Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 9 mars 2005
(19)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 14, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Cools, Eyton, Joyal, C.P., Mercer, Pearson, Ringuette et Sibbeston (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Lapointe (1).
Également présents : Margaret Young, analyste, Bibliothèque du Parlement, et Michel Patrice, conseiller parlementaire, Bureau du légiste.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 octobre 2004, le comité poursuit son examen du projet de loi S-11. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité procède à l'étude d'une ébauche de rapport.
Il est convenu que l'étude article par article du projet de loi S-11 n'aura pas lieu avant le 23 mars 2005.
À 17 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2005
(20)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 17, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bacon, Eyton, Joyal, C.P., Lapointe, Léger, Mercer, Milne, Pearson et Rivest (9).
Également présents : Margaret Young, analyste, Bibliothèque du Parlement, et Michel Patrice, conseiller parlementaire, Bureau du légiste.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 octobre 2004, le comité poursuit son examen du projet de loi S-11. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
Il est convenu que les lettres de réponse des provinces soient jointes en annexe au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui. (Disponible dans le format imprimable PDF, p. 17.)
À 16 h 28, le comité interrompt la séance.
À 17 h 50, le comité reprend ses travaux.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-11.
Il est convenu de réserver le titre.
La présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Lapointe propose que le projet de loi, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 15, page 1, de ce qui suit :
« b.1) pour l'application de l'alinéa (1)a), les jeux qui sont exploités par un appareil de loterie vidéo ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un casino, ni dans un hippodrome, ni dans une salle de paris visée à l'alinéa 204(8)e); »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Joyal propose que le projet de loi S-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur — au plus tard trois ans après la date de sa sanction — à la date fixée par décret après que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont vu offrir par le gouvernement du Canada l'occasion de participer à des consultations portant sur sa mise en œuvre. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
Il est convenu, conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, que le comité poursuive ses travaux à huis clos pour examiner une ébauche de rapport.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidente fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat et qu'elle lui fasse également part des observations du comité.
À 18 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson