Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 19 - Témoignages du 1er novembre 2005
OTTAWA, le mardi 1er novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 17 h 21 pour examiner de nouvelles questions concernant son mandat et en faire rapport.
Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous entendrons aujourd'hui le témoignage de représentants de l'Association canadienne d'assurance nucléaire, en l'occurrence M. Steve Hammond, président de l'Association, et M. Dermot Murphy, gestionnaire de celle-ci.
Pour le bénéfice de notre auditoire, la réunion d'aujourd'hui porte sur la question que nous avons déjà soulevée dans le cadre de notre étude touchant la sûreté nucléaire et, plus particulièrement, le montant d'assurance responsabilité que doivent souscrire, en vertu de la loi, tous les exploitants de centrales nucléaires au Canada.
Messieurs, je suis certain que vous avez des choses à nous dire et nous espérons que vous serez en mesure de répondre à nos questions tout à l'heure.
Monsieur Hammond, je vous cède la parole.
Steve Hammond, président, Association canadienne d'assurance nucléaire : Merci, sénateur. Notre gestionnaire, M. Murphy, vous décrira brièvement notre association et sa fonction.
Dermot Murphy, gestionnaire, Association canadienne d'assurance nucléaire : Monsieur le président, honorables sénateurs, l'Association canadienne d'assurance nucléaire, également connue sous l'acronyme de l'ACAN, est heureuse de comparaître devant votre comité aujourd'hui.
M. Steve Hammond en est le président depuis 1996. Je vous propose de faire une brève déclaration liminaire, après quoi nous nous ferons un plaisir, monsieur le président, de répondre aux questions qui nous seront posées.
L'Association canadienne d'assurance nucléaire a été créée en juin 1958 afin de fournir une couverture d'assurance adéquate dans la foulée de l'exploitation de l'énergie nucléaire au Canada à des fins pacifiques. En tant que fournisseur approuvé d'assurance en matière de responsabilité nucléaire au Canada, comme le prévoit la Loi sur la responsabilité nucléaire, l'Association fournit la couverture d'assurance réglementaire que doivent souscrire les exploitants de centrales nucléaires au Canada, laquelle s'élève à 75 millions de dollars.
L'ACAN est un pool canadien représentant quelque 20 compagnies d'assurances et de réassurances multirisques exploitées au Canada. Pour les risques qui nécessitent une couverture plus grande que celle que peut offrir l'Association, deux autres pools internationaux sont considérés comme des assureurs approuvés capables de fournir la couverture nécessaire et de régler d'autres problèmes techniques. C'est grâce à des ententes de ce genre que l'Association a accès à une couverture d'assurance à l'échelle mondiale prévue en cas d'accident nucléaire.
Sous la rubrique « Limite » de la LRN, la Loi sur la responsabilité nucléaire, au cours des dernières années, nous avons travaillé en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles dans le but d'effectuer un examen de la Loi. Comparativement à d'autres pays du monde, la limite de responsabilité actuelle semble inadéquate pour compenser le public advenant un accident nucléaire majeur.
Une brève comparaison des limites d'autres pays indique également que la limite actuelle du Canada pourrait être modifiée. Par exemple, au Royaume-Uni, la limite actuelle est de 140 millions de livres. Selon la Convention de Paris, une proposition récente — présentée au cours des 18 derniers mois — a été déposée et prévoit que la limite de responsabilité pour les pays signataires de la Convention doit être modifiée pour être portée à 700 millions d'euros. Actuellement, les États-Unis ont une approche à deux paliers. La première se situe à 300 millions de dollars américains et la seconde prévoit un pool d'assurance d'un peu moins de 10 milliards de dollars américains.
De nombreux autres pays imposent des limites différentes de responsabilité aux exploitants de centrales. Cependant, il faut constater que la limite canadienne semble peu élevée comparativement à celle d'autres pays.
Voilà qui met un terme à mes observations d'ouverture, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Murphy.
Le sénateur Angus : Comme vous le savez, notre comité a rencontré récemment les autorités responsables d'organismes nucléaires multinationaux en France et en Autriche, plus particulièrement à Paris et à Vienne. La question de la responsabilité en matière d'assurance nucléaire a été soulevée; il est donc tout à fait approprié que vous nous fassiez part de votre point de vue.
Je dois dire d'entrée de jeu que je ne suis pas tout à fait objectif après avoir entendu au hasard combien cette assurance coûte et à quel point il est difficile de l'obtenir sans exclusions. Il serait peut-être plus sensé que le gouvernement offre ce genre d'autoassurance. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Les écarts sont tellement grands. Vous dites que les États-Unis souscrivent une assurance principale de 300 millions de dollars américains qui peut aller jusqu'à hauteur de 10 milliards de dollars américains. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que cela coûte et nous dire si une telle approche est réaliste pour ensuite faire des commentaires sur mon idée d'autoassurance?
M. Murphy : Plusieurs raisons expliquent pourquoi les exploitants de centrales nucléaires doivent souscrire une assurance responsabilité en matière nucléaire. Les assureurs ont l'expertise de la gestion des réclamations leur permettant de régler des réclamations pouvant être présentées à la suite d'un accident nucléaire. L'Association et le pool britannique effectuent également des relevés techniques périodiques des installations nucléaires pour s'assurer qu'elles respectent les lignes directrices internationales en matière de risque nucléaire dans l'exploitation de leurs installations. Obliger les exploitants de centrales nucléaires à souscrire une assurance responsabilité en la matière les force à internaliser un coût d'exploitation important, c'est-à-dire le coût associé au risque que leurs installations pourraient faire courir à une tierce partie. En retour, cela incite les exploitants de centrales nucléaires à adopter les mesures nécessaires pour réduire le risque afin de garder leurs primes d'assurance le plus bas possible.
M. Hammond : Le fait d'être partie prenante à un pool mondial, notamment le pool nucléaire de la Grande- Bretagne, nous donne accès à des ingénieurs internationaux et à des mesures de prévention des sinistres. À mon avis, c'est là un élément essentiel qui nous permet de nous assurer que l'on procède à une gestion appropriée des risques dans les centrales nucléaires. Nous pouvons aussi apporter un certain degré d'indépendance en faisant appel à des ingénieurs de partout dans le monde.
Le sénateur Angus : Peut-être n'avez-vous pas compris ma question ou peut-être êtes-vous un défenseur trop aguerri de l'industrie de l'assurance. Quoi qu'il en soit, j'ai beaucoup de respect pour vous deux.
Je vais aborder la question sous un autre angle. La loi canadienne oblige les installations nucléaires au Canada à souscrire une assurance responsabilité civile d'une valeur maximale de 75 millions de dollars. Combien cette assurance coûte-t-elle?
M. Murphy : Pour toutes les centrales au Canada?
Le sénateur Angus : Prenons une centrale, celle de Bruce, par exemple.
M. Murphy : Je n'ai pas cette information à portée de la main. La confidentialité oblige à ne pas identifier certaines installations et les primes qu'elles doivent payer. Cependant, je vais répondre à votre question. Pour tous les exploitants de toutes les installations nucléaires au Canada, la prime dépasse 3 millions de dollars. Si l'on voulait convertir cela pour en faire une moyenne, on arriverait à un chiffre d'environ 200 000 $.
Le sénateur Angus : Je trouve que ce chiffre est bas. Quel genre d'exclusions y insère-t-on et qu'est-ce qu'une telle prime couvre en réalité?
M. Murphy : La police est établie en fonction de ce qui est prévu dans la Loi sur la responsabilité nucléaire. Je n'en ai pas d'exemplaire avec moi. C'est un formulaire volumineux et détaillé. De toute évidence, on y trouve les exclusions normales. Il se trouve qu'une telle assurance couvre les blessures corporelles et les dommages aux biens provoqués par un accident nucléaire tel que défini dans la Loi.
Le sénateur Angus : À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une réclamation au Canada?
M. Murphy : Il n'y a jamais eu de réclamation en vertu de la composante responsabilité des polices souscrites au Canada.
Le sénateur Angus : Cela remonte à 1958.
M. Murphy : C'est exact.
Le sénateur Angus : Par conséquent, les primes se sont accumulées et je suppose que les assureurs s'en réjouissent.
M. Hammond : Il nous faut regarder le genre de risque que nous courons, et de toute évidence, c'est un risque de catastrophe. Si l'on considère ce risque au même titre qu'un tremblement de terre ou un autre événement majeur de ce genre, nous ne nous attendons pas à ce que ces risques se concrétisent tous les ans. Selon les directives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), on prévoit gérer un risque de tremblement de terre sur une période de 500 ans, c'est-à-dire qu'un événement de cette envergure se produirait une fois tous les 500 ans et les exploitants établissent leur prix et leurs provisions en conséquence. Nous espérons qu'il n'y aura jamais d'incident nucléaire, mais nous constituons cette prime pour certains genres d'événements très graves.
Le sénateur Angus : Est-ce que l'Association d'assurance nucléaire est constituée d'assureurs canadiens, ou si elle inclut également le pool britannique dont vous avez parlé?
M. Hammond : Les membres de notre association sont surtout des assureurs et des réassureurs canadiens, auxquels s'ajoute le pool d'assurance britannique.
M. Murphy : C'est exact. Parmi les assureurs canadiens, mentionnons la société Lloyds qui est exploitée au Canada et dont le principal marché est au Royaume-Uni. Dans la mesure où l'ACAN, en tant qu'exploitant du pool, peut assurer la couverture au Canada, nous le faisons.
Le sénateur Angus : D'après ce que j'ai compris, vous êtes une association professionnelle au même titre que le Bureau d'assurance du Canada pour l'assurance générale et l'assurance multirisques. Est-ce que j'ai bien compris si je dis que vous n'êtes pas l'assureur nucléaire?
M. Murphy : C'est exact. Nous gérons le pool canadien qui représente environ 20 compagnies d'assurances multirisques certifiées au Canada pour offrir, entre autres choses, une assurance responsabilité en matière nucléaire. La couverture d'assurance offerte au Canada a sa limite. Quand nous avons atteint la limite de couverture, nous nous tournons vers nos collègues du pool britannique et américain.
Le sénateur Angus : Y a-t-il une capacité de couverture au Canada équivalant à 75 millions de dollars?
M. Murphy : Non.
Le sénateur Angus : Vous avez parlé de 140 millions de livres au Royaume-Uni, de 700 millions d'euros en France et de 300 millions de dollars américains d'assurance primaire aux États-Unis et d'un excédent de 10 milliards de dollars américains. Une telle couverture n'existe pas.
M. Hammond : Lorsque nous avons dit qu'il y a une couverture d'assurance disponible de 50 millions de dollars au Canada, nous faisions référence au marché canadien. L'un des fondements de l'entente sur le pool international est notre accès à une capacité de couverture du pool britannique et américain. Nous croyons être en mesure de réunir 650 millions de dollars à l'aide de la couverture provenant de ces pools, et les parties acceptent de répartir le risque nucléaire dans le monde entier.
Le sénateur Cochrane : Ai-je raison de dire que la Loi sur la responsabilité nucléaire est en vigueur depuis 1976?
M. Murphy : Tout à fait.
Le sénateur Cochrane : Depuis, 20 compagnies paient des primes.
M. Murphy : Les primes sont payées par les exploitants aux 20 compagnies d'assurances.
Le sénateur Cochrane : Êtes-vous les assureurs?
M. Murphy : Nous nous occupons de la gestion. Nous avons un représentant souscripteur et notre capacité de couverture, nous la tirons des pools américain et britannique.
Le sénateur Cochrane : Je parle du Canada. Vous assurez la gestion de ce pool d'assurance, mais les exploitants des centrales paient des primes annuelles.
M. Murphy : Les modalités de renouvellement sont négociées et plusieurs facteurs déterminent quelle sera la prime pour une année, y compris la capacité du marché et l'expérience au sein du pool de capitaux qui s'occupe d'assurance nucléaire au monde.
Le sénateur Cochrane : La prime n'est-elle pas la même chaque année?
M. Murphy : Pas nécessairement.
Le sénateur Cochrane : Qu'est-ce qui la détermine?
M. Murphy : Bien des facteurs entrent en ligne de compte. La situation géographique pourrait être un de ceux-là. Imaginez l'exposition au risque dans un endroit comme Pickering, avec des centaines de milliers de personnes qui habitent tout près de la centrale comparativement à celle de Point Lepreau, qui est située dans un secteur péninsulaire éloigné.
Le président : Le sénateur Cochrane demandait pourquoi la prime varie d'une année à l'autre.
M. Murphy : Cela dépend de la capacité du marché et des niveaux de prime surtout.
Par exemple, après les événements du 11 septembre, il était pratiquement impossible d'obtenir une couverture contre les actes de terrorisme parce que la capacité du marché à cet égard s'était rétrécie. La prime est établie en fonction de l'offre et de la demande, et chaque année, vers les mois de novembre et de décembre, nos collègues de la Grande- Bretagne font le tour du marché pour prévoir les primes de l'année suivante.
D'après l'expérience de ceux qui offrent le capital de risque nucléaire, lequel fait partie d'un pool plus vaste — appelons-le la couverture du secteur de l'énergie — nous prévoyons certaines discussions difficiles cette année parce que le pool de capital pour l'énergie inclut également les plates-formes pétrolières, les raffineries, et cetera. Nos courtiers de Londres nous ont informés que les prochains mois seront très difficiles. Cela pourrait se traduire par une prime de base plus élevée, ce qui fait que d'une année à l'autre, cette prime peut fluctuer selon des problèmes comme ceux-là.
M. Hammond : J'aimerais peut-être préciser que nous ne tenons pas seulement compte du marché canadien, mais du marché mondial. Les ouragans qui se sont produits au sud de la frontière ont eu des répercussions sur le marché de la réassurance en cas de catastrophe, indépendamment du fait que nous n'avons vécu aucun de ces événements au Canada. Une fois qu'on s'éloigne du marché canadien, on est assujetti à ce genre de forces du marché.
Disons les choses autrement : l'industrie canadienne de l'assurance et de la réassurance est beaucoup trop petite pour assumer des risques de catastrophes de ce genre. Nous devons faire appel au marché mondial.
Le sénateur Cochrane : Par exemple, quelles seraient les primes pour l'usine de Pickering?
M. Murphy : C'est là une question très délicate. Je ne suis pas en mesure de discuter en public des primes que verse une centrale en particulier.
Le sénateur Cochrane : Seriez-vous en mesure de me donner un chiffre approximatif pour toutes les installations au Canada?
M. Murphy : Oui, c'est un peu plus de 3 millions de dollars. Je dirais environ 3,2 millions de dollars.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que ce pool de couverture est intégré au même pool pour les États-Unis, le Royaume- Uni et d'autres endroits? Est-ce qu'on puise tous dans le même pool si un événement se produit?
M. Hammond : En fait, ce n'est pas le cas, sénateur. L'Association canadienne d'assurance nucléaire est essentiellement une entité juridique que des assureurs particuliers exploitent et pour laquelle ils assument un risque. Les primes et les pertes sont absorbées par les assureurs. Par exemple, ma compagnie, la Royal Sun Alliance, participe à un pool et par conséquent, l'argent nous est remis. En tant qu'assureur nucléaire participant à un pool, nous gardons cet argent au cas où nous devrions assumer une responsabilité. Par conséquent, quand vient le temps d'assumer les risques, nous avons constitué un pool de capitaux.
J'ajouterais qu'actuellement, la loi canadienne ne nous permet pas de mettre cet argent de côté et de dire : « C'est une prime en cas d'incident nucléaire » et de le garder dans un compte distinct. Cela est inclus dans nos recettes d'exploitation générales. Certains diront peut-être qu'il s'agit de fonds nucléaires distincts qui sont gardés à part en cas de catastrophe.
Le sénateur Cochrane : J'aimerais revenir à ce que notre commissaire a déclaré lorsqu'elle a comparu devant notre comité. L'une de ses recommandations était que Ressources naturelles Canada entreprenne des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire et soumette des propositions de politiques au ministre avant la fin de 2005 afin de respecter l'engagement qui a été pris de réviser la loi.
Croyez-vous que cette loi a besoin d'être révisée? Elle est en vigueur depuis 30 ans.
M. Murphy : Tout à fait, sénateur. Comme il a été précisé tout à l'heure, depuis quelques années, Ressources naturelles Canada consulte tous les intervenants, y compris notre association et les exploitants de centrales, dans le but de présenter des recommandations au ministre sur le format de la police, et plus particulièrement, sur la question des limites plus élevées dans le but de les harmoniser avec les primes exigées actuellement au niveau international.
Le sénateur Cochrane : Il n'y a pas eu d'accidents nucléaires, Dieu merci, depuis 1976. Supposons que nous ayons eu un accident. Croyez-vous que les gens des collectivités environnantes auraient tous été assurés comme il se doit?
M. Hammond : Certainement, sénateur, la limite actuelle de 75 millions de dollars est de toute évidence très faible. Nous avons déjà discuté de la question, et nous avons indiqué qu'en tant qu'assureurs, nous croyons que nous pourrions rassembler 650 millions de dollars ou à peu près.
J'ajouterais un autre commentaire : nous ne connaissons pas l'importance que revêt un événement ou les problèmes que causeraient les blessures corporelles à long terme. Nous offrons ici une couverture qui est également disponible sur le marché international. Au-delà de cela, lorsque nous examinons un événement qui prendrait des proportions inimaginables, il appartient au gouvernement d'intervenir.
M. Murphy : Si l'on devait décrire la couverture de 75 millions de dollars comme la couverture « A », par exemple, lorsque cette limite est utilisée dans son intégralité, on s'attend à ce que le gouvernement intervienne avec une couverture « B » et s'occupe des gens dont vous avez parlé tout à l'heure.
Le sénateur Tardif : Je m'intéresse à d'autres secteurs qui utilisent l'énergie nucléaire comme les réacteurs de recherche et les réacteurs produisant des isotopes médicaux. Sont-ils inclus dans ce régime et les assurez-vous? Quelle prime paient-ils s'ils sont assurés, et où se situent-ils dans tout cela? Il y a d'autres secteurs qui utilisent l'énergie nucléaire actuellement, n'est-ce pas?
M. Murphy : Oui. Les exploitants de réacteurs de recherche et de réacteurs produisant des isotopes médicaux sont désignés comme des installations nucléaires aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire, et doivent se munir d'une couverture d'assurance.
Cependant, comme ils ont besoin d'une couverture moindre, leur plafond d'assurance responsabilité se situe entre 500 000 dollars et 1,5 million de dollars, ce qui est plus conforme à l'exposition que représente un risque moindre, si vous voulez. Je ne peux pas vous donner le montant des primes comme cela à brûle-pourpoint, mais elles sont beaucoup moins élevées.
Le sénateur Tardif : La prime de 1,5 million de dollars, est-ce que c'est pour l'ensemble des installations de l'organisation?
M. Murphy : Non. C'est la limite qu'une seule installation assurerait dans sa police. Un exploitant de centrale nucléaire, comme on les appelle, doit, en vertu de la Loi, avoir une couverture de 75 millions de dollars. Les réacteurs de recherche, qui sont des installations moins exposées aux isotopes, devraient avoir une couverture se situant entre 500 000 dollars et 1,5 million de dollars, tel que l'exige la Loi. De toute évidence, il pourrait y avoir une réduction comparable de la prime.
Le président : C'est une réduction proportionnelle?
M. Murphy : Je ne veux pas induire le comité en erreur. Pour l'instant, je n'ai pas cette information.
Le sénateur Tardif : Y a-t-il déjà eu une réclamation à cet égard?
M. Murphy : Je dirais que non, sénateur.
Le sénateur Tardif : Vous n'êtes pas certain?
M. Murphy : Il n'y a pas eu d'incident nucléaire significatif depuis les 40 ans que l'Association existe.
Le sénateur Gustafson : M. Murphy a probablement répondu à ma question. Existe-t-il une quelconque assurance contre des activités terroristes? Si oui, pourriez-vous nous donner des détails?
M. Murphy : Oui. J'aimerais revenir sur les événements malheureux du 11 septembre à New York.
Au cours de l'année qui a suivi les événements du 11 septembre, l'ACAN a réussi à obtenir que le terrorisme soit considéré comme un risque couvert par sa police. L'année suivante, aucune couverture semblable n'était offerte et c'est à ce moment-là que le gouvernement fédéral est intervenu pour couvrir ce risque, comme il l'a fait pour l'industrie aérienne, je crois. Dans les années ultérieures, nous avons établi une approche, toujours en vigueur aujourd'hui, selon laquelle l'ACAN est en mesure de fournir 20 p. 100 de la couverture requise contre le terrorisme alors que le gouvernement fédéral fournit le reste.
De façon générale, on peut dire que la couverture contre les actes terroristes est revenue à peu près à ce qu'elle était au 11 septembre. Une telle proposition n'attire toujours pas tellement les compagnies d'assurances, mais cela dépend du lieu et des événements qui pourraient survenir. Il y a eu des actes terroristes au Royaume-Uni et ailleurs dans le monde. Heureusement, cela n'est pas encore arrivé ici.
Le sénateur Gustafson : Si une compagnie d'assurances s'engage à offrir une couverture, est-ce qu'elle le fait seulement pour un an?
M. Murphy : Oui. Ce sont des polices annuelles qui sont renouvelées à leur date d'anniversaire, habituellement le 1er janvier. C'est un exemple.
M. Hammond : La couverture d'assurance contre le terrorisme offerte par une compagnie de réassurances pose des problèmes. Il est difficile d'estimer une perte maximale. Ce qui fait que c'est plus complexe au Canada, entre autres, c'est que, selon les polices habituelles d'assurance pour les biens au Canada, les assureurs doivent prévoir une couverture incendie à la suite d'un acte terroriste, dans les polices résidentielles et commerciales. Les compagnies d'assurances au Canada offrent déjà ce type de couverture contre le terrorisme que nous offrons aussi et qui a des répercussions certaines sur la limite de notre capacité et notre désir de couvrir les actes de terrorisme dans d'autres secteurs.
Si vous regardez ce qui se passe dans d'autres pays, à l'exception des États-Unis, la majeure partie de la couverture n'est pas offerte par les assureurs privés, mais elle est soit offerte directement par le gouvernement, soit absorbée par ce dernier. Par conséquent, nos participants sont des assureurs qui participent au pool, et doivent voir ce que nous offrons habituellement au Canada avant de prendre des décisions sur une couverture contre le terrorisme en rapport avec le nucléaire.
Le sénateur Adams : Je suis déjà allé à l'installation de Pickering avec le Comité sur l'énergie. La centrale est située dans une région densément peuplée. Vous dites que vous avez 75 millions de dollars d'assurance. Si l'usine de Pickering explosait et que des dommages étaient causés par la radiation dans le secteur, est-ce que l'assurance couvrirait les pertes? Est-ce que les personnes qui vivent tout près et qui auraient été victimes d'empoisonnement par radiations et dû être hospitalisées seraient couvertes? Est-ce que l'assurance prévoit une telle couverture?
M. Hammond : Oui, sénateur, la police d'assurance responsabilité de l'exploitant couvrirait les blessures corporelles et les dommages causés aux biens attribuables à un incident dans l'usine de l'exploitant.
Le sénateur Adams : Cette somme de 75 millions de dollars ne couvre que les exploitants. Est-ce que vous dites que vous pourriez ajouter 300 millions de dollars à cela?
M. Hammond : Nous pouvons certainement offrir cette couverture en recourant à nos sources partout dans le monde.
Le sénateur Adams : Que se passe-t-il si les dommages s'élèvent à plus de 300 millions de dollars.
M. Hammond : À ce moment-là, si le gouvernement ou les autorités réglementaires nous demandaient de couvrir une somme plus élevée, nous aurions certainement recours aux pools internationaux et nous verrions ce qui est disponible.
M. Murphy : Nous savons déjà que des limites de 650 millions de dollars sont disponibles, à la condition que la portée de la couverture demeure ce qu'elle est aujourd'hui. Autrement dit, un assureur indiquera que, si la limite est prescrite en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire ou la loi qui la remplacera, toutes choses étant égales, cette limite sera disponible. Des éléments de couverture additionnels sont également offerts.
Le sénateur Adams : Si, à la suite d'un accident nucléaire, une personne ne pouvait plus vivre chez elle, est-ce que le paiement d'assurance couvrirait le coût d'achat d'une nouvelle maison?
M. Hammond : Cela serait couvert par la police responsabilité de l'exploitant de la centrale.
Le sénateur Cochrane : Quelles seraient les primes imposées pour ce niveau supérieur de couverture?
M. Murphy : Si l'on devait prévoir une couverture de 600 millions ou de 650 millions de dollars — on parle d'une augmentation huit fois plus importante, 8,6 fois ou à peu près — en ce qui a trait aux primes exigées par le marché, en supposant que rien ne dépasse le montant de couverture prévue actuellement, il s'agirait d'une couverture de l'ordre de quatre à six fois ce qui est actuellement payé.
Le président : L'assurance, c'est un pari. C'est ce que font les assureurs avec les personnes qui sont assurées, je crois. N'est-ce pas? C'est un pari qui comporte des risques. Je veux simplement m'assurer que nous comprenons clairement que les limites dont nous parlons, soit actuellement 75 millions ou 1,5 million de dollars pour un petit exploitant, qui pourraient ou non être élargies selon la loi, sont des limites établies pour chaque exploitant de centrale. S'il y avait 10 exploitants et 10 incidents — et nous parlons ici de scénarios qui sont peu probables sur le plan actuariel — et si les événements se produisaient tous en même temps, aurions-nous dépassé le total de 75 millions de dollars?
M. Murphy : Si un incident devait se produire à l'usine de Point Lepreau en même temps qu'à l'usine de Darlington, de Pickering et de Bruce, oui, il y a une limite de 75 millions de dollars pour chaque incident.
Le président : Ces limites seraient-elles combinées?
M. Murphy : Oui.
Le président : La question théorique que nous avons posée à quelques reprises, et les assureurs ou ceux qui les représentent ne sont pas les bonnes personnes à qui il faut la poser, mais certaines professions ont déterminé que le coût dans ce cas est de 3 267 000 $ par année actuellement. La limite de couverture est telle que ce n'est pas particulièrement un bon pari. Certains groupes professionnels, avocats et médecins par exemple, ont décidé de s'autoassurer. Autrement dit, ils prennent l'équivalent de 3 millions de dollars par année qu'ils séparent en espérant qu'il ne sera jamais utilisé. Au fait, le gouvernement doit payer les 75 millions de dollars ainsi que le premier dollar et chaque dollar après ce qui est déterminé comme une responsabilité en cas de catastrophe. Est-ce qu'il est toujours sensé que le gouvernement paie des primes pour la couverture au niveau actuel? Autrement dit, si le gouvernement décide de ne pas accroître substantiellement le niveau d'assurance responsabilité, ne serait-il pas plus sensé pour lui de dire qu'il absorbera le tout parce que, advenant une véritable catastrophe, la responsabilité serait considérablement plus élevée que 75 millions de dollars? Si le gouvernement doit payer, par exemple, jusqu'à hauteur de 500 millions de dollars, pourquoi payer des primes sur 75 millions de dollars? Quelle est votre réaction à cet argument?
M. Hammond : Monsieur le président, il ne fait aucun doute que le point de vue de l'autoassurance, que ce soit par notre association ou à l,aide de tout autre produit, peut être pris en compte. De notre côté, avec les assureurs privés, il y a certaines choses que nous faisons. Un élément dont il faut tenir compte, c'est le prix. Nous avons accès au prix et à la méthodologie. Le gouvernement peut nous transférer le risque en sachant à ce moment-là qu'il n'aura pas à intervenir lors d'un petit événement, qu'il y aura une couverture à l'échelle internationale, qu'une compagnie peut protéger 600 millions à 650 millions de dollars, si on nous demande de le faire.
Pour notre industrie qu'est celle de l'assurance, cela relève de notre compétence. Notre activité consiste à compenser des pertes comme celle-là. Je ne suis pas certain si une association ou quelqu'un d'autre doit nécessairement assumer ce genre de pertes.
Le président : Ce n'est pas le cas pour l'instant. C'est une question purement hypothétique.
Est-il possible, aux yeux de vos actuaires et des personnes qui examinent la nature des risques, qu'un événement majeur dans une installation universitaire — dotée cependant d'un générateur nucléaire — implique une plus grande responsabilité qu'un petit événement qui se produirait à l'usine de Pickering? Théoriquement, cela est possible.
Je sais que vous avez dit qu'une couverture moins importante suffit pour les réacteurs produisant des isotopes médicaux parce qu'ils présentent un risque moindre. Un accident nucléaire ne pourrait-il pas, si le pire devait arriver, être aussi problématique en plein cœur d'une université qu'il le serait à Point Lepreau?
M. Hammond : Nous ne sommes ni l'un ni l'autre ingénieur. À ce moment-là, bien sûr, nous discuterions de la question avec notre ingénieur.
Dans l'exemple que vous donnez, vous dites qu'il pourrait y avoir déversement d'eau lourde non contaminante ou qui est maîtrisé et qui ne devient pas un accident majeur. En tant qu'assureurs, si nous croyons qu'une installation de type universitaire ne possède pas une couverture suffisante, nous sommes là pour offrir une limite plus élevée. Ce serait là notre réponse.
Le sénateur Angus : Le sénateur Banks voulait en venir au même point que j'ai essayé de faire valoir. Comme vous le dites, « Nous sommes dans le domaine des assurances. Nous sommes là pour offrir ce produit. Si vous faites porter la limite à 600 millions de dollars, ou peu importe, nous allons offrir la couverture. Nous pouvons trouver la couverture nécessaire. C'est notre travail. Vous faites bien de faire affaire avec nous parce que nous offrons des services de gestion de risque. » Vous faites votre travail en disant cela.
Cependant, comme vous avez de l'expérience dans le domaine, nous essayons d'obtenir de vous une réponse à la question suivante : qu'adviendrait-il si le gouvernement décidait de faire son lit, comme il l'a fait après les événements du 11 septembre, avec une assurance antiterrorisme? Tous les assureurs ont inscrit une clause d'exclusion dans leur couverture. Air Canada et Delta ne pouvaient offrir leurs services à moins d'avoir une assurance antiterrorisme. Ils ne pouvaient pas l'obtenir, le gouvernement l'a donc offerte. Ils ont dû verser une caution ou quelque chose du genre. Comme on l'a vu, heureusement, il n'y a pas eu de réclamations.
Le président et moi sommes sur la même longueur d'onde. Qu'en pensez-vous? Mis à part votre intérêt commercial — que vous défendez très bien soit dit en passant — est-il totalement ridicule, à titre de politique gouvernementale, de penser peut-être que le gouvernement assume cette couverture?
M. Murphy : Vous voulez dire dans son intégralité?
Le sénateur Angus : Oui, ou certainement l'excédent.
M. Murphy : J'ai eu des discussions informelles avec les exploitants de centrales. Hypothétiquement, nous avons posé la question suivante : qu'adviendra-t-il si, en vertu de la loi établie, la limite est portée à 600 millions de dollars? Souhaiteriez-vous investir toutes vos ressources en achetant cette couverture d'assurance? De façon informelle, on m'a dit que la réponse est non. Les gens ont répondu ceci : « Nous croyons à l'assurance jusqu'à un certain niveau, et nous envisagerions peut-être d'autres formes de protections acceptables, pouvant aller jusqu'à l'autoassurance. » Cela devrait être appuyé par un bilan solide et un bon exploitant. Cela pourrait inclure un mécanisme financier, ou un mélange des deux.
Dans ces discussions informelles que j'ai eues avec plusieurs des exploitants de centrales, ceux-ci reconnaissent l'utilité de l'assurance parce qu'ils paient une petite prime comparativement à la limite de responsabilité. À l'occasion, je suis sûr que l'on pourrait remettre en question ce que je dis.
Les exploitants croient certainement à l'assurance qui est un élément de l'équation future possible qui devra être appuyée soit par un véhicule, comme l'autoassurance qui devra se refléter dans un bilan solide, ou des lettres de crédit, ou un instrument financier acceptable pour les organismes de réglementation. Une combinaison est possible.
Le sénateur Angus : En tant que législateurs et conseillers du gouvernement sur des questions de politique gouvernementale, les membres du comité doivent avoir une vision d'ensemble. Disons que c'est dans l'intérêt du public, à notre avis, et peut-être de l'avis du gouvernement, d'avoir une industrie nucléaire plus active et plus importante pour l'approvisionnement en énergie à cause du coût et des considérations environnementales. Nous avons vu ce qui s'est passé en France lorsque nous étions là. Cela voudrait dire qu'il est jugé être dans l'intérêt public d'encourager de nouveaux exploitants à entrer dans le jeu, en supposant que c'est une entreprise privée qui exploiterait la centrale et non une société d'État. Il me semble que le corollaire serait de rendre cette opération plus économique pour attirer les gens dans le domaine de sorte qu'ils puissent fournir l'énergie à des coûts qui ne sont pas prohibitifs et qui font concurrence aux combustibles fossiles ou à d'autres types d'énergie de ce genre.
Les événements récents nous ont donné la preuve que nous avons adopté la bonne approche. Le prix des combustibles fossiles est très élevé. Le prix du gaz naturel est élevé. Les gens commencent à envisager de nouveau l'option nucléaire, nonobstant les inquiétudes au sujet des déchets nucléaires et ainsi de suite. C'est pourquoi nous avons effectué cette mission d'information en Europe, et c'est la raison pour laquelle nous voulions avoir cette discussion avec vous aujourd'hui.
La France compte quelque 38 réacteurs. On y trouve quelques exploitants privés. Ce que l'on a compris d'eux, c'est qu'ils ne paient pas de primes d'assurance exagérées. Ils ont peut-être une couverture de base pour les protéger contre les réclamations de base.
Pour les événements catastrophiques — 11 septembre et terrorisme — je crois qu'il existe une autre option, mais je ne suis pas de ceux qui croient à l'intervention de « Big Brother ». S'il est dans l'intérêt du public d'avoir cette source, il me semble alors que l'on pourrait soutenir avec force que le gouvernement assume une couverture d'assurance jusqu'à ce point. Il pourrait y avoir une limite de réclamation de plus de 75 millions de dollars, par exemple, ou ça pourrait être quelque chose de plus de 5 millions de dollars. Est-ce que cela a du sens?
M. Hammond : Penser à élargir l'utilisation du nucléaire est une chose à laquelle nous devons faire face au Canada. Notre association pourrait jouer un rôle important à cet égard. En ce qui concerne la structure, nous avons parlé de gestion du risque et de l'établissement d'une limite, que ce soit 600 millions ou 650 millions de dollars comme première partie de ce programme. À ce moment-là, que ce soit notre association ou tout autre mécanisme d'assurance, nous offrons alors d'autres possibilités de transfert de risque. Je vois ce que vous voulez dire, qu'au-delà de ce montant, la catastrophe est assurée par le gouvernement, que ce soit un ouragan ou un accident nucléaire.
Quand nous regardons les entreprises et voyons comment elles fonctionnent, il est avantageux d'établir clairement les coûts, particulièrement en ce qui concerne la gestion des risques. À coup sur, c'est avantageux pour notre association que d'offrir la première partie de la couverture. Ce mécanisme fait en sorte que la gestion des risques reste prioritaire et que l'exploitant peut voir clairement les coûts qui y sont rattachés.
Le sénateur Angus : Personne ne vous contredit à cet égard. Vous êtes tellement un bon ambassadeur du milieu de l'assurance que je vais acheter plus d'actions de la Royal Sun Alliance.
Il y a un autre élément qui nous a quand même assez surpris lors de notre voyage et qui s'est produit à ce moment-là. Je fais ici référence à une étude de l'ONU sur les effets ultimes de Tchernobyl. Un homme est entré dans la salle, nous a regardés dans les yeux et nous a dit que les risques avaient été nettement exagérés. Mis à part les dommages directs causés au moment de l'explosion aux personnes qui étaient proches, il a rejeté du revers de la main une grande partie des effets que l'on avait craints pour les générations futures comme les malformations congénitales, et autres choses. Par conséquent, il nous a semblé que peut-être les risques qu'il y a à exiger des exploitants pauvres d'avoir une couverture d'assurance de 1 milliard de dollars sont déraisonnables. Qu'en pensez-vous?
M. Hammond : Qu'il s'agisse d'assurance nucléaire ou d'autres types d'assurance responsabilité, regardez ce que font les grandes entreprises et vous verrez qu'elles achètent des limites importantes de couverture d'assurance pour des raisons évidentes en prévision de ce qui pourrait mal fonctionner, que ce soit à cause de la pollution ou des accidents nucléaires.
La définition d'un « événement catastrophique » est la suivante : « situation au cours de laquelle toutes les mesures de sécurité cessent de fonctionner en même temps », ce que nous ne prévoyons pas.
M. Murphy et moi connaissons bien la situation de Tchernobyl parce que nous avons lu plusieurs rapports à ce sujet. Il s'agissait d'un réacteur différent, mais il nous faut faire très attention à ce genre de rapports.
Le sénateur Angus : Messieurs, vous êtes des spécialistes du domaine. Vous vous souviendrez qu'après le terrible déversement de pétrole de l'Exxon Valdez à Prince William Sound, les États-Unis ont adopté une loi concernant les navires qui entrent sur leur territoire. Par la suite, cette loi a été adoucie. Dans l'immédiat, après l'ouragan Katrina, les États-Unis ont repoussé du revers de la main la nécessité d'avoir ce montant d'assurance ridicule.
En ce qui concerne la politique gouvernementale, les avantages qu'offre l'accroissement de la production d'énergie nucléaire et la gestion des peurs sur le plan de l'environnement, j'estime que nous ne voulons pas en arriver à une décision qui ferait fuir les gens voulant se lancer en affaires et qui viendrait nuire à la croissance de l'industrie. Même si nous avons des navires à double coque et une excellente formation des capitaines et des marins, si les coûts d'assurance sont à ce point prohibitifs, personne ne voudra amener ses pétroliers aux États-Unis.
M. Murphy : À certains égards, je dirais le contraire, dans la mesure où les limites de 75 millions de dollars, qui pourraient être portées à 600 millions de dollars, assureraient un certain confort aux exploitants de centrales. De toute évidence, ils paieraient la prime et, par suite des recommandations de notre pool d'ingénieurs en matière de sécurité, de procédures et de protocoles qui amoindrissent et réduisent le risque d'année en année, très peu hésiteraient à mettre en œuvre des limites plus élevées sur quelque mécanisme que ce soit, comme une combinaison d'assurance et d'autres approches en matière de gestion des risques.
Le sénateur Christensen : Le sénateur Angus a parlé de Tchernobyl et de la présentation positive que nous avons entendue selon laquelle les effets indiqués n'ont pas produit toutes les malformations congénitales prévues. L'auteur de la présentation a soutenu que cela était attribuable à la direction des vents. Si les vents avaient soufflé dans la direction opposée, les effets auraient été totalement différents.
J'ai une question au sujet des 75 millions de dollars de couverture qui sont offerts. Y a-t-il des catégories d'événements dans cette police? Par exemple, s'il y a un déversement important d'eau lourde, un maximum de 10 millions de dollars seulement serait payé. Si c'est davantage, il n'en serait rien...
M. Murphy : La limite n'est pas subdivisée.
Le sénateur Christensen : La limite est de 75 millions de dollars et une fois qu'on la dépasse, quelqu'un d'autre intervient.
M. Murphy : Des parallèles sont établis, exactement. Nous versons les compensations en fonction des modalités énoncées dans la police, lesquelles sont dictées par la Loi sur la responsabilité nucléaire.
Le sénateur Cochrane : Qui sont vos courtiers?
M. Murphy : Le courtier est Price Forbes, qui a accès au marché de Londres, surtout à celui de la Lloyd's. Chaque exploitant a une série de courtiers, mais je ne saurais être plus précis. Notre courtier sur le marché de Londres est Price Forbes. Il est spécialisé dans le secteur énergétique, y compris l'assurance en matière de responsabilité nucléaire.
Le sénateur Cochrane : Est-ce le seul courtier que vous avez?
M. Murphy : Oui, compte tenu du fait que nous sommes une association sans but lucratif, et que nous sommes un intermédiaire. Nous sommes reconnus comme assureur en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Nous agissons à titre d'intermédiaire entre les exploitants et d'autres personnes et le marché, constitué en partie d'environ 20 compagnies canadiennes — assureurs et réassureurs — et des mécanismes de mise en commun qui nous permettent d'avoir accès aux pools britannique et américain.
Le sénateur Cochrane : Quelles sont les compagnies avec lesquelles vous faites affaire au Canada?
M. Murphy : Je n'ai pas la liste avec moi. M. Hammond est vice-président de la Royal Sun Alliance dans le domaine de la réassurance. Sa compagnie figure parmi les nombreuses compagnies que nous avons, comme Wawanesa, Zurich, Dominion et la plupart des grandes compagnies qui sont solides sur le plan financier et respectent les lignes directrices établies par les organismes de réglementation financière.
J'aimerais préciser que selon l'entente de mise en commun que nous avons à l'étranger, les compagnies d'assurances ne s'engagent qu'à payer ce qu'elles appellent leur « limite nette ». Elles n'ont pas le droit d'offrir de la réassurance responsabilité nucléaire.
Dans le cas de certaines catastrophes sur les plateformes pétrolières — je pense ici à l'Ocean Ranger — il y a eu un problème parce que c'était ce que l'on a appelé de la « réassurance en spirale ». Nulle part dans le monde, les compagnies — réassureurs et assureurs — n'ont réalisé ce qu'impliquait une certaine obligation financière. Cela s'explique par le fait qu'elles avaient le droit de faire de la réassurance.
C'est là une force importante du système de mise en commun à l'échelle mondiale, à savoir que les compagnies d'assurances multirisques qui offrent cette couverture le font selon une base nette. Elles ne réassurent pas le risque nucléaire. C'est là un des points forts les plus importants de la méthode de mise en commun.
Le sénateur Cochrane : Monsieur Hammond, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Hammond : Pas vraiment. Je crois que M. Murphy a couvert ce que je voulais dire. Essentiellement, notre force financière est que nous établissons nos limites nettes, qui sont tout à fait conformes à l'appétit de tous les assureurs. Cela ajoute à la force financière.
Le sénateur Cochrane : Lorsque nous sommes allés en Europe — je ne suis pas certaine si c'était à Paris ou à Vienne — nous avons vu des usines nucléaires érigées dans des secteurs où toutes sortes de personnes circulaient tout autour, au cœur même de la collectivité. J'ai été estomaquée. Dans l'esprit de tout le monde, l'usine nucléaire représente un danger et les gens devraient être sur leurs gardes.
Compte tenu que nous avons une couverture de 75 millions de dollars, pourquoi, à votre avis, y a-t-il un tel écart entre les normes canadiennes et les normes internationales?
M. Murphy : Je ne crois pas qu'il ait été délibérément prévu que le Canada en arrive au point où il est aujourd'hui. L'une des avenues possibles à l'époque, aux environs de 1976, aurait pu être d'inclure une protection contre l'inflation, un facteur inflationniste, de sorte que la limite augmente en fonction de l'IPC tous les deux ans, ou quelque chose du genre.
Je ne sais pas si la loi actuelle précise que le ministre doit examiner la limite tous les deux ou trois ans. Je ne crois pas qu'il ait été prévu que l'on arrive en 2005 avec seulement 75 millions de dollars de couverture, sans qu'il y ait eu d'ajustement au cours des dernières décennies.
Mais je suis tout à fait encouragé par les discussions préliminaires que j'ai eues avec Ressources naturelles Canada. Ce sont des discussions très préliminaires, mais le ministère reconnaît la nécessité d'accroître cette limite. Je m'attends à ce qu'il inclue la disposition visant à examiner la limite à l'occasion.
Le sénateur Cochrane : Qu'est-ce que vous voulez dire par « à l'occasion »?
M. Murphy : Une fois tous les trois ou cinq ans. Avec le recul, c'était 20 sur 20. J'ai fait le calcul un jour pour réaliser que si l'Indice des prix à la consommation avait été appliqué depuis 1976, nous serions probablement à 250 millions ou 260 millions de dollars aujourd'hui. C'est beaucoup plus que les 75 millions de dollars.
Le président : L'une des raisons pour lesquelles nous examinons cette question, c'est que nous avons des doutes concernant les nouvelles propositions. La dernière fois que ces engagements ont été pris devant le comité, c'était en 2000. C'était imminent alors et cela ne s'est toujours pas produit.
Le sénateur Tardif : Je suis nouvelle au comité, alors veuillez me pardonner si la réponse à ma question semble évidente. Je ne comprends pas quand vous dites que nous pouvons trouver une couverture d'assurance. Qu'est-ce que cela veut dire? Vous dites que la couverture maximale est de 75 millions de dollars, et vous avez ensuite les pools internationaux et cela peut monter à 300 millions de dollars ou plus. Est-ce que ces pools vous prêtent de l'argent?
M. Hammond : La façon dont l'assurance et la réassurance fonctionnent, c'est que nous avons besoin d'un certain montant, établi en fonction du maximum que ma compagnie peut mettre de l'avant en tant que membre de ce pool.
Mais au-delà de cela, nous pouvons accéder à l'argent grâce à l'association britannique et à d'autres assureurs sur le marché de Londres, qui peuvent verser jusqu'à 5, 10 ou 20 millions de dollars. En réunissant tout ça, on peut atteindre un certain montant de couverture à l'échelle mondiale.
Il n'est pas question qu'ils nous prêtent de l'argent ou quoi que ce soit du genre. Le fait est que notre association trouve ses compagnies au pays, lesquelles verseront certains montants, et toutes les autres compagnies ailleurs au monde feront la même chose et les sommes s'additionneront.
Le sénateur Tardif : Vous ne faites pas ça de façon régulière, de toute évidence, puisque vous n'avez jamais payé une réclamation.
M. Hammond : Ce que je veux dire, c'est qu'à hauteur de 50 millions de dollars, nous avons suffisamment d'assureurs au Canada qui peuvent fournir l'argent. Mais au-delà de cela, nous devons nous adresser à des assureurs ailleurs dans le monde, après quoi l'Association leur versera des primes pour les risques qu'ils couvrent. De toute évidence, ils vont rembourser les pertes, s'il y en a.
Le sénateur Tardif : Est-ce que votre groupe est le seul ou s'il y a d'autres groupes au Canada qui assument la couverture d'assurance en matière de responsabilité nucléaire?
M. Murphy : En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, nous sommes reconnus comme l'intermédiaire ou le fournisseur de couverture d'assurance nucléaire. Au moment où la Loi est entrée en vigueur en 1976, les pools britannique et américain ont également été approuvés comme fournisseurs d'assurance.
Le sénateur Tardif : Mais vous êtes les seuls au Canada?
M. Murphy : C'est exact.
Le sénateur Tardif : Il n'y a personne d'autre? Vous êtes la seule organisation à qui un entrepreneur peut s'adresser pour ses assurances?
M. Murphy : C'est exact.
Le sénateur Tardif : Il n'y a pas d'autres options?
M. Hammond : Compte tenu de la nature du risque, certaines compagnies n'ont pas suffisamment de capacité pour couvrir les pertes. C'est la nature du pool. L'idée est de réunir toutes les compagnies pour que la proposition soit digne d'intérêt.
Le sénateur Gustafson : Il me semble que le gouvernement prend tout le risque. C'est exactement comme le crédit agricole. La Banque de Montréal vous prêtera de l'argent dans la mesure où le gouvernement garantit le prêt si vous ne le remboursez pas. En réalité, votre programme est sensiblement le même.
Vous dites que si vous deviez faire face à une situation malheureuse, vous vous adresseriez à la Lloyd's de Londres qui vous fournirait de l'argent, mais seulement si le gouvernement le garantit.
M. Hammond : Le gouvernement ne garantit pas ma participation ni la participation d'aucun assureur à ce pool. Le gouvernement ne garantit pas le fait que nous recueillons 50 millions ou 650 millions de dollars, y compris la prestation de la couverture mondiale. Seuls les membres paient.
Je crois que ce dont nous parlions, c'était de l'intervention du gouvernement qui viendrait fournir une couverture additionnelle.
Le sénateur Angus : Le gouvernement ne paie pas non plus de prime sur cette couverture principale; chaque exploitant le fait.
M. Hammond : Oui.
Le sénateur Gustafson : Alors, comment intervient la Lloyd's de Londres si, par exemple, vous ne lui versez pas de prime?
Le sénateur Angus : Elle n'intervient pas.
M. Hammond : Ce dont nous parlons, c'est que si nous élargissons la couverture à hauteur de 650 millions de dollars, à ce moment-là l'exploitant de la centrale versera davantage, et nous verserons cet argent à la Lloyd's sous forme de prime.
Le sénateur Gustafson : Est-ce que cette somme est versée à l'avance?
M. Hammond : Oui.
Le président : C'est comme obtenir une couverture de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou matériels aux tiers sur votre voiture au lieu de 1 million de dollars. Vous paierez davantage.
Vous avez dit que vous pensiez que certains exploitants, tout au moins, se réjouissaient de la perspective d'accroître leur couverture. Je vais répéter la question du sénateur Tardif. Si cela est intéressant pour eux, ne peuvent-ils pas de leur propre chef obtenir la couverture pour leur centrale qui dépasse les 75 millions de dollars qu'ils sont obligés de souscrire par votre entremise? Peuvent-ils aller sur le marché et chercher une autre couverture de 10 millions de dollars, ou n'ont-ils pas le droit de le faire en vertu de la loi ou d'ententes signées entre eux?
M. Murphy : Un exploitant peut venir nous voir et dire qu'il ne considère pas que 75 millions de dollars soient suffisants, qu'il veut avoir 650 millions de dollars, et nous allons chercher à lui offrir cette couverture.
Le président : Peuvent-ils passer par votre entremise seulement?
M. Murphy : Oui.
Le président : Peuvent-ils aller eux-mêmes sur le marché pour essayer d'obtenir cette couverture?
M. Murphy : Non.
Le président : Ah non?
M. Murphy : Non, les dispositions de la Loi sur la responsabilité nucléaire les obligent à passer par notre association. J'ai peut-être exagéré en disant qu'ils seraient heureux de payer.
Le président : Supposons que quelqu'un exploitant une usine de production d'énergie électronucléaire décide, ou que le gouvernement lui impose, d'avoir une limite plus élevée d'assurance responsabilité civile. La prime augmenterait plus ou moins d'environ six fois, comme vous avez dit. Quand vous avez discuté avec ces gens-là, discussions dont vous avez parlé tout à l'heure, vous ont-ils dit si, en pareil cas, ils envisageraient de refiler ce coût direct à leurs clients?
M. Murphy : C'est là une question que je ne m'estime vraiment pas en mesure de poser, sénateur.
Le président : Mais ce serait une hypothèse raisonnable.
M. Murphy : C'est un coût d'exploitation. Vous avez eu l'occasion d'entendre le témoignage des exploitants de centrales, mais je ne sais pas si la question leur a été posée.
Le président : Nous devons tous payer l'assurance au taux approprié, sinon, nous en subirons les conséquences.
Qui est votre client? Est-ce que vous travaillez pour les producteurs, ou pour les compagnies d'assurances?
M. Murphy : Nous sommes un intermédiaire.
Le président : Je sais, mais ce doit être l'un des deux.
M. Murphy : L'assuré est l'exploitant. Au nom des exploitants, nous pressentons les divers assureurs, les 20 compagnies. Essentiellement, nous avons deux clients, c'est une responsabilité partagée. Personne n'a de doute quant à savoir qui est l'assuré et qui paie la prime, c'est l'exploitant.
Le président : Mais où l'Association prend-elle ses fonds d'exploitation?
M. Murphy : Les primes nous sont transmises, et un petit montant est retenu pour les frais de gestion et les coûts d'exploitation.
Le président : Vous percevez les primes.
M. Murphy : Oui, et nous les remettons aux compagnies en gardant un petit montant.
Le président : Vous êtes au milieu.
Le sénateur Angus : Ils sont l'intermédiaire. Comme pour tous les autres courtiers d'assurances, la loi a établi leurs responsabilités et leurs obligations.
M. Murphy : Je m'empresse d'ajouter que nous ne sommes pas un courtier au sens strict du terme. Nous sommes un intermédiaire. Nous ne sommes pas accrédités. Nous n'avons pas à respecter les obligations des courtiers pour être accrédités et ainsi de suite. Nous sommes simplement un intermédiaire, nous tenons compte des besoins de l'exploitant et essayons de l'assurer à partir du marché.
Le président : Mais vous avez dit tout à l'heure que dans un certain sens ou dans une certaine mesure, vous aviez le droit d'être assureur.
M. Murphy : Nous participons à la couverture du risque, en fait nous réunissons les faits et les chiffres sur le risque véritable et les présentons aux assureurs de Londres ou des États-Unis — leur indiquant combien d'unités se trouvent dans cet endroit en particulier, une, quatre, six ou peu importe. C'est de l'information en matière d'assurance. Le montant de l'assurance est un autre indicateur qui est nécessaire.
Le président : Advenant une réclamation, est-ce que le paiement, en supposant qu'il soit accepté, serait versé directement par l'assureur à l'exploitant ou si l'argent passerait par l'Association?
M. Murphy : J'hésite, sénateur, parce que nous n'avons jamais eu de réclamation.
Le président : J'espère que vous n'en aurez jamais.
M. Murphy : Je crois que la procédure voudrait que l'argent soit versé à l'Association. Nous avons la possibilité de payer des fonds d'urgence en cas d'incident. Nous sommes disposés à entrer dans le secteur, ou là où le quartier général de l'événement se situera selon l'organisation des mesures d'urgence. Nous sommes en position de commencer immédiatement à faire des chèques pour couvrir des incidents, et cetera.
Le président : Pourriez-vous trouver la réponse précise à cette question? Dans le cas d'une police en particulier — le montant que vous avez donné à telle ou telle personne ou que la Lloyd's verse — est-ce que dans les polices, on désigne les lieux qui sont couverts? Est-ce qu'on vous assure pour que vous puissiez verser l'argent à vos clients exploitants, ou si l'on assure les clients individuellement?
M. Murphy : Notre nom ne figure sur aucune police.
Le président : Est-ce que le nom des exploitants y figure?
M. Murphy : Oui, absolument.
M. Hammond : Chaque exploitant possède une police indiquant clairement qu'il est assuré, laquelle police renferme une liste des assureurs, précisant notre participation à ce risque.
Le président : Est-ce que la police est émise par un assureur ou par vous?
M. Hammond : Peut-être puis-je revenir en arrière et dire simplement que selon le déroulement des événements, l'exploitant est l'assuré. Il y a un courtier, habituellement l'une des grandes firmes de courtiers, qui transmettra le compte à l'Association canadienne d'assurance nucléaire. L'Association, essentiellement, agit à titre d'assureur général. En tant que compagnie individuelle, je ne peux me permettre d'aller recourir aux services d'un assureur spécialisé dans l'industrie nucléaire.
Le président : Vous avez expliqué cela clairement tout à l'heure.
Si je suis l'exploitant A, ou OPG, et que j'exploite cette usine, quel est le nom qui figure sur la police, est-ce que j'ai une police ou plusieurs?
M. Hammond : Vous avez une police.
Le président : Quel nom figure sur cette police? Celui du courtier, peu importe qui il est?
M. Hammond : Le nom serait OPG, et il y aurait une liste de compagnies d'assurances qui assument le risque.
Le sénateur Christensen : Est-ce qu'il y a une limite à la couverture dans une police d'assurance pour une exploitation nucléaire? Je pense en particulier au stockage des déchets, parce que trouver un bon endroit pour le stockage des déchets et la façon de le faire causent un gros problème. Actuellement, les déchets sont stockés sur place, et ils peuvent être conservés pendant longtemps. Y a-t-il des limites?
M. Hammond : Si les déchets sont stockés par l'exploitant sur place, à ce moment-là, ils sont couverts par la police d'assurance responsabilité. Si les déchets sont amenés ailleurs, ils ne sont alors pas couverts.
Le sénateur Christensen : Si un autre site était établi pour le stockage des déchets de tous les sites, à ce moment-là, ce serait une tout autre chose.
M. Hammond : Absolument. C'est ce qui se passe aux États-Unis. Les États-Unis sont en train d'établir un site majeur de stockage des déchets nucléaires au Nevada. Si le gouvernement devait choisir de s'engager sur cette avenue, à ce moment-là, nous essaierions de voir comment offrir la couverture d'assurance.
Le sénateur Christensen : Si c'était une installation de stockage commune, alors soit le gouvernement devrait la couvrir, soit il y aurait une prime commune pour les personnes qui l'utilisent.
M. Hammond : Tout à fait.
Le président : En fait, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, est-ce que l'ACAN serait l'assureur d'une installation de stockage en dehors de la centrale?
M. Murphy : Il est possible qu'une installation de stockage en dehors de la centrale devienne un site nucléaire désigné à l'avenir. En pareil cas, nous serions en mesure d'offrir une couverture d'assurance. Ce n'est pas une chose qui relève de nous, mais des organismes de réglementation.
Le président : J'aimerais terminer en revenant à la question plus générale du sénateur Christensen. Elle a fait référence au stockage, par exemple, mais sa question était de savoir s'il y a des exemptions en vertu de la couverture d'assurance responsabilité nucléaire que vous offrez à un exploitant. Y a-t-il des exemptions, des exceptions ou des exclusions?
M. Murphy : Si je comprends bien la question, il y a des exclusions dans la police. Là encore, elles sont nombreuses et assez détaillées. Je n'ai pas les données précises avec moi, mais oui, pour chaque police jamais créée, dirons-nous, il y a une liste de catastrophes assurées et une liste de catastrophes exclues. La police renferme des dispositions et des conditions qui préciseront clairement que telle ou telle couverture d'assurance n'est pas disponible ou n'est pas prévue.
Le président : Pourriez-vous remettre à notre greffier la liste des exclusions?
M. Murphy : Je recommande que nous franchissions un pas de plus. Je peux remettre au greffier une copie de la Loi sur l'assurance responsabilité nucléaire, qui est la loi qui englobe tout et qui répondra à toutes ces questions.
Le président : Nous en avons un exemplaire. Je me demande si vous pourriez nous fournir une liste des exemptions qui figureraient dans une police qui serait émise par votre intermédiaire à un de vos clients exploitants de centrales.
M. Murphy : Je n'aime pas le terme « exemptions ».
Le président : Exclusions alors.
M. Murphy : D'accord, merci.
Le président : Merci beaucoup, messieurs Hammond et Murphy. Votre témoignage a été des plus éclairants. Nous aurons peut-être d'autres questions, et j'espère que vous nous permettrez de vous les poser par écrit en supposant que vous y répondrez.
M. Murphy : Nous serons heureux de le faire, sénateur.
Le président : Nous allons poursuivre la séance à huis clos pour discuter des travaux futurs du comité.
La séance se poursuit à huis clos.