Délibérations du comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 26 octobre 2004
OTTAWA, le mardi 26 octobre 2004
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 36, conformément à son mandat selon l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat pour examiner l'impression possible d'une nouvelle version du Règlement du Sénat.
Le sénateur David P. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons commencer par le premier point à l'ordre du jour, à propos duquel M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal, nous entretiendra.
M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal, Services législatifs, Sénat du Canada : Le sixième rapport du Comité de la régie interne a été déposé lors de la dernière session du Parlement, le 31 mars 2004. Il portait sur le Règlement administratif du Sénat, qui est un projet dont s'occupait le Comité de la régie interne depuis un certain temps. Comme nous le savons, le Règlement administratif du Sénat a pour objet d'énoncer, de façon transparente et dans un seul document, les politiques administratives du Sénat qui définissent les politiques du Comité de la régie interne, les avantages des sénateurs, les salaires versés à divers fonctionnaires du Sénat, les politiques concernant les déplacements et l'ensemble des politiques administratives du Sénat. Il a été proposé que certaines des règles figurant dans la dernière version du Règlement du Sénat, celle de février 2004, soient incorporées dans le Règlement administratif du Sénat, car elles portent sur des politiques administratives. Elles ne sont pas nombreuses, mais elles concernent précisément les directives régissant le financement des comités du Sénat — c'est-à-dire toutes les étapes que les comités doivent franchir pour obtenir leurs budgets. Ces directives figurent depuis de nombreuses années en annexe dans le Règlement du Sénat. Il y a aussi la règle qui stipule que le greffier doit déposer ses états financiers au Sénat chaque année.
Le Comité de la régie interne a proposé de modifier son mandat de sorte qu'il soit conforme à la formulation maintenant utilisée dans la Loi sur le Parlement du Canada. Comme vous vous en souvenez, au début des années 90, la Loi sur le Parlement du Canada a fait l'objet de nombreux amendements afin de conférer au Comité de la régie interne des pouvoirs liés à l'administration du Sénat. Par exemple, ce comité est le seul qui continue d'exister à la suite de la prorogation ou de la dissolution du Parlement. La loi indique aussi clairement que le Comité de la régie interne est l'entité responsable de l'administration du Sénat. Il a été proposé que le mandat du Comité de la régie interne soit modifié de sorte qu'il concorde avec la formulation employée dans la Loi sur le Parlement du Canada et qu'il soit clair que ce comité détient la responsabilité d'interpréter et de mettre en application le Règlement administratif du Sénat.
Le sixième rapport du Comité de la régie interne a été adopté par le Sénat le 6 mai, ce qui signifie que les changements apportés sont en vigueur. Ils ont déjà été consignés; le Sénat les a approuvés. L'objet de la présente séance est d'obtenir votre permission de réimprimer le Règlement du Sénat avec les nouveaux changements effectués depuis février 2004 et de le déposer au Sénat pour que les règles soient à jour.
L'autre point concerne la mise à jour de l'index. Lorsque madame le sénateur Milne était présidente du comité, quand j'ai comparu la dernière fois, elle a demandé que les sénateurs qui avaient des suggestions quant à la façon d'améliorer l'index en fassent part au greffier. C'est ce que vous avez fait, et les changements que nous avons apportés ont été intégrés dans le nouvel index. Certaines modifications ont été apportées aussi à la disposition de l'index. Notamment, si le titre d'une entrée est repris sur la page suivante, une petite note l'indique aux sénateurs en vue de faciliter la consultation.
Cet été, en collaboration avec les Services informatiques, un moteur électronique de recherche par mot-clé a été mis au point pour le Règlement du Sénat. Nous espérons que ce moteur de recherche pourra à un moment donné être utilisé dans INTRAPARL, de sorte que les sénateurs et le personnel puissent l'utiliser pour effectuer des recherches. L'outil n'est cependant pas parfait. Nous en avons fait la démonstration au Comité consultatif du Président le premier jour de la présente législature, mais nous sommes toujours dans l'attente d'une rétroaction. Ce moteur de recherche est convivial. Un outil électronique facilite grandement la recherche dans l'index.
Voilà l'essentiel des modifications proposées. Quant à la note d'information qui a été distribuée, elle fait état d'un changement au mandat du Comité de la régie interne. La règle stipulant que les états financiers du greffier doivent être déposés chaque année au Sénat a été supprimée du Règlement du Sénat pour être ajoutée au Règlement administratif du Sénat, à la page 3-16, à l'article 5. L'annexe II de la version de février 2004 du Règlement du Sénat a également été supprimée. Il s'agissait des Directives régissant le financement des comités du Sénat. Ces directives sont maintenant décrites au chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat.
Une modification corrélative a été apportée à l'article 103 du Règlement, qui se lisait comme suit :
Le financement des comités du Sénat est régi par les directives énoncées à l'annexe II du présent Règlement.
L'article se lit maintenant comme suit :
Le financement des comités du Sénat est régi par le Règlement administratif du Sénat.
C'était là l'objet de la proposition. L'index a aussi été modifié en fonction de commentaires formulés par des sénateurs.
Si vous souhaitez que le président dépose le nouveau Règlement, les pages du Sénat feront en sorte qu'un exemplaire soit déposé sur le bureau de tous les sénateurs et expédié à leurs bureaux d'ici mercredi, c'est-à-dire demain.
Le sénateur Lynch-Staunton : Dois-je comprendre que, si le Comité de la régie interne souhaite modifier le processus d'approbation des mandats et des budgets notamment, il peut le faire de son propre chef, et que notre comité n'a plus de rôle à jouer dans ce cas-là?
À l'heure actuelle, le Sénat doit approuver, dans un premier temps, le mandat d'un comité chargé de mener une étude spéciale et, dans un deuxième temps, le budget qui s'y rapporte. Certains d'entre nous estiment que nous procédons à l'envers, c'est-à-dire que nous devrions approuver le budget et le mandat en même temps ou bien le budget en premier et le mandat par la suite. Si nous voulions modifier le processus, le Comité de la régie interne pourrait-il le faire de son propre chef ou devrait-il demander l'approbation de notre comité?
M. O'Brien : Non, le Règlement administratif du Sénat indique clairement que le Comité de la régie interne doit faire rapport des nouvelles décisions en matière de politique et des changements à ce règlement. Le Règlement a été adopté tel qu'il l'est actuellement par le Sénat. Le Comité de la régie interne est chargé d'interpréter et d'administrer le Règlement, mais il ne peut pas le modifier.
Le sénateur Lynch-Staunton : Tout changement apporté à ce règlement doit-il être soumis à l'approbation du Sénat?
M. O'Brien : Oui, l'approbation du Sénat est nécessaire.
Le sénateur Lynch-Staunton : C'est dommage.
Le sénateur Milne : Un ordinateur sera-t-il installé à l'intention des sénateurs à proximité de la chambre de sorte qu'ils puissent effectuer facilement des recherches dans le Règlement?
M. O'Brien : C'est une très bonne question, madame le sénateur Milne. Nous devrons mettre cela au point; il n'est pas certain que les Blackberries constituent un outil efficace pour effectuer des recherches dans le Règlement. On m'a dit que c'était possible, mais très difficile, alors il faudrait installer un ordinateur.
Le sénateur Milne : J'espère que tout le monde, y compris le Comité de la régie interne, prendra bonne note de cela.
M. O'Brien : J'en suis certain.
Le sénateur Joyal : Je voudrais que vous alliez à la section 5:00 intitulée Avantages collectifs : Groupements de sénateurs et agents supérieurs du Sénat. Elle se trouve à la page 5-1 du document que nous avons distribué ce matin, le Règlement administratif du Sénat.
Sur cette page, au chapitre 5.01 intitulé « Le Sénat », vous verrez le titre Enceinte sénatoriale, et un peu plus bas, vous verrez aussi le titre Services aux sénateurs, sous lequel figurent deux paragraphes, les paragraphes (3) et (4). Je veux attirer votre attention sur le paragraphe (4), que je vais lire.
Pendant que le Sénat siège, les membres du personnel du Sénat affectés à la salle du Sénat se conforment aux directives du président ou du président suppléant du Sénat indépendamment de toute directive émanant d'une autre autorité.
Pouvez-vous me dire à qui on fait référence lorsqu'on parle des membres du personnel du Sénat affectés à la salle du Sénat?
M. O'Brien : Le Règlement prévoit que seuls certains membres du personnel sont autorisés à être sur le parquet lorsque le Sénat siège, c'est donc dire qu'il s'agit seulement des greffiers au bureau, des pages, du huissier du bâton noir et du porteur de la Masse. Je ne vois pas d'autres personnes.
Le sénateur Joyal : Je soulève cette question parce que la Cour suprême du Canada est actuellement saisie d'un dossier concernant les privilèges. En lisant ce paragraphe, je tentais de cerner l'étendue de la définition des « membres du personnel du Sénat affectés à la salle du Sénat ». À mon sens, c'est important de le comprendre. Selon moi, les « membres du personnel du Sénat affectés à la salle du Sénat » font partie du processus législatif et du processus de délibération de la Chambre. Autrement dit, lorsque nous délibérons, que nous tenons un débat ou que nous étudions un projet de loi, une motion ou une question présentée par le gouvernement ou un sénateur, un certain nombre de personnes doivent se trouver dans la Chambre et sont essentielles au processus de délibération ou au processus législatif du Sénat.
À votre avis, y a-t-il d'autres personnes qui pourraient être assujetties aux directives du président ou du président suppléant qui seraient essentielles à l'exécution des devoirs constitutionnels des sénateurs?
M. O'Brien : Cette règle ne s'applique uniquement qu'aux personnes qui se trouvent sur le parquet de la Chambre à ce moment-là, incluant les sténographes.
Quant à votre question générale, elle se pose toujours lorsqu'un membre du personnel du Sénat est convoqué pour faire partie d'un jury. Par exemple, le personnel des journaux est assez essentiel au fonctionnement du Sénat. On a écrit au shérif pour lui demander que les membres de ce personnel soient dispensés, et le shérif a reconnu les privilèges du Sénat, si le Sénat estime que ces personnes sont essentielles au processus législatif.
Il ne s'agit pas d'une définition bien arrêtée. Tout dépend des activités de la journée et des fonctions de la personne. C'est une définition assez large dans ce contexte.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, nous ne devrions pas prendre au pied de la lettre la formulation employée au paragraphe (4) de la page 5-1 du Règlement administratif du Sénat?
M. O'Brien : Non.
Le sénateur Joyal : À la page suivante, la section 5 est intitulée Avantages collectifs : Groupements de sénateurs et agents supérieurs du Sénat. Sous le titre Agents supérieurs du Sénat figurent entre autres les titres Président du Sénat, Leader du gouvernement au Sénat, Chef de l'Opposition au Sénat, Président à titre provisoire, Leader adjoint du gouvernement au Sénat, Présidents des comités et Vice-présidents des comités permanents. Je ne les énumérerai pas tous, car la liste est là.
Le terme « agents supérieurs du Sénat » me rend perplexe. D'après moi, un agent supérieur du Sénat est quelqu'un qui est embauché. Par exemple, vous, vous êtes un agent supérieur du Sénat, le greffier principal en est un aussi, comme le huissier du bâton noir. Cependant, à mon sens, le président du Sénat ou un vice-président d'un comité n'est pas un agent supérieur du Sénat comme tel. Je me demande si le titre est juste.
M. O'Brien : Monsieur le président, il s'agit là d'un bon point. Cette définition est tirée des prévisions budgétaires du Sénat. Les personnes que vous venez de mentionner sont décrites dans ces prévisions. Il est toujours écrit « Agents supérieurs du Sénat ». C'est le terme qui est utilisé depuis des années. On pourrait l'améliorer.
Le sénateur Joyal : Ce terme provient des prévisions budgétaires et probablement de la Loi sur le Parlement du Canada. Je n'ai cependant pas vérifié dans cette loi si le terme y est bel et bien employé. Toutefois, quand on parle d'un agent supérieur du Sénat, on ne pense pas exactement au président du Sénat ou au chef de l'opposition ni à toute autre personne indiquée dans ce chapitre.
M. O'Brien : Le Beauchesne décrirait le président du Sénat comme la personne présidant une séance, et le président à titre provisoire de la même façon. D'autres personnes peuvent occuper le fauteuil, y compris le greffier.
Le sénateur Joyal : Je crois comprendre que l'emploi de cette terminologie émane d'autres sources et que nous la choisissons de façon à ce qu'elle soit comprise d'une façon logique par rapport aux autres lois visant le Sénat. J'ai encore des réserves au sujet de la définition du terme « agent supérieur » dans ce contexte. C'est ce que je veux tirer au clair parce que, je le répète, nous serons peut-être saisis de toute la question liée au privilège parlementaire, en fonction de la décision rendue par la Cour suprême. Il pourrait être question du terme « agent supérieur » et de la définition des titulaires relevant directement du Sénat et essentiels à l'exécution de ses travaux.
Ce n'est pas la tribune propice pour examiner cette question ce matin, mais chaque élément de notre système doit être logique. J'essaie de comprendre comment le tout s'intègre dans le fonctionnement général du Sénat.
Le sénateur Cools : Je voudrais poser une question dans la foulée de celle du sénateur Joyal. Monsieur O'Brien, je crois comprendre qu'il n'y a que trois agents supérieurs au Sénat : le greffier du Sénat ou celui du Parlement, c'est-à- dire la même personne; le légiste et le huissier du bâton noir, qui est vraiment le représentant officiel de Sa Majesté, même si vous pouvez dire qu'il est un agent supérieur. Selon moi, vous n'êtes pas un agent supérieur du Sénat. Le nouveau commissaire à l'éthique du Sénat serait également un agent supérieur.
Je le répète, M. O'Brien n'en est pas un à ma connaissance. Vous pouvez parfois faire fonction de greffier au Bureau, mais il n'y a vraiment que trois agents supérieurs au Sénat : le greffier, le légiste et le huissier du bâton noir. Est-ce exact?
M. O'Brien : C'est exact, je crois.
Le sénateur Cools : Nous devrions examiner exhaustivement toute cette question de l'emploi du terme « agent supérieur du Sénat ». Le Beauchesne regorge d'erreurs et, son auteur, quel qu'il soit, est responsable de beaucoup d'entre elles.
Le sénateur Kenny : J'ai une question supplémentaire. Le sénateur Joyal a abordé un point très important. À première vue, ce ne semble pas être le cas, mais nous ne tardons pas à en déceler toute l'importance que cette question peut revêtir pour nous. Je me rappelle de l'affaire Giguère. La décision d'appel avait permis de désigner que le poste était « fonctionnaire ». C'était en fait la traduction française du terme anglais « official ». Cette décision se répercute notamment sur les articles 119 à 126 du Code criminel : désormais, les sénateurs sont assujettis à une partie du Code, contrairement à ce qu'ils croyaient avant l'affaire Giguère.
Même si le sénateur Joyal — et je ne veux pas vous offenser, sénateur — semble couper les cheveux en quatre, ce n'est absolument pas le cas. Il est essentiel que nous établissions clairement qui sont les agents supérieurs et quel est leur rôle. Nous devrions réfléchir sérieusement à la terminologie que nous employons car cette question reviendra nous hanter ultérieurement.
Le président : Monsieur O'Brien, souhaitez-vous intervenir?
M. O'Brien : J'en prends bonne note, et le compte rendu de la séance peut être transmis au Comité de la régie interne.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Si je comprends bien, monsieur O'Brien, la procédure pour qu'un comité obtienne un budget est la même qu'auparavant?
M. O'Brien : C'est bien cela.
Le sénateur Robichaud : On doit d'abord obtenir l'ordre de renvoi. Par la suite, le comité accepte un budget et le présente à la régie interne qui en fait rapport, n'est-ce pas?
M. O'Brien : Exactement.
Le sénateur Robichaud : Nous n'avons pas répondu aux préoccupations du sénateur Lynch-Staunton qui, lorsqu'il était leader en Chambre, aurait voulu voir les deux combinés lorsqu'un comité faisait des représentations pour obtenir un ordre de renvoi. Ceci afin que les sénateurs soient mis au courant de ce que cela pourrait coûter en fait de dépenses et de soutien. Vous nous dites que nous avons donc gardé exactement la même procédure?
M. O'Brien : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Lynch-Staunton : En lisant assez attentivement la section 3:00 à la page 3-19, je n'ai pas trouvé de passage précisant que les attributions doivent être d'abord définies. Est-ce précisé ailleurs ou s'agit-il simplement d'une coutume?
Ce que j'appelle l'article 2 comprend le libellé suivant : « Le budget d'un comité pour les dépenses non visées à l'article 1 est » — et l'on énonce les normes régissant l'étude des projets de loi — :
a) adopté par le comité;
b) soumis par le comité au Comité de la régie interne...
c) présenté au Sénat au moyen d'un rapport...
Il n'est nullement indiqué qu'une étude spéciale doit préalablement être approuvée par le Sénat, à moins que le Règlement ne le précise.
M. O'Brien : Le Règlement n'a pas changé. Le mandat de chaque comité est décrit d'une façon générale. On emploie toujours l'expression « si une motion est présentée à cet effet pour l'étude » d'un projet de loi, d'une question, et cetera. La procédure habituelle n'a pas été modifiée. Le comité doit adopter une motion pour obtenir un ordre de renvoi afin d'entreprendre quoi que ce soit. La procédure n'a pas changé.
Le sénateur Lynch-Staunton : C'est précisé dans le présent document.
M. O'Brien : Oui, c'est la procédure à suivre pour saisir le comité d'une question, sauf s'il s'agit du Comité du Règlement, que le Règlement autorise à examiner toutes les questions concernant les modifications proposées, et du Comité de la régie interne, qui peut se pencher sur le Règlement aux termes de la loi mais également en vertu d'attributions générales.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pour enchaîner avec ce que le sénateur Lynch-Staunton a dit, cette procédure n'était-elle pas définie ou expliquée en annexe alors qu'elle ne l'est plus maintenant?
M. O'Brien : La procédure n'était pas expliquée. Je ne sais pas; je dois regarder exactement ce qu'il est dit. En effet, les règlements administratifs du Sénat sont seulement les règlements administratifs de l'administration du Sénat. Les règlements de la procédure du Sénat n'ont pas changé du tout.
[Traduction]
Le président : Sénateur Milne, vous êtes le dernier sur la liste. À la fin de la présente note d'information, il y a une recommandation proposant de rédiger une motion, si quelqu'un le juge à propos.
Le sénateur Milne : J'ai une proposition. Les points que le sénateur Joyal a soulevés sont essentiels. La terminologie est très importante. Nous pourrions peut-être demander à M. O'Brien de rédiger une disposition qui définirait notamment « fonctionnaire » et « agent supérieur ». Par la suite, le comité pourrait l'examiner en vue de l'intégrer au Règlement du Sénat afin de pouvoir faire face aux problèmes de terminologie analogues à celui de l'affaire Giguère.
Le président : Si le comité le juge à propos, nous pourrions adopter une telle motion. Lorsque nous aborderons le plan de travail du comité, il sera évident que nous devrons accorder la priorité à l'élaboration du code par rapport aux autres travaux. Nous pourrons aborder ultérieurement les questions que vous avez soulevées.
Le sénateur Milne : Monsieur le président, nous pourrions peut-être nous pencher sur ces questions, puisqu'il s'agit d'un tout nouveau document, le Règlement administratif du Sénat étant distinct du Règlement du Sénat. Comme le tout a déjà été adopté et réglé, nous devrions, dans un proche avenir, profiter de l'occasion pour examiner cette terminologie. Cette question de terminologie reviendra nous hanter.
Le président : Souhaitez-vous en faire une motion?
Le sénateur Milne : Non, je propose que le comité se penche ultérieurement sur cette question. Si vous voulez une motion, j'en proposerai une.
Le président : Il vous incombe de décider de proposer une motion, mais nous avons pris bonne note de vos propos.
Le sénateur Joyal : Concernant la même question, le sénateur Kenny a souligné un autre aspect que nous avons examiné ici. Je me rappelle très bien de l'époque où le sénateur Milne occupait le fauteuil lorsque nous en étions à la première étape de la mesure législative sur la nomination d'un commissaire à l'éthique. En ce qui concerne l'article 19 du Code criminel, M. Audcent nous a souligné que nous devrions nous attaquer à cette priorité. Tôt ou tard, cette question refera surface, et nous devrons composer avec les conséquences de la décision. C'est encore une question urgente, particulièrement si nous devons simplifier nos règles de conduite pour préciser à tous les répercussions. Encore une fois, je souhaiterais reprendre les propos explicites de M. Audcent, lorsqu'il a témoigné sur cette question pendant l'examen du projet de loi C-4 lors de la législature précédente.
Nous aurions peut-être tous avantage à consulter son témoignage dans le cadre de nos présents travaux et à tenir une autre séance pour prendre une décision à cet égard.
Le sénateur Kenny : Monsieur le président, il s'agissait de l'affaire Cogger.
Le sénateur Cools : C'était l'affaire Cogger.
Le sénateur Joyal : Mon autre question porte sur le chapitre 3:02 — Conflits d'intérêts, qui se trouve à la section 3:00 du Règlement administratif du Sénat, à la page 3-5. Le dernier paragraphe est ainsi libellé :
Le Comité de la régie interne adopte une politique visant à éviter les conflits d'intérêts des sénateurs et des membres du personnel dans l'administration du Sénat.
Je pense que c'est nécessaire. Je n'y vois aucun inconvénient. C'est une politique.
Comment devrions-nous en tenir compte ultérieurement dans les délibérations de notre comité sur les règles de conduite?
Le président : Le dernier point à l'ordre du jour d'aujourd'hui est le programme à venir du comité. J'essaie de récapituler. Étant donné que cela a déjà fait, il faudrait présenter une motion pour que la version d'octobre du Règlement soit imprimée et que je sois autorisé à déposer le document.
Il est probablement plus logique d'intégrer au dernier point de l'ordre du jour d'aujourd'hui certaines suggestions qui viennent d'être formulées ces dernières minutes.
Le sénateur Fraser : Je présenterai votre motion dans un instant. Vous l'avez demandée à plusieurs reprises, et je serai heureuse de la formuler.
Je souhaiterais faire valoir que chaque version du document que nous avons examinée maintenait les pouvoirs du Comité de la régie interne à propos de l'utilisation pertinente des ressources du Sénat. Ces pouvoirs porteraient essentiellement sur les employés contractuels notamment, mais viseraient moins la conduite personnelle des sénateurs. Selon moi, tous sont d'accord qu'il s'agit de deux questions différentes et que le comité ne s'est pas penché sur les règles régissant l'administration de votre bureau.
Je propose :
Qu'une version révisée du Règlement du Sénat tenant compte des modifications adoptées par le Sénat depuis 2004 soit imprimée, et que le président du comité soit autorisé à déposer ce document au Sénat.
Le président : Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Je ne suis pas du tout d'accord.
Le président : Une personne s'oppose à la motion.
Le sénateur Joyal : Je n'ai rien contre le point souligné par le sénateur Fraser. Je tiens simplement à m'assurer que, lorsque nous adopterons les règles de conduite, nous intégrerons la politique du Comité de la régie interne dans une annexe du Règlement afin que les sénateurs sachent exactement ce qu'ils doivent faire pour éviter les conflits d'intérêts, par rapport à la régie interne. C'est une des mesures que nous prenons pour simplifier l'information afin que chaque sénateur sache quelles sont ses attributions afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Le président : Avons-nous terminé l'examen de ce point?
Le sénateur Kenny : Je veux simplement faire valoir que c'est désormais vraiment compliqué d'être sénateur.
Le sénateur Cools : C'est un euphémisme.
Le sénateur Kenny : Je fais partie de ce comité et de celui de la régie interne depuis assez longtemps. Je pense donc que je suis un peu au courant du Règlement. Cependant, celui-ci se complique tous les jours. Je crains que nous élaborions ces règles pour définir notre cadre de travail, mais que nous n'abordions pas les procédures qui permettraient à nos collègues qui n'assistent pas à ces séances et qui sont nouveaux de savoir ce qui les régit. Nous pourrions même offrir une mise à jour des connaissances à ceux et à celles qui sont ici depuis un certain temps afin qu'ils puissent être au courant de ce qui se passe.
C'est aussi important que de rédiger un règlement pertinent. Il incombe au président et au comité de s'assurer que des moyens sont offerts pour aider nos collègues et nous afin que nous n'allions pas involontairement à l'encontre de ces modalités. Les défis ne manquent pas.
Le président : Je comprends ce que vous dites. J'organise une séance d'information intensive sur cette question. Ceux d'entre vous qui sont vraiment intéressés peuvent me le signaler en privé et je les inviterai à y assister.
Le sénateur Kenny : Sauf votre respect, si vous, qui êtes président du comité, avez besoin d'une telle séance d'information intensive, que Dieu vienne en aide au reste d'entre nous.
Le président : C'est probablement vrai.
Merci infiniment, monsieur O'Brien.
Le point 2 est l'approbation du rapport sur l'article 104 du Règlement, dont vous devriez être saisis. Il s'agit des 3 912 $ que nous avons dépensés au cours de la dernière session. Si vous approuvez le tout, j'en ferai le dépôt au Sénat cet après-midi.
Pourrait-on présenter une motion à cet égard?
Le sénateur Milne : Je présente la motion.
Le président : Tous sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Nous sommes censés poursuivre la séance à huis clos afin d'examiner le programme provisoire de nos travaux à venir. Êtes-vous d'accord pour que nous poursuivions la séance à huis clos?
La séance se poursuit à huis clos.