau, les manœuvres aériennes, etc. Toutes ces mesures de sécurité visent à réduire les décès et les blessures. Toute une série d'États ont adopté des lois interdisant le saut du sillage à proximité d'autres embarcations, comme l'Arkansas, la Californie, le Connecticut, le Delaware, la Géorgie et le Maryland. D'autres, comme le Michigan et le Minnesota, ont fixé une distance encore plus importante, de 150 pieds. Sans que je poursuive la litanie, vous comprendrez que ces règlements sont nécessaires pour la sécurité. Aux États-Unis, même l'association des fabricants les préconise. Au Canada, le code modèle des fabricants serait affiché sur le site Web de la Garde côtière, à titre indicatif et comme outil de formation.
Il existerait un autre outil de formation: la promotion de l'article 43 du Règlement sur les petits bâtiments, dans la Loi sur la marine marchande du Canada. C'est votre petit, sénateur Buchanan, alors écoutez bien.
Le sénateur Buchanan: Je suis toujours tout ouie.
Le sénateur Spivak: Il y a aussi l'interprétation du ministère de la Justice sur la façon dont le règlement s'applique aux manœuvres des motomarines. On y parle de la conduite en cercle ou en zigzag, entre autres. Je ne vais pas approfondir la question. Il y a toutefois un fait troublant, c'est que ce qui se veut une définition de la « conduite imprudente » d'un petit bâtiment, dans la veine des articles sur la conduite imprudente des Codes de la route provinciaux, est si vague et si potentiellement subjectif qu'il est difficile d'en faire une référence, contrairement aux lois des États américains. Qu'entend-on, par exemple, par une période de temps prolongée ou conduire en faisant des cercles? Parle-t-on de 10 minutes, de 30 minutes ou d'une heure?
Si les tribunaux avaient donné un peu de corps à ces descriptions vagues, la Garde côtière serait en mesure de dire aux conducteurs de motomarines exactement ce que la loi veut dire. Reste que le règlement existe depuis de nombreuses années et que les opposants au projet de loi y voient un bon substitut.
Ainsi, à peu près à la même époque l'été dernier, quand le projet de loi était à l'étape de la seconde lecture à la Chambre des communes, le ministère a dit qu'il avait l'intention de promouvoir ce règlement comme solution de rechange. Pour une raison ou une autre, cela ne s'est pas fait. Autant que nous puissions dire, l'article est rarement invoqué, voire jamais. En novembre, quand nous avons demandé à Transports Canada combien de fois l'article 43 avait été appliqué et si l'on avait porté des accusations pour l'un ou l'autre des 29 décès de ces dernières années attribuables à des motomarines, nous avons eu comme réponse que le ministère ne connaissait pas la réponse, n'avait pas de registre des accidents et se fiait sur les anecdotes et les articles des médias. La recherche effectuée par les associations de propriétaires de chalets est rarement utilisée.
Mieux promouvoir le règlement serait une bonne chose.
La troisième approche dans la proposition du sénateur Massicotte est la plus prometteuse. Il s'agirait d'ajouter une nouvelle annexe au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, afin de permettre aux collectivités de restreindre ce que peuvent faire les motomarines et d'interdire, par exemple, le saut de sillages, les pétarades en tournant en rond et les croisements où on évite de se percuter à la dernière minute. C'est la moitié de la solution adoptée par New South Wales, en Australie, pour rendre plus sûres les eaux et les plages, l'autre moitié étant une interdiction pure et simple dans le port de Sydney. Le règlement australien ne s'applique pas à tout ce qui flotte; dans l'État de New South Wales, cela s'applique seulement aux motomarines.
Interdire les acrobaties à moins de 200 mètres du rivage serait une bonne mesure pour éviter les collisions avec les personnes proches du rivage, notamment avec les pédalos, les canots, et cetera. Je suis d'accord. Cela pourrait même atténuer les problèmes de bruit, bien que les sons portent sur l'eau. Dans ce cas, les choses dépendent beaucoup des conditions locales. La limite pourrait même décourager entièrement les motomarines sur les très petits lacs, ce qui serait une bonne chose pour la qualité de l'eau potable et pour la faune. J'imagine que ce serait là une des options possibles que les collectivités pourraient vouloir adopter dans le cadre du projet de loi S-12. N'empêche que cela n'éviterait pas à un autre jeune skieur albertain de se faire passer sur le corps par une motomarine au milieu d'un lac ni à un autre jeune Manitobain de trouver la mort au milieu du lac West Hawk — comme dans le cas de la collision fatale ayant amené le dépôt du projet de loi il y a maintenant bien des années.
L'interdiction des acrobaties à moins de 200 mètres du rivage ne réduirait pas les émissions dans les lacs qui sont des sources d'eau potable. Elle ne protégerait pas les rivières où existent des frayères, ni les huards au milieu du lac ni les oiseaux des berges. Elle ne protégerait pas le gagne-pain des promoteurs d'écotourisme. Par contre, elle risquerait d'avoir des répercussions inattendues, en empêchant tous les plaisanciers de rendre visite à leurs voisins, vu qu'ils devraient effectuer un tournant avant de rendre visite à des voisins de l'autre bord d'une baie.
Enfin, ce serait dans 15 mois seulement au plus tôt que ces mesures seraient disponibles de droit et dans quatre étés seulement, dans les faits, que nous saurions si elles répondaient aux besoins de certaines collectivités. L'échéancier serait de six ans: l'été 2005 sans changement, l'été 2006 avant la mise en place de l'annexe, l'été 2007 avant que puissent avoir lieu les consultations locales et l'été 2008 avant que cela ait un impact quelconque.
Peut-être n'y aurait-il jamais de répercussions. Le représentant de l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques s'y oppose. Or, c'est cette personne qui a sabordé avec succès un effort similaire déployé par la Garde côtière en 1994. La proposition irait à l'Association canadienne des manufacturiers et à leurs alliés dans les conseils consultatifs de la Garde côtière. Serait-elle jamais adoptée?
La solution de rechange que j'aurais quant à moi au lieu du projet de loi est simple: Que le gouvernement prenne les deux annexes du projet de loi et les ajoute aux annexes existantes du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux. C'est ce que j'ai demandé aux ministres qui se sont succédés, en vain. Pourquoi? Parce que l'industrie s'y oppose. Alors, que faire? À mon avis, nous devons adopter ce projet de loi.
Ceux qui disent que le projet de loi est discriminatoire à l'encontre des motomariniers ont raison. La situation actuelle est une discrimination, quant à elle, à l'encontre de ceux qui veulent utiliser leurs lacs et leurs rivières pour des activités paisibles. C'est une discrimination à l'encontre de la qualité de l'eau et à l'encontre de la faune. Si on ne les réglemente pas, les motomariniers s'arrogent le haut du pavé.
On a aussi avancé l'argument selon lequel, au fil du temps, les fabricants avaient ajouté des mesures de sécurité, comme les systèmes d'aide à la direction en absence de propulsion, et fabriqué des moteurs à quatre temps plus propres et plus silencieux. Tout cela est formidable. N'empêche que, en même temps, la taille des moteurs a beaucoup augmenté, passantde 50 ou 60 chevaux à 200 chevaux. Si bien que les collectivités devront supporter à la fois les modèles plus anciens, qui ne comportent pas des nouvelles mesures de sécurité, et les plus récents, qui sont plus puissants, consomment plus et produisent plus d'émissions. Sur les modèles de Sea-Doo de l'an dernier, seulement deux sur neuf avaient des moteurs de moins de 100 chevaux, quatre d'entre eux dépassant les 150 chevaux, soit trois fois la puissance des moteurs d'il y a une décennie. Quand vous me montrerez un autre bateau de 10 pieds utilisé communément et conçu pour effectuer des acrobaties avec un moteur de 155 chevaux, conduit par un jeune de 14 ans, comme cela se produit sur le lac West Hawk au moment même où nous nous parlons, alors je tomberai d'accord avec vous: un bateau est un bateau est un bateau.
Regardez donc les publicités. Sur Internet, les publicités sont conçues pour des adolescents aveuglés de testostérone qui veulent s'éclater. Grand bien leur fasse, mais dans un endroit où ils peuvent le faire loin des petits enfants qui jouent.
Le sénateur Adams: Nous travaillons sur ce sujet depuis le début de l'hiver dernier. Le sénateur Kenny s'est déclaré favorable au projet de loi, mais j'ai, quant à moi, plus de difficulté à parvenir à cette conclusion. La semaine dernière, les témoins du gouvernement nous ont assuré que le projet de loi était inutile.
J'appuie mon voisin, le sénateur Massicotte, qui, selon moi, sait qu'il convient de faire les choses d'une certaine façon.
Certains des témoins sont opposés au projet de loi. Quel pourcentage de la population représentent-ils? Le sénateur Spivak, quand elle cite des statistiques, ne parle pas du Canada. Si nous sommes censés faire un règlement pour le Canada, pourquoi utilisons-nous des statistiques provenant d'autres pays?
Contrairement à ce qui se passe en Australie, les voies navigables canadiennes ne sont pas ouvertes d'un bout à l'autre de l'année.
Le sénateur Kenny se déclare en faveur du projet de loi. Il est membre du comité depuis que nous nous penchons sur la question, l'an dernier, mais a assisté seulement à une ou deux réunions. Nous avons entendu de nombreux témoins. Peut-êtrea-t-il lu certains de leurs mémoires et leurs témoignages. Je voulais le signaler, quand quelqu'un vient ici et se déclare en faveur du projet de loi du sénateur Spivak. Nous faisons notre travail. Si des sénateurs sont présents deux fois seulement toute l'année puis viennent appuyer le projet de loi au moment du vote, je me demande s'ils font leur travail.
Le recours à des statistiques provenant de pays étrangers me préoccupe, si on les utilise pour suggérer que les Canadiens et les Canadiennes devraient appuyer le projet de loi.
Le sénateur Kenny: Je voudrais faire un rappel au Règlement, madame la présidente. L'honorable sénateur est en contravention du Règlement quand il mentionne la présence d'autres sénateurs. J'aimerais, pour commencer, qu'il retire cette déclaration. Vous n'avez pas le droit de faire ceci, sénateur Adams. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Le sénateur Adams: Nous avons déjà travaillé sur ce projet de loi.
Le sénateur Kenny: Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Je veux que vous retiriez ce que vous avez dit.
Le sénateur Adams: Ce n'est pas un problème.
Le sénateur Kenny: Si, il existe une règle du Sénat interdisant aux sénateurs de parler de la présence de leurs collègues et vous venez d'y contrevenir.
Madame la présidente, j'aimerais que vous tranchiez la question, s'il vous plaît.
La vice-présidente: Avant de trancher, je voudrais que la greffière effectue des recherches.
Sénateur Kenny, si vous le permettez, je voudrais préciser une chose au sénateur Adams. Nous avons entendu un sénateur se prononcer en faveur du projet de loi, mais nous en avons également entendu un autre qui s'y opposait. À mes yeux, c'était équilibré. Nous avons entendu le sénateur Massicotte, qui n'est pas membre du comité, parce que j'estimais utile d'entendre deux sons de cloche. C'est pour cela que j'ai pris cette décision.
Le sénateur Kenny: Puisque nous attendons la greffière, j'ai quelque chose à ajouter. Ce que je voulais dire, sénateur Adams, est que je suis de près ce qui se passe au comité. Or, la question n'est pas de savoir si le projet de loi deviendra une loi. Nous avons tous une assez bonne idée du sort qui lui sera réservé. L'important est de prendre position et d'envoyer un message. Si vous ne le comprenez pas, vous devriez approfondir un peu la question. On transmet un message à bien des gens qui estiment que c'est un problème dans leurs collectivités. Le fait que le projet de loi ait été présenté trois fois fait savoir à ces collectivités que leurs préoccupations nous tiennent à cœur.
Le sénateur Spivak sait aussi bien que nous quelles sont les chances pour son projet de loi de passer par toutes les étapes du processus législatif. N'empêche qu'elle a persisté. Pourquoi? Parce qu'il est important de faire entendre le message. Faire adopter les lois n'est pas la seule façon de servir les Canadiens et les Canadiennes. Des projets de loi d'origine parlementaire s'utilisent depuis la Confédération, pour faire entendre des messages, même quand ils n'ont jamais force de loi. C'est une chose à garder à l'esprit.
Le sénateur Adams: Si nous adoptons le projet de loi, la Chambre des communes l'adoptera-t-elle?
Le sénateur Kenny: Manifestement, vous n'avez pas suivi ce que j'ai dit.
Le sénateur Adams: Si nous traitons la question, la Chambre des communes adoptera-t-elle le projet de loi?
La vice-présidente: Sénateur, ceci n'a rien à voir, je crois, avec la Chambre des communes. Ce que nous faisons ici se fait ici. Nous sommes au Sénat et maîtres dans nos comités. Je suis sûre que vous en avez pleinement conscience, sénateur Adams. Votre langue a sans doute fourché.
Le sénateur Spivak: Je m'abstiendrai de mentionner la Chambre des communes.
La vice-présidente: Y a-t-il d'autres questions?
Le sénateur Massicotte: Je ne suis pas sûr de suivre. En est-on maintenant au point où nous posons des questions pour clarifier l'exposé du sénateur Spivak?
La vice-présidente: Oui, mais le sénateur Adams a soulevé une autre question.
Le sénateur Massicotte: J'aurais des questions à poser.
La vice-présidente: Nous allons commencer à présent les questions adressées à notre témoin.
Êtes-vous prête à répondre aux questions, sénateur Spivak?
Le sénateur Spivak: Tout à fait, mais je me réserve la prérogative d'y répondre ou pas.
Je m'inspire de l'attitude du sénateur Jack Austin qui, quand une question lui déplaît, dit qu'elle est politique et ne porte pas sur le fond.
Le sénateur Massicotte: En tant que témoin, c'est à vous de décider si vous répondrez.
Vu que le sénateur Spivak connaît mieux ce domaine que moi, je vais poser quelques questions afin de cerner les problèmes. Je pense que ses réponses seront utiles, pour moi et pour d'autres, afin de diminuer la confusion.
À ce que je comprends, le processus d'approbation, autrement dit le droit des municipalités ou des « autorités locales », pour reprendre le terme du projet de loi, est essentiellement le même dans le projet de loi et dans le Règlement sur la conduite des bateaux. Est-ce le cas? Selon certaines personnes, le projet de loi donnerait trop de pouvoirs aux autorités locales, corrigez-moi si je me trompe, mais le processus d'ajout aux annexes et au Règlement sur la conduite des bateaux serait similaire dans le projet de loi que nous examinons et dans la loi qui existe. Est-ce le cas?
Le sénateur Spivak: C'est au ministre de décider ce qui constitue une collectivité locale.
Le sénateur Massicotte: Le règlement actuel et votre projet de loi sont très semblables, sauf que les provinces n'ont pas de rôle à jouer dans votre projet de loi. Est-ce exact?
Le sénateur Spivak: Je pense que oui. Oui.
Le sénateur Massicotte: Certains sont préoccupés par la délégation d'autorité que représente ce projet de loi. Ils ne devraient pas s'inquiéter. La compétence des autorités locales reste essentiellement la même.
La question comporte trois éléments: la sécurité, le bruit et la pollution. Êtes-vous d'accord pour dire, sénateur Spivak, que même si les motomarines sont un peu polluantes, depuis deux ou trois ans, 80 p. 100 de toutes les motomarines sont moins polluantes que les moteurs hors-bord?
Le sénateur Spivak: Oui, je pense qu'on a essayé de les rendre moins polluantes. Cependant, cela ne règle pas le problème du bruit, ni de la vitesse, ni de la puissance de ces moteurs. Ces problèmes n'ont pas encore été réglés. Les données que j'ai vues concernent les anciens modèles. Je veux savoir davantage au sujet des modèles plus récents. J'aimerais beaucoup voir les résultats des études récentes, car les émissions de ces motomarines sont extrêmement toxiques. Cela s'applique à tous les moteurs à deux temps. Je suis au courant des modifications qui ont été faites. C'est très bien.
Cependant, cela a très peu à voir avec les questions que je soulève. Je suis ravie de savoir que ces mesures ont été prises. À un moment donné, il se peut que le problème de la pollution soit réglé, mais les problèmes de la sécurité, du bruit et du droit des gens de faire autre chose continueront d'exister.
Le sénateur Massicotte: La semaine dernière, l'association qui représente les manufacturiers de ces appareils et des représentants de Bombardier Produits Récréatifs Inc. nous ont dit que le niveau de pollution est bien en-deça des normes canadiennes. Est-ce que vous reconnaissez également que le bruit — surtout dans le cas des nouveaux engins est bien en-deça des normes canadiennes?
Le sénateur Spivak: Non, je ne reconnais pas cela. Le document que vous avez sous les yeux constate que le bruit que font les motomarines varie selon qu'elles sont dans l'air ou dans l'eau. Il y a de nouveaux appareils qui apparaissent comme le « Dolphin », qui peut sauter dans l'air ou naviguer sous l'eau.
Sauf le respect que je vous dois, sénateur Massicotte, il est question ici du droit fondamental des gens de décider ce qui est permis sur leurs lacs, pourvu qu'ils fassent beaucoup de consultations.
Bombardier et les autres compagnies peuvent et doivent faire des bénéfices de mille et une façons, mais un secteur responsable doit se soucier de la satisfaction des consommateurs. L'objet de toutes vos questions c'est uniquement de couper les cheveux en quatre. Elles ne m'impressionnent point.
Le sénateur Massicotte: Dans la trousse de documents que nous avons reçue aujourd'hui, il y a une analyse des accidents mettant en cause les motomarines. Si on suppose qu'on va limiter l'utilisation des motomarines à une distance de 200 mètres du rivage, quel pourcentage des accidents se produiraientquand même? Les documents démontrent que dans environ 20 p. 100 des accidents, ceux qui conduisent des motomarines se blessent. Est-ce exact?
Le sénateur Spivak: C'est une extrapolation.
Le sénateur Massicotte: Je pensais que c'était des statistiques.
Le sénateur Spivak: Fions-nous à l'expérience. Sur notre lac et les lacs avoisinants, les enfants se promènent sur ces motomarines. Ils ne font pas attention. Pourquoi pas? Parce qu'ils s'amusent? Il s'agit d'un véhicule de sport extrême. Il devrait être utilisé sur des lacs énormes ou en plein milieu de l'océan. Il est peu probable que les motomarines passent inaperçues par ceux qui habitent près d'un petit lac. Le sénateur Massicotte devrait le savoir.
Le sénateur Massicotte: Le sénateur Spivak prétend fondamentalement que son projet de loi est nécessaire. Le sénateur Kenny dit qu'il s'agit d'un geste symbolique.
Le sénateur Spivak: J'interromps le sénateur Massicotte. Je ne présente pas le projet de loi pour avancer mes projets de loi.
Le sénateur Massicotte: Je le sais.
Le sénateur Spivak: Écoutez-moi s'il vous plaît. Presque toutes les preuves appuient le projet de loi, tout comme presque toutes les associations de propriétaires de chalets au pays et ceux qui font du canotage. Les Canadiens s'intéressent énormément à réserver leurs lacs pour des activités de loisirs tranquilles. Il est impossible de fabriquer une telle réaction. Elle est due au fait que les gens sont indignés de ce qui arrive sur leurs lacs.
Le projet de loi porte uniquement sur les motomarines. La question de la réglementation de la navigation de plaisance et de la sécurité est une chose dont le Canada devra s'occuper à l'avenir. Je suis sûre, que nous serons appelés à le faire. Le projet de loi ne concerne qu'un petit élément irritant et dangereux.
C'est tout. Je ne réponds plus à vos questions.
Le sénateur Massicotte: Merci, madame la présidente.
Le sénateur Spivak: Je pense avoir été très généreuse; j'ai répondu à toutes vos questions.
Le sénateur Kenny: J'invoque le Règlement. Le sénateur Massicotte a mal représenté ma position. Je n'ai pas dit que le projet de loi était symbolique. J'ai dit plutôt que les projets de loi d'initative parlementaire fonctionnent de plusieurs façons et ont des incidences différentes. Il n'est pas exact de prétendre que je trouve nos projets de loi symboliques. Je ne dis pourtant pas que le projet de loi sera adopté sans problème dans notre endroit, ni que les députés combattront tout de suite sa sagesse. Cependant, il pourrait inciter le ministère à réfléchir davantage à ce qu'on fait. Ce ne serait pas quelque chose de symbolique. Il y aurait un lien de cause à effet. Dire que le projet de loi n'est que symbolique ce n'est pas l'apprécier à sa juste valeur.
Le sénateur Massicotte: Merci de la précision.
Le sénateur Buchanan: J'ai une question à vous poser.
Le sénateur Spivak: Certainement. Allez-y.
Le sénateur Buchanan: Je connais le sénateur Spivak depuis longtemps. Je lui ai dit à maintes reprises, je ne m'oppose pas à l'objectif de son projet de loi. Il est louable et je le lui ai déjà dit.
Cependant, je sais d'expérience que si on fait quelque chose on a intérêt à s'assurer qu'on le fait pour les bonnes raisons. Il faut être convaincu que son projet de loi a une possibilité d'être adopté. Or, ce n'est pas le cas de ce projet de loi, à mon avis.
Jusqu'ici vous avez réussi à faire bouger le ministère dans le sens que vous souhaitez. Je pense que c'est formidable.
Le ministère a dit qu'il va s'occuper de la question de lavitesse dans des amendements proposés au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux. D'ailleurs, ces amendements sont appuyés par la population de laNouvelle- Écosse. La Nouvelle-Écosse et toutes les autres provinces, sauf deux, je crois, veulent que ces amendements soient adoptés.
Si je comprends bien, le problème de la pollution a été réglé par les manufacturiers et l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques. Le sénateur Spivak a déjà dit que le problème a été corrigé à 80 p. 100.
Le sénateur Spivak: Je n'ai jamais dit cela.
Le sénateur Buchanan: Je parle des nouvelles machines. Je sais que beaucoup de vieux modèles qui ne sont pas des motomarines sont beaucoup plus polluants que des motomarines. Est-ce exact?
Le sénateur Spivak: Quelle est la question?
Le sénateur Buchanan: Est-ce que ce que je viens de dire est exact?
Le sénateur Spivak: Non. Il est encourageant de constater qu'ils essaient de faire cela, mais nous n'avons pas encore vu des recherches qui prouvent que ces machines fonctionnent comme les manufacturiers le prétendent. Comme j'ai dit, je veux voir les recherches.
Le projet de loi est en préparation par nos services juridiques depuis quelques années. Je ne fais rien à la légère. Je n'ai pas présenté beaucoup de projets de loi depuis que je suis au Sénat. Le projet de loi a été vérifié par un des grands experts constitutionnels du Canada. Le projet de loi respecte la Constitution et les services juridiques l'ont examiné minutieusement. Il a été examiné en trois étapes.
L'autre possibilité aurait été de donner au Sénat le pouvoir de modifier le Règlement; c'est quelque chose qu'il ne peut pas faire à l'heure actuelle. Je ne vais pas entrer dans les détails, sauf pour dire que la raison pour laquelle le Sénat ne pouvait pas apporter des amendements autrefois n'existe plus.
Il ne faut pas penser que j'ai fait cela à la légère. Je pense que j'ai fait cela avec toute la diligence voulue.
Le sénateur Buchanan: Je pense que vous n'avez jamais rien fait à la légère. Cela ne fait aucun doute.
Le sénateur Spivak: J'ai fait preuve de diligence raisonnable.
Le sénateur Buchanan: Est-ce qu'on fait double emploi? Est-ce que le ministère va faire la même chose dans X nombre de mois?
Je vais faire une suggestion. J'appuierais tous les aspects du projet de loi si le comité suspend ses discussions jusqu'à l'automne pour inciter le ministère à agir.
Le sénateur Spivak: Jamais de la vie.
Le sénateur Buchanan: Pour la première fois la semaine passée, j'ai entendu des représentants du ministère des Transports dire qu'ils sont prêts à bouger. C'est bien ce qu'ils ont dit, n'est-ce pas?
Le sénateur Moore: Ils ont dit la même chose il y a quatre ans.
Le sénateur Buchanan: Ils ont dit la semaine passée qu'ils étaient prêts à prendre des mesures. Donnons-leur la possibilité de le faire. S'ils n'ont rien fait d'ici l'automne, adoptons le projet de loi.
Le sénateur Lavigne: Vous savez que j'attends l'adoption de ce projet de loi depuis 2001. Cependant, si le gouvernement est disposé à agir, il faut lui donner le temps de le faire.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Lavigne: Si le gouvernement est prêt à faire quelque chose maintenant, qu'il le fasse. S'il ne fait rien, nous poursuivrons nos efforts.
Le sénateur Spivak: Il est préférable de garder ce projet de loi en attente. Cela encouragera le gouvernement d'agir.
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, le comité s'est déjà fait avoir par tant de ministres que je ne sais plus combien.
Des ministres nous ont déjà envoyé des lettres dans lesquelles ils promettaient de faire certaines choses, mais ils n'ont pas respecté leurs engagements. Nous avons reçu des lettres signées par des ministres de la Couronne dans lesquelles ils prennent des engagements. Mais ils ne les respectent pas.
On ne recule pas. On ne recule pas devant les pressions. On continue de faire des efforts. On continue de pousser et ils finissent par jouer honnêtement. Prenez le cas du projet de loi sur le MMT, par exemple.
Le sénateur Massicotte: Peut-on demander au ministre de s'occuper de la question?
Le sénateur Kenny: C'est L.B. Mayer qui a dit qu'une promesse orale ne vaut rien. Je vous dis que certaines promesses ministérielles ne valent rien.
La situation devient délicate juste avant les élections ou même un remaniement ministériel. On a déjà vu des cas où le même ministre n'a pas respecté une promesse écrite. D'autres ministres du même parti ont déjà dit: « C'était l'engagement de mon prédécesseur, pas le mien. »
Le comité s'est fait avoir plusieurs fois.
Le sénateur Buchanan: Je ne pense pas que cela se soit produit dans le cas de ce projet de loi.
Le sénateur Kenny: Non. Il faut tirer des leçons des erreurs du passé. Il faut reconnaître que les ministres diront ce que bon leur semble. Si on recule, on joue leur jeu.
Le sénateur Milne: J'ai déjà voté pour ce projet de loi et je le ferai de nouveau cette fois-ci. J'espère sincèrement que le Sénat l'appuie cette fois-ci.
À toutes fins pratiques, le projet de loi sera en attente jusqu'à l'automne de toute façon. La Chambre des communes va ajourner ce soir. Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes avant de devenir loi.
La vice-présidente: S'il n'y a pas d'autres témoins, j'ai des renseignements à vous transmettre que la greffière a trouvé au sujet des commentaires du sénateur Adams. La citation est tirée de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Robert Marleau et Camille Montpetit. Elle se lit comme suit: « ...il est inacceptable de faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député ou d'un ministre à la Chambre ».
Le sénateur Massicotte: C'est muet sur les comités.
Le sénateur Adams: Est-qu'il s'agit de la salle du Sénat?
Le sénateur Kenny: Il y a beaucoup de précédents des deux.
Le sénateur Milne: Il existe une procédure assez établie en vertu de laquelle nous ne faisons pas cela. Cela a également été accepté au Sénat.
La vice-présidente: Cela s'applique aux deux Chambres.
Le sénateur Adams: Que dois-je dire?
La vice-présidente: Retirer votre remarque.
Le sénateur Adams: La seule chose que j'aimerais dire, c'est que tout le monde doit travailler ensemble.
La vice-présidente: Est-ce que cela vous va, sénateur Kenny?
Le sénateur Kenny: Tout à fait.
La vice-présidente: Merci, sénateur Adams. Vous êtes un érudit, un homme d'honneur et un homme du monde.
Nous allons poursuivre notre discussion sur le projet de loi.
Le sénateur Milne: Je propose que nous procédions à l'examen article par article de ce projet de loi.
La vice-présidente: Vous avez tous copie du projet de loi S-12. Est-il convenu que le titre soit reporté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Adopté.
Nous passerons à présent aux articles. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente: L'article 11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Je propose qu'il soit fait rapport du projet de loi, avec dissidence, au Sénat.
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La séance est levée.