Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 16 février 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 16 pour étudier le Budget principal des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, la treizième réunion du Comité sénatorial permanent des finances est ouverte. Je vous rappelle que le champ de compétence de notre comité porte sur les dépenses effectuées par le gouvernement, soit directement dans un budget, soit indirectement en vertu de projets de lois.
[Français]
Le mercredi 20 octobre 2004, notre comité a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
[Traduction]
Cette semaine, nous continuons d'entendre les hauts fonctionnaires du Parlement. Nous avons déjà entendu le directeur général des élections, la commissaire aux langues officielles et le commissaire à l'information. La vérificatrice générale a également comparu devant nous et reviendra la semaine prochaine. Nous savons que certains de ces hauts fonctionnaires comparaissent régulièrement devant d'autres comités du Sénat pour faire rapport de l'exécution de leur mandat et de leurs programmes. Cependant, notre comité s'intéresse aux questions d'argent. Nous sommes ici pour étudier le Budget principal des dépenses et l'affectation des fonds.
Ce soir, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée. Jennifer Stoddart a été nommée commissaire à la protection de la vie privée du Canada par le gouverneur en conseil à compter du 1er décembre 2003, pour une période de sept ans, par suite de l'adoption de résolutions unanimes par les deux Chambres du Parlement.
[Français]
Avant sa nomination, Jennifer Stoddart a occupé le poste de présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec, un organisme chargé de l'application des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
Mme Stoddart a occupé divers postes dans l'administration publique pour les gouvernements du Québec et du Canada, y compris les commissions des droits de la personne du Québec et du Canada.
Madame Stoddart, merci d'être venue. Nous avons hâte de vous entendre. La pratique en vigueur dans le présent comité, c'est qu'après votre exposé, les honorables sénateurs auront une série de questions à vous poser. Veuillez commencer.
Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci beaucoup, honorables sénateurs. Permettez-moi de vous présenter M. Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée. Il a une responsabilité particulière face à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je vais tenter de vous donner un aperçu du rôle et du mandat du commissariat ainsi que des priorités établies par ce dernier. J'aimerais également attirer votre attention sur quelques enjeux en matière de vie privée qui intéressent les Canadiens. Je sais que vous avez des questions détaillées et je serai heureuse, tout comme le commissaire adjoint D'Aoust, de répondre à vos questions.
Nous sommes très heureux d'être ici à titre de hauts fonctionnaires du Parlement.
[Français]
D'entrée de jeu, je donnerai un aperçu du rôle, du mandat et des priorités établis par le Commissariat à la protection de la vie privée. Par la suite, j'attirerai votre attention sur quelques enjeux et sur la façon dont le commissariat gère le budget pour relever les défis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada est d'être un défenseur des droits des particuliers en matière de vie privée. La protection de la vie privée est un droit fondamental et ce droit est souvent décrit comme un droit d'une personne de contrôler l'accès à l'information la concernant. La protection efficace des renseignements personnels requière un cadre législatif et règlementaire rigoureux ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance et de suivi. C'est dans ce contexte que nous remplissons notre mandat de veiller à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDÉ), la nouvelle loi canadienne qui régit l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le Commissariat joue un rôle important en tant que gardien des droits individuels tel qu'il est énoncé dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Il joue aussi un rôle important en matière d'éducation du grand public et fournit des conseils aux citoyens et aux citoyens, au gouvernement, aux entreprises et au Parlement.
Notre statut d'ombudsman nous confère l'indépendance requise pour faire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers, formuler des recommandations fondées sur nos conclusions d'enquête et procéder à des vérifications sous le régime des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Nous publions de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans le secteur public et le secteur privé.
En tant qu'organisme de surveillance, nous avons la responsabilité de fournier des conseils éclairés aux parlementaires, au gouvernement et aux entreprises sur des nouvelles questions de protection des renseignements personnels et de jouer un rôle en matière d'éducation publique afin de favoriser une plus grande sensibilisation du public à cet égard.
[Français]
J'aimerais maintenant parler des priorités du commissariat. Lorsque je me suis jointe au Commissariat à la protection de la vie privée, je me suis fixé comme but principal de regagner la confiance du Parlement et de la population canadienne à l'égard du commissariat, plus particulièrement dans le cadre des efforts de renouveau institutionnel dans les secteurs des ressources humaines, de la planification, de la budgétisation, ainsi que de faire rapport sur toutes ces activités.
Par ailleurs, j'ai clairement fixé comme but d'aider les organisations à mettre en œuvre intégralement la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, à comprendre leurs obligations, de même qu'à faire comprendre aux citoyennes et citoyens leurs droits en vertu de cette nouvelle loi. J'aurai le plaisir de discuter des progrès réalisés dans cette rubrique avec vous.
Le suivi rigoureux des initiatives gouvernementales afin d'assurer qu'elles tiennent compte du droit des citoyennes et des citoyens à la vie privée, de même que la surveillance de l'évolution des technologies susceptibles de porter atteinte à la vie privée constituent l'essentiel de nos priorités. J'ai pris une série de mesures pour renforcer notre capacité d'évaluer et de réduire les risques en matière de vie privée que posent les technologies.
Bien que nous ayons accompli de grands progrès en ces matières, nous avons besoin de déployer plus d'efforts pour moderniser nos méthodes de gestion et nos procédures administratives afin de permettre au commissariat de fonctionner pleinement en tant qu'organisme parlementaire efficient et bien géré.
La priorité immédiate du commissariat est de stabiliser ses ressources disponibles, de finaliser sa stratégie de renouveau institutionnel et de soumettre son plan d'activités par une présentation officielle au Conseil du Trésor du Canada d'ici l'été prochain.
[Traduction]
J'aimerais maintenant vous parler des grands enjeux de la protection de la vie privée.
La fonction de surveillance des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels nous permet d'évaluer les nouveaux enjeux en matière de vie privée pouvant susciter des inquiétudes auprès des secteurs public et privé.
Dans le secteur public, pour l'avenir, le Commissariat considère la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme une priorité essentielle. Il n'y a pas eu de modifications importantes à la loi depuis 1983 et nous nous inquiétons du fait que celle-ci ne permet plus au gouvernement du Canada de protéger adéquatement les droits à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans le monde évolué de la sécurité et de la technologie du cybergouvernement. Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale d'hier sur les systèmes de la technologie de l'information met clairement en lumière le besoin d'évaluer sous tous les angles les risques inhérents en matière de vie privée que posent les initiatives cybergouvernementales.
Nous avons défini des rôles consultatifs formels avec la Banque nationale des données génétiques et l'Inforoute Santé Canada. Nous poursuivons toujours notre collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police et la GRC concernant les lignes directrices pour la surveillance vidéo.
Nous effectuons actuellement une vérification de la circulation transfrontalière des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens pour mieux saisir les répercussions sur leur droit à la protection des renseignements personnels et nous examinons de près la Loi antiterroriste pour nous assurer que le droit à la vie privée de la population canadienne est protégée. Par ailleurs, nous établissons une analyse comparative entre nos procédures et celles des autres organismes gouvernementaux chargés de protéger les données personnelles des citoyens, dont ceux de la France, du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, ainsi que d'autres administrations canadiennes, sur une base continue.
Nous avons rencontré la ministre de la justice, l'honorable Irwin Cotler, et nous avons discuté avec lui de la réforme tant attendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Après cette rencontre, nous poursuivons toujours nos discussions avec les responsables du ministère de la Justice sur cette question.
Dans le secteur privé, l'expérience de la première année complète d'application de la Loi dans le secteur privé semble avoir été positive. La loi devient de mieux en mieux connue par un nombre croissant d'entreprises et de particuliers. Toutefois, il subsiste certaines contestations en matière de conformité. Les plaintes que nous recevons nous révèlent qu'il y a encore des secteurs dans lesquels les pratiques commerciales pourraient être améliorées et que la technologie demeure porteuse de nombreux défis. Nous devons également examiner les réalités interjuridictionnelles à l'heure de la mondialisation des données personnelles. Sur cet aspect, nous avons entamé activement des discussions avec l'OCDE, la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, de même qu'avec les autorités chargées de la protection des données dans de nombreux pays différents.
Les questions de consentement, les dossiers de santé électroniques et l'utilisation croissante des technologies de surveillance sont source de préoccupation tant pour nous que pour la population canadienne.
[Français]
J'aimerais maintenant présenter un résumé du mécanisme de financement de notre bureau afin qu'il mène à bien ses fonctions. À l'heure actuelle, le commissariat, comme tous les ministères et organismes fédéraux, négocie son budget avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui présente ensuite une recommandation au ministre du Conseil du Trésor. De 1983 à 2001, le commissariat a été financé de façon à assumer ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le budget, dans l'exercice financier 2001-2002, était de 4,4 millions de dollars. Avec l'adoption de la nouvelle loi, le commissariat a reçu un montant additionnel de 6,6 millions de dollars par année pendant trois ans. Le financement pour une période de trois ans avait été accordé en reconnaissance du fait qu'il n'était pas possible de prédire avec exactitude la charge de travail, les ressources nécessaires après l'entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements personnels et documents électroniques.
Au départ, le commissariat avait l'intention de présenter au Conseil du Trésor, avant octobre 2004, une étude de cas solide afin de garantir un financement stable à long terme, mais des problèmes organisationnels qui ont été bien documentés dans le passé ne nous ont pas permis d'atteindre cet objectif.
Du point de vue opérationnel, le niveau élevé d'incertitude découlant de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques a empêché de prédire la charge de travail et les ressources nécessaires dans l'avenir. Faute de financement à long terme et d'un plan d'activités convaincant qui établirait clairement les investissements nécessaires, le Conseil du Trésor a continué à financer cette nouvelle loi sur une base annuelle et ceci, pour les exercices de 2004 à 2006 inclusivement.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le commissariat ont convenu qu'il est grand temps de stabiliser notre financement et de présenter un plan d'activités qui traitera des niveaux appropriés de ressources humaines et financières, grâce auquel le commissariat pourrait s'acquitter de son mandat de protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens en vertu des deux lois fédérales.
[Traduction]
Pour conclure, monsieur le président, j'aimerais souligner que le Commissariat est en voie de remédier aux problèmes de son passé et de devenir un modèle de référence en matière de protection et de promotion du droit à la vie privée au Canada.
J'aimerais remercier le comité de m'avoir invitée et je serai heureuse de répondre à vos questions concernant notre mandat.
Le président : Merci de cet aperçu très intéressant. Vous dites que vous êtes sur la bonne voie, mais cela ne semble pas vraiment être le cas si vous êtes financé sur une base annuelle et que vous devez quémander au Conseil du Trésor.
Combien d'argent allez-vous obtenir cette année? S'agit-il de 4,4 millions de dollars, ou de 4,4 millions de dollars plus 6,6 millions de dollars?
Mme Stoddart : C'est peut-être un peu déroutant parce que cela vient de deux crédits différents. Nous recevons cette somme. La même somme que nous avions l'an dernier sera appliquée à l'exercice financier débutant en avril.
Le président : Quel est le total de votre budget annuel provenant des deux sources?
Mme Stoddart : Il est d'environ 12 200 000 $.
Le président : Pouvez-vous nous dire comment ce budget se répartit en termes de salaires, de frais d'administration, de coûts de programmes et de recherche?
Mme Stoddart : Les salaires, incluant les avantages sociaux, s'élèvent à 8 millions de dollars, soit les deux tiers de notre budget. Le reste est réparti dans une variété de rubriques, dont les plus importantes sont les services professionnels et transport et communications. Les coûts reliés à la technologie de l'information sont également importants dans ce budget. Ces renseignements se trouvent dans notre rapport annuel de l'an dernier et comme notre budget est reconduit, les choses sont à peu près identiques cette année.
Le président : Le commissaire à l'information a comparu devant le comité et nous a dit que de nombreux organismes parlementaires tels que le vôtre se rencontrent de temps à autre pour discuter d'un certain nombre de choses, dont votre financement. Avez-vous envisagé une meilleure façon d'obtenir votre financement, plutôt que d'aller voir le Conseil du Trésor pour obtenir un financement annuel comme c'est le cas à l'heure actuelle? Si oui, quelle formule aimeriez-vous voir adopter?
Mme Stoddart : En fait, nous avons comparu devant le comité de la Chambre des communes la semaine dernière et on nous a posé exactement la même question. Bien que nous n'ayons pas fait une étude exhaustive de cette question, nous préférerions une formule de financement qui confère plus d'indépendance comme celle qui est accordée à d'autres hauts fonctionnaires du Parlement, de manière que notre financement soit fixé par le Parlement sur recommandation du Conseil du Trésor. Le Parlement pourrait être guidé dans sa décision par un groupe de conseillers, un groupe d'experts. Étant donné les questions sur lesquelles doit se pencher le Commissariat à la protection de la vie privée et le degré croissant d'expertise scientifique, technologique et internationale nécessaire pour faire notre travail d'une manière appropriée, nous croyons que le Parlement pourrait être bien guidé par les conseils de tels experts.
Le président : Merci.
Le sénateur Stratton : Bienvenue. Votre exposé a été intéressant.
Il y a eu une discussion il y a un an ou deux au sujet d'un système de cartes d'identité nationale. Le commissaire à la protection de la vie privée par intérim, M. Robert Marleau, a rejeté cette proposition. Quelle est votre position sur cette question?
Mme Stoddart : Je suis tout à fait d'accord avec la position de l'ancien commissaire Marleau, comme c'était le cas de tous les commissaires provinciaux partout au Canada à l'époque. Nous n'avons rien vu qui justifie que l'on change notre position. Il s'agit d'un dossier qui a été très bien fouillé et d'une position qui a été bien exposée par le personnel actuel et nous maintenons notre position.
Le sénateur Stratton : Pourriez-vous en dire davantage sur la raison pour laquelle vous et les commissaires à la protection de la vie privée au pays maintiennent cette position?
Mme Stoddart : Vous avez probablement lu la présentation plus récemment que moi.
Les raisons n'ont pas changé. Nous sommes préoccupés du fait qu'une telle initiative pourrait constituer un pas important vers la réduction de l'autonomie et des droits à la vie privée des Canadiens en les obligeant à porter une carte d'identité, geste qui, en soi, peut sembler anodin et utile. Cependant, le problème avec les cartes d'identité, c'est que pour être utiles, elles doivent être reliées à une énorme base de données dans laquelle l'identité d'une personne est entreposée. Évidemment, les bases de données ont de nombreuses fonctions. Elles ne servent pas uniquement à vérifier si la bonne personne a la bonne carte. Elles peuvent être très facilement reliées électroniquement non seulement avec des bases de données dans les secteurs public et privé au Canada, mais avec des bases de données dans les secteurs public et privé à l'étranger.
Il n'a pas été démontré au moment où l'ex-commissaire Marleau a fait cette présentation, non plus qu'on l'a démontré depuis, que les raisons manifestes pour la création d'une carte d'identité, à savoir, principalement la sécurité nationale ou la réduction de la fraude, si nous envisageons certaines des préoccupations commerciales, sont mieux servis dans n'importe quelle administration où il existe des règles plus strictes régissant la vie privée. Une des grandes menaces pour n'importe quel système d'identification est la rapidité avec laquelle des personnes mal intentionnées peuvent falsifier ou contrefaire n'importe quel type d'identification, y compris de nombreux types d'identificateurs biométriques.
Compte tenu des millions de dollars, voire des milliards de dollars, que l'on a estimé qu'il en coûterait à l'époque, pour mettre sur pied un tel système, nous nous sommes demandé comment ce système nous aiderait à être plus en sécurité, à réduire la fraude ou à lutter contre le vol d'identité.
Le sénateur Stratton : Vous avez parlé du vol d'identité, ce que je peux comprendre. Le Sénat et la Chambre des communes procèdent actuellement à la révision du projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste. Est-ce qu'une carte d'identité nationale aiderait à lutter contre le terrorisme?
Mme Stoddart : Nous n'avons vu pratiquement aucune preuve que les cartes d'identité nationale aident à lutter contre le terrorisme. Dans les administrations qui sont allées de l'avant avec des cartes d'identité nationale, on espérait que ces dernières aideraient à combattre le terrorisme. Cependant, nous n'avons vu aucune preuve qu'il y avait plus ou moins de terrorisme selon que les citoyens d'un pays portaient ou non une carte d'identité nationale, non plus qu'un système d'évaluation concluant pour mesurer une telle relation.
Le sénateur Stratton : Le seul endroit où j'ai vu des cartes d'identité nationale, c'est dans les dictatures. Pour cette seule raison, je dis non merci.
Le sénateur Harb : Merci de votre exposé, commissaire. Le Bureau de la vérificatrice générale rend des comptes au comité de la Chambre des communes ainsi qu'à notre comité. L'un des mandats de ce bureau est d'examiner la question de l'optimisation des ressources.
Vous avez maintenant un second mandat. En plus de vous occuper du respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez en faire autant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Étant donné qu'une grande partie de votre personnel travaille dans chacun des mandats, serait-il viable de combiner les deux et de n'avoir qu'une seule loi à superviser?
Mme Stoddart : Nous n'avons pas réfléchi à cette question, honorable sénateur. Peut-être s'agit-il d'une autre réforme que nous pourrions proposer un jour. Cependant, pour l'instant, nous proposerions que le gouvernement se concentre sur l'étape préliminaire de la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit les droits à la vie privée des Canadiens face aux organismes gouvernementaux et qui n'a pas été mise à jour depuis plus de 20 ans, à un moment où les droits à la vie privée se transforment à une vitesse extraordinaire à cause des développements internationaux et des changements technologiques.
La seconde loi, la loi qui s'applique au secteur privé, comporte un article prévoyant une révision réglementaire, alors cette loi sera révisée à partir de l'an prochain dans le cadre de l'application normale de cette loi.
Le sénateur Harb : On nous a dit plus tôt que la Commission où vous étiez auparavant avait beaucoup de pouvoirs pour mettre la loi en application et faire face aux plaintes. Depuis un peu plus d'un an que vous êtes en poste, avez- vous eu l'occasion de jeter un coup d'oeil sur ce qui se fait dans d'autres administrations, qu'il s'agisse de provinces canadiennes ou d'autres pays, pour voir ce qu'elles font et que le gouvernement canadien pourrait peut-être envisager de faire au moment de la mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Si vous n'avez pas regardé ce qui se fait ailleurs, cela vous intéresserait-il de le faire pour voir s'il y a des choses que vous pourriez recommander au gouvernement?
Mme Stoddart : Nous n'avons pas fait d'étude formelle simplement parce que nous avons été préoccupés par les questions administratives et parce que la dernière phase de notre propre législation sur le secteur privé devait être appliquée. La LPRPDÉ, notre dernière Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est assez moderne. Elle était fondée sur les meilleures pratiques en vigueur à l'échelle internationale à la fin des années 90.
En recommandant que le gouvernement révise notre Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pensions à des questions qui ne sont pas traitées par la loi, comme l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui correspond à une liste de vérification généralement reconnue de la façon dont un projet influera sur les droits à la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels n'exige pas une telle évaluation lorsque nous élaborons divers systèmes administratifs au gouvernement.
Le président : Avez-vous besoin d'une loi uniquement pour faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Mme Stoddart : Non, nous n'en avons pas besoin. En fait, le Conseil du Trésor a une politique à cet égard. Je pense que la question du sénateur était comment nous pourrions regarder les meilleures idées qui viennent d'ailleurs. Nous devons penser sérieusement à la question du cybergouvernement de manière à faire une harmonisation avec les droits à la vie privée. Cela nécessite une perspective sur l'utilisation des renseignements personnels qui est radicalement différente de celle que nous avions lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels a été conçue dans les années 1980.
Le sénateur Harb : Serait-il possible pour votre bureau de préparer un ensemble de recommandations à l'intention du gouvernement? Nous avons entendu plus tôt, dans un autre comité, que votre commissariat était, dans un sens, édenté. Vous n'avez pas la capacité de faire appliquer vos constatations. Vous ne pouvez que nommer, vérifier, enquêter et essayer de convaincre l'organisme qui relève de votre compétence de se conformer à la loi.
Cela doit être une préoccupation majeure du commissariat que de dire au Parlement que vous ne pouvez faire la partie la plus importante de votre travail parce que vous n'avez aucun pouvoir de mise en application de la loi.
Le président : S'agit-il d'un organisme édenté? Avez-vous des pouvoirs pour imposer des solutions efficaces?
Mme Stoddart : Nous avons effectivement des pouvoirs. Le modèle en vertu duquel fonctionne le commissariat est le modèle de l'ombudsman, comportant le pouvoir d'aller devant la Cour fédérale dans certains cas. C'est le modèle qui a été choisi par le gouvernement canadien. L'expression « édenté » n'est pas appropriée. Nous avons un ensemble de pouvoirs différents correspondant à une approche différente qui a été choisie par la législature dans les années 1990 et le Parlement a choisi de reconduire ce modèle en 2000 lorsqu'il a adopté la LPRPDÉ. Il a eu l'occasion de regarder le modèle il y a cinq ans et de décider s'il allait conserver ce modèle ou adopter un modèle plus coercitif, qui est celui d'un tribunal administratif, modèle utilisé par les plus grandes provinces du Canada. À cette époque, le Parlement a décidé de ne pas emprunter cette voie.
Comme je l'ai dit, la LPRPDÉ doit faire l'objet d'un examen l'an prochain. Il ne fait aucun doute que cette question sera débattue, parce que les membres de la communauté sont surpris que nous ayons une structure qui s'inspire du modèle d'ombudsman avec certains pouvoirs.
Ceci dit, nous n'avons pas utilisé tous les pouvoirs qui nous sont conférés par la loi. Je suis en train d'élaborer une stratégie pour utiliser les pouvoirs qui n'ont pas été utilisés jusqu'à maintenant pour mettre la loi en application. Ces pouvoirs existent. Par exemple, le pouvoir de divulguer des noms dans l'intérêt public. C'est quelque chose que j'examine à l'heure actuelle. Un autre pouvoir, c'est d'amener des cas devant la Cour fédérale. Un autre, c'est celui de procéder à une vérification lorsque nous avons des raisons de croire qu'il y a eu infraction à la loi.
Ce sont là trois pouvoirs conférés par la loi qui n'ont pas été utilisés jusqu'à maintenant et que j'ai l'intention d'utiliser au cours de l'année à venir, dans les bonnes circonstances, évidemment.
Le sénateur Harb : Vous ne pouvez pas punir en imposant une amende; vous ne pouvez pas faire emprisonner quelqu'un pris en flagrant délit.
Dans un exposé devant un autre comité du Sénat, nous avons entendu dire qu'un organisme qui est censé être régi par votre loi enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. L'approche qui a été adoptée, c'est qu'il s'agit d'une préoccupation et d'un problème, mais il semble que la Commissaire à la protection de la vie privée n'a aucun moyen de s'attaquer directement au problème et de le résoudre. Je parle des agences d'évaluation du crédit, qui sont assujetties au Commissariat à la protection de la vie privée, qui donnent de l'information sur des particuliers à d'autres organismes sans le consentement de ces derniers, en violation directe de la LPRPDÉ, mais rien n'est fait à ce sujet.
Comment faites-vous enquête sur ces questions? Je veux qu'il soit indiqué au compte rendu que je vous demande de faire enquête sur cette situation, parce que je pense qu'elle est extrêmement sérieuse. On nous a dit que plus de 18 p. 100 des gens ont vérifié leur crédit au cours des trois dernières années et que de ce nombre, un demi-million de citoyens ont constaté des irrégularités dans les évaluations qu'ils ont vues. Il ne s'agit que des personnes qui ont vérifié leur crédit. Il y a de nombreux citoyens qui ne l'ont pas fait.
Mme Stoddart : Nous avons des pouvoirs d'enquête étendus et je suis surprise de vous entendre dire que nous refusons de faire enquête sur des plaintes et que nous ne prenons pas cette question au sérieux. Je comprends que c'est au sujet des pratiques des agences d'évaluation du crédit. Je serais très intéressée à en savoir davantage sur cette question. S'il y a un groupe ou un organisme qui estime que nous ne traitons pas un problème sérieux, cela n'est certainement pas notre politique.
Je rappellerai à l'honorable sénateur que la possibilité de faire enquête sur un grand nombre de ces questions est partagée avec nos homologues provinciaux. Un grand nombre de problèmes liés à la transmission des renseignements sur le crédit peuvent être traités également par les provinces. Nous désirons certainement être très vigoureux dans l'étude de ce genre de plaintes et je suis inquiète s'il semble que ce n'est pas ce que nous faisons.
La différence d'opinion apparaît quelquefois du fait qu'en vertu de notre loi, nous ne pouvons pas imposer des amendes ou envoyer des gens en prison — loin de là. Nous ne pouvons pas émettre des ordonnances exécutoires. C'est la structure choisie par le Parlement. Il y a d'autres structures possibles. Je suppose que lorsque le Parlement a choisi cette structure en 2000, il avait étudié plusieurs modèles. Si le Parlement souhaite changer le modèle, une étude sérieuse sur les avantages et les inconvénients de chaque approche devrait être faite.
Le sénateur Ringuette : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit :
Notre statut d'ombudsman nous confère l'indépendance requise pour faire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers, formuler des recommandations fondées sur nos conclusions d'enquête et procéder à des vérifications sous le régime des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
Est-ce que votre bureau a fait une vérification sur le cybergouvernement?
Mme Stoddart : Non, je ne pense pas.
Le sénateur Ringuette : Comment réagissez-vous à la déclaration faite hier par la vérificatrice générale mentionnant qu'elle avait vérifié le cybergouvernement et découvert que les renseignements personnels des particuliers n'y étaient pas bien protégés? Cela ne fait-il pas partie de vos compétences? Est-ce que cela n'entre pas dans votre secteur d'activité : faire une étude de ce genre et arriver à un tel résultat?
Mme Stoddart : Oui, cela entre dans notre secteur d'activité, mais il n'empêche pas que cela fasse aussi partie des secteurs d'activité d'autres organismes. Il y a un élément de protection des renseignements dans cela et je suppose qu'il y a aussi un élément d'administration des ressources gouvernementales.
Le sénateur Ringuette : Il y a une différence entre la vérification et les observations faites sur les dépenses et la vérification et les observations faites sur la protection des renseignements personnels. Ce sont deux choses différentes. Les observations de la vérificatrice générale portaient sur l'efficacité des mesures de sécurité protégeant les Canadiens en ce qui concerne le cybergouvernement. D'après votre déclaration, cela est complètement dans votre secteur d'activité.
Mme Stoddart : Les vérifications sur la protection des renseignements personnels sont bien sûr notre responsabilité. Je crois comprendre que la vérificatrice générale a commencé cette vérification en 2002 et qu'il s'agit ici d'un suivi. Ni le commissaire Marleau ni moi ne faisions partie du Commissariat en 2002.
Le sénateur Ringuette : Avant M. Marleau, il y avait un autre commissaire.
Mme Stoddart : C'est exact. Mme Fraser faisait ces vérifications en 2002 et je n'ai pas très bien compris ce que nous faisions à cette époque.
Le renforcement de notre capacité de vérification nous permettra, je l'espère, d'être en mesure de faire des vérifications plus proactives et plus vigoureuses à l'avenir. Je ne pense pas que le Commissariat avait jusqu'à aujourd'hui la capacité de faire ce genre de vérifications. Pour revenir à l'un des sujets de la séance de ce soir, il s'agit là d'une fonction de financement approprié afin que nous puissions jouer notre rôle. J'ai dit plusieurs que le besoin de ressources nous permettant de remplir notre rôle dans les domaines de la haute technologie me préoccupait vivement. La vérification des systèmes de technologie de l'information exige beaucoup d'expertise. C'est un domaine que je voudrais voir explorer de plus en plus à l'avenir.
Le sénateur Ringuette : Je suis d'accord.
En ce qui concerne votre budget et votre mandat, en plus d'experts dans votre domaine particulier, vous devriez aussi avoir accès à la technologie nécessaire pour faire ce genre de vérification, vous allez probablement dire que c'est extrêmement coûteux.
Comment la vérificatrice générale a-t-elle eu accès à ce matériel nécessaire très coûteux qui lui permette de faire ses déclarations publiques? Est-ce que l'on a consulté votre bureau, à titre de spécialiste fédéral, au sujet de cette déclaration très précise? Quand on fait publiquement des déclarations sur la vie privée des citoyens, il faut être sûr d'avoir utilisé tous les outils technologiques appropriés qui permettent justement de faire de telles déclarations.
Je suis vraiment perplexe. Un avertissement a été lancé aux citoyens qui utilisent le cybergouvernement pour leurs affaires avec le gouvernement fédéral. Comment se fait-il le bureau de la vérificatrice générale fasse cette déclaration hier alors que vous êtes responsables de faire rapport aux citoyens des questions de sécurité dans leurs démarches auprès du gouvernement?
Le président : Je dois vous dire, madame Stoddart, que la vérificatrice générale sera ici mardi prochain pour parler de son rapport.
Veuillez continuer.
Mme Stoddart : Auparavant, ces activités n'étaient pas faites de façon proactive et le financement du bureau n'était pas prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il faudrait que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoie des ressources et il y a des années que le niveau de financement prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels est le même. Nous n'aurions donc pas pu enquêter comme l'a fait le Bureau du vérificateur général. Nous retournons cet été au Conseil du Trésor pour demander plus d'argent car le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada devrait pouvoir mener de telles vérifications de conformité.
Le sénateur Ringuette : Je comprends. Quel est le montant de l'investissement requis pour la technologie qui vous permettra de faire une telle vérification du cybergouvernement?
Mme Stoddart : Je ne sais pas, mais ce sera probablement un montant très élevé car il faudra des logiciels de pointe et des personnes qui maîtrisent les technologies les plus avancées, il faudra donc former le personnel ou recruter de l'extérieur.
Le sénateur Ringuette : À propos du budget. Vous avez dit vouloir être en mesure de faire de telles vérifications et pour cela, la technologie appropriée est nécessaire. Nous devons au moins avoir une idée du montant d'argent nécessaire pour acheter ce matériel.
Mme Stoddart : Je pense qu'il faudrait environ un million de dollars pour pouvoir vérifier régulièrement le traitement des renseignements personnels dans le secteur public.
[Français]
Le sénateur Murray : Hier matin, M. John Reid, le commissaire à l'information, a comparu devant ce comité. Il a exprimé l'idée — et non pour la première fois — que les deux commissariats, celui de l'information et celui de la vie privée, devraient être sous le même toit. C'est une chance que vous soyez ici ce soir, car au Québec, vous avez rempli les deux fonctions. Ma question est très simple : dans le contexte fédéral, êtes-vous fusionniste ou séparatiste?
Mme Stoddart : Je déclarais plus tôt, dans un autre champ métaphorique, que les deux modèles sont possibles. Tantôt, on discutait implicitement de deux modèles de mise en vigueur de la loi. Le modèle actuel est un modèle que d'aucuns souhaiteraient puisqu'il semble avoir plus de dents et donner dans certains cas des résultats immédiats plus remarquables.
Il est vrai qu'il est possible de combiner les deux rôles dans une seule entité. Encore une fois, c'est l'expérience des provinces les plus populeuses, qui ont les plus grands bureaux. C'est l'expérience de certains pays européens qui ont choisi de se doter de lois de protection sur les renseignements personnels et d'accès à l'information. Je dirais, sans me prononcer parce que je suis impliquée dans ce dossier, que ce genre de modèle est possible. Y a-t-il des avantages ou des désavantages? Le gouvernement fédéral a choisi sciemment d'en avoir deux, au moment même où les provinces ont choisi d'en avoir un. Je n'ai pas fait l'étude des avantages comparatifs car je suis entrée en fonction dans des circonstances plutôt particulières. Je me suis concentrée sur ma priorité qui était de rebâtir le bureau. Voilà les questions que vous devrez considérer.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée en 1999, une clause stipulait que toute province qui adoptait une loi essentiellement similaire dans un délai de trois ans serait exemptée des dispositions de la loi fédérale concernant le marché intraprovincial. Combien de provinces sont dans cette situation et comment cela fonctionne, à votre avis?
Mme Stoddart : Trois provinces ont adopté une loi reconnue par le gouvernement en conseil comme étant essentiellement similaire. La première reconnaissance concernait le Québec à la fin de 2003, avant la dernière phase de la mise en œuvre de la LPRPDE. L'Alberta et la Colombie-Britannique ont ensuite adopté une loi pratiquement identique et presque en même temps, ce printemps. L'Ontario vient d'adopter une Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé et le gouverneur en conseil examine la possibilité de la reconnaître comme étant essentiellement similaire.
Le sénateur Murray : Est-ce trop tard pour les autres provinces? Je pensais qu'il y avait un délai de trois ans.
Mme Stoddart : Il faudra que je consulte la loi, sénateur. Je ne l'ai pas à portée de la main. Je pense que l'esprit de la LPRPDE, même si je n'ai pas participé à la rédaction, vise à établir une norme pour le traitement des renseignements personnels. Elle a été adoptée afin que le Canada respecte les exigences fixées par l'Union européenne dans les années 90.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, les règlements similaires sur la protection des renseignements personnels dans différentes juridictions exigent, à notre avis, beaucoup de coopération et la volonté de chercher des solutions simples et pratiques pour appliquer la même loi avec nos homologues provinciaux.
Le sénateur Murray : Est-ce que les gens du secteur privé qui sont touchés vous disent que ça fonctionne bien ou pas du tout ou y a-t-il de graves problèmes avec ce qui, à première vue, semble causer une certaine confusion?
Mme Stoddart : Vous parlez d'un assemblage hétéroclite de différentes lois?
Le sénateur Murray : Oui. En avez-vous entendu parler?
Mme Stoddart : Non.
Le sénateur Murray : Moi non plus, je posais seulement la question.
Mme Stoddart : Non, je n'ai pas entendu cela. Des questions se posent sur la façon dont la loi s'applique, mais nous travaillons fort avec nos homologues provinciaux. Nous avons un protocole d'entente portant sur le traitement des plaintes déposées avant et après que la loi a été reconnue comme étant essentiellement similaire et sur la façon selon laquelle l'on se renverra les plaintes. Nous faisons une étude pour expliquer au reste du Canada la loi du Québec qui est en vigueur depuis près de 10 ans. Nous faisons de notre mieux pour prévenir toute plainte reposant sur les difficultés liées au fait que plusieurs juridictions légifèreront sur la même question.
Le sénateur Murray : Lorsque cette loi a été examinée, la santé était le secteur qui posait un grand problème. C'était un très grave problème. Il suffit de lire les Débats du Sénat et les témoignages présentés devant le Comité des affaires sociales à cette époque. Bien que je n'ai pas eu l'occasion de les consulter, je crois que le compromis était de promulguer éventuellement la loi pour tous les autres secteurs et d'attendre pendant un an ou plus que le secteur de la santé aplanit les différends à l'intérieur du secteur et les différends avec le gouvernement sur cette question. Je suppose qu'aujourd'hui tout le secteur de la santé est assujetti à la loi, n'est-ce pas?
Mme Stoddart : Tout le secteur de la santé est assujetti à la LPRPDE tant que c'est une activité commerciale, sauf si la province a sa propre loi.
Le sénateur Murray : Tant que c'est une activité commerciale?
Mme Stoddart : Oui.
Le sénateur Murray : C'est extrêmement compliqué, comme vous le savez. En principe, les cliniques de radiographie du secteur privé sont des entreprises commerciales alors que les mêmes cliniques dans des hôpitaux ne sont théoriquement pas des entreprises commerciales. De même, si un hôpital vous donne des médicaments, ce n'est pas une activité commerciale, mais si vous présentez votre ordonnance à une pharmacie, c'est une activité commerciale. Je pensais que ces questions avaient été résolues.
Mme Stoddart : Je pense qu'elles sont en cours d'être résolues, car les hôpitaux sont de la compétence provinciale. Beaucoup de provinces ont pendant longtemps eu des lois régissant le traitement des renseignements personnels en matière de santé dans le secteur public. Certaines les ont étendues au secteur privé où la LPRPDE s'applique sauf s'il y a cette loi.
Ces questions seront résolues dans les prochaines années et auront une norme commune, sinon équivalente, dans tout le Canada grâce à notre rapide progression dans le domaine des dossiers électroniques de santé.
Puis-je demander à mon collègue, qui s'occupe de ce dossier pour nous, de vous en dire quelques mots?
Le sénateur Murray : M. Alvarez était ici l'autre nuit, pour autre chose, il nous en a donné un bon aperçu. En quoi cela est-ce lié à vos exigences?
M. Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Nous avons officiellement mis sur pied un comité consultatif qui élabore la protection de la vie privée et l'architecture de sécurité dans Inforoute Santé du Canada. Nous nous sommes rencontrés il y a trois semaines et le premier document nous a été présenté. Il s'agit d'un document sur les besoins détaillant les caractéristiques du système pour protéger l'intégrité du système, mais aussi les renseignements personnels en matière de santé. Nous en avons beaucoup parlé. Il y aura une autre itération de ce document dans environ un mois et une autre réunion à Montréal. Nous y participons.
Vous savez que Inforoute Santé du Canada n'est pas protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est un geste de bonne volonté de leur part, car ils réalisent que la foi et la confiance du public dans cette initiative reposent sur la protection des renseignements personnels et ils connaissent notre compétence dans ce domaine.
Le sénateur Murray : Je crois qu'ils ont été établis en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ont-ils été expressément exemptés de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
M. D'Aoust : Oui.
Le sénateur Murray : Comment cela a-t-il pu nous échapper, monsieur le président? Bref, je préfère m'en tenir à cela. Un suivi parlementaire de vos lois est prévu pour bientôt.
Le président : L'article 29 énonce que le suivi parlementaire doit être fait en 2006. Peut-être que les deux lois pourraient être revues en même temps.
Mme Stoddart : Il y aura un examen législatif de la LPRPDE l'année prochaine, mais j'ai rencontré le ministre de la Justice et je lui ai fait part de nos vives préoccupations du fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a pas été revue depuis environ 23 ans. Nous commençons à collaborer avec nos collègues du ministère de la Justice sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je ne sais pas si un comité parlementaire est en train de l'étudier actuellement.
Le sénateur Murray : C'est une bonne idée. Pour la LPRPDE, nous devrions nous pencher sur tout le secteur de la santé, car, vous vous en souvenez, il nous a préoccupé des semaines durant.
Le président : Le suivi doit être fait devant un comité parlementaire, donc les comités parlementaires auront leur mot à dire, ce qui est excellent.
Le sénateur Murray : Nous ne savons pas quel comité en sera chargé. C'est pour l'année prochaine.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth : Madame Stoddart, vous avez été présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec et par la suite, vous êtes devenue commissaire à la protection de la vie privée. Est-ce exact?
Mme Stoddart : C'est exact, oui.
Le sénateur Ferretti Barth : Pouvez-vous expliquer la différence entre la protection des renseignements personnels et la protection de la vie privée?
Mme Stoddart : En assumant cette fonction, j'ai eu la même réaction que vous parce que je crois que ce sont deux concepts interreliés, mais qui sont différents. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'est pas une appellation exacte. Cela amène une confusion, non seulement sémantique mais aussi opérationnelle.
Partout dans le monde on parle du commissaire à la protection des données. Au Québec, on l'appelle le commissaire à la protection des renseignements personnels. Ce sont des commissaires qui s'occupent de l'information personnelle.
La vie privée, quant à elle, est une notion beaucoup plus large qui englobe d'autres aspects de l'existence humaine. En anglais, on a choisi d'utiliser un concept légalement plus approprié qui est celui de la protection des données.
Le sénateur Ferretti Barth : Deux étrangers devaient venir au Canada à titre d'aidants naturels et on a exigé des demandeurs plusieurs documents personnels, prétextant que ces documents étaient nécessaires à l'entrée des deux étrangers au pays.
Êtes-vous au courant de cet incident survenu à l'ambassade du Canada à Manille?
Mme Stoddart : Non, malheureusement, je ne connais pas le problème.
Le sénateur Ferretti Barth : Le fonctionnaire à l'ambassade du Canada à Manille a demandé aux demandeurs leur déclaration de revenus.
Ici au Canada, une déclaration de revenus c'est strictement personnel. Personne ne peut demander ce genre de renseignements. Quelle est votre opinion?
Mme Stoddart : Je ne devrais pas commenter, mais je peux vous envoyer une réponse par écrit.
Le sénateur Ferretti Barth : Mon autre question porte sur le bien-fondé de jumeler le Commissariat de l'accès à l'information avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Votre budget ne vous permet pas de mener à bien tous les objectifs de votre institution. Pourquoi les deux commissariats ne pourraient-ils pas être ensemble?
Mme Stoddart : Je dois dire que les deux commissariats forment déjà une entité aux fins de l'octroi des crédits et des rapports acheminés au Conseil du Trésor. On dit parfois que nous sommes comme des jumeaux siamois, nous ne sommes pas complètement séparés. De fait, nous avons des affinités administratives qui sont reconnues dans les comptes publics.
Le sénateur Ferretti Barth : En 2004, vous avez mis sur pied un comité consultatif composé de cinq membres. C'est exact?
Mme Stoddart : Oui.
Le sénateur Ferretti Barth : Comment les membres de ces comités sont-ils choisis? Est-ce vous qui faites la sélection ou faites-vous appels à différents organismes? Comment avez-vous formé ce comité consultatif?
Mme Stoddart : C'est un comité d'experts dont les membres ont été sélectionnés en consultation avec les commissaires adjoints. Le comité est composé d'experts reconnus à travers le Canada.
Le sénateur Ferretti Barth : Avez-vous fait appel à la population?
Mme Stoddart : Non, nous les avons approchés individuellement.
Le sénateur Ferretti Barth : Ces gens sont-ils rémunérés?
Mme Stoddart : Non.
Le sénateur Ferretti Barth : Sont-ils recommandés par le gouvernement?
Mme Stoddart : Non, ils ne sont pas recommandés par le gouvernement. J'ai demandé à ces gens d'agir à titre d'experts conseils pour notre bureau.
Le sénateur Ferretti Barth : Ce sont des experts de votre domaine?
Mme Stoddart : Exactement, oui.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Ma question porte sur les indications dans votre rapport annuel sur le nombre élevé de plaintes déposées contre les banques. À part la télécopie de renseignements à des parcs de ferrailles dans des pays étrangers, quelle est la nature de ces plaintes contre les banques? S'agit-il d'une banque en particulier qui pose un problème majeur ou de toutes les banques?
Mme Stoddart : Non. Les plaintes contre les banques constituent une grosse partie du nombre de plaintes déposées car les Canadiens utilisent beaucoup les banques. Nous avons tous un compte en banque, sinon plusieurs. Les plaintes portent principalement sur l'utilisation et la divulgation, autant que je m'en souvienne, par exemple, ce que la banque demande en termes de renseignements personnels et à qui elle les divulgue. Un grand nombre de ces cas sont décrits dans notre rapport annuel ou dans notre site Web.
Le sénateur Downe : Y a-t-il une différence entre les banques traditionnelles et les nouvelles banques électroniques comme ING et President's Choice?
Mme Stoddart : C'est une question très intéressante. Il faudra que nous fassions une étude plus approfondie que celles que nous avons pu faire à ce jour. À première vue, notre personnel ne remarque pas de différence nette entre les nouvelles banques commerciales et les cinq grandes banques, si c'est ainsi qu'on les appelle. Nous nous sommes posés cette question, mais il faudrait une étude plus approfondie que celles faites à ce jour. Pour le moment, nous n'avons pas remarqué de différence importante dans les pratiques bancaires.
Le sénateur Downe : Traditionnellement, c'était les grandes banques qui délivraient les cartes de crédit. Beaucoup de sociétés étrangères se sont implantées ces dernières années au Canada pour offrir des cartes de crédit. Avez-vous remarqué une différence entre nos cartes de crédit et celles de ces sociétés étrangères qui ont pénétré ce secteur?
Mme Stoddart : On ne m'a pas signalé de différence nette. Il y parfois des problèmes liés au traitement des cartes de crédit dans le secteur.
Le sénateur Downe : Ma dernière question se rapporte à la question posée tout à l'heure sur la carte d'identité nationale et vos préoccupations à ce sujet. Est-ce que les numéros d'assurance sociale des Canadiens vous préoccupent autant?
Mme Stoddart : Oui, nous sommes très préoccupés par les numéros d'assurance sociale. Mes prédécesseurs et moi- même avons, à plusieurs reprises, fait publiquement part de nos préoccupations dans nos rapports annuels. Le nombre des numéros d'assurance sociale en circulation dépasse de loin le nombre délivré aux Canadiens. C'est un exemple de traitement insouciant des renseignements personnels, nous surveillons ce problème et nous en faisons rapport régulièrement.
C'est un premier exemple du défi posé à une administration publique pour qu'elle prenne au sérieux les questions sur la protection des renseignements personnels et qu'elle élabore des procédures à cet effet. C'est pour cela que nous sommes heureux de collaborer avec le gouvernement pour évaluer les incidences de la protection des renseignements personnels. Nous faisons ces évaluations pour le gouvernement, à la demande du Conseil du Trésor, depuis deux ans afin d'éviter l'apparition de nouveaux problèmes de protection des renseignements personnels lors de la mise en œuvre de nouvelles lois et l'élaboration de nouvelles structures et procédures.
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'ai oeuvré dans le domaine de la consommation pendant 40 ans avant d'arriver au Sénat et je dois dire que les 20 dernières années ont été concentrées sur la protection de la vie privée. J'ai participé à des réunions à l'OCDE, à La Haye et aux États-Unis. Évidemment, j'ai suivi toute la commission parlementaire au Québec où on a fait plusieurs études sur la protection de la vie privée.
J'aimerais vous poser des questions sur le consentement. On a posé la même question à votre adjointe dans une réunion de comité, il y a quelques heures. On examine les budgets. Il me semble que vous n'avez pas assez d'argent et que vous n'avez pas été assez proactive. En demandant des crédits supplémentaires, vous pourriez peut-être faire ce que je vais vous demander.
La plupart des problèmes que les consommateurs ont avec les banques, les compagnies d'assurance, les cartes de crédit et l'ouverture d'un compte, c'est que la majorité d'entre eux signent des consentements qui sont très larges et dont ils ne connaissent pas la portée. Ils croient que c'est pour aller chercher une information ponctuelle pour qu'on leur accorde une carte de crédit ou un prêt, mais ils ne connaissent pas l'ampleur des conséquences du consentement. La loi du Québec dit qu'un consentement doit être manifeste, libre et surtout éclairé. On connaît donc les conséquences du consentement.
Pourriez-vous être plus proactive afin d'examiner — surtout dans le domaine de l'assurance, des cartes de crédit et des banques — le consentement qui est demandé et voir pour quelles fins il a été demandé? Mon intervention porte surtout sur l'assurance. Au Québec, j'ai déjà réussi à faire changer un consentement à une compagnie d'assurance parce qu'il était abusif. Avec le consentement qui était donné, on pouvait demander de l'information à votre voisin ou à n'importe qui sur la rue puisque cela disait « ou toute autre personne ». Il y a des consentements qui sont très larges, pour une durée illimitée et on n'a pas d'espace pour le modifier. On ne peut pas écrire « pour un certain temps ».
Si vous étiez plus proactive sur le consentement donné par des millions de Canadiens pour tout ce qui touche le système bancaire, les assurances et les cartes de crédit, vous leur rendriez un grand service. Vous auriez besoin de combien d'argent pour le faire?
Mme Stoddart : Vous voyez que mon collègue prend des notes. Je crois que pour cet exercice d'évaluation très important, il nous faudrait certainement autour d'un million de dollars pour s'équiper de façon appropriée.
Le sénateur Plamondon : Voyez-vous cela dans vos priorités?
Mme Stoddart : Oui, cette année, mon but est d'être plus proactive et d'utiliser les différents outils de la loi qui n'ont pas été utilisés jusqu'à maintenant.
Le sénateur Plamondon : Avez-vous le budget pour le faire?
Mme Stoddart : Difficilement. J'ai parlé d'un million de dollars en général pour le secteur public. Pour le secteur privé, je pourrais ajouter quelque 200 000 dollars parce qu'il faut connaître et comprendre toutes ces pratiques commerciales. Cependant, pour faire des vérifications dans le secteur privé, il faut avoir des motifs raisonnables. Il faut penser à cela et justifier ces vérifications. Nul doute que c'est possible de le faire.
[Traduction]
Le président : Vous devez connaître les divers formulaires de consentement des sociétés d'assurance-vie, des banques et ainsi de suite. Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet?
Mme Stoddart : Nous avons reçu des plaintes, nous en affichons beaucoup dans notre site web. Nous n'affichons pas les résultats pour tous les cas, car après un certain temps, ils ont tendance à se ressembler. On nous demande parfois les raisons pour lesquelles notre site web n'a pas un plus grand contenu. Nous publions les plaintes qui apportent quelque chose de nouveau.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Cependant, le problème revient et il est toujours le même. Il s'agit d'un problème systémique d'importance. Il ne suffit pas d'apporter des changements dans le seul but de créer une diversité; il faut régler le problème.
Mme Stoddart : Je ne faisais qu'expliquer ce qui a été fait. Toutefois, vous avez raison. S'il existe des raisons de croire que le problème persiste, malgré nos avis, cela pourra justifier, par exemple, que l'on évalue de plus près les pratiques d'une institution.
[Traduction]
Le président : J'aimerais revenir à ma première question sur votre budget. Vous êtes actuellement financés sur une base annuelle. Vous prévoyez de faire une proposition pour obtenir un financement à long terme, probablement aux alentours de 12 à 13 millions de dollars. Cependant, si vous allez faire les choses supplémentaires suggérées par les sénateurs Ringuette et Plamondon, il faudrait envisager de 15 à 20 millions de dollars.
Préparez-vous un budget à long terme pour le présenter au Conseil du Trésor? Il vous faudra agrandir votre personnel, accroître la formation de vos employés, acheter des logiciels et du matériel nouveaux. Êtes-vous en train de calculer le montant d'un tel budget pour le présenter au Conseil du Trésor?
Mme Stoddart : Oui. Nous faisons une revue commerciale de cas de nos activités principales et les plus coûteuses, comme le traitement des plaintes, les médiations et ainsi de suite. Nous examinerons ensuite les autres fonctions. Nous espérons terminer ces travaux cet été et présenter au Conseil du Trésor une liste des tâches que devrait entreprendre un commissaire à la protection de la vie privée qui se veut efficient. Nous présenterons aussi une liste des logiciels, des outils technologiques et de formation nécessaires ainsi que les profils des spécialistes de tous ces domaines. Pour cela, nous recruterons des personnes très compétentes. Nous présenterons une liste de ce dont nous avons besoin pour faire le travail comme prévu par la loi.
Le président : Vous tiendrez compte du nombre de nouveaux employés que vous devez recruter?
Mme Stoddart : Oui.
Le président : Combien d'employés comptez-vous aujourd'hui?
Mme Stoddart : Nous avons actuellement 86 employés. Notre budget est prévu pour un peu moins de 100 employés, mais vu les problèmes administratifs rencontrés l'année dernière, le nombre est tombé à 86. Nous allons très bientôt recruter pour remonter à 100 employés.
[Français]
Le sénateur Day : Je vous remercie, messieurs, dames, d'avoir accepté de comparaître devant notre comité. Cette discussion fut très intéressante.
[Traduction]
Je vais commencer par ce votre rencontre avec le ministre de la Justice au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ma question porte aussi sur vos rapports avec le secrétariat du Conseil du Trésor concernant votre budget.
Nous nous sommes peut-être rendus coupables de négligence en ne vous ayant pas invitée plus souvent. En tant que haut fonctionnaire du gouvernement, on penserait que la Loi serait modifiée afin de pouvoir accomplir une tâche que l'on n'accomplit pas; le résultat est que l'on se trouve dans l'impossibilité de servir efficacement le Parlement. Ne devrions-nous pas avoir des contacts plus fréquents et meilleurs afin que nous soyons au fait de vos préoccupations?
Mme Stoddart : Oui, certainement. Être un haut fonctionnaire du Parlement implique une collaboration étroite avec le Parlement, une collaboration différente de celle avec les autres ministères et organismes.
La Chambre des communes a mis sur pied un comité spécial devant lequel nous avons comparu plusieurs fois. Nous avons établi une collaboration étroite avec ce comité.
Le président : Comment s'appelle ce comité?
Mme Stoddart : Le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il a été formé cet automne. Vous devriez peut-être envisager un comité de ce genre.
Le sénateur Day : Avant la formation de ce comité, attendiez-vous d'être invité pour apparaître devant un comité de la Chambre des communes ou un comité sénatorial de temps à autre?
Mme Stoddart : Je pense que oui. Je n'avais pas été longtemps ici avant cet automne. Depuis six mois que j'occupe ce poste, nous avons été invités deux ou trois fois.
Le sénateur Day : Mis à part ce comité nouvellement formé, si vous estimez que la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être modifiée, iriez-vous au ministère de la Justice pour qu'il vous aider à régler vos problèmes ou à la direction de l'exécutif parce que vous pensez que c'est là où vous devez rendre compte?
Mme Stoddart : Non, nous ne faisons pas rapport au pouvoir exécutif.
Le sénateur Day : Je sais que vous ne le faites pas de façon officielle.
Mme Stoddart : Non plus de façon officieuse. Notre organisation a beaucoup d'autonomie dans l'exécution de son travail.
Nous nous sommes entretenus avec le ministre de la Justice, car je crois comprendre que c'est lui qui doit rédiger les textes législatifs et les présenter aux deux Chambres du Parlement. Le ministre de la Justice supervise également un grand nombre d'experts hautement spécialisés dans la législation qui touche à la protection de la vie privée, et vous auriez besoin de leur aide pour moderniser la loi. Ce n'est pas un exercice simple.
Le sénateur Day : Vous avez raison de dire que le ministère de la Justice fait un bon travail de rédaction et que c'est lui qui rédige les textes, mais vous devez savoir ce que vous voulez écrire. Vous devez tenir compte des politiques. Est-ce que vous le faites en collaboration avec le ministère de la Justice avant de parler aux comités du Parlement, dont vous êtes un haut fonctionnaire?
Mme Stoddart : Nous avons abordé certaines questions avec le ministère de la Justice, mais bon nombre avaient déjà été mises en lumière. Je les ai présentées de nouveau pour qu'elles fassent l'objet d'un débat public. Ce sont des questions que l'ancien commissaire Phillips avait soulevées et qui ont été présentées publiquement en 2000.
M. D'Aoust : Elles ont été présentées au ministère de la Justice en 2000, avant l'arrivée du commissaire précédent, M. Radwanski.
Le sénateur Day : Nous allons discuter de cette question plus en détail entre nous. Nous avons peut-être négligé de garder les voies de communication ouvertes et vous donner ainsi un endroit où aller si vous pensez que certaines choses devraient être changées, et ceci est valable non seulement pour votre commission, mais pour les autres également. Nous pourrions presser le pouvoir exécutif d'apporter quelques changements pour vous permettre de faire un meilleur travail pour nous, les parlementaires.
J'aimerais revenir sur quelques petits détails pour compléter la comparaison que nous essayons d'établir entre les divers fonctionnaires du Parlement et les diverses commissions.
Vous avez 86 employés et ce nombre va passer à 100. Chacune des lois comporte une disposition pour le dépôt des plaintes. Vous menez une enquête et vous assurez l'arbitrage, etc. Combien d'employés sont affectés à cette tâche et combien sont affectés aux diverses études auxquelles vous participez?
Mme Stoddart : Environ 35 p. 100 des employés sont affectés aux enquêtes sur les plaintes. C'est davantage si vous ajoutez les employés qui traitent avec les avocats, et s'il y a de la publicité, des agents de communication entrent en jeu également. Le personnel de base chargé des enquêtes constitue environ 35 p. 100 de nos ressources.
Il y a un petit groupe de personnes qui effectuent des études. Nous ne faisons pas de recherche fondamentale. Nous n'avons pas de ressources à cette fin, et je n'en demanderais pas non plus. Je ne crois pas que ce soit un rôle utile pour nous. Il y a de nombreux universitaires, comme au Conseil national de recherches, qui font de la recherche fondamentale. Nous faisons de la recherche appliquée. À l'heure actuelle, nous avons quatre personnes qui font de la recherche appliquée et qui élaborent des positions de principe pour nous.
Le sénateur Day : Quel est le temps d'attente entre le moment où une plainte est reçue et le moment où elle est vraiment traitée?
Mme Stoddart : Parlez-vous des retards ou de l'arriéré?
Le sénateur Day : Des retards.
Mme Stoddart : À l'heure actuelle, nous sommes en retard de plusieurs mois dans le traitement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée parce que, comme je l'ai dit, les ressources consacrées à l'application de cette loi n'ont pas été revues depuis des années. Les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques doivent être traitées dans un délai d'un an. Nous recevons un financement direct pour l'application de cette loi, si bien que ces plaintes sont réglées plus rapidement que celles déposées en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, selon la complexité des cas.
Le sénateur Day : Le financement que vous recevez relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est d'environ 6 millions de dollars pour trois ans. Vous avez obtenu un prolongement, mais vous ne savez pas si vous l'aurez encore, alors vous vivez au jour le jour, si je comprends bien.
Mme Stoddart : Exact. Nous suivons également un régime qui a été fixé en 2000. Or, les diététistes vous diront que vous devez augmenter votre apport calorique à mesure que vous grandissez.
Le sénateur Day : Nous n'aimons pas voir les organisations grandir de façon excessive. Notre travail consiste entre autres à faire en sorte que la croissance soit contrôlée et utile. Je ne veux pas pousser la métaphore plus loin.
Pour revenir aux changements législatifs ou aux fonctions que vous aimeriez voir ajoutées à votre mandat, si vous avez besoin de plus d'argent pour atteindre vos objectifs, nous aimerions croire qu'en tant que haut fonctionnaire du Parlement, vous vous adresseriez à nous ainsi qu'au Secrétariat du Conseil du Trésor. Lorsque ce dernier comparaît devant nous, nous pouvons nous concentrer sur vos enjeux et d'autres qui sont portés à notre attention.
Mme Stoddart : Merci. Nous serions heureux de partager nos défis administratifs avec vous. Comme je l'ai dit, nous présenterons cet été une demande révisée de ressources et de financement additionnels. Il s'agit d'un processus assez ardu parce que cette demande fera l'objet d'un examen très minutieux.
Le sénateur Day : Une question a été posée un peu plus tôt concernant le rôle d'enquêteur que vous pourriez jouer et les ressources qu'il vous faudrait à cette fin. Vous avez dit qu'il vous faudrait environ un million de dollars pour examiner chacun des ministères. Il existe une ligne directrice du Secrétariat du Conseil du Trésor, une règle ou une exigence, visant l'examen de ce qu'on appelle les rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et vous recevez des ressources à cette fin. Cet examen est-il fait sur une base annuelle ou seulement lorsqu'un ministère met en œuvre une nouvelle initiative?
M. D'Aoust : C'est une bonne question. La politique a été adoptée par le Conseil du Trésor en 2002. Jusqu'à présent, nous avons reçu entre 50 et 60 rapports officiels d'ÉFVP et des rapports préliminaires. Nous en avons examiné 20 ou 30 et nous les avons commentés. Nous avons également fait des commentaires sur un certain nombre de rapports d'ÉFVP liés au gouvernement électronique.
Il n'y a pas vraiment de cycle d'établi. La politique dit que lorsqu'un nouveau programme, une nouvelle politique ou un programme très modifié est mis en place, l'administrateur général doit effectuer une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée, qui nous est ensuite soumise. La politique précise que notre bureau choisit de commenter ou non cette évaluation, à sa discrétion. Nous faisons habituellement des commentaires. Nous avons beaucoup aidé les ministères à atténuer et à éviter les risques d'atteinte à la vie privée. La politique fonctionne bien.
Le problème, si je peux renchérir sur ce que Mme Stoddart a dit, c'est que le bureau n'a jamais reçu de financement pour cette fonction. Ce sont des ressources qui étaient affectées à la fonction de vérification et d'examen qui ont servi à l'examen des rapports d'ÉFVP. Nous devons rééquilibrer et recalibrer l'affectation de nos ressources et obtenir des fonds supplémentaires pour cette fonction.
Le sénateur Day : Ai-je bien compris que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige cet examen seulement lorsqu'un nouveau programme est mis sur pied, et non sur une base annuelle?
M. D'Aoust : Une nouvelle politique ou un nouveau programme, oui.
Le sénateur Day : Si vous aviez le financement et que vous pouviez convaincre le Parlement de presser le Secrétariat du Conseil du Trésor de vous donner davantage, serait-il utile de demander aux ministères et aux organismes gouvernementaux qui traitent de dossiers pouvant porter atteinte à la vie privée de faire une évaluation annuelle, ou est-ce que ce ne serait qu'un document de plus dans la pile de rapports qui sont déjà exigés? Nous avons appris que même le Commissaire à l'information devait remplir plus d'une centaine de rapports différents chaque année pour le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres organismes du gouvernement. Nous ne voulons pas demander que des rapports soient rédigés pour le simple plaisir de la chose, mais nous essayons de préserver la dignité et la vie privée des personnes.
M. D'Aoust : Je suis d'accord avec vous. Ce serait extrêmement utile d'avoir un mécanisme de rapport annuel. Je fais partie d'un comité de SMA qui s'occupe des questions concernant la vie privée. Le comité se réunit environ tous les deux mois. À la fin de janvier, nous avons discuté de la façon dont nous pourrions améliorer le mécanisme de rapport annuel. En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, l'administrateur général doit soumettre un rapport annuel sur les activités de son organisation dans ce domaine. Un rapport semblable doit être soumis relativement à la Loi sur l'accès à l'information.
Ces rapports fournissent des données purement mathématiques, c'est-à-dire le nombre de demandes, les délais de traitement, etc. Pour dire vrai, ils ne nous renseignent pas beaucoup. Nous pourrions peut-être apporter quelques améliorations. Un certain nombre d'administrateurs généraux ont été très réceptifs à l'idée d'améliorer le mécanisme de rapport prévu par la loi. Il serait intéressant d'avoir un mécanisme de rapport annuel et nous devrions examiner la chose plus attentivement.
Le sénateur Downe : J'aimerais profiter de l'occasion pour aborder avec la commissaire à la vie privée un problème qui, d'après ce qu'on nous répond toujours, ne peut être résolu à cause des lois qui touchent à la vie privée. Je parle du Supplément de revenu garanti qui, comme vous le savez, est un programme à l'intention des personnes âgées dont le revenu annuel est inférieur à 14 000 $.
En 2002, Développement social Canada a indiqué que plus de 130 000 personnes âgées qui présentaient des déclarations de revenu étaient admissibles à ce programme, mais ne recevaient pas de supplément parce qu'il n'y avait aucun moyen de les identifier. Développement social Canada a pris un certain nombre de mesures pour tenter de les identifier, mais il y a encore un grand nombre de personnes qui ne reçoivent pas la prestation à laquelle elles ont droit.
Par ailleurs, il y a des personnes âgées qui n'ont aucun impôt sur le revenu à verser et ne présentent donc aucune déclaration, et le ministère n'a aucun moyen de les identifier. Ces personnes ont évidemment grand besoin d'argent; il est possible qu'elles trouvent les formulaires trop compliqués ou encore qu'elles soient socialement isolées. Il peut y avoir une foule de raisons pour lesquelles ces personnes ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin.
Les parlementaires ont adopté la loi une mise en œuvre de ce programme. Le titre est évidemment trompeur, parce qu'il n'y a rien de garanti. C'est plutôt « nous ferons tous les efforts possibles pour vous remettre cet argent » et, à mon avis, on ne fait même pas tous ces efforts.
Lorsque nous posons des questions à Revenu Canada et à Développement social Canada à ce sujet, on nous répond toujours en invoquant les droits à la vie privée et en disant que le gouvernement verse une prestation aux gens qui y sont admissibles. J'ai écrit à la vérificatrice générale pour lui demander de se pencher sur ce problème, parce que les fonctionnaires ne peuvent pas appliquer ce que le Parlement avait prévu.
Peut-être qu'à l'une des réunions des SMA, vous pourriez travailler en collaboration avec tous les ministères concernés pour voir si ce problème peut être réglé.
Mme Stoddart : Je ne connais pas ce dossier, mais il me semble que les lois qui touchent à la vie privée peuvent être très souples et devraient pouvoir être appliquées de manière à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils sont admissibles.
Je suis plutôt surprise de ce que vous nous dites. Nous en prenons note et nous verrons ce que nous pouvons faire. Je ne vois pas comment la loi peut interdire aux ministères d'identifier des personnes afin de leur remettre une prestation, mais nous allons examiner cela.
Le sénateur Downe : Je suis de votre avis. On essaie peut-être d'esquiver le problème, mais je vais vous envoyer l'information dont je dispose.
Le sénateur Ringuette : J'ai deux brèves questions pour confirmer ce que vous avez dit. La vérificatrice générale ne vous a pas consultés dans le cadre de la vérification concernant le gouvernement électronique et la protection de la vie privée?
Mme Stoddart : Non.
Le sénateur Ringuette : Toutefois, vous êtes consultés par ce groupe de sous-ministres pour la mise en œuvre des initiatives de gouvernement électronique?
Mme Stoddart : Oui, nous sommes consultés de façon informelle, et parfois plus officiellement, par le mécanisme d'ÉFVP, par le service du Conseil du Trésor chargé du gouvernement électronique. Nous avons des liens étroits avec ce service.
Le sénateur Ringuette : Comme vous avez le mandat de mener des enquêtes sur les plaintes et d'effectuer des vérifications, combien parmi vos 83 employés sont des avocats ou ont une formation dans le domaine juridique?
Mme Stoddart : Il faut faire une distinction entre les avocats et les personnes qui occupent des postes portant le titre d'avocat. Il y a aussi d'autres personnes comme moi. Je suis avocate, mais ma description de travail ne l'exige pas.
Il y a peut-être 10 ou 11 avocats, dont six ou sept occupent des postes de LA de la fonction publique fédérale.
Le président : Madame Stoddart, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à vous remercier pour votre première comparution devant le comité. J'espère que vous n'avez pas été trop intimidée. Cette séance a été très instructive et très utile pour nous. Nous espérons que vous reviendrez, en particulier après l'examen obligatoire prévu à l'article 29, parce que nous aurons certainement d'autres questions à vous poser à ce sujet.
Si vous souhaitez nous remettre d'autres renseignements, je vous prie de les envoyer à notre greffière et nous les communiquerons aux autres sénateurs.
Voilà qui met fin à cette partie de notre séance, et nous procéderons maintenant à l'étude du budget que demandera le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour l'année financière se terminant le 31 mars 2006.
J'aimerais que les honorables sénateurs sachent que le projet de budget qui se trouve devant eux a été examiné par notre comité de direction, qui l'a modifié et approuvé.
Les sénateurs Harb et Murray, qui ont dû nous quitter, l'ont approuvé.
Le sénateur Ringuette : Nos dépenses ne sont pas très élevées, et nous demandons beaucoup comparativement à nos coûts antérieurs.
Le président : Nous sommes plus actifs. Par exemple, les derniers témoins que nous avons entendus n'ont jamais été appelés à comparaître devant nous. Nous faisons beaucoup plus de travail qu'auparavant.
Le sénateur Ringuette : Nous demandons 42 000 $ pour les services professionnels et autres. De quoi s'agit-il?
Le président : On trouve une ventilation des coûts à la page suivante. Nous aurons 30 petits-déjeuners de travail à 20 $ et 30 dîners de travail à 400 $, ce qui fait près de 13 000 $.
Le sénateur Ringuette : Je ne savais pas que ces activités seraient inscrites dans cette rubrique.
Le sénateur Day : Jusqu'à récemment, nous n'avions jamais eu recours à un consultant en communications ou à un expert-conseil. Ce sont deux postes qui font grimper la facture considérablement. On leur attribue un budget de 20 000 $ et de 30 000 $.
Le sénateur Ringuette : Notre comité a-t-il vraiment besoin de l'expertise d'un consultant en communications?
Le président : M. Krause, qui est ici, a aidé le comité par le passé. Il aide le Comité des banques et d'autres comités du Sénat, et son travail fait une énorme différence.
Le sénateur Ringuette : C'est peut-être parce que je suis relativement nouvelle ici, mais je n'ai pas remarqué de différence énorme dans les communications. Je fais partie du comité depuis au moins septembre 2003. Qu'est-il arrivé à ce chapitre?
Le président : Le consultant est nouveau.
Le sénateur Ringuette : Que fait-il?
Le président : Cette demande de budget a été préparée en décembre de l'année dernière et elle a été approuvée en janvier seulement, lorsque le Sénat a repris ses travaux. Nous sommes en février, alors c'est passablement nouveau.
Si vous lisez les communications du Sénat qui sont affichées dans Internet, par le Comité de la défense, le Comité des affaires sociales et le Comité des banques en particulier, vous constaterez que le Sénat profite beaucoup du fait que l'on parle de l'excellent travail que les comités effectuent.
Je dois dire que je suis absolument ravi de la qualité des membres de notre comité, et je crois que notre comité fait un travail exceptionnel. J'aimerais qu'un plus grand nombre de Canadiens le sachent.
Le sénateur Ringuette : Le Sénat a un service de communications.
Le président : Chacun des comités que je viens de mentionner a aussi son propre expert extérieur et indépendant en communications.
Le sénateur Day : Le Comité de la régie interne ne diffuse pas de communiqué externe pour chacun des comités.
Le sénateur Ringuette : Il l'a fait pour le Comité de l'agriculture en décembre, lorsque ce dernier a publié son rapport sur les produits agricoles et forestiers à valeur ajoutée.
Le président : C'est à M. Krauss que l'on doit tout le travail qui a été fait pendant un an et demi avant la publication du rapport. Il a tenu les médias en attente du rapport.
Le sénateur Downe : Nous en prenons bonne note, monsieur le président. Je suis au Sénat depuis peu, mais j'ai remarqué que les sénateurs sont des gens très modestes. Ils ne veulent pas dire aux Canadiens ce qu'ils font, et l'institution est très critiquée. Je crois que ce qu'ont fait les sénateurs Kenny, Kirby et autres est très utile. Il faut dire et redire aux gens ce que nous faisons. En fait, je crois que plus de ressources devraient être affectées aux comités. C'est en comité que le Sénat peut-être le plus percutant pour les Canadiens. Bien que cette question devrait faire l'objet d'un autre débat, je crois qu'il faudrait dépenser moins d'argent à la chambre et davantage en comité. C'est aux comités que les Canadiens s'associent. Je dis à la blague aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard qu'ils aiment les sénateurs, mais qu'ils détestent le Sénat. Du moins, j'essaie de créer cette impression, et les comités contribuent énormément dans ce sens.
Mardi prochain, celle qui fait la manchette à Ottawa, la vérificatrice générale, comparaîtra devant le comité. Je ne suis pas un expert, mais nous devrions sans doute diffuser un communiqué sur ce que nous avons fait jusqu'à présent et, lundi matin, nous devrions publier un communiqué pour annoncer qu'elle sera ici et pour expliquer ce que nous avons déjà fait et ce que nous avons l'intention de faire à l'avenir. À force de le répéter, nous obtiendrons une certaine visibilité.
Le sénateur Ringuette : Le comité de direction surveille-t-il et approuve-t-il les communiqués, les citations, etc.?
Le président : En fait, c'est tout nouveau.
Le sénateur Ringuette : Nous n'avons pas encore commencé?
Le sénateur Day : Rien n'a encore été fait.
Le sénateur Ringuette : C'est pour cette raison que je n'ai pas vu de différence.
Le président : Les honorables sénateurs sont-ils en faveur de l'adoption du budget?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Y a-t-il d'autres questions à soumettre au comité?
Le sénateur Day : Pour ce qui est des communications, allons-nous publier quelque chose sur la vérificatrice générale et les fondations?
Le président : J'aimerais que le comité de direction se réunisse immédiatement avec M. Krauss pour en parler.
Honorables sénateurs, comme il n'y a plus d'autres questions, le comité ajourne ses travaux.
La séance est levée.