Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 11 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 2 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 16 heures pour examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Le sénateur Landon Pearson (présidente suppléante) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente suppléante : Nous sommes heureux d'accueillir M. Assadi et Mme Khan du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies. Certains des membres du comité ont des engagements dans d'autres comités, mais ils pourraient nous rejoindre plus tard. De façon générale, nos membres sont des plus attentifs. Il est important pour nous d'avoir votre témoignage dans le compte rendu. Veuillez faire votre déclaration liminaire, si vous en avez une et, ensuite, nous vous poserons des questions.
M. Jahanshad Assadi, représentant au Canada du HCRNU, Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies : Merci beaucoup, sénateur Pearson, de votre mot de bienvenue. C'est toujours un plaisir que de comparaître devant ce comité. Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné de ma collègue, Mme Rana Khan, administratrice chargée de la protection, notre principale représentante au Canada qui traite des questions des enfants. Nous sommes tous deux extrêmement honorés d'être ici devant vous.
Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est donnée de participer à votre étude des obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Comme vous le savez, madame la présidente, le HCRNU est un organisme des Nations Unies chargé d'assurer la protection des réfugiés et de superviser l'application de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. À l'heure actuelle, on compte 154 États signataires de cette convention. Nous travaillons également avec les gouvernements pour résoudre les problèmes des réfugiés en cherchant des solutions durables à leur situation déplorable. Le HCRNU est présent au Canada depuis 1976, soit presque trois décennies, et nous avons toujours accordé une grande valeur à la collaboration étroite que nous avons toujours eue avec le gouvernement du Canada et le Parlement.
L'intérêt du HCRNU dans cette étude spéciale porte sur les domaines liés à la protection des enfants réfugiés et demandeurs d'asile. À cet égard, je devrais signaler que les politiques et les programmes pour la protection des filles et des garçons sont fondés sur la Convention relative au statut des réfugiés et sont également guidés par la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant et par d'autres instruments pertinents en matière de droits de la personne.
En plus de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Canada est également signataire d'autres instruments internationaux pour la protection de l'enfant, notamment la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Plus récemment, le Canada a ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés et a signé, mais n'a pas encore ratifié, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Ces divers instruments juridiques internationaux viennent compléter et renforcer le régime juridique visant la protection des enfants qui préoccupent le HCRNU.
Comme dans le cas de nombreux autres aspects des processus de détermination du statut de réfugié, le Canada s'est révélé un chef de file dans la promotion des meilleures pratiques en matière de droits des enfants. Il y a un certain nombre d'aspects positifs dans la législation, la politique et les pratiques canadiennes que j'aimerais souligner ici aujourd'hui.
Le premier exemple est la directive révolutionnaire de 1996 sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui aide les décideurs à déterminer les revendications des enfants.
Le second est la disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 qui incorpore le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions concernant les séjours pour motif d'ordre humanitaire, le droit à l'éducation, la détention des enfants et l'étude du sursis concernant la mesure de renvoi au niveau de la Section d'appel des réfugiés.
Un troisième exemple est la disposition explicite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui précise que la détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours.
Le quatrième exemple est l'allusion spécifique aux mineurs non accompagnés qui demandent le statut de réfugié dans les dispositions d'exception de l'Entente sur les tiers pays sûrs intervenue entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Le cinquième exemple est la possibilité qui permet pendant un an aux membres de la famille de réfugiés au Canada et qui sont des personnes à charge vivant à l'étranger de venir rejoindre ces derniers au Canada. Ce règlement a grandement facilité la réunification des familles, particulièrement des conjoints et des enfants qui ont été séparés des personnes ayant une demande de statut de réfugié au Canada en les autorisant à se réinstaller à titre de réfugiés sans avoir à satisfaire aux exigences plus contraignantes du parrainage-parent.
Un sixième exemple est la disposition pour la nomination d'un représentant désigné pour les mineurs séparés dans toutes les procédures de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Enfin, un autre exemple, qui date de 2003, est la création, par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, d'un groupe de travail national avec la participation du HCRNU, d'organismes s'occupant du bien-être des enfants et d'ONG pour discuter des préoccupations concernant la protection des enfants dans les processus d'immigration.
Ce ne sont que quelques exemples de l'excellent dossier du Canada et de son rôle de chef de file aussi bien au pays qu'à l'étranger.
J'aimerais vous faire part, sénateur Pearson, de notre plus profonde gratitude pour le leadership dont vous avez fait preuve dans l'élaboration du plan d'action du Canada intitulé « Un Canada digne des enfants », et qui comprend, parmi ses priorités, les besoins spéciaux des enfants réfugiés et demandeurs d'asile en matière de protection et d'assistance.
Sur la scène internationale, tout comme sur la scène nationale, le Canada figure parmi les plus ardents défenseurs des droits des enfants réfugiés. La protection et l'aide aux enfants touchés par la guerre constituent une priorité élevée de l'Agence canadienne de développement international, ACDI, qui a récemment apporté une contribution de 34 millions de dollars aux activités mondiales du HCRNU, contribution pour laquelle nous sommes très reconnaissants.
Outre ces nombreuses initiatives positives, on constate cependant certaines lacunes au Canada en matière de protection et de soins des enfants réfugiés et demandeurs d'asile. En comblant ces lacunes, le Canada se rapprocherait encore davantage du seuil des meilleures pratiques qu'il a établi et il parviendrait à honorer ses obligations internationales en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La plupart de ces lacunes concernent le traitement des enfants séparés que l'on appelle communément les mineurs non accompagnés. Il s'agit d'une catégorie d'enfants éminemment vulnérables du fait qu'ils sont séparés de leurs parents et de leur famille. Par conséquent, ils occupent une place très importante dans nos préoccupations du fait qu'ils sont privés de la caractéristique la plus fondamentale de l'enfance, à savoir le soutien de la famille.
Les membres du comité pourraient vouloir prendre note des questions suivantes que le HCRNU a portées à l'attention du gouvernement du Canada à cet égard.
La première question concerne une politique nationale sur les enfants séparés demandeurs d'asile. Le HCRNU est d'avis que l'adoption d'une politique nationale sur les enfants séparés demandeurs d'asile au Canada ferait en sorte que la protection et l'assistance seraient fournies d'une manière plus systématique, plus complète et plus intégrée. Dans le contexte d'une politique nationale, nous recommandons une approche plus uniforme de la définition d'enfant séparé. La Convention relative aux droits de l'enfant définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Cependant, l'âge donnant droit aux services des autorités de protection de l'enfance au Canada varie de moins de 19 ans en Colombie-Britannique à moins de 16 ans en Ontario. La définition en vigueur en Ontario est particulièrement préoccupante parce que c'est cette province qui accueille la majorité des enfants séparés demandeurs d'asile au Canada. Cela signifie que les demandeurs du statut de réfugié âgés de 16 et 17 ans qui sont séparés de leurs parents peuvent souvent être livrés à eux-mêmes.
Par conséquent, l'adoption d'une politique et d'une définition applicables à l'échelle nationale concernant les mineurs séparés, en adoptant l'âge de 18 ans comme âge en dessous duquel des normes minimales de soins et de traitement sont accordées aux mineurs au Canada, aiderait à combler les lacunes en matière de protection résultant de ces disparités régionales. En adoptant une telle mesure, le Canada aurait une approche qui serait conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant.
À la question de l'âge est liée la nécessité d'une compréhension claire de la nature et de la portée des dispositions en matière de tutelle. La nomination d'un tuteur légal est un élément important pour cerner et combler les besoins d'un enfant séparé demandeur d'asile en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans toutes les procédures touchant cet enfant. Les enfants ne sont pas en mesure de s'y retrouver dans le système complexe d'asile et ont besoin d'aide pour avoir accès à l'éducation, à des services juridiques et médicaux, surtout en attendant l'étude de leur demande d'asile et jusqu'à ce qu'une solution durable ait été trouvée dans leur cas.
Ainsi, le HCRNU considère que la nomination d'un tuteur aussitôt que possible après l'identification d'un mineur séparé est un aspect fondamental de la protection de l'enfant. Il faut garder à l'esprit que le rôle du représentant désigné, bien qu'il soit souhaitable, ne répond pas à la totalité des besoins de l'enfant en matière de tutelle pour les raisons que je viens tout juste de donner.
Une autre recommandation concerne une approche uniforme pour adresser l'enfant aux autorités responsables de la protection de l'enfance. Un enfant qui est identifié à l'arrivée comme un enfant séparé doit être adressé aux organismes de protection de l'enfance le plus tôt possible et il faudrait élaborer un mécanisme clair pour le faire. Il faut accorder une attention particulière à bien identifier les enfants séparés, y compris ceux qui sont accompagnés ou qui sont accueillis au Canada par des adultes autres que leurs propres parents.
Nous comprenons que la plupart des éléments de soins primaires des mineurs dans des domaines comme la santé, l'éducation et d'autres services sociaux relèvent de la compétence des provinces et que les autorités provinciales de protection de l'enfance possèdent l'expertise pour évaluer les besoins des mineurs non accompagnés. À cet égard, le HCRNU se dit heureux et encouragé par les partenariats établis par les gouvernements fédéral et provinciaux ou les ONG pour trouver des solutions aux lacunes en matière de protection touchant les enfants séparés qui demandent le statut de réfugié au Canada.
En ce qui concerne la formation, les agents qui seront en contact avec des enfants séparés réfugiés et demandeurs d'asile devront nécessairement recevoir une formation spéciale sur la façon de traiter avec les enfants. Cela s'applique également au personnel même du HCRNU. Par exemple, les agents aux points d'entrée qui prennent des décisions concernant l'admissibilité devraient savoir comment appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qui a trait aux questions de la détention, des soins, de la réception et du processus d'asile. De la même manière, les autres intervenants, les représentants juridiques, les tuteurs et les interprètes devront avoir une bonne connaissance du principe de l'intérêt supérieur et avoir une bonne connaissance des principes et des normes de la Convention relative aux droits de l'enfant de manière à être pleinement en mesure de les appliquer.
Une connaissance appropriée des autres instruments internationaux pertinents et des connaissances sur le pays d'origine et la culture des enfants permettront de s'assurer que l'on n'a rien négligé pour répondre aux besoins uniques des enfants. Il faut noter que le HCRNU a participé à des séances de formation portant spécifiquement sur les enfants avec des agents d'immigration et de la CISR et nous serons heureux de contribuer à l'élaboration d'une formation spécialisée additionnelle sur les besoins et les droits des enfants séparés.
En ce qui concerne la détention, le HCRNU est d'avis que par principe, les enfants réfugiés et demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus. Néanmoins, dans un but d'harmonisation avec l'intention annoncée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 voulant que la détention des enfants soit une mesure de dernier recours, le HCRNU a insisté pour que toutes les autres mesures aient été épuisées avant que l'on recoure à la détention. À l'occasion, certains mineurs continuent d'être détenus sans accès approprié à l'éducation, à des services de consultation et à des activités récréatives.
Concernant le renvoi des enfants demandeurs d'asile rejetés, le HCRNU est d'avis que le renvoi de ces enfants dans leur pays d'origine ne devrait survenir qu'après un examen approfondi des risques avant renvoi démontrant que l'enfant ne serait pas à risque s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Si le renvoi est jugé comme étant dans l'intérêt supérieur de l'enfant séparé, le renvoi devrait se faire de manière appropriée, en mettant en place les mesures de protection appropriées. Cela peut nécessiter que l'on retrace la famille et que l'on donne des séances de consultation à l'enfant ainsi qu'à sa famille ou que l'on fasse intervenir du personnel spécialisé des services sociaux. Par conséquent, des lignes directrices améliorées sur la politique à suivre dans le cas du renvoi des enfants séparés rejetés dans leur pays d'origine seraient certainement souhaitables.
En ce qui concerne la traite des enfants, un groupe particulièrement vulnérable d'enfants séparés est celui des enfants à qui l'on fait passer clandestinement la frontière pour les exploiter. Ces enfants sont à haut risque d'abus en raison de leur âge et de leur vulnérabilité et il est important de les identifier promptement de manière que l'on puisse leur donner la protection et les soins dont ils ont besoin. À cet égard, le HCRNU encourage l'adoption d'une législation et de mesures visant à protéger les victimes de la traite de personnes au Canada. Nous avons comparu devant le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes et nous continuons de consulter activement ses membres sur l'élaboration d'un régime de protection complet pour les victimes de la traite de personnes au Canada.
Enfin, il y a une question de données statistiques. L'absence de données fiables sur les enfants séparés au Canada continue de poser un défi. Il faudrait que les autorités à tous les niveaux collectent de telles données et qu'elles les communiquent au HCRNU et aux organismes non gouvernementaux concernés. Le HCRNU a encouragé CIC, l'ASFC et la CISR, en particulier, à collecter des données qui reflètent, au minimum, le sexe, l'âge et le pays d'origine des enfants. Il y a également place pour une recherche plus approfondie sur les expériences qualitatives des enfants séparés au Canada.
Pour conclure mon exposé, j'aimerais remercier encore une fois le distingué comité pour l'intérêt qu'il porte à la situation des enfants réfugiés et demandeurs d'asile et, surtout, à la situation des enfants séparés.
La présidente suppléante : Merci de cet exposé clair. Je suis certaine que mes collègues ont des questions, mais j'aimerais poser une courte question dès le début.
Il est inhabituel d'avoir, au Canada, une organisation de l'ONU qui est différente d'UNICEF Canada ou du comité canadien pour l'UNICEF, ou ACNU, l'organisation des Nations Unies. Pour l'information générale de ceux et celles qui nous écoutent, pourriez-vous nous dire pourquoi le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies assure une présence ici?
M. Assadi : Vous avez absolument raison. De nombreux pays dans le monde industrialisé ont des agences sœurs qui travaillent par le biais d'associations nationales. Ces agences travaillent essentiellement pour aider les ressortissants de ces pays. Le Canada n'a pas besoin de l'aide de l'UNICEF, du Programme alimentaire mondial et d'autres agences de ce type pour ses ressortissants.
Les réfugiés constituent un phénomène différent. On les trouve à la fois dans le monde en développement et dans les pays industrialisés. Alors que la grande majorité des 12 millions de réfugiés dans le monde se trouvent dans les pays en voie de développement, il suffit de lire un journal à Londres, à Paris, à Genève et à Rome pour constater à quel point la question des réfugiés et de l'asile est présente à l'ordre du jour de ces pays. D'où la présence du HCRNU, en vertu du mandat qui lui a été confié par la Convention de 1951, qui lui accorde un rôle de supervision en ce qui a trait aux pratiques des États. Il ne limite pas son activité aux pays en voie de développement. Nous allons là où il y a des réfugiés, qu'il s'agisse de pays en voie de développement ou de pays industrialisés.
Le Canada est non seulement une destination pour les demandeurs d'asile, mais c'est également un pays qui offre des possibilités de réinstallation aux réfugiés qui sont choisis pour être admis au Canada dans les camps de réfugiés partout dans le monde. En plus de notre travail de supervision, de notre travail au niveau de la réinstallation, nous intervenons dans le genre de travail que nous faisons aujourd'hui, c'est-à-dire la défense des droits, l'aide en matière de législation, l'information et la sensibilisation du public. Étant donné la situation mondiale délicate, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en voie de développement, on peut malheureusement trouver des réfugiés presque partout aujourd'hui. Le travail du HCRNU est partout.
Le sénateur LeBreton : Dans votre exposé, vous avez parlé de la création d'un groupe de travail national en 2003. J'aimerais avoir un peu plus d'information sur la taille de ce groupe, sur son degré de représentativité, sur certaines des personnes qui en font partie et sur la façon dont il fonctionne avec le HCRNU. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Mme Rana Khan, administratrice chargée de la protection, Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies : Bonjour à tous les membres du comité. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, en collaboration avec le HCRNU et certaines ONG bien en vue, a créé un groupe de travail pour examiner la question des enfants séparés dans les processus d'immigration. Parmi les autres membres du comité figurent la Croix-Rouge, Vision mondiale, Save the Children, je pense, et le Bureau international des droits des enfants, qui est installé à Montréal.
Le comité s'est réuni environ trois fois par année. Il ne s'agit pas d'un comité formel. Nous nous sommes réunis d'abord pour discuter des lacunes qui existaient dans les processus, de certaines des questions qui préoccupaient le ministère, comme celle des enfants victimes de la traite des personnes et celle des enfants enlevés par des parents qui font une demande d'asile au Canada, ainsi que de la nécessité de l'élaboration d'une politique nationale sur les questions d'immigration.
Malheureusement, nous ne nous sommes pas réunis aussi souvent en 2004. Je pense que cela est attribuable à la création de l'Agence des services frontaliers du Canada et à tous les changements que cela a apportés. Le comité est toujours vivant et nous espérons nous réunir de nouveau cette année pour poursuivre le travail sur certaines de ces questions.
Le sénateur LeBreton : Quel est le résultat attendu? Vous avez dit que vous vous réunissiez trois fois par année et que vous n'avez pas eu beaucoup de réunions en 2004. Quel est le mandat ou l'objectif ou quel est le résultat attendu de ce groupe de travail? Où aboutiront cette information ou ces recommandations pour qu'on puisse y donner suite?
Mme Khan : Lorsque le comité a été créé, seul le ministère de la Citoyenneté et d'Immigration participait. Ce ministère a gardé l'autorité pour ce qui est de l'élaboration des politiques pour toutes les fonctions de l'ASFC. L'espoir, c'est que nous puissions élaborer une politique nationale qui engloberait toutes les préoccupations touchant les enfants séparés et les questions d'immigration. Premièrement, nous espérions pouvoir établir les paramètres d'une politique nationale et, deuxièmement, nous travaillions à l'élaboration de données statistiques cohérentes et précises pour l'identification appropriée des enfants qui arrivent au Canada pour faire une demande d'asile. Nous avons réussi dans une certaine mesure à obtenir de meilleures données statistiques parce que l'accent a été mis sur cette question.
Nous avons également travaillé à instaurer une certaine uniformité dans la façon dont ces enfants sont adressés aux autorités provinciales de protection de l'enfance. Nous espérions qu'en ayant un comité national, certaines des recommandations concernant les enfants séparés finiraient par avoir des retombées dans les différentes provinces. Beaucoup de travail a été fait sur cette question en Ontario et en Colombie-Britannique, mais à part cela, il ne s'est pas fait grand-chose d'autre sur cette question.
Le sénateur LeBreton : Est-il juste de dire qu'il y a eu certaines retombées, mais pas aussi importantes que vous l'espériez?
Mme Khan : C'est juste.
Le sénateur LeBreton : Nous avons pu lire dans les journaux ces derniers jours des articles sur les migrations clandestines et la traite des personnes. Je sais qu'il s'agit d'une très grande préoccupation et je suis certaine que cela préoccupe le HCRNU. Voici une question pratique : comment arrivez-vous à avoir prise sur cette question? Comment obtenez-vous l'information? Travaillez-vous avec la police? Comment faites-vous pour faire entrer ces enfants dans le système pour qu'on puisse les sauver? Combien d'enfants, en pourcentage, êtes-vous en mesure d'aider et combien pensez-vous vous échappent?
M. Assadi : Ce sont là des éléments importants. Pour nous, les migrations clandestines et la traite des personnes constituent un problème d'envergure mondiale. Au Canada, nous avons établi un petit groupe de travail constitué de représentants d'ONG, d'universitaires, qui consultent également le gouvernement, pour élaborer des données fiables pour savoir qui sont les victimes et comment on peut les protéger.
Un défi serait d'élargir notre perception de manière qu'elle ne soit pas limitée à un problème d'exécution de la loi, mais à un problème où nous essayons de protéger les victimes qui, en retour, pourraient fournir de l'information précieuse aux autorités responsables de l'exécution de la loi. Aux États-Unis, on a trouvé quelques idées neuves sur la façon dont on pourrait à la fois protéger les victimes et en même temps être en mesure de traiter de la question comme une question de mise en application de la loi. Un certain nombre de pays européens ont également adopté certaines mesures.
Il s'agit certainement de quelque chose qui nous préoccupe parce que, comme je l'ai dit dans mon exposé, les enfants peuvent facilement être exploités, surtout les filles. Presque tout le monde sort perdant ici. Les seuls qui y gagnent quelque chose sont ceux qui peuvent profiter du produit de la traite des personnes.
Il s'agit d'un phénomène mondial dans un certain nombre de forums régionaux. Nous avons parlé de cette question très récemment à Vancouver dans une conférence régionale sur l'immigration, qui était présidée par le sous-ministre de l'Immigration. Nous avons parlé de la question de la traite des personnes. Le HCRNU a parlé de la protection des victimes de la traite des personnes, surtout des enfants.
Il s'agit d'un sujet difficile et très important. L'information est parcellaire, mais nous faisons de notre mieux pour nous assurer, dans la mesure du possible, d'être en mesure de donner un conseil éclairé au gouvernement en ce qui a trait à la meilleure façon de protéger les victimes, tout en examinant la question à la fois du point de vue de l'exécution de la loi et du point de vue des considérations humanitaires.
Le sénateur LeBreton : J'ai parlé de l'application de la loi parce que je me demande d'où vient l'information. Lorsque ces gens s'approchent de nos rivages, comment savons-nous qui ils sont et d'où ils viennent? C'est pourquoi j'ai parlé des organismes d'application de la loi et si, par l'intermédiaire d'Interpol et de la coopération transfrontalière, les policiers sont en mesure de déterminer que certaines de ces personnes sont peut-être en route, de sorte que des organismes tels que le vôtre ou d'autres organismes gouvernementaux puissent intervenir pour aider ces gens avant qu'ils ne fasse l'objet d'une victimisation encore plus grande.
M. Assadi : Je ne voudrais pas parler au nom du gouvernement pour vous dire où il trouve ses renseignements et son information. Je ne suis pas dans le secret pour ce qui est de ce genre d'information détaillée. Nous sommes certainement au courant du travail de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié puisque nous avons le statut d'observateur à la CISR. Lorsque nous entendons les histoires que les réfugiés ou les demandeurs d'asile racontent à la CISR, nous découvrons parfois une composante de traite des personnes ou de migration clandestine. Nous entendons directement les demandeurs d'asile ou des membres de leur famille lorsque nous assistons aux audiences de demande d'asile de la CISR. Cependant, je pense que la question concernant la façon dont il rassemble les renseignements sur la traite des personnes est une question qu'il vaut la peine de poser au gouvernement.
Comme je l'ai dit, nous nous intéressons aux enfants qui font une demande d'asile et qui sont exploités ou victimisés et qui, en bout de ligne, ne sont pas des réfugiés et doivent être renvoyés. Ils auront perdu à plusieurs chapitres.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth : Je suis préoccupée par le sort des enfants réfugiés au Canada parce qu'il n'existe pas de lien qui puisse les rattacher à leur famille d'origine.
Il existe une foule d'organismes pour les enfants réfugiés, mais nous ne savons rien de ce qu'ils font vraiment, à part le fait de savoir qu'ils ont reçu 50 000 enfants réfugiés et qu'ils en ont placé 10 000 ou 5 000 en institution.
Cela me préoccupe beaucoup car nous n'avons aucune nouvelle de ces enfants qui arrivent au Canada comme réfugiés. Monsieur Assadi, avez-vous des statistiques au sujet des enfants réfugiés au Canada qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un adulte?
[Traduction]
M. Assadi : Oui, je peux vous donner certaines données statistiques. Je vais les lire directement dans mes notes pour m'assurer que les chiffres sont exacts.
En 2004, selon le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un total de 748 mineurs non accompagnés ont demandé asile au Canada : 350 filles et 398 garçons.
Les 10 principaux pays d'où provenaient ces demandeurs étaient les suivants : Mexique, Somalie, Sri Lanka, Costa Rica, Chine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Colombie, République démocratique du Congo, Inde et États-Unis.
Le nombre total de demandes présentées par des demandeurs âgés de 17 ans ou moins en 2004 était de 5 306. Le nombre de demandes provenant de mineurs âgés jusqu'à 11 ans s'élevait à 3 584 dont 1 724 filles et 1 860 garçons. Cependant, la donnée principale à laquelle vous vous intéressez, c'est-à-dire les mineurs non accompagnés, leur nombre était de 748 en 2004.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth : Quel est le sort de ces enfants une fois arrivés au Canada? Y a-t-il un lien de communication entre l'enfant réfugié au Canada et la famille de son pays d'origine?
M. Assadi : Il s'agit de la deuxième partie de votre question. Je peux demander à Mme Khan de vous répondre.
Le sénateur Ferretti Barth : Mme Khan a parlé d'un comité qui se réunissait trois fois par année. Les membres de ce comité font-ils partie des différentes institutions qui s'occupent des enfants réfugiés ou est-ce que ce sont des bénévoles?
Pourquoi ce comité ne se réunit-il que trois fois l'an, alors que le problème est si important? Je crois que cette situation est inacceptable. Il n'y a aucun suivi des activités des organismes qui reçoivent des enfants issus de différents pays du monde. Que faisons-nous pour ces enfants? Qu'avons-nous préparé pour eux?
M. Assadi : Je vais demander à ma collègue, Mme Khan, de vous répondre.
[Traduction]
Mme Khan : Merci de votre question. Le HCRNU partagerait très volontiers les sentiments que vous avez exprimés. C'est pour cette raison que nous faisons du travail de sensibilisation de manière active depuis quelques années. Nous avons toujours adopté une position ferme en faveur de la protection des enfants séparés et des enfants réfugiés en général dans le cadre de notre mandat de protection général. Au Canada, en particulier, nous avons été très actifs à cet égard depuis 1999 avec l'arrivée d'enfants en provenance de Chine sur la côte de la Colombie-Britannique.
Pour répondre à votre question, le comité qui a été créé par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration avait principalement comme objectif d'examiner les lacunes dans les services, la protection et la politique. Il s'agissait d'essayer d'élaborer une politique sur ces questions. Il s'agissait en quelque sorte d'un groupe de réflexion sur la politique.
Quant à la question de savoir quelles protections sont actuellement en place, il y en a certaines dont je vais parler en plus grand détail, mais il y a encore de nombreuses lacunes.
Une des principales difficultés, comme l'a dit M. Assadi, c'est que l'Ontario reçoit un grand nombre d'enfants séparés. Or, dans cette province, il y a un écart d'âge dans la définition d'un enfant. Pour avoir accès à des services de protection de l'enfance en Ontario, un enfant doit être âgé de 16 ans ou moins. Pour les enfants de 16 à 18 ans, il n'y a absolument rien. Nous travaillons de manière diligente en collaboration avec des partenaires en provenance d'organismes non gouvernementaux auprès du gouvernement provincial pour la nomination d'un tuteur de fait qui agirait comme gestionnaire de cas; la Croix-Rouge élaborera un projet pour s'occuper des enfants séparés âgés de 16 et 17 ans. Le projet est prêt. Une fois que les enfants auront été identifiés, le tuteur les accompagnera tout au long de leur cheminement dans le processus, pendant leur séjour au Canada.
Cependant, je dois préciser que le projet n'a pas été financé, alors il n'est pas en place.
Les enfants âgés de moins de 16 ans peuvent être adressés aux services de protection de l'enfance une fois qu'ils ont été identifiés. Mais il y a une lacune énorme au niveau de leur identification. De nombreux enfants n'ont pas été identifiés; ils sont alors dans une situation dont on ignore tout. Nous ne savons pas combien d'enfants viennent au pays ni ce qui leur arrive. Une fois qu'ils ont été identifiés, ils sont adressés aux services de protection de l'enfance.
Le sénateur Ferretti Barth : Que font-ils? Où placent-ils ces personnes? Où placent-ils ces enfants une fois qu'ils ont été identifiés?
Mme Khan : Une fois qu'ils sont identifiés, ils sont placés en foyer d'accueil en Ontario. En fait, il s'agit de la meilleure solution à l'heure actuelle parce que pour les enfants de 16 et 17 ans, il n'y a rien. Ils se retrouvent dans la rue, ce qui est très inquiétant. Lorsqu'un service de protection de l'enfance est contacté, il trouve un foyer à l'enfant et un représentant désigné, un avocat qui accompagnera l'enfant tout au long du processus de demande du statut de réfugié auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Il n'y a toujours pas de politique, comme l'a dit M. Assadi, sur le renvoi des demandeurs d'asile dont la demande a été refusée. Lorsque les demandeurs d'asile sont des enfants, ils peuvent être renvoyés sans qu'il y ait d'examen préalable pour déterminer s'il est sûr de les renvoyer, à qui on les renvoie, et cetera.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth : Il y a autre chose qui me préoccupe. Si on prend l'exemple d'un enfant de 12 ans qui arrive au Canada en tant que réfugié, des organismes et des agences vont en prendre soin, mais cet enfant se retrouve coupé de sa famille d'origine.
Y a-t-il un mécanisme qui permet à l'enfant de rétablir le lien avec sa famille? Il est très important de faire quelque chose pour ces enfants. Ils ne tombent pas du ciel, ils ont une famille ailleurs sur la planète qui aimerait peut-être suivre leur développement.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre les recommandations d'un comité qui ne se réunit que trois fois par année. Il faut agir tout de suite car le problème est bel et bien présent et la situation n'est pas idéale pour ces enfants réfugiés. Il faut absolument que les agences et les institutions qui s'occupent des enfants réfugiés soient plus proactives et qu'elles fassent des pressions sur le gouvernement.
[Traduction]
Mme Khan : Nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur cette question.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth : Nous voulons connaître votre position pour faire des recommandations. Il doit exister une volonté très précise de votre part.
M. Assadi : Je peux vous assurer que nous manifestons cette volonté très précise. En Ontario, nous discutons du problème avec les organismes et nous prenons la chose très au sérieux.
Il y a 748 enfants qui tombent dans cette catégorie parmi les 26 000 personnes qui sont arrivées au Canada et qui sont demandeurs d'asile. C'est un problème important et au Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies, nous faisons tout en notre pouvoir pour remédier à la situation.
[Traduction]
La présidente suppléante : Il faut leur rendre ce qui leur revient, ils sont ici en tant que défenseurs des droits et non comme fournisseurs de services. D'après mon expérience, vous faites un excellent travail. Il nous incombe à nous de répondre à votre travail de sensibilisation et d'amener notre gouvernement à réagir. Sénateur Christensen.
Le sénateur Christensen : Quel est l'âge d'un mineur lorsque nous parlons des réfugiés ou des enfants qui arrivent. Je sais que vous dites qu'il y a des difficultés parce que les différentes provinces et les différents territoires ont adoptés des âges différents pour la majorité.
Y a-t-il un âge précis fixé par la Convention relative aux droits de l'enfant qui est reconnu dans le monde entier ou est-ce que cela dépend du pays où ils arrivent?
M. Assadi : La suggestion que nous avons faite, c'est qu'étant donné les disparités régionales — en Colombie- Britannique, c'est 19 ans et en Ontario, c'est 16 ans et moins —, c'est qu'il y ait une politique nationale sur l'âge en question, et nous avons suggéré que cet âge soit de 18 ans, ce qui ferait en sorte que le Canada se conformerait aux critères de zone de la Convention relative aux droits de l'enfant pour ce qui est de l'âge, et qu'une politique nationale sur les questions plus larges dont nous avons discuté ici aujourd'hui soit mise en place.
La réponse courte à votre question, c'est que nous proposons 18 ans parce que cela est conforme à la norme internationale qui est prescrite par la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le sénateur Christensen : Comme les États-Unis ou d'autres pays d'accueil, 18 ans serait...
M. Assadi : Nous proposerions la limite d'âge de la convention, qui est de 18 ans et moins.
Le sénateur Christensen : Mais le Canada n'est pas encore d'accord avec cela.
M. Assadi : Non. Comme je l'ai dit, différentes provinces ont des limites d'âge différentes. Nous suggérons une approche uniforme quant à l'âge auquel sont déclenchés les services d'aide et d'assistance pour les enfants séparés.
Le sénateur Christensen : En 2004, le Canada et les États-Unis ont signé une Entente sur les tiers pays sûrs et cette entente précise que les demandeurs du statut de réfugié qui viennent du Canada et qui se présentent à une frontière terrestre des États-Unis ne se verront pas autorisés à entrer en vertu de la revendication du statut de réfugié.
Cependant, il y a des exceptions à cela et, plus spécifiquement, elles portent sur les mineurs non accompagnés. Pouvez-vous expliquer comment cela fonctionne de manière particulière?
M. Assadi : Oui. Vous avez absolument raison. L'Entente sur les tiers pays sûrs entre les États-Unis et le Canada est entrée en vigueur le 29 décembre 2004.
Essentiellement, l'entente dit que si vous pouvez présenter une demande d'asile aux États-Unis, vous n'avez pas besoin de venir au Canada et vice versa, à moins que vous fassiez partie de certaines catégories d'exception. La plupart des exceptions sont liées à la famille, à la parenté dans l'un ou l'autre des deux pays. Heureusement, l'entente traite également des mineurs non accompagnés; ces derniers seraient en mesure d'avoir accès au processus de demande d'asile dans l'un ou l'autre des deux pays. C'est quelque chose qui nous réjouit.
Elle concerne également la situation où il y a un parent soit aux États-Unis soit au Canada et le statut de ce parent — ce sont des détails dont je vais vous faire grâce. Les dispositions qui permettent aux mineurs non accompagnés d'être considérés comme faisant partie des catégories d'exception nous rendent très heureux.
Le sénateur Nancy Ruth : Quel pourcentage des quelque 700 enfants qui viennent au Canada sont des orphelins? Quel pourcentage de ceux qui ont des familles ont été victimes d'abus de la part de ces familles? Le savez-vous?
M. Assadi : Il s'agit d'une très bonne question qui m'amène au dernier point dont j'ai parlé dans mon exposé, à savoir les lacunes en ce qui a trait aux données statistiques et à l'information statistique. Comme vous l'avez entendu dans mon exposé, nous encourageons le gouvernement à consigner des données de base concernant le sexe de l'enfant, son âge, et cetera.
Cependant, cela touche à une question plus vaste que les seules données statistiques. Comme vous le laissez entendre, cela nous donne une image plus claire de la nature du problème ainsi que des difficultés et des défis que l'enfant a dû affronter. Est-ce que cet enfant est orphelin, véritablement orphelin? Est-ce que l'enfant a un parent? Est- ce que l'enfant a un autre membre de sa famille qui partage la même culture et qui pourrait, de fait, être considéré comme un parent? Est-ce que l'enfant a été élevé par une grand-mère ou une tante? C'est le genre d'information que nous voulons. Nous espérons que lorsque la cueillette de données statistiques sera améliorée et qu'elle sera plus complète, que l'on pourra répondre à ce type de questions légitimes dans le cadre de l'exercice global.
Le sénateur Ferretti Barth : J'ai une autre courte question.
[Français]
Quels sont les problèmes les plus importants auxquels les enfants sont confrontés lorsqu'ils arrivent au Canada?
M. Assadi : Sur le plan général?
Le sénateur Ferretti Barth : Savez-vous quels sont les problèmes les plus aigus que rencontrent les enfants réfugiés lors de leur entrée au Canada? Je n'étais pas présente lorsque vous avez fait votre présentation liminaire et je m'en excuse.
M. Assadi : Je peux vous lire en anglais les grandes lignes. J'ai répertorié quelques exemples de déficits au Canada.
[Traduction]
Nous avons parlé de la politique nationale sur les enfants séparés demandeurs d'asile. Nous avons besoin d'une politique et d'une formation complètes pour ceux qui travaillent avec les enfants séparés.
[Français]
C'est la formation offerte à ceux qui travaillent pour le gouvernement et qui sont en contact avec ces enfants.
[Traduction]
Nous faisions allusion à la détention, à la traite, au renvoi des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et de l'absence d'une information complète.
La présidente suppléante : Je pense, dans un sens, que le sénateur Ferretti Barth est intéressée par les questions personnelles, le genre de questions qui survient lorsqu'un enfant arrive comme mineur non accompagné et qu'il est accueilli par un monsieur plus âgé qui prétend être son oncle et l'enfant disparaît brusquement. Notre préoccupation, c'est l'exploitation de ces enfants non accompagnés. Pourriez-vous faire des observations à ce sujet?
Mme Khan : Nous avons préconisé une identification appropriée lorsque les enfants arrivent à la frontière. Cela est lié à la question de la formation. Il y a une formation efficace disponible sur la façon d'évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant. En d'autres mots, regarder l'enfant comme un être complet qui a besoin de protection et d'orientation et ce, non seulement dans le cadre d'un processus juridique, mais également du point de vue émotif, du point de vue psychologique, du point de vue de l'absence de détention et du point de vue de sa libération de l'emprise des exploiteurs.
Par conséquent, la priorité serait que les fonctionnaires qui sont en contact avec les enfants séparés aient une connaissance appropriée de la façon d'identifier l'enfant. Est-ce que l'enfant est un demandeur du statut de réfugié? S'agit-il d'une victime de la traite ou s'agit-il d'une migration clandestine? L'enfant est-il séparé ou est-il accueilli par un membre de la famille ou un parent? La question de l'identification est très importante dès le début parce que, une fois que l'enfant a été identifié, alors, les mesures appropriées peuvent être prises. La mesure appropriée sera d'adresser l'enfant aux autorités, si ce dernier a l'âge approprié pour que la province s'en occupe. Il y a la possibilité d'adresser l'enfant à du personnel médical ou à des psychologues, si l'enfant a été victime de traumatismes, de torture ou d'autres formes d'abus. Il peut être adressé à un avocat pour un avis juridique approprié, si l'enfant veut avoir accès au processus d'immigration et de demande du statut de réfugié.
Nous recommandons la nomination d'un tuteur pour les enfants séparés qui serait capable de les identifier et, après identification, pour s'assurer qu'il y ait un plan complet pour assurer la protection de ces enfants et leur fournir des services.
Là où il n'y a pas de processus d'identification efficace, ces enfants entrent au pays et, bien que certains soient placés en détention, leur nombre est assez faible. S'ils ne sont pas en détention et s'ils sont capables d'entrer au Canada, et s'ils n'ont pas été identifiés de manière appropriée, ils se retrouvent dans la société et nous ne savons pas qui ils rencontrent. Nous ne savons pas quels types de services ils reçoivent et nous ne savons pas entre quelles mains ils tombent.
L'abri, l'éducation, les services juridiques, les soins médicaux, l'aide psychologique et sociale, voilà tout un ensemble de services qui ne sont pas offerts si l'enfant n'est pas identifié de manière appropriée.
Le sénateur Ferretti Barth : Combien d'enfants peuvent entrer au Canada?
Mme Khan : Faites-vous allusion à un contingent?
M. Assadi : Il n'y a pas de contingent pour les enfants qui arrivent ici et qui demandent l'asile.
Le sénateur Ferretti Barth : Vous savez qu'il y a des contingents concernant l'immigration des différents groupes ethniques — tant de Grecs, tant d'Italiens et ainsi de suite — alors, je pensais qu'il pourrait y avoir un contingent en ce qui a trait aux enfants également.
La présidente suppléante : Certains enfants arrivent au pays de manière inattendue. Ils arrivent à l'aéroport et demandent l'asile. Cependant, en vertu du programme que vous avez mentionné, nous avons accepté d'accueillir un certain nombre d'enfants provenant des camps de réfugiés pour les réinstaller au Canada. Je suis certaine que ceux qui nous écoutent aimeraient connaître l'ampleur de ce programme. Combien d'enfants sont réinstallés?
M. Assadi : Nous considérons que le programme de réinstallation du Canada, c'est-à-dire le fait d'amener des réfugiés au Canada en provenance de camps outre-mer, comme étant assez généreux. Le Canada, avec les États-Unis et l'Australie, possède un des programmes les plus importants de réinstallation. Un aspect du programme canadien, c'est que le Canada est sensible aux demandes de protection spéciale du HCRNU, par lesquelles nous recommandons au Canada des personnes vulnérables pour réinstallation.
Étant donné que la grande majorité des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants, il s'ensuit également que les personnes qui, en fait, sont souvent les plus vulnérables sont précisément ces femmes et ces enfants. Le Canada a d'excellents antécédents pour ce qui est de fournir des possibilités de réinstallation à des réfugiés vulnérables, à risque, si vous voulez, y compris les enfants.
Par conséquent, je n'ai que des louanges pour le programme de réinstallation du Canada, particulièrement en ce qui a trait à ces catégories de personnes vulnérables qui ont un besoin spécial de réinstallation.
La présidente suppléante : Est-ce que certaines des personnes recommandées pour réinstallation sont des mineurs non accompagnés?
M. Assadi : En général, la réinstallation de mineurs non accompagnés est entreprise de manière très prudente. Vous voulez vous assurer que les familles ne sont pas séparées. Il pourrait y avoir par la suite des revendications par des parents affirmant que l'enfant est leur fils ou leur fille. La réunification des familles ou les liens familiaux constituent un facteur important à prendre en compte dans notre décision de proposer au Canada, ou à un autre pays, un réfugié en provenance d'un camp en Afrique ou en Asie pour réinstallation. Nous regardons l'intérêt supérieur de l'enfant et chaque cas est différent. Il s'agit du cas par cas. S'il est déterminé que l'intérêt supérieur de l'enfant est la réinstallation et si nous avons examiné de manière approfondie tous les facteurs, y compris les relations familiales, alors, nous allons proposer des cas pour réinstallation au Canada ou à un autre pays. Nous faisons particulièrement attention en faisant cela, parce que nous voulons nous assurer de bien faire les choses.
La présidente suppléante : Je connais des cas où un enfant a été réinstallé et confié à des travailleurs en soins aux enfants qui ne connaissaient pas la langue de l'enfant, ce qui pose des problèmes particuliers. Lorsqu'on prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, il est important pour nous tous, alors que nous procédons à cette étude, que nous sachions quel outil devrait être utilisé pour déterminer cet intérêt supérieur. Est-ce que cet outil est fondé sur la Convention relative aux droits de l'enfant et, par conséquent, multidimensionnel? Y a-t-il un outil qui puisse servir à déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant?
M. Assadi : Nous avons un tel outil. Nous avons nos propres normes pour déterminer quel enfant nous aimerions voir réinstallé. Le HCRNU possède ses propres lignes directrices, mais nos lignes directrices doivent s'harmoniser avec les critères du pays d'accueil. Il ne suffit pas de dire que ce sont nos lignes directrices et que le HCRNU pense que l'enfant devrait faire l'objet d'une réinstallation. Le Canada, les États-Unis et l'Australie ont également besoin de politiques qui correspondent à nos exigences.
Le Canada répond aux demandes d'urgence pour réunir un enfant avec ses parents par le sang au Canada ou pour la réinstallation d'un enfant avec les membres de la famille de facto au Canada. Les liens familiaux sont importants tout comme le fait d'essayer de maintenir un certain sens de l'unité familiale et du soutien familial, combiné avec la question de l'urgence ou de la vulnérabilité du cas. Ces facteurs se combinent pour former un cas admissible pour la réinstallation et pour l'acceptation par le pays d'accueil. Comme vous l'avez laissé entendre, la tâche de réinstaller des enfants non accompagnés est difficile et délicate. Nous devons nous assurer de bien faire les choses.
La présidente suppléante : Je suis d'accord.
Merci beaucoup de votre témoignage cet après-midi; il est important d'avoir votre témoignage pour l'examen de notre responsabilité concernant les droits et libertés des enfants.
M. Assadi : Merci.
La séance est levée.