Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 2 février 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 25 pour examiner le budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous retrouver après l'ajournement de Noël. Comme vous le savez, notre comité a été créé en 1919. À l'époque, il s'appelait le Comité des finances. En 1968, il est devenu le Comité des finances nationales. Il s'occupe essentiellement des dépenses du gouvernement, directement et indirectement, en examinant les prévisions budgétaires et le budget des dépenses supplémentaire et en étudiant des projets de loi. Nous sommes aussi chargés d'examiner le rapport annuel du vérificateur général.
Notre comité s'intéresse particulièrement à des questions liées à la reddition de comptes, à la transparence et à la surveillance parlementaire. C'est pourquoi nous sommes très heureux d'accueillir nos témoins d'aujourd'hui. Notre réunion de ce soir va porter sur les fondations. Depuis 1997, le gouvernement fédéral a transféré environ 9,1 milliards de dollars de fonds publics à des fondations. C'est une question qui préoccupe notre comité car il s'agit de transferts de montants d'argent public considérables à des organisations qui ne rendent pas de comptes vraiment satisfaisants au Parlement.
On a dit que le Parlement était exclu du processus budgétaire normal, et dans ce cas si quelque chose ne va pas, que peuvent faire les comités parlementaires?
Lors de sa comparution devant le comité le 3 novembre, la vérificatrice générale a souligné plusieurs domaines de préoccupation concernant la pratique du gouvernement qui consiste à déléguer les responsabilités des programmes à certaines fondations sans exiger en contrepartie ce qu'elle appelle un examen parlementaire adéquat. Cela soulève diverses questions liées à la reddition de comptes qui continuent d'intéresser beaucoup notre comité.
C'est dans cette optique que je suis ravi d'accueillir ce soir plusieurs témoins. Mme Arnold est directrice du Centre pour le développement des collectivités au sein du Fonds d'investissement municipal vert; M. Phillipson est président- directeur général de la Fondation canadienne pour l'innovation, et M. Alvarez est président et chef de la direction d'Inforoute Santé du Canada.
Je suis très heureux que vous ayez pu venir nous rencontrer ce soir, et nous avons hâte de vous écouter. Ensuite, comme d'habitude, les sénateurs pourront vous poser des questions. Nous sommes impatients de connaître vos réponses.
Sans plus tarder, je vous invite à faire vos exposés.
Mme Elisabeth Arnold, directrice, Centre pour le développement des collectivités, Fonds d'investissement municipal vert : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'être ici.
[Français]
Je vous remercie de nous donner la chance de comparaître aujourd'hui devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Mon nom est Elisabeth Arnold. Je suis la directrice du Centre pour le développement des collectivités viables de la Fédération canadienne des municipalités. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Michel Allaire, gestionnaire principal, administration et gouvernance des fonds municipaux verts.
[Traduction]
La FCM — la Fédération canadienne des municipalités — est la tribune nationale des gouvernements municipaux depuis 1901. Elle représente les intérêts de toutes les municipalités. Parmi ses membres, on compte les plus grandes villes, les petites collectivités urbaines et rurales et les 17 principales associations provinciales et territoriales du Canada. La FCM se consacre à l'amélioration de la qualité de vie de toutes les collectivités en faisant la promotion de gouvernements municipaux solides, efficaces et responsables dans le but de soutenir la vision des collectivités canadiennes selon les principes de développement durable. Les fonds municipaux verts sont essentiels à la mise en œuvre de cette vision. La FCM est fière des réalisations des fonds municipaux verts travaillant à bâtir des collectivités viables et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est avec grand plaisir que je vous présente un rapport de nos progrès à ce jour.
[Français]
Les fonds municipaux verts ont été créés par le gouvernement du Canada dans son budget de l'an 2000 dans le but de stimuler l'investissement dans les projets d'infrastructures municipales, novateurs et les pratiques environnementales, de soutenir les efforts des municipalités travaillant à améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de bâtir des collectivités canadiennes viables. La dotation initiale de 125 millions de dollars pour la création des fonds a doublé lors de l'exercice financier de 2001-2002 pour s'élever à 250 millions de dollars.
[Traduction]
En fait, deux fonds ont été créés. Le fonds d'habilitation municipal vert de 50 millions de dollars accorde des subventions pour des études de faisabilité et des essais sur le terrain. Ce fonds est actuellement attribué à 44 p. 100 et sera entièrement attribué d'ici 2007. L'autre fonds, celui auquel votre comité s'intéresse plus particulièrement aujourd'hui, c'est le fonds d'investissement municipal vert qui est un fonds renouvelable de 200 millions de dollars qui accorde des prêts et des subventions aux gouvernements municipaux et à leurs partenaires du secteur privé dans le but de mettre en œuvre des projets d'infrastructure durable qui génèrent des avantages environnementaux, qui sont innovateurs et qui peuvent être reproduits par d'autres villes.
Le Fonds d'investissement municipal vert est actuellement attribué à 81 p. 100. Les FMV ont connu un tel succès que la Fédération canadienne des municipalités demande un financement supplémentaire de 250 millions de dollars dans le budget fédéral de 2005.
J'aimerais maintenant vous parler un peu de la gouvernance des fonds municipaux verts, car nous croyons que c'est un excellent modèle de gestion d'une dotation. Comme les honorables sénateurs le savent probablement, la fédération est responsable de la gestion des FMV conformément aux conditions des accords d'exploitation des deux fonds que je vous ai mentionnés.
Le Conseil des fonds municipaux verts propose des recommandations au conseil national d'administration de la FCM concernant les conditions des ententes de financement, élabore et approuve les critères d'évaluation, émet une recommandation sur chaque projet ou étude de faisabilité et s'assure que les contributions et les investissements sont bien équilibrés entre les régions et les catégories environnementales et entre les régions urbaines et régionales. Les membres du conseil participent également à la rédaction du rapport annuel des FMV et de l'Enoncé annuel des plans et objectifs des FMV.
[Français]
Le Conseil des fonds municipaux verts est composé de 15 membres, soit cinq représentants de la FCM, cinq du gouvernement du Canada et cinq d'organisations non gouvernementales et du secteur privé. Les membres du gouvernement du Canada siégeant au conseil des fonds représentent Environnement Canada, deux membres, Ressources naturelles Canada, deux membres, et Transports Canada, un membre. Les fonds valorisent les relations de travail collectives et ouvertes développées avec les ministères du gouvernement du Canada depuis la création du Fonds en l'an 2000. En plus de la présence de représentants du gouvernement au conseil, les rapports de fonds sont déposés sur une base régulière auprès des services des finances du Conseil du trésor et du Bureau du vérificateur général.
[Traduction]
La FCM croit que ce modèle de gouvernance, ce conseil des fonds municipaux verts, est un excellent modèle de surveillance stratégique des dotations, et il a d'ailleurs extrêmement bien fonctionné dans notre cas.
Les FMV relèvent directement du ministre de l'Environnement et du ministre des Ressources naturelles.
Comme le vérificateur général l'a recommandé dans le rapport de 2002, et comme l'exigent les accords d'exploitation des FMV, les rapports annuels des FMV et l'Énoncé annuel des plans et objectifs des FMV sont soumis aux ministres.
Le vérificateur général a également recommandé qu'une analyse de conformité indépendante des FMV soit effectuée tous les cinq ans.
La première analyse de ce type, effectuée par KPMG, a été soumise aux ministres le 28 septembre 2004. Selon les résultats de cette analyse, toutes les clauses importantes examinées étaient respectées et la plupart des problèmes de non-conformité avaient été réglés par la direction ou s'étaient améliorés au cours de la dernière année. Nous avons donc été très heureux de voir le résultat de cette vérification.
Par ailleurs, un ensemble d'indicateurs de rendement basés sur la gestion selon les résultats et un cadre de responsabilisation ont été introduits dans l'Énoncé annuel des plans et objectifs de 2003-2004. Ces résultats sont fournis chaque trimestre aux membres du Conseil des FMV.
Les rapports annuels des FMV à ce jour et le rapport de l'analyse de conformité indépendante ont été soumis au Bureau du vérificateur général. Le rapport annuel est également soumis à titre d'information aux députés et aux sénateurs.
Les fonds municipaux verts sont gérés de manière à réaliser les objectifs des accords d'exploitation et à respecter les politiques recommandées par le Conseil des FMV et adoptées par le conseil national d'administration de la FCM. Il s'agit notamment des objectifs de répartition des fonds dans cinq secteurs environnementaux ainsi que de la distribution régionale et de l'équilibre urbain/rural. Les indicateurs ont été élaborés afin que les fonds respectent tous les objectifs y compris ceux ayant trait aux approbations de subventions et de prêts, à la gestion financière et à la performance environnementale. Ces indicateurs sont utilisés par le personnel pour vérifier le rendement et ajuster les opérations afin d'atteindre les objectifs. Comme je vous l'ai dit, tout cela se retrouve dans nos rapports trimestriels.
La dotation est composée de fonds qui sont attribués à des projets approuvés et de fonds non attribués. Les fonds attribués sont versés selon le calendrier des versements négociés avec les demandeurs acceptés. Les emprunts sont remboursés selon un calendrier de remboursement du prêt, avec un terme maximum de dix ans. Tous les fonds attribués qui ne sont pas encore versés, sont investis avec les fonds non attribués, selon des critères d'investissement décrits dans les accords de financement des FMV provenant du ministère des Finances.
[Français]
Selon les accords d'exploitation des fonds, les coûts associés à la gestion des fonds ne doivent pas dépasser cinq millions de dollars par année, soit deux p. 100 de la valeur des fonds. Ils doivent être financés à partir des revenus d'intérêt. Ce montant comprend l'administration, la promotion et les gouvernances des fonds.
[Traduction]
Le processus des FMV est fondé sur des demandes de financement. La FCM reçoit ces demandes et le personnel des FMV les révise. Les demandes de financement complètes qui répondent aux critères des FMV sont ensuite examinées par des membres du Comité des réviseurs techniques des fonds municipaux verts à des fins d'analyse et de notation. Le comité est composé de 60 experts dont le tiers sont nommés par le gouvernement du Canada.
Les demandes de prêts sont examinées par des conseillers financiers indépendants qui déterminent le niveau de risque et identifient les conflits d'intérêt possibles. La plupart des emprunts sont accordés aux gouvernements municipaux et présentent donc un faible risque. Les demandes de financement et la notation attribuée par les pairs évaluateurs sont ensuite présentées au conseil des FMV, avec une description du projet, un résumé des commentaires des pairs, l'évaluation du conseiller financier indépendant s'il y a lieu et l'analyse et les recommandations du personnel.
Comme je l'ai dit au début, les recommandations du conseil visant à approuver un projet sont transmises au Conseil national d'administration de la FCM qui prend la décision finale. Une fois le projet approuvé par le Conseil national d'administration de la FCM, nous communiquons avec les demandeurs afin de rédiger un contrat pour le versement du prêt ou de la subvention. Lorsque le contrat est conclu, les fonds sont versés selon l'échéancier prévu, sous réserve de la demande du demandeur avec preuve de paiement à l'appui. Cette partie du cycle du projet peut s'échelonner sur deux ans.
Un rapport final du projet est nécessaire avant le dernier versement. Des protocoles de mesure des résultats et du rendement du projet ont été élaborées en collaboration avec TEAM (Technology Early Action Measures) et TDDC (Technologie du développement durable Canada) selon les protocoles d'évaluation des émissions de GES des systèmes d'appréciation des gaz à effet de serre (SAGES) du gouvernement du Canada. Les FMV exigent que les demandeurs quantifient les résultats environnementaux dans un cadre constant par le biais du système de rapport sur le rendement des projets. Les résultats sont mesurés pendant un an et publiés après la mise en œuvre du projet.
Un rapport final doit être soumis pour tous les projets financés, rapport dans lequel on retrouve les résultats des études et les avantages environnementaux résultant des projets. Fait important, ces rapports sont distribués aux municipalités du Canada pour augmenter la capacité municipale dans le but d'améliorer le rendement au chapitre de l'environnement et de planifier un avenir durable.
La FCM est honorée d'avoir été chargée de la gestion des fonds municipaux verts. Avec 321 études de faisabilité et essais sur le terrain du FHMV et les 54 projets du FIMV à ce jour, les fonds ont permis de réaliser des améliorations environnementales importantes au niveau de la qualité de l'air, de l'eau et du sol et de réduire de plus de 800 000 tonnes les émissions de GES.
Il est certain que les fonds municipaux verts respectent les objectifs énoncés par le gouvernement du Canada lors de la création de ces fonds.
[Français]
La FCM s'engage à assurer le maintien de l'excellence dans la gestion de cette dotation.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous entretenir sur l'énorme succès que connaissent les fonds verts municipaux.
[Traduction]
Le président : Merci pour cet excellent rapport.
Nous allons maintenant passer à M. Phillipson. Nous allons écouter les trois exposés, et ensuite nous vous poserons diverses questions.
M. Eliot Phillippson, président-directeur général, Fondation canadienne pour l'innovation : Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant votre comité ce soir. Bien qu'il s'agisse de la 16e comparution de la FCI devant des comités parlementaires depuis sa création en 1997, c'est la première fois que je suis appelé à m'adresser à vous à titre de président de cette fondation.
En huit ans, la FCI a engagé près de 2,9 milliards de dollars dans près de 3 900 projets d'infrastructure dans 128 établissements situés dans 62 municipalités dans toutes les régions du pays. Ces investissements sont faits après une évaluation rigoureuse du mérite des projets en fonction de normes internationales et compte tenu de la capacité de chaque projet d'améliorer la formation des futurs chercheurs et d'apporter des bénéfices économiques et sociaux aux Canadiens.
Les investissements de la FCI ont eu des retombées considérables. Étant donné que les contributions de la FCI sont accordées aux établissements compte tenu de leurs priorités stratégiques, la création de la FCI a servi de catalyseur en amenant des établissements à faire de la planification stratégique et à se distinguer entre eux et à se spécialiser davantage. Ces investissements ont aussi contribué à l'acquisition de compétences de niveau international dans les collectivités de toutes les régions du pays en aidant les établissements canadiens à devenir plus concurrentiels lors du recrutement de chercheurs à l'étranger et à conserver les meilleurs membres de leur corps professoral. Ils ont ainsi nui à la fuite des cerveaux qui a si souvent fait les manchettes durant les années 1980 et 1990. Un environnement financier stable permet aussi une planification à moyen et à long terme, ce qui favorise des investissements bien réfléchis qui continueront de produire des bénéfices dans des domaines présentant une importance stratégique pour le Canada.
Comme votre comité s'intéresse depuis quelque temps à la question des fondations gouvernementales, j'aimerais me pencher sur certaines des préoccupations qu'il a exprimées au sujet de la remise de quantités importantes de fonds publics à des fondations.
La vérificatrice générale du Canada a bien situé le contexte de la discussion que nous avons ce soir dans le volume I des Comptes publics du Canada de 2004, et je la cite ici :
J'aimerais souligner de nouveau que je n'exprime aucune opinion au sujet de la valeur des fondations en tant qu'outil pour la prestation de programmes du gouvernement. On ne devrait pas non plus interpréter d'aucune façon mes commentaires comme une critique des personnes qui sont chargées d'administrer les fondations. Mes préoccupations ont seulement trait aux faits que ces organisations reçoivent des fonds avant d'en avoir besoin; aux dispositions régissant leur imputabilité et leur gouvernance; et à la manière suivant laquelle le gouvernement comptabilise les fonds qu'il leur confie.
En ce qui concerne les relations entre le vérificateur général et la FCI, les modalités actuelles découlent de la loi en vertu de laquelle la FCI a été créée. Il ne s'agit pas d'une question au sujet de laquelle la FCI devrait formuler des commentaires. Il est permis de penser que le gouvernement a envisagé diverses modalités et qu'il a choisi le modèle des fondations pour la prestation de ces programmes.
En ce qui concerne l'imputabilité auprès du Parlement, en tant que fondation chargée d'administrer des fonds publics, la FCI tient absolument à opérer de manière économique, efficace et transparente et à faire connaître ses activités et ses résultats à un vaste auditoire.
Conformément à la loi, la FCI soumet un rapport annuel au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie. Ce rapport annuel comprend de l'information non seulement sur son rendement financier mais aussi sur les projets financés par la FCI, sur leur évaluation, leur résultat et les plans d'entreprise.
En ce qui concerne le contrôle ministériel, l'entente de financement entre la FCI et le gouvernement du Canada, approuvée par le Conseil du Trésor, définit les termes et conditions du fonctionnement de la FCI, y compris les objectifs globaux, les bénéficiaires admissibles, les projets et les coûts admissibles, les critères de sélection et l'évaluation, et la gestion des investissements.
La FCI remet au ministre de l'Industrie les résultats d'évaluations indépendantes de ses contributions par de tierces parties conformément à un cadre et un calendrier approuvé par le conseil d'administration. Ces évaluations étudient le rendement global de la FCI par rapport aux objectifs nationaux énoncés dans l'Entente de financement.
De plus, pour obtenir un bon rendement sur ces investissements, la FCI confie à des experts externes la tâche d'évaluer ses programmes et elle commence à faire faire, par des experts, des vérifications scientifiques des projets dans lesquels elle a investi des fonds. En outre, le ministre peut exiger qu'une vérification des livres et des dossiers de la FCI soit entreprise pour s'assurer qu'ils sont conformes aux conditions de l'Entente de financement. La FCI fournit un plan d'entreprise chaque année au ministre de l'Industrie. Ce plan comprend les dépenses prévues, les objectifs et les attentes en matière de rendement. Le résumé du plan est rendu public et déposé au Parlement par le ministre.
Enfin, des représentants d'Industrie Canada et de Finance Canada assistent aux réunions du conseil d'administration de la FCI.
En ce qui concerne la vérification externe, depuis sa création, le conseil a pris des mesures prudentes pour adopter des pratiques rigoureuses d'imputabilité et de gouvernance ainsi que pour s'assurer de l'indépendance des vérificateurs. En adoptant les pratiques d'organisations bien gérées, la FCI a mis en œuvre un système rigoureux de contrôles internes pour la conduite de ses activités. Les contrôles internes de la FCI sont bien acceptés dans le monde des affaires et dans le public. Ils sont revus par les vérificateurs externes dans le cadre de leur vérification annuelle des états financiers de la FCI. De plus, la FCI a fait effectuer des vérifications internes indépendantes par des sociétés externes de vérification.
Pour ce qui est des pratiques comptables, les mécanismes d'imputabilité de la FCI comprennent l'imputabilité auprès du Parlement, l'imputabilité auprès du gouvernement, les mécanismes internes de contrôle, l'imputabilité des bénéficiaires de contributions et l'imputabilité auprès du public.
Comme la FCI distribue les fonds seulement lorsqu'ils sont nécessaires et une fois que les conditions de ses contributions ont été remplies, elle peut exercer un niveau de gestion des fonds et d'imputabilité qui ne serait pas possible autrement.
Enfin, pour ce qui est du modèle de fondation, ce modèle a permis à la FCI de planifier ses investissements et de concevoir des programmes souples et novateurs dans une perspective à moyen et à long termes. Qui plus est, elle a encouragé les établissements à élaborer des plans stratégiques en matière de recherche et d'infrastructure de recherche. Il est très important pour les établissements et pour les chercheurs de savoir que des fonds seront disponibles dans trois, quatre ou cinq ans afin de financer de nouveaux projets d'infrastructure. Comme le disait la vérificatrice générale à ce comité le 1er décembre 2004 :
Je crois vraiment que, pour que les programmes réussissent à long terme, il doivent jouir d'une stabilité de financement.
Il peut être difficile de défrayer le coût de grands investissements en capital au moyen de crédits annuels quand il faut utiliser ces fonds pendant une année financière particulière. Le modèle de fondation permet de débloquer les fonds en temps opportun et facilite une planification très efficace et une mise en œuvre souple des projets d'infrastructure de recherche. En voici des exemples : La tenue de grands concours sur un cycle de 18 à 24 mois plutôt que chaque année a été bénéfique tant pour les établissements que pour la FCI. Elle a facilité les activités de planification institutionnelle de la recherche, l'évaluation du mérite des projets en fonction de critères internationaux et la mise en œuvre réussie de projets complexes.
Deuxièmement, le recrutement des meilleurs chercheurs présente de grands défis à notre époque où règne une forte concurrence sur le plan international. En donnant aux établissements plus de souplesse dans l'utilisation des fonds de la FCI à différents niveaux au fil des ans, la FCI permet à chaque établissement de planifier le recrutement des membres de son corps enseignant à long terme afin de pouvoir recruter les meilleures personnes au bon moment. Le processus d'évaluation indépendante du mérite des projets permet de s'assurer que les fonds disponibles sont affectés aux meilleurs projets afin d'apporter des bénéfices économiques et sociaux aux Canadiens. Ce modèle de fondation facilite aussi beaucoup la mobilisation de ressources additionnelles vu que les établissements sont appelés à travailler avec leurs partenaires pour réunir les fonds nécessaires.
En conclusion, la FCI atteint les objectifs fixés dans sa loi et son entente de financement. La FCI est responsable de la mise en œuvre des politiques gouvernementales, ce qu'elle fait bien, dans l'intérêt public. Au moment où le Canada, comme tous les pays industrialisés, prend les mesures nécessaires pour être concurrentiel dans l'économie du XXIe siècle fondée sur l'innovation, il est extrêmement important de maintenir l'engagement du pays envers la recherche. Notre expérience des huit dernières années montre que le modèle de fondation peut fonctionner de façon efficace, économique et efficiente et aider le gouvernement à atteindre ses objectifs grâce à cet outil novateur de mise en œuvre des politiques.
M. Richard C. Alvarez, président et chef de la direction, Inforoute Santé du Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter mes deux collègues. M. Brian Philbin est directeur général des finances et M. Michael Sheridan, notre directeur de l'exploitation. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais de temps à autre leur demander de compléter ou préciser mes réponses à vos questions.
Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler des mécanismes d'imputabilité que nous avons mis en place pour faire en sorte d'atteindre nos objectifs d'une manière qui soit efficace, efficiente et transparente.
J'aimerais commencer en soulignant le type de travail que nous avons la chance d'effectuer. À quelque endroit où je me trouve dans le monde, il me suffit d'aller à n'importe quel guichet automatique pour retirer de l'argent de mon compte. Ma carte bancaire est reconnue. Les personnes qui prennent l'avion peuvent remercier les systèmes d'information, grâce auxquels la sécurité aérienne a fait des progrès considérables. Je pense notamment aux systèmes qui contrôlent le fonctionnement des centaines de pièces mécaniques, aux systèmes d'aide à la décision, qui mettent en garde contre certains problèmes. Pourtant, si je tombe malade et que je suis emmené à l'hôpital du coin, il y a fort à parier que le personnel des urgences ne saura rien de mes antécédents médicaux, des médicaments que je prends, des tests que j'ai subis ou des traitements que j'ai suivis. Lorsque je reçois mon congé de l'hôpital, il est peu probable que le rapport sera transmis à mon médecin de famille ou qu'une quelconque structure de suivi sera en place. Par conséquent, près du tiers des personnes âgées admises à l'hôpital le sont pour intoxication médicamenteuse, et près de la moitié des erreurs médicales graves sont commises par des cliniciens qui manquent d'information sur leurs patients ou sur les médicaments qu'ils prescrivent.
Heureusement, les premiers ministres du Canada ont compris l'importance de fournir des renseignements médicaux pertinents, à la bonne personne et au bon moment. Ils se sont entendus il y a quatre ans pour travailler ensemble à la « mise en place d'une infrastructure de la santé à l'échelle du Canada pour améliorer la qualité, l'accès et la rapidité des soins de santé offerts aux Canadiens et aux Canadiennes ». Ils ont reconnu que pour répondre au mieux à la situation particulière du Canada, il fallait prendre un engagement national et mettre au point, non pas un ensemble de systèmes disparates et isolés, mais des solutions utilisées uniformément par les organismes de soins de santé, les systèmes cliniques, mais aussi par les provinces et les territoires. Ils ont pris conscience que c'est en partageant les risques, les coûts et les pratiques exemplaires qu'ils parviendraient à accélérer les progrès et à réduire les coûts.
Inforoute a donc vu le jour en mars 2001. Sa mission était de favoriser et d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, l'élaboration et l'adoption de systèmes de dossiers électroniques sur la santé compatibles et sécurisés. Elle devait y parvenir en créant des partenariats de collaboration reposant sur le financement conjoint. Que 50 p. 100 de la population canadienne disposent des éléments de base d'un dossier de santé électronique interopérable d'ici la fin 2009, tel est le but que nous nous sommes fixé. Notre budget total se chiffre à 1,2 milliard de dollars. Il nous a été imparti en trois tranches depuis 2001. Il convient également de noter qu'en septembre dernier, les premiers ministres du Canada ont de nouveau souligné le rôle clé joué par le DSE dans leur Plan décennal pour renforcer les soins de santé.
En matière de structure et de processus organisationnels, Inforoute se démarque quelque peu par son mandat, sa structure d'investissements conjoints et son organisation. Inforoute a été établie comme une société indépendante et sans but lucratif à régie partagée; elle n'est ni un agent de l'État, ni une société d'État, ni un organisme subventionnaire. Notre entente de financement avec le gouvernement fédéral indique l'objectif de la société, fournit les lignes directrices relatives à l'utilisation des fonds et expose les résultats attendus. L'importance accordée à la collaboration, avec et sous la supervision des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, transparaît à travers la composition de son organe directeur, son conseil d'administration et sa structure d'investissements conjoints.
Pour commencer par la composition de l'organe directeur, précisons que les 14 gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, représentés par leur sous-ministre de la santé respectif, sont les membres et les seuls actionnaires de la société. Inforoute est organisée autour de trois principes fondamentaux décrits dans son entente de financement et avalisés par toutes les administrations membres. Ces principes sont les suivants : la nécessité d'une collaboration égale de chaque gouvernement membre; le rôle de supervision reconnu à chaque membre; le fait qu'aucun membre et aucun gouvernement n'a de rôle de supervision prépondérant. Inforoute est donc responsable devant tous ses membres, qui rendent compte à leurs ministres respectifs, et s'assurent que tous les ministres sont informés des plans d'Inforoute, de ses progrès et des problèmes qu'elle rencontre. Les membres entérinent aussi notre plan d'affaires annuel, qui est approuvé par le conseil d'administration. De plus, le président et moi-même rencontrons régulièrement les membres pour garantir l'harmonisation entre les plans d'Inforoute et ceux des provinces et des territoires.
La supervision exercée par les membres est d'autant plus forte que le conseil d'administration, composé d'éminents Canadiens possédant une expérience pertinente, est formé à l'échelle régionale, bien informé et désigné par les membres. Ce sont les membres de la société qui nomment les membres du conseil d'administration. Il comprend des personnes nommées par le gouvernement fédéral et un représentant de chacune des cinq régions du Canada. Les autres membres sont des directeurs indépendants, élus par les membres. Le sous-ministre fédéral nomme le président du conseil.
Le modèle d'investissement d'Inforoute a été conçu pour favoriser la collaboration avec les intervenants fédéral, provinciaux et territoriaux, tout en garantissant le réemploi efficient et la comptabilité des systèmes mis au point. Pour ce faire, Inforoute agit comme un investisseur stratégique, en assumant les coûts de développement à part égale avec les gouvernements membres. L'investissement conjoint est une condition de notre entente de financement, ce qui nous permet d'obtenir des fonds supplémentaires auprès d'autres paliers de gouvernement, voire même auprès du secteur privé. Le financement progressif exige l'atteinte de résultats précis pour chaque projet avant que des fonds ne soient transférés par Inforoute.
Je voudrais rappeler aux membres du comité que, dans ce modèle d'investissement reposant sur le partage des coûts, la marge de manœuvre d'Inforoute dépend de la capacité de ses membres à obtenir un financement équivalent. Dans cet esprit, Inforoute vient d'établir un plan complet sur trois ans avec chaque administration. Ces plans précisent les investissements préliminaires à long terme, définis et approuvés collectivement, que chaque province et territoire devra consentir pour atteindre nos buts en 2009.
Le régime d'imputabilité d'Inforoute envers le public rend compte de notre structure multigouvernementale. Il nécessite les six éléments suivants. Il faut, premièrement, une évaluation réalisée au moins tous les cinq ans par un tiers indépendant, pour mesurer le rendement général d'Inforoute par rapport aux résultats attendus précisés dans l'entente de financement. Le cadre d'évaluation est fondé sur des normes qui ont fait leurs preuves. Ce rapport sera présenté aux membres et au public d'ici mars 2006. Le deuxième élément nécessaire est un plan d'affaires annuel, révisé en détail par des spécialistes. Ce plan doit être présenté aux membres et un résumé doit être mis à la disposition du public. Le troisième élément requis est un rapport annuel comprenant des indicateurs de rendement en rapport avec le plan d'affaires et un aperçu des résultats prévus pour l'exercice suivant; il doit être mis à la disposition des membres et du public. J'ai inclus dans ma trousse d'information un exemplaire dudit rapport à l'intention du comité.
Quatrièmement, il faut une vérification annuelle de conformité, effectuée par un vérificateur indépendant, pour garantir la conformité aux conditions de l'accord de financement distribué à tous les membres. Cinquièmement, il est nécessaire d'avoir une vérification annuelle des états financiers, effectuée par un vérificateur indépendant, distribuée aux membres et mise à la disposition du public. Le sixième et dernier élément requis est une entente de financement qui renforce la supervision ministérielle par l'inclusion de clauses d'inexécution, notamment une obligation de remboursement.
Inforoute a volontairement dépassé les exigences d'imputabilité énoncées dans les ententes de financement, en créant trois sous-comités de surveillance au sein du conseil d'administration : un comité de la régie; un comité des états financiers des investissements et de la vérification; et, enfin, un comité des salaires et des ressources humaines. De plus, à compter de cette année, les vérificateurs chargés de vérifier les états financiers et la conformité d'Inforoute sont des firmes indépendantes distinctes, qui changent tous les trois ans.
L'invitation à témoigner auprès du comité soulevait quatre questions spécifiques, auxquelles je voudrais répondre directement. La première question est celle de l'imputabilité devant le Parlement par l'entremise du ministre fédéral. Dans notre entente de financement avec le gouvernement du Canada, il est précisé qu'Inforoute comprend et accepte que le ministre soit habilité à rendre publics les documents suivants : rapports annuels, évaluations du rendement et résumés du plan d'affaires d'Inforoute. En outre, Inforoute est responsable devant ses 14 gouvernements membres et, par leur entremise, devant le public canadien. Nous devons donc mettre à la disposition de tous les membres le rapport annuel, les résultats des vérifications annuelles des états financiers et de la conformité et, enfin, notre plan d'affaires précisant le budget, les objectifs et les résultats prévus. En tant que représentants de leur gouvernement respectif et, plus particulièrement, de leur ministre de la santé, les membres décident de la manière de diffuser ces renseignements.
La deuxième question était de savoir pourquoi la vérificatrice générale du Canada n'était pas chargée de la vérification d'Inforoute. Les vérificateurs d'Inforoute sont désignés par ses membres. En tant que société à régie partagée, tous les gouvernements membres provinciaux et territoriaux devraient prendre unanimement la décision de nommer la vérificatrice générale comme vérificateur d'Inforoute. Le 28 novembre dernier, nous avons toutefois proposé une séance d'information détaillée sur notre mode de fonctionnement, nos objectifs et notre régime de régie, en reconnaissance de la précieuse expérience du Bureau de la vérificatrice générale et en réponse à la demande de confirmation de certains faits formulés par la vérificatrice.
La troisième question posée était celle de la supervision ministérielle. Chaque membre joue un rôle de supervision, en vertu du régime de régie partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Enfin, la quatrième question portait sur les pratiques d'imputabilité et les transferts du gouvernement. Transformer un réseau de soins de santé constitué de milliers de systèmes impliquant des centaines de milliers de professionnels nécessite un engagement à long terme et une planification prudente, d'autant plus que les fonds d'Inforoute servent à financer des plans de plusieurs années dans chaque province ou territoire. Par conséquent, disposer de fonds garantis à long terme, au-delà des affectations de crédit du gouvernement, fournit la stabilité financière nécessaire, pour la planification à long terme, renforce notre crédibilité et incite les autres gouvernements à investir des fonds correspondants.
En résumé, les quatorze gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux exercent une surveillance élargie sur les activités d'Inforoute. Nous cautionnons le besoin de transparence et d'imputabilité directe et nous mettons en oeuvre les mécanismes pour conserver la confiance du public.
En conclusion, honorables sénateurs, les dossiers de soins de santé électroniques amélioreront la sécurité des patients, réduiront le temps d'attente et contribueront à faire du système de soins de santé canadien un système financièrement viable. Même si les défis semblent insurmontables et les tactiques déployées pour les surmonter irréalistes, un plan national a été élaboré conjointement, un processus d'investissement qui cadre avec la mission de la société est en place et les composantes de base commencent à faire une différence pour les patients et les prestateurs de soins de santé, tout en améliorant l'efficacité du système elle-même.
À Inforoute, nous nous réjouissons des occasions qui nous attendent, et nous nous employons à atteindre nos objectifs d'une manière rentable, responsable et transparente. Je vous remercie encore de m'avoir invité. Je suis prêt à répondre à vos questions et à écouter vos commentaires.
Le sénateur Oliver : Avant de céder la parole au sénateur Comeau pour la première question, je voudrais vous demander une précision, monsieur Alvarez. Au début de votre exposé, vous avez bien dit que votre budget total se chiffrait à 1,2 milliard de dollars?
M. Alvarez : C'est exact.
Le sénateur Oliver : Vous avez également indiqué que l'introduction du système de dossiers de soins de santé électroniques à l'échelle du pays coûterait environ 2,5 milliards de dollars. Pour le moment, tout n'est pas en place et vous ne disposez pas de l'argent voulu. Avez-vous l'intention de demander des fonds supplémentaires au gouvernement fédéral ou espérez-vous être en mesure de partager les coûts avec les provinces pour les fonds supplémentaires qui s'avéreront nécessaires?
M. Alvarez : Sénateur, j'ai de bonnes nouvelles mais aussi de très mauvaises nouvelles pour vous. Commençons par les mauvaises. La mauvaise nouvelle, c'est que 2,5 milliards de dollars ne suffiront pas pour nous donner un système informatisé de dossiers sur la santé d'envergure nationale. Cela coûterait probablement environ 10 milliards de dollars. Pour commencer, cela ne s'est encore fait nulle part au monde. Les Anglais, et je dis bien les Anglais, pas les Gallois ou les Écossais, sont ceux qui sont les plus avancés. Ils ont prévu quelque chose comme 16 milliards de dollars pour une population de 52 millions d'âmes pour faire de ce genre de système une réalité. Une étude indépendante que vient de boucler Booz Allen Hamilton s'est penchée sur les éléments de coûts de notre système. Pour les dix prochaines années, il faut envisager environ 300 $ par Canadien, soit à peu près 10 milliards de dollars en tout, pour concrétiser la chose.
Le sénateur Oliver : Est-ce qu'une partie de cet argent viendra du palier fédéral? Allez-vous en demander davantage?
M. Alvarez : Il est certain que je vais demander davantage au gouvernement fédéral. Pour l'instant, dans l'état actuel des choses et nonobstant ce que j'ai dit dans mon exposé, en l'occurrence que le financement se faisait à parts égales, il ne s'agit que de certains aspects précis des projets que nous finançons. Il y en a beaucoup d'autres pour lesquels les provinces devront absorber seules les coûts, par exemple une partie du matériel informatique, les technologies de communications, les réseaux. Les provinces vont également devoir assumer les frais d'utilisation et d'entretien, c'est-à- dire les frais courants.
Le sénateur Oliver : Les frais administratifs.
M. Alvarez : C'est cela. Lorsque vous prenez donc tout cela en considération, il est évident que la quote-part du gouvernement fédéral diminue. Il est manifeste que dans ce dossier, on ne peut pas simplement s'arrêter aux coûts, il faut également songer aux avantages.
Les avantages, comme le disait encore tout récemment George W. Bush — pas plus tard que la semaine dernière lorsqu'il a prononcé un discours à la clinique de Cleveland — représentent environ 20 p. 100 de ce qu'il dépense monétairement par an. Nous n'avons pas le sentiment d'obtenir le même résultat étant donné que dans notre système, il n'y a qu'une seule partie qui paye. Nous avons le sentiment que nous en retirerons environ 6 p. 100, c'est-à-dire environ six milliards de dollars d'économies par an, ce qui est malgré tout énorme.
Le sénateur Oliver : Avant de parler de ces économies, d'ici cinq ou six ans, combien allez-vous encore demander au gouvernement fédéral d'avancer pour l'implantation du système? Encore trois milliards, quatre milliards ou cinq milliards de dollars?
M. Alvarez : C'est un peu l'ordre de grandeur. Pour arriver à ce que le système soit implanté dans l'ensemble du pays, il nous faudra probablement encore trois milliards de dollars, une somme que les provinces et les territoires devraient ou devront également avancer de leur côté.
Le sénateur Comeau : Je vous remercie infiniment. Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue à nos témoins. Je n'ai pas de questions à vous poser au sujet de votre mandat ou de vos objectifs, et je ne vais pas non plus interroger les gens qui appartiennent aux organisations. Je voudrais plutôt me concentrer sur la question des transferts de fonds aux différentes fondations qui échappent au contrôle du Parlement.
Je vais commencer par vous poser quelques questions à vous, monsieur Phillipson. Pourquoi ne voulez-vous pas demander au vérificateur général d'être le vérificateur officiel de la FCI?
M. Phillipson : La loi habilitante ainsi que les ententes de financement qui ont présidé à notre création et en fonction desquelles nous fonctionnons exigent que les membres et le conseil...
Le sénateur Comeau : Je vous ai bien entendu, mais votre vérificateur doit être externe, et il ne peut s'agir du vérificateur général?
M. Phillipson : C'est ce qu'a décidé le gouvernement.
Le sénateur Comeau : C'est donc la loi qui dit que le vérificateur peut être n'importe qui, mais pas le vérificateur général.
M. Phillipson : Je ne pense pas que la loi dise explicitement cela. Elle dit simplement que des vérificateurs externes doivent être nommés pour procéder à la vérification des comptes. C'est cette politique du gouvernement qui dicte notre conduite. Si le gouvernement venait à changer sa politique...
Le sénateur Comeau : J'avais cru comprendre que vous aviez le loisir de choisir vous-même le vérificateur. Rien ne vous empêche de choisir le vérificateur général du Canada, ce qui vous permettrait de rendre de meilleurs comptes au Parlement. Après tout, ce qui nous intéresse c'est non pas votre mandat ou d'autres objectifs, mais plutôt l'utilisation que vous faites des deniers publics.
Je ne crois pas que votre loi habilitante vous empêche de choisir le vérificateur général, ce qui rassurerait énormément les parlementaires.
M. Phillipson : Comme je l'ai déjà dit, nous sommes les mandataires du gouvernement. Nous n'arrêtons pas la politique gouvernementale. Si le gouvernement nous donnait des instructions en ce sens, nous nous y conformerions.
Le sénateur Comeau : Je m'explique mal. Je vais reformuler ma question. Vous n'êtes pas obligés d'attendre qu'un ministre vous dise de nommer le vérificateur général. Vous pouvez faire ce choix puisque vous avez un conseil d'administration dont les membres ont été nommés au départ par le gouvernement. Je crois que d'autres soulèveront la même question. Rien ne vous empêche de dire : « Nous n'avons pas à attendre une directive du ministre. Nous pouvons faire ce choix. Faisons-le. » Permettez-moi de changer de sujet. À la page 9 du mémoire que vous avez fait parvenir au comité, vous dites que la FCI suit également l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Qu'entendez-vous par « l'esprit » ?
M. Phillipson : En réalité, le texte devrait dire que nous nous conformons à la loi. Notre loi habilitante nous assujettie à la Loi sur les langues officielles. Toutes nos transactions, communications et interactions se font dans les deux langues officielles.
Le sénateur Comeau : Avez-vous déjà invité la commissaire aux langues officielles à confirmer que vous respectez l'esprit de la loi ou devons-nous vous croire sur parole?
M. Phillipson : Sénateur, il faudra que je vous transmette la réponse à votre question ultérieurement. Puisque je n'occupe mon poste que depuis juillet, je ne peux pas vous le confirmer, mais nous nous conformons à notre loi habilitante.
Le sénateur Comeau : J'admets que vous puissiez suivre l'esprit de la loi. J'estime toutefois que les parlementaires seraient rassurés de vous entendre dire que vous êtes prêts à inviter la commissaire à vérifier les activités de la FCI dans le but de confirmer que vous vous conformez aux lois canadiennes et notamment à la Loi sur les langues officielles. Elle nous fera son rapport qui nous plaira ou qui nous déplaira, comme c'est le cas actuellement pour les autres ministères fédéraux.
M. Phillipson : Certainement. Puisque notre loi habilitante nous assujetti à la Loi sur les langues officielles, nous accepterions volontiers votre proposition.
Le sénateur Comeau : Je serai ravi d'apprendre qu'elle a reçu votre invitation. Vous dites par ailleurs que vous rendez des comptes au Parlement. Je ne suis pas certain de ce que cela signifie au juste.
M. Phillipson : Cela signifie essentiellement que nous devons, en vertu de notre loi habilitante, produire un rapport annuel qui traite de tous les points abordés dans notre mémoire : dépenses, rendement, plans d'entreprise. Nous déposons ce rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie. En ce sens, nous rendons des comptes.
Le sénateur Comeau : Ce n'est pas tout à fait identique à ce que doit faire le ministère des Travaux publics. Vous êtes un organisme indépendant, vous agissez en toute autonomie et vous fixez vos propres objectifs de sorte que ce n'est pas le genre de reddition de comptes au Parlement auquel nous les parlementaires sommes habitués.
M. Phillipson : Au contraire. Notre rapport inclut non seulement des vérifications financières mais aussi des vérifications du rendement et l'optimisation des ressources et, comme je l'ai déjà dit, des vérifications scientifiques. Nous agissons en toute transparence. Toutes nos subventions sont du domaine public; elles sont affichées sur notre site Web.
Le sénateur Comeau : Les vérifications d'optimisation des ressources sont-elles publiées aussi ou transmises aux parlementaires?
M. Phillipson : Oui, c'est le cas de toutes nos vérifications.
Le sénateur Comeau : Vous nous avez expliqué que le modèle des fondations comporte un grand nombre d'avantages. Parmi ces avantages — je ne vais pas les énumérer tous — y en a-t-il qui pourraient provenir tout autant d'un ministère, si ce n'est peut-être le financement pluriannuel?
M. Phillipson : Deux de ces avantages revêtent une importance critique. Le premier est notre cycle de demande et de sélection. Il est important de ne pas oublier qu'il s'agit très souvent de projets d'infrastructure très complexes pour lesquels le traitement des demandes à lui seul peut prendre entre 18 et 24 mois étant donné que souvent, plusieurs institutions de plusieurs provinces participent au processus. Puisqu'il s'agit de demandes très complexes, un cycle annuel serait tout à fait inadapté. Notre cycle est généralement de 18, 24 voire 30 mois et il est peu probable qu'un ministère puisse obtenir des affectations de crédit de 100 millions de dollars une année et de 600 millions de dollars l'année suivante. En outre, quand les fonds sont affectés, ils ne sont pas nécessairement versés immédiatement. Autrement dit, puisque les fonds n'ont pas à être versés avant la fin de l'exercice, comme ce serait le cas avec un cycle budgétaire annuel, nous conservons le contrôle et la gestion des fonds qui ne sont versés aux institutions que lorsque certaines échéances et modalités ont été respectées. Si les demandes sont complexes, la conception, la construction et la mise en service de ces projets d'infrastructure l'est tout autant, ce qui exige que les fonds soient versés en temps opportun.
L'un de nos principaux fonds vise à aider les institutions à recruter de nouveaux professeurs. La concurrence est très vive. Nous sommes en concurrence avec tous les autres recruteurs et quand les institutions ont besoin de fonds pour loger ces recrues, on ne peut pas leur répondre qu'elles devront attendre le prochain cycle de financement parce qu'elles ont raté l'échéance de l'exercice en cours. Nous y perdrions. Dans notre dernier rapport — et vous en avez peut-être eu connaissance — celui de 2003-2004, nous annonçons que les universités, collèges et hôpitaux universitaires du Canada ont recruté 3 000 nouveaux professeurs. Sur ces 3 000, 40 p. 100 viennent de l'extérieur du Canada dont 700 des États- Unis et 500 d'autres pays. Tout doit se faire très vite. Voilà pourquoi les institutions apprécient énormément la possibilité d'avoir accès au fonds rapidement dès qu'elles reçoivent notre approbation. Voilà les deux principaux avantages.
Le sénateur Comeau : J'ai ici un document tiré des comptes publics du Canada pour 2004. Selon ce document, les subventions versées cette année-là se chiffraient à 51 millions de dollars tandis que l'administration du fonds a coûté 30 millions de dollars. En coûte-t-il réellement 30 millions de dollars pour administrer un fonds qui verse 51 millions de dollars en subventions? Vous pourriez peut-être nous expliquer cela.
M. Alvarez : Absolument. En général, nos frais fixes représentent environ 20 p. 100 et j'aimerais réduire ce pourcentage. Cela dit, sénateur, nous ne sommes pas un organisme subventionnaire. J'ai un effectif d'environ 103 personnes. Ce personnel technique a pour mission d'examiner chaque projet qui nous est soumis afin de décider si nous allons investir dans ce projet. Cela signifie qu'ils évaluent les capacités du projet et des ressources et décident si l'investissement consenti permettra d'atteindre les objectifs. Il ne s'agit pas uniquement d'examiner les propositions reçues. Il faut aussi comprendre la technologie, les objectifs visés par nos membres puis accorder le financement demandé.
Nos coûts de démarrage ont été particulièrement élevés mais, d'ici la fin de l'exercice en cours, nous aurons accordé environ 260 millions de dollars en investissements et nos frais d'administration se situeront à 28 millions de dollars environ.
Le président : J'ai une question complémentaire. Si j'ai bien compris, vous n'avez dépensé que 51 millions de dollars environ sur le montant de 1,2 milliard de dollars que vous aviez au 31 mars 2004. Nous dites-vous aujourd'hui que vous avez dépensé en réalité 260 millions de dollars?
M. Alvarez : À la fin de l'exercice financier en cours, nous aurons investi 260 millions de dollars.
Le président : Le reste du montant de 1,2 milliard se trouve dans des comptes bancaires ou des placements?
M. Alvarez : C'est exact.
Le président : Combien d'argent avez-vous gagné lors du dernier exercice financier en investissant cet argent des contribuables?
M. Alvarez : Je ne suis pas sûr du montant exact. Depuis que nous avons reçu les fonds, nous avons gagné environ 107 millions de dollars en intérêts. Cela dit, le montant qu'il en coûtera en fait pour faire de ces systèmes une réalité sera beaucoup plus élevé que ce que nous avons en caisse en ce moment.
Le président : Cependant, les fonds vous ont été avancés avant que vous en ayez besoin; c'est à cela que je veux en venir.
M. Alvarez : Absolument. Les fonds nous ont été avancés pour que nous puissions bâtir un système durable, ce qui va prendre 10 ans. Cela ne sera pas fait en une année. Deuxièmement, je dois rappeler que la capacité que nous avons de dépenser ces fonds est tributaire de la capacité qu'ont les autres paliers de gouvernement de fournir des montants équivalents. Avec leur cycle de planification, ça prend parfois du temps. Cela dit, si l'on considère les tendances récentes, il est sûr que nous avons commencé à accélérer les choses.
Le sénateur Massicotte : Ayant lu les textes que vous nous avez soumis tous les trois, je remarque que la structure de gouvernance est organisée quelque peu différemment dans chaque cas. Dans un cas, il s'agit essentiellement de représentants de votre ministère qui siègent au conseil d'administration et qui nomment le conseil d'administration. Dans un autre cas, c'est très intéressant, il s'agit du fonds pour l'innovation, étant donné que ce sont les membres qui nomment les administrateurs et les administrateurs qui nomment d'autres administrateurs.
Nous représentons les Canadiens. Vos fondations ayant été établies et ayant reçu de fortes sommes d'argent — et je vois bien que vous publiez des rapports annuels et des tas d'autres choses —, dans ces circonstances, est-il bon que les décisions soient prises par le ministère dans au moins deux de vos cas? Est-ce rassurant?
En deuxième lieu, j'aimerais parler de la confusion dont on a été témoin ces quelques dernières années dans certaines sociétés d'État où, lorsque des erreurs se produisaient, on ne savait pas si les membres du conseil d'administration se sentaient responsables, surtout lorsque certains d'entre eux disaient qu'ils avaient l'accord du ministre lequel, ou le sous-ministre, pensait que ça allait. On l'a vu tout récemment à la BDC où certains membres du conseil d'administration ont dit qu'ils ne devaient pas voter sur une certaine question parce que le sous-ministre avait une opinion. À votre avis, qui doit décider? Sont-ce les membres du conseil d'administration, ou diront-ils « Je pense que le ministre voulait ça », ou encore « Le sous-ministre a dit quelque chose à ce sujet »? Qui doit décider?
M. Phillipson : Puis-je répondre à cette question? Je vous ai peut-être mal compris lorsque vous avez regardé notre organigramme. Le conseil d'administration de la FCI se compose de 15 personnes. Le président et sept membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre, et les huit autres sont nommés par les membres. Je croyais vous avoir entendu dire que les administrateurs se nommaient eux-mêmes.
Pour ce qui est de savoir essentiellement ce que le sous-ministre ou le ministre pensent, notre système est étanche; le conseil d'administration constitue l'autorité suprême étant donné que la FCI est un organisme indépendant. Il rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre; il ne rend pas de comptes au ministre et ne relève pas de lui. Comme je l'ai dit, nous invitons des représentants d'Industrie Canada et de Finances Canada à assister à titre d'observateurs aux réunions de notre conseil d'administration parce qu'il est important qu'ils sachent ce que nous faisons, mais ils ne prennent aucune part aux décisions. Il importe de rappeler que notre rôle premier consiste à financer des projets d'infrastructure de recherche. Cela exige un système très complexe d'examen par des experts et des comités d'experts qui comprennent littéralement des milliers d'experts au Canada et partout dans le monde. Environ 40 p. 100 de nos experts et membres de nos comités sont à l'extérieur du Canada, il est donc impossible pour quiconque au gouvernement d'influencer une décision en particulier.
La façon dont les fonds doivent être utilisés au sens général du terme est définie dans notre entente de financement. Ces fonds sont réservés aux infrastructures — et il existe des règles de base. Cependant, la mise en œuvre comme telle — soit l'évaluation et l'octroi des fonds — échappe complètement à l'influence du ministre. En fait, c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de créer le modèle de la fondation que nous avons maintenant.
Le sénateur Massicotte : Votre structure est quelque peu différente.
Le sénateur Downe : Puis-je poser une question supplémentaire à ce sujet? J'imagine que lorsque le gouvernement crée des fondations, c'est entre autres pour que celles-ci soient quelque peu indépendantes, particulièrement du ministère des Finances. Je suis très surpris de lire dans votre rapport que vous invitez des fonctionnaires des Finances à vos réunions. Je comprends qu'ils ne prennent pas de décisions, mais pouvez-vous me dire comment ils participent? Ou est-ce qu'ils se contentent d'être là?
M. Phillipson : Ils se contentent d'être là; ce sont des observateurs silencieux. Il est évident qu'ils ne votent pas et ne parlent pas. Je dois vous signaler que les ententes de financement que nous avons ne traitent pas simplement de l'affectation des fonds. Par exemple, sur les fonds qui nous ont été attribués, 750 millions de dollars sont réservés particulièrement aux années 2006 à 2010, et l'entente dit que l'emploi des fonds sera négocié de concert avec le gouvernement — encore là, non pas en ce qui concerne les projets particuliers, mais en termes généraux. Il est par conséquent important que les ministères des Finances et de l'Industrie soient au courant de ce genre de réflexion, et du type de planification que nous entreprenons.
M. Alvarez : On me permettra peut-être d'ajouter un mot.
Le sénateur Massicotte : Dites les choses simplement. Si quelqu'un commet une erreur, ou si quelque chose ne va pas, le ministre est-il comptable devant la Chambre des communes, ou est-ce que le conseil d'administration admettra ses responsabilités, admettra qu'il a commis une erreur et sera démis de ses fonctions? Qui porte le chapeau?
M. Alvarez : Je crois que mon conseil d'administration vous dirait : « Nous avons commis une erreur; nous sommes démis de nos fonctions. » Cela dit, mon conseil rend des comptes aux sous-ministres, et par leur entremise, aux ministres de tous les paliers de gouvernement du Canada. Mon conseil a la responsabilité d'administrer les affaires de la société et a des responsabilités fiduciaires, mais il s'en acquitte en faisant en sorte que les membres du conseil d'administration s'entendent sur un plan d'affaires pluriannuel qui est mis au point par eux et qui est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. Ils doivent s'entendre sur un rapport d'affaires annuel, qui énonce les objectifs de l'année suivante, qui dit si l'on a atteint les objectifs passés, et tout est publié là-dedans. S'il y a une bavure, l'un de ces processus la révélera. Au bout du compte, le conseil d'administration sera tenu responsable, et j'imagine que moi, le PDG, serai tenu responsable pour ce qui est de l'administration de la société.
Le sénateur Massicotte : Si je vous comprends bien, vous dites que le ministre n'a aucune responsabilité comme telle. Autrement dit, à titre de député, il reçoit des informations, mais le conseil d'administration peut lui dire en fait : « Ce sont nos affaires à nous, nous allons vous donner les informations voulues, mais nous sommes seuls maîtres à bord. » Par conséquent, il n'y a pas beaucoup de rapport entre les dépenses et la reddition de comptes à la Chambre des communes ou au Sénat.
M. Alvarez : L'un des gros problèmes qui se posent ici, c'est que nous avons une entente de financement avec le gouvernement fédéral. On s'assure annuellement du respect de cette entente de financement, et ce rapport est adressé à tous les membres du conseil d'administration, y compris le gouvernement fédéral. S'il y a manquement, le ministre peut résilier le contrat.
Dans le cadre de l'entente de financement, le ministre peut également demander une étude à mi-mandat. Encore là, ce rapport est rendu public et chose certaine, le ministre en reçoit copie. S'il y a manquement à cet égard, le ministre peut intervenir aussi.
Mme Arnold : Notre modèle est quelque peu différent, dans la mesure où notre conseil d'administration se compose d'un tiers de représentants du gouvernement, un tiers de représentants de la FCM et un tiers de représentants du secteur privé sans but lucratif qui font des recommandations au conseil d'administration de la FCM. Par conséquent, la reddition de comptes passe de la société de la Fédération canadienne des municipalités directement aux deux ministres : dans notre cas, le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles. Les ententes de financement — nous en avons deux, comme je vous l'ai expliqué, l'une pour le fonds d'investissement et l'autre pour le fonds d'exécution — exigent que nous rendions des comptes et aussi que nous produisions un rapport annuel. C'est un modèle de gouvernance légèrement différent, mais la reddition de comptes se fait par la Fédération, qui constitue sa propre société. Elle a un conseil d'administration qui doit rendre des comptes.
En cas de non-conformité, il y avait un mécanisme que le vérificateur général estimait important pour assurer la reddition de comptes dans le contexte de ce genre de fondation, et c'était la vérification obligatoire de la conformité, que nous venons de terminer, comme je vous l'expliquais.
Le sénateur Massicotte : Dans votre cas à vous, vous dites qu'il s'agit d'une responsabilité politique mais que le conseil d'administration est sérieux et prend sa responsabilité au sérieux. Dans un tel cas alors, si le ministre n'est pas d'accord avec le conseil d'administration, le conseil a une idée assez claire de sa responsabilité pour lui tenir tête et maintenir sa décision, sans égard pour les désirs du ministre. Est-ce exact?
Mme Arnold : Le conseil d'administration doit respecter à la lettre les accords d'exploitation. C'est votre protection à vous.
Le sénateur Massicotte : Le conseil d'administration comprendra ce rôle qu'il doit jouer et ne bougera pas.
Mme Arnold : Il comprendra ce rôle parce que ces accords ont été négociés et signés. Nous comprenons que nous devons respecter à la lettre les accords d'exploitation.
Le sénateur Murray : Il y a un conseil d'administration et un conseil, madame Arnold.
Mme Arnold : C'est le conseil des fonds municipaux.
Le sénateur Murray : Relève-t-il de la Fédération canadienne des municipalités?
Mme Arnold : C'est exact.
Le sénateur Murray : À votre avis, vous travaillez pour la FCM ou le conseil du FIMV?
Mme Arnold : Je suis une employée de la Fédération canadienne des municipalités. Je travaille pour la fédération, et le Fonds d'investissement municipal vert a des responsabilités précises qui sont énoncées dans nos accords d'exploitation. Il adresse des recommandations au conseil d'administration de la manière que j'ai expliquée, dont des recommandations sur les projets particuliers qui doivent être financés.
Le sénateur Murray : C'est le conseil d'administration de la FCM qui décide.
Mme Arnold : C'est exact.
Le sénateur Murray : Cependant, le ministre ne dépose pas votre rapport au Parlement.
Mme Arnold : Les deux ministres n'y sont pas contraints, mais chose certaine, ils peuvent le faire.
Le sénateur Murray : Savez-vous si vous ou d'autres représentants du FIMV ont déjà témoigné devant un comité parlementaire?
Mme Arnold : Oui, c'est souvent arrivé.
Le sénateur Murray : Mes renseignements dataient car ils indiquaient que vous n'aviez jamais témoigné auparavant. Devant quels comités avez-vous témoigné?
Mme Arnold : Le plus récent était le Comité des finances de la Chambre des communes.
Le président : Avez-vous déjà témoigné devant un comité du Sénat?
Mme Arnold : Je n'avais jamais témoigné avant aujourd'hui devant un comité du Sénat; votre invitation est la première que j'ai reçue. Je peux vérifier pour voir si le FIMV a déjà été invité.
Le sénateur Murray : J'ai une question qui porte aussi sur votre gouvernance. Vous disiez que le conseil se compose de cinq représentants de la FCM, cinq du gouvernement fédéral et cinq d'organisations non gouvernementales et du secteur privé. Quelles sont ces organisations non gouvernementales et ces entreprises du secteur privé, et qui choisit leurs représentants?
Mme Arnold : Lorsque le conseil a été créé, la fédération a demandé des noms et nommé ces personnes. Ces personnes sont nommées par notre conseil d'administration. Ces mandats parviennent à leurs fins, donc nous sommes en train de définir de nouveaux critères étant donné que nous allons demander de nouveaux fonds et que nous envisageons un nouvel accord d'exploitation. La façon normale de procéder est d'émettre un appel de candidatures et de faire une sélection.
Le sénateur Murray : Pouvez-vous me dire si ces ONG sont mentionnés dans votre rapport annuel?
Mme Arnold : On y trouve les noms des membres du conseil. Je peux peut-être vous procurer cette information.
Le sénateur Murray : Je ne veux pas monopoliser le temps du comité. Merci.
Le sénateur Ringuette : Ma question s'adresse à M. Phillipson. Je suis allée sur le site Web de la FCI où j'ai remarqué que vous n'êtes à la fondation que depuis juillet, soit presque six mois. J'ai des questions qui exigent peut-être certaines connaissances historiques. Si vous n'avez pas ces informations, n'hésitez pas à les adresser au président ou à la greffière, qui nous les transmettront plus tard.
M. Phillipson : Si vous permettez, madame le sénateur, notre première vice-présidente, Mme Carmen Charrette, se trouve avec nous, et elle est à la FCI depuis ses débuts. Si ma mémoire institutionnelle me fait défaut, je lui demanderai de m'aider.
Le sénateur Ringuette : Combien d'employés avez-vous à votre bureau d'Ottawa?
M. Phillipson : Ils sont 45, je crois.
Le sénateur Ringuette : Quel est votre budget d'exploitation annuel?
M. Phillipson : J'imagine que vous faites allusion à notre budget d'administration.
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Phillipson : Cela dépend étant donné que nos cycles de subvention ne reposent pas sur une base annuelle. Par exemple, s'il y a un grand concours pour les subventions au cours d'une certaine année, nous devrons utiliser tous nos experts externes et examinateurs. Ils ne sont pas rémunérés mais nous leur remboursons leurs dépenses de voyage et les autres frais remboursables. Au cours d'une telle année, nos dépenses sont plus élevées. Nos dépenses administratives seront plus faibles si nous ne tenons pas de grands concours pendant une certaine année. De manière générale, si l'on établit le pourcentage de nos coûts administratifs par rapport à tous les fonds que nous avons reçus — et si l'on fait des projections jusqu'en 2010 avec les concours que nous organiserons —, notre coût administratif se situe à 2,6 p. 100 du total des fonds que nous avons reçus.
Le sénateur Ringuette : Quelle serait la moyenne annuelle?
M. Phillipson : Le budget est moins de 10 millions de dollars.
Le sénateur Ringuette : J'ai lu attentivement le mémoire que vous avez adressé au comité. Je note que dans les annexes 1 et 2, qui font état de la composition du conseil d'administration, chacun de ces organismes a un représentant de l'Université de la Saskatchewan. S'agit-il dans ce cas-ci d'un membre qui aurait nommé un autre membre du conseil d'administration? À l'annexe 1 où sont énumérés les membres, il n'y en a qu'un seul pour les quatre provinces du Canada atlantique. Au conseil d'administration, il n'y a qu'une personne pour les quatre provinces du Canada atlantique. Cependant, au sein de chacun de ces conseils, il y a une personne de l'Université de la Saskatchewan. Est-ce normal ou inhabituel? Comment dois-je interpréter cela?
M. Phillipson : Évidemment, les personnes sont choisies en tout premier lieu sur la base de leurs qualifications et compétences. Lorsqu'ils nomment les huit membres du conseil d'administration, les autres membres et, j'imagine, le ministre qui a nommé le président et les sept autres, cherchent à établir un équilibre géographique et interdisciplinaire : universités, entreprises, industries et organisations bénévoles. Autrement dit, on essaie d'établir un équilibre à tous les égards. Tout dépend du moment où les nominations sont faites, mais il se peut qu'on se retrouve avec deux membres du conseil d'administration qui sont de la Saskatchewan. Plusieurs de ces mandats vont prendre fin cette année. Je crois savoir que les membres ont déjà indiqué qu'il y aurait dans leurs choix une représentation accrue du Canada atlantique. Nous ne savons pas qui le ministre va nommer parmi les sept représentants, ou du moins parmi les représentants de ceux qui s'en vont — soit les personnes nommées par le gouverneur en conseil. On essaie d'instaurer, et nous sommes convaincus qu'il faut le faire, un équilibre géographique, un équilibre entre les secteurs et les diverses expertises dont on a besoin pour gérer comme il faut une organisation comme la FCI.
Comment se fait-il qu'il y a une personne de la Saskatchewan au sein de chaque conseil, je ne peux pas vous dire.
Mme Carmen Charrette, première vice-présidente, Fondation canadienne pour l'innovation : Lorne Babiuk, le membre du conseil d'administration, est une personne nommée par le gouverneur en conseil. Vous vouliez savoir s'il est possible que le représentant de l'Université de la Saskatchewan ait eu quelque influence sur cette nomination. Il n'avait pas été nommé par le conseil d'administration, il n'y a donc aucun lien.
Le sénateur Ringuette : Qui a été nommé en premier? Était-ce M. Cyr ou M. Babiuk? Qui les a nommés?
Mme Charrette : Lorne Babiuk a été nommé par le gouverneur en conseil, et Ron Cyr a été nommé par un groupe de membres qui a d'abord été constitué par le gouvernement et qui a nommé ensuite les autres membres.
Le sénateur Ringuette : Cela confirme ce à quoi je voulais en venir.
M. Phillipson, votre prédécesseur s'appelait le Dr Strangway.
M. Phillipson : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : Combien d'années a-t-il été là?
M. Phillipson : Il y a été pendant six ans, de 1998 à 2004.
Le sénateur Ringuette : Il est de Colombie-Britannique, n'est-ce pas?
M. Phillipson : Oui, il a été président de l'Université de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Ringuette : Pendant cette période de six ans, est-ce qu'il a détenu des intérêts privés dans un établissement d'enseignement quelconque, et est-ce qu'il en détient encore?
M. Phillipson : Pas que je sache. Depuis qu'il a quitté la FCI, il a travaillé pour une université de Colombie- Britannique, mais il a sans doute cessé d'avoir des rapports avec cette institution depuis lors. En fait, je ne pense pas qu'elle existait lorsqu'il était président de la FCI.
Le sénateur Ringuette : Vous dites que vous pensez qu'elle n'existait pas.
M. Phillipson : C'est une nouvelle université.
Le sénateur Ringuette : Créée par qui?
Mme Charrette : Il est intervenu au début de sa création. C'est lui qui a formulé la vision dont a procédé la création de cette institution.
Le sénateur Ringuette : Quelle institution?
Mme Charrette : L'Université Sea to Sky. Je ne sais pas exactement quel est son nom officiel. Elle est toujours connue sous le nom d'Université Sea to Sky.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que cette université a reçu des subventions de la Fondation canadienne pour l'innovation?
Mme Charrette : Non. C'est censément une université de premier cycle. Elle n'a pas véritablement de mandat de recherche. Elle n'est pas encore opérationnelle.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que M. Strangway a publié un livre pendant qu'il était à la FCI?
M. Phillipson : Est-ce qu'il a publié des livres?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Phillipson : Je dois avouer que je ne suis pas expert en ce qui concerne les activités universitaires de M. Strangway.
Le sénateur Ringuette : J'en viens à ma deuxième question. Vous pourrez transmettre vos réponses au président ou à la greffière. Est-ce que la FCI a accordé des subventions à la publication ou à la commercialisation de cet ouvrage?
M. Phillipson : Non. Le mandat de la FCI est de financer le secteur universitaire à but non lucratif. Elle ne finance pas le secteur de l'édition. Mme Charrette a peut-être quelque chose à ajouter.
Mme Charrette : Connaissez-vous le titre de cet ouvrage? Il y a eu un livre de publié sur l'innovation, mais c'est un livre de la FCI, et non pas de M. Strangway. Je n'en connais pas d'autre. Si vous pouviez nous donner un titre, ce serait utile.
Le sénateur Ringuette : Je vais poursuivre ma recherche. J'espère que notre mandat concernant les fondations n'est pas terminé et je serai heureuse de poursuivre ma démarche.
Après sept ans d'activités, avec vos programmes établis et le financement que vous obtenez, est-ce que vous avez recommandé au ministre d'apporter des modifications au programme que vous administrez?
M. Phillipson : Cela dépend. Vous parlez de modifications, et nous n'avons certainement pas demandé au ministre de modifier notre mission ou notre mandat dans la loi. Tout cela est très précis. Il s'agit de financer l'infrastructure de recherche dans les universités, les collèges et les hôpitaux universitaires. La FCI accorde un financement de 40 p. 100. Autrement dit, la loi énonce un certain nombre de principes fondamentaux, qui n'ont pas changé, et dont nous n'avons jamais préconisé la modification. Chaque attribution de fonds fait l'objet d'un accord de financement et les programmes subissent en général des changements que je considère mineurs.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais vous soumettre des renseignements que j'ai obtenus hier sur votre site Internet. Il s'agit des projets approuvés par la FCI en date du 22 novembre 2004. C'est donc une information relativement récente et à jour.
J'ai regardé les chiffres correspondant aux différentes provinces et aux différents projets qui ont été approuvés par votre fondation. Pour la Colombie-Britannique, on trouve 466 projets pour un total de plus de 350 millions de dollars. On passe ensuite à la Saskatchewan — à la petite province de Saskatchewan — qui profite bien de ce programme. Elle a obtenu l'approbation de 128 projets, pour un total de 59 millions de dollars. J'ai ensuite regardé les quatre provinces de l'Atlantique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve. À elles quatre, elles ont reçu 90 592 770 millions de dollars.
Le président : Pour combien de projets?
Le sénateur Ringuette : Je peux en faire la somme rapidement. C'est environ 300 projets, qui représentent 2,6 p. 100 du financement total de vos programmes pour les quatre provinces de l'Atlantique au 22 novembre. Ces quatre provinces représentent 7 p. 100 de la population canadienne. Elles ont 12 p. 100 des facultés d'enseignement, 9,5 p. 100 des étudiants à plein temps au Canada et 16 p. 100 des étudiants universitaires. Pourtant, elles n'obtiennent que 2,6 p. 100 du financement de la fondation.
Vous allez me dire qu'il y a deux possibilités : soit qu'elles ne soumettent pas de projets, soit qu'elles ne peuvent pas en soumettre à cause de notre exigence de partenariat. Les capitaux ne sont pas faciles à obtenir dans le Canada de l'Atlantique. Ce sont donc les gros établissements qui en obtiennent le plus, au détriment des plus petits, et vous contribuez largement à accroître cette disparité.
Ma question est la suivante : Avez-vous demandé plus de souplesse pour vos programmes, afin de réduire l'écart entre les plus gros et les plus petits à l'avenir, pour que les provinces de l'Atlantique ne soient plus considérées comme des provinces mendiantes, alors qu'elles comptent pour 7 p. 100 de la population, mais qu'elles n'obtiennent que 2,6 p. 100 de votre financement? Ce n'est pas juste.
Le président : Monsieur Phillipson, nous attendons votre réponse.
M. Phillipson : C'est une question importante. La réponse ne se trouve dans aucune des possibilités qui ont été évoquées. Je dois vous dire tout d'abord que la FCI n'a pas d'enveloppes provinciales. Autrement dit, nous recevons des demandes qui sont soumises à un système de contrôle et d'adjudication par des experts, et les meilleures demandes reçoivent du financement. Nous n'avons pas d'enveloppes provinciales, pas plus en théorie qu'en pratique.
Deuxièmement, le taux de succès est aussi bon pour les demandes provenant du Canada atlantique que pour celles du reste du Canada. Cependant, vous allez me dire : « Comment se fait-il que les montants accordés soient aussi modestes? » Il est important de comprendre que nous acceptons les demandes. Comme je l'ai dit, le pourcentage des demandes acceptées est bon. Bien souvent, les demandes provenant du Canada atlantique comportent des montants plus modestes. Une bonne partie des grosses subventions — mais pas la totalité — soit environ 47 p. 100 des subventions de la FCI concernent le domaine de la santé. C'est souvent de la recherche médicale dans une faculté de médecine, mais pas toujours. Il n'y a qu'une faculté de médecine au Canada atlantique. Les projets qui obtiennent plusieurs millions de dollars de la FCI sont souvent dans le domaine de la médecine et de la santé. Autrement dit, c'est souvent la nature de la recherche qui détermine le montant demandé.
Comme vous le savez, il y a dans le Canada atlantique plusieurs très bonnes universités, mais ce sont le plus souvent de petites universités, qui sollicitent des montants moins importants. Lorsqu'elles font des demandes, leur taux de succès est aussi bon que celui des autres.
Il n'y a pas de discrimination systématique contre le Canada atlantique. De façon générale, les demandes qu'il soumet ont un très bon taux de succès.
Le sénateur Ringuette : Je comprends que vous vous exprimiez ainsi : vous n'êtes là que depuis six mois. Cependant, la tendance est manifeste, et elle existe parce qu'on ne peut pas présenter un projet de plusieurs millions de dollars quand on est incapable de réunir les 60 p. 100 exigés au départ. Par conséquent, pourquoi se donner le mal de présenter une demande, quand on sait à l'avance qu'on ne pourra pas réunir les 60 p. 100 exigés? Voilà ce que je tenais à vous dire. Il y a là un symptôme sur lequel vous devriez vous pencher.
Vous dites que vous financez de nombreux projets en matière de santé, et les universités de Nouvelle-Écosse sont des chefs de file de la recherche dans ce domaine. C'est vrai. Excusez-moi — et je comprends parfaitement que vous n'êtes là que depuis six mois. Cependant, après plus de six ans, il serait temps d'exercer un contrôle pour voir si les paramètres du programme et ses modalités d'exécution sont bien en prise sur des régions qui présentent certaines disparités mais qui disposent néanmoins de ressources intellectuelles susceptibles de proposer d'importantes innovations aux Canadiens.
M. Phillipson : Assurément. Je le répète : la loi nous oblige à financer les projets à 40 p. 100 au maximum. Vous évoquez la difficulté que les institutions ont à obtenir les 60 p. 100 qui manquent. L'APECA et le Fonds d'innovation de l'Atlantique ont dans l'ensemble apporté beaucoup d'aide aux candidats retenus. Pour obvier toutefois aux problèmes que vous évoquez, nous avons déjà obtenu que l'APECA tienne deux réunions avec des personnes de la région de l'Atlantique en vue de régler ces problèmes.
Le sénateur Ringuette : Je peux donc être optimiste et espérer que la prochaine fois que nous nous verrons le pourcentage des subventions aura changé parce que vous vous occupez de corriger cette disparité, n'est-ce pas?
M. Phillipson : Eh bien, madame la sénatrice, je le répète : il faut comprendre que cette disparité n'est pas le fait de la FCI.
Le sénateur Ringuette : Cela tient aux exigences du partenariat entre le privé et la province.
M. Phillipson : C'est la conséquence de la loi qui nous a créés.
Le sénateur Ringuette : C'est pourquoi je vous demandais si vous avez l'intention de faire des recommandations au ministre?
M. Phillipson : Nous ne l'avons pas fait.
Mme Charrette : Comme on l'a dit, une partie du problème est corrigée par l'existence du Fonds d'innovation de l'Atlantique, capitalisé à hauteur de 300 millions de dollars. Il s'agit aussi d'institutions qui ont toujours été différentes les unes des autres, certaines ayant mis davantage l'accent sur la recherche que d'autres. Ce sont des choses qui prennent du temps. Si vous examinez le financement offert par les organismes subventionnaires, le profil ne serait pas très différent de ce que vous voyez ici à cause de la nature des institutions. Nos rencontres avec ces institutions montrent que les investissements qui sont là augmenteront leur capacité de réaliser des travaux de recherche, ce qui ne leur était pas possible avant. Cela va prendre du temps mais il y aura des progrès.
Le sénateur Downe : J'ai quelques questions à poser à la Fondation canadienne pour l'innovation. Vous semblez être sur la sellette ce soir. Je n'ai pas trop bien saisi quel pourcentage de fonds vous avez accordé à partir de ce que vous avez reçu du gouvernement jusqu'à présent.
M. Phillipson : Laissez-moi passer cela en revue. On nous a attribué — tout d'un coup, mais au début en 1998 et en 2002-2003 — un total de 3,65 milliards de dollars. De cette somme, 2,76 milliards de dollars ont été accordés en fonction du mécanisme que j'ai décrit; sur ces 2,76 milliards, 1,23 milliard de dollars ont effectivement été versés. Attribués mais toujours non versés explique la différence : 1,53 milliard, et cela me ramène à ce que je disais tout à l'heure, à savoir qu'une fois que les fonds sont attribués pour ces grands projets d'infrastructure, la somme ne peut pas être dépensée dans les 12 mois parce que la conception d'ouvrages complexes, la construction, la mise en service, tout cela prend plusieurs années. Nous ne versons pas les fonds tant que certaines conditions n'ont pas été remplies et certains jalons atteints.
Le sénateur Downe : C'est supérieur à 60 p. 100?
M. Phillipson : Oui. Sur les sommes que nous n'avons pas même attribuées — et cela comprend les 750 millions dont j'ai parlé, qui, en vertu de l'accord de financement, nous obligent à ne pas les attribuer avant la période 2006-2010.
Le sénateur Downe : Peut-on conclure qu'une partie de l'argent attribué ne remplira pas les conditions et ne sera donc jamais versée?
M. Phillipson : Jusqu'à présent, cela représente un pourcentage minuscule. Ma collègue me corrigera si je me trompe. À ma connaissance, il n'y a qu'une seule somme allouée qu'il a fallu retirer parce que le chercheur principal avait quitté l'université en question. Même si nous octroyons aux établissements, ceux-ci doivent disposer de la capacité de recherche.
Le sénateur Downe : C'est très bas.
M. Phillipson : Oui, et dans bien des cas les choses sont encore en cours d'exécution.
Le sénateur Downe : Ma deuxième question porte sur le programme des chaires de recherche du Canada. Combien de ces chaires ont été accordées à des femmes?
M. Phillipson : Je ne suis pas sûr des chiffres; le pourcentage est bas.
Le sénateur Downe : Pourriez-vous le trouver et le communiquer à la greffière du comité?
M. Phillipson : Oui, je vais le faire.
Le sénateur Downe : Des femmes du monde universitaire me disent que de la façon dont c'est structuré, à cause des recommandations — et vous connaissez cela mieux que moi — dans beaucoup d'universités les femmes sont exclues des cliques d'hommes, qui leur coupent les vivres et qui bénéficient de recommandations que vous approuvez les yeux fermés. Les jeunes femmes en particulier n'ont pas l'occasion de faire leur preuve.
Est-ce vrai? Vous avez dit ce soir que le problème existe; qu'allez-vous faire pour le corriger?
M. Phillipson : C'est tout le contraire, sénateur. Il y a deux catégories de chaires de recherche du Canada. Les chaires de la catégorie I sont pour les professeurs agrégés et titulaires, établis depuis longtemps; celles de la catégorie II sont des bourses plus petites.
Le sénateur Downe : Je parle de la catégorie I.
M. Phillipson : Oui, c'est dans la catégorie I que la disparité est importante.
Le sénateur Downe : Oui.
M. Phillipson : Cela peut refléter la composition générale du corps enseignant dans les universités — autrement dit, il y a un pourcentage plus petit de femmes aux échelons supérieurs. Si vous examinez les chaires de la catégorie II, c'est-à- dire ceux qui entrent aujourd'hui dans le monde universitaire, le pourcentage de femmes est beaucoup plus élevé. Plus la cohorte progresse, pour devenir professeur agrégé et titulaire, un grand nombre d'entre elles obtiendront des chaires de catégorie I.
Le sénateur Downe : Les plaintes que j'ai entendues concernent les femmes dans la catégorie I, qui appartiennent au monde universitaire depuis les années 80, ont eu une longue carrière, ont publié, sont titularisées et ainsi de suite et qui sont quand même bloquées au niveau de l'université. Je ne sais pas exactement comment ça marche, mais quand vous recevez la demande, vous avez essentiellement les mains liées.
M. Phillipson : Les chaires sont allouées en fonction d'une formule à chacune des institutions et puis lorsqu'elles ont un candidat approprié...
Le sénateur Downe : Ils vous font une recommandation à vous?
M. Phillipson : Pas à la FCI. Cela vient du comité des chaires de recherche du Canada, auquel nous siégeons en compagnie des trois conseils subventionnaires. Elles sont examinées en fonction du mérite et certaines d'entre elles — pas beaucoup parce que les institutions choisissent avec soin leurs candidats — sont rejetées et ne sont pas financées. Toutefois, le programme ne peut pas en quelque sorte choisir les personnes pour les chaires que les universités n'ont pas proposées.
Le sénateur Downe : Je comprends, mais vous voyez le problème. Prenez-vous des mesures pour le corriger?
M. Phillipson : Sénateur, le monde universitaire tout entier est au courant, s'en préoccupe et fait ce qu'il peut pour augmenter le nombre de femmes aux postes supérieurs. Cela tient en partie, comme je l'ai dit, à l'effet cohorte, en ce sens que par le passé le nombre de femmes, à tort ou à raison, était plus petit. Ce n'est pas quelque chose que je défends, mais je dis qu'au fur et à mesure que la nouvelle cohorte, qui comprend beaucoup plus de femmes, avancera, cela va se refléter dans tous les programmes sous forme de pourcentages.
Le sénateur Downe : Vous êtes donc en train de nous dire ce soir que dans la catégorie II la représentation est égale, ou proche de l'être, entre les hommes et les femmes?
M. Phillipson : J'aimerais pouvoir le dire. Je ne peux pas l'affirmer. De fait, je suis à peu près sûr que ce n'est pas encore l'égalité, mais il ne fait pas de doute que le pourcentage est plus élevé que dans la catégorie I.
Mme Charrette : Je pense que les personnes les plus à même de répondre à la question sont celles qui gèrent le programme au secrétariat des Chaires de recherche du Canada.
Le président : Il y en a une à la table.
Mme Charrette : C'est ce que nous faisons, mais pour ce qui est des statistiques plus détaillées, je pense qu'il vaudrait mieux que la greffière demande ces données au secrétariat, et nous pourrions d'ailleurs lui faciliter les choses. Il s'agit d'un cas très complexe et on a beaucoup discuté pour déterminer comment améliorer la situation, certains cycles ayant été meilleurs que d'autres. Mais c'est assurément quelque chose dont nous sommes très conscients.
Le sénateur Downe : Vous savez peut-être qu'il y a quelques années, le gouvernement fédéral avait promis, notamment en ce qui concerne les nominations, d'essayer d'améliorer la situation pour certaines des catégories sous- représentées dont les femmes et les minorités visibles, les Canadiens d'origine autochtone et les personnes souffrant d'un handicap. J'espère que vous allez également en tenir compte chez vous. Votre argument, et nous l'avons entendu un peu partout, tourne autour de l'arrivée de la nouvelle génération, mais c'est un argument qui ne tient plus de nos jours. Il y a dans ces groupes sous-représentés toutes sortes de Canadiens qui se qualifient. Mais il y a quelque part un goulot d'étranglement, et j'espère que vous allez essayer de l'élargir un peu afin que ces gens-là soient plus nombreux à profiter des mêmes possibilités que les autres.
Je voudrais vous donner mon avis sur la distribution régionale des subventions. Je sais que beaucoup de gens ont fait valoir avec inquiétude que ce genre de disparité va se creuser. J'ai la bonne fortune de vivre à Charlottetown où nous avons pu constater l'impact formidable de l'investissement qui a été fait à l'université et au collège vétérinaire, quelque chose qui, j'imagine, a été considéré comme relevant de la médecine.
Monsieur le président, j'ai appris que le fait de parler de « toutous » offense la rectitude politique et qu'il faut désormais parler d'« animaux de compagnie ». Ces animaux de compagnie sont donc bien traités et ils font l'objet d'un bon financement, et les étudiants qui travaillent là-bas à la clinique du CNR font de très bonnes choses. C'est très important. Cela est bon pour l'économie et favorise la création d'emplois.
Le président : Le sénateur Downe a dit quelque chose d'intéressant au sujet des quatre groupes cibles identifiés par le gouvernement du Canada et j'aimerais savoir ce que vous répondriez à cela.
M. Phillipson : Encore une fois, je ne suis pas le porte-parole officiel du programme des chaires de recherche du Canada, mais ayant évolué dans le monde universitaire jusqu'à il y a six mois, je peux vous dire que tous les établissements que je connais sont parfaitement conscients de l'importance de la diversité et de l'inclusion et qu'ils suivent tous des programmes destinés à encourager, à aider et à faciliter l'accès et la promotion pour les groupes dont vous venez de parler. Je ne pense pas qu'il y ait aucun doute à ce sujet, le monde universitaire est parfaitement conscient du besoin et de la responsabilité que cela suppose, pas seulement parce que c'est une attitude moralement et politiquement correcte, mais surtout parce que si nous n'intégrons pas ces gens, nous nous privons de la possibilité d'engager certains des plus brillants. En d'autres termes, c'est néfaste pour le monde universitaire aussi bien que pour la trame sociale du pays. Je ne pense pas qu'il y ait aucun doute à ce sujet, le monde universitaire est extraordinairement conscient de l'importance de ce que vous venez de dire, sénateur.
Le sénateur Downe : Pour que les choses soient parfaitement claires pour tout le monde, je ne parle pas ici de procéder à l'une ou l'autre nomination symbolique. Il faut que ces gens soient qualifiés, il faut qu'ils soient compétents, mais j'ai la conviction qu'il y a, dans cette catégorie, des gens extrêmement qualifiés et extrêmement compétents que vous pourriez choisir. Je ne veux pas du tout laisser entendre qu'il faille baisser la barre des qualités ou des normes.
En second lieu, comme vous le savez peut-être, après bon nombre de nominations, le gouvernement du Canada envoie une lettre demandant aux gens s'ils veulent s'auto-identifier comme faisant partie de l'une ou l'autre de ces catégories. C'est peut-être là une question que vous voudrez approfondir afin que vos chiffres soient parfaitement à jour la prochaine fois que nous nous verrons.
M. Phillipson : Si vous me permettez de reprendre pour quelques instants mon allégeance précédente, je vous dirai que j'ai déjà dirigé la Faculté de médecine de l'Université de Toronto, qui est la plus grosse faculté du Canada. Sans compromettre les normes, ce que personne ne veut d'ailleurs, et encore moins les membres des groupes en question, au moment où j'ai quitté ce poste, 44 p. 100 des professeurs adjoints, ce qui correspond au niveau de recrutement pour les professeurs d'université, étaient des femmes contre environ 18 p. 100 lorsque j'avais été nommé à ce poste dix ans plus tôt. Par contre, il n'y a toujours que 18 p. 100 des femmes qui sont professeures titulaires, mais vous pouvez avoir la conviction, puisque ces femmes reçoivent des promotions tout comme tous les hommes, que d'ici dix ans, il y aura à peu près 44 p. 100 de femmes aux postes de professeur titulaire. Les choses changent donc. Souvent aussi, ces femmes appartiennent à une minorité visible. Je ne peux pas vous donner le chiffre exact, mais il y en a beaucoup.
Le président : Nous sommes tous tout à fait conscients de ce que le président de Harvard a dit récemment au sujet des maths et des sciences.
Le sénateur Murray : En écoutant les témoins ce soir et en lisant les documents qui nous ont été fournis, je suis tenté de discuter avec les témoins de ce dont ils aimeraient discuter, à savoir du fond de leur travail, car ils font effectivement un travail extrêmement intéressant dans des aspects très importants de la politique publique.
Cela étant, je vais résister à la tentation de me lancer dans cette discussion-là, car les sujets dont nous sommes saisis sont la reddition de comptes et la gouvernance. En effet, nous essayons de comprendre le fait que quelque 7 milliards de dollars ont été transférés par le gouvernement sur une période de quelques années à diverses fondations établies par différents moyens — certains législatifs, d'autres en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes —, soit des fondations qui reposent sur des formes assez distinctes de gouvernance et qui entretiennent des relations très différentes avec le gouvernement et, somme toute, avec le Parlement. C'est ce à quoi nous voulons en venir.
Je pense avoir posé toutes les questions que je voulais poser au sujet des fonds municipaux verts tout à l'heure. Permettez-moi de passer maintenant à la Fondation canadienne pour l'innovation, histoire de savoir en quoi elle consiste exactement.
J'ai une note sous les yeux qui dit que la FCI finance jusqu'à 40 p. 100 des coûts d'infrastructure d'un projet. Ces fonds sont investis en partenariat avec des institutions admissibles et des partenaires des secteurs public, privé et bénévole, lesquels fournissent les 60 p. 100 qui restent sur le coût du projet.
Monsieur Phillipson, vous en avez parlé quelque peu dans votre déclaration liminaire. Je voudrais savoir dans quelle mesure vos partenaires ne sont pas en fait diverses incarnations du gouvernement fédéral. Vous avez évoqué l'APECA et le Fonds d'innovation de l'Atlantique. Dans quelle mesure votre partenaire n'est-il pas le gouvernement fédéral plutôt que d'autres niveaux du gouvernement ou des établissements des secteurs privé ou bénévole?
M. Phillipson : Je ne sais si je peux vous donner une réponse exacte, mais je veux néanmoins formuler une observation. Mis à part le Fonds d'innovation de l'Atlantique, dans la plupart des provinces, 40 p. 100 des fonds ont été versés au titre d'un programme public provincial. En d'autres termes, la majorité des provinces ont jusqu'à présent mis sur pied des mécanismes pour travailler en partenariat avec la FCI et débloquer des sommes équivalentes aux contributions de celle-ci. Le reste, soit 20 p. 100, a été fourni soit par une institution, une université, un donateur ou un partenaire du secteur privé.
Le sénateur Murray : Je suppose que c'est la réponse que je recherchais. N'est-ce pas là d'autres incarnations du gouvernement fédéral?
M. Phillipson : Non, en fait, notre législation nous interdit de financer des projets scientifiques soutenus par le gouvernement.
Mme Charrette : Les ministères fédéraux peuvent agir à titre de partenaire dans le cadre de projets. Ainsi, dans certains cas, ils financent des projets qui leur permettent de remplir leur mandat et d'atteindre leurs objectifs en s'assurant l'accès à des laboratoires de recherche que leurs chercheurs peuvent utiliser. Je dirais que cela représente moins de 5 p. 100, mais nous pouvons toutefois vous obtenir une réponse plus précise.
Le sénateur Murray : Il existe des situations où une institution par exemple vous demande des fonds, mais puise aussi dans d'autres sources fédérales.
Mme Charrette : Tout à fait, des sources comme Agriculture Canada et Environnement Canada.
Le sénateur Murray : Vous pensez que c'est moins de 5 p. 100. Soit, nous n'allons pas nous éterniser là-dessus. Je m'intéresse à ce qui me semble être la nature autoperpétuante de votre gouvernance. La loi dispose que la fondation doit être dirigée par un conseil d'administration composé de 15 membres qui relèvent de 15 autres membres. Le gouvernement fédéral a nommé les sept premiers administrateurs, y compris le président du conseil, et les six premiers membres de la fondation. Ces six membres ont à leur tour nommé des membres à la fondation. Là encore, les 15 membres ont nommé les huit autres administrateurs. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans tandis que les membres le sont pour cinq ans.
Est-ce bien de cela qu'il s'agit? Des membres qui s'auto-perpétuent en faisant des nominations?
M. Phillipson : C'est le cas, à une exception très cruciale près. La nomination des administrateurs par le gouverneur en conseil ne s'est pas faite la première fois. C'est continuel. En d'autres mots, sept des administrateurs sont continuellement nommés par le gouverneur en conseil, et le président et les huit autres membres sont nommés par les membres.
Le sénateur Murray : Et les membres sont nommés par qui? Est-ce qu'ils sont nommés par eux-mêmes ou par les uns les autres? En d'autres mots, quand un poste de membre est vacant, il est rempli par un autre membre.
M. Phillipson : Oui, c'est exact.
Le sénateur Murray : N'y a-t-il pas de disposition dans la loi au sujet de qui les membres représentent? Il y a une liste de membres quelque part ici. Les noms m'ont l'air tout à fait légitimes, mais c'est une liste auto-perpétuante.
M. Phillipson : Les membres nomment de nouveaux membres, mais les nominations ne concernent que la moitié du conseil d'administration. C'est-à-dire que c'est le ministre, le gouverneur en conseil, qui nomme le président et les sept autres membres du conseil d'administration.
Le sénateur Murray : N'y a-t-il pas d'autre ligne directrice quant à la représentativité ou la composition des membres?
M. Phillipson : La loi décrit les qualifications des membres, ainsi que celles des administrateurs, et elle parle aussi de la nécessité d'assurer la diversité et la représentativité des membres.
Le sénateur Murray : Mais encore, y a-t-il quelque chose de plus spécifique que cela?
M. Phillipson : Je ne le crois pas, non.
Mme Charrette : La moitié provient du milieu des affaires, et l'autre moitié du milieu universitaire, et cela est précisé dans la loi.
M. Phillipson : Des membres.
Le sénateur Murray : Je vois. Les membres provenant du milieu des affaires nomment-ils d'autres membres du milieu des affaires et les universitaires de même? Savez-vous comment cela fonctionne? Les avez-vous vus à l'œuvre?
Mme Charrette : Non, ils ne font pas de ségrégation de cette façon. Les membres gardent une vision d'ensemble et font en sorte que les candidats retenus cadrent avec le mandat de la fondation.
Le président : Quand vous regardez la liste des noms, vous voyez des noms comme Martha Piper et Judith Maxwell et Donald Savoie.
Le sénateur Murray : Ils sont tous bien connus. Ils sont on ne peut plus légitimes, du moins ceux que je connais; quelques-uns d'entre eux sont hautement qualifiés, mais tout le processus est auto-perpétuant. C'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue.
Monsieur Alvarez, je voudrais m'assurer de bien comprendre le financement de votre organisation. La capitalisation, comme le président l'a indiqué, est de 1,2 milliard de dollars, et dans votre déclaration vous dites qu'Inforoute agit à titre d'investisseur stratégique qui investit conjointement — et je ne suis pas sûr de ce que cela signifie — dans les coûts de développement à part égale avec les gouvernements membres. Par ailleurs, je regarde un autre document que nos attachés de recherche nous ont fourni, et c'est un document auquel on a fait allusion tout à l'heure. Je regarde les subventions fournies, et c'est de l'ordre de 51 millions de dollars. C'est ce qui est imputé à Inforoute. Doit-on comprendre que 51 millions de plus ont été versés par vos partenaires provinciaux? Est-ce le cas?
M. Alvarez : En fait, nos partenaires provinciaux ont fourni plus de 51 millions de dollars.
Puis-je répondre aux trois questions?
Le sénateur Murray : En avais-je posé trois?
M. Alvarez : Premièrement, la somme de 1,2 milliard de dollars est répartie en trois tranches.
Le sénateur Murray : Oui, je vois cela.
M. Alvarez : En 2001, nous avons reçu, si je ne m'abuse, 500 millions de dollars, en 2003, 600 millions de dollars et, l'année dernière, au titre de la surveillance de la santé publique, 100 millions de dollars.
Le sénateur Murray : Du gouvernement fédéral?
M. Alvarez : Exact. Pour ce qui est de mon affirmation de la moyenne, des parts égales, sachez que nous avons neuf programmes portant sur divers sujets, les médicaments et les laboratoires, la télésanté et la surveillance de la santé publique, et les sommes dont nous disposons actuellement sont réparties sur ces différents sujets. Dans certains domaines, la visualisation diagnostique par exemple, notre financement est typiquement de l'ordre de 25 cents du dollar. S'agissant des registres des clients et des fournisseurs, nous finançons à hauteur de 75 cents du dollar. C'est pourquoi j'ai dit que le financement est en moyenne à part égale. En ce qui concerne les 51 millions de dollars, sachez que si nous versons 51 millions de dollars, vous pouvez être sûr que les provinces débloqueront au moins 51 millions de dollars chacune. Dans certains cas, la quote-part de celles-ci pourrait être supérieure car nous ne finançons pas certaines parties du projet. Je ne sais pas quel document vous êtes en train de consulter, mais les 51 millions de dollars représentent peut-être nos dix-huit premiers mois d'activité.
Ce que j'ai dit, c'est que d'ici à la fin de l'exercice en cours, nous espérons avoir investi quelque 260 millions de dollars, et là encore, contre lesquels les provinces auront débloqué un montant équivalent. Nous ne signerons pas de contrats sans engagement de la part de la province en question à fournir une quote-part égale.
Le sénateur Murray : Je ne pense pas que vous ayez mentionné, ou peut-être l'avez-vous fait — je n'ai pas tout suivi parce que je ne m'étais pas rendu compte que nous avions une copie de votre déclaration liminaire pendant que vous la lisiez; qu'en est-il de la ventilation de ces projets sur le plan national par province, mais on pourrait y revenir plus tard. Avez-vous à l'esprit des régions qui sont sous-représentées ou surreprésentées?
M. Alvarez : Oui, je voudrais réagir à cela, parce que je pense que c'est une excellente observation et une excellente question. J'occupe mon poste actuel depuis 10 mois maintenant, et en toute franchise, on craint fortement que certaines des petites provinces n'aient pas été en mesure de participer faute de financement équivalent. Une des choses que nous avons réussi à faire ces derniers temps a été de collaborer avec toutes les provinces à l'élaboration d'un plan triennal pour l'ensemble du pays. L'idée n'est pas d'instaurer un dossier de santé électronique en Ontario, en Colombie- Britannique ou en Alberta, mais de mettre au point un dossier de santé électronique pancanadien. Nous ne remplirions pas notre mission si par exemple l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse ou les Territoires du Nord-Ouest étaient laissés pour compte. C'est pourquoi il est d'autant important pour nous de tenter d'élaborer un plan triennal de l'orientation du pays. Cela n'entraîne absolument pas d'engagements. Soit dit en passant, dans le cadre du plan triennal que nous avons esquissé pour six des neuf programmes existants, nous escomptons des dépenses dépassant les 800 millions de dollars.
Jusqu'à présent, les provinces n'ont pas pris d'engagements à débloquer ces sommes, mais cela leur donne néanmoins une idée de ce qu'elles peuvent dire à leurs Trésors respectifs, par exemple en Nouvelle-Écosse — « Si nous faisons ce que nous avons dit que nous allions faire dans nos plans, Inforoute fournira alors X dollars contre lesquels nous allons devoir fournir un montant équivalent ». Ce faisant, nous avons une bonne idée de ce que cet argent pourra couvrir et ne pas couvrir.
Le sénateur Ringuette : S'agissant de votre planification, si l'Ontario reçoit de vous une subvention pour informatiser une partie des renseignements médicaux pour couvrir l'élaboration d'un logiciel, par exemple, j'espère que dans le cadre de votre mandat vous prévoyez que ce logiciel soit mis à la disposition des autres provinces de sorte que leur objectif principal demeure l'instauration d'un système d'information de santé national. En d'autres termes, que vous n'ayez pas à reproduire 10 systèmes différents pour atteindre votre objectifs. Ai-je raison?
M. Alvarez : Un des piliers de ce programme, qui soit dit en passant concerne un aspect des soins de santé qui est très fractionné au Canada, est que je suis en train de lever ma main droite et de jurer que les 14 provinces et territoires collaborent extrêmement bien. Un bon exemple de cette coopération est illustré par la réutilisation des produits qui ont été conçus dans une région du pays puis transférés dans les autres.
À titre d'exemple, nous avons actuellement une situation où nous avons investi à Terre-Neuve et en Alberta dans l'établissement de registres de clients. Ces registres sont maintenant repris par le reste du pays par voie de logiciel. Il est déjà arrivé qu'on investisse dans des parties de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, et là encore, les projets ont été repris. En fait, dans une partie de notre contrat, nous insistons sur la réutilisation, tout comme nous exigeons, à tout le moins, l'adoption de normes. Sans normes de communication, de données, les provinces et territoires ne seront pas en mesure de communiquer à l'échelle du pays, et le système ne sera pas pancanadien.
Ainsi, la reproduction et la réutilisation sont tout à fait essentielles et largement soutenues par les membres.
Le sénateur Murray : J'aimerais terminer en vous posant des questions sur les trois principes de base qui sont définis dans les accords de financement et soutenus par l'ensemble des administrations. D'abord, chaque gouvernement doit collaborer à part égale. Il ne s'agit pas là d'une formule de financement car, en effet, vous nous avez déjà dit que la participation peut se faire à 75/25, 50/50, et cetera.
M. Alvarez : Oui, mais la proportion sera la même pour tous. Par exemple, si la contribution aux registres des clients s'élève à 75 cents, elle ne sera pas de 75 cents pour la Nouvelle-Écosse et de 25 cents pour la Colombie-Britannique. La contribution est fixée pour l'ensemble du programme.
Le sénateur Murray : C'est donc comme cela qu'il faut interpréter ces propos?
M. Alvarez : Tous les votes ont le même poids. Les membres se mettent d'accord sur le pourcentage de financement qui sera accordé à un programme donné.
Le sénateur Murray : Vous travaillez donc sur une base consensuelle?
M. Alvarez : De façon générale, c'est notre plan d'affaires qui guide nos activités et ce plan comprend ce genre de détail.
Le sénateur Murray : Mais il faut qu'il y ait consensus.
M. Alvarez : Effectivement.
Le sénateur Murray : Passons au deuxième principe, à savoir que dans le cadre d'Inforoute, chaque membre exerce un rôle de surveillance.
M. Alvarez : Il faut comprendre par là que les membres, les sous-ministres et, par conséquent, les ministres, ont accès au plan d'affaires, aux rapports annuels, aux rapports de conformité et aux rapports financiers. Ils peuvent faire de ces documents ce que bon leur semble et peuvent même décider de les déposer dans les 14 parlements canadiens. L'ensemble des rapports est également à la disposition des députés et sénateurs.
Le sénateur Murray : Troisième principe : nul membre ou gouvernement n'exerce un rôle de surveillance prioritaire. Est-ce votre façon, ou la façon des 11 sous-ministres — cela dépend de la situation — d'envoyer promener leurs gouvernements respectifs?
M. Alvarez : Nous tentons de montrer clairement qu'autour de cette table-là, aucun vote n'a préséance, que ce soit celui du gouvernement fédéral ou des provinces; les votes ont un poids égal. Les membres peuvent collectivement nous envoyer promener, nous ou le conseil ou peuvent entériner nos plans.
Le sénateur Murray : Il n'y aura pas d'objections si un comité du Sénat ou de la Chambre s'intéresse activement à Inforoute, par exemple, à son fonctionnement et à ses activités? Vous n'êtes pas tenu, il me semble, de déposer devant le Parlement votre rapport annuel?
M. Alvarez : C'est vrai, nous ne sommes pas tenus de déposer le rapport devant le Parlement, mais il est à la disposition du ministre.
Le sénateur Murray : Vous n'y verriez aucun problème?
M. Alvarez : Aucun.
Le sénateur Murray : Une fois que ça sera fait, c'est le Parlement qui devra décider ou non de renvoyer ce dossier en comité. J'estime qu'au minimum toutes ces fondations devraient être tenues de déposer leurs rapports annuels devant le Parlement. Nous devrons ensuite déterminer si nous sommes en mesure d'agir.
Le président : Nous serions ainsi en mesure de vous demander de rendre des comptes, améliorant ainsi la transparence.
Le sénateur Murray : Merci beaucoup à tous. Ce débat fut fort intéressant.
Le président : J'aimerais poser quelques questions sur le rendement. Après tout, c'est de l'argent des contribuables qu'il s'agit et les sommes en jeu ne sont pas négligeables puisqu'on parle de 9,1 milliards de dollars sur quelques années. Il y a des sommes importantes d'argent qui n'ont pas été dépensées. Si j'ai bien compris, au 31 mars 2004, la valeur des investissements et des comptes bancaires de la FCI s'élevait à quelque 3,1 milliards de dollars. Je voudrais savoir quel a été le rendement de ces 3,1 milliards de dollars versés par le contribuable.
M. Phillipson : Quand vous avez parlé pour la première fois de rendement, je pensais que vous faisiez référence aux avantages économiques et sociaux et je m'apprêtais à vous donner une réponse d'une demi-heure.
Le président : Non, c'est vraiment l'aspect financier qui m'intéresse.
M. Phillipson : Très bien. Nos fonds sont investis conformément aux lignes directrices gouvernementales. Je crois — le vice-président des affaires de l'entreprise qui m'accompagne pourra me corriger si je me trompe — que le rendement depuis la création du fonds s'élève à 5,73 p. 100.
Le président : J'aimerais que les deux autres témoins nous indiquent le rendement de leurs investissements.
Mme Arnold : Pour ce qui est du Fonds d'habilitation municipale vert, qui est un fonds de subvention et qui est constitué d'investissements à court terme, le rendement annualisé depuis la création du fonds s'élève à un peu plus de 6 p. 100. Le Fonds d'investissement municipal vert, quant à lui, jouit d'un rendement annualisé depuis sa création de 7,26 p. 100.
M. Alvarez : Je me doutais qu'il faudrait que je fasse appel à mon directeur financier avant la fin de cette réunion. Notre rendement est de 4,35 p. 100. En vertu de notre accord de financement, nous sommes limités aux valeurs à revenu fixe.
Le président : Vous n'avez pas d'actions du tout?
M. Alvarez : Non, et c'est bien stipulé dans l'accord de financement.
Le président : Vous avez tous accès à beaucoup d'argent qui a été avancé. Si ces sommes s'ajoutaient au Trésor public, c'est-à-dire le compte en banque principal du gouvernement, le rendement serait-il plus avantageux? Les Canadiens méritent qu'on réponde à cette question, entre autres.
Au nom des sénateurs qui sont toujours ici et de ceux qui ont dû partir avant la fin, je voudrais remercier chacun d'entre vous de vos exposés directs et honnêtes. Nous vous sommes très reconnaissants. Sachez que nous accordons une grande importance aux questions qui ont été soulevées aujourd'hui car elles rejoignent le mandat du comité. Vos interventions nous ont été très utiles.
La séance est levée.