QUI DIRIGE, ICI?
MISE EN OEUVRE EFFICACE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVES AUX DROITS DES ENFANTS
Rapport provisoire Comité sénatorial permanent des Droits de la personne
Dix-neuvième rapport
Présidente : L’honorable Raynell Andreychuk
Vice-présidente : L’honorable Landon Pearson
Novembre 2005
L’honorable
Raynell Andreychuk, présidente
L’honorable
Landon Pearson, vice-présidente
et
Les honorables sénateurs :
*Jack
Austin, C.P. (ou William Rompkey, C.P.)
George Baker, C.P.
Sharon Carstairs, C.P.
Marisa Ferretti Barth
Marjory LeBreton
*Noël A. Kinsella (ou Terrance R. Stratton)
Rose-Marie Losier-Cool
Donald H. Oliver, C.R.
Vivienne
Poy
*Membres d’office
En plus des sénateurs indiqués ci-dessus, les horonables sénateurs Maria Chaput, Ione Christensen, Ethel M. Cochrane, Roméo Dallaire, Elizabeth Hubley, Laurier LaPierre, Terry Mercer, Jim Munson, Lucie Pépin, Marie-P. Poulin (Charrette) et Nancy Ruth étaient membres du Comité à différents moments au cours de cette étude ou ont participé à ses travaux.
Personnel du Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement :
Laura Barnett, analyste
Line Gravel
La greffière du Comité
Extrait des Journaux du Sénat, du mercredi 3 novembre 2004 :
L’honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d’en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants;
Le Comité demandera plus particulièrement l’autorisation d’examiner :
-les
obligations qui sont nôtres en vertu de
-si les lois du Canada qui s’appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention.
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 22 mars 2005, et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat, du mercredi 23 février 2005 :
…que la date de présentation de son rapport final soit reportée du 22 mars 2005 au 31 mars 2006 et qu’il conserve jusqu’au 30 avril 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Paul Bélisle
AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE.. 1
La présente étude. 3
Application de la Convention au Canada. 3
Problèmes touchant l’intégration et la mise en œuvre de la Convention. 4
Propositions de réforme du Comité. 5
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS. 8
CHAPITRE UN – RAISON D’ÊTRE ET RÔLE DU COMITÉ.. 9
B. LE MANDAT. 10
1. Examiner le rôle du Canada en ce qui concerne les droits de la personne et la Convention 10
2. L’importance cruciale de mettre les droits des enfants au premier plan. 12C. LE PRÉSENT RAPPORT ET LE TRAVAIL DU COMITÉ.. 20
1. Étude et un examen en profondeur du contexte canadien. 20
2. Le présent rapport provisoire. 22
CHAPITRE DEUX – HISTOIRE DES DROITS DE L’ENFANT DANS LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE LA PERSONNE.. 24
A. HISTOIRE DES DROITS DE L’ENFANT AU CANADA.. 24
1. Évolution des approches à l’égard des enfants dans l’histoire. 24
2. Évolution des approches à l’égard des enfants dans l’histoire canadienne. 25
3. Histoire de la protection et du bien-être de l’enfant au Canada. 26
4. Droits de l’enfant dans les lois sur la protection et le bien-être de l’enfant28B. HISTORIQUE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT. 29
1. Origine des droits de l’enfant dans le droit international29
2. Élaboration de la Convention relative aux droits de l’enfant31
3. Participation des organisations non gouvernementales. 33
4. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant34
5. Le Comité sur les droits de l’enfant35
6. Nature particulière de la Convention relative aux droits de l’enfant36
7. Le Canada et la Convention relative aux droits de l’enfant37
CHAPITRE TROIS –TRAITÉS INTERNATIONAUX ET DROIT NATIONAL : PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE.. 40
CHAPITRE QUATRE – MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT 49
A. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION.. 49
1. Mise en œuvre et application. 49
2. Interprétation législative et judiciaire. 51
3. Réserves. 54B. MÉCANISME D’EXÉCUTION – RAPPORT ET SUIVI AUPRÈS DU COMITÉ DE L’ONU 57
1. Rôle et mandat du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne 57
2. Pertinence du processus d’établissement de rapports et de suivi au Canada. 58C. COMPLEXITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE.. 64
1. Structure fédérale du Canada. 64
2. Méconnaissance de la Convention. 74
CHAPITRE CINQ – MÉCANISMES DE CHANGEMENT. 79
B. RESPECT DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE – MODÈLE DE RATIFICATION ET D’INTÉGRATION À LA LÉGISLATION 79
1. Processus de négociation des traités. 80
2. Signature et ratification. 83
3. Après la ratification – Donner suite efficacement aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux. 87
4. Commentaires du Comité. 91C. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT 92
1. Commissariat aux enfants. 94
2. Groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre des droits des enfants au sein de l’administration fédérale. 107
3. Rôle accru du secteur bénévole. 116
4. Questions générales de financement119
CHAPITRE SIX – PLANS FUTURS : LE RAPPORT FINAL.. 122
C. ENFANTS ISSUS DE MINORITÉS. 124
E. ENFANTS VICTIMES D’EXPLOITATION SEXUELLE.. 125
F. ENFANTS DANS LES CONFLITS. 126
G. PROTECTION DE L’ENFANT. 126
ANNEXE A : Liste des témoins. 129
ANNEXE B : Convention relative aux droits de l’enfant141
ANNEXE D : Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés 158
ANNEXE E : Observations finales du Comité des droits de l’enfant162
ANNEXE F : Un Canada digne des Enfants; Plan d’action national177
ANNEXE G : Version de la convention accessible aux enfants proposée par l’ACDI 214
AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE
En novembre 2004, lorsque le Comité a entrepris son étude des obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, son objectif était d’essayer de voir comment le Canada pourrait maximiser l’impact et l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pour en faire profiter les enfants canadiens. Au fil de cette étude, le Comité a peu à peu acquis la conviction que tant sur le plan théorique que pratique, les droits des enfants ne sont ni compris ni, à vrai dire, respectés. Pourtant, comme l’ont souligné à maintes reprises les témoins que nous avons entendus au Canada et à l’étranger, les enfants sont des citoyens avec des droits et ils doivent être reconnus comme tels si nous voulons favoriser l’éclosion d’une culture de respect – et aussi une culture des droits et de la responsabilité.
Le Comité espère que les arguments qui l’ont lui-même amené au fil de la présente étude à prendre position en faveur d’un respect véritable des droits des enfants pourront être invoqués, compris et repris avec le même succès partout au Canada. Dans le présent rapport provisoire, le Comité examine différents mécanismes pour renforcer la capacité du Canada d’offrir des services et des avantages à tous les enfants ici même au Canada et au-delà de nos frontières. Ce rapport provisoire recommande différents moyens pour que ces objectifs deviennent réalité au sein de l’administration fédérale, au Parlement et au niveau individuel, et insiste sur la nécessité de consulter, d’éduquer et de faire participer les enfants.
Dans le cadre de son examen de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité a analysé le processus de négociation et de ratification des traités internationaux en matière de droits de la personne et est d’avis qu’étant donné le retard qu’accuse le Canada par rapport aux autres pays sur le plan de la satisfaction des attentes démocratiques modernes, le moment est venu de renouveler le processus de négociation et de mise en œuvre.
Au terme de cette première étape de notre étude, je tiens à remercier les membres du Comité pour l’enthousiasme et le dévouement dont chacun a fait preuve tout au long des travaux du Comité. Les sénateurs ont abordé ces questions en mettant à profit leur propre bagage de connaissances et leur propre expérience de vie, mais tous ont témoigné avec conviction de leur engagement sans réserve à l’égard du respect intégral et de la mise en application effective des droits des enfants au Canada.
J’aimerais en particulier souligner le rôle de l’honorable sénatrice Landon Pearson (qui prend sa retraite du Sénat ce mois-ci), dont la vie personnelle et professionnelle témoigne de son réel respect et de son réel souci des enfants. Tout au long de sa carrière, elle a défendu avec ténacité et dévouement la cause des enfants, contribuant de façon significative à sensibiliser le public, la classe politique et le Sénat aux droits des enfants.
Enfin, j’aimerais remercier tout le personnel du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement qui ont participé à cette étude. À cet égard, j’aimerais souligner tout spécialement la contribution de Line Gravel, greffière du Comité, de Laura Barnett, attachée de recherche du Comité, et de Kim Chao, qui nous ont vaillamment épaulé dans la préparation du présent rapport provisoire. Je remercie aussi les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité, au Canada et à l’étranger, et qui nous ont fait part de leur précieux point de vue sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la situation des droits des enfants au Canada et les moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le droit international dans le contexte national.
Le Comité dédie le présent rapport provisoire aux enfants canadiens, dans l’espoir que, si un jour ses recommandations sont appliquées, ceux-ci disposent enfin des moyens nécessaires pour faire entendre leurs voix et faire valoir leurs droits de citoyens à part entière.
La présente étude
· Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a reçu un ordre de renvoi du Sénat l’autorisant à examiner, en vue d’en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants. Il a donc entrepris une étude afin d’arriver à mieux comprendre l’impact des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant sur le droit canadien.
·
L’un
des principaux objectifs de la présente étude consiste à examiner
·
Le
Canada a joué un rôle déterminant dans la rédaction et la promotion de
·
Il
est crucial que le Canada continue d’être un chef de file mondial en ce qui a
trait à l’application de
Application de la Convention au Canada
·
Au
Canada, les traités internationaux relatifs aux droits de la personne sont
rarement intégrés directement au droit canadien. Ils sont plutôt mis en œuvre
indirectement grâce à l’adoption de mesures pour rendre les lois déjà en
vigueur conformes aux obligations convenues dans une convention particulière.
Le Parlement n’intervient pas dans la ratification, de sorte que les traités
internationaux relatifs aux droits de la personne qui ne sont pas directement
intégrés aux lois nationales échappent à l’examen parlementaire. La mise en
œuvre d’un traité international ayant une incidence sur les lois et les
politiques provinciales relève de la responsabilité conjointe des gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral a adopté comme
politique de consulter les provinces et les territoires avant de signer et de
ratifier des traités portant sur des questions relevant de leur compétence afin
de remédier à ce problème complexe.
·
·
En ce qui
a trait aux obligations de rapport faites au Canada en vertu de
Problèmes touchant
l’intégration et la mise en œuvre de la Convention
·
L’une
des principales préoccupations exprimées par les témoins a trait au refus du
gouvernement fédéral d’intégrer directement les traités internationaux relatifs
aux droits de la personne dans ses lois; pourtant, le gouvernement est tenu de
faire tout en son pouvoir pour appliquer les traités internationaux à l’échelle
nationale, en dépit des obstacles posés par
·
Le
Comité s’est fait dire que le Comité permanent n’arrivait pas à assurer une
coordination adéquate entre les différentes instances ou auprès des organes
issus de traités en raison de son mandat limité. De plus, les mécanismes actuels
de présentation de rapports et de diffusion sont trop complexes, et certains
déplorent le manque de participation publique ou non gouvernementale réelle et
le fait que les Observations finales du Comité des Nations Unies soient
si peu diffusées.
·
Au
fil de ses audiences et à la lecture des Observations finales du Comité
des Nations Unies, le Comité a appris qu’en raison de notre structure fédérale,
de la multitude de lois et de la diversité des interprétations ou approches
adoptées dans chaque province et territoire à l’égard de leur application, le
Canada est dépourvu de toutes normes nationales uniformes dans un certain
nombre de domaines clés, d’où l’existence d’un impact direct sur les droits des
enfants, et le mandat des institutions vouées à la protection des droits des
enfants varie considérablement d’une province à l’autre.
·
Le
Comité a également noté que les instances gouvernementales de même que les
enfants et le grand public connaissent mal la Convention et les droits qui y
sont garantis. Dans l’administration publique, même ceux dont le rôle est de
protéger les droits des enfants ont une connaissance de
Propositions de réforme du Comité
·
Le
Comité recommande que le gouvernement fédéral se dote de moyens plus efficaces
pour intégrer et respecter ses obligations internationales en matière de droits
de la personne avant et après la ratification d’un instrument international. Le
Comité permanent devrait être informé dès que des négociations sur un traité
relatif aux droits de la personne s’amorcent au niveau international, de façon
qu’un rapport explicatif énonçant les objectifs et les conséquences du traité
en question puisse aussitôt être diffusé et qu’un processus de consultation
éclairé puisse être mis en branle auprès de tous les intervenants. La
ratification d’un instrument international relatif aux droits de la personne
devrait s’accompagner de mesures législatives habilitantes par lesquelles le
gouvernement fédéral confirme qu’il se sent légalement tenu de respecter ses
engagements internationaux en matière de droits de
·
Le
Comité recommande que le Parlement crée un commissariat aux enfants chargé de
surveiller l’application de
·
Le
Comité recommande la création d’un groupe de travail chargé de la mise en
oeuvre pour tout ce qui touche les droits des enfants au sein de
l’administration fédérale. Le rôle de ce groupe consisterait à faire l’analyse
de toutes les lois actuelles et proposées du point de vue des droits de
l’enfant; à mener des consultations auprès des provinces, des territoires et
des autres intervenants au sujet du respect des droits des enfants; à préparer la
partie du rapport que doit remettre le Canada au Comité des Nations Unies
portant sur le gouvernement fédéral et à préparer le rapport de suivi du
gouvernement fédéral à l’intention du Comité des Nations Unies. Le Comité
propose en outre que ce groupe axe principalement ses activités sur
l’information et sur l’élaboration d’une vaste stratégie nationale de
sensibilisation aux droits des enfants.
·
Le
gouvernement fédéral devrait travailler de concert avec les ONG pour élaborer
des mécanismes et trouver le financement nécessaire pour améliorer l’intégrité
et la cohésion des organismes bénévoles voués à la protection des droits des
enfants au Canada. En intervenant de cette façon pour renforcer les capacités
existantes, le gouvernement fédéral pourrait faciliter l’établissement d’un
mécanisme de coordination capable de déterminer les lacunes à combler dans les
services et stimuler le dialogue entre les ONG et les organismes donateurs.
·
Enfin,
le Comité propose que le gouvernement fédéral affecte des fonds suffisants pour
permettre au Canada d’appliquer efficacement les traités internationaux
relatifs aux droits de la personne et, en particulier,
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1 – Donner suite aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne
Le
gouvernement fédéral – de concert avec les provinces, les
territoires, les parlementaires et les intervenants intéressés – doit
se doter de moyens plus efficaces pour négocier, intégrer et respecter ses
obligations internationales en matière de droits de
RECOMMANDATION 2 – Respect de
Le gouvernement doit se sentir lié par
l’obligation de se conformer intégralement à
RECOMMANDATION 3 – Commissariat aux enfants
Le Parlement doit adopter une loi pour créer un
commissariat aux enfants indépendant chargé de surveiller l’application de
RECOMMANDATION 4 – Groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre des droits des enfants au sein de l’administration fédérale
Un groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre des droits des enfants doit être créé pour coordonner les activités, les politiques et les lois touchant les droits des enfants.
CHAPITRE UN – RAISON D’ÊTRE ET RÔLE DU COMITÉ
A. INTRODUCTION
Le
3 novembre 2004, le Comité sénatorial permanent des droits de la
personne (« le Comité ») a été autorisé par le Sénat à examiner, en
vue d’en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement
aux droits et libertés des enfants. Le Comité a obtenu plus particulièrement
l’autorisation « d’examiner les obligations qui sont nôtres en vertu de
Le Comité a entrepris une étude sur l’impact des instruments internationaux relatifs aux droits des enfants sur le droit canadien, étant donné que très peu d’études exhaustives y ont été consacrées. Le Comité a passé en revue et va continuer d’examiner attentivement les obligations internationales du Canada en matière de droits et libertés des enfants afin de rendre compte des considérations générales liées à la conformité des lois nationales aux obligations internationales du Canada relatives aux droits de la personne et de respecter le mandat général à l’origine de son premier rapport, intitulé Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne[1].
L’un
des principaux objectifs de la présente étude consiste à évaluer
Le Comité avait
initialement reçu le mandat de faire rapport au Parlement sur cette question
avant le 22 mars 2005. Il a toutefois vite pris conscience de la
nécessité de procéder à une étude plus exhaustive des droits des enfants et
d’élargir en conséquence la portée de son mandat initial. Le délai de
présentation de son rapport final a donc été prolongé jusqu’au 31 mars 2006.
Cette étude élargie vise à répondre aux questions suivantes : Le Canada
donne-t-il suite à
B. LE MANDAT
1. Examiner le rôle du Canada en ce qui concerne les droits de la personne et la Convention
Comme il est mentionné dans le rapport Des promesses à tenir, le Canada s’est
acquis une réputation de chef de file dans le domaine des droits de la
personne. Depuis
Des témoins comme Martha Mackinnon, de
l’organisme Justice for Children and Youth, ont tenu à souligner que le Canada
a été fidèle à cette réputation dans le contexte de l’adoption de
Parce
que le Canada était perçu comme un si fervent partisan des droits des enfants sur
la scène internationale au début (comme l’a fait remarquer
Frans Roselaars, directeur du Programme focal sur le travail des enfants
de l’Organisation internationale du travail à Genève), il est crucial qu’il
conserve son statut de chef de file mondial dans la mise en application de
Il importe
de noter que le Canada n’a pas simplement signé et ratifié
C’est un instrument auquel le Canada souscrit sur la scène internationale. Selon moi, il serait très décevant que la signature d’un traité international devienne la limite des hautes eaux. Si l’on ne passe pas à l’étape de la mise en œuvre, c’est comme si le Canada avait dit : Voici ce que nous pensons de la norme internationale; les autres pays devraient la suivre, mais pas nous[8].
En fait, certains témoins sont d’avis que le Canada est déjà tombé dans le piège de s’asseoir sur sa réputation plutôt que d’agir. Comme l’a mentionné Maxwell Yalden, ex‑commissaire du Comité des droits de l’homme des Nations Unies :
Je suis d’avis que le Canada a toujours joué un rôle important dans la communauté internationale en ce qui concerne les droits de la personne, mais je dois avouer que je suis de plus en plus impatient devant une communauté aussi riche que la nôtre, qui passe trop souvent son temps à donner des leçons aux autres sans regarder ses propres performances[9].
2. L’importance cruciale de mettre les droits des enfants au premier plan
Ce sont les citoyens d’aujourd’hui, non de demain[10].
S’il cherche à insister sur la nécessité d’aborder la question des droits des enfants, le Comité n’en est pas moins conscient du fait que le monde en a peut-être assez de se faire dire : « Nos enfants sont notre avenir ». Si l’affirmation demeure vraie, des témoins ont néanmoins insisté sur le fait que le gouvernement, le Parlement et la société civile doivent aller au‑delà du cliché et reconnaître que les enfants sont des citoyens aujourd’hui. Avant d’espérer instaurer une véritable culture de droits et de responsabilités dans notre société, il faut d’abord reconnaître ce fait. Il est crucial de préciser la place faite aux droits dans le contexte canadien pour en garantir le plein épanouissement.
Selon les témoins, l’approche fondée sur les
droits – qui est consacrée dans
est délibérément tournée vers un XXIe siècle quand elle tient l’enfant pour une personne douée d’une âme et de sentiments ayant des droits, et non seulement comme un petit être fragile qu’il faut défendre contre autrui et contre lui-même[11].
Dans un tel cadre, la protection des droits des enfants dépasse l’accès aux moyens de survie les plus élémentaires ou la satisfaction des besoins fondamentaux, ce qui facilite plutôt la création d’un environnement durable dans lequel ces droits peuvent être protégés à long terme[12]. L’approche fondée sur les droits suppose que les situations sont envisagées non pas en fonction des besoins humains ou des domaines de développement, mais de l’obligation de respecter les droits des personnes. Ainsi, les gens peuvent demander justice parce que c’est leur droit, et non pas comme une aumône[13]. Comme l’a souligné le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, « la mise en œuvre des droits fondamentaux des enfants ne doit pas être perçue comme un acte de charité envers eux »[14]. En bout de ligne, la charité ne suffit pas à la réalisation du plein potentiel des gens, car elle les réduit à des objets de développement au lieu de les voir comme des participants à leur propre développement[15]. Les trois grandes caractéristiques de la démarche fondée sur les droits sont les suivantes[16] :
· tous les droits sont égaux et universels;
· les personnes (y compris les enfants) sont le sujet de leurs propres droits et elles participent au développement au lieu d’être des objets de charité;
· le cadre fondé sur les droits impose aux États l’obligation de travailler à la mise en œuvre de tous les droits.
La démarche fondée sur les droits exige une forme de programme holistique qui permet d’élargir la protection offerte et de porter en même temps une attention particulière aux plus vulnérables et aux plus marginaux de notre société de façon que leurs droits individuels soient pleinement et également respectés[17]. De même, ce cadre
attribue une obligation morale et juridique aux États, qui doivent faire en sorte que les droits de chacun soient respectés, déterminer les cas dans lesquels ils ne le sont pas et y remédier. En ratifiant les traités portant sur les droits humains, les États assument la responsabilité d’appliquer les droits qui y sont protégés, ils deviennent juridiquement responsables[18].
Selon Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, la démarche fondée sur les droits
a une réelle valeur ajoutée parce qu’elle place l’être global au centre des préoccupations, puis examine toutes les composantes et tous les facteurs qui peuvent avoir un impact sur sa situation. Il ne s’agit pas de répondre à un besoin unique – de la nourriture, de l’eau, par exemple ‑ mais plutôt de tenir compte de l’enfant dans sa totalité et de le traiter comme un acteur dans une situation, plutôt que comme un simple bénéficiaire passif[19].
La démarche fondée sur les droits témoigne du passage d’un système qui réagit en fonction des cas à un système plus proactif et systémique axé sur la prévention[20]. Voici un exemple de la façon dont cette démarche fonctionne :
[…] Si 100 enfants ont besoin d’être vaccinés, l’approche fondée sur les besoins ou sur les problèmes dirait, après que 70 enfants ont été vaccinés, que nous avons eu un excellent taux de succès de 70 %. L’approche fondée sur les droits reconnaît qu’il y a encore 30 enfants qui ont besoin d’être vaccinés. L’approche fondée sur les droits s’applique même aux enfants les plus marginalisés et fait une différence dans la vie de tous les enfants[21].
Les partisans de cette approche font valoir qu’elle vise à instaurer une culture de respect ici et partout dans le monde, dans laquelle nous aurions des comptes à rendre aux enfants eux-mêmes, et non simplement à leur sujet. Kay Tisdall, professeure de politiques sociales à l’Université d’Édimbourg, souligne que notre obligation de rendre compte doit s’appliquer « jusqu’au bout »[22]. Ces partisans affirment par ailleurs que les droits s’accompagnent de responsabilités – traiter les enfants comme des personnes investies de responsabilités créera une génération d’adultes responsables. L’idée est d’inculquer à tous les échelons de la société une culture de responsabilisation qui ne pourra que contribuer à améliorer notre environnement.
Toutefois,
même si la démarche fondée sur les droits fait partie intégrante de
La raison pour laquelle les revendications basées sur les droits font l’objet d’une résistance de la part du pouvoir est justement parce qu’elles menacent – ou promettent – de corriger une distribution du pouvoir politique, économique et social qui est, selon les normes internationales déjà acceptées, injuste.
Ces vérités sont particulièrement évidentes dans la reconnaissance hésitante et l’application sélective par le Canada de quelques-unes de ses obligations internationales dans le domaine des droits de la personne. Les obligations qui dérivent des droits de la personne n’exigent ni plus ni moins que des efforts raisonnables dans le cadre élargi que des ressources limitées permettent, les priorités étant déterminées selon un processus démocratique inclusif, engagé à améliorer la situation des plus désavantagés[24].
D’autres
ne sont tout simplement pas au fait des conséquences de
la nature radicale de la [Convention], qui reconnaît explicitement que les enfants sont des objets de droits, n’est ni pleinement acceptée ni entièrement comprise par bon nombre de gouvernements. On fait fi tout particulièrement du principe de promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant qui passe par le respect de ses droits et par l’obligation d’écouter son point de vue et d’agir en conséquence, qui est une étape essentielle de la réalisation des droits des enfants[25].
À maintes reprises, le Comité s’est fait
rappeler que l’information concernant
Des
témoins ont dénoncé l’apparent écart existant entre le discours et la réalité
au chapitre des droits des enfants au Canada. Le gouvernement reconnaît
l’importance des droits des enfants au Canada, comme en témoigne la récente
publication du Plan d’action 2004 du Canada, Un Canada digne des enfants[26], pour faire
suite à
Le XXIe siècle
appartiendra à nos enfants et nos petits-enfants. Ce sont leurs rêves et leurs aspirations, modelés par
les circonstances de leur naissance et du contexte
dans lequel ils grandiront, qui donneront au siècle sa définition ultime. Ceux qui ont moins de 18 ans
aujourd’hui représentent plus du tiers de la population
mondiale et influencent déjà profondément nos vies par leurs décisions et leurs actions. Pour leur bien et pour
le nôtre, nous devons faire tout ce qui est possible
pour alléger les souffrances dont ils portent le joug, pour leur ouvrir les portes de la réussite et pour leur
assurer une culture empreinte de respect. C’est à cela que les jeunes faisaient allusion lorsque, au cours de
De nombreux témoins ont
toutefois déploré l’écart existant souvent entre l’intention de se conformer et
la conformité réelle à
Face à ces préoccupations, le Comité conclut qu’il y a urgence de faire avancer le débat sur le droit des enfants et donc de mieux faire connaître ces droits et d’inciter le gouvernement à faire davantage en pratique. Le Comité voit son rôle comme celui d’un intermédiaire se mettant à l’écoute des préoccupations de l’un des groupes les plus vulnérables mais aussi les plus prometteurs de la société canadienne pour faire en sorte que sa parole soit entendue.
Katherine Covell, professeure au Centre du droit des enfants du Collège universitaire du Cap-Breton, a insisté sur « l’importance suprême du respect des droits de l’enfant pour le développement d’une société saine »[28]. Les propos du ministre du Développement social, Ken Dryden, font aussi écho à ce point de vue :« Nos enfants sont l’élément essentiel de […] de notre foi en l’avenir et de notre confiance en tant que pays. Si nos enfants s’en tirent bien, nous nous en tirons bien et nous n’aurons pas de problème. »[29].
Martha Mackinnon n’a pas mâché ses mots lorsqu’elle a parlé de l’importance de protéger les droits des enfants et fait allusion à la réticence de nombreuses personnes à reconnaître que les enfants sont des personnes avec des droits humains qui leur sont propres :
Les enfants ne votent pas, mais ils ne paient pas d’impôt non plus et ils ne téléphonent pas à leurs députés. Ils ne sont pas activistes de cette manière.
C’est triste à dire, mais dans la société canadienne nous n’avons pas fait suffisamment de progrès vers une situation où nous serions capables de nous dire que ce n’est pas parce qu’on donne des droits à quelqu’un que des droits nous sont enlevés à nous. […] Ce n’est ma perception de la manière dont fonctionnent les droits de la personne. Ma perception est que plus nous tous avons des droits de la personne étendus, mieux nous serons tous collectivement. Par conséquent, la notion voulant que de donner quelque chose à un enfant n’enlève rien à quelqu’un d’autre est un message que nous ne réussissons pas à transmettre. C’est un message qui dit que je deviens ainsi un meilleur parent, un parent plus fort. Cela fait de moi une enseignante plus forte et meilleure. Je suis un employeur plus fort et meilleur si chaque enfant avec lequel je travaille sait qu’il est un être humain tout autant que je le suis, et mes droits sont renforcés quand chaque membre de ma société jouit des mêmes droits[30].
Dans ce contexte, les témoins ont insisté sur la vulnérabilité particulière des enfants qui, au Canada, sont le seul groupe qui – uniquement pour une raison d’âge – n’a ni voix, ni vote et très peu d’accès aux puissants groupes de pression, aux médias ou aux services juridiques. Le Comité des droits de l’enfant et le Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF ont fait valoir que le point de vue des enfants est rarement pris en compte dans les décisions gouvernementales, même s’ils forment l’un des groupes les plus touchés par l’action ou l’inaction gouvernementale. Les enfants ne sont pas simplement sous-représentés, ils ne sont pratiquement pas représentés du tout[31]. Comme l’a déclaré M. Aynsley-Green et répété professeure Kay Tisdall, nous devons reconnaître que les enfants sont « les citoyens d’aujourd’hui, non de demain »[32] et adapter nos politiques en conséquence.
Suzanne Williams, de l’International Institute for Child Rights and Development, a bien mis en relief l’importance des droits des enfants :
« Les droits de l’enfant m’ont sauvé la vie. » Ainsi s’exprimait une jeune Autochtone canadienne au cours d’une séance organisée par l’International Institute for Child Rights and Development (IICRD), en mars 2004. Tout juste six ans auparavant, cette jeune personne avait assisté à une conférence tenue au Canada à l’intention des jeunes exploités dans le cadre du commerce du sexe. Elle avait alors appris pour la première fois qu’elle avait des droits : elle comptait pour quelque chose. De son point de vue, ces droits avaient fait toute la différence et lui avaient donné une raison de vivre. Aujourd’hui, cette jeune femme s’est affranchie du commerce du sexe, elle va à l’université et elle aide d’autres jeunes encore exploités dans ce commerce à se renseigner sur leurs droits et à refaire leur vie. C’est là seulement un exemple du pouvoir des droits de l’enfant. Le défi présenté au Canada consiste à s’assurer que les droits de l’enfant sont respectés et exercés largement au profit de tous les enfants[33].
La promotion et le respect des droits des enfants renforcent donc leur reconnaissance comme personnes et êtres humains à part entière capables de faire des choix éclairés pour peu qu’on les y aide.
Les droits des enfants ont beaucoup évolué au
fil de l’histoire canadienne. Comme il en sera question plus en détail à
Si les mécanismes internationaux de défense des droits de la personne se raffermissent toutefois dans le monde moderne, nous devons les incorporer aux lois nationales si nous voulons qu’ils aient la moindre force exécutoire.
De
nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité ont insisté sur le fait que
le Canada doit témoigner d’une volonté concrète de se conformer à cette
obligation. Des témoins comme l’avocat Jeffrey Wilson craignent fort que
Lorsque
j’essaie d’expliquer
Dans le
présent rapport provisoire et dans le suivi qui en sera fait, le Comité entend
faire ressortir ces préoccupations relatives à
C. LE PRÉSENT RAPPORT ET LE TRAVAIL DU COMITÉ
Le mandat à long terme
du Comité consiste à analyser la situation des droits des enfants au Canada et
à évaluer la situation de groupes particuliers d’enfants à la lumière des
obligations faites au Canada en vertu de
1. Étude et un examen en profondeur du contexte canadien
Depuis décembre 2004, le Comité a tenu à
Ottawa une série d’audiences très poussées sur le droit international relatif
aux droits des enfants et la façon dont ces obligations internationales sont
appliquées au Canada. Des universitaires, des juristes, des représentants de groupes
de défense et aussi des jeunes ont été appelés à témoigner aux fins de cette
étude. Plus récemment, le Comité a également recueilli le témoignage de
différents ministres et ministères fédéraux, qui ont abordé différentes
questions relatives à la mise en œuvre de
En plus de ses audiences
à Ottawa, le Comité a mené plusieurs missions d’étude ‑ à
l’échelle nationale, pour prendre la mesure des préoccupations et besoins
particuliers d’un bout à l’autre du pays; et à l’échelle internationale, pour
faire une analyse comparative et un examen approfondi des subtilités des
mécanismes internationaux de défense des droits de la personne et des points de
vue internationaux sur
En prévision de ses travaux à venir, le Comité
s’est rendu dès le début de son mandat à Genève, en Suisse, pour rencontrer des
représentants des Nations Unies et d’autres institutions afin de se faire une
idée précise des obligations internationales du Canada relatives aux droits des
enfants en vertu de
Au cours de cette même mission d’étude, le
Comité a aussi fait escale à Stockholm, en Suède, où il en a profité pour voir
comment un gouvernement aux vues similaires s’y prend pour s’acquitter des
obligations qui lui sont faites en vertu de
En juin 2005, le Comité a entrepris la
première d’une série d’audiences au cours desquelles il sillonnera le pays d’un
bout à l’autre afin de recueillir l’indispensable point de vue des
représentants des gouvernements provinciaux, des ombudsman provinciaux, des
organismes de service sans but lucratif et des enfants. Entamant sa tournée
dans le Canada atlantique – à St. John’s (Terre-Neuve); à
Fredericton (Nouveau-Brunswick); à Charlottetown (Île‑du‑Prince-Édouard)
et à Halifax (Nouvelle-Écosse) – le Comité a eu des discussions avec
des fonctionnaires au sujet des lois provinciales en vigueur, de leur
application, des différentes préoccupations concernant les droits des enfants,
du degré de connaissance de
En octobre, le Comité s’est rendu au Royaume-Uni pour y poursuivre son étude comparative, étant donné que le cadre parlementaire et l’approche adoptée à l’égard du droit international y présentent certaines similarités avec la réalité canadienne. Les enjeux auxquels est confronté le gouvernement britannique sont en bonne partie les mêmes qu’au Canada, à savoir la prise en charge des enfants par le système de justice pénale et les services de protection de la jeunesse, le châtiment corporel et les taux élevés de pauvreté chez les enfants. Le Comité a rencontré des chercheurs ainsi que des représentants de différents ministères et organismes à Londres et à Édimbourg, notamment le Groupe parlementaire multipartite sur les enfants; le Comité mixte des droits de la personne; le Parlement jeunesse écossais et les commissaires aux enfants de l’Angleterre et de l’Écosse. Il a aussi rencontré des représentants de divers organismes du secteur bénévole qui lui ont fait part de leur point de vue sur la mise en œuvre des droits des enfants et la capacité du gouvernement de respecter ses obligations.
Au cours de cette mission, le Comité s’est
aussi arrêté à Oslo, en Norvège, où il a pu constater que ce pays a non
seulement donné l’exemple en devenant le premier pays « dualiste » au
monde à désigner un ombudsman national des enfants en 1981, mais qu’il était
aussi l’unique pays à avoir expressément incorporé
Le Comité prévoit poursuivre ses audiences pancanadiennes en 2006.
2. Le présent rapport provisoire
Le présent rapport
provisoire fait l’historique et décrit le contexte des droits des enfants dans
le droit canadien et international régissant les droits de la personne, et
traite aussi de l’application de
Le Comité publie ses observations et
recommandations préliminaires en deux étapes. L’accent est d’abord mis sur le
processus d’application du droit international au Canada, une attention
particulière étant accordée aux droits des enfants et à
Dans le présent rapport, le Comité analyse les
préoccupations des témoins et recommande un certain nombre de mécanismes pour
améliorer la ratification et l’intégration par le Canada des dispositions de
Le Comité propose aussi
des moyens pour améliorer l’application de
CHAPITRE DEUX – HISTOIRE
DES DROITS DE L’ENFANT DANS LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS DE LA PERSONNE
A. HISTOIRE DES DROITS DE L’ENFANT AU CANADA
1. Évolution des approches à l’égard des enfants dans l’histoire
L’enfance, nos premières années de vie, a énormément évolué au fil de l’histoire. Dans le présent chapitre, le Comité commente certains facteurs desquels dépend l’enfance dans le contexte de la société canadienne. Si les sociétés d’hier considéraient les enfants comme le bien de leurs parents, celles d’aujourd’hui les voient de plus en plus comme des personnes jouissant de leurs propres droits.
Au Moyen-Âge, en Europe, l’enfance ne durait guère longtemps dans la vie d’une personne. Dès qu’il atteignait l’âge de six ou sept ans, un enfant était considéré comme un petit adulte. Il était prêt à contribuer au bien-être économique de sa famille.
Toutefois, l’enfant demeurait sous l’autorité de ses parents jusqu’à l’adolescence, il était considéré comme une sorte de bien personnel. À l’époque, le droit anglais, ou common law, adopte le principe de « correction raisonnable », qui autorise les parents à infliger un châtiment corporel à leurs enfants. Les parents pouvaient aussi les vendre comme apprentis. Au bout du compte, il n’y avait pratiquement rien pour protéger les enfants contre les abus physiques ou sexuels ou pour empêcher qu’on ne les fasse travailler dans des conditions dangereuses[37].
C’est au XIXe siècle que le rôle de l’enfant au sein de la société et de la famille commence à changer. Aux États-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada, où s’opèrent des réformes sociales, les gouvernements commencent à instaurer des systèmes d’éducation subventionnés par l’État et à séparer les tribunaux et les établissements de correction visant les jeunes contrevenants[38]. On voit toujours l’enfant comme une composante essentielle du bien-être économique de la famille, mais les progrès de la science et de la médecine accroissent la longévité; on commence alors à apprécier la capacité de l’enfant de prendre soin de ses parents âgés. Le mouvement de « secours aux enfants » voit le jour au XIXe siècle. Même s’ils ne sont pas encore des personnes à part entière, on distingue de plus en plus les enfants des adultes et l’on estime qu’ils ont droit à des protections particulières. L’État invoquait le principe du parens patriae[39] pour prendre en charge les orphelins ou les jeunes délaissés par leurs tuteurs. Dans le cas des jeunes contrevenants, l’État se prévalait aussi du parens patriae pour protéger leur intérêt supérieur et prévenir tout comportement destructeur éventuel[40]. Ce modèle est devenu si courant « qu’il a fini par être légitimé dans la common law et le droit législatif de divers pays anglophones »[41].Ce n’est toutefois pas avant le XXe siècle que la notion d’enfant en tant que personne commence à être reconnue.
2. Évolution des approches à l’égard des enfants dans l’histoire canadienne
Au début de l’époque coloniale au Canada, les enfants d’ici avaient plus ou moins le même statut que ceux d’Angleterre et d’ailleurs en Europe – ils étaient perçus comme la propriété de leurs parents et comme de la main-d’œuvre pouvant contribuer au bien-être économique de leur famille. Au XVIIe siècle, en Nouvelle-France, l’enfant entrait à l’âge de sept ans dans ce qu’on appelait la tendre jeunesse et prenait alors des responsabilités d’adultes, soit en prenant soin de ses frères et sœurs plus jeunes ou en participant aux travaux de la ferme. Ses responsabilités augmentaient au fur et à mesure qu’il grandissait, à tel point qu’à la puberté, il était prêt pour le mariage, en théorie. Dans la pratique, toutefois, la plupart des enfants ne franchissaient ce cap qu’au début de la vingtaine. À l’époque, en Nouvelle-France, l’enfant était d’ailleurs vu comme un adulte autonome dès l’âge de vingt ans[42].
Dans les colonies britanniques et françaises du XVIIIe et du XIXe siècle, principalement agricoles, on appréciait les enfants pour leur capacité à participer aux travaux de la ferme et on les voyait comme des actifs, plutôt que comme des passifs. Les Britanniques et Français de passage dans les colonies trouvaient souvent que les enfants d’ici semblaient plus indépendants et débrouillards que ceux d’Europe[43].
Tout comme en Europe, l’éducation publique s’était généralisée à la fin du XIXe siècle et, dès 1900, de nombreux enfants fréquentaient l’école pour au moins quelques années. Au même moment, les enfants d’ici ont commencé aussi à profiter de l’évolution des mentalités : on commençait alors à penser que l’enfance exigeait une protection spéciale. Les progrès technologiques sont venus faciliter cette évolution. Avec de meilleures routes et de meilleures méthodes agricoles, il devenait plus facile pour les enfants de se rendre à l’école sans que leur absence ne nuise au bien-être du reste de leur famille[44]. L’économie canadienne était aussi en pleine évolution : la société délaissait peu à peu l’agriculture pour se tourner vers le commerce et l’industrie. L’enfance n’était plus aussi courte, et l’éducation y était pour beaucoup. Comme l’a déclaré le professeur Aynsley-Green, commissaire aux enfants pour l’Angleterre, dans ses commentaires sur le rôle de l’éducation, avec l’arrivée de l’industrialisation en Angleterre, on a commencé à donner aux enfants « le temps de vivre leur enfance »[45].
Le passage graduel de « bien » à « personne » a aussi modifié la façon dont l’État voit l’enfant et la façon dont la législation touche les enfants au Canada. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, les enfants n’étaient pas protégés à titre de personnes en vertu de la loi, mais l’étaient au sein de leur famille et, plus particulièrement, par leur père. Au fur et à mesure qu’il les reconnaissait comme des personnes à part entière, l’État a commencé à jouer un rôle plus protecteur et à soustraire les enfants de leur milieu familial s’il nuisait à leur bien-être. Auparavant, l’État hésitait à s’immiscer dans la vie privée des familles; primait alors le droit des parents sur leurs enfants.
3. Histoire de la protection et du bien-être de l’enfant au Canada
Au fur et à mesure que l’État intervenait davantage dans les affaires de la famille, les gouvernements ont commencé à s’investir dans les normes de santé, les conditions de travail et l’éducation tout en insistant sur la protection de l’enfant contre les abus et la négligence[46]. L’État a commencé à rédiger des mesures législatives conférant à la fois aux agences de protection de l’enfant et à l’État le pouvoir de soustraire un enfant d’un foyer où il y a violence, de le placer en famille d’accueil et de porter des causes devant le tribunal de la famille. Ces mesures reconnaissaient le rôle des parents à titre de premiers tuteurs mais maintenaient aussi la capacité de l’État de restreindre l’autorité parentale ou d’y déroger dans les cas où les parents étaient incapables d’assumer leurs responsabilités[47].
Au Canada, l’origine des lois visant à protéger
les enfants remonte à 1893, année où Toronto crée la première société d’aide à
l’enfance et où le gouvernement de l’Ontario adopte
[Au cours du XIXe siècle,] des idées modernes sur la protection des enfants ont vu le jour. Des organismes d’aide à l’enfance et de protection des enfants se voyaient investis du droit de retirer des enfants de la garde paternelle. Des travailleurs sociaux professionnels ont commencé à prendre le relais des amateurs au début du XXe siècle[51]…
Les années 1960 marquent une sensibilisation croissante sur la question de sévices envers les enfants et l’on commence à signaler les cas de violence et de négligence[52]. La même chose se produit pour les signalements d’abus sexuel dans les années 1970 et 1980. Parallèlement, les lois commencent à changer. Comme l’a déclaré professeure McGillivray, « les révélations concernant les agressions physiques et sexuelles d’enfants ont donné lieu à l’adoption de lois davantage axées sur les enfants dans le Code criminel et à des mesures législatives provinciales sur le bien-être des enfants »[53].
Jusqu’alors, la prévention n’avait guère de place dans les politiques ou les programmes des services de protection de l’enfance. « On ne s’attardait pas non plus à la notion des droits de l’enfant et l’on ne faisait guère participer les enfants aux procès, où les tribunaux prenaient des décisions ayant un impact considérable sur leur avenir »[54]. Au bout du compte, on avisait les services de protection de l’enfance uniquement lorsque les familles n’arrivaient pas à offrir les normes minimales de soins, alors qu’aujourd’hui, on doit le faire dès qu’elles enfreignent certains critères clairement établis.
4. Droits de l’enfant dans les lois sur la protection et le bien-être de l’enfant
Le concept selon lequel les enfants sont des
personnes à part entière, plutôt que des objets de bien-être, ne s’est pas
généralisé avant la fin de
Dans la dernière moitié du XXe
siècle, le concept de droits de la personne s’est raffiné et celui de droits de
l’enfant en tant qu’individu a culminé avec la rédaction de
La communauté internationale étant de plus en
plus sensibilisée aux droits de la personne, tel qu’en témoigne ici la
rédaction de
B. HISTORIQUE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX
DROITS DE L’ENFANT
1. Origine des droits de l’enfant dans le droit international
On s’entend
généralement pour dire que l’histoire des droits de l’enfant sur la scène
internationale remonte à 1924 et met en scène l’Union internationale de secours
aux enfants (UISE). Établi à Genève, cet organisme a été fondé par l’Anglaise
Eglantyne Jebb peu après
La déclaration internationale suivante a paru
après
Comme
Compte tenu des réalités géopolitiques de l’époque, beaucoup d’États se méfiaient d’un traité contraignant sur les droits de l’enfant. Ce n’est que 20 ans plus tard que certains États ont cessé de s’y opposer. Bien que les États parties de l’ONU demeuraient hésitants[64], ils n’en ont pas moins reconnu que les enfants devaient faire l’objet d’un ensemble particulier de droits et de mesures de protection.
2. Élaboration de la Convention relative aux droits de l’enfant
Par la suite, des actions visant l’élaboration
d’une convention internationale sur les droits de l’enfant ont été entreprises
lorsque l’ONU a proclamé 1979 Année internationale de l’enfant pour marquer le
20e anniversaire de
En 1979,
L’instauration de
· Prévoir dans un instrument international de nouveaux droits de l’enfant dans les cas où ces droits n’existent pas, notamment le droit de préserver son identité et le droit des enfants autochtones d’avoir leur propre culture.
· Enchâsser dans un traité mondial les droits qui n’étaient auparavant reconnus ou précisés que dans la jurisprudence en vertu de traités régionaux en matière de droits de la personne.
· Établir des normes contraignantes touchant les domaines où il n’y avait que des recommandations non contraignantes, notamment des garanties relatives aux procédures d’adoption et les droits des enfants ayant un handicap intellectuel ou physique.
· Imposer de nouvelles obligations relatives au bien-être et à la protection des enfants, y compris l’obligation qu’a un État de prendre les mesures nécessaires pour abolir les pratiques ancestrales qui posent un risque à la santé des enfants et pour offrir des services de réadaptation aux enfants victimes d’abandon, de sévices et d’exploitation.
·
Enchâsser
le principe de non-discrimination et obliger les États parties à cesser de
faire preuve de discrimination envers les enfants en les empêchant de jouir des
droits prévus dans
Même si de nombreux représentants auprès des
Nations Unies espéraient que la rédaction de
Finalement, il a fallu arriver à des compromis pour pouvoir terminer la rédaction lorsque les participants ont compris que le document devait avoir une portée universelle et pouvoir résister à l’examen de la communauté internationale. Bien que les négociations relatives au projet de convention aient pris beaucoup plus de temps que prévu, une fois terminées, l’Assemblée générale a adopté le document à l’unanimité.
3. Participation des organisations non gouvernementales
Dès le départ, les ONG ont participé au
processus de rédaction de la Convention[73],
mais elles n’ont pas joué de rôle important avant 1984, lorsqu’elles ont formé
le Groupe spécial des ONGchargé
de la rédaction de la convention relative aux droits de l’enfant (Groupe
des ONG), dirigé par Défense des enfants - International, une ONG de Genève. Le
Groupe des ONG a présenté des rapports au groupe de travail, donné son appui à
certains articles de
Au départ, certaines délégations avaient des
réserves au sujet de la participation des ONG; à la fin, toutefois, la plupart
ont reconnu l’importance des ONG dans ce processus[75].
Une fois au point,
4. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
Le premier protocole facultatif, qui concerne
la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant
en scène des enfants[76], est entré en vigueur
le 18 janvier 2004. Il élargit les mesures de protection consenties
aux enfants par les articles 1, 11, 21 et 32 à 36 de
Le
deuxième protocole facultatif, qui concerne la participation d’enfants aux
conflits armés[78],
est entré en vigueur le 12 février 2002. L’article 38 de
Les
États parties au traité principal ont le choix de signer ou non les protocoles
facultatifs, ou l’inverse. Par exemple, les États-Unis, qui n’ont pas ratifié
5. Le Comité sur les droits de l’enfant
L’article 43 de
Le Comité des droits de l’enfant est établi à
Genève et se réunit trois fois par année dans le cadre de sessions de quatre
semaines chacune. En plus d’examiner les rapports périodiques des États et de
publier des Observations finales, il tient des discussions générales sur
des questions se rattachant aux droits de l’enfant, par exemple l’exploitation
économique des enfants, les droits de l’enfant dans le contexte familial, les
droits de la fille et les jeunes contrevenants. Ces discussions thématiques ont
lieu environ une fois par année; elles peuvent donner lieu à des demandes
d’études et servir de fondement à des travaux d’interprétation des articles de
Les États parties à
En plus de surveiller le respect de
6. Nature particulière de la Convention relative aux droits de l’enfant
· Elle contient plus de mesures de protection des droits que tout autre traité international en matière de droits de la personne.
· Sa mise en œuvre établit une nouvelle norme de surveillance de la conformité.
·
Les
circonstances entourant la rédaction de
·
En ce qui a trait aux
droits de l’enfant,
7. Le Canada et la Convention relative aux droits de l’enfant
Comme il a été mentionné précédemment, le
Canada a joué un rôle important dans la rédaction et la promotion de
Le Canada a présidé les groupes de rédaction
des articles 15 et 16 et ses propositions ont permis d’harmoniser le texte avec
d’autres conventions.
La ratification de
Avant de signer
En ce qui concerne
Le Canada a pu ratifier
CHAPITRE TROIS –TRAITÉS INTERNATIONAUX ET DROIT NATIONAL : PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE
A. RATIFICATION
L’organe exécutif du
gouvernement fédéral a le pouvoir de signer et de ratifier les traités
internationaux. Ce pouvoir n’est pas expressément circonscrit dans
Le Parlement, qui représente l’organe législatif, n’intervient pas dans ce processus. Il n’a actuellement aucun rôle officiel à y jouer et n’est nullement tenu selon la loi d’approuver ou d’étudier un traité avant sa ratification. En fait, le Parlement n’est pas informé des activités de négociation d’un traité qui sont entreprises et il n’est pas consulté au sujet de l’élaboration, du coût, du bien-fondé ou de l’incidence de l’instrument. Il est rare que le gouvernement dépose au Parlement les traités qu’il a ratifiés. En conséquence, les traités internationaux relatifs aux droits de la personne qui ne sont pas directement intégrés aux lois nationales échappent à l’examen parlementaire[92].
B. RÉSERVES
Au moment de la
ratification, l’organe exécutif a aussi le pouvoir de formuler des réserves à
propos des traités internationaux. Une réserve s’entend d’une déclaration
unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État
quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par
laquelle il vise à exclure ou à modifier l’application de certaines
dispositions du traité sur son territoire[93]. La réserve a pour but de permettre
à un État de ratifier un instrument international afin de laisser le document
consensuel suivre son cours, même s’il reconnaît qu’une disposition
particulière de cet instrument va à l’encontre de l’intérêt supérieur du pays.
Bien que
Il s’avère que les derniers gouvernements du Canada se sont opposés à l’idée de formuler des réserves à l’égard de traités sur les droits de la personne parce qu’il croit que leur application doit permettre la mise en place de régimes universels de préférence à un ensemble de programmes juridiques différents pour chaque État[97]. Comme l’a souligné John Holmes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lorsqu’il a comparu devant le Comité en 2002, « cela irait à l’encontre de la position du Canada qui veut que les réserves aux traités relatifs aux droits de la personne soient limitées en nombre et en portée, étant donné que les droits protégés par ces traités doivent être universels et obligatoires »[98].
C. APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE
Les fonctionnaires et les universitaires qui ont comparu devant le Comité aux fins de la présente étude et du rapport Des promesses à tenir, ont donné un aperçu assez détaillé du processus de mise en œuvre des traités internationaux dans le droit national. Ils ont fait ressortir le fait que le Canada fonctionne selon un modèle « dualiste » semblable à celui de nombreux autres pays du Commonwealth lorsque vient le temps d’intégrer les traités internationaux au droit national et de les appliquer. Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101]. Malgré la croyance populaire, la signature et la ratification d’un traité ont peu de répercussions juridiques, s’il y en a, sur le droit national.
Des témoins des
ministères de
L’autre approche
consiste à éviter d’élaborer une loi habilitante spéciale et à s’en remettre
plutôt aux lois nationales en vigueur que l’on présume déjà conformes aux
préoccupations énoncées dans le traité international. Lorsqu’ils optent pour
cette solution, les représentants du gouvernement examinent et analysent
d’abord la loi existante avant de ratifier le traité pour déterminer s’il y a
lieu de la modifier ou d’en adopter une nouvelle pour se conformer aux
obligations découlant du traité en question[107]. Comme l’a expliqué Irit Weiser, ex‑directrice
de
avant la ratification, les
fonctionnaires du ministère de
Cette dernière méthode
semble être l’approche couramment adoptée par le Canada à l’égard tout
particulièrement des traités internationaux relatifs aux droits de
Certaines questions relatives aux droits de l’homme relèvent de la compétence fédérale, d'autres des compétences provinciales et territoriales. Par conséquent, les traités correspondants sont mis en oeuvre par des mesures législatives et administratives des divers gouvernements canadiens. Il est rare qu'une instance gouvernementale promulgue une loi qui incorpore dans le droit national une convention internationale relative aux droits de l'homme (sauf certains traités particuliers comme les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de guerre). De nombreuses lois et politiques, adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, contribuent plutôt à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme[110].
Les traités internationaux relatifs aux droits de la personne sont donc rarement intégrés directement au droit canadien. Ils sont plutôt appliqués indirectement, au sens où l’on vérifie la conformité des lois déjà en vigueur aux obligations découlant d’une convention particulière. Le Comité remarque toutefois que ce processus de vérification incombe au gouvernement lui-même. L’approche du Canada en la matière se fonde donc sur l’évaluation que fait le gouvernement de sa propre conformité aux dispositions de l’instrument international.
Il importe de noter que
les pouvoirs de négocier et de ratifier des traités du gouvernement fédéral ne
confèrent pas au Parlement la compétence exclusive d’adopter les lois
nécessaires à la mise en œuvre des obligations juridiques du Canada en vertu de
traités internationaux. La délimitation des champs de compétence prévue dans
En conséquence, la responsabilité de
l’application du droit international relève souvent des gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux, lorsque les lois et les politiques provinciales
sont touchées. Cette responsabilité partagée est particulièrement évidente dans
le cas de
le
gouvernement fédéral a signé
Comme le Renvoi sur les conventions de travail le confirme, le gouvernement fédéral ne peut pas faire appliquer ces obligations[112].
Des représentants du
gouvernement ont souligné lors de leur témoignage que cette obligation
d’obtenir la collaboration des provinces pour pouvoir pleinement donner suite
aux obligations internationales du Canada a parfois posé des problèmes par le
passé. Le gouvernement fédéral a adopté comme politique de consulter les provinces
et les territoires avant de signer et de ratifier des traités sur des questions
relevant de leur compétence afin de remédier à ce problème complexe. Dans le
cas des traités relatifs aux droits de la personne, cette pratique a été
officialisée en 1975 dans un accord conclu lors d’une rencontre des ministres
fédéral et provinciaux responsables des droits de la personne, qui prévoit
notamment la création d’un Comité permanent fédéral-provincial-territorial des
fonctionnaires chargés des droits de la personne[113].
L’honorable Irwin Cotler, ministre de
Le Canada étant un État fédéral où de nombreux domaines relèvent de la compétence des provinces ou sont partagés entre les deux ordres de gouvernement, nous sommes très conscients de l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires, aussi bien avant qu’après la ratification d’un instrument international, afin de garantir que le Canada respecte entièrement ses obligations internationales[114].
Pourtant, même lorsque
ces consultations et la collaboration des différentes instances s’avèrent
difficiles, le professeur Peter Leuprecht de l’Université du Québec à
Montréal et Maxwell Yalden ont insisté sur le fait qu’une fois que le
Canada a ratifié un traité international, le manque de compétence fédérale
n’est pas une excuse valable pour justifier l’incapacité d’un pays à se
conformer à ses obligations internationales. Cette position est claire en droit
international, comme en témoigne
Article 26 Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
Article 27 Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. Cette règle est sans préjudice de l’article 46.
Cette présomption de bonne foi signifie qu’il doit être dans
l’intention des États de faire entrer en vigueur les traités qu’ils ratifient–
notamment, par leur mise en en oeuvre. Leur signature n’est pas une simple
formalité, elle s’accompagne de responsabilités réelles en ce qui concerne le
respect effectif de leurs obligations internationales au mieux de leur capacité[115].
L’incapacité d’un État partie de mettre en oeuvre des moyens d’exécution
suffisants constitue une dérogation au traité. Cet argument est souligné dans
l’affaire Arieh Hollis Waldman c. Canada[116], où
le Comité des droits de l’homme des Nations Unies reprochait au
gouvernement fédéral d’avoir contrevenu à la disposition du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques visant à
garantir l’égalité, en permettant le financement par l’Ontario d’un réseau
d’écoles catholiques séparées – malgré le fait que
l’article 93 de
C’est aussi la position
qu’adopte le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il a dit au Comité qu’il
s’attendait à ce que le gouvernement fédéral observe
Le Comité relève que l’application
d'une bonne partie des dispositions de
Le Comité en appelle au gouvernement
fédéral pour qu’il veille à ce que les provinces et territoires soient
conscients des obligations qu'ils tirent de
Dans son Observation générale sur la mise en
œuvre de
La décentralisation, par attribution de fonctions ou délégation de pouvoirs, ne déchargeait en rien le gouvernement de l’État partie de sa responsabilité directe quant à ses obligations envers tous les enfants relevant de sa juridiction, quelle que soit la structure de l’État[119].
D. MÉCANISMES D’EXÉCUTION
Les mécanismes d’exécution sont un autre élément important du processus de mise en oeuvre lorsque vient le temps de se conformer au droit international. Si les traités commerciaux internationaux ont toujours été assortis de solides mécanismes d’exécution pour régir les différends commerciaux entre les pays, ce n'est que récemment que les traités internationaux relatifs aux droits de la personne ont commencé à recourir à des mécanismes précis grâce auxquels les pays ne peuvent plus se soustraire impunément à leurs obligations.
La création récente de
Il importe de signaler que, là encore, le Parlement n’a aucun rôle précis à jouer dans l’établissement des rapports du Canada ou dans la réception des Observations finales du Comité de l’ONU. Les rapports du pays sont préparés exclusivement par le gouvernement, et il n’existe aucun processus au Canada qui permette au Parlement de recevoir les recommandations et les critiques du Comité de l’ONU ou de présenter des observations à cet égard.
[1] Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, décembre 2001.
[2] Résolution 44/25 1989 de l’Assemblée générale de l’ONU, voir l’annexe B.
[3] Des promesses à tenir, p. 7‑8.
[4] David Moloney, vice-président, Direction générale des politiques, Agence canadienne de développement international, témoignage devant le Comité, 16 mai 2005.
[5] Seuls
les États-Unis et
[6]
L’honorable Ujjal Dosanjh, ministre de
[7] Martha Mackinnon, directrice générale, Justice for Children and Youth, témoignage devant le Comité, 18 avril 2005.
[8] Ibid.
[9] Maxwell Yalden, ex‑commissaire, Comité des droits de l’homme des Nations Unies, témoignage devant le Comité, 21 mars 2005.
[10]Al Aynsley-Green, commissaire aux enfants pour l’Angleterre, témoignage du 10 octobre 2005 [traduction].
[11] Le juge Jean-Pierre Rosenczveig, président du conseil d’administration du Bureau international des droits des enfants, Conférence du Bureau international des droits des enfants, Mise en œuvre des droits de l’enfant : perspectives nationales et internationales, Montréal, 18 novembre 2004.
[12] Rana Khan, administratrice chargée de la protection, Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, témoignage devant le Comité, 2 mai 2005.
[13] Mary Robinson, « Avant-propos » de A Human Rights Conceptual Framework for UNICEF, Marta Santos Pais, Florence (Italie), UNICEF, 1999, p. IV.
[14] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale no 5 : Mesures d’application
générales de
[15]
Tara Collins,
[16] Collins, Pearson, Delany, p. 2.
[17] Suzanne Williams, directrice générale, International Institute for Child Rights and Development, témoignage devant le Comité, 21 février 2005.
[18] Collins, Pearson, Delany, p. 4.
[19] Kathy Vandergrift, présidente du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés, Vision mondiale Canada, témoignage devant le Comité, 14 février 2005.
[20]
Cindy Kiro, commissaire aux enfants de
[21] Témoignage de Suzanne Williams.
[22]Kay Tisdall, professeure de politiques sociales, directrice de programme, maîtrise ès sciences, Études sur l’enfant, Université d’Édimbourg, témoignage du 12 octobre 2005 [traduction].
[23]Témoignage d’Al Aynsley-Green [traduction].
[24] Louise Arbour, Symposium LaFontaine Baldwin, Québec, 4 mars 2005.
[25] Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, Independent Institutions Protecting Children’s Rights, Digest no 8, juin 2001, p. 4.
[26] Un Canada digne des enfants : Le Plan
d’action du Canada suite à
[27] Ibid., l’honorable Sénateur Landon Pearson, p. 9.
[28] Katherine Covell, professeure, Collège universitaire du Cap-Breton, témoignage devant le Comité, 7 février 2005.
[29] L’honorable Ken Dryden, ministre du Développement social, témoignage devant le Comité, 26 septembre 2005.
[30] Témoignage de Martha Mackinnon.
[31] Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, Digest no 8, p. 1‑3 et 13; Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Observation générale no 2 : Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, 15 novembre 2002, CRC/GC/2002/2, paragraphe 5.
[32]Témoignage d’Al Aynsley-Green [traduction].
[33] Suzanne Williams, « Remplir les obligations du Canada dans le
cadre de
[34] Jeffrey Wilson, avocat, témoignage devant le Comité, 13 décembre 2004.
[35] Voir la liste complète des témoins à l’annexe A.
[36]Pour plus de détails sur la loi norvégienne de 2003 sur les droits de la personne, voir la note 197.
[37] Nicholas Bala, « Child Welfare Law in Canada: An Introduction », Canadian Child Welfare Law: Children, Families, and the State (Toronto: Thompson Educational Pub., 2004), p. 2.
[38] Ibid., p. 3; témoignage d’Al Aynsley-Green.
[39] Le principe du parens patriae remonte à l’époque médiévale, où les rois anglais, agissant comme des parents à l’endroit de leurs sujets, étaient tenus de combler leurs besoins fondamentaux et de les prendre en charge, dans certains cas.
[40] Marge Reitsma-Street, « More Control Than Care: A Critique of Historical and Contemporary Laws for Delinquency and Neglect of Children in Ontario », (1989) Canadian Journal of Women and the Law, p. 512.
[41] Ibid.
[42] Neil Sutherland, « Histoire de l’enfance », L’Encyclopédie canadienne, en ligne à : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0001579
[43] Ibid.
[44] Ibid.
[45] Témoignage d’Al Aynsley-Green [traduction].
[46] Stuart N. Hart, « From Property to Person Status: Historical Perspective on Children’s Rights », American Psychologist, janvier 1991, p. 54.
[47] Brian R. Howe, « Implementing Children’s Rights in a Federal State: The case of Canada’s Child Protection System », (2001) The International Journal of Children’s Rights, p. 362.
[48] L.O., 56 Victoria, 1893, chap. 45.
[49] L’Encyclopédie canadienne, Protection de l’enfance, disponible en ligne à : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0001578
[50] Nicholas Bala (2004), p. 3.
[51] Témoignage d’Anne McGillivray.
[52] Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, (1978) Interdit aux mineurs : la place de l’enfant dans la société canadienne.
[53] Témoignage d’Anne McGillivray.
[54] Nicholas Bala (2004), p. 3.
[55] Témoignage d’Anne McGillivray.
[56] Marge Reitsma-Street, p. 517.
[57] Charte canadienne des droits et libertés,
Partie I de
[58] Société des Nations, Journal officiel, Supplément spécial no 21, p. 43, 26 septembre 1924.
[59] Geraldine Van Bueren, The International Law on the Rights of the Child, 1995, p. 8.
[60] Assemblée générale de l’ONU, résolution 1386 (XIV), 20 novembre 1959.
[61] Van Bueren, p. 12.
[62] Témoignage d’Anne McGillivray.
[63]Van Bueren, p. 12.
[64] Ibid., p. 13.
[65] Ibid., p. 14.
[66] Cynthia Price Cohen, Rights of the Child, disponible en ligne à http://www.arrc-hre.com/publications/hrepack1/page55.html.
[67] Geraldine Van Bueren, p. 14.
[68] Ibid.
[69] Dans
sa forme actuelle,
[70] Geraldine Van Bueren, p. 16.
[71] Résolution 39/46 de l’Assemblée générale de l’ONU, 10 décembre 1984.
[72] Geraldine Van Bueren, p. 13.
[73] Ce n’est pas surprenant étant donné qu’il a toujours été prévu que les
ONG jouent un rôle actif au sein de l’ONU, comme le précise l’article 71 du
chapitre 10 de
[74] Ibid, p. 142-143.
[75] Ibid., p. 145.
[76] Résolution 54/263 de l’Assemblée générale, 25 mai 2000, voir l’annexe C.
[77] Le Canada a ratifié ce protocole en septembre 2005.
[78] Résolution 54/263 de l’Assemblée générale, 25 mai 2000, voir l’annexe D.
[79] Le Canada a ratifié ce protocole en juillet 2001.
[80] Les autres sont : le Comité des droits de l’homme; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels; le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; le Comité contre la torture; le Comité des travailleurs migrants.
[81] Cynthia Price Cohen, (1990).
[82] Ombudsman du Danemark, de
[83] Michael Jupp, « Justice, Not Charity: The United Nations Convention on the Rights of the Child », On the Right Side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, 1990, p. 8.
[84] 999 U.N.T.S. 171, 1976.
[85] 993 U.N.T.S. 3, 1976.
[86] ONU, Working Group Activities, 1978-1979.
[87] Correspondance électronique avec Marthe St-Louis (Affaires étrangères Canada).
[88] Gordon Fairweather, « Canada and the Convention: Some background information », On the Right Side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, 1990, p. 17.
[89] John Holmes, « Canadian Ratification of International Treaties », On the right side: Canada and the Convention on the Rights of the Child, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, 1990, p. 19.
[90] Témoignage de John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traités, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 11 juin 2001.
[91]Joanna Harrington, « Acteurs
étatiques et le déficit démocratique : Le rôle du Parlement dans la
conclusion de traités », Document préparé pour le ministère de
[92] Ibid., p. 2-5, 27-32.
[93] Convention de Vienne sur le droit des traités, doc. A/Conf 39/28 de l'ONU, art. 2.
[94] Voir les principes énoncés à
l’article 26 de
[95] Nicole LaViolette, Les principaux instruments internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada n’a pas encore adhéré (janvier 2005)p. 63
[96] J.-Maurice Arbour, Droit international public, 4e éd. (Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2002) p. 99;,LaViolette, p. 63.
[97] LaViolette, p. 62.
[98] John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traités, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, témoignage devant le Comité, 18 mars 2002.
[99] Capital Cities Communications Inc. c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [1978] 2 R.C.S. 141; « Renvoi sur les conventions de travail », Procureur général du Canada c. Procureur général de l’Ontario, [1937] 1 D.L.R. 673 (J.C.P.C.);, p. 8.
[100]Benjamin Dolin fait toutefois remarquer que « l’effet des traités ratifiés par les États-Unis n’est pas toujours évident. La jurisprudence américaine considère que seuls certains traités sont automatiquement exécutoires. » Voir Les instruments internationaux de protection des droits de la personne et leur applicabilité au Canada, Bibliothèque du Parlement, juillet 2005, p. 25
[101] Témoignage de Maxwell Yalden.
[102] Doc. A/CONF.183/9 de l’ONU.
[103] S.C. (2000), c.24.
[104] Doc. A/C.1/57/L.36 de l’ONU.
[105] S.C. (1997), c. 33.
[106] L.R.C. (1985), chap. G-3.
[107] L’honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice, témoignage devant le Comité, 11 avril 2005..
[108] Témoignage d’Irit Weiser devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 11 juin 2001.
[109] HRI/CORE/1/Add.91, 12 janvier 1998.
[110] Ibid., paragraphe 138.
[111]Benjamin Dolin, p. 13-15.
[112] Wayne MacKay, professeur, Faculté de droit, Université Dalhousie, témoignage devant le Comité, 16 juin 2005.
[113] Des
promesse à tenir, p. 24. Pour une discussion plus approfondie du rôle
du Comité permanent, voir
[114] Témoignage d’Irwin Cotler.
[115] Rebecca Cook, « Violations of Women’s Human Rights », 1994, 7 Harvard Human Rights Journal, p. 147.
[116] ICCPR/C/67/D/694/1996, Comité des droits de l’homme, 67e session, 18 octobre au 5 novembre 1999.
[117] Malgré le rappel à l’ordre du Comité des droits de l’homme, le gouvernement fédéral a soutenu que l’éducation était un domaine de compétence provinciale et qu’il ne pouvait rien faire. Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario a refusé de modifier ses lois pour se conformer à cette décision.
[118] Document CRC/C/15/Add. 215 de l’ONU, Comité des droits des enfants, Observations finales, paragraphes 8-9. Voir l’annexe E.
[119] Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Observation générale no 5, paragraphe 40.
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