Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 9 - Annexe
Dyane Adam
Commissaire aux langues officielles
Notes pour une comparution devant le Comité permanent
des langues officielles du Sénat
Ottawa (Ontario)
Le 21 novembre 2005
Seul le discours prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Sénateurs et sénatrices,
J'aimerais d'abord vous remercier de me donner l'occasion de vous livrer les faits saillants de mon sixième rapport annuel, déposé le 31 mai dernier.
Le rapport de cette année se distingue des précédents. En effet, les douze mois couverts par le rapport ont fait l'objet de deux anniversaires: les 35 ans de la Loi sur les langues officielles, en septembre 2004, et les 35 ans du Commissariat aux langues officielles, le 1er avril 2005. Pour souligner ces événements, nous avons consacré un premier volume au bilan des 35 ans de progrès au niveau de la dualité linguistique, et en avons consacré un second à la performance du gouvernement du Canada en 2004-2005 et aux activités liées au mandat du Commissariat.
En plus de survoler rapidement les deux volumes du rapport annuel, j'aimerais terminer en vous décrivant brièvement le travail que nous avons entrepris cette année, qui est déjà bien entamée.
Volume I: 35 ans de langues officielles au Canada —
acquis et enjeux
Faisant suite aux travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, l'adoption de la Loi sur les langues officielles, en 1969, a été l'une des pierres angulaires d'un vaste projet de construction sociétale, pensé à long terme et construit une brique à la fois.
Trente-cinq ans plus tard, on constate que le principe de la dualité linguistique est maintenant enchâssé au niveau juridique, mais aussi dans la constitution elle-même. Cette reconnaissance constitutionnelle a amené les gouvernements fédéraux successifs à favoriser l'égalité réelle des deux groupes linguistiques et à contribuer pleinement à faire progresser les deux langues officielles dans la société canadienne. Cet élan a d'ailleurs été repris par un nombre grandissant de gouvernements provinciaux et territoriaux.
Certes, l'histoire de la dualité linguistique au pays est pleine de détours, de redites, de luttes épiques, de rendez-vous manqués, de coups de chance, de percées spectaculaires et de tout petits pas, mais le résultat net en est un de progression réelle dans tous les secteurs. On peut voir cette situation comme un verre qui n'est encore qu'à moitié plein. Porter un regard sur 35 ans d'histoire nous rappelle que ce verre était au départ pratiquement vide et qu'avec les années, il se remplit lentement mais sûrement.
Alors, où en sommes-nous aujourd'hui? Soulignons certains progrès marquants:
Les jeunes Canadiens et Canadiennes anglophones sont deux fois plus bilingues, leur proportion passant de sept à quatorze p. 100 comme l'indique le graphique de la page 24 du premier volume (voir l'Annexe 1). Ce qui est vraiment spectaculaire, c'est que la proportion de jeunes bilingues a augmenté de façon importante dans chacune des provinces et territoires sans exception. Cette proportion atteint maintenant 25 p. 100 à l'échelle du pays;
Les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays reconnaissent la valeur sociale du bilinguisme, qu'ils appuient d'ailleurs dans une proportion de près de 80 p. 100. Cet attachement aux langues officielles a d'ailleurs été confirmé plus tôt cette semaine par une étude du Centre d'information et de recherche sur le Canada qui indiquait que 79 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes verraient l'abandon du concept des deux langues officielles comme un changement négatif pour le pays.
Les citoyens canadiens peuvent davantage compter sur une administration fédérale bilingue pour obtenir des services dans leur langue et les deux groupes linguistiques y sont d'ailleurs maintenant représentés de façon équitable;
Un réseau d'institutions nationales formé notamment de la Société Radio-Canada, de l'Office national du film et du Conseil des arts du Canada soutient l'expression culturelle canadienne dans les deux langues officielles. Ce réseau nous permet de faire rayonner la personnalité canadienne aux échelles nationale et internationale dans les deux langues officielles;
Plus qu'avant, le citoyen peut s'attendre à être entendu, compris et jugé dans la langue officielle de son choix par les tribunaux et les cours de justice;
Les citoyens et les citoyennes en situation minoritaire jouissent maintenant d'un accès à l'instruction dans leur langue dans des écoles dont ils ont la gestion et d'un réseau d'établissements d'enseignement postsecondaire en développement qui leur permet de prendre leur place au sein de l'économie canadienne. Alors que le taux de scolarisation des minorités de langue officielle était auparavant très inférieur à celui de la majorité, cet écart est maintenant presque refermé chez la jeune génération, comme l'illustre le tableau de la page 65 de la version française et celui de la page 63 de la version anglaise (voir l'Annexe 1);
Les citoyens canadiens ont davantage la possibilité de travailler dans leur langue au sein de l'administration fédérale;
Plus qu'avant, les deux communautés linguistiques profitent des avantages économiques et sociaux liés à l'immigration et ces avantages sont appelés à s'étendre hors des grands centres;
La dualité linguistique canadienne a largement contribué à la reconnaissance du Canada comme un chef de file au niveau du respect des minorités et des droits de la personne sur la scène internationale.
Malgré une progression vers l'égalité réelle des deux communautés linguistiques, ce projet collectif n'est pas terminé. L'apprentissage de la langue seconde partout au pays doit être soutenu davantage; la culture de la fonction publique fédérale doit véritablement intégrer l'utilisation des deux langues officielles au quotidien; et davantage de partenariats entre les gouvernements et les communautés de langue officielle en milieu minoritaire doivent être créés dans les secteurs qui touchent la vitalité de ces communautés.
Ainsi, au niveau du secteur de l'éducation dans la langue de la minorité, où beaucoup a été fait, de nombreuses communautés travaillent toujours pour acquérir des instruments essentiels à leur plein épanouissement. Une collaboration est nécessaire de la part des différents ordres de gouvernement pour élargir l'accès à l'enseignement postsecondaire et augmenter les possibilités de recherche. Des mesures doivent également être prises pour permettre au système scolaire actuel d'accueillir une plus grande proportion de personnes ayant droit à l'enseignement dans la langue de la minorité.
Le développement doit être accéléré dans les industries culturelles et les médias de langue officielle en situation minoritaire. Un meilleur soutien à ces deux secteurs leur permettrait d'aller au-delà de la précarité qui les caractérisent actuellement. La capacité de s'exprimer et de porter un regard sur elle-même reste un facteur-clé dans le développement d'une communauté minoritaire, quelle que soit son origine. C'est toute la société canadienne qui sortirait gagnante de voir ses communautés de langue officielle rayonner davantage.
Comme vous pouvez le constater, plusieurs défis se profilent encore à l'horizon.
Volume II: l'année financière 2004-2005
Dans mes rapports précédents, j'ai évoqué que la mise en œuvre de la politique des langues officielles semble plafonner depuis une bonne décennie, surtout au niveau des services au public. Le bulletin de rendement des institutions fédérales, dévoilé en grande première lors de mon rapport annuel de 2004-2005, confirme ce constat. Là où il est requis, le service n'est dispensé dans les deux langues que trois fois sur quatre, un niveau semblable à celui observé par diverses études du Commissariat aux langues officielles et du Conseil du Trésor depuis plusieurs années. Il n'est pas trop fort de parler de stagnation. De plus, l'offre active de service bilingue par le personnel n'est toujours effectuée qu'une fois sur quatre.
Ces statistiques nationales cachent une réalité très asymétrique: alors que les agences fédérales réussissent généralement très bien à offrir un service de qualité dans les deux langues officielles au Québec et dans la région de la capitale nationale, nos données indiquent que dans certaines régions, le service est présent dans les deux langues moins d'une fois sur deux et l'offre active est presque inexistante. Le tableau de la page 19 du volume II est éloquent à ce sujet (voir l'Annexe 1). Vous conviendrez avec moi que le gouvernement fédéral est en mesure de faire beaucoup mieux, en autant qu'il soit prêt à envisager des changements dans la façon dont les services sont offerts actuellement.
Pour continuer à suivre la situation, un deuxième bulletin de rendement sera publié dans le cadre de mon dernier rapport annuel. Il sera donc plus facile qu'auparavant d'identifier les institutions où des progrès sont réalisés, et celles qui tardent à améliorer leurs services dans la langue de la minorité.
Une des préoccupations des citoyens et des citoyennes est bien sûr la reddition de compte et la transparence des institutions publiques. Dans ce contexte, l'évaluation de mi-parcours du Plan d'action pour les langues officielles me semble être un exercice des plus importants. J'espère avoir l'occasion d'en discuter avec vous à une date ultérieure, lorsque nous aurons eu l'occasion d'en terminer l'étude.
J'ai aussi souligné l'importance de clarifier la portée de la partie VII de la Loi, tel que prévu dans le projet de loi S-3 déposé par votre estimé collègue, Jean-Robert Gauthier, avant qu'il prenne sa retraite. Comme vous le savez, le projet de loi S-3 a été adopté en troisième lecture jeudi dernier par la Chambre des communes. Je suis certaine que vous traiterez le projet de loi rapidement dès son retour au Sénat pour qu'il passe à l'étape de la sanction royale dès que possible.
Ceci dit, je suis heureuse de rapporter que le gouvernement a répondu avec empressement à la plupart des recommandations de mon rapport précédent, notamment la révision des politiques en matière de langues officielles par le Conseil du Trésor. Des onze recommandations formulées lors de mon rapport annuel précédent, plus des deux tiers sont appliquées au moins partiellement, ou sont en voie de l'être.
J'aimerais souligner les efforts de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada dans la révision de ses politiques en matière de langues officielles. La phase I, en vigueur depuis le 1er avril 2004, a été implantée avec succès. Quant à la phase II, elle est entrée en vigueur le 15 juillet 2005 et s'attaque en priorité à la langue de service. J'espère que le leadership démontré par l'Agence sur la question de la dotation impérative se reflètera dans les autres composantes de son mandat par rapport aux langues officielles, notamment les questions liées à la langue de travail dans le cadre de déménagements à l'extérieur des régions désignées bilingues, de même que les questions liées aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'application du règlement.
Finalement, par le projet de loi C-47, le gouvernement a agi pour maintenir les obligations linguistiques de la compagnie aérienne. Le jeudi 3 novembre dernier, la Chambre des communes a procédé à la deuxième lecture du projet de loi et l'a envoyé pour étude au Comité permanent des transports, où j'aborderai cette question demain matin. En raison du nombre élevé de plaintes que nous recevons contre Air Canada, je suis ce dossier de près.
Je suis heureuse de constater que ce projet de loi bénéficie de l'appui de tous les partis politiques. Comme vous le savez, le projet de loi C-47 a l'objectif très précis de maintenir les acquis linguistiques du public et des employés d'Air Canada. Bien qu'il ait été référé au comité des Transports, j'espère que vous pourrez vous y pencher.
Ainsi, il est important que les amendements proposés par le projet de loi C-47 énoncent clairement les obligations linguistiques des entités de Gestion ACE Aviation, de façon à éviter autant que possible des recours judiciaires visant à faire clarifier la portée des amendements législatifs et l'application de la Loi sur les langues officielles. En d'autres mots, il faut s'assurer que les amendements auront pour effet d'assujettir Air Canada et ses anciennes divisions, telles que Ground Handling Services et Technical Services, à l'application de la Loi sur les langues officielles.
Conclusion: les leçons à retenir pour bâtir l'avenir
En conclusion, quand on atteint l'âge de 35 ans, on tire des leçons des années que l'on a vécues. Pour les langues officielles, j'en vois deux principales.
Premièrement, un leadership politique venant du plus haut niveau est essentiel. L'expérience des 35 dernières années démontre que les grands progrès dans le dossier des langues officielles ont été obtenus lors de moments de fort leadership politique au niveau fédéral. À l'inverse, ces acquis s'érodent lorsque le gouvernement est moins vigilant et moins engagé à promouvoir la dualité et à soutenir en particulier les minorités linguistiques. Un leadership énergique, mais surtout soutenu, est donc nécessaire pour atteindre l'égalité de traitement des deux groupes de langue officielle.
Deuxièmement, la collaboration entre les différents ordres de gouvernement a donné des résultats remarquables, surtout lorsqu'elle faisait appel aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire comme partenaires. Par exemple, les progrès marqués des services de santé en français n'ont été possibles que grâce à la participation de plusieurs gouvernements provinciaux au sein du Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, établit conjointement par Santé Canada et les communautés francophones en 2000. L'une des meilleures façons de faire progresser ces communautés consiste à les outiller convenablement pour qu'elles puissent gérer elles- mêmes leur développement et contribuer pleinement à la société canadienne. Les institutions que la majorité tient pour acquises — les universités, les établissements de santé et les services de garde — sont trop souvent inadéquates ou absentes dans les communautés en situation minoritaire.
Pour qu'un projet sociétal de cette envergure continue de progresser — pour que le verre soit finalement plein — la dualité linguistique comme expression originale de la diversité canadienne doit demeurer une part importante de l'image du Canada comme l'un des chefs de file des droits de la personne et du respect des minorités dans le monde.
Mon vœu pour les 35 ans de la Loi sur les langues officielles serait de nous voir continuer à bâtir sur cet héritage pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de profiter d'une société stable et prospère. Ce moment-ci est l'occasion idéale pour vous de jeter un regard neuf sur les résultats de la politique des langues officielles et d'actualiser les pratiques du gouvernement fédéral, afin de briser le plafonnement actuel et de mieux répondre aux besoins changeants de notre société.
Cela commence par tenir compte, dès maintenant, de l'impact des transformations gouvernementales sur la prestation des services dans les deux langues officielles. Je pense notamment à Service Canada et aux relocalisations d'institutions en région. Cette nouvelle approche du gouvernement fédéral peut représenter un risque pour les communautés de langue officielle, et plus largement pour la société canadienne. Mais il s'agit aussi d'une occasion de mettre en place de nouveaux modèles de livraison de service répondant mieux aux besoins des citoyens et des citoyennes, quelle que soit la langue officielle qu'ils utilisent. J'ai pris connaissance avec intérêt de l'initiative de la sénatrice Claudette Tardif, qui vous demande d'examiner la question des relocalisations d'institutions; peut-être voudrez-vous en profiter pour aborder cette question de façon plus large au cours des prochains mois, si cela vous est possible.
Comme vous, nous travaillons pour alimenter la réflexion et stimuler l'action dans le domaine des langues officielles. C'est pourquoi nous avons tenu cet automne trois forums de discussion sur des enjeux qui sont au cœur de la dualité linguistique canadienne.
En consultant des experts des milieux académiques, des intervenants des milieux du développement communautaire et des fonctionnaires dont le travail est lié aux langues officielles, nous avons abordé des enjeux touchant le cadre réglementaire en matière de langues officielles; les mécanismes de gouvernance paritaire entre les gouvernements et les communautés; les différents facteurs et indicateurs de la vitalité et le développement des communautés de langue officielle; les liens entre dualité linguistique et la diversité canadienne. Ces réflexions alimenteront mon dernier rapport annuel, qui sera déposé au printemps prochain.
Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.