Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 4 - Témoignages du 6 décembre 2004
OTTAWA, le lundi 6 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 10, pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi.
Le sénateur Eymard G. Corbin (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous. La distribution des textes est sur le point de prendre fin et nous pouvons commencer la réunion. Je voudrais en tout premier lieu vous rappeler que la semaine prochaine nous tiendrons ce qui m'apparaît être la dernière réunion du semestre. Nous recevrons alors le ministre de la Justice, l'honorable Irwin Cotler.
Vous recevrez dans les prochaines heures des notes de recherche préparées par notre documentaliste à cet effet.
La réunion de la semaine prochaine sera suivie d'une séance à huis clos au cours de laquelle nous tâcherons d'établir un agenda pour la rentrée d'après les fêtes. Nous aurons à notre disposition trois ou quatre mois pour entreprendre des études. Je pense que nous avions d'ores et déjà convenu que nous retournerions à une étude spéciale entreprise par ce comité précédemment, c'est-à-dire sur l'enseignement de la langue de la minorité.
Je reçois presque toutes les semaines des documents, des études, des rapports se rapportant à cette question. Il est possible que je vous les adresse aussi directement. À tout événement, vous les recevrez en temps et lieux. Je dois rencontrer le personnel de ce comité plus tard cette semaine et je vais m'assurer que vous ayez entre les mains pour la réunion à huis clos de la semaine prochaine les documents pertinents qui nous permettront d'ébaucher un agenda d'après Noël. Je vous ferai grâce de la liste de ces documents. Je voudrais vous signaler qu'à la demande de membres de ce comité, nous convoquerons après les fêtes le greffier du Sénat et le président du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration afin de leur permettre de nous renseigner sur l'état des lieux du bilinguisme au Sénat. Vous vous souviendrez, entre autres, que les sénateurs se sont plaints du fait qu'ils n'ont pas accès à des cours de formation de langue. Je pense que le Sénat se doit de servir d'exemple dans ce domaine, comme on le fait dans la fonction publique en général, afin de permettre aux sénateurs qui le désirent de faire l'apprentissage de la langue seconde.
Ce soir, nous recevons avec plaisir le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui a son siège à Ottawa, monsieur Georges Arès, accompagné de madame Marielle Beaulieu, directrice générale. M. Arès nous est arrivé d'Edmonton. Je pense qu'il a repris son souffle. Vous avez devant vous le texte de sa présentation et je l'inviterais à procéder.
M. Georges Arès, président, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Permettez-moi de vous remercier de me recevoir aujourd'hui. J'apprécie énormément l'occasion qui nous est offerte de comparaître après les ministres Mauril Bélanger et Liza Frulla, deux personnes dont les actions ont un impact considérable sur le développement de nos communautés. Je serai le plus bref possible afin que nous ayons le temps d'avoir de bons échanges par la suite.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada est le principal porte-parole du million de francophones et d'Acadiens vivant en milieu minoritaire. Nous regroupons les associations porte-parole provinciales et territoriales de nos communautés en plus de huit associations nationales sectorielles.
Le président : Monsieur Arès, pourrais-je vous demander de parler un peu plus lentement afin que l'interprète puisse vous suivre?
M. Arès : C'est toujours mon problème quand je fais des présentations. J'ai tendance à aller trop vite.
Vous comprendrez que la FCFA est devenue un outil indispensable pour s'assurer que les intervenants communautaires soient impliqués dans les dossiers qui les touchent.
Lors de l'élaboration du plan d'action des langues officielles il y a deux ans, notre fédération a d'ailleurs présenté à l'honorable Stéphane Dion des priorités d'action dans neuf domaines distincts dont plusieurs ont été reprises à l'intérieur du plan. De plus, la FCFA a insisté pour que le plan d'action soit assorti d'un cadre d'imputabilité orientant les actions de l'ensemble de l'appareil fédéral dans le domaine des langues officielles. Pour garantir que l'action de l'ensemble du gouvernement donne des résultats concrets dans nos communautés, le ministre Bélanger prépare un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Nous appuyons cette approche, d'autant plus que les actions axées sur les résultats sont déjà utilisées par nos groupes communautaires. Ce cadre horizontal doit également s'accompagner d'une véritable capacité d'intervention du ministre des Langues officielles qui doit disposer des outils nécessaires pour faire le travail demandé et ainsi voir au respect du cadre d'imputabilité. Nous avons pu constater à quel point des pouvoirs en ce sens sont nécessaires, alors que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a récemment obtenu 90 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative de développement économique qui ne tenait aucunement compte des populations francophones du Nord canadien.
Il faut noter que le Plan d'action cible différents secteurs de développement, tout en incitant un engagement d'un plus grand nombre de ministères et des autres paliers du gouvernement, mais cela ne diminue en rien l'importance de Patrimoine canadien comme pierre d'assise du financement du développement communautaire. Son rôle quant à l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles reste inchangé et est même réaffirmé à l'intérieur du cadre d'imputabilité.
Le programme d'appui aux communautés de langues officielles du ministère de Patrimoine canadien a contribué de façon importante aux progrès effectués au cours des dernières années par nos communautés. En particulier, la notion de prise en charge du développement des communautés par les acteurs communautaires eux-mêmes, qui constitue la base des Ententes Canada-communautés, a donné d'excellents résultats. Nos organismes de développement communautaire sont devenus des entreprises d'économie sociale qui contribuent au développement des régions dans lesquelles ils œuvrent.
Comme vous l'a indiqué Mme Frulla, une consultation nationale est actuellement en cours pour aider le ministère du Patrimoine canadien à déterminer les mécanismes de collaboration sur lesquels s'appuieront les investissements du ministère dans nos communautés. Nous espérons que les nouveaux cadres de collaboration qui seront proposés suite à cette consultation conservent les principes de base des Ententes Canadas-communautés, au premier chef celui de la prise en charge du développement des communautés par les organismes du milieu.
Nous espérons que la prochaine génération d'Ententes Canada-communautés permettra l'instauration d'un véritable partenariat entre le ministère du Patrimoine canadien et nos communautés. Il a souvent été difficile de convaincre le ministère de s'impliquer dans les domaines de pointe du développement des communautés, ceux qui nous font faire de grands pas vers l'égalité réelle des groupes linguistiques. Les grandes percées du développement de nos communautés ont généralement été le fruit d'initiatives de notre réseau associatif, par exemple la gestion scolaire, les soins de santé, l'immigration ou la petite enfance.
De plus, la réticence des gouvernements successifs à augmenter de façon significative les sommes consacrées directement au développement de nos communautés a des conséquences sérieuses. Tel que démontré par le premier document de référence qui vous a été distribué, ce financement est tout au plus revenu au niveau de 1991, lorsque l'on tient compte de l'inflation. Cette situation cause une érosion sérieuse de la capacité de nos organismes à assumer des initiatives de développement et provoque un épuisement rapide des employés et des nombreux bénévoles à qui l'ont demande de donner toujours un peu plus de temps.
Les fonds du programme d'appui aux communautés de langues officielles ont toujours été bien inférieurs aux besoins de la francophonie canadienne. À partir de leur plan de développement global, les diverses communautés francophones et acadiennes estiment que poursuivre le développement de nos communautés nécessitera que la portion des Ententes Canada-communautés consacrée aux francophones, actuellement de 24,4 millions de dollars, passe à au moins 42 millions de dollars par année.
Ces fonds sont nécessaires pour renforcer le sentiment identitaire francophone face aux nouveaux défis que constitue l'urbanisation et l'exode rural, les besoins de renforcement des capacités et du leadership des organismes, de même que l'ouverture à la diversité rendue essentielle par les changements démographiques au sein de nos communautés. Plus particulièrement, les secteurs des arts, de la culture, de l'éducation et de la petite enfance sont interpellés afin de renforcer la conscience d'une francophonie canadienne présente dans toutes les régions du pays, le secteur des communications appuyant et diffusant cette conception de nos communautés.
Je tiens à souligner que ces investissements que nous réclamons pour nos communautés seront soumis à de très hauts standards de vérification, comme c'est d'ailleurs le cas depuis plusieurs années. Les procédures de reddition de comptes imposées aux organismes de développement de nos communautés par Patrimoine canadien, dans le cadre des Ententes Canada-communauté, garantissent que ces fonds publics sont utilisés de façon efficace et transparente.
Historiquement, le Programme d'appui aux communautés comportait trois volets : les Ententes Canada- communautés pour les communautés francophones, 24,4 millions de dollars; celle pour la communauté anglophone du Québec, 3 millions de dollars et le Fonds de développement stratégique dont les sommes sont investies de façon discrétionnaire par le ministre de Patrimoine canadien, sans consultation avec les communautés, 7,3 millions de dollars. Au cours des six dernières années, le total de ces différents volets s'élevait à près de 35 millions de dollars. La structure de ce programme est schématisé dans le deuxième document de référence mis à votre disposition.
La semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien vous a indiqué que les fonds consacrés à la nouvelle version de ce programme resteront inchangés à 35 millions de dollars. Les communautés francophones et anglophones pourront compter sur les investissements supplémentaires de 19 millions de dollars versés à Patrimoine canadien dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles.
Ces sommes sont nettement insuffisantes. Que l'on répartisse ces 19 millions de dollars sur cinq ans, durée des Ententes Canada-communautés, ou sur trois ans période qui reste au Plan d'action, ne permet pas de faire passer le financement pour le développement de nos communautés de 24,4 millions de dollars à un minimum de 42 millions de dollars par année.
De plus, il existe un problème de transparence avec les fonds transférés à Patrimoine canadien dans le cadre du Plan d'action. Voilà presque deux ans que cette somme de 19 millions de dollars est à la disposition du ministère spécifiquement pour la culture, les radios communautaires et les centres communautaire. Alors que les ressources pour l'animation culturelle sont terriblement faibles, que le réseau national des radios communautaires ferme son lien satellite faute de fonds et qu'un grand nombre de communautés locales attendent toujours de pouvoir construire leur centre communautaire, il est toujours impossible d'obtenir des informations sur l'utilisation des 19 millions de dollars par Patrimoine canadien. Le témoignage de la ministre devant votre comité et devant celui de le Chambre des communes n'a apporté aucune précision à ce sujet.
Les 42 millions de dollars par année identifiées comme un minimum par nos communautés n'incluent pas les nouveaux secteurs d'intervention ciblée par le Plan d'action ni l'éducation. Cette somme représente spécifiquement les secteurs d'activités sous la responsabilité de Patrimoine canadien par le biais des Ententes Canada-communautés. Votre troisième document de référence donne les exemples de progrès réalisés et de défis rencontrés dans différents secteurs couverts par les ententes depuis dix ans.
Le troisième document illustre bien certains aspects du développement des communautés, mais il est bien loin d'être exhaustif. De plus, un modeste investissement supplémentaire permettrait un meilleur accès aux services en français devant être offert aux francophones vivant en milieu urbain. Il permettrait également de développer des partenariats plus soutenus avec la société québécoise, de partager nos expériences avec les autres pays de la francophonie, de sensibiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu'ils incluent des clauses linguistiques lors d'ententes avec le gouvernement fédéral, de tisser des liens plus forts entre les francophones de tout le pays, notamment pour l'utilisation des technologies de l'information.
De cet inventaire, nous tirons trois conclusions : appuyer le financement des organisations francophones pour qu'elles fassent elles-mêmes le développement de leur communauté a porté fruit. Un travail énorme a été effectué dans un grand nombre de domaines. De par leur nature, les dossiers de développement gérés par les organismes communautaires rend le travail des organismes de plus en plus complexe et exige une expertise spécialisée. Les acquis des dernières années sont encore relativement fragiles. Cette fragilité se manifeste notamment par des difficultés de rétention de personnel qualifié et d'épuisement des bénévoles. Un investissement supplémentaire provoquerait des progrès importants dans une grande variété de domaines.
Que les fonds proviennent d'autres programmes de Patrimoine canadien ou directement du cabinet, la portion francophone des Ententes Canada-communautés doit donc passer de 24,4 millions de dollars à 42 millions de dollars par année pour permettre aux communautés francophones et acadiennes de contribuer pleinement au développement social et économique du Canada.
Comme vous le constatez, nos revendications se portent à plusieurs paliers. Si, suite à ces audiences, vous décidez à formuler des recommandations, je vous en suggère deux. Je vous recommande, d'une part, de demander au ministère de Patrimoine canadien d'augmenter le financement annuel de la portion francophone des Ententes Canada- communautés à un minimum de 42 millions de dollars par année. D'autre part, je vous suggère de recommander au Cabinet d'augmenter la capacité d'action du ministre responsable des langues officielles pour lui permettre de voir à l'application efficace et complète du Plan d'action, y compris le cadre d'imputabilité qui y est assorti.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci de votre présentation, monsieur Arès.
Le sénateur Comeau : Merci d'être venu nous rencontrer à nouveau, monsieur Arès. C'est toujours un plaisir de vous recevoir et nous accueillons avec plaisir vos commentaires et présentations.
La semaine dernière, suite à la comparution de Mme Frulla à ce comité, le sénateur Chaput et moi avons eu l'impression que la situation était positive, avec les discussions, négociations et consultations. Toutefois, en vous écoutant ce soir, j'ai l'impression qu'il reste encore beaucoup à faire.
M. Arès : Je crois qu'il est juste de dire que les consultations en vue de déterminer un cadre de collaboration vont assez bien. Toutefois, aucune négociation n'a eu lieu encore avec le ministre de Patrimoine canadien sur le renouvellement des Ententes Canada-communautés.
Le ministère veut faire ses consultations d'abord sur le cadre de collaboration pour savoir si la formule d'Ententes Canada-communautés s'applique dans tous les cas.
Dans le cadre de ces consultations, nous voulons discuter avec les représentants du ministère des besoins et des priorités du programme de Patrimoine canadien, mais également des priorités et des besoins en ce qui a trait au développement de nos communautés à savoir comment nous pourrions intégrer le tout ensemble.
Il semble que cet exercice commence à se faire dans le cadre de certaines consultations. On parle non seulement du cadre de collaboration mais également des priorités de développement de la part de Patrimoine canadien et de la part de nos communautés.
Précisons qu'aucune négociation n'a eu lieu encore sur les Ententes Canada-communautés.
Le sénateur Comeau : Les consultations vont donc bien, mais vous n'avez pas atteint votre objectif qui consisterait à recevoir des fonds adéquats et à obtenir un mécanisme de consultations convenant mieux aux communautés?
M. Arès : Il nous importe de développer un partenariat avec Patrimoine canadien. C'est pour cela que nous avons voulu faire partie des consultations. Nous avions perçu le désir de Patrimoine canadien de consulter, le potentiel de développer un partenariat avec eux. Nous reconnaissons que nous sommes des partenaires égaux dans le développement de la Francophonie à l'extérieur du Québec et dans le développement de nos communautés.
Nous ne sommes pas encore rendus là, mais de bons pas ont été faits dans cette direction. Il nous reste à voir si cela aboutira. Il importe que ce processus aboutisse, avant la fin de mars, à la signature des Ententes Canada-communautés que nous pourrons négocier dès cette date.
Le sénateur Comeau : J'étais absent lors de la comparution du ministre responsable des langues officielles, M. Mauril Bélanger, mais j'ai lu le compte rendu de son témoignage. Il y était question que les communautés rencontrent les ministres une à deux fois par année et les fonctionnaires une fois par année. Au lieu de tenir des consultations tous les six mois avec Patrimoine canadien, n'y aurait-il pas lieu d'établir un autre mécanisme, c'est-à-dire de faire des évaluations de façon continue? C'est de cette façon que procèdent les grandes entreprises dans la rédaction de leur budget. Au lieu de faire le bilan des événements passés, ceux-ci sont comptabilisés au fur et à mesure et les ajustements se font en conséquence au jour le jour.
C'est peut-être difficile pour les gouvernements, qui doivent rédiger des budgets une fois par année, de procéder de cette façon, mais les priorités changent à l'intérieur de l'année. Peut-être qu'on pourrait réexaminer les priorités au fur et à mesure. Est-ce le genre de consultations que vous recherchez?
M. Arès : Nous voudrions des consultations sur le Plan d'action une fois par année avec les ministres et puis une autre fois par année avec les fonctionnaires : les ministres, les sous-ministres délégués, les directeurs de programme, et cetera. Il s'agirait de travailler ensemble pour mettre en œuvre le Plan d'action afin qu'ils puissent connaître nos besoins et que les ministères puissent y répondre.
Nous sommes toujours à l'affût de meilleures façons de faire. Suite à la rencontre que nous avons eue avec les ministres cette année, nous nous sommes aperçus qu'il fallait modifier le processus pour mieux travailler ensemble avec eux. Probablement qu'il faudra modifier le processus pour mieux travailler avec les fonctionnaires aussi.
Nous en sommes au début de la mise en œuvre du Plan d'action. Il y a lieu d'examiner ce qui va bien et ce qui va moins bien et comment nous pourrons mieux faire les choses. Nous pouvons certainement considérer votre suggestion et travailler avec M. Bélanger et l'équipe qui travaille sur la mise en œuvre du Plan d'action.
Le sénateur Comeau : Il y a quelques semaines, nous avons reçu la commissaire aux langues officielles. Je lui ai posé la question suivante : Quand le gouvernement s'implique dans la communauté ou prend des décisions qui ont un impact sur la communauté, ne devrait-il pas étudier les impacts socioéconomiques de ses décisions? Je lui ai donné un exemple spécifique : dans les communautés acadiennes où la décision Marshall a été appliquée aux licences de pêche, qu'il s'agisse du homard ou autres poissons ou crustacés, on a transféré ces licences d'une communauté à une autre. Le but du ministère des Pêches et des Océans consistait alors à récompenser les détenteurs de licence, sans aucune considération de l'effet produit à la communauté. Autrement dit, on payait la personne qui détenait une licence et cette personne pouvait s'en aller en Floride et tout était fini. La communauté qui dépendait de ces ressources était laissée à ses problèmes. J'ai vérifié avec plusieurs ministères — Pêches et Océans, Conseil du Trésor et autres. Aucune étude d'impact n'a été faite auprès de ces communautés. En tant que défenseur des intérêts des communautés minoritaires francophones et acadienne au Canada, avez-vous examiné l'impact de ces décisions?
M. Arès : Pas spécifiquement l'impact de cette décision, mais nous demandons, depuis la mise sur pied de notre fédération, en 1975, que le gouvernement fédéral se dote d'une politique de développement global à l'égard de nos communautés. Ce qui voudrait dire que s'il y avait une politique qui s'appliquait à tous les ministères, agences et institutions, une composante importante serait la considération des impacts des décisions des différents ministères, agences et institutions sur les communautés francophones et acadienne. C'est pour cela que nous avions insisté auprès de M. Dion pour qu'il inclue dans son Plan d'action un cadre d'imputabilité qui s'applique à tous les ministères.
Le cadre d'imputabilité demande que le ministère, pour développer une nouvelle initiative ou un nouveau programme, consulte les communautés de langues officielles, comprenne les besoins et réponde dans leurs mémoires au Cabinet avant sa présentation d'un mémoire au Cabinet.
Le sénateur Comeau : C'est dans le plan maintenant?
M. Arès : C'est là, mais cela ne se fait pas comme cela devrait. L'exemple que j'ai donné dans ma présentation concernait le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est allé chercher 90 milliards de dollars pour le développement économique dans le nord. Il n'y avait pas de composante francophone malgré le fait que cela faisait cinq ans que nous travaillions auprès de ce ministère pour leur faire accepter le fait qu'ils avaient une responsabilité dans le développement économique de nos communautés francophones au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Ils sont allés au Cabinet chercher 90 millions de dollars et il n'y avait pas de composante francophone dans leur plan. Je ne comprends pas. Alors le cadre d'imputabilité n'a pas bien fonctionné dans ce cas, et c'est pour cela que nous demandons, s'il y a une deuxième recommandation à faire au gouvernement, de donner une plus grande autorité au ministre responsable pour appliquer le cadre d'imputabilité et d'assurer qu'il fonctionne comme il le devrait. La considération des impacts de telles décisions du gouvernement devrait faire partie de cela.
Le sénateur Comeau : Surtout que dans ce cas spécifique, la Cour suprême du Canada a obligé le gouvernement de le faire. La décision de la Cour suprême n'a pas été suivie. C'est dans la deuxième décision Marshall. Cela a pour conséquence à l'heure actuelle que des communautés voient leur population diminuer, s'éloigner parce que les ressources ne sont plus là.
Sur ce même thème de l'impact, nous avons maintenant une proposition d'un ministre de Travaux publics en ce qui concerne la privatisation de tous les édifices qui sont la propriété du gouvernement au Canada. Allez-vous évaluer l'impact de la vente de ces édifices, des enseignes dans les fenêtres, de la gérance de ces édifices, et cetera? Pour un grand nombre de ces communautés, la seule présence du fédéral se manifeste dans ces édifices.
M. Arès : Pour ce qui est d'une étude des impacts, non, parce que nous n'avons pas les ressources pour le faire. Plusieurs choses de ce genre nous arrivent constamment, que cela soit d'un ministère ici, d'un gouvernement provincial ou territorial, des choses sur lesquelles nous aimerions nous pencher, mais nous n'avons pas le personnel, ni les ressources financières pour le faire. Il y a beaucoup de ces choses qu'on ne peut même pas considérer par manque de ressources.
Le sénateur Comeau : Ce serait la recommandation principale.
Le président : Au sujet de la consultation en cours, vous avez fait une distinction entre « consultation » et « négociation ». Pouvez-vous me dire avec plus de précision en quoi consiste cette consultation qui doit aider à déterminer les mécanismes de collaboration?
M. Arès : Je vais demander à Mme Beaulieu de répondre parce qu'elle travaille spécifiquement avec Patrimoine canadien sur ces consultations.
Mme Marielle Beaulieu, directrice générale, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Ce qui se fait présentement avec le ministère du Patrimoine canadien sont des consultations centrées sur les cadres de collaboration. Quand nous parlons de cadres de collaboration, nous parlons d'ententes. C'est ce que nous avons fait dans le passé. Mais les consultations actuelles veulent ouvrir le terrain, la discussion, pour dans certains cas bonifier ce qui existe présentement et, dans d'autres cas, changer ce qui existe présentement lorsqu'on se rend compte que cela fonctionne moins bien ou ne fonctionne pas bien pour les communautés.
Il ne s'agit pas d'un temps pour négocier quoi que ce soit. Le ministère du Patrimoine canadien fait la collecte des informations, fait sa recherche, examine le fruit de ces discussions afin d'être en mesure, dans une deuxième étape, de discuter de façon plus spécifique avec les communautés en termes de modèle, à savoir ce qui se fera et comment cela se fera.
Le président : Ces négociations se font avec qui chez vous? Est-ce que ce sont les associations provinciales ou régionales? Pouvez-vous être plus spécifique encore?
Mme Beaulieu : Les consultations actuelles ont lieu dans les provinces et dans les territoires avec nos organismes porte-parole et les autres organismes de la communauté. S'ajoute à ces consultations une participation des divers leaders des communautés, par exemple, des gens qui sont dans les institutions, dans les collèges, dans les universités et même dans les hôpitaux.
Nous avons tout de même plusieurs composantes des communautés francophones et acadienne présentes lors de ces consultations. Nos organismes porte-parole y sont et les consultations se font par province et par territoire.
S'agissant de la négociation des enveloppes — M. Arès va certainement vouloir ajouter un point ou deux à ce sujet — la Fédération des communautés francophones et acadienne, dans le passé, discutait avec le ministère du Patrimoine canadien concernant les fonds des enveloppes, ou de l'Enveloppe Canada-communautés qui serait par la suite discuté dans les communautés avec les organismes des communautés. C'est de cette étape dont on parle quand on parle de négociation dans un deuxième temps, soit suivant les consultations. J'espère que je réponds suffisamment à votre question.
Le président : On en vient à une meilleure compréhension.
M. Arès : Nous pourrions dire que la Fédération est au stade d'une négociation avec Patrimoine canadien sur le total de l'enveloppe. Nous ne nous sommes pas assis avec Mme Frulla ou avec la sous-ministre pour discuter du montant qui serait inclus dans l'entente, mais tout ce que nous avons fait dernièrement est en vue de faire augmenter le montant de l'enveloppe. Nous avons eu des discussions avec Mme Frulla et avec la sous-ministre, mais il n'y a pas eu de conclusion à ces discussions. Notre part des négociations est d'essayer de faire augmenter le montant de l'enveloppe, afin qu'ensuite nos communautés puissent négocier séparément avec le ministère pour leurs propres besoins.
Le président : Ce n'est pas la première fois que j'entends l'expression « une approche globale » à la solution des problèmes, au financement des activités de façon à vous satisfaire. Cela existait quand le sénateur Murray et moi étions coprésidents du premier comité mixte sur les langues officielles. Est-ce qu'il y a vraiment, après 35 ans de langues officielles, une réticence raisonnée de la part du gouvernement à vouloir prendre une approche globale et de régler ces problèmes une fois pour toutes? Qu'est-ce qui bloque? Je ne peux pas saisir ce genre de mentalité.
M. Arès : Je pense que des progrès intéressants ont été faits dans les deux ou trois dernières années. Lorsque notre fédération s'était présentée au gouvernement il y a trois ans et demi, la partie VII de la Loi sur les langues officielles et le rôle de Patrimoine canadien vis-à-vis les autres ministères créaient des problèmes. Il n'y avait presque rien qui se faisait parce que, même si le ministère du Patrimoine canadien avait une responsabilité selon l'article 42, il n'avait pas de pouvoir pour inciter les autres ministères à contribuer au développement et à l'épanouissement de nos communautés.
De là est venu le plan d'action avec un ministre responsable et le cadre d'imputabilité. Nous croyons que ce n'est pas encore assez pour débloquer complètement ce qui bloquait. La partie VII n'est pas reconnue exécutoire comme telle par le gouvernement et c'est vraiment tout cet aspect qui bloque.
Nous avons voulu, en demandant au gouvernement fédéral de nommer un ministre responsable, qu'il ait une autorité pour inciter les autres ministères. Nous voulions que ce soit exécutoire avec un ministre qui pouvait inciter, obliger les autres ministères à prendre leurs responsabilités selon l'article 41. Nous n'y sommes pas encore, mais il y a eu des progrès intéressants.
Le sénateur Chaput : J'aimerais que vous puissiez quantifier les points suivants. Je ne sais si c'est possible. Il y a sept à dix ans, je suis sûre que les associations et les groupes n'avaient pas à composer avec tous les intervenants avec lesquels ils ont à composer maintenant. Chaque province et territoire a une association porte-parole et des conseils qui représentent les secteurs et les clientèles. Tous ces groupes, à l'intérieur de chaque province et territoire, ont à composer avec Patrimoine canadien, avec le plan sur les langues officielles, avec le ministère de l'Immigration, avec l'agence qui s'occupe de la formation des fonctionnaires, avec Santé Canada, et j'en passe.
Combien de votre temps passez-vous à composer, à rencontrer, à discuter, à écrire des lettres, à préparer des demandes de financement à tous ces ministères, comparativement aux années passées? Les communautés et les associations sont épuisées et avec raison. Pouvez-vous essayez de nous dresser un portrait de cette réalité?
Mme Beaulieu : C'est une grande question. Il s'agit là d'une problématique très particulière. Il y a même trois ou quatre ans, on ne dépensait pas autant de temps qu'on le fait maintenant à faire toutes ces demandes à divers ministères, à avoir des interventions avec divers ministères, et en plus de ce que vous nous dites encore, nos organismes dans les communautés travaillent aussi de plus en plus fort avec leurs gouvernements provinciaux, territoriaux, et seront appelés dans les années à venir à travailler avec leurs gouvernements municipaux.
Ne nous cachons pas que la dévolution des pouvoirs va aussi loin que cela. Cet aspect nous préoccupe, mais pour répondre de façon directe à votre question, je vous dirai que malheureusement ce travail prend beaucoup de temps. J'irais jusqu'à dire facilement le tiers de notre temps, sinon 40 p. 100 du temps, mais je soulignerais surtout que pendant que nous faisons ce genre de travail, on ne fait pas de travail sur le terrain, avec les francophones et les Acadiens.
Et c'est là que se situe essentiellement un grand problème. C'est la raison pour laquelle, dans les arguments proposés au ministère du Patrimoine canadien et à divers parlementaires, nous avons dit qu'une des priorités des années à venir était l'aide à nos organismes afin qu'ils se consolident. Les exigences sont de plus en plus grandes, le personnel actuel est surtaxé et, parfois, il manque de temps pour de très belles occasions. Je dis cela en incluant la Fédération. J'espère avoir répondu suffisamment à votre question.
M. Arès : À titre d'exemple, quand la diligence raisonnable a été appliquée il y a trois ans et demi, Patrimoine canadien a reçu des ressources additionnelles pour appliquer la diligence raisonnable vis-à-vis les communautés de langues officielles et s'assurer qu'on faisait une bonne reddition de comptes. Cela nous a demandé beaucoup plus de travail, mais aucun organisme n'a reçu plus de ressources financières pour l'aider à répondre aux exigences supplémentaires que la diligence raisonnable nous imposait.
Le sénateur Murray : En écoutant la conversation entre le sénateur Comeau et vous, je m'étonne du manque d'études sur les projets gouvernementaux, sur les initiatives de la perspective de leur impact sur les communautés linguistiques. Il ne serait pas difficile de faire en sorte que toute initiative proposée au conseil des ministres soit étudiée en vertu de son impact potentiel sur les communautés linguistiques.
Certains ministères et agences centrales du gouvernement ont droit de regard sur toute initiative politique ou législative déposée auprès du conseil des ministres. Le ministère des Affaires étrangères a son mot à dire sur l'impact possible sur la politique étrangère du Canada. Le Conseil du trésor a également son mot à dire. Chaque fois qu'une initiative est présentée au gouvernement, il y a quatre, cinq ministres chargés d'approuver et de commenter cette initiative, que ce soit le ministre des Affaires étrangères ou le Conseil du Trésor.
Pourriez-vous nous dire ce qu'est la Fédération franco-ténoise? Le sénateur Comeau ne le sait pas non plus.
M. Arès : C'est l'ensemble des communautés linguistiques des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Murray : On parle ici des grandes politiques, des grands programmes du gouvernement. Je dois avouer que dans un contexte national, je ne suis pas directement impliqué dans ces questions depuis assez longtemps.
Accepteriez-vous de parler brièvement — ou même longuement si vous voulez — de la situation des francophones dans votre province? Quel est le bilan des 10 ou 20 dernières années en ce qui concerne le français en Alberta? Combien de francophones y a-t-il en Alberta?
M. Arès : L'Alberta est la troisième communauté en importance après le Québec et l'Ontario. L'Alberta occupe le troisième rang avec 65 000 francophones.
Le sénateur Murray : Ils ne sont pas dispersés dans la province. Il y a ce qu'on appelle une masse critique dans certaines communautés, n'est-ce pas?
M. Arès : Oui. Je pense que dans toutes les communautés il y a une masse critique qui fait que le français continue à se développer, que ce soit à Lethbridge, à Fort McMurray, à Rivière-la-Paix, à Saint-Paul, Edmonton ou à Calgary. Il y a une école française à Cochrane et à Wainwright. Ce sont des communautés anglophones mais avec une composante francophone suffisamment grande pour avoir une école.
Je dirais que depuis une vingtaine d'années en Alberta, la situation s'est beaucoup améliorée. Il y a maintenant 26 écoles françaises; il y a cinq conseils scolaires francophones qui couvrent l'étendue de la province et ce sont les conseils scolaires francophones qui décident où les écoles françaises seront ouvertes. C'est justement le Conseil scolaire catholique francophone de Calgary qui a ouvert une école à Cochrane et le Conseil du Centre nord d'Edmonton qui a ouvert une école à Wainwright.
Le sénateur Murray : Est-ce qu'on parle d'écoles secondaires?
M. Arès : Pas toutes, non. Souvent, dans les petits centres, ça commence de la première à la sixième année et ensuite ils ajoutent des années. C'est ce qui est arrivé à Legal au nord d'Edmonton, où on offre maintenant la douzième année. C'est un phénomène intéressant qui se produit dans les petites communautés.
Une fois que les francophones s'aperçoivent qu'il est légitime d'envoyer leurs enfants à l'école française, le nombre augmente d'année en année. À Legal, on a vu une école passer de 35 étudiants à 150. Le nombre d'étudiants croît avec les années.
Depuis plus de dix ans, le gouvernement albertain a fait de très bonnes choses pour ses communautés francophones. Cela démontre l'ouverture grandissante des gouvernements provinciaux et territoriaux envers leurs communautés francophones. On parle de l'Alberta mais dernièrement en Nouvelle-Écosse, un projet de loi a été adopté concernant les services et il s'applique un peu partout au pays. La francophonie en Alberta et ailleurs s'améliore depuis 20 ans, avec l'arrivée de la gestion scolaire et le contrôle des écoles.
Le sénateur Murray : La gestion scolaire et les écoles constituent votre droit constitutionnel.
M. Arès : Oui. Il a fallu aller jusqu'en Cour suprême pour les obtenir.
Le sénateur Murray : Oui, je sais. C'est la cause Mahé de l'Alberta.
M. Arès : Oui, justement.
Le sénateur Murray : Quelle est la situation des services fédéraux et provinciaux, dans le domaine de la santé, par exemple?
M. Arès : C'est une question fort intéressante. Nous sommes en train de développer, avec Santé Canada et les provinces et territoires, une façon de travailler le développement des soins de santé en français qui est novatrice.
Santé Canada travaille avec la Société santé en français qui travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les réseaux mis en place dans chaque province et territoire. Les réseaux mis en place veulent impliquer dans les discussions des besoins en santé les communautés francophones, les institutions de formation, les institutions d'apprentissage, les politiciens et les politiciennes, que ce soit au palier municipal, régional, provincial, fédéral et les professionnels de la santé. Les réseaux réunissent ces gens pour étudier les besoins dans différentes communautés et apporter des solutions taillées sur mesure d'après les besoins. Cela se travaille avec Santé Canada, la Société santé en français, les réseaux et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela semble bien se développer. Il y a de plus en plus une bonne collaboration qui se fait dans les soins de santé qui est très intéressante.
Le sénateur Murray : Quel serait le problème le plus grave auquel doit faire face la communauté francophone en Alberta? L'assimilation, oui, mais sur le plan qui nous intéresse.
M. Arès : Le problème le plus grave ce sont les ressources nécessaires pour continuer à développer les communautés, que ce soit la communauté franco-albertaine, fransaskoise ou les Acadiens et Acadiennes de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Murray : Concrètement, de quoi s'agit-il, sensibiliser la communauté?
M. Arès : C'est beaucoup plus large que cela. C'est travailler auprès des gouvernements municipaux. Travailler de plus en plus avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec tous les ministères, agences et institutions du gouvernement fédéral qui devraient participer au développement des communautés francophones et acadienne. Cela demande des ressources énormes, pour pouvoir faire tout cela. Il manque du personnel et des ressources financières pour nous permettre de le faire. Nous avons de nouveaux défis sur lesquels on devrait se pencher et nous n'avons pas les ressources pour le faire. L'exode rural, que ce soit dans la péninsule acadienne au Nouveau-Brunswick, dans le nord de l'Ontario, le nord d'Alberta, en Saskatchewan, les villages francophones se vident. Que fait-on pour maintenir les services pour les gens qui restent?
Le sénateur Murray : Il y a une masse critique à Saint-Jean et à Fredericton.
M. Arès : Il y a des façons de faire pour maintenir des services même si certains villages se vident. Il y a des gens qui restent. Il faut trouver une façon de faire pour continuer a assurer les services tout en prenant avantage du potentiel qui nous est accordé par le fait que ces gens s'en vont dans les grands centres urbains. Le phénomène est que dans les grands centres urbains, les gens disparaissent, que ce soit à Winnipeg, Vancouver, Toronto, Halifax, on ne les entend plus. Le potentiel est là. Si on peut aller les chercher, les intéresser à la vie francophone dans les centres urbains, ont peut continuer à développer la vie francophone dans ces grands centres, mais il nous faut les ressources pour le faire.
Il y a 15 ans, notre plus grand défi était les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais l'attitude a changé, ils travaillent beaucoup mieux avec leur communauté. Maintenant, le plus grand problème est le manque de ressources pour continuer à évoluer avec les défis qu'on nous présente tous les jours.
Le sénateur Murray : Merci beaucoup, c'est fort intéressant.
Le président : Quel impact l'enseignement du français langue seconde peut-il avoir sur la vie en français en Alberta? L'Alberta et la Saskatchewan étant les deux provinces où la cote de popularité du bilinguisme est la plus basse au pays.
J'ai été heureux d'entendre que vous aviez néanmoins l'appui du gouvernement provincial dans vos efforts.
M. Arès : Je dirais que l'apprentissage du français langue seconde est extrêmement important. Les jeunes qui sont allés dans les écoles d'immersion à partir de 1970 jusque dans les années 1980 et qui occupent des positions d'influence et de pouvoir au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux font que l'attitude de ces gouvernements a changé. Ils sont beaucoup plus prêts à travailler pour le développement des communautés francophones et acadienne qu'ils ne l'étaient il y a 15 ans. C'est dû en grande partie à ces jeunes qui ont compris la valeur du français et qui ont développé un amour du français et qui ont une influence maintenant auprès de leur gouvernement. Il ne faut pas négliger la part des communautés francophones et acadienne auprès de leur propre gouvernement, mais ces deux facteurs ensemble ont eu une grande influence.
Je voudrais répondre à votre commentaire sur l'Alberta et la Saskatchewan. Cela dépend des sondages. J'ai déjà vu des sondages sur le bilinguisme officiel dans l'Ouest canadien, où 59 p. 100 des Albertains appuyaient le bilinguisme officiel et la dualité linguistique alors que les trois autres provinces étaient contre, surtout la Colombie-Britannique qui était contre à 59 p. 100. Tout dépend comment les questions sont posées et qui a fait la promotion avant le sondage.
D'après nous, la grande majorité de la population canadienne, en Alberta, Saskatchewan ou ailleurs, est sympathique et ouverte. Ce sont des gens ouverts qui peuvent appuyer le développement de la francophonie au Canada, mais ils doivent avoir les bonnes informations et que les gens en fassent la promotion. Je suis né dans l'Ouest canadien. Je connais ces gens. Ils ne sont pas en majorité contre le français.
Le président : Je citais un récent sondage qu'a d'ailleurs utilisé la commissaire aux langues officielles. Le dossier évolue constamment. Vous avez raison, cela dépend de l'approche des questions et du contexte.
Le sénateur Léger : Je ne sais pas trop où commencer, chaque discussion apporte autre chose. Lorsque vous mentionnez le manque de ressources, vous parliez de ressources financières ou humaines?
M. Arès : Les deux.
Le sénateur Léger : Où trouverez-vous les ressources humaines? Les fonds, vous les recherchez au gouvernement, je le sais.
M. Arès : On peut trouver les ressources humaines si on a les ressources financières. On a souvent perdu du bon monde parce qu'on ne pouvait pas les payer comme ils le devaient. Ils pouvaient gagner trois et même quatre fois plus en industrie privée ou au gouvernement et on les perdait. Ils restaient avec nos organisations pendant un an ou deux maximum et ensuite, ils s'en allaient parce qu'ils étaient très mal payés. Si nous avions pu mieux les payer, ils seraient restés beaucoup plus longtemps parce pour une très grande portion des employés qui travaillent au développement des communautés, ce n'est pas une question d'argent. Ils veulent faire leur vie, mais c'est une question de passion, de développement de la langue et de leur communauté. Viens un temps dans la vie où ils fondent une famille et ils ont besoin de meilleures ressources financières pour pourvoir à leurs besoins. Lorsque nous n'avons pas ces ressources, nous les perdons. On peut trouver les ressources humaines, mais nous avons besoins des ressources financières pour les garder.
Le sénateur Léger : Vous dites que les exigences augmentent au gouvernement. Mme Beaulieu nous a dit que c'était presque à 40 p. 100. Les exigences augmentent-elles? Vous venez tout juste de dire que le progrès a augmenté en appliquant vos propos à l'Alberta. Quand on progresse, les exigences diminuent-elles ou augmentent-elles? Cela devient-il de plus en plus lourd? Avec les progrès que nous avons faits, il me semble que cela devrait être moins lourd parce qu'on comprend mieux les provinces.
M. Arès : Le terme « lourd » n'est peut-être pas tout à fait exact. Je dirais plutôt que ce développement ouvre des perspectives sur lesquelles nous devrions nous pencher. On parle, entre autres, de dialogue avec les autres composantes de la société canadienne, tels les Autochtones, pour voir comment on pourrait travailler ensemble. Nous pouvons envisager ces nouvelles perspectives lorsque le temps et les moyens nous le permettent. Le développement ouvre de nouvelles portes. Il ne faut pas s'en tenir au strict minimum.
En ce qui a trait aux communautés, nous avons atteint un certain développement qui maintenant devient limité à cause du manque de ressources. Il reste tant à faire pour l'évolution de la société canadienne.
Il y a trois ans et demi, lorsque M. John Ralston Saul était à Edmonton, il disait que les communautés francophones et acadienne étaient une des principales composantes du développement de la société canadienne du XXIe siècle. Selon lui, une communauté en situation minoritaire doit innover et penser à de nouvelles façons de faire.
Il est possible d'innover et de trouver de nouvelles façons de faire à condition de disposer des ressources nécessaires. Nous devons nous attaquer aux différents problèmes. Toutefois, cela n'est pas possible si les ressources n'existent pas.
En réponse à M. Saul, je dirais qu'on a innové, par exemple, en ce qui a trait au financement des conseils scolaires francophones en Alberta. Le gouvernement de cette province a indiqué qu'il ne serait pas permis d'imposer de nouvelles taxes, car les conseils scolaires le font déjà. On a donc dû trouver une solution à ce problème. Cette solution est si intéressante que le gouvernement de l'Alberta l'a adoptée pour l'ensemble des conseils scolaires de la province.
Il est donc possible d'explorer de nouvelles avenues et de développer de nouvelles solutions, mais à condition d'obtenir les ressources nécessaires.
Je mentionne l'exode rural car, à notre avis, ce phénomène est important et diffère lorsqu'il s'agit de communautés anglophones. Lorsqu'un village anglophone voit sa population quitter pour les grandes villes, ces gens qui quittent la région rurale ne perdent pas pour autant leur langue et leur culture.
Nous devons nous pencher sur ce problème, mais malheureusement nous ne disposons pas des ressources pour le faire.
Le sénateur Léger : Nous ne pouvons arrêter l'exode rural.
M. Arès : En effet.
Le sénateur Léger : Les régions rurales ont cédé un précieux héritage linguistique à leur communauté. Les gens qui quittent ces régions n'exigeront-ils pas, une fois dans les grandes villes, que ces pratiques se poursuivent ou soient préservées ?
M. Arès : Tout dépend de la région. Dans la péninsule acadienne où l'identité acadienne est très forte, il est probable que ceux qui déménagent à Moncton ou à Dieppe exigent que l'on poursuive cette tradition linguistique. Toutefois, il n'en va pas de même dans le nord de l'Ontario, le nord de l'Alberta ou de la Saskatchewan. Souvent, pour intéresser ces jeunes à continuer à vivre en français dans les grands centres, il faut les inviter personnellement à s'impliquer dans les associations francophones.
Le sénateur Léger : Il est vrai que les pratiques diffèrent d'une région à l'autre du Canada.
Le président : Vous avez beaucoup insisté, monsieur Arès, sur cette somme de 19 millions de dollars de Patrimoine canadien. Vous avez indiqué que le témoignage de la ministre à ce comité et à celui des Communes n'a apporté aucune précision à ce sujet. Comment ces 19 millions de dollars ont-ils été utilisés?
M. Arès : On aimerait bien le savoir. À notre connaissance, on n'a pas encore dépensé cette somme. Il y a deux ans, Patrimoine canadien a reçu une portion de cette somme. Toutefois, on ne sait pas si elle a été dépensée.
Le président : Quand cette somme fut approuvée par les parlementaires, elle devait être destinée à un objectif précis.
M. Arès : Cette somme était destinée au développement des centres communautaires, à la radio communautaire et au secteur des arts et de la culture. Or plusieurs besoins dans ces trois secteurs n'ont pas été comblés, et nous en ignorons les motifs. Les radios communautaires sont en train de fermer le réseau francophone d'Amérique car ils manquent de fonds.
Le président : À cause des coûts rattachés au lien satellite ?
M. Arès : En effet, ils manquent de ressources. De cette somme de 19 millions de dollars, Patrimoine canadien a reçu des fonds pour les radios communautaires. Pourquoi donc les radios communautaires doivent-elles fermer leur lien satellite faute de fonds? Il est indécent de devoir faire face à de telles situations alors que les fonds sont disponibles.
Le président : Lorsqu'il se produit un changement de gouvernement, suite à une élection, est-ce que cela vous cause des problèmes d'accès au gouvernement, aux programmes et aux négociations ?
M. Arès : Avec un changement de ministre, de sous-ministre ou de directeur de programme, tout est à recommencer et on perd un temps précieux. Dernièrement, les ministres changent rapidement et le travail de sensibilisation auprès du ministre est toujours à recommencer. Toutefois, nous avons la responsabilité d'effectuer ce travail politique.
Le président : Vous avez fait allusion aux pouvoirs limités du ministre Mauril Bélanger, responsable du programme des langues officielles. J'ai l'impression que vous auriez aimé que l'on nomme un ministre des langues officielles et non pas un coordonnateur des programmes de langues officielles auprès des autres ministères.
M. Arès : C'était justement la demande qu'on avait faite au gouvernement, il y a quatre ans, lorsqu'on avait initié toute cette démarche. Nous voulions avoir un ministre responsable des langues officielles qui aurait une autorité sur les autres ministères. On comprenait où était le blocage et on voulait qu'il y ait une personne qui puisse non seulement coordonner mais également qui ait l'autorité de pousser chaque ministère, agence et institution. Ce ne fut pas le cas et on voit les résultats. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présente une demande de 90 millions de dollars et on ne respecte ni le Plan d'action, ni le cadre d'imputabilité. Ce sont nos communautés dans les trois territoires du nord qui vont en souffrir.
On nous oublie souvent et le problème persiste. Mme Adam avait ciblé un des facteurs problématiques, dans un de ses premiers rapports, il y a quatre ans. Elle avait indiqué, qu'à son avis, il y avait manque de leadership dans la promotion de la dualité linguistique au plus haut niveau. Ne soyons donc pas surpris que certains ministères, agences et institutions ne comprennent pas leurs responsabilités en vertu de l'article 41 et du Plan d'action.
Le sénateur Comeau : J'aimerais poursuivre sur cette question d'imputabilité et que l'on accorde à un ministère des pouvoirs pour imposer la volonté du gouvernement, tel que vous le proposez dans votre deuxième recommandation. Il va sans dire que M. Bélanger est une personne très forte, motivée, dévouée et agressive. À mon avis, il est tout à fait apte à assumer ce dossier. Souvent, certains ministres sont peu informés des dossiers qu'ils ont à assumer. Mme Frulla m'a quelque peu inquiété lorsqu'elle a avoué ne pas être au courant qu'elle était responsable de l'application de loi sur la société Air Canada et qu'elle croyait que le ministre des Transports avait cette responsabilité.
Apparemment, l'ACDI a refusé catégoriquement de soumettre un plan d'action pour l'année 2003-2004. Cela a été soulevé par la commissaire aux langues officielles. À nouveau, si on a un ministre fort, je pense que M. Mauril Bélanger aura la force de faire bouger les choses.
Ce qui m'inquiète, par contre, c'est ce qui va arriver lorsqu'il sera transféré à un autre ministère et qu'on sera pris avec un ministre faible qui tentera de répondre à nos besoins. C'est la raison pour laquelle vous espérez que le ministre responsable des langues officielles ait le pouvoir de dire aux autres ministères ce qui doit être fait dans le but de répondre aux exigences du gouvernement. Est-ce que je comprends bien?
M. Arès : Oui, vous comprenez bien. Souvent, le progrès du développement de nos communautés dépend des personnes en place. Si ce sont des gens qui y croient, les choses progressent assez bien. Par contre, si les personnes en place n'y croient pas, on ne progresse pas, on recule même. Voilà pourquoi on avait demandé à ce qu'il y ait un ministre responsable détenant de l'autorité.
Si M. Bélanger est nommé ailleurs et qu'une autre personne qui ait de l'autorité est nommée ministre responsable et que le premier ministre croit qu'il est important, justement, de nommer une personne qui veut vraiment faire évoluer la situation, les choses peuvent se faire de façon différente.
Il n'est pas toujours nécessaire d'avoir une personne très agressive. Cette personne peut faire avancer les choses de façon diplomatique, comme le veut la majorité des ministres. Souvent, il y a des choses positives qui se font en coulisses, ce qui fait en sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire de sortir le marteau. C'est à force de discussions que les choses avancent.
L'important est d'avoir l'autorité gouvernementale d'un ministre qui, à sa façon, va faire avancer les choses sachant que si nécessaire, il peut sortir le marteau.
Le sénateur Comeau : Votre rapport mentionne que 7,3 millions de dollars sont réservés à Patrimoine canadien. S'agit-il d'un montant discrétionnaire?
M. Arès : Oui.
Le sénateur Comeau : Cette somme ne devrait-elle pas faire l'objet de discussions avec nos communautés francophones et acadiennes du Canada?
M. Arès : Oui, c'est un élément important du partenariat que l'on veut développer avec Patrimoine canadien. Nous voulons discuter ensemble des priorités de développement du ministère et de nos communautés. C'est la façon de faire qu'on a développée avec Santé Canada. Un comité conjoint de Santé Canada, formé de représentants du ministère et de représentants des communautés, a étudié la situation et fait des recommandations au ministre de la Santé.
La même chose se produit maintenant avec Citoyenneté et Immigration puisqu'un un comité conjoint s'est formé et c'est ce qu'on aimerait développer avec Patrimoine canadien dans différents domaines. En éducation, des fonds importants passent à Patrimoine canadien et s'en vont aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les conseils scolaires francophones et acadiens n'ont aucun droit de regard sur la façon dont ces fonds devraient être dépensés.
Les conseils scolaires francophones et acadiens sont sur la première ligne de développement en éducation. Ils devraient être invités à discuter avec Patrimoine canadien et les gouvernements provinciaux et territoriaux quant à la façon d'utiliser ces sommes pour le développement de l'éducation française dans leurs communautés.
On parle d'éducation, mais on peut inclure aussi les différents programmes soutenus par Patrimoine canadien et qui touchent directement nos communautés. Il y a le programme de coopération intergouvernementale que Patrimoine canadien gère pour les provinces, où des millions sont dépensés à chaque année et sur lesquels les communautés n'ont aucun droit de regard car elles ne sont pas invitées à la table de discussion.
Le sénateur Comeau : Quel beau sujet de discussion ce serait pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales!
M. Arès : Au mois de mars, à Toronto, lors d'un forum de la Canadian Parents for French, on a annoncé un programme de promotion pour les écoles d'immersion. Les parents francophones invités étaient tous inquiets parce que cela pourrait avoir un impact sur les écoles françaises. Personne n'avait considéré qu'une campagne de promotion pour les écoles d'immersion pouvait avoir un impact sur les écoles françaises et les communautés francophones.
Les parents francophones n'étaient pas à la table lorsque ces choses ont été discutées. Quelqu'un aurait dû dire qu'il était important d'étudier l'impact d'un programme de promotion pour les écoles d'immersion sur les écoles françaises.
Quelqu'un aurait dû suggérer une campagne de promotion pour les écoles françaises pour expliquer les différences, pour savoir pourquoi les écoles d'immersion sont nécessaires, pourquoi les écoles françaises sont nécessaires et pourquoi les clientèles sont différentes pour les écoles d'immersion. Mais cela n'a pas été fait.
Quand on n'est pas invité à la table, on ne peut pas apporter d'arguments positifs et il y a des erreurs qui se font. On aimerait avoir un vrai partenariat avec Patrimoine canadien. Ça fait longtemps qu'on y travaille. C'est la raison pour laquelle il faut que la ministre de Patrimoine canadien accepte qu'on travaille vraiment ensemble.
Au comité de la Chambre des communes, je l'ai entendue dire qu'elle désirait travailler avec les communautés. Encore faut-il comprendre ce que signifie l'expression « travailler ensemble ».
On est des partenaires, on est sur les premières lignes du développement. On devrait être traités comme des partenaires égaux qui apportent une contribution importante à la discussion quant à la façon de dépenser les dollars pour le bien-être de nos communautés. Malheureusement, on ne fait pas encore partie de ces discussions.
Le sénateur Chaput : Ma question concerne les services aux garderies. On a parlé tout à l'heure de l'exode rural. Vous avez mentionné qu'il y a certains endroits où il y a maintenant de petites écoles. D'après moi, lorsqu'une communauté éloignée a son école, déjà on a de meilleures chances de garder les parents puisque les enfants ont accès à une école francophone.
Comment évaluez-vous le Programme national des garderies? Croyez-vous que vous allez pouvoir obtenir une juste part pour les communautés francophones en situation minoritaire?
M. Arès : La Commission nationale des parents francophones semble satisfaite du montant réservé à la petite enfance francophone. Mme Frulla, lorsqu'elle était ministre du Développement social, avait compris les besoins des communautés francophones en insistant pour qu'une bonne portion soit consacrée au développement de la petite enfance en français.
Je crois que Marielle pourrait peut-être répondre davantage à votre question.
Mme Beaulieu : Évidemment, on suit ce dossier de très près parce que pour les communautés francophones et acadienne, les centres de la petite enfance sont importants pour offrir des services aux parents et pour donner des services aux enfants en français.
Maintenant la Commission nationale des parents travaille sur un partenariat qui va aussi loin que d'impliquer, d'engager les juridictions provinciales territoriales au plan d'un accord qui permettrait aux communautés francophones et acadienne d'avoir accès à une enveloppe réservée conclue dans les ententes fédérale-provinciales pour assurer que les communautés francophones et acadienne aient une base de financement suffisante pour développer ses CPE. Il appert de façon très évidente qu'un tel montant réservé est la bonne façon de faire les choses.
Pour les juridictions provinciales et territoriales, il y aura certainement du travail à faire pour en faire reconnaître l'importance, mais il s'agirait pour les communautés d'un très bon précédent qui nous permettrait, par la suite, de conclure de tels accords dans d'autres domaines d'activité. Les choses augurent très bien et on voudra certainement mettre notre réseau à contribution pour faciliter ce travail avec les fédérations de parents de toutes les provinces et de tous les territoires.
Le sénateur Chaput : Vous avez mentionné l'enveloppe réservée pour les francophones qui a été conclue dans ces ententes. Serais-ce une bonne idée de poursuivre ce genre d'initiative lorsque le gouvernement développera des partenariats ou des ententes? Est-ce que ce serait plus simple?
Mme Beaulieu : Je ne sais pas si cela serait plus simple, mais ce serait certainement, à partir des ententes fédérale- provinciales, le mécanisme qui permettrait d'améliorer grandement la situation. La santé pourrait bénéficier d'un tel mécanisme. On pourrait aller sur d'autres terrains qui nous permettraient d'avoir une assurance. La problématique a toujours été de dire : autrement dit, des enveloppes très larges que les gouvernements provinciaux et territoriaux veulent gérer à leur façon ne nous donnent aucune assurance. En travaillant de cette façon, cela permet de dire : les communautés existent, elles ont des besoins spécifiques, reconnaissons-les. Nous pouvons leur donner une voix à ce chapitre.
Le président : Je remercie chaleureusement M. Arès et Mme Beaulieu de nous avoir dressé un tableau très franc de la situation que nos communautés minoritaires canadiennes-françaises vivent chaque jour. Sur ce, j'ai un grand regret à exprimer : nous aurions dû vous entendre avant d'entendre M. Bélanger et Mme Frulla.
Nous retiendrons la leçon de ce soir. L'année prochaine, si nous sommes encore là, nous nous organiserons autrement. Merci de votre contribution.
M. Arès : Merci.
La séance est levée.