Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 13 - Le dix-septième rapport du comité
Mardi le 10 mai 2005
Le comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, dépose maintenant le rapport intérimaire suivant :
Le 4 juin 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a été autorisé à examiner, pour en faire rapport, les principaux aspects juridiques de la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve. Il a publié un rapport provisoire intitulé Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves en novembre 2003. À la suite du témoignage du ministre des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord devant le Comité en novembre 2004, au cours duquel il a conseillé au Comité de renvoyer la question au Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, le Comité a publié un deuxième rapport provisoire. Ce rapport, que le Sénat a adopté le 15 décembre 2004, contenait les recommandations suivantes :
que le renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes et les consultations que doit entreprendre ce comité soient exécutés en temps utile;
que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones participe aux consultations que doit mener le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes;
que le ministre réfléchisse sérieusement à l'identité des personnes qui devraient être consultées et qu'il définisse dans l'ordre de renvoi les paramètres de la consultation;
que, en confiant cette consultation au Comité de la Chambre des communes, le ministre veille à ce que ce dernier ne perde pas de vue la raison fondamentale de cet exercice, soit la nécessité de clarifier toute la question des droits sur les biens immobiliers matrimoniaux, à l'intention des hommes et des femmes habitant dans les réserves;
que l'ordre de renvoi reçu du Sénat par le présent Comité le 3 novembre 2004 soit prolongé jusqu'en décembre 2005.
L'ordre de renvoi a été prolongé jusqu'au 30 avril 2006 afin de permettre au Comité sénatorial de continuer à surveiller les progrès accomplis dans le dossier par le Comité de la Chambre des communes et le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord.
Le ministre a réagi au rapport de décembre 2004 du Comité sénatorial dans une lettre datée du 7 février 2005 à laquelle il a annexé une copie de la lettre envoyée au président du Comité de la Chambre des communes pour demander des conseils sur la meilleure façon pour la Couronne fédéral de résoudre la question.
L'examen par le Comité sénatorial de la lettre du ministre au président du Comité de la Chambre des communes a fait naître certaines préoccupations, la principale concernant la demande du ministre pour que le Comité de la Chambre des commune examine et analyse la question des biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Comme l'a souligné le Comité sénatorial dans son rapport provisoire de décembre 2004, la question a fait l'objet d'assez d'analyse. Nous avons insisté sur l'importance d'agir et non plus d'étudier. Dans notre rapport, nous avons également signalé qu'il était important que les consultations proposées par le ministre se fassent en temps utile. Il est temps d'agir; ceux qui sont touchés par le problème attendent depuis trop longtemps et sont privés de droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons constaté que le Comité de la Chambre des communes avait été saisi de la question. Notre Comité ne veut plus de retard dans ce dossier.
Dans une lettre en date du 9 mai 2005, nous avons fait état de ces graves préoccupations et nous les portons à présent à l'attention du Sénat afin d'obtenir son appui.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. Raynell Andreychuk
Le 9 mai 2005
L'honorable Andy Scott, C.P., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et
Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens
non inscrits
Pièce 407
Édifice de la Confédération
Monsieur le ministre,
Je vous écris en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Dans la lettre que nous avons reçue de vous le 7 février 2005, nous avons noté que vous avez renvoyé la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes. Nous vous savons gré de prendre le temps de nous tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Nous souhaitons toutefois vous rappeler certaines de nos préoccupations.
Premièrement, nous voudrions vous souligner une fois de plus que nous nous attendons à ce que le comité de la Chambre ne se limite pas à « examiner » et à « analyser » cette question. Après votre comparution devant notre comité en novembre 2004, nous croyions que le ministère était d'avis que la question avait été suffisamment étudiée et analysée, que le temps était venu de passer à l'action et qu'il fallait maintenant appliquer des solutions plutôt que de continuer à discuter du problème. De vos propos, nous avions cru comprendre que vous ne demanderiez pas au comité de la Chambre d'étudier le sujet, mais de consulter la collectivité « et de produire un rapport établissant un cadre législatif clair et détaillé ». Conformément à notre rapport de 2003, notre comité imagine que ces consultations incluront les femmes des Premières Nations, les gouvernements des Premières Nations et les conseils de bande. Nous espérons que ce sera la démarche suivie par le comité de la Chambre des communes. Nous nous attendons à ce que ce comité produise un rapport établissant ce cadre législatif détaillé sans perdre davantage de temps pour des « études » et « analyses ».
Deuxièmement, nous voulons vous souligner que les personnes affectées attendent depuis déjà longtemps une solution et qu'elles se voient entre-temps dénier des droits que leur garantit pourtant la Charte des droits et libertés. Nous espérons donc que le comité de la Chambre des communes respectera son échéance du 1er juin 2005 et que le règlement de ce dossier ne sera pas de nouveau reporté.
Enfin, nous tenons à rappeler notre recommandation proposant que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones participe aux consultations que devrait mener le comité des Communes. Comme nous l'avons signalé dans notre rapport de décembre 2004, certains sénateurs possèdent une expérience précieuse qui ne peut qu'enrichir les discussions, et la mettre à profit permettrait peut-être de gagner beaucoup de temps pour faire avancer ce dossier important.
Nous savons que vous prendrez le temps d'examiner nos préoccupations et nous espérons avoir bientôt l'occasion de discuter avec vous des progrès réalisés par le comité des Communes.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes plus cordiales salutations.
La présidente,
(Copie anglaise signée par)
A. Raynell Andreychuk, sénateur