Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 25 - Témoignages du 14 juin 2005
OTTAWA, le mardi 14 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, se réunit aujourd'hui à 9 h 42.
Le sénateur Joseph A. Day (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte la 34e réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous rappelle que ce qui intéresse le comité, ce sont les dépenses du gouvernement, qu'elles soient faites directement au moyen de prévisions budgétaires ou indirectement en vertu de projets de loi.
[Français]
Le 21 mars dernier, le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a été renvoyé à notre comité par le Sénat.
L'honorable Jacques Saada a été élu une première fois en juin 1997. Le ministre Saada a été leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique. Il a été nommé ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie en juillet 2004.
[Traduction]
Aujourd'hui, M. Saada est accompagné par M. Serge Pépin et Mme Rita tremblay.
Monsieur Saada, permettez-moi de vous présenter nos collègues, les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. D'autres vont bientôt se joindre à nous. Ils ont été retardés par le mauvais temps. Néanmoins, je trouve qu'il importe de commencer nos travaux qui portent sur ce projet de loi important.
Je m'appelle Joseph Day. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis aussi le vice-président de ce comité. Aussi présents sont le sénateur Grant Mitchell de l'Alberta, madame le sénateur Pierrette Ringuette du Nouveau- Brunswick, et madame le sénateur Maria Chaput du Manitoba.
Sans plus tarder, je demanderai à M. Saada de faire son exposé. Comme d'habitude, après votre exposé, les sénateurs vont vous poser des questions.
[Français]
L'honorable Jacques Saada, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : C'est un grand plaisir d'être avec vous ce matin et de m'exprimer sur le projet de loi C-9. C'est une mesure législative qui revêt une grande importance pour l'accomplissement de la mission du ministère dont j'ai la responsabilité depuis juillet 2004. Il s'agit de ce que l'on appelle l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
L'implication du gouvernement canadien dans le secteur du développement régional du Québec ne date pas d'hier. En effet, il faut remonter à avril 1969 pour assister à la promulgation de la Loi créant le ministère de l'Expansion économique régional. Cet intérêt évident et les différentes mesures mises en place par les gouvernements qui se sont succédé au cours des années témoignent de façon éloquente de l'importance que nous accordons au partage de la richesse et à l'égalité des chances pour tous.
C'est dans cet esprit que s'inscrit le projet de loi C-9. Les nombreux débats qui ont eu lieu depuis le début de son étude ont permis de modifier ce projet de loi à la lueur des commentaires exprimés par les députés.
Permettez-moi de vous présenter la genèse de ce projet de loi. À l'origine, c'est un projet de loi de nature surtout technique que l'on appelle, en anglais, « machinery bill ». Il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour entretenir un débat plus large sur les grands enjeux du développement économique régional. À mon avis — et c'est d'ailleurs l'assise même de l'approche que je propose — le développement économique régional n'a de sens que s'il vise le progrès social et que s'il soutient l'initiative du milieu. Ce n'est pas seulement un défi de gouvernement, c'est un défi collectif, une responsabilité pour tous.
Ce projet de loi qui constitue l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — que l'on connaît sous le nom de Développement économique Canada ou DEC — émane de la volonté expresse du premier ministre du Canada de reconnaître, par une loi spécifique, l'importance des régions du Québec. Cette volonté était d'ailleurs exprimée dans le discours du Trône. Certes, l'agence existe depuis bon nombre d'années, mais sous l'égide de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Il s'agit donc, premièrement, de donner toute sa place dans notre régime de gouvernance à une institution qui a fait ses preuves pour le développement des collectivités, des entreprises et de l'économie des régions du Québec.
Deuxièmement, il s'agit de lui donner une présence encore plus forte au conseil des ministres pour faire connaître les besoins spécifiques des régions du Québec et promouvoir leurs intérêts.
Troisièmement, il nous faut lui donner les moyens d'arrimer, en un tout cohérent, les politiques et initiatives d'autres ministères fédéraux au Québec. J'insiste sur ce point et je voudrais le répéter : il nous faut lui donner des moyens d'arrimer, en un tout cohérent, les politiques et initiatives d'autres ministères fédéraux au Québec.
Il s'agit de concevoir et de mettre en œuvre des mesures visant à appuyer plus directement les collectivités vulnérables.
Il est important d'ajouter que ce projet de loi permettra à Développement économique Canada d'être constitué de la même façon que les autres agences régionales au pays, à savoir l'APECA, pour les provinces de l'Atlantique, et Diversification économique de l'Ouest. D'ailleurs, ces deux entités avaient été créées par une loi constitutive sous un gouvernement différent du nôtre. Cela signifie donc une plus grande cohérence pour le développement régional au Canada.
Il s'agit aussi de transparence devant le Parlement. Le projet de loi C-9, en donnant à l'agence un statut de ministère à part entière, avec ses propres crédits et faisant directement rapport on Parlement, plutôt que par l'entremise du ministre de l'Industrie, aura en outre l'obligation de présenter un rapport d'évaluation tous les cinq ans.
Le projet de loi C-9 permettra à Développement économique Canada de consolider son leadership en rassemblant autour d'une même table différents ministères et organismes fédéraux et d'autres acteurs socioéconomiques concernés par le développement des régions du Québec. Comme institution fédérale présente dans toutes les régions du Québec, c'est un rôle que pratiquement elle seule peut jouer.
Le projet de loi C-9 définit les paramètres par le truchement desquels le gouvernement du Canada entend contribuer au développement économique du Québec. Il traduit comment, entre autres, notre gouvernement compte essaimer les meilleures pratiques en innovation, appuyer les secteurs économiques clés au Québec, promouvoir les capacités de commercialisation et d'exportation, renforcer les atouts des régions, appuyer les regroupements et associations essentiels à la vitalité sociale et économique et venir en aide aux collectivités ou aux secteurs d'activités qui vivent difficilement les transitions économiques conséquentes à une mondialisation en constante évolution.
Tout au long des derniers mois, ma ligne de conduite a été d'adopter une attitude d'ouverture et d'écoute à l'égard des opinions de mes collègues de la Chambre des communes.
Je voudrais souligner à quel point je me présente devant vous aujourd'hui animé de la même ouverture d'esprit. Je voudrais, d'entrée de jeu, remercier tous ceux et celles qui prennent part à cette nouvelle étape du débat et ce faisant, qui l'enrichissent. À titre d'exemple, à la suite d'interventions en comité, nous avons redéfini le cadre de notre action en matière d'économie sociale, notamment quant aux avantages à conférer aux petites et moyennes entreprises de ce secteur.
Cette amélioration de notre projet de loi permet de reconnaître et de renforcer le rôle sans cesse croissant que l'économie sociale joue au Canada et particulièrement dans les collectivités du Québec. Les entreprises d'économie sociale trouveront ainsi en Développement économique Canada, en ses programmes et en ses services, des partenaires pour se développer et contribuer à revitaliser les collectivités où elles sont implantées. J'ajouterai que cet amendement m'apparaît particulièrement important dans le contexte où le Québec constitue l'une des premières provinces à promouvoir l'économie sociale au Canada.
Les petites et moyennes entreprises sont au centre du développement régional au Québec et c'est par elles que se concrétise le développement économique d'une région. Permettez-moi de signaler qu'en 2002, une très grande proportion des nouveaux emplois créés au Québec l'ont été dans les entreprises de moins de 100 employés.
Nous souhaitons intensifier notre action auprès des entreprises pour qu'elles soient encore plus dynamiques et concurrentielles, encore plus aptes à créer de la richesse et des emplois dans les régions. Cependant, plusieurs entreprises et secteurs d'activités au Québec ne peuvent encore s'intégrer a la nouvelle dynamique de l'économie mondiale. Il appartient à un gouvernement responsable d'appuyer ses entreprises en les incitant à innover et à être plus productifs.
Au cours des débats qui ont entouré l'adoption de ce projet de loi, nous avons amplement illustré l'importance de l'action de l'agence au sein des collectivités du Québec. Ces débats nous ont permis de constater l'apport de Développement économique Canada sur le plan de la recherche-développement et du rôle de premier plan qu'il joue en matière d'innovation.
Monsieur le président, je voudrais mettre en lumière le rôle de Développement économique Canada pour assurer le rayonnement des entreprises et des produits du Québec sur la scène internationale. Dans le contexte de la mondialisation, la concurrence ne vient plus uniquement des régions et des provinces voisines, mais de tous les pays dont les économies sont aujourd'hui ouvertes sur le monde. Le Québec ne peut donc aspirer à prendre sa pleine place dans le concert économique mondial que s'il sait innover, cibler ses créneaux et pleinement les exploiter.
Alors comment le gouvernement du Canada peut-il aider les régions du Québec à relever ces défis? Prenons l'exemple de la région de Montréal. Elle constitue un pôle absolument remarquable en recherche, en développement et en haute technologie. L'agence, par exemple, travaille en étroite collaboration avec Enviro-Accès et Bio-Québec pour promouvoir l'innovation dans les entreprises. Développement économique Canada coordonne aussi son soutien à l'innovation avec, entres autres, le Conseil national de recherches Canada, qui aide les entreprises avec son programme d'aide à la recherche industrielle et par l'entremise du Réseau canadien de technologie.
Autre exemple, nous savons tous que le secteur des nanotechnologies est voué à connaître un développement phénoménal. Pour cette raison, Développement économique Canada a récemment accordé à NanoQuébec une contribution non remboursable de 724 500 dollars afin de soutenir l'élan initial dans les nanotechnologies et de renforcer les partenariats entre les différents acteurs du monde de l'enseignement, de la recherche et des affaires. Cette contribution de Développement économique Canada donnera aussi à NanoQuébec les moyens de valoriser les projets émergents en recherche appliquée et de renforcer les principales filières industrielles touchant les nanotechnologies.
Toujours en appui au rayonnement de la métropole, Développement économique Canada appuie les efforts de Montréal international pour attirer et favoriser les investissements étrangers ainsi que l'implantation d'organisations internationales dans le Grand Montréal. Le 18 avril dernier, en marge de l'assemblée générale des membres de Montréal international, nous avons annoncé le renouvellement de deux ententes de partenariat entre Développement économique Canada et Montréal international. Ces ententes couvrent les trois prochaines années. Dans ces ententes existe une contribution qui vise particulièrement à appuyer la prospection d'investissements étrangers et la réalisation d'alliances stratégiques ainsi que l'attraction et l'établissement de sièges sociaux de grandes sociétés dans le Grand Montréal.
Sur un autre plan, nous savons que Montréal accueille de multiples événements populaires, culturels et touristiques qui attirent chaque année un nombre croissant de visiteurs provenant aussi bien du reste du Canada que de l'étranger. Qu'on pense au Festival international Nuits d'Afrique, dont la 19e édition débutera le 6 juillet prochain, au Festival international de jazz de Montréal, dont la 25e édition a été fréquentée par près de 2 millions de personnes en 2004. Entre 1997 et 2005, Développement économique Canada a été le plus important partenaire financier du secteur des festivals et événements sportifs. L'agence a accordé quelque 41 millions de dollars pour la réalisation de quelque 155 projets, et ce tant dans les régions de Montréal, Québec, l'Outaouais, la Mauricie, l'Abitibi ou la Gaspésie. L'action de l'agence consiste à appuyer des activités de commercialisation internationales en vue de favoriser l'accroissement de la clientèle touristique et de générer des revenus supplémentaires pour les régions du Québec.
Monsieur le président, le tourisme constitue une industrie importante, une activité majeure du développement économique et du développement durable. Plusieurs régions du Québec bénéficient de l'aide de l'agence pour mieux faire connaître et commercialiser leur offre touristique sur les marchés étrangers. Par exemple, Tourisme Outaouais a bénéficié d'un appui substantiel pour la réalisation d'un important plan de commercialisation international. La mise en œuvre de ce projet de loi pourrait se traduire par la création de quelque 400 nouveaux emplois dans la région.
Monsieur le président, le projet de loi C-9 est un encouragement pour les régions en difficulté et les collectivités vulnérables du Québec. En effet, il confirme dans la mission même de l'agence l'importance d'appuyer les régions à faible croissance économique et celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Il s'agit là d'un mandat crucial pour l'agence. La très grande majorité des témoins que nous avons entendus devant le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de ces régions et de ces collectivités du Québec. Au cours des dernières années, les interventions de Développement économique Canada dans ces régions se sont traduites par des investissements proportionnellement beaucoup plus élevés que le poids démographique relatif qu'elles représentent au Québec. Ces investissements ont contribué à soutenir des collectivités aux prises avec des problèmes d'ajustement et à mettre en place des stratégies qui permettent aux résidants de ces régions de prendre en main leur développement avec les moyens de le faire.
Monsieur le président, j'aimerais à titre d'exemple rappeler aux membres du Sénat le différend sur le bois d'œuvre avec les États-Unis et ses conséquences pour l'industrie du bois. Le gouvernement du Canada, dans ce cadre, a proposé différentes mesures pour soutenir les entreprises et les collectivités en difficulté. C'est ainsi que Développement économique Canada a mis en œuvre le programme pour venir en aide aux régions du Québec durement touchées par ce conflit. Ce programme visait essentiellement la diversification économique des régions affectées ainsi que le développement de nouveaux créneaux. À titre d'exemple d'administration pour l'année 2003-2004, l'agence a ainsi approuvé 295 projets pour un montant avoisinant 32 millions de dollars. Cet appui a permis de maintenir, d'où son importance, quelque 2 300 emplois et d'en créer près de 1 700 autres dans les collectivités aux prises avec le différend sur le bois d'oeuvre.
Quand nous parlons de régions en difficultés, il faut comprendre que certaines ne le sont pas encore mais pourraient l'être car elles sont vulnérables, en particulier parce qu'elles sont mono-industrielles. Nous savons très bien qu'en ce domaine, la valeur de la matière première n'est pas fixée au Québec ni au Canada, mais sur la scène internationale. Par conséquent, un métal qui a une valeur assez forte aujourd'hui peut très bien se retrouver avec une valeur dépréciée demain et entraîner la région dans un marasme extrêmement difficile. Il faut donc non seulement réagir aux crises mais aussi les prévoir et prendre les devants.
Prenons l'exemple du Suroît. Dans le Suroît sud, nous retrouvons la fameuse ville de Huntingdon qui a défrayé les manchettes. Cette région est toute désignée pour bien illustrer l'importance d'intervenir précocement dans les régions mono-industrielles. Nous n'avons pas attendu la fermeture des usines de textile pour commencer à travailler à la relance économique de la collectivité de Huntingdon. La SADC du Suroît (Société d'aide au développement des collectivités) a travaillé en étroite collaboration avec Développement économique Canada et avec le Centre local de développement du Haut-Saint-Laurent à la réalisation d'un diagnostic de la situation économique pour ensuite définir les créneaux prometteurs. Cette approche a permis non seulement de mieux faire connaître l'expertise et les programmes de services fédéraux et provinciaux disponibles, mais également de les mettre au services des travailleurs et des entreprises de Huntingdon pour assurer la redynamisation de cette communauté. Ce qu'un organisme, à lui seul, n'aurait pas pu faire.
Dans le même ordre d'idées, monsieur le président, l'adoption du projet de loi C-9 signifiera que dans le cadre de sa mission, l'agence s'engage à poursuivre la coopération et la complémentarité avec le gouvernement du Québec et les collectivités du Québec. Nous le ferons, bien sûr, en respectant l'objectif et la mission de l'agence. Il faut le faire en complémentarité avec les partenaires, y compris le gouvernement du Québec. « Complémentarité » ne veut pas dire subordination. « Complémentarité » veut dire « complémentarité ».
Je dois vous signaler que la collaboration avec le gouvernement du Québec est extrêmement étroite. Nous entretenons une collaboration extrêmement fructueuse et étroite avec le gouvernement du Québec. Par exemple, nous connaissons tous les problèmes de la Gaspésie, à Chandler et nous savons tous à quel point cette région du Québec a besoin d'aide. Je suis allé à Chandler, le 27 janvier dernier, accompagné de ma collègue du gouvernement du Québec. Nous avons procédé ensemble à l'annonce conjointe de diverses mesures visant à favoriser la diversification économique de cette partie du Québec.
Développement économique Canada a participé à l'élaboration d'une stratégie de développement, à la mise en place d'outils de promotion nécessaires pour attirer de nouvelles entreprises sur le territoire de Chandler et pour inciter les entreprises existantes à poursuivre leurs activités et à se diversifier.
Le gouvernement du Québec, quant à lui, rendait public un plan d'action touchant les secteurs du transport, de l'hébergement touristique, de la santé et des services sociaux. Nous avons travaillé de façon à ce que nos actions soient convergentes pour aider Chandler. Tout n'est pas fait, bien sûr. Il reste beaucoup à faire pour cette région et pour tant d'autres. C'est une bonne illustration de ce que nous pouvons faire avec nos programmes respectifs et dans le respect de nos interventions respectives, mais avec un souci très étroit de faire converger nos efforts pour en optimiser les conséquences.
Dans la foulée de cette recherche de collaboration avec le Québec, le projet de loi permettra au ministre responsable de conclure des accords de collaboration et des accords sectoriels avec le Québec ou avec un de ces organismes d'ailleurs.
Cette disposition du projet de loi C-9 répond en tous points au désir exprimé par plusieurs des témoins qui se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je voudrais citer, par exemple, M. Raymond Giguère, directeur général du cégep de Rimouski — vous savez probablement qu'à Rimouski, il y a un pôle maritime de recherche très important qui se développe et une synergie s'est créée avec l'université, le cégep et l'institut Maurice- Lamontagne.
Beaucoup d'interventions se font et elles ciblent toutes le pôle technologique extrêmement pointu qui est remarquable à l'échelle planétaire. M. Raymond Giguère a déclaré qu'il faut garder cette capacité de créer une dynamique de complicité avec les autres intervenants des autres paliers de gouvernance.
Si l'approche retenue par Développement économique Canada favorise la complémentarité et une meilleure synergie des actions, elle recherche également la concertation entre les différents ordres de gouvernement et les forces du milieu. Cette concertation trouve son principal point d'ancrage dans les stratégies régionales d'intervention (SRI).
Ces stratégies sont développées par l'agence dans chacune des régions du Québec en symbiose avec le milieu. Il faut comprendre que ce n'est pas dans la bulle d'une capitale qu'on peut créer ces stratégies. Ce n'est pas dans un vase clos à Ottawa ou au Québec qu'on peut créer ces stratégies. On ne peut créer ces stratégies qu'en collaboration très étroite avec le milieu. Autrement dit, ces stratégies sont créées de façon substantielle avec le milieu, pour le milieu et par le milieu. C'est un élément extrêmement puissant de cette philosophie de développement économique régional.
Pour pouvoir être en communication directe, en symbiose directe avec le milieu, nous disposons de plusieurs organismes. Je faisais référence plus tôt à une société d'aide au développement des collectivités (SADC) et aux centres d'aide aux entreprises (CAE). Par ces organismes, Développement économique Canada est présent dans une soixantaine de régions et villes du Québec. Nous sommes vraiment près des racines profondes du Québec. Grâce à la présence des SADC sur le terrain, en 2003-2004, environ 1 538 activités de développement locales et communautaires ont été réalisées. Deux mille trois cent quatre-vingt-trois entreprises ont bénéficié d'une aide technique. Mille cinq cents investissements ont été effectués dans les PME. Cela représente un total de 62 millions de dollars d'investissement.
Cette présence de Développement économique Canada partout au Québec a été bien illustrée par Manon Laporte quand elle a comparu devant le comité. Madame Laporte disait que dans les projets individuels, l'intervention de Développement économique Canada est toujours complémentaire. Les partenariats se déroulent facilement grâce à une intervention sur le terrain et à leurs organismes régionaux.
Dans le cadre du même témoignage, Madame Laporte disait que la présence des bureaux régionaux de Développement économique Canada permet de faire des mariages avec les partenaires du milieu et d'appuyer rapidement les besoins particuliers.
J'ai parlé des SADC et des CAE. Développement économique Canada comprend 14 bureaux d'affaires qui sont situés près de toutes les communautés régionales. Ces bureaux d'affaires permettent un travail avec les gens qui sont les acteurs du développement régional partout au Québec. C'est un rôle vital que joue Développement économique Canada.
Ce rôle était déjà inscrit dans la Constitution de 1982. L'article 36.1 est très clair quant à la responsabilité du gouvernement du Canada concernant la lutte aux disparités régionales. Ce mandat est de nouveau reconnu aujourd'hui dans le projet de loi C-9. Ce mandat et ce projet de loi me passionnent.
Je voudrais terminer en disant que l'adoption par le Sénat du projet de loi C-9 voudra dire, pour l'ensemble des gens des régions du Québec, une participation pleine et entière à un grand projet de bâtir une société plus juste avec une meilleure qualité de vie.
Je vous laisse maintenant la parole en vous disant que j'ai découvert un ministère que je ne connaissais pas. J'ai vécu les avantages de ce ministère en tant que député et lorsqu'on m'a proposé ce ministère, j'ai un peu hésité parce que je n'avais aucun antécédent économique. Comme je l'ai dit, c'est un ministère qui me passionne, parce qu'il est composé de gens passionnés. J'en profite donc pour rendre hommage à tous ces fonctionnaires qui travaillent dans ce ministère et qui en font la qualité.
Le vice-président : Votre présentation était très claire et bien détaillée. Je suis certain que vous aurez des questions et des commentaires de mes collègues.
Avant tout, permettez-moi de vous présenter les autres sénateurs qui ont été retardés par la pluie. Venant du Québec, madame le sénateur Ferretti Barth, à ses côtés, le sénateur Biron et le sénateur Nolin et de l'Ontario, le sénateur Harb.
Passons maintenant à la période de questions.
Le sénateur Ringuette : Le projet de loi C-9, on le sait, deviendrait maintenant une agence de développement économique pour les régions du Québec, dans son entité juridique. J'ai deux petites questions pour vous. La première question est plutôt comparative avec l'Agence de développement économique pour l'Alantique que nous avons. En tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je dois vous avouer que, à plusieurs reprises, dans différents dossiers, qu'il s'agisse de dossiers problématiques dans le transport ou d'autres éléments, on semble vouloir, pour utiliser une expression typique au Nouveau-Brunswick, « garrocher » les responsabilités de ces différents ministères et trouver les solutions à l'APÉCA, sans pour autant que celle-ci ait un mandat spécifique.
Ma question est la suivante : est-ce qu'Industrie Canada va garder un rôle et une responsabilité très spécifiques par rapport à la nouvelle agence? Il faut nous assurer qu'Industrie Canada, par la création de cette agence, ne se lave pas les mains du développement économique au Québec, comme ils l'ont fait en Atlantique.
M. Saada : Non, bien sûr, on comprend bien que ce projet de loi vise à faire en sorte que Développement économique Québec soit indépendant d'Industrie Canada. C'est clair. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de complémentarité. Tout à l'heure, quand je faisais la liste des priorités ou des objectifs poursuivis, j'avais fait référence à la collaboration entre les différents intervenants, les différents ministères, du même gouvernement. Il faut poursuivre absolument cette collaboration.
D'ailleurs, nous avons des exemples de la façon dont cela peut se faire. Développement économique Canada n'a pas de programme, par exemple, pour financer des choses de la façon qu'Industrie Canada peut le faire avec Partenariat et Technologie Canada. Il y a donc une complémentarité à rechercher. Autrement dit, Industrie Canada a des programmes, comme l'aide à la recherche industrielle, qui peut lui permettre d'intervenir. Il s'agit, pour Développement économique Canada, de faire converger la contribution d'Industrie Canada, de Transports Canada, de Patrimoine canadien ou d'autres ministères. Développement économique Canada devient en quelque sorte — une expression que ma sous-ministre aime beaucoup, je ne suis pas sûre qu'il y en ait une meilleure — le bras livreur de l'action fédérale.
Donc, la réponse simple à votre question est que, bien sûr, Industrie Canada ne s'en lavera pas les mains. C'est Industrie Canada qui a, par exemple, un programme pour le textile; nous exécutons le programme dans les régions, mais c'est un programme d'Industrie Canada au départ. Quand on parle du bois d'œuvre, ce n'est pas un programme de Développement économique Canada. Développement économique Canada est chargé de la mise en oeuvre de ce programme au Québec.
Une foule d'exemples montrent à quel point la collaboration est déjà très étroite. Mais il n'y a aucune intention d'affaiblir le développement économique. Cette décision vise à renforcer le développement économique.
Le sénateur Ringuette : Je comprends. Si le fonctionnement est comme vous le dites, monsieur le ministre, je vous en félicite car, par exemple, dans le dossier du bois d'œuvre, on avait dans nos communautés des pertes d'emploi dues à la situation créée par les États-Unis. Vous avez pu, au Québec, par le biais de l'agence, bénéficier de fonds pour aider ces collectivités, tout comme le nord de l'Ontario a bénéficié de fonds pour ses collectivités. J'en dirais autant, dans une bonne mesure, de l'ensemble des fonds qui ont été envoyés aux collectivités dans l'ouest canadien. Nous, en Atlantique, vous allez dire que c'est notre problème, n'en avons bénéficié que de très peu.
C'est pour cela que si vous pouvez avoir ce genre de collaboration avec Industrie Canada, je vous lève mon chapeau, monsieur le ministre, car c'est très important.
Ma dernière question concerne les petites collectivités comme Chandler, Tadoussac ou Forrestville, qui sont aux prises avec une économie saisonnière. Ces économies saisonnières sont nécessaires à la création d'emplois permanents dans le processus de valeur ajoutée. Dans votre présentation, vous parlez de développement social. Je dois vous avouer que je suis inquiète du développement social et économique en raison du manque de stabilisation des industries saisonnière. Il est reconnu qu'au Canada, on a des saisons; de décembre à avril, on ne peut pas aller en forêt et d'août à septembre on a des sécheresses qui causent des feux de forêt, qui empêchent de travailler dans ces secteurs industriels. Comment peut-on s'attarder sur le cas de ces petites communautés pour faire en sorte de créer, régionalement, de la valeur ajoutée et non l'amener à Montréal, Sherbrooke ou Toronto? Comment faire en sorte que la transformation de ces industries saisonnière soient faites sur place, pour qu'il y ait un certain bénéfice permanent et une création d'emplois annuels permanente qui se fasse dans ces petites communautés?
M. Saada : Vous avez touché un point extrêmement important. Si on permet aux économies de se transférer vers les grands centres, on entraîne automatiquement la délocalisation des jeunes. Si les jeunes quittent les régions, les régions ne peuvent pas survivre. Si on veut voir à long terme, il est important de soutenir l'activité économique régionale qui est porteuse pour les jeunes. La réponse n'est pas la même pour toutes les régions. Il y a autant de solutions que de régions. Il y a même, d'ailleurs, plusieurs variétés de solutions pour des sous-régions.
Concrètement, il y a deux ou trois éléments. Le premier, quand j'ai parlé des stratégies régionales d'intervention, est qu'on a ciblé les secteurs qui étaient porteurs pour la région, en fonction des ressources, des centres de formation, et cetera. Cela s'est fait, comme je le disais tout à l'heure, en collaboration avec le milieu. Ce n'est pas le gouvernement qui l'a parachuté depuis Ottawa ou Montréal. Il est évident qu'on investit massivement dans ce secteur et on parle de diversification économique. Car pour une région qui vit au rythme des saisons, on n'a pas le choix, il faut vivre avec ce phénomène. Comment faire pour avoir une activité économique plus permanente toute l'année?
Le première chose est la diversification économique, on investit massivement là-dedans en fonction des ressources et des disponibilités propres à la région. Deuxième chose, il arrive, dans au moins 13 des 14 régions sinon dans les 14, que le tourisme fasse partie des trois ou quatre secteurs choisis pour chacune des régions. Or, si le tourisme d'été va bien, le tourisme d'hiver se développe aussi. Il n'y a pas d'arrimage entre les deux.
Par exemple, une pourvoirie au Québec ne faisait que la pêche. La saison commençait au mois de mai et finissait en septembre; au mois d'octobre c'était fini, on n'en parlait plus.
Une pourvoirie peut développer son tourisme d'hiver en même temps et attirer des touristes étrangers en hiver. Elle prolongera sa saison de travail. C'est un exemple très petit qui illustre bien la situation. Cela se fait donc avec la diversification économique et la meilleure exploitation de ce qu'il y a sur place.
Quand je parle de diversification économique, cela ne veut pas dire seulement des produits différents horizontalement. Si on travaille le bois, il ne s'agit pas d'aller travailler la recherche dans le domaine de l'aluminium. Ce n'est pas le problème. Il s'agit de voir comment on peut ajouter une valeur supérieure dans le produit de base que nous avons et comment on peut cibler en deuxième ou troisième transformation. Ceci pour faire en sorte qu'un produit qui n'était pas concurrentiel au début le devienne par son créneau beaucoup plus pointu. Nous appuyons cette façon de faire.
Si vous prenez la région du Saguenay, par exemple, on a financé, en collaboration avec Industrie Canada et le Québec, le Centre des technologies de l'aluminium. C'est un institut qui sera voué à la recherche des perspectives de troisième et quatrième transformation d'aluminium. Bien sûr, les résultats ne sont pas immédiats. On sait que le Saguenay traverse une période très difficile, mais les graines sont plantées. Il suffit maintenant qu'on les arrose correctement pour qu'elles puissent pousser.
Le sénateur Ringuette : J'ai un dernier commentaire. Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais il doit y avoir dans l'agence une reconnaissance du manque de capital dans nos régions pour faire ces investissements qui sont beaucoup plus risqués à cause d'une phase de développement qui est nécessaire comme dans votre exemple de pourvoirie.
Pour en arriver au moment où l'investissement devienne une opération annuelle qui soit mise en place et que le processus de marketing afin d'attirer la clientèle soit fait, il y a des délais de plusieurs années. Il faut reconnaître que dans les programmes d'investissement qu'on met en place, l'entrepreneur ne peut pas nécessairement commencer à faire des remboursements au capital investi dans une période très courte.
Il ne faut pas l'étouffer non plus car en bout de ligne, nous ne devons pas leur mettre la corde au cou sur le plan financier.
M. Saada : J'ai fait référence aux pourvoiries, mais nous ne finançons pas les pourvoiries. Nous finançons les associations touristiques régionales qui sont chargées de faire la promotion des instruments de développement touristique à leur disposition à l'étranger.
Bien sûr que l'accès au capital est un problème important. Soit dit en passant, les contributions que nous faisons aux entreprises sont presque toujours des contributions remboursables. Les contributions que nous faisons aux organismes de promotion de développement économique sont des contributions non remboursables. Le taux de remboursement est excellent. Je pense qu'on parle d'un taux de remboursement de 78 p. 100, ce qui est extrêmement élevé.
Le sénateur Ringuette : On a 91 p. 100 pour l'APÉCA.
M. Saada : Cela veut dire qu'on va être obligé de travailler encore plus fort.
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Saada : Cela dit, quand on parle d'accès au capital, souvent ce n'est pas le gros capital. Souvent, c'est un petit coup de pouce au départ. Par exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, la SADC régionale a aidé au lancement d'entreprises pour les jeunes dans le cadre d'une stratégie jeunesse. Je sais que cela va être difficile à croire, mais je l'ai vérifié; 80 entreprises dirigées par des jeunes ont été mises sur pied aux Îles-de-la-Madeleine. De ces 80 entreprises mises sur pied il y a environ deux ans, nous sommes rendus à 78 entreprises qui fonctionnent, dont certaines qui ont engagé du personnel en plus. Il ne fallait pas des dizaines de millions de dollars, mais il fallait donner un petit coup de pouce. Nous le faisons.
Est-ce que nous pourrions faire encore plus? Je le souhaite. Si on adopte notre budget, nous aurons une augmentation assez substantielle de nos revenus et nous pourrons faire un peu mieux encore, je l'espère. Vous avez donc tout à fait raison, nous sommes conscients de cela et nous travaillons là-dessus depuis longtemps.
Le sénateur Nolin : Merci beaucoup de vous astreindre à notre petit exercice d'examen. J'aimerais continuer à explorer le terrain sur lequel le sénateur Ringuette a si bien amorcé la discussion. J'aimerais aller de façon plus précise dans ce pouvoir que vous nous demandez de vous accorder en vertu du paragraphe 4 de l'article 16. Dans ce paragraphe, il est question de zones ou de collectivités désignées. Pourriez-vous dans un premier temps nous expliquer ce qui constitue pour vous une zone désignée et nous aider à comprendre de façon un peu plus précise les critères que vous entendez utiliser pour définir ces zones, ces régions ou ces collectivités et ce qui fait qu'elle sont désignées comme tel par rapport à une autre?
M. Saada : Je vous donnerais deux exemples simples; un exemple passé et un autre que nous envisageons pour l'avenir. Nous savons tous, par exemple, que les régions de la Gaspésie, de la Côte-Nord et des Îles-de-la-Madeleine ont été touchées par les moratoires sur la pêche. Il a donc fallu intervenir de façon plus pointue en fonction d'un problème spécifique. C'est l'essentiel d'une zone désignée en fonction d'un problème spécifique que vit une région donnée, pour une action plus pointue ou beaucoup plus soutenue.
Pour ce qui est de l'exemple à venir, il est évident que dans tout ce qui concerne les conséquences de la gestion forestière du Québec — vous savez que le Québec a adopté la Loi 71 à la suite du rapport Coulombe — la Loi 71 fait en sorte que l'accès au bois et aux résineux en particulier est de 20 p. 100 inférieur à ce qu'il était avant. Il y a donc un resserrement et c'était d'ailleurs souhaitable. Je tiens à reconnaître le courage du gouvernement du Québec parce que c'était absolument sain de le faire. Il y a toutefois des conséquences et des mesures d'atténuation à prendre. Le ministre des Finances du Québec et moi-même avons conclu un accord selon lequel non seulement nous allons continuer à verser les fonds que nous versions actuellement dans ce domaine, mais qu'en plus, nous allions essayer de bonifier le système et surtout de former un comité de coordination pour mieux cibler les interventions conjointes pour les entreprises qui subissent les conséquences de cette réduction d'approvisionnement en bois.
D'ailleurs, il ne faut pas voir cela comme quelque chose qui enferme, mais beaucoup plus comme quelque chose qui permet de mieux arrimer les interventions en fonction d'un problème spécifique. Dans l'Outaouais, il y a le problème des feuillus. On sait très bien que depuis quelque temps, il y a un resserrement sur les critères. Il y a, bien sûr, la question du bois d'œuvre et il y a aussi la Loi 71. Tout cela fait en sorte qu'il y a toute une série d'industries touchées par ce problème spécifique.
Le sénateur Nolin : Je pense que le comité régional des élus a justement déposé un rapport à ce sujet hier.
M. Saada : J'en ai entendu parler, mais je n'ai pas encore eu le temps de lire le rapport. Il est évident que dans ce cadre, nous devons intervenir. Je le prends comme un exemple; ce qui me préoccupe avec la question du bois d'œuvre, c'est que cela me rappelle étrangement la situation où nous étions il y a environ dix ans sur le plan du textile. On ne peut pas se permettre d'en arriver là et il faut donc prendre des mesures dès maintenant. C'est une industrie ciblée et ce sera une intervention ciblée. Ce ne sont pas forcément des zones géographiques; cela peut être des zones, des secteurs, des industries, des secteurs industriels.
Il y a une près grande souplesse qui existait d'ailleurs depuis longtemps. Je veux m'élever au dessus des questions partisanes. Depuis l'existence même de ce ministère, des besoins ont été mis à jour au fur et à mesure des crises et ont fait en sorte qu'il a fallu intervenir de façon beaucoup plus pointue pour aider un secteur donné.
Le sénateur Nolin : Vous venez de faire référence à l'élément ponctuel de ces interventions. Sur le plan du travail du nouveau ministère, comment cela se traduit-il dans l'activité de vos opérations ave le personnel du ministère? Est-ce qu'il y a un personnel qui fait les analyses? Prenez-vous le gouvernement du Québec comme votre analyste principal? Avez-vous du personnel pour faire le suivi des effets, des décisions? Comment arrivez-vous à cette conclusion avec l'exemple du textile comme étant un exemple passé et du bois qui est un exemple contemporain. Avez-vous des analystes? Comment cela se traduit-il dans votre personnel?
M. Saada : Je ne peux pas entrer dans les détails de qui fait quoi.
Le sénateur Nolin : Je veux être certain que, parce que vous avez les pouvoirs de le faire, vous vous organisez pour être satisfait vous-mêmes qu'il est approprié d'investir et rendre une zone ou une collectivité désignée.
M. Saada : Effectivement nous avons toute l'expertise au ministère. Je reviens sur les bureaux régionaux que nous avons. Ils ne sont pas des points de service seulement mais des centres de proactifs. Ils vont au devant des problèmes. Dans ce cadre, ils vont sur le terrain en contact avec les intervenants économiques touchés par le problème. C'est notre première ligne. Avant qu'on arrive à une analyse poussée, on a directement la réalité sur le terrain grâce à ces bureaux sur place. Il y a une excellente collaboration régionale entre nos instances et, par exemple, le Québec, les chambres de commerce, les organismes de promotion industriel, et cetera. Nous avons vraiment une base solide, sans compter les expertises sur le plan technique, les économistes qui travaillent au sein de Développement économique Canada.
Le sénateur Nolin : Y a-t-il une notion de temps envisagé dans votre règlement ou est-ce indéterminé? Envisagez- vous d'introduire une notion de temps lorsque vous décidez de désigner une zone ou une collectivité?
M. Saada : En général, cela se fait.
Le sénateur Nolin : Le pouvoir réglementaire que vous nous demandez est d'application générale pour la province de Québec.
M. Saada : Exact.
Le sénateur Nolin : En vertu du paragraphe 4, vous nous demandez la permission de pouvoir désigner. C'est donc un pouvoir extraordinaire.
M. Saada : Oui.
Le sénateur Nolin : De là ma question. Avez-vous l'intention d'introduire une notion de temporalité pour les cinq ou dix prochaines années?
M. Saada : D'abord, si vous me permettez, c'est un pouvoir au service du ministre mais également des régions.
Le sénateur Nolin : Je comprends, mais c'est vous qui allez articuler ce pouvoir.
M. Saada : On a mis sur pied un programme d'atténuation des effets des moratoires sur la pêche. Ce programme avait une durée déterminée comme pour le bois. Pour les textiles, on a Context qui a été prolongé à cinq ans. On préfère travailler de cette façon pour plusieurs raisons. Il faut garder une certaine prévisibilité dans ce qu'on fait. Il ne s'agit pas de laisser carte blanche et de laisser aller les choses. Il faut pouvoir suivre l'évolution du problème. Si on prend un trop long terme, le problème peut changer et nous ne sommes pas en mesure de nous adapter en conséquence. Il faut prévoir une période limite et avoir la souplesse nécessaire pour le prolonger si nécessaire.
Le sénateur Nolin : Il ne faut pas qu'une région, une collectivité ou une zone développe avec les années le réflexe du « j'aurai toujours le grand frère fédéral qui sera là pour m'aider et l'effort sera moins important »?
M. Saada : Nous partageons ce point de vue. D'ailleurs, les régions ne veulent pas juste l'assistance, mais elles veulent pouvoir se développer. Prenons l'exemple de la Gaspésie. Il y a quelque temps, on n'aurait jamais pensé que la Gaspésie pouvait faire l'objet d'un tel désir d'investissement en matière d'éolienne. C'est un secteur de développement. Bien sûr, il y a les problèmes avec les moratoires sur la pêche. Par contre, un autre secteur se développe. Il est évident que les choses vont évoluer. Des exemples comme ceci, on peut en prendre beaucoup. Il faut comprendre que la souplesse est la clef de tout cela. Il faut pouvoir intervenir d'une façon massive, soutenue et coordonnée, et en même temps rajuster le tir au fur et à mesure de l'évolution des choses. Il ne s'agit pas de s'enfermer dans des définitions ad vitam aeternam.
Le sénateur Nolin : Par souci de précision, il y a un article similaire à l'article 16 en vertu de la Loi sur la promotion du Canada Atlantique, mais vous n'utilisez pas la même formulation au paragraphe 4. Je vais lire les deux textes. Est-ce juste une erreur ou s'agit-il d'une volonté gouvernementale? Dans l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, vous dites au paragraphe 3 de l'article 20 sur le pouvoir similaire que le ministre peut, au titre du présent article, à l'égard des zones désignées où il y a des possibilités et les mots importants sont « d'améliorer la situation en matière d'emploi productif local ». Dans votre paragraphe 4 vous nous dites qu'il peut être pris, au titre du présent article, pour les zones désignées ou les collectivités désignés à l'égard desquels il y a des possibilités d'améliorer la situation en matière d'emploi. Les emplois cessent-ils d'être productifs au Québec?
Le sénateur Ringuette : C'est parce qu'on est plus productif que les autres.
Le sénateur Nolin : Avez-vous délibérément baissé un peu la barre? Comment définissez-vous un emploi productif pour le Canada Atlantique? Comment un autre ministre le fait?
M. Saada : Je vais répondre sur le fond. Il n'y a aucune ambition de faire différent pour faire différent. L'approche que nous voulons avoir est probablement la même, et je ne peux pas me permettre de juger le texte sur le Canada Atlantique parce que je le connais moins bien. Nous ne voulons pas créer des emplois temporaires ou qui soient artificiels ou qui fassent semblant de stimuler l'économie. Nous voulons viser le long terme, bien enraciné, d'où le mot « productif ».
Le sénateur Nolin : Le mot « productif » est utilisé pour l'Atlantique. Vous voulez améliorer la situation et nous visons la même chose. Vous n'avez simplement pas utilisé les mêmes mots.
M. Saada : En effet.
Le sénateur Ferretti Barth : Ce projet de loi a été adopté avec des amendements à la Chambre des communes. Quels sont ces amendements et quelles sont les raisons qui les justifient? Ce projet de loi est fort intéressant pour le Québec. Je vois une volonté de collaboration de la part du gouvernement du Québec.
M. Saada : Je devrai faire quelques recherches pour répondre plus en détails à votre question. Toutefois, je pourrais me limiter à l'essentiel, si vous aviez des exemples de cas.
Le sénateur Ferretti Barth : Il serait intéressant de voir comment la Chambre des communes a réagi à ce projet de loi et les raisons qui ont été évoquées. Pourriez-vous me faire parvenir cette information, si monsieur le président le permet?
Le vice-président : Certainement.
M. Saada : Je peux, pour le moment, vous donner une réponse en me limitant aux éléments essentiels.
Le sénateur Ferretti Barth : D'accord.
M. Saada : Nous avons mentionné dans le projet de loi l'économie sociale. Si ma mémoire est bonne, le NPD aurait souhaité que l'on soit plus explicite sur l'accessibilité des entreprises d'économie sociale aux programmes existants pour les PME qui ne sont pas d'économie sociale. Autrement dit, il souhaitait que l'on accorde une place plus importante dans le projet de loi à l'économie sociale. Telle était notre intention. Par conséquent, nous avons accepté l'amendement avec grand plaisir.
Lorsqu'on a défini le mot « entreprise », on a inclus les termes « entreprise » et « économie sociale dans l'entreprise » partout dans le texte. Par la suite, des amendements ont été suggérés pour préciser certaines choses. Par exemple, on voulait la possibilité que le ministre puisse signer des accords avec le gouvernement du Québec. On l'a donc précisé de façon plus pointue, et je n'y voyais aucun inconvénient.
Une des propositions qui fut amenée par le Parti conservateur était de confirmer dans le projet de loi le fait que l'Agence ne puisse faire d'annonces pendant une campagne électorale. Cette pratique existait déjà. On me dit que c'est la première fois que dans un texte de loi fédéral, il existe une telle disposition.
Le sénateur Ferretti Barth : C'est bien.
Le sénateur Nolin : L'article 11, paragraphe (1)a) précise l'objectif de votre ministère.
M. Saada : C'est exact. Il me fera donc plaisir de vous faire parvenir cette information. Je ne citais que quelques exemples de choses qui ont été faites.
Le sénateur Ferretti Barth : Ce projet de loi est très intéressant à plusieurs points de vue. Je trouve particulièrement positif le fait que le gouvernement du Québec soit prêt à travailler en partenariat. Vous avez cité un peu plus tôt une liste de partenaires. Ce projet de loi semble avoir une action plus directe avec les acteurs en milieu régional. Le fait d'avoir apporté cette nouveauté est louable pour le gouvernement fédéral.
Maintenant, selon vos dires, cette agence serait reconnue comme un ministère. Pourquoi donc attendre cinq ans pour présenter un rapport d'évaluation au Parlement? Je trouve cette période plutôt longue. Est-ce la façon de procéder? Qu'est-ce qui motive ce délai?
M. Saada : Ce rapport n'est qu'un seul rapport parmi tant d'autres. Nous préparons également un rapport des plans et priorités à tous les ans avec des rajustements qui couvrent les trois prochaines années.
Cette question rejoint un peu celle que le sénateur Nolin posait il y a quelques minutes. Lorsqu'on met des programmes sur pied, il faut une certaine période pour pouvoir évaluer l'impact, en tirer les conclusions et faire rapport. Nous devons donc attendre que le travail soit terminé. Telle est, en quelque sorte, la marche à suivre.
Pour ce qui est de l'intervalle de cinq ans, je crois que d'autres ministères fonctionnent de la même façon ainsi que l'APÉCA. Il est important de comprendre que ce n'est qu'une façon dont le ministère fait rapport au Parlement. À tous les ans, on peut être interrogé sur les budgets, sur la mission, les plans et les priorités. Le Parlement dispose de toutes sortes de moyens pour nous amener à rendre des comptes et nous le faisons consciencieusement.
Le sénateur Ferretti Barth : Comme vous le savez, je me préoccupe depuis maintenant 32 ans des centres communautaires. Lorsque vous parlez de développement économique et social, vous mentionnez les centres humanitaires à but non lucratif. Est-ce qu'on prévoit quelque chose pour les centres communautaires? Les centres communautaires à but non lucratif touchent un important pourcentage de la population. Dans mon centre communautaire, on compte quelques 16 400 membres.
Le travail des organismes à but non lucratif est quotidien. On tente sans cesse de trouver les moyens d'opérer sur une base permanente afin d'assurer la distribution de services à toute la population. Les enjeux sont d'ordre économique et social, car plus les gens sont bien, plus ils contribuent à la société.
M. Saada : Il faut comprendre que l'Agence de développement économique du Canada est un ministère qui a une vocation de développement économique.
Lorsque j'ai fait référence au développement social, ce n'est pas au fait d'intervenir directement sur le plan social, mais au fait de générer une santé économique qui permette d'améliorer la qualité de vie des gens.
Le sénateur Ferretti Barth : Toutefois, vous accordez des subventions.
M. Saada : Notre intervention se fait dans les organismes qui favorisent le développement économique. Prenons l'exemple d'un incubateur d'entreprises, soit un organisme à but non lucratif qui offre des services aux entreprises en émergence pour leur permettre d'éclore et de se développer. Sur la Rive-Sud de Montréal, l'entreprise CEDEM Techno a fait naître sept entreprises de haute technologie au cours de son dernier mandat. Nous venons d'ailleurs de renouveler son mandat. C'est de ce genre d'entreprise dont on parle.
Le sénateur Ferretti Barth : Ma prochaine question s'adresse à vous, mais je la poserais au premier ministre Paul Martin s'il me le permettait. Il existe plusieurs organismes dont la FADOQ qui œuvre depuis 1969 auprès des personnes âgées. La seule responsabilité et le seul désir de cet organisme est de maintenir en santé une partie de notre société et apporter du travail sur une base volontaire pour aider les gens à vivre dans leur milieu naturel. On a pu voir une vague de projets merveilleux.
Le fait que ces gens soient en bonne santé, qu'ils n'aillent ni à l'urgence, ni au CLSC, dans les communautés francophones et le fait qu'ils vivent, dépensent et prennent part à beaucoup d'activités et de loisirs constitue un capital social.
M. Saada : Bien sûr. Mais les ministères ont chacun des mandats différents. Il existe un ministère chargé des questions relatives aux personnes âgées. Il est évident que je ne vais pas vous répondre sur la façon dont il est géré. Toutefois, je vais prendre un exemple très simple qui va vous rassurer. J'ai parlé plus tôt des sociétés d'aide au développement des collectivités. On compte une cinquantaine de ces organismes à l'échelle du Québec qui sont constitués en bonne et due forme, avec des conseils d'administration. Souvent, ces organismes vont chercher des gens à la retraite qui sont en pleine possession de leurs moyens, qui ont de l'expérience et ils les font agir pour continuer à développer le milieu social.
Quant aux autres questions, je crois qu'elles débordent quelque peu le cadre de mon ministère.
Le sénateur Ferretti Barth : Je suis à la recherche de subventions.
M. Saada : Le sujet est intéressant. Toutefois, ce n'est pas mon ministère qui a réponse à vos questions.
Le sénateur Harb : Au point de vue de l'assistance économique dans une région, qui lance l'idée? Est-ce l'agence, la province ou les clients?
M. Saada : C'est une excellente question. Nous ne pouvons pas, en tant que ministère, créer les projets. Nous ne créons pas les projets. Nous appuyons les projets créés par le milieu. On facilite l'éclosion des projets en ayant, par exemple, des incubateurs, des organismes de coordination et toutes sortes de mesures proactives. Toutefois, nous ne pouvons pas remplacer le milieu dans sa création de projets.
Autrement dit, le ministère aide à la réalisation et au développement de projets lancés par des gens du milieu.
Lors du débat sur le projet de loi C-9, nous avons parlé du Saguenay qui connaît actuellement d'importantes pertes d'emplois. Dès la première fermeture d'entreprises, j'ai donné instruction de prioriser l'avancement de projets déjà soumis dans la région du Saguenay, de façon à ce qu'ils soient rapidement concrétisés. Si les projets existent, ils aboutissent à mon bureau, je les accepte et on avance. Si les projets n'existent pas, je ne peux pas les inventer. C'est le fondement de l'intervention du ministère. Nous ne sommes pas là pour remplacer les secteurs d'économie sociale. Notre vocation, c'est d'appuyer, d'aider et d'encourager l'initiative locale.
Il y a l'exemple de l'industrie du textile qui connaît des difficultés et qui, au Québec, représente 50 p. 100 du marché. C'est un secteur important. Au milieu des fermetures d'usines, on n'a pas compris qu'on ne pouvait plus concurrencer la Chine ou l'Inde sur des produits de base et qu'il fallait diversifier les activités, créer de nouveaux créneaux.
Il y a une entreprise qui l'a fait dans la région de Granby. Elle a diversifié son textile en le rendant beaucoup plus pointu. Il s'agit de Stetfast. Cette entreprise produit maintenant du textile ignifuge et antibactérien susceptible d'intéresser l'armée américaine.
Stetfast investit dans la recherche et le développement et le gouvernement fédéral apporte son aide en investissant pour faire en sorte que l'entreprise vole toujours plus haut et plus loin. Stetfast crée de l'emploi et occupe dorénavant une plus grande place dans l'industrie du textile, mais il n'en demeure pas moins que le gouvernement ne peut pas inventer Stetfast. Il ne peut qu'aider à concrétiser des projets.
Le sénateur Harb : Est-ce que la vérificatrice générale aura comme responsabilité de vérifier les livres de l'agence, au même titre que d'autres agences?
M. Saada : Absolument, comme tous les ministères.
Le sénateur Nolin : Mes questions tourneront autour du pouvoir de constituer des comités mentionné aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 4.
J'aimerais vous entendre au sujet de la constitution de ces comités, entre autres, parce que votre pouvoir réglementaire n'est pas précis. Comment envisagez-vous ces comités s'ils existent? Et s'ils n'existent pas, quels types d'activités exerceraient ces comités? Comment procéderiez-vous à la nomination des membres?
M. Saada : Je dois vous dire tout de suite que nous n'avons pas encore de comité. Tout à l'heure, on parlait d'expertise et de compétence. Si nous éprouvons un problème spécifique, nous estimons utile d'avoir recours à l'avis d'experts autres que celui de nos propres experts.
Imaginons que dans un secteur donné, on ait besoin de l'avis de gens qui travaillent dans le milieu et qui sont des penseurs disponibles. Ils peuvent certainement nous aider à voir plus loin, à mieux comprendre. Et rien ne nous empêcherait de leur demander s'ils sont intéressés à participer.
Le sénateur Ferretti Barth : Il faut absolument que le milieu s'implique.
M. Saada : Je parle de la formation d'un comité en tant que tel. C'est un sujet un peu spécifique.
Le sénateur Nolin : Vous consultez déjà le milieu car cela fait partie de votre mission. Si ce fait n'est pas assez clair, il faudra proposer des amendements.
M. Saada : C'est très clair.
Le sénateur Nolin : Depuis le début, nous parlons d'une meilleure collaboration entre les différents joueurs. Ma question est plus précise, elle concerne le comité d'experts.
M. Saada : Un comité consultatif pourrait être mis sur pied au cas où on en aurait besoin. Actuellement, il n'en existe pas et il est difficile de prévoir comment seront constitués ces comités. En tant que ministre, je n'ai pas encore vécu l'expérience et je ne sais pas non plus si M. Pépin a déjà connu l'expérience de la constitution de comités d'experts.
M. Serge Pépin, directeur-avocat, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Je dois dire ce qu'est un comité consultatif. On ne pourrait pas déléguer à ce comité des pouvoirs décisionnels attribuables au ministre.
Le sénateur Nolin : Par la réponse du ministre, je comprends que c'est assez ponctuel?
M. Pépin : Absolument.
Le sénateur Nolin : En fait, il faut répondre à un besoin précis, à un moment précis et face à une situation donnée.
M. Saada : Exactement.
Le sénateur Ringuette : L'an dernier, je faisais une étude sur l'économie saisonnière.
La Gaspésie a connu une période difficile qui a touché les secteurs de la pêche, du bois et du tourisme. Dans le cadre de mon étude, j'ai entendu des commentaires révélateurs à propos de ces secteurs d'activités selon lesquels il fallait faire des efforts pour créer des emplois permanents.
Par contre, on a aussi besoin des travailleurs saisonniers, car à courte échéance, sans les ressources humaines nécessaires, on ne peut pas produire. Dans le secteur forestier, tant en Gaspésie, sur la Côte Nord qu'en Outaouais, il existe un manque de gestion efficace des forêts et un manque de formation d'une relève au sein des travailleurs forestiers.
Dans vos relations avec le gouvernement provincial, comment pouvez-vous intervenir pour véhiculer le fait qu'au Québec, le secteur forestier doit se doter de programmes disponibles pour les jeunes afin qu'ils deviennent des travailleurs forestiers professionnels?
M. Saada : Nous ne pouvons intervenir qu'en soutien à ce que le gouvernement du Québec peut faire. Comme vous le savez, sur le plan d'information comme sur celui de la gestion de la forêt, ce sont des champs de compétence provinciaux. J'ai abordé brièvement un exemple de ce que nous faisons. Le gouvernement du Québec a adopté la Loi 71 qui permet de mieux gérer la forêt de résineux. C'est très bien, je le dis avec beaucoup de respect.
Le gouvernement du Québec nous dit ensuite qu'il pense à une mesure de gestion, qu'il va investir dans cette mesure et qu'il voudrait travailler avec nous à l'atténuation des conséquences.
C'est de cette façon que l'on aborde les choses. Le rôle du gouvernement du Canada n'est pas de remplacer le gouvernement provincial mais bien de l'aider. Les champs de compétence sont provinciaux, mais la population est touchée directement de toute façon. Est-ce que l'on peut faire quelque chose pour aider la population en question?
Le sénateur Ringuette : Justement les deux points que j'ai mentionnés ont été soulevés par la communauté. Comme vous faites directement affaire avec les collectivités, pourriez-vous participer à une table ronde communautaire appelée à soulever les préoccupations d'une communauté qui aurait été désignée ou non?
M. Saada : Absolument. Les politiciens et les fonctionnaires se parlent tout le temps. On a des contacts perpétuels sur toutes sortes de sujets.
Je vous donne un exemple de ce que l'on peut faire. Si on veut aider un centre de recherche en région, le gouvernement du Québec a ses propres responsabilités, ses propres programmes, ses propres objectifs, et cetera. On travaille ensemble pour faire en sorte que tout cela prenne forme avec les ressources de l'un et de l'autre et du troisième. Cela aide les gens à rester sur place.
C'est une façon d'intervenir. On n'intervient pas dans les programmes, ni dans une sphère de compétence qui n'est pas la nôtre. Par contre, on soutient des initiatives qui font en sorte qu'effectivement, on atteint le but recherché.
Il y a une multiplicité de solutions et de collaborations mais, même si la collectivité émet un avis ou nous fait part de ses préoccupations sur un sujet qui n'est pas du ressort du gouvernement fédéral, cela ne me donne pas le droit d'intervenir. Je n'ai pas le droit de le faire. Ce que je peux faire, par contre, c'est sensibiliser mes collègues, qui le sont de toute façon. Ils vivent sur la même planète que nous. On vit dans le même milieu.
On en parle et on voit avec chacun comment on peut aider à régler ces problèmes avec nos propres moyens, dans nos propres champs de compétence.
Mais le fait d'avoir des problèmes régionaux qui touchent un champ de compétence n'habilite pas le gouvernement fédéral à venir prendre la place et faire le travail à la place des autres. Cela ne fonctionne pas ainsi.
Le sénateur Ringuette : Vous avez un excellent défi et vous êtes certainement la bonne personne pour y faire face. Je vous souhaite bonne chance.
Le vice-président : C'est ainsi que se termine notre réunion d'aujourd'hui. Monsieur le ministre, Madame Tremblay et Monsieur Pépin, je vous remercie d'avoir assisté à notre Comité des finances nationales.
Demain, nous continuerons notre étude du projet de loi C-9 avec l'étude article par article. Si tout va bien, nous devrions pouvoir présenter notre rapport jeudi au Sénat. L'étape de la troisième lecture commencera la semaine prochaine.
Je vous remercie beaucoup.
M. Saada : C'est magnifique. On se reverra avec grand plaisir demain.
La séance est levée.