Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), se réunit aujourd'hui à 16 h 17 pour effectuer l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous avons quelques questions d'ordre administratif à régler avant le vote de cet après-midi au Sénat.
À notre dernière réunion, nous avons travaillé à huis clos et nous n'avons pas déposé les réponses des diverses provinces. Si j'ai l'accord des membres du comité, je pense que nous devrions le faire aujourd'hui et joindre leurs réponses à notre procès-verbal.
Des voix : D'accord.
La présidente : Après le congé de Pâques, le ministre Cotler comparaîtra devant le comité sur le projet de loi C-10. Nous allons ensuite accueillir différents témoins touchés par le projet de loi. Il nous faudra probablement plusieurs semaines pour entendre tous les témoignages pertinents. Le projet de loi C-10 est le seul projet de loi du gouvernement à nous avoir été renvoyé jusqu'ici.
Nous avons aussi à l'ordre du jour le projet de loi S-5, Loi sur l'abrogation des lois; le projet de loi S-13, qui porte sur la présidence du Sénat; le projet de loi S-20, Loi sur les candidatures de compétence fédérale; le projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), et le projet de loi S-24, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Nous allons d'abord examiner le projet de loi C-10, puis nous verrons combien de temps il nous reste pour examiner les projets de loi du Sénat, au cas où nous recevrions d'autres projets de loi de la Chambre. Cependant, je suis certaine que le gouvernement va présenter d'autres projets de loi.
Je tiens à remercier le sénateur Mercer et le sénateur Pearson, qui ont accueilli la délégation de représentants du Comité du droit constitutionnel finlandais. D'après ce que j'ai entendu, vous avez très bien représenté notre comité et la rencontre a été un succès. Les membres de la délégation finlandaise sont très contents.
De plus, j'ai reçu une lettre du sénateur Jaffer. Il s'agit surtout d'une lettre personnelle, mais je tiens à informer les membres du comité que l'application de la loi familiale musulmane de la charia en Ontario et au Canada est une question importante pour beaucoup de personnes. Elle m'a demandé de rencontrer certaines personnes qu'elle veut me présenter, mais je vais voir si d'autres membres du comité peuvent les rencontrer. Je vais d'abord lui parler, puis je vais en donner des nouvelles aux membres du comité, mais je voulais que vous sachiez que j'ai reçu une lettre du sénateur Jaffer.
Dernière petite question courante : le sénateur Lapointe va remplacer le sénateur Sibbeston et le sénateur Léger va remplacer le sénateur Eyton.
Le sénateur Joyal : Madame la présidente, est-ce que nous pourrions avoir une copie des amendements? Peut-être pouvons-nous les faire circuler pour que nos membres aient le temps de les lire.
La présidente : Il nous reste encore cinq minutes avant le vote. Nous avons les amendements en main et nous allons les étudier, parce que nous devons apporter certaines modifications au projet de loi pour pouvoir l'adopter. Nous avons reçu un amendement du sénateur Lapointe, et le sénateur Joyal souhaite discuter d'un autre amendement avec nous.
Le sénateur Joyal : Madame la présidente, nous avons tous reçu copie de deux amendements d'une page. Le premier devrait être proposé par le sénateur Lapointe.
La présidente : Il y a deux amendements.
Le sénateur Joyal : Le second amendement ajoutera un article au projet de loi, il deviendra l'article 2.
Le premier amendement, celui qui modifie la version actuelle du projet de loi, illustre l'intention de son parrain, le sénateur Lapointe; il vise à ce que l'on conserve les appareils de loterie vidéo, mais qu'ils soient exploités dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.
Si j'ai bien compris le projet de loi original, sa portée était plus large que ce que souhaite le sénateur Lapointe. Nous allons revenir à l'intention du sénateur Lapointe, si j'ai bien compris l'explication qu'il a donnée.
La présidente : Peut-être pouvez-vous décrire brièvement l'article 2.
Le sénateur Joyal : L'article 2 proposé vise à ce qu'on tienne compte de la préoccupation qu'il y ait une période de transition si nous changeons la situation actuelle. Une période de trois ans semble raisonnable pour que les gens s'adaptent, compte tenu du fait que le gouvernement du Québec, comme on l'a mentionné, a proposé en décembre dernier d'établir cinq salles de paris dans la province. Il faudra un an pour les établir. Si nous laissons deux ans de plus au gouvernement du Québec, nous aurons suffisamment de temps pour véritablement établir l'infrastructure nécessaire pour transférer les appareils de loterie vidéo dans ces établissements.
Le nouvel article dicte aussi que le gouvernement fédéral va communiquer avec les gouvernements des provinces et des territoires pour leur offrir la possibilité de participer à des consultations et à la mise en œuvre. Autrement dit, le gouvernement fédéral s'engage à communiquer avec les provinces touchées par la loi et à négocier avec elles la mise en œuvre des projets de loi et les mesures d'adaptation nécessaires. Cet amendement répond assez bien aux inquiétudes exprimées autour de la table sur la période de transition de trois ans et les consultations avec les provinces et les territoires. C'est en gros l'essence de ces amendements.
[Français]
Je pourrais ajouter, pour le bénéfice du sénateur Rivest en particulier, que nous avons examiné l'Entente sur l'union sociale. Nous savons que le Québec ne l'a pas signée. Toutefois, toute une procédure était prévue dans l'Entente sur l'union sociale sur la façon dont le gouvernement canadien devait procéder s'il changeait quelque chose à la situation existante avec les provinces. Cette partie n'a jamais été contestée par le Québec. Ce n'était pas ce sur quoi portait l'objection du Québec. On s'est posé la question à savoir, si on change quelque chose dans la situation actuelle, quel était le mécanisme prévu dans l'Entente sur l'union sociale. C'est ce qui est reflété dans cet article.
On a essayé de s'inspirer de quelque chose qui existait déjà, pour que le ministre responsable puisse bénéficier en définitive d'une procédure de règlement qui ne soit pas perçue comme étant une procédure où on légifère unilatéralement sans tenir compte que des problèmes pourraient survenir sur le plan provincial. Madame la présidente, en ajoutant les lettres des provinces en réponse à la vôtre au procès-verbal, cela démontre que déjà avant de légiférer on a voulu entendre les provinces.
La présidente : Nous avons déjà contacté les provinces.
[Traduction]
Le sénateur Joyal : Je pense que c'est un point important. Si le projet de loi est adopté ici, au comité, puis par le Sénat et qu'il est renvoyé à la Chambre des communes, il importe que ces documents fassent partie du procès-verbal du comité pour que la Chambre des communes sache comment nous avons voulu procéder pour prêter toute l'attention voulue à la situation actuelle. Nous ne voulons pas tout changer du jour au lendemain.
La présidente : Nous allons devoir examiner aussi les observations sur le projet de loi S-11 à notre retour. Je proposerais que nous interrompions nos travaux pour l'instant.
Le comité interrompt ses travaux.
Le comité reprend ses travaux.
La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-11?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eyton : J'apprécie l'honnêteté et la motivation du sénateur Lapointe et je l'en félicite, mais ni cet honorable sénateur, ni les autres ne seront étonnés d'apprendre que je suis défavorable à ce projet de loi. Il est très court. Je ne sais pas si cela le rend plus facile ou plus difficile à rejeter, mais je tiens à dire tout de suite que j'ai l'intention de voter contre ce projet de loi et de parler contre lui à au Sénat.
En un sens, l'étude article par article de ce projet de loi, qui est très modeste par ailleurs, n'est pas particulièrement pertinente pour moi. Je peux vous donner les raisons de cette opinion de ma part, mais je pense les avoir déjà données plusieurs fois.
La présidente : Merci, sénateur Eyton.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Lapointe : Je propose que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution aux lignes 7 à 15, de ce qui suit :
« b.1) pour l'application de l'alinéa (1)a), les jeux qui sont exploités par un appareil de loterie vidéo ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un casino, ni dans un hyppodrome, ni dans une salle de paris visés à l'alinéa 204(8)e); ».
[Traduction]
La présidente : Voulez-vous débattre de cet amendement, mesdames et messieurs les sénateurs?
Le sénateur Milne : Madame la présidente, je veux seulement vérifier qu'il s'agit bien d'un amendement à l'article 1, à la page 1. J'ai entendu l'interprète dire qu'il s'agissait de l'article 2.
La présidente : Non, il s'agit de l'article 1, à la page 1. Il n'y a pas lieu d'en débattre?
Des voix : Non.
La présidente : Êtes-vous d'accord pour adopter cet amendement?
Le sénateur Eyton : Je vote contre.
La présidente : L'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eyton : Je suis contre.
La présidente : Adopté avec dissidence.
L'article 2 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Joyal : Avant de passer à l'adoption de l'article, j'aimerais proposer un nouvel article 2.
[Traduction]
Je propose :
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
2. La présente loi entre en vigueur — au plus tard trois ans après la date de sa sanction — à la date fixée par décret après que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont vu offrir par le gouvernement du Canada l'occasion de participer à des consultations portant sur sa mise en œuvre.
La présidente : Voulez-vous débattre de cet amendement, honorables sénateurs?
Le sénateur Eyton : Je me demande si la présidente peut le répéter pour que nous le comprenions bien.
La présidente : En avez-vous reçu copie?
Le sénateur Eyton : J'en ai une, oui.
Le sénateur Joyal : Peut-être pourrais-je l'expliquer brièvement. Le sénateur Eyton n'était pas ici lorsque nous en avons discuté. Je vais commencer par le laisser le lire.
Le sénateur Eyton : Je le comprends.
Le sénateur Joyal : Il y a deux principaux éléments dans cet article, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada aura trois ans pour aviser les provinces et les territoires visés par l'objet de ce projet de loi afin de définir les détails de sa mise en œuvre. Cela reflète l'essence de l'union sociale établie entre le gouvernement du Canada et neuf provinces. Si le gouvernement du Canada change quoi que ce soit dans le domaine social, dans le contexte des ententes précédentes conclues avec une province en particulier, il avisera cette province et lui permettra d'exprimer ses opinions afin de conclure une entente avec le gouvernement fédéral sur la mise en œuvre des nouvelles politiques.
Le sénateur Eyton : Je comprends. C'est une amélioration, mais je vais voter contre, parce que les mots « se sont vu offrir... l'occasion » ne me semblent pas assez fermes.
La présidente : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Il est adopté avec dissidence.
L'article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Il est adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Avec dissidence?
Le sénateur Eyton : Oui.
La présidente : Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi S-11 au Sénat?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il envisager d'annexer des observations au rapport? Je pense que vous en avez tous des exemplaires en main.
Le sénateur Eyton : J'aimerais saisir l'occasion de faire des observations.
La présidente : Voulez-vous discuter de ces observations à huis clos?
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.